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Déliberation - 2025 027 Attribution subvention et dem aide CD13 operation facades
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 027 Attribution subvention et dem aide CD13 operation facades)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trente et un mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION -— Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE —
Céline CASTELLS — Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN —
Catherine VERAN -— Denis ARNOUX -— Gérard GALLE — Jean-François GALERON -— Gérard BLANC -— Séverine GANGA — Philippe REYNAUD
Pouvoirs donnés : Yves DURAND à Catherine VERAN
Jacques JODAR à Jean MANGION
Christiane BOYER à Elisabeth RABOUIN
Audrey ALLEMAND à Claude SANCHEZ
Aurélie ISNARD à Céline CASTELLS
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2025/027 : Attribution d’une subvention et demande d’une aide financière au Conseil Départemental 13 dans le cadre de l’Opération façades
Rapporteur : Augustin Teyssier
Depuis le 1°" janvier 2019, le Département propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les communes qui décident d'accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d’une subvention de 70% du montant de l’aide accordée. Cette aide doit s'inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône de Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier un montant minimum de 50% du montant des travaux dans la limite d'un coût plafond au m? (200€/m2 pouvant être porté à 300€/m2 selon la complexité technique de la rénovation).
Par délibération n° 2021-012 du 27 janvier 2021, la Commune de Saint-Etienne du Grès a approuvé son adhésion au dispositif départemental d'aide à la rénovation des façades en centre-ville et adopté le règlement d'attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent ses modalités d'intervention.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250331-DEL-2025-027-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 7 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
# Porte des Alpilles
La Commune avait été saisie pour le ravalement de biens situés au 1 place Jean Galeron/ rue des épinards/ 2 avenue de la République, délibération n° 2023/088, cependant, le montant ne correspondait pas à la totalité des devis, transmis a posteriori. Les nouveaux calculs font évoluer la demande de subvention d’un montant de 29 640,00 € sur la base des devis fournis, qui dépassent le montant subventionnable, et non plus 26 058.22€.
Ce dossier a été jugé complet et recevable par le CAUE et par le comité technique.
Il est donc proposé d'attribuer la subvention définitivement demandée et de solliciter l’aide financière du Département sur cette base dans le cadre du dispositif d'aide à l’embellissement des façades et des paysages de Provence.
L'exposé du rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 19 suffrages exprimés,
ABROGE dans toutes ses dispositions la délibération N°2023-088 du 13 décembre 2023.
ATTRIBUE une subvention au propriétaire privé des biens situés 1 place Jean Galeron/ rue des épinards/ 2 avenue de la République de 80% du montant du devis validé par le comité de pilotage soit une subvention maximale de 29 640,00 €
PRECISE que dans le cas où le montant de la facture acquittée et validée par l'architecte conseil serait inférieure au devis présenté, il sera fait application du taux de 80% à ce montant pour redéfinir le montant définitif de la subvention
SOLLICITE la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 % des 29 640,00 € soit un montant de 20 748 € au titre du dispositif d'aide à l'embellissement des façades et des paysages de Provence
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250331-DEL-2025-027-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025