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Compte-Rendu - 11 elu referent pcs et incendie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 elu referent pcs et incendie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
D
,.,.,
…
°
Délibération
n°11-2024
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
FEVRIER
20924
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 08
de
votants
: 09
date
de
convocation
: 06/02/2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
douze
février
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD. Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
KOLLER
Pascale,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
:
POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à
JALADE
Véronique,
Absent
non
représenté
: /
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L. 2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
JALADE
Véronique
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
:
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
-PCS-
/ INCENDIE
- SECOURS
Désignation
d’un
élu
référent
au
sein
de
l’équipe
municipale
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Considérant
la
loi
n°2021-1520
dans
son
article
13
prévoit
l'obligation
de
désigner
au
sein
de
chaque
conseil
municipal
une
personne
référente
en
matière
d'incendie
et de
secours.
«
Le
correspondant
incendie
et
secours
est
l'interlocuteur
privilégié
du
service
départemental
ou
territorial
d'incendie
et
de
secours
dans
la
commune
sur
les
questions
relatives
à
la
prévention,
la
protection
et
la
lutte
contre
les
incendies
» Art
13
Loi
n°2021-1520
;
Considérant
la
loi
Matras
du
25/11/2021 ;
Les
missions
du
correspondant
Plan
communal
de
sauvegarde
-PCS-
/ incendie
et
secours
sont
variées
:
- Participer
à
l'élaboration
et
la
modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
et
techniques
du
service
local
d'incendie
et
de
secours
qui
relève,
le
cas
échéant,
de
la
commune,
- Concourir
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à
l'information
et
à
la sensibilisation
des
habitants
de
la commune
aux
risques
majeurs
et aux
mesures
de
sauvegarde,
- Concourir
à
la mise
en
œuvre
par
la commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d'information
préventive,
- Concourir
à
la définition
et à
la gestion
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la
commune.
AR
Prefecture
005-210501078-20240212-11_2024-DE Reçu le
14/02/2024
Publié le 14/02/2024 Cette
délibération
abrode
la
délibération
54-2022
désignant
Estelle
ARNAUD
comme
correspondant
incendie
au
sein
de
l'équipe
;
Le
nom
du
correspondant
devra
être
communiqué
au
Préfet
et
au
Président
du
conseil
d'administration
du
service
d'incendie
et
de
secours.
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
Désigne
Alain
PROUVE
comme
élu
référent
du
plan
communal
de
sauvegarde
PCS
/
incendie
et
secours
au
sein
de
l'équipe
municipale.
Fait
à
Puy
Saint
André
le
12
février
2024
Mme
Le
Maire
Conseillère
Municipale
ARNAUD
Estelle
JALADE
Véronique
ZI
T
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours
mois
et
an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
Le
14/02/2024
De
la
publication
le
14/02/2024
Mme
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Conformément
à
l'article
R 4211
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
fe
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
{02)
mois
à compter
de
là
date
de
sa
publication.
Un
recours
administratif
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
de
la
présente
délibération
dans
le délai
de
deux
{02)
mois
à
compter
de
sa
publication.
Cette
démarche
prolonge
te délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
(02)
suivant
la
notification
de
la
décision
de
rejet
express
du
recours
administratif
où
à compter
de
la date
d'expiration
du
délai
de
réponse
de
deux
mois
dont
disposait
l'autorité
signataire,
en
cas
de
rejet
implicite
dudit
recours.
Toute
saisine
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
s'opérer
soit
par
voie
postale
(aux
coordonnées
mentionnées
ci-avant},
soit
par
Voie
électronique
à
partir
de
l'apptication
internet
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
de
téléprocédures
: http//wwwtelerecours.fr/
AR
Prefecture
005-210501078-20240212-11_2024-DE Reçu le
14/02/2024
Publié le 14/02/2024