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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - Deliberations Executoires bp 040321
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - Deliberations Executoires bp 040321)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Logement, Investissement et développement économique,
Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
Bureau Permanent du 4 MARS 2021
DELIBERATIONS EXECUTOIRES
SOMMAIRE
2021-14 Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance
2021-15 Commande Publique : Autorisation de signer les marchés relatifs au transport et au traitement des matériaux collectés dans les déchèteries de MBA
2021-16
Commande Publique : Autorisation de signer les marchés relatifs à la fourniture et la livraison de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle pour les agents de MBA
2021-17 Développement économique : Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise en faveur de LAITINOX
2021-18 Aménagement : Approbation de la convention de règlement d’une indemnité d’éviction avec les époux COISSARD
2021-19
Aménagement - Projet village des artisans : Lancement d’une procédure d’expropriation des parcelles AM 213 et AM 462, sise rue THIMONNIER à Mâcon, pour cause d’utilité publique
2021-20
Conservatoire communautaire : Approbation de la convention de partenariat entre MBA, la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Saône-et-Loire et la ville de Mâcon relative au fonctionnement des classes à horaires aménagés musique à dominante vocale (CHAMV)
2021-21 Habitat : Demande de garantie d’emprunt par Mâcon Habitat pour la construction de 21 logements locatifs sociaux boulevard Henri DUNANT à Mâcon
2021-22 Direction des déchets : Approbation des conventions relatives aux conditions techniques et financières d'implantation de contenants - 1er semestre 2021
2021-23
Direction des déchets : Approbation de conventions avec les éco-organismes OCAD3E et ECOSYSTEM relatives à la gestion des Déchets d’Equipement Electrique et Electronique (D3E)
2021-24 Ressources Humaines : Mise à disposition individuelle d’un agent de MBA auprès de la commune de La Chapelle-de-Guinchay
2021-25 Ressources Humaines : Renouvellement de la mise à disposition individuelle d’un agent auprès de l’Office de Tourisme Communautaire Mäconnais-Beaujolais | | Un , \ 7 AGGLOMÉRATION Acte rendu executoe 9Eres
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS © 4 0 MARS 2021 DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 4 mars 2021 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 12
Convocation du 26/02/2021
N° 2021-14 BP
Objet : Assemblées : Désignation d'un secrétaire de séance
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etalent présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Gilles JONDET 10ème Vice-président Michelle JUGNET 1ère Vice-présidente Josiane CASBOLT 11ème Vice-présidente Gérard COLON 2ère Vice-président Patrick BUHOT 13ème Vice-président Christine ROBIN 3ème Vice-présidente Jean-Claude LAPIERRE T4ème Vice-président Dominique DEYNOUX 4ème Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président Hervé CARREAU 8ème Vice-président
Véronique-Laure VERRAEST gème Vice-présidente
Etalt excusé :
Florence BATTARD 5ème Vice-présidente (pouvoir à Gérard COLON) Jean-François COGNARD éème Vice-président (pouvoir à Jean-Pairick COURTOIS) Claude CANNET 7ème Vice-présidente
Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président
Rapporteur : PRESIDENT
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
- De ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,
- De désigner Dominique DEYNOUX comme secrétaire de séance.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
iCà-présidente, Envoyé en préfecture le 10/03/2021
# Reçu en préfecture le 10/03/2021
{ à is-Beaujolais Es ss #” j) Mäconnais-Beaujol Affiché le 10/03/2021 se
à 7 AGGLOMÉRATION % ID : 071-200070308-20210304-2021 15 BP-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS le
DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 4 mars 2021 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 11
Convocation du 26/02/2021
N° 2021-15 BP
Objet : Commande Publique : Autorisation de signer les marchés relatifs au transport et au traitement des matériaux collectés dans les déchèteries de MBA
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Gilles JONDET 10ème Vice-président Michelle JUGNET 1ère Vice-présidente Josiane CASBOLT 11ème Vice-présidente Gérard COLON 2ème Vice-président Patrick BUHOT 13ème Vice-président Christine ROBIN 8ème Vice-présidente Jean-Claude LAPIERRE 14ème Vice-président Dominique DEYNOUX 4ère Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président Hervé CARREAU 8ème Vice-président
Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente
Etalt excusé :
Florence BATTARD 5ème Vice-présidente (pouvoir à Gérard COLON) Jean-François COGNARD éème Vice-président {pouvoir à Jean-Patrick COURTOIS) Claude CANNET 7ème Vice-présidente
Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président
Rapporteur : Dominique DEYNOUX
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et son article L.5211.10, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »n,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée par délibération du Conseil Communautaire n°2020-203 du 10 décembre 2020, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, en matière de passation des marchés publics, VU l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 24 décembre 2020, publié au JOUE le 28 décembre 2020 [Avis 2020/S 253-638659), au BOAMP le 27 décembre 2020 {Avis n°20-157993) et mis en ligne sur le profil d'acheteur Territoires Numériques BFC et le site Internet
de MBA le 28 décembre 2020,
Vu les 7 plis reçus, représentant 8 offres,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu la décision d'attribution des trois marchés par la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 23 février 2021, désignant les sociétés EGT ENVIRONNEMENT, pour le lot n°1, EDIB pour le lot n°2 et EPUR CENTRE EST pour le lot n°3, comme présentant les offres économiquement les plus avantageuses,
Considérant que M. COLON est sorti pour la présente délibération, il n'a pas pris part au vote,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
Affiché le 10/03/2021 ee
ID : 071-200070308-20210304-202115 BP-DE
DECIDE d'autoriser le Président à signer les marchés de transport et traitement des déchets collectés dans les déchèteries de MBA :
- Lot n°1 : Enlèvement, transport et traitement des déchets non dangereux hors métaux, collectés sur les six déchèteries communautaires, avec la société EGT ENVIRONNEMENT, conclu sans montant minium, ni maximum ;
- Lot n°2 : Enlèvement, transport et traitement des déchets dangereux hors « EcoDDS », collectés sur les six déchèteries communautaires, avec la société EDIB, conclu sans montant minimum ni maximum ;
- Lot n°3: enlèvement, transport et reprise des métaux collectés sur les six déchèteries communautaires, avec la société EPUR CENTRE EST, conclu sans montant minimum, ni maximum.
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget annexe « Déchets ménagers » 2021.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1ère Viée-présidente, Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en-préfecture le-10/03/2021
f 71) Mäconnais-Beaujolais AfichABrÈEÉrIe! Se NW 7 AGGLOMÉRATION 1ne"e ‘ 5 ID : 071-200070308-20210304-202116 BP-DE
r r CT UIRT USE VU TEUTITCRUITEUTT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS le
DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 4 mars 2021 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 12
Convocation du 26/02/2021
N° 2021-16 BP
Objet : Commande Publique : Autorisation de signer les marchés relatifs à la fourniture et la livraison de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle pour les agenis de MBA
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Gilles JONDET 10ème Vice-président Michelle JUGNET 1èe Vice-présidente Josiane CASBOLT 11ème Vice-présidente Gérard COLON 2ème Vice-président Patrick BUHOT 13ème Vice-président Christine ROBIN gème Vice-présidente Jean-Claude LAPIERRE 14ème Vice-président Dominique DEYNOUX 4ème Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président Hervé CARREAU 8ème Vice-président
Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente
Etait excusé :
Florence BATTARD 5ème Vice-présidente (pouvoir à Gérard COLON) Jean-François COGNARD éème Vice-président (pouvoir à Jean-Patrick COURTOIS) Claude CANNET 7ème Vice-présidente
Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président
Rapporteur: Dominique DEYNOUX
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-10, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n° 2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée par délibérations du Conseil Communautaire n°2020-203 du 10 décembre 2020, portant délégation d'attribution du Conseil au Bureau Permanent, notamment en matière de marchés publics, Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 10 décembre 2020, publié au JOUE le 15 décembre 2020 {avis 2020/S 244-603771), au BOAMP le 14 décembre 2020 [avis n°20-150860) et mis en ligne sur le profil d'acheteur Territoires Numériques BFC et le site Internet de MBA le 15 décembre 2020,
Vu les huit plis reçus, représentant 12 offres,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu la décision d'attribution des marchés par la Commission d'appel d'oïfres réunie le 23 février 2021, désignant les sociétés HC DISTRIBUTION, pour les lots n°1-3-6, GEDIVEPRO pour le lot n°2, STILC pour le lot n°4, et API PROTECTION pour le lof n°5, comme présentant les offres économiquement les plus avantageuses,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE d'autoriser le Président à signer les marchés relatifs à la fourniture et la livraison de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle pour les agents de MBA : Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
Affiché le 10/03/2021 ee
ID : 071-200070308-20210304-202116 BP-DE
- Loft n°1 : Fourniture d'équipements de protection individuelle, équipements de protection collective et vêtement du technique, avec la société HC DISTRIBUTION pour un montant maximum annuel de 25 000 € HT. ;
- Lot n°2 : Fourniture de vêtements haute-visibilité (parkas, vêtements de pluie, tee-shirts, blousons et pantalons), avec la société GEDIVEPRO pour Un montant maximum annuel de 35 000 € H.T. : - Lot n°3 : Fourniture de vêtements de travail de la petite enfance et vêtements de cuisine, avec la société HC DISTRIBUTION pour Un montant maximum annuel de 6 000 € H.T. : - Lot n°4 : Fourniture de vêtements de travail tee-shirts, polo, sweat-shirts et casquettes, avec la société STILC pour un montant maximum annuel de 8 000 € HT. : - Lot n°5 : Fourniture protection auditive sur mesure, de protections standards à atténuation plate et formation au port de ceux-ci, avec la société API PROTECTION pour un montant maximum annuel de 8 000 € H.T. ;
- Lot n°6 : Fourniture de masques barrière tissus et de masques chirurgicaux conformes aux recommandations en matière de lutte contre le coronavirus, avec la société HC DISTRIBUTION pour un montant maximum annuel de 25 000 € HT.
PRECISE que les crédits seront inscrits aux budgets 2021.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1èe Vice-présidente,
ichelle-SUGNET Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Le Reçu en préfecture le-10/03/2021 Mâconnais-Beaujolais
| 7 AGGLOMÉRATION Affiché le 10/03/2021 eee
2% ID :071-200070308-20210304-202117 BP-DE CET-OMTETTITE OU TTOETMMIENTOETT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS le
DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 4 mars 2021 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 12
Convocation du 26/02/2021
N° 2021-17 BP
Objet: Développement économique : Aïtlribution d'une aide à l'immobilier d'entreprise en faveur de LAITINOX
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Étalent présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Gilles JONDET 10ème Vice-président Michelle JUGNET 1ère Vice-présidente Josiane CASBOLT 11ème Vice-présidente Gérard COLON 2ème Vice-président Patrick BUHOT 13ème Vice-président Christine ROBIN 3ème Vice-présidente Jean-Claude LAPIERRE 14ème Vice-président Dominique DEYNOUX 4ème Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président Hervé CARREAU 8ème Vice-président
Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente
Etalt excusé :
Florence BATTARD 5ème Vice-présidente (pouvoir à Gérard COLON) Jean-François COGNARD éème Vice-président {pouvoir à Jean-Patrick COURTOIS) Claude CANNET 7ème Vice-présidente
Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président
Rapporteur: Christine ROBIN
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1511-3 et suivants et R.1511-4 et suivants,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire en matière de « développement
économique },
Vu la délibération n°2018-027 du Conseil Communautaire du 12 avril 2018 adoptant la convention et le règlement d'intervention en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise « volet subvention » ei déléguant au Bureau Permanent l'attribution desdites subventions, Vu la demande de subvention déposée par l'entreprise LAITINOX en date du
17 décembre 2020,
Considérant que l'entreprise répond aux critères d'éligibilités édictés dans le règlement d'intervention,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2021,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE :
- D'approuver l'attribution d'une subvention de 3 000 € à l'entreprise LAITINOX ou toute autre société civile immobilière pouvant s'y substituer et éligible au règlement d'intervention pour la construction d'un nouveau site de production à Mâcon ;
- _ D'approuver la convention fixant les conditions et modalités d'attribution et de versement de
l'aide jointe en annexe ;
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à la signer.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La l#VYice-présidente, Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en-préfecture le-10/03/2021
Mâconnais-Beaujolais Affiché le 1 2 ss
7” AGGLOMÉRATION isné le 10/08/2027 % ID :071-200070308-20210304-202118 BP-DE r na CT UTC UGC VU TIEUTIILUITIUTT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS le
DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 4 mars 2021 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 12
Convocation du 26/02/2021
N° 2021-18 BP
Objet : Aménagement : Approbation de la convention de règlement d’une indemnité d'éviction avec les époux COISSARD
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Gilles JONDET 10ème Vice-président Michelle JUGNET 1ère Vice-présidente Josiane CASBOLT 11ème Vice-présidente Gérard COLON 2ème Vice-président Patrick BUHOT 13ème Vice-président Christine ROBIN 3ème Vice-présidente Jean-Claude LAPIERRE 14ème Vice-président Dominique DEYNOUX 4ème Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président Hervé CARREAU 8ème Vice-président
Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente
Etalt excusé :
Florence BATTARD 5ème Vice-présidente (pouvoir à Gérard COLON) Jean-François COGNARD éème Vice-président (pouvoir à Jean-Patrick COURTOIS) Claude CANNET 7ème Vice-présidente
Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président
Rapporteur : Gérard COLON
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 411-59 et suivants,
VU les statuts de MBA,
Vu la délibération n° 2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée par délibérations du Conseil Communautaire n°2020-203 du 10 décembre 2020, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, en matière d'approbation de conventions techniques et financières avec les organismes publics ou privés, utilisateurs ou partenaires des équipements ou actions communautaires,
Vu la délibération n° 2019-109 du Bureau Permanent du 14 novembre 2019 approuvant l'acquisition par MBA de la parcelle ZC 387 aux consorts BUIRON,
Vu le courriel du 25 mars 2020 des époux COISSARD sollicitant une indemnité d'éviction, Vu l'acte de vente signé le 28 janvier 2021 entre MBA et les consorts BUIRON, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2021,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE :
- D'approuver la convention de règlement d'indemnité d'éviction avec les époux COISSARD jointe en annexe,
-__ D'autoriser le Président ou son représentant à la signer.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1ère Vice-présidente,
Michelle OGNET Envoyé en préfecture le 10/03/2021
s Reçu en préfecture le 10/03/2021
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS le
DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 4 mars 2021 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 12
Convocation du 26/02/2021
N° 2021-19 BP
Objet: Aménagement - Projet village des artisans : Lancement d'une procédure d'expropriation des parcelles AM 213 et AM 462, sise rue THIMONNIER à Mâcon, pour cause d'utilité publique
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Gilles JONDET 10ème Vice-président Michelle JUGNET 1ère Vice-présidente Josiane CASBOLT 11ème Vice-présidente Gérard COLON 2ème Vice-président Patrick BUHOT 13ème Vice-président Christine ROBIN 3ème Vice-présidente Jean-Claude LAPIERRE 14ème Vice-président Dominique DEYNOUX 4ème Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président Hervé CARREAU 8ème Vice-président
Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente
Etalt excusé :
Florence BATTARD 5ème Vice-présidente (pouvoir à Gérard COLON) Jean-François COGNARD éème Vice-président (pouvoir à Jean-Patrick COURTOIS) Claude CANNET 7ème Vice-présidente
Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président
Rapporteur : Gérard COLON
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5, Vu le Code de l'expropriation,
Vu les statuts de MBA, et notamment ses compétences obligatoires « développement économique » et « aménagement de l'espace communautaire », Vu la délibération n°2019-192 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, actant le principe de recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sur les parcelles cadastrées AM n° 213 et AM n° 462 à Mâcon d'une superficie de 2 948 mx, Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée por délibération du Conseil Communautaire n°2020-203 du 10 décembre 2020, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, en matière de décision du recours à la procédure d'expropriation et de sollicitation d'ouverture des enquêtes règlementaires dans les conditions fixées par le Code de l'expropriation,
Vu la délibération n°2020-17 du Bureau Permanent du 27 février 2020 approuvant l'acquisition des parcelles AM n° 213 et AM n° 462 pour Un montant de 120 000 €, Vu la délibération n°2020-212 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 approuvant l'acquisition des parcelles AM n° 213 et AM n° 462 pour un montant de 140 000 €, Considérant la nécessité pour MBA de mener à bien le projet de création d'un village d'artisans rue THIMONNIER à Mâcon dans le cadre de la requalification globale de la ZI des Bruyères, Considérant qu'aucun accord amiable avec le propriétaire des parcelles AM n° 213 et AM n° 462 n'a pu être conclu à ce jour,
Considérant que les crédits relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'acquisition de la parcelle sont inscrits au budget primitif principal 2021 de MBA,
Le rapporteur entendu,
Le BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'Unanimité, Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
Affiché le 10/03/2021 ee
ID : 071-200070308-20210304-202119 BP-DE
DECIDE :
- D'engager la procédure de déclaration d'utilité publique pour la réalisation d'un village d'artisans, rue THIMONNIER à Mâcon,
-_ D'approuver le dossier d'enquête publique, joint en annexe - De solliciter l'ouverture conjointe de l'enquête parcellaire et de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
- D'autoriser le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches où formalités que le recours à la procédure d'expropriation rendrait nécessaire.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1èe Viee-présidente, Envoyé en préfecture le 10/03/2021
| Reçu en préfecture le 10/03/2021
Mäconnais-Beaujolais . = 7 * Affiché le 10/03/2021 PTRIE CIO
77 AGGLOMÉRATION ID : 071-200070308-20210304-2021 20 BP-DE
ET OUTCTTOTE UU TTOTMICUTTOTT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS le DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 4 mars 2021 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 12
Convocation du 26/02/2021
N° 2021-20 BP
Objet : Conservatoire communautaire : Approbation de la convention de partenariat entre MBA, la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Saône-et-Loire et la ville de Mâcon relative au fonctionnement des classes à horaires aménagés musique à dominante vocale (CHAMV)
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etalent présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Gilles JONDET 10ème Vice-président Michelle JUGNET 1ée Vice-présidente Josiane CASBOLT 11ème Vice-présidente Gérard COLON 2ème Vice-président Patrick BUHOT 13ème Vice-président Christine ROBIN 3ème Vice-présidente Jean-Claude LAPIERRE 14ème Vice-président Dominique DEYNOUX 4ème Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président Hervé CARREAU 8ème Vice-président
Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente
Etalt excusé :
Florence BATTARD 5ème Vice-présidente (pouvoir à Gérard COLON)} Jean-François COGNARD éème Vice-président (pouvoir à Jean-Patrick COURTOIS) Claude CANNET 7ème Vice-présidente
Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président
Rapporteur: Véronique-Laure VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la culture et de la communication du 31 juillet 2002 relatif aux classes à horaires aménagés pour les enseignements artistiques renforcés destinés aux élèves des écoles et des collèges, Vu la circulaire n°2002-165 du 2 août 2002 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des classes à horaires aménagés musicales destinées aux élèves des écoles et collèges bénéficiant d'enseignement artistique renforcé,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence supplémentaire en matière de « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 modifiée, définissant d'intérêt communautaire « Le conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE », Vu la délibération n° 2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée par délibération n° 2020-203 du 10 décembre 2020 déléguant au Bureau Permanent la définition des modalités de partenariat avec l'Education Nationale pour le fonctionnement des classes à horaires aménagés musique et l'approbation des conventions afférentes ; Vu la délibération n°2015-045 du Conseil Communautaire de la CAMVAL en date du 9 avril 2015 adoptant le projet d'établissement du conservatoire pour 2015-2020, Vu la délibération n° 2021-007 du Conseil Communautaire du 18 février 2021 portant création de classes à horaires aménagés musique à dominante vocale en lien avec l'école élémentaire
{« Annexe » de Mâcon,
Considérant la nécessité de préciser les modalités d'organisation de ces classes à horaires aménagés musique à dominante vocale, Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
Affiché le 10/03/2021 ee
ID : 071-200070308-20210304-2021 20 BP-DE
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE:
- D'approuver la convention de partenariat entre MBA, la direction des services
départementaux de l'éducation nationale et la ville de Mâcon relative au fonctionnement des classes à horaires aménagés musique à dominante vocale telle que jointe en annexe, - _ D'auftoriser le Président ou son représentant à la signer.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1èe Vice-présidente,
A f
/
Michelle-JUGNET Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
Mâconnais-Beaujolais Le — = ss Affiché le 10/03/2021 TIRIV CIO
KT 77 AGGLOMÉRATION ID : 071-200070308-20210304-2021 21 BP BIS-DE CI UIMRFUQGE UU FIUTIILUIFAOTT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS le
DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 4 mars 2021 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 12
Convocation du 26/02/2021
N° 2021-21 BP
Objet: Habitat : Demande de garantie d'emprunt par Mâcon Habitat pour la construction de 21 logements locatifs sociaux boulevard Henri DUNANT à Mâcon
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etalent présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Gilles JONDET 10ème Vice-président Michelle JUGNET 1èe Vice-présidente Josiane CASBOLT 11ème Vice-présidente Gérard COLON 2ème Vice-président Patrick BUHOT 13ème Vice-président Christine ROBIN 3ème Vice-présidente Jean-Claude LAPIERRE 14ème Vice-président Dominique DEYNOUX 4ème Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président Hervé CARREAU 8ème Vice-président
Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente
Florence BATTARD 5ème Vice-présidente (pouvoir à Gérard COLON) Jean-François COGNARD éème Vice-président (pouvoir à Jean-Patrick COURTOIS) Claude CANNET 7ème Vice-présidente
Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président
Rapporteur : Patrick BUHOT
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et suivants et L. 5216-5,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R. 431-57 et suivants, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » de la compétence obligatoire en matière d'i équilibre social de l'habitat »,
VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018, modifiée par délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101 et n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019, n°2020-041, n°2020-158, et n°2020-199 des 23 juillet, 15 octobre et 10 décembre 2020, définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définis par le PLH,
Vu la délibération n° 2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée par délibération du Conseil Communautaire n°2020-203 du 10 décembre 2020, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent pour octroyer des garanties d'emprunt aux personnes de droit public et approuver les conventions spécifiques relatives à ces garanties, Vu la délibération n° 2021-010 du Conseil Communautaire du 18 février 2021 adoptant le règlement d'intervention relatif à l'octroi de garanties d'emprunt pour la rédlisation d'opérations de logements locatifs sociaux et le modèle actualisé de convention-type afférente, Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Vu le contrat de prêt n°117 601 entre Mâcon Habitat, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts
et Consignations,
Considérant que les ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées
pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat, Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
Affiché le 10/03/2021 nn
ID : 071-200070308-20210304-2021 21 BP BIS-DE
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
- D'accorder sa garantie d'emprunt à Mâcon Habitat selon les conditions suivantes :
Adicle 1 : MBA accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 976 194 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°117 601, constitué de quatre lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Adicle 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, MBA s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Atlicle 3 : MBA s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- D'approuver la convention spécifique organisant les relations entre MBA et Môcon Habitat pour la durée de la garantie d'emprunt, jointe en annexe :
- D'autoriser le Président ou son représentant à intervenir audit contrat de prêt et à signer la convention afférente ainsi que tous les documents nécessaires à cet engagement.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1èe Vice-présidente,
#7
fhchele JUGNET pores Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en-préfecture, le-10/03/2021
FD Mäconnais-Beaujolais AficheBrÉNonSenen Ses AGGLOMÉRATION ES ID : 071-200070308-20210304-2021 22 BP-DE
ET CITETTOGTE CUTTOTMECUTIOTT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS le
DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 4 mars 2021 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 12
Convocation du 26/02/2021
N° 2021-22 BP
Objet : Direction des déchets : Approbation des conventions relatives aux conditions techniques et financières d'implantation de contenants - 1° semestre 2021
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etalent présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Gilles JONDET 10ème Vice-président Michelle JUGNET 1èe Vice-présidente Josiane CASBOLT 11ème Vice-présidente Gérard COLON 2ème Vice-président Patrick BUHOT 13ème Vice-président Christine ROBIN 3ème Vice-présidente Jean-Claude LAPIERRE 14ème Vice-président Dominique DEYNOUX 4ème Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président Hervé CARREAU 8ème Vice-président
Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente
Etalt excusé :
Florence BATTARD 5ème Vice-présidente (pouvoir à Gérard COLON) Jean-François COGNARD éème Vice-président (pouvoir à Jean-Patrick COURTOIS) Claude CANNET 7ème Vice-présidente
Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président
Rapporteur : Gilles JONDET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n° 2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée par délibérations du Conseil Communautaire n°2020-203 du 10 décembre 2020, portant délégation d'atiributions du Conseil au Bureau Permanent, et notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont
inscrits au budget,
Vu la délibération n° 2020-222 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 approuvant le protocole relatif aux conditions techniques et financières d'implantation sur le territoire de l'agglomération, de contenants enterrés ou semi enterrées destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables,
Vu la délibération n°2020-240 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 ajustant l'autorisation de programme 2020-03 « renouvellement des colonnes 2020-2026 », Vu les demandes des communes de Crêches-sur-Saône et Saint-Laurent-sur-Saône, Considérant que les demandes sont éligibles,
Considérant que le protocole subordonne l'intervention de MBA à la signature d'une convention, Considérant que les crédits de paiement sont prévus au budget annexe « déchets ménagers »
2021,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'Unanimité, Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
Affiché le 10/03/2021 ee
ID : 071-200070308-20210304-2021 22 BP-DE
DECIDE :
D'approuver les conventions relatives aux conditions techniques et financières d'implantation
de colonnes enterrées et semi-enterrées destinées à la collecte des ordures ménagères résiduelles et des emballages ménagers recyclables avec les communes de Crêches-sur-Saône et Saint-Laurent-sur-Saône, telles que jointes en annexe,
D'autoriser le Président ou son représentant à les signer.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1ère Vice-présidente, Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu enpréfecture le 10/03/2021
Affiché le 10/03/2021 ee
ID : 071-200070308-20210304-2021 23 BP-DE
( & Mâconnais-Beaujolais
7 AGGLOMERATION
ÊT CTICTIOUUE UUTTOTIMICUTIOTT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS le
DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 4 mars 2021 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 12
Convocation du 26/02/2021
N° 2021-23 BP
Objet : Direction des déchets : Approbation de conventions avec les éco-organismes OCAD3E et ECOSYSTEM relatives à la gestion des Déchets d'Equipement Electrique et Electronique (D3E)
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Gilles JONDET 10ème Vice-président Michelle JUGNET 1ère Vice-présidente Josiane CASBOLT 11ème Vice-présidente Gérard COLON 2ère Vice-président Patrick BUHOT 13ème Vice-président Christine ROBIN 3ème Vice-présidente Jean-Claude LAPIERRE 14ème Vice-président Dominique DEYNOUX 4ème Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président Hervé CARREAU 8ème Vice-président
Véronique-Laure VERRAEST gème Vice-présidente
Etalt excusé :
Florence BATTARD 5ème Vice-présidente (pouvoir à Gérard COLON) Jean-François COGNARD éème Vice-président {pouvoir à Jean-Patrick COURTOIS) Claude CANNET 7ème Vice-présidente
Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président
Rapporteur : Gilles JONDET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les arrêtés ministériels du 23 décembre 2020 portant agrément des éco-organismes OCADSE et ECOSYSTEME en tant qu'organismes ayant pour objet de percevoir les contributions des producteurs pour le recyclage et le traitement des déchets issus des produits des décheis d'équipements électriques et électroniques et, d'autre part, verser des soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n° 2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée par délibérations du Conseil Communautaire n°2020-203 du 10 décembre 2020, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, et notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics où privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Considérant qu'il convient de formaliser par des conventions, les engagements en termes de collecte et de communication auprès des usagers de MBA ainsi que les soutiens financiers et techniques attendus d'OCADSE et d'ECOSYSTEM,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget annexe « Déchets ménagers » 2021,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'Unanimité, Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
Affiché le 10/03/2021 ue
ID : 071-200070308-20210304-2021 23 BP-DE
DECIDE :
- D'approuver les conventions de collecte séparée des Déchets d'Equipement Electrique et Electronique (D3E) avec OCADSE et de reprise des lampes usagées avec ECOSYSTEM couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, jointes en annexe ;
-__ D'autoriser le Président ou son représentant à les signer.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1ère Vice- résidente, #
PA
Michelle JUGNET Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
Mäconnais-Beaujolais | Affiché le 10/03/2021 ee
NN. ‘ AGGLOMERATION | oe ID : 071-200070308-20210304-2021 24 BP-DE
CT UIPCTIUYE UU TFUTITIRNTIUTT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS le
DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 4 mars 2021 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 12
Convocation du 26/02/2021
N° 2021-24 BP
Objet : Ressources Humaines : Mise à disposition individuelle d'un agent de MBA auprès de la commune de La Chapelle-de-Guinchay
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Gilles JONDET 10ème Vice-président Michelle JUGNET 1ère Vice-présidente Josiane CASBOLT 11ème Vice-présidente Gérard COLON 2ème Vice-président Patrick BUHOT 13ème Vice-président Christine ROBIN 3ème Vice-présidente Jean-Claude LAPIERRE 14ème Vice-président Dominique DEYNOUX 4ère Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président Hervé CARREAU 8ème Vice-président
Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente
Etalt excusé :
Florence BATTARD 5ème Vice-présidente (pouvoir à Gérard COLON) Jean-François COGNARD éème Vice-président (pouvoir à Jean-Patrick COURTOIS) Claude CANNET 7ème Vice-présidente
Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président
Rapporteur : PRESIDENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 et 61-1,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération n° 2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée par délibérations du Conseil Communautaire n°2020-203 du 10 décembre 2020, portant délégation du
Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière d'approbation des conventions de mise
à disposition individuelle d'agents sous réserve de l'information préalable du Conseil Communautaire,
Vu l'information en Conseil Communautaire du 18 février 2021 relative à la convention de mise à disposition individuelle d'un agent de MBA auprès de La Chapelle-de-Guinchay,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme ROBIN et du PRESIDENT,
A l'unanimité,
DECIDE :
- __ D'approuver la convention de mise à disposition individuelle d'un agent avec la commune de La Chapelle-de-Guinchay jointe en annexe,
- D'autoriser le Président ou son représentant à la signer.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation, Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le-10/03/2021
Affiché le 10/03/2021 ete
ID : 071-200070308-20210304-2021 25 BP-DE
Mäconnais-Beaujolais
/ AGGLOMERATION &
ET OTICTTOGE UUTTOTMCUCITTOTT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS le
DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 4 mars 2021 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 12
Convocation du 26/02/2021
N° 2021-25 BP
Objet: Ressources Humaines : Renouvellement de la mise à disposition individuelle d'un agent auprès de l'Office de Tourisme Communautaire
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Gilles JONDET 10ème Vice-président Michelle JUGNET 1ère Vice-présidente Josiane CASBOLT 11ème Vice-présidente Gérard COLON 2ème Vice-président Patrick BUHOT 13ème Vice-président Christine ROBIN 3ème Vice-présidente Jean-Claude LAPIERRE 14ème Vice-président Dominique DEYNOUX 4ème Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président Hervé CARREAU &ème Vice-président
Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente
Etalt excusé :
Florence BATTARD 5ème Vice-présidente {pouvoir à Gérard COLON) Jean-François COGNARD éème Vice-président (pouvoir à Jean-Patrick COURTOIS) Claude CANNET 7ème Vice-présidente
Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président
Rapporteur : PRESIDENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 et 61-1,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération n° 2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée par délibérations du Conseil Communautaire n°2020-203 du 10 décembre 2020, portant délégation du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière d'approbation des conventions de mise à disposition individuelle d'agents sous réserve de l'information préalable du Conseil Communautaire
Vu l'information en Conseil Communautaire du 18 février 2021 relative au renouvellement de Ia convention de mise à disposition individuelle d'un agent de MBA auprès de l'Office de Tourisme Communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE :
- D'approuver la convention de mise à disposition individuelle d'un agent auprès de l'Office de Tourisme Communautaire jointe en annexe,
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à la signer.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1ère Vi résidente,