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Déliberation - 2023 087 Atrribu° Subven° aides financieres CD13 operation facades
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 087 Atrribu° Subven° aides financieres CD13 operation facades)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
A SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
= Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le treize décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION — Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Edgard MARECHAL — Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR — Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER — Elisabeth RABOUIN — Christiane BOYER — Catherine VERAN -— Denis ARNOUX — Gérard GALLE -— Jean-François GALERON — Séverine GANGA — Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Audrey ALLEMAND à Claude SANCHEZ
Absent : Gérard BLANC
Secrétaire de séance : Monsieur Augustin TEYSSIER
Délibération n° 2023/087 : Attribution d’une subvention et demande d’une aide financière au Conseil Départemental 13 dans le cadre de l'Opération façades
Rapporteur : Edgard Maréchal
Depuis le 1°" janvier 2019, le Département propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence.
Ainsi les communes qui décident d'accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d’une subvention de 70% du montant de l’aide accordée. Cette aide doit s'inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier un montant minimum de 50% du montant des travaux dans la limite d’un coût plafond au m2 (200€/m2 pouvant être porté à 300€/m2 selon la complexité technique de la rénovation).
Par délibération n° 2021-012 du 27 janvier 2021, la Commune de Saint-Etienne du Grès a approuvé son adhésion au dispositif départemental d'aide à la rénovation des façades en centre-ville et adopté le règlement d'attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent ses modalités d'intervention.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20231213-DEL-2023-087-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
RER
La Commune a été saisie pour le ravalement de biens situés au 63 avenue de la République correspondant à une demande de subvention d’un montant de 25 146,50 € sur la base des devis fournis.
Ce dossier a été jugé complet et recevable par le CAUE et par le comité technique.
Le versement de la subvention par la Commune est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente, à la présentation de l'autorisation administrative et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques.
Il est donc proposé d'attribuer la subvention demandée et de solliciter l’aide financière du Département sur cette base dans le cadre du dispositif d'aide à l’'embellissement des façades et des paysages de Provence.
L'exposé du rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 18 suffrages exprimés,
ATTRIBUE une subvention au propriétaire privé des biens situés 63 avenue de la République de 80% du montant du devis validé par le comité de pilotage soit une subvention maximale de 25 146,50 €
PRECISE que dans le cas où le montant de la facture acquittée et validée par l'architecte conseil serait inférieure au devis présenté, il sera fait application du taux de 80% à ce montant pour redéfinir le montant définitif de la subvention
SOLLICITE la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 % des 25 146,50 € soit un montant de 14 082 € au titre du dispositif d'aide à l'embellissement des façades et des paysages de Provence
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20231213-DEL-2023-087-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023