Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°69 du 11 mai
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°3 du 3 janvi
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°010 du 17 ja
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 3 du 6 janv
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°156 du 9 sep
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 4 du 5 janv
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 3 du 25 jan
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°100 du 24 ao
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 10 du 21 ja
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 1 du 3 janvier 2022
Document publié le Lundi 3 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 1 du 3 janvier 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Budget,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 1 du 3 janvier 2022 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
ERRATUM arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale MICHELOT, cheffe du Centre de services partagés régional CHORUS. En DCPPAT PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
SUR
Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale MICHELOT, cheffe du
Centre de services partagés régional CHORUS
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures, notamment l'article 12 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture
de la Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services à compter du 1*
janvier 2021;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” - Délégation est donnée à Mme Pascale MICHELOT, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS, à l'effet de
signer dans le cadre des attributions relevant de son bureau
toutes correspondances administratives ne comportant pas pouvoir de décision. Sont
également exclues celles adressées aux ministres et aux parlementaires ;
toutes pièces administratives et comptables à l'exception :
o des arrêtés réglementaires ;
© des circulaires aux maires. Par «pièces administratives et comptables » est entendu l’ensemble des actes relatifs à la
prescription de l'exécution des recettes et des dépenses notamment (liste non exhaustive):
- les certificats administratifs, certifications de service fait, pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- les titres de perception, états ou bordereaux de recouvrement pour les rendre
exécutoires dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;
- les ordres à payer périodiques et toute autre pièces émise dans le cadre de’ la mise en
œuvre du service fait présumé et du contrôle à posteriori.
ARTICLE 2 - Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre du
centre de services partagés régional (CSPR) CHORUS défini par l'organisation financière :
- à l'effet de valider les engagements juridiques à :
+ Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ï
+ __ Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe supérieure;
En cas d'absence simultanée des agents cités ci-dessus, peuvent également valider les
engagements juridiques, de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du contrôle
interne financier :
+ Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
+ __ M Adrien HARDY, secrétaire administratif.
- à l'effet de valider les demandes de paiement et les recettes non fiscales à :
+ Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
+ _ M Adrien HARDY, secrétaire administratif ;
En cas d'absence des agents cités ci-dessus, peuvent également valider les demandes de
paiements et les recettes non-fiscales de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du
contrôle interne financier :
+ Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
* Mme Valérie KERRAND), secrétaire administrative de classe supérieure .
- à l'effet de certifier les services faits :
+ Mme Marine GREGOIRE, adjointe administrative 2éme classe ;
+ Mme Sylviane KADEL, adjointe administrative principale 1ère classe ;
+ Mme Bénédicte BAGONNEAU, adjointe administrative principale 2ème classe ;
+ Mme Magali ROUDOUKINE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
+ __ Mme Christine MOINARD, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
+ Mme Laurie DAUSSE, adjointe administrative.
- à l'effet de valider les actes relatifs à la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
+ Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
+ Mme Magali ROUDOUKINE, adjointe administrative principale de 2ème classe.
ARTICLE 3 - CHORUS DT
Délégation est donnée pour les centres financiers listés en annexe 1, à l'effet de valider les
demandes de paiement émanant de CHORUS DT à:
+ Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
+ _ M Adrien HARDY, secrétaire administratif ; En cas d'absence des agents cités ci-dessus, peuvent également valider les demandes de
paiements et les recettes non-fiscales de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du
contrôle interne financier :
+ Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
+ Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 4 - Délégation est donnée, pour l'ordonnancement des dépenses et recettes prises en
charge par la régie régionale, à Mme Pascale MICHELOT, attachée principale et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Pascale MICHELOT,à Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, les pièces comptables, notamment les
états, les balances et les bordereaux récapitulatifs des dépenses et des recettes pour.
l'établissement de demande de paiement et où prise en charge des recettes.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral du 26 août 2021 donnant délégation de signature à Mme Pascale
MICHELOT est abrogé.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la cheffe du centre de
services partagés régional CHORUS sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
34 ner, 202
LE PRÉFET]
* Lt Didier MART ANNEXE 1- CHORUS DT
Centre financier BOP Région
(0354-DR44-DP44 (0354-DR44-DP44 - Département 044) 0354-DR44 [Pays de la Loire:
(0354-DR44-DP49 (0354-DR44-DP49 - Département 049) 0354-DR44 _ |Paÿs de la Loire
(0354-DR44-DP53 (0354-DR44-DP53 - Département 053) 0354-DR44. [Pays de la Loire
(0354-DR44-DP72 (0354-DR44-DP72 - Département 072) 0354-DR44 [Pays de la Loire
(0354-DR44-DP85 (0354-DR44-DP85 - Département 085) (0354-DR44 [Pays de la Loire |
(0113-PAYL-T044 (0113-PAYL-TO44 (DDTM 44)) (0113-PAYL _ [Pays de la Loire”
(0113-PAYL-TO85 (0113-PAYL-T085 (DDTM 85)) (0113-PAYL [Pays de la Loire
(0113-PAYL-TO49 (0113-PAYL-TO49 (DDT 49)) 0113-PAYL [Pays de la Loire |
(0113-PAYL-T053 (0113-PAYL-TO53 (DDT 53) 0113-PAYL [Pays de la Loire
(0113-PAYL-T072 (0113-PAYL-TO72 (DDT 72)) (0113-PAYL _ [Pays de la Loire
(0113-PLGN-T049 (0113-PLGN-T049 (DDT 49)) 0113-PLGN [Pays de la Loire
(0124-CDRJ-DR44 (0124-CDRJ-DR44 - DRDJSCS PAYS DE LOIRE) __|0124-CDRJ [Pays de la Loire
(0134-CCRF-DR44 (UO mutualisée PAYL) (0134-CCRF _ Pays de la Loire
(0135-PAYL-T044 (0135-PAYL-T044 (DDTM 44)) 135-PAYL [Pays de la Loire
(0135-PAYL-T085 (0135-PAYL-TO85 (DDTM 85)) (0135-PAYL [Pays de la Loire
(0135-PAYL-T049 (0135-PAYL-TO49 (DDT 49)) (0135-PAYL [Pays de la Loire
(0135-PAYL-T053 (0135-PAYL-T053 (DDT 53)) (0135-PAYL [Pays de la Loire
0135-PAYL-T072 (0135-PAYL-T072 (DDT 72)) (0135-PAYL [Pays de la Loire
(0163-D044-DR44 (0163-D044-DR44 - DRDJSCS PLOI) 0163-D044 |Pays de la Loire
0181-PAYL-TO44 (0181-PAYL-T044 (DDTM 44)) (0181-PAYL Pays de la Loire
(0181-PAYL-TO85 (0181-PAYL-T085 (DDTM 85)). (0181-PAYL [Pays de la Loire
(0181-PAYL-T049 (0181-PAYL-T049 (DDT 49)) (0181-PAYL [Pays de la Loire
(0181-PAYL-T053 (0181-PAYL-TO53 (DDT 53)) (0181-PAYL [Pays de la Loire
(0181-PAYL-T072 (0181-PAYL-TO72 (DDT 72)) 0181-PAYL [Pays de la Loire
(0181-PLGN-T044 (0181-PLGN-T044 (DDTM 44)) 0181-PLGN _ [Pays de la Loire
0181-PLGN-TO85 (0181-PLGN-TO85 (DDTM 85)) 0181-PLGN [Pays de la Loire
(0181-PLGN-T049 (0181-PLGN-T049 (DDT 49)} 0181-PLGN [Pays de la Loire
0181-PLGN-T053 (0181-PLGN-TO53 (DDT 53)) 0181-PLGN [Pays de la Loire
0181-PLGN-T072 (0181-PLGN-T072 (DDT 72)) D181-PLGN [Pays de la Loire
(0205-BPLO-T044 (0205-BPLO-T044 (DDTM 44)) 0205-BPLO [Pays de la Loire
(0205-BPLO-TO85 (0205-BPLO-TO85 (DDTM 85)) 0205-BPLO [Pays de la Loire
0205-SDPS-T044 (0205-SDPS-T044 (DDTM 44)) (0205-SDPS [Pays de la Loire
(0205-SDPS-TO8S (0205-SDPS-T085 (DDTM 85)) 0205-SDPS Pays de la Loire
(0207-PAYL-T044 (0207-PAYL-TO44 (DDTM 44)) 0207-PAYL [Pays de la Loire
10207-PAYL-TO85 (0207-PAYL-T085 (DDTM 85)) (0207-PAYL [Pays de la Loire
0207-PAYL-T049 (0207-PAYL-TO49 (DDT 49)) (0207-PAYL [Pays de la Loire
(0207-PAYL-T053 (0207-PAYL-TO53 (DDT 53) (0207-PAYL [Pays de la Loire
(0207-PAYL-TO72 (0207-PAYL-TO72 (DDT 72)) 0207-PAYL [Pays de la Loire
(0207-DALP-DT79 (0207-DALP-DT79 (DDT 79)) 0207-DALP [Pays de la Loire
(0217-PAYL-T044 (0217-PAYL-TO44 (DDTM 44)) (0217-PAYL [Pays de la Loire
0217-PAYL-TO85 (0217-PAYL-T085 (DDTM 85)) 0217-PAYL Pays de la Loire
0217-PAYL-T049 (0217-PAYL-T049 (DDT 49)) 0217-PAYL [Pays de la Loire
0217-PAYL-T053 (0217-PAYL-T053 (DDT 53) (0217-PAYL [Pays de la Loire |
0217-PAYL-T022 (0217:PAYL-TO72 (DDT 72) : 0217-PAŸL (Pays de la Loire
10219-D0. 044-DR44 - DRDJSCS PLOI) l0219:D844 -{Räye dé la Loire 0354-DR: [E (054-DR44-DETEUO DIRECCTE-PDL) L l0354:DK44 Pays de la Loire 10354-DR44DRDD 10354-DR44-DRDDUO DRDJSCS-PDL) 10354: DR44 ‘Pays de la Loire |