Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 174 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 10 JAN
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 162 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 152 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 154 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 195 N
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 141 OC
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 146 OC
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 97 OCT
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 150 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 145 OCTOBRE 2017
Document publié le Jeudi 5 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 145 OCTOBRE 2017)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Outre-mer,
ehà
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 145 ÉDITION SPÉCIALE N° 145
Mois de Mois de : : OCTOBRE 2017 OCTOBRE 2017
DATE DE PARUTION : 5 OCTOBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination InterministéRI elle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination InterministéRI elle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE du 5 OCTOBRE 2017
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES SIGNÉ LE PAGE
ARRÊTÉ N° 1051-DRFIP-2017 PORTANT SUPPRESSION D’UNE RÉGIE
DE RECETTES AU SERVICE DU CADASTRE DE MAMOUDZOU 5/10/2017 2
ARRÊTÉ N° 1052-DRFIP-2017 PORTANT SUPPRESSION D’UNE RÉGIE
D’AVANCES AUPRÈS DU DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAYOTTE
5/10/2017 2 2 Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
arrêté N° AO SA -DRAP.2OAA mu 5 OCT. 2017
portant suppression d’une régie de recettes au service du cadastre de Mamoudzou
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du Président de la République du 6 mai 2016 nommant Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
VU l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;
VU le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc LELEU, administrateur général des finances publiques
en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la décision du directeur général des finances publiques fixant au 30 août 2016 la date d'installation de Monsieur Jean-Marc
LELEU dans les fonctions de directeur régional des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l'arrêté n° 266 SG/DSF du 02 mai 2002 portant création d'une régie de recettes au service du cadastre de Mamoudzou ;
VU la décision n° 1/DSF/2008 du 28 septembre 2008 portant désignation d'un régisseur et de son suppléant à la régie de
recettes du service du cadastre ;
Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Mayotte en date du 6 mars 2017 ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 - www.mayotte.pref. gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 {le vendredi de 7h30 à 11h30) ARRETE :
Article 1%, - L'arrêté n° 266 SG/DSF du 02 mai 2002 portant création d’une régie de recettes au service du cadastre de
Mamoudzou est abrogé
Article 2. - L’encaisse pour la gestion de la régie dont le montant est fixé à 700 € (sept cents euros) est supprimée
Article 3. - Il est mis fin aux fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant nommés par décision n°
1/DSF/2008 du 28 septembre 2008
Article 4. - Le directeur régional des finances publiques de Mayotte et le payeur départemental de Mayotte sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte
Le Préfet,
Frédéric VEAU
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30) 4
bras |
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Arrêté N°AOS2-DREP-20Aù ju 5 OCT, 20{7
portant suppression d’une régie d’avances auprès du Directeur régional des finances publiques de Mayotte
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du Président de la République du 6 mai 2016 nommant Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
VU l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;
VU le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc LELEU, administrateur général des finances publiques
en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nômination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la décision du directeur général des finances publiques fixant au 30 août 2016 la date d'installation de Monsieur Jean-Marc
LELEU dans les fonctions de directeur régional des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30) VU l'arrêté du 13 septembre 2000 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté n° 2010-1060 du 26 novembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Trésorerie Générale de
Mayotte :
VU l'arrêté n° 16583/SG/2015 du 21 décembre 2015 portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant à la
régie d'avances placée auprès du Directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Mayotte en date du 6 mars 2017;
ARRETE :
Article 1%, - L'arrêté n° 2010-1060 du 26 novembre 2010 portant institution d’une régie d’avances auprès de la
Trésorerie Générale de Mayotte est abrogé
Article 2. - Il est mis fin aux fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant nommés par arrêté n°
16583/SG/2015 du 21 décembre 2015
Article 3. - Le directeur régional des finances publiques de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Le Préfet,
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)