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Déliberation - 2023 031 Atribution subvention Operation facades
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 031 Atribution subvention Operation facades)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois et le six avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION -— Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE -— Edgard MARECHAL — Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR -— Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN -— Christiane BOYER — Catherine VERAN — Gérard GALLE — Denis ARNOUX -— Jean François GALERON -— Séverine GANGA.
Pouvoirs donnés : Audrey ALLEMAND à Claude SANCHEZ
Hélène MARTIN à Inès PRIEUR DE LA COMBLE
Aurélie ISNARD à Elisabeth RABOUIN
Gérard BLANC à Céline CASTELLS
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard GALLE
Délibération n° 2023/031 : Attribution d’une subvention complémentaire et demande d’une aide financière au Conseil Départemental 13 dans le cadre de l'Opération façades
Rapporteur : Edgard Maréchal
Depuis le 1°’ janvier 2019, le Département propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les communes qui décident d'accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d’une subvention de 70% du montant de l’aide accordée. Cette aide doit S'inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône de Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier un montant minimum de 50% du montant des travaux dans la limite d'un coût plafond au m2 (200€/m2 pouvant être porté à 300€/m2 selon la complexité technique de la rénovation).
Par délibération n° 2021-012 du 27 janvier 2021, la Commune de Saint-Etienne du Grès a approuvé son adhésion au dispositif départemental d'aide à la rénovation des façades en centre-ville et adopté le règlement d'attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent ses modalités d'intervention.
La Commune a été saisie pour le ravalement de biens situés aux 8 et 10 avenue de la République correspondant à une demande de subvention initiale d’un montant de 64 160,19 € sur la base des devis fournis.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230406-DEL-223-031-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Porte des Alpilles
Elle est à nouveau saisie pour une subvention additionnelle de 11.131,05 € sur la base des factures fournies après achèvement du chantier.
Cette nouvelle subvention vient en complément de cette dernière à la suite de travaux supplémentaires découverts a posteriori et validés par le CAUE lors de sa visite d'achèvement. Le montant global des travaux de 94 114,05 € est inférieur au plafond des travaux pris en compte de 97 500 € et le bénéficiaire a respecté les prescriptions architecturales et techniques, subi le contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente, présenté l'autorisation administrative et les justificatifs de dépenses correspondantes qui subordonne le versement de la subvention par la Commune.
Ce dossier a donc été jugé complet et recevable par le CAUE et par le comité technique.
Il est donc proposé d'attribuer la subvention supplémentaire demandée et de solliciter l’aide financière complémentaire du Département sur cette base dans le cadre du dispositif d'aide à l'embellissement des façades et des paysages de Provence (nécessitant un nouveau dossier quand le complément dépasse de plus de 1000 € le devis initial).
L'exposé du rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés,
ATTRIBUE une subvention au propriétaire privé des biens situés 8 et 10 avenue de la République de 80% du montant des factures validées par le comité de pilotage soit une subvention maximale de 11.131,05 €
PRECISE que dans le cas où le montant de la facture acquittée et validée par l'architecte conseil serait inférieure au devis présenté, il sera fait application du taux de 80% à ce montant pour redéfinir le montant définitif de la subvention
SOLLICITE la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 % des 11.131,05 € soit un montant de 7.792 € au titre du dispositif d'aide à l'embellissement des façades et des paysages de Provence
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230406-DEL-223-031-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023