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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 06.2023 06 labellisation dispositif colos apprenantes aides sejours executoire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 06.2023 06 labellisation dispositif colos apprenantes aides sejours executoire)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Protection de l'enfance,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2023
Décision du 8 juin 2023 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
06.2023-06
FAMILLE
OBJET : Labellisation et subvention dispositif « Colos apprenantes » mis en place par l’Etat
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant que dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, l’État soutient l’accès aux vacances des enfants et des adolescents,
Considérant que pour ce faire, les services de l’inspection académique ont mis en place le dispositif « Colos apprenantes » qui permet la prise en charge totale du coût du séjour par l’État (dans la limite de 83.00€ par nuit). L’aide est versée à la collectivité, puis déduite aux familles qui correspondent aux critères suivants:
– Relèvent de l’aide sociale à l’enfance (ASE)
– Sont en situation de décrochage scolaire
– Sont issus des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou des zones de revitalisation rurale (ZRR) – Sont en situation de handicap
– Ont un quotient familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) inférieur ou égal à 1 500€ Ce dispositif concerne les séjours avec hébergement d’une durée minimale de 5 jours et 4 nuits.
Considérant l’intérêt de permettre aux publics cibles un accès aux séjours de plus de 5 jours organisés par CSMA en partenariat avec les structures jeunesses Animaje et IFAC, et les accueils de loisirs,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de formuler une demande de labellisation pour les séjours enfance et jeunesse 2023 qui correspondent aux critères du dispositif « Colos apprenantes ».
ARTICLE 2 : de signer tout acte relatif au dépôt du dossier auprès des services de l’État.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »