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Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 061 Attribution sub° demane aide financiere CD13 operation facades)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
= Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six et le 7 juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Denis ARNOUX — Gérard BLANC -— Philippe CARGNINO -— Céline CASTELLS — Pascal FROMONOT - Jean-François GALERON -— Sophia GALERON-RIZZOTTO — Gérard GALLE = Aurélie ISNARD -— Jean MANGION — Pauline PERRIER - René André PLAN — Elisabeth RABOUIN — Philippe REYNAUD -— Claude SANCHEZ — Françoise SCARLAT — Aurélia VERAN
Pouvoirs donnés : Charlotte MDONALD à Sophia GALERON-RIZZOTTO Fanny TERRIN à Aurélia VERAN
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2026/061 : Attribution d’une subvention et demande d’une aide financière au Conseil Départemental 13 dans le cadre de l'Opération façades — N° AC027555
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N° 2021-012 du 27 janvier 2021 portant adhésion au règlement départemental d'attribution de la subvention opération façades dans le cadre du nouveau dispositif d'aide à l'embellissement des façades et paysages de Provence du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement d'attribution et les recommandations architecturales et techniques du C.A.U.E qui encadrent les travaux à réaliser,
Depuis le 1° janvier 2019, le Département des Bouches-du-Rhône propose aux communes une aide financière pour la mise en valeur de leurs centres anciens et des paysages de Provence. Lorsqu'elles attribuent à leurs administrés une subvention destinée à la rénovation de façades, les communes peuvent bénéficier d’une subvention de 70 % du montant de l’aide qu'elles ont accordée.
Cette aide doit s'inscrire dans un cadre règlementaire défini avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône (C.A.U.E.), et représenter pour le particulier un montant minimum de 50 % du montant des travaux dans la limite d’un coût plafond au mètre carré.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260707-DEL-226-061-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 F4 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
= Porte des Alpiles
Par délibération N° 2021-012 du 27 janvier 2021, la Commune de Saint-Etienne du Grès a approuvé son adhésion à ce dispositif et adopté le règlement d'attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent les modalités d'intervention.
C'est dans ce contexte que la Commune a été sollicitée pour le ravalement du bien situé au 22 avenue de la République, correspondant à une demande de subvention d’un montant de 46.080 € sur la base des devis fournis. Ce dossier a été jugé complet et recevable par le
C.A.U.E. et par le comité technique.
Le versement de la subvention par la Commune est subordonné au contrôle des travaux par l'équipe opérationnelle compétente, à la présentation de l'autorisation administrative, des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques.
Il est donc proposé d'attribuer la subvention demandée et de solliciter l’aide financière du Département sur cette base dans le cadre du dispositif d'aide à l'embellissement des façades et des paysages de Provence.
L'exposé du Maire entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 19 suffrages exprimés,
ATTRIBUE une subvention aux propriétaires du bien situé 22 avenue de la République de 80
% du montant des devis validés par le comité de pilotage soit une subvention maximale de 46.080 €.
PRECISE que, dans le cas où le montant de la facture acquittée et validée par l'architecte conseil serait inférieure au devis présenté, il sera fait application du taux de 80 % à ce montant
pour redéfinir le montant définitif de la subvention.
SOLLICITE la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 % des 46.080 € soit un montant de 32.256 € au titre du dispositif d'aide à
l'embellissement des façades et des paysages de Provence.
relatifs à cette demande.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260707-DEL-226-061-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026