Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 3 du 6 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 3 du 6 janvier 2021 Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 3 du 6 janvier 2021)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 3 du 6 janvier 2021SOMMAIRE

PRÉFECTURE 44

DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas JOLIBOIS, directeur départemental de la sécurité publique.

DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 de convocation d’électeurs pour une élection municipale partielle qui va avoir lieu sur la commune du Pallet.En

PRÉFET

DE LA LOIRE- DCPPAT ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

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VU

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VU

VU

VU

Arrêté portant délégation de signature à

M. Nicolas JOLIBOIS, directeur départemental de la sécurité publique

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les Départements, les régions et l'Etat ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et

notamment, son article 36;

le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion

des personnels de la police nationale et, notamment, son article 4 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la

Loire-Atlantique ;

le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité

recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;

l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 nommant M. Nicolas JOLIBOIS, contrôleur général des

services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-

Atlantique et commissaire central de Nantes, à compter du 4 janvier 2021;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Nicolas JOLIBOIS, directeur départemental de la sécurité

publique de la Loire-Atlantique, commissaire central de Nantes, à l'effet de signer toutes pièces se

rapportant à l'engagement juridique des crédits de fonctionnement de ses services dans la limite de

15 000 euros.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Nicolas JOLIBOIS, directeur départemental de la sécurité publique

de la Loire-Atlantique, commissaire central de Nantes, à l'effet :

Tél: 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.g

6.Q

@ OUv.fr

ÜAICEINERAY - BP33515 44035 NANTES CEDEX 1+ _ d'établir et de signer les certificats de travail concernant l'activité des adjoints de sécurité recrutés

par la direction départementale de la sécurité publique de la Loire-Atlantique ;

" de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe, pour les personnels du corps

d'encadrement et d'application.

ARTICLE 3 : M. Nicolas JOLIBOIS, pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses

subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 et 2, s'il est lui-même absent ou empêché.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur de

cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 86 JA.

S MAS DIDIER MARTIN

Tél: 02.40.41.20.20

Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture de la Loire-Atlantique

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles ;

VU le code électoral et notamment les articles L. 247, L. 127-2, L. 267 et L. 49 ;

VU l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire- Atalntique ;

VU la population prise en compte pour la commune de Le Pallet en application du décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant, en application de l’article R. 40 du code électoral, la liste des bureaux de vote dans les communes du département de la Loire-Atlantique pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;

VU la lettre de démission de M. Jean-Michel Gourdon de son mandat de conseiller municipal de la commune de Le Pallet en date du 13 novembre 2020 ;

VU l’avis de la directrice de la délégation territoriale de Loire-Atlantique de l’ARS daté du 31 décembre 2020 relatif à l’organisation des élections partielles municipales de la commune du Pallet en février 2021 ;

CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 270 du code électoral, le conseil municipal de la commune de Le Pallet a perdu le tiers de ses membres suite à la démission de M. Jean-Michel GOURDON de son mandat de conseiller municipal et qu'il ne peut plus être fait appel au suivant de liste ;

CONSIDERANT que la situation sanitaire connue à ce jour, au regard des données épidémiologiques locales, permet l’organisation de l’élection partielle de la commune du Pallet en dates des 14 et 21 février 2021 ; que cette situation sera réévaluée au plus tard 15 jours avant l’échéance du premier tour de l’élection ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex

Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Site internet : www.loire-atlantique.gouv.frA R R E T E

Article 1er :

Les électrices et électeurs de la commune du Pallet sont convoqués le dimanche 14 février 2021 et s’il y a lieu, le dimanche 21 février 2021, pour procéder à l’élection de 23 conseillers municipaux et 4 conseillers communautaires au scrutin de liste à deux tours.

Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin seront reçues à la préfecture de la Loire-Atlantique - bureau des élections et de la réglementation générale - 6 quai Ceineray à Nantes, à compter du mardi 26 janvier 2021 à partir de 9 H.

La clôture du délai de dépôt des candidatures pour le premier tour de scrutin aura lieu le jeudi 28 janvier 2021 à 18 H.

Le dossier de candidature comprendra les documents suivants :

• la déclaration de candidature remplie par le responsable de liste pour les communes de 1 000 habitants et plus (cerfa n°14998*01).

Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.

• la déclaration de candidature remplie par chaque membre de la liste pour les communes de 1 000 habitants et plus (cerfa n°14997*02) comportant la signature originale du candidat suivie de la mention manuscrite suivante : "La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste)" et accompagnée pour chacun des candidats de la copie d'un justificatif d'identité et des pièces attestant de son éligibilité.

Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.

• la liste des candidats au conseil municipal qui doit comporter au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe dans l’ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d’entre eux, par une case cochée, s’ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires,

• la liste des 4 candidats aux sièges de conseillers communautaires (3 sièges à pourvoir et un candidat supplémentaire), définie conformément aux dispositions de l'article L. 273-9 du code électoral, dans l’ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat,

• le cas échéant, le mandat en vu du dépôt de candidature par un mandataire signé du responsable de liste et du déposant,

• les candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France devront également produire une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils ne sont pas déchus de leur droit d'éligibilité dans l’État dont ils ont la nationalité.

6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex

Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Site internet : www.loire-atlantique.gouv.frLe candidat ou son mandataire devra produire une pièce d’identité en cours de validité ou périmée lors du dépôt du dossier de candidature.

Article 2 :

Le scrutin sera ouvert à 8 H et clos le même jour à 18 H.

Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 1er février 2021 et sera close le samedi 13 février 2021 à minuit.

En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 15 février 2021 et sera close le samedi 20 février 2021 à minuit.

Article 3 :

Conformément à l'article L. 262 du code électoral, les sièges seront répartis entre les listes, pour l’élection des conseillers municipaux et pour l’élection des conseillers communautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête.

L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.

En absence de majorité absolue au premier tour, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 21 février 2021 aux mêmes heures.

Article 4 :

En cas de second tour, l’ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidatures commencera le lundi 15 février 2021 à partir de 9 H et se terminera le mardi 16 février 2021 à 18 H.

Au second tour, peuvent se maintenir les listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés.

Pour le second tour, le dossier de candidature comprendra les documents suivants : - si la liste se représente à l'identique, le déposant devra fournir un nouveau formulaire rempli par le responsable de liste (cerfa n°14998*01), accompagnée de la liste des candidats au conseil municipal et de la liste des candidats au conseil communautaire. - s'il y a fusion de listes (5 % des suffrages exprimés pour fusionner avec une liste qui aura obtenu au minimum 10 % des suffrages exprimés pour pouvoir se représenter), outre la déclaration du responsable de liste et la liste des candidats, le déposant devra fournir les déclarations individuelles signées de chaque candidat de la liste.

Le lieu de dépôt des candidatures est identique à celui du premier tour.

Article 5 :

Au deuxième tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur.

En cas d’égalité de voix entre les listes arrivées en tête au second tour, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.

6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex

Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Site internet : www.loire-atlantique.gouv.frPour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal ÜT id

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n’ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Le Pallet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles au plus tard le jeudi 31 décembre 2020.

Nantes, le 31/12/2020

Le Préfet,

6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex

Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr