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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 265 du 19 décembre 2022
Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 265 du 19 décembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2022-265
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2022-12-15-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement ALDI à Bernay (4 pages) Page 4
27-2022-12-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement ALDI à Val-de-Reuil (4 pages) Page 9
27-2022-12-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Au Marché de Provence à Vernon (4
pages) Page 14
27-2022-12-15-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Dumont à Rugles (4
pages) Page 19
27-2022-12-15-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Evreux (4 pages) Page 24
27-2022-12-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Menneval (4
pages) Page 29
27-2022-12-15-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Pont-Audemer
(4 pages) Page 34
27-2022-12-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Val-de-Reuil (4
pages) Page 39
27-2022-12-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Claire's Accessories 2537 à
Guichainville (4 pages) Page 44
27-2022-12-13-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CPAM de l'Eure à Pont-Audemer (4
pages) Page 49
27-2022-12-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GEMO à Evreux (4 pages) Page 54
27-2022-12-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Hôtel la Licorne à Lyons-la-Forêt (4
pages) Page 59
27-2022-12-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Intermarché à Evreux (4 pages) Page 64
27-2022-12-15-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Grand Cerf à Lyons-la-Forêt (4
pages) Page 69
2 27-2022-12-15-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LENA à Vernon (4 pages) Page 74
27-2022-12-15-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Les Lions de Beauclerc à
Lyons-la-Forêt (4 pages) Page 79
27-2022-12-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Little Momes à Charleval (4 pages) Page 84
27-2022-12-15-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement pharmacie de l'église à Pont-Audemer
(4 pages) Page 89
27-2022-12-15-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement primeur des Lys à Gisors (4 pages) Page 94
27-2022-12-15-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL LEO'S CAFE à Vernon (4 pages) Page 99
27-2022-12-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS Action France à Evreux (4 pages) Page 104
27-2022-12-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement supermarché Auchan à Bosroumois (4
pages) Page 109
27-2022-12-13-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le centre hospitalier Eure-Seine à Evreux (4 pages) Page 114
27-2022-12-13-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le centre hospitalier Eure-Seine à Vernon (4 pages) Page 119
27-2022-12-15-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le centre Mc Athur Glen Paris-Giverny à Douains (4
pages) Page 124
3 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement ALDI à
Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ALDI à Bernay 4 | hi Préfecture de l'Eure
- Cabinet du préfet
DRE PEU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0551 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement ALDI à Bernay
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ALDI, sis zone artisanale Le Bois du Cours 27300 Bernay, présentée par Monsieur le gérant,
VU l'accusé de réception n° 2022/0307,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/11/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1“: Monsieur le gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0307.
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ALDI à Bernay 5 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages).
I| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des ventes.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les responsables : de secteur-des ventes.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
13
de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ALDI à Bernay 6 aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d'un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le gérant, ALDI Marché Honfleur SARL, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15/12/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
cm 7
Le Ne Kar ARÉLLION
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ALDI à Bernay 7 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ALDI à Bernay 8 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement ALDI à
Val-de-Reuil
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ALDI à Val-de-Reuil 9 | # Préfecture de l'Eure z Cabinet du préfet DSF + RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0550 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement ALDI à Val-de-Reuil
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service
extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière
administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
ALDI, sis parc d'activité des falaises 27100 Val-de-Reuil, présentée par Monsieur le gérant,
VU l'accusé de réception n° 2022/0306,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
28/11/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2022/0306.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas Un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ALDI à Val-de-Reuil 10 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des ventes.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les responsables : de secteur-des ventes.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
21
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin 40011 27020 Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ALDI à Val-de-Reuil 11 aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le gérant, ALDI Marché Honfleur SARL, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15/12/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ALDI à Val-de-Reuil 12 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ALDI à Val-de-Reuil 13 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Au Marché
de Provence à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Au Marché de Provence à Vernon 14 EE | Préfecture de l'Eure » Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0553 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Au Marché de Provence à Vernon
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0407 du 26 octobre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Au Marché de Provence à Vernon,
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Au Marché de Provence, sis 7 rue sainte Geneviève 27200 Vernon, présentée par Monsieur Jean-Luc LEGUAY,
VU l'accusé de réception n° 2021/0373,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/11/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur Jean-Luc LEGUAY de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0373.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale. 1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Au Marché de Provence à Vernon 15 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jean-Luc LEGUAY.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Jean-Luc LEGUAY chef d'entreprise.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Au Marché de Provence à Vernon 16 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0407 du 26 octobre 2021 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur Jean-Luc LEGUAY, Au Marché de Provence, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15/12/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
ht. à = r
Karl TERROLLION
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Au Marché de Provence à Vernon 17 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Au Marché de Provence à Vernon 18 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
boulangerie Dumont à Rugles
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Dumont à Rugles 19 | S L Préfecture de l'Eure
£ Cabinet d sfet
PREFET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0558 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Boulangerie Dumont à Rugles
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0046 du 17 janvier 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Boulangerie Dumont à Rugles,
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Boulangerie Dumont, sis 62 rue Aristide Briand 27250 Rugles, présentée par Monsieur Jérémy DUMONT,
VU l'accusé de réception n° 2021/0451,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/11/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Jérémy DUMONT de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0451.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale. 1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Dumont à Rugles 20 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jérémy DUMONT.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Jérémy DUMONT gérant.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Boulevard EVREUX
Tél. (standard) 02 :: 78 // 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Dumont à Rugles 21 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2534 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0046 du 17 janvier 2022 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur Jérémy DUMONT, Boulangerie Dumont, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15/12/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
CHFERROLDON
13
de Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Dumont à Rugles 22 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Dumont à Rugles 23 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
boulangerie Louise à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Evreux 24 | E Préfecture de l'Eure
£ Cabinet du préfet
DE EL RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0557 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Boulangerie Louise à Evreux
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0573 du 11 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Boulangerie Louise à Evreux,
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Boulangerie Louise, sis rue Colbert 27000 Evreux, présentée par Monsieur le directeur du réseau,
VU l'accusé de réception n° 2019/0286,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/11/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le directeur du réseau de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0286.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Evreux 25 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1“, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur opérationnel.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur du réseau, le DRH et le directeur opérationnel.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2
27020
(standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Evreux 26 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0573 du 11 octobre 2019 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le directeur du réseau, Boulangerie Louise, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15/12/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
a
+
KarT TERROLLION
/
Préfecture Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Evreux 27 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Evreux 28 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
boulangerie Louise à Menneval
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Menneval 29 | 5 h Préfecture de l'Eure > Cabinet du préfet
DE LEU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0554 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement Boulangerie Louise à Menneval
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Boulangerie Louise, sis 46 côte Aristide Briand-RD 6138 27300 Menneval, présentée par Monsieur le directeur du réseau,
VU l'accusé de réception n° 2022/0363,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/11/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le directeur du réseau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0363.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Menneval 30 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur opérationnel.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur du réseau, le DRH et le directeur opérationnel.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
2/3
de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Menneval 31 aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le directeur du réseau, Boulangerie Louise, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15/12/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
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Karl TERROLLION
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Préfecture de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Menneval 32 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Menneval 33 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
boulangerie Louise à Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Pont-Audemer 34 | L Préfecture de l'Eure
£ Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0556 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Boulangerie Louise à Pont-Audemer
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 18 0321 du 10 juillet 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Boulangerie Louise à Pont-Audemer,
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Boulangerie Louise, sis Z.l.de Saint Ulfrant 27500 Pont-Audemer, présentée par Monsieur le directeur du réseau,
VU l'accusé de réception n° 2018/0155,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/11/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur le directeur du réseau de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0155.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Pont-Audemer 35 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur opérationnel.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur du réseau, le DRH et le directeur opérationnel.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
CS 40011 27020 CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Pont-Audemer 36 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 18 0321 du 10 juillet 2018 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le directeur du réseau, Boulangerie Louise, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15/12/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
L4
Karl TERROLLION
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Préfecture de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Pont-Audemer 37 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Pont-Audemer 38 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
boulangerie Louise à Val-de-Reuil
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Val-de-Reuil 39 | L Préfecture de l'Eure Z Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0555 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Boulangerie Louise à Val-de-Reuil
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 18 0320 du 10 juillet 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Boulangerie Louise à Val-de-Reuil,
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Boulangerie Louise, sis 9008 rue de la forêt 27100 Val-de-Reuil, présentée par Monsieur le directeur du réseau,
VU l'accusé de réception n° 2018/0154,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/11/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le directeur du réseau de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0154.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Val-de-Reuil 40 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur opérationnel.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur du réseau, le DRH et le directeur opérationnel.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Val-de-Reuil 41 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 18 0320 du 10 juillet 2018 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le directeur du réseau, Boulangerie Louise, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15/12/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
+ TT.
Re Kar OLLION
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Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Val-de-Reuil 42 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Louise à Val-de-Reuil 43 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Claire's
Accessories 2537 à Guichainville
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Claire's Accessories 2537 à Guichainville 44 | b Préfecture de l'Eure / Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0566 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Claire's Accessories 2537 Grand Evreux à Guichainville
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Claire's Accessories 2537 Grand Evreux, sis route Nationale 13-centre commercial Carrefour 27930 Guichainville, présentée par Monsieur le responsable Loss Prévention France,
VU l'accusé de réception n° 2022/0313,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/11/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le responsable Loss Prévention France est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0313.
La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Claire's Accessories 2537 à Guichainville 45 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"e alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable Loss Prévention.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les responsables Loss Prévention, le régional et le district Sales Manager .
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir.dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
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- Boulevard 40011
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Claire's Accessories 2537 à Guichainville 46 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable Loss Prévention France, Claire's Accessories , et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15/12/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
\
Karl TERROLLION
3/3
de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Claire's Accessories 2537 à Guichainville 47 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Claire's Accessories 2537 à Guichainville 48 Préfecture de l'Eure
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CPAM de
l'Eure à Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-13-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CPAM de l'Eure à Pont-Audemer 49 E | Préfecture de l’Eure a Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités DE L’EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0546 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la CPAM de l'Eure à Pont-Audemer
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre I, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans la CPAM de l'Eure 7 rue Jules Ferry 27500 Pont-Audemer présentée par le directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2022/0330,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0330.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-13-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CPAM de l'Eure à Pont-Audemer 50 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3%"% alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service qualité PSSI-CPAM de l'Eure.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur général et son adjoint, le directeur régulation et relations avec les usagers et les managers : statégique des services généraux-statégique service études et informatique.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
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Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 EVREUX
(standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-13-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CPAM de l'Eure à Pont-Audemer 51 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d’un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire monsieur le directeur général et le maire de la commune d'implantation du système .
Evreux, le 13 décembre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
(Karl TERROLLION
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de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-13-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CPAM de l'Eure à Pont-Audemer 52 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-13-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CPAM de l'Eure à Pont-Audemer 53 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GEMO à
Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GEMO à Evreux 54 E 5 Préfecture de l'Eure - Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0565 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GEMO à Evreux
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement GEMO, sis rue Jacques Coeur-centre commercial Carrefour 27000 Evreux, présentée par Monsieur le directeur travaux,
VU l'accusé de réception n° 2022/0375,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/11/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le directeur travaux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0375.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GEMO à Evreux 55 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
x
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de magasin.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur, le manager et le CM2.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
de - 40011 27020
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GEMO à Evreux 56 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d’un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le directeur travaux, SAS VETIR -GEMO, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15/12/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
.
Kar LLION
a
3/
l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GEMO à Evreux 57 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GEMO à Evreux 58 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Hôtel la
Licorne à Lyons-la-Forêt
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Hôtel la Licorne à Lyons-la-Forêt 59 | = Préfecture de l'Eure : Cabinet du préfet
DLL RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0562 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Hôtel la Licorne à Lyons-la-Forêt
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 SPS 15 0071 du 9 février 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Hôtel la Licorne à Lyons-la-Forêt,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Hôtel la Licorne, sis 27 place Benserade 27480 Lyons-la-Forêt, présentée par Monsieur le gérant,
VU l'accusé de réception n° 2014/0473,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/11/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur le gérant de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0473.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Hôtel la Licorne à Lyons-la-Forêt 60 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'informaticien.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant, le DRH et l’informaticien.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Hôtel la Licorne à Lyons-la-Forêt 61 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 SPS 15 0071 du 9 février 2015 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le gérant, Hôtel la Licorne, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15/12/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
ca - :
ee
Karl TERROLLION
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Hôtel la Licorne à Lyons-la-Forêt 62 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Hôtel la Licorne à Lyons-la-Forêt 63 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
Intermarché à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché à Evreux 64 | 5 Préfecture de l'Eure se Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0548 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement Intermarché à Evreux
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Intermarché, sis route d'Aviron 27000 Evreux, présentée par Monsieur le directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2014/0042,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/11/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0042.
La présente autorisation concerne l'installation de 17 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché à Evreux 65 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur général.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché à Evreux 66 aux dispositions des articles L..253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre 1, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d’un recours gracieux auprès de mes services, ° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le directeur général, Intermarché-Floranie, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15/12/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Karl TERROLLION
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché à Evreux 67 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché à Evreux 68 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Grand
Cerf à Lyons-la-Forêt
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Grand Cerf à Lyons-la-Forêt 69 EE s.= Préfecture de l'Eure 5 Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités DE L’EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0560 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Grand Cerf à Lyons-la-Forêt
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 18 0092 du 16 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Grand Cerf à Lyons-la-Forêt,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Grand Cerf, sis 20 place Isaac Benserade 27480 Lyons-la-Forêt, présentée par Monsieur le gérant,
VU l'accusé de réception n° 2011/0094,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/11/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1* : Monsieur le gérant de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0094.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Grand Cerf à Lyons-la-Forêt 70 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'informaticien.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant, le DRH et l'informaticien.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Grand Cerf à Lyons-la-Forêt 71 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l’arrêté n° D3 BPA 18 0092 du 16 mars 2018 susvisé est abrogé.
Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le gérant, Le Grand Cerf, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15/12/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Karl TERROLLION
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 -www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Grand Cerf à Lyons-la-Forêt 72 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Grand Cerf à Lyons-la-Forêt 73 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LENA à
Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LENA à Vernon 74 E M Préfecture de l'Eure z Cabinet du préfet
AN RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0568 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LENA à Vernon
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0388 du 27 juin 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement LENA à Vernon,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement LENA, sis 16 rue Carnot 27200 Vernon, présentée par Monsieur Philippe DELORME,
VU l'accusé de réception n° 2011/0165,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/11/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Philippe DELORME de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0165.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LENA à Vernon 75 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Philippe DELORME.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Philippe DELORME dirigeant.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
213
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LENA à Vernon 76 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0388 du 27 juin 2017 susvisé est abrogé.
Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur Philippe DELORME, LENA, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15/12/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
ar ROLLION
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 400171 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LENA à Vernon 77 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LENA à Vernon 78 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Les Lions
de Beauclerc à Lyons-la-Forêt
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Les Lions de Beauclerc à Lyons-la-Forêt 79 | S$ b Préfecture de l'Eure
Z. Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités DE L’EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0561 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Les Lions de Beauclerc à Lyons-la-Forêt
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 SPS 15 0072 du 9 février 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Les Lions de Beauclerc à Lyons-la-Forêt,
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Les Lions de Beauclerc, sis 7 rue de l'hôtel de ville 27480 Lyons-la-Forêt, présentée par Monsieur le gérant,
VU l'accusé de réception n° 2014/0474,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/11/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1* : Monsieur le gérant de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0474.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Les Lions de Beauclerc à Lyons-la-Forêt 80 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"% alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'informaticien.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant, le DRH et l'informaticien.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Les Lions de Beauclerc à Lyons-la-Forêt 81 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 SPS 15 0072 du 9 février 2015 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le gérant, Les Lions de Beauclerc, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15/12/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
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Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Les Lions de Beauclerc à Lyons-la-Forêt 82 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Les Lions de Beauclerc à Lyons-la-Forêt 83 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Little
Momes à Charleval
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Little Momes à Charleval 84 EE L Préfecture de l'Eure / Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0567 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Little Momes à Charleval
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Little Momes, sis 87 Grande rue 27380 Charleval, présentée par Madame Agnès RHINS,
VU l'accusé de réception n° 2022/0340,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/11/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Madame Agnès RHINS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0340.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
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Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Little Momes à Charleval 85 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, Autres (Prévention contre le vol).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Agnès RHINS.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Agnès RHINS dirigeante.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Préfecture ce l'Eure Boulevard Georges Chauvin 40011 27020 EVREUX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Little Momes à Charleval 86 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre 1, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame Agnès RHINS, Little Momes, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15/12/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
/ À
Karl TERROLLION
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Préfecture - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Little Momes à Charleval 87 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Little Momes à Charleval 88 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement pharmacie
de l'église à Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement pharmacie de l'église à Pont-Audemer 89 E h Préfecture de l'Eure ; Cabinet du préfet PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0547 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Pharmacie de l'église à Pont-Audemer
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 18 0522 du 8 novembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Pharmacie de l'église à Pont-Audemer,
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Pharmacie de l'église, sis 23 rue Thiers 27500 Pont-Audemer, présentée par Monsieur Nicolas HARDIVILLE,
VU l'accusé de réception n° 2018/0207,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/11/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur Nicolas HARDIVILLE de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0207.
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement pharmacie de l'église à Pont-Audemer 90 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Nicolas HARDIVILLE.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Nicolas HARDIVILLE gérant.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
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de Boulevard Georges Chauvin 40011 - 27020
(standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement pharmacie de l'église à Pont-Audemer 91 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 18 0522 du 8 novembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur Nicolas HARDIVILLE, Pharmacie de l'église, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15/12/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
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L)
Karl TERROTLION
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement pharmacie de l'église à Pont-Audemer 92 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement pharmacie de l'église à Pont-Audemer 93 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement primeur
des Lys à Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement primeur des Lys à Gisors 94 | pu Préfecture de l'Eure
z Cabinet du préfet
AT RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0552 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Primeur des Lys à Gisors
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SIIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Primeur des Lys, sis 6 rue Dauphine 27140 Gisors, présentée par Monsieur Romain HANON,
VU l'accusé de réception n° 2022/0308,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/11/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Romain HANON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0308.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas Un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement primeur des Lys à Gisors 95 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Romain HANON.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Romain HANON gérant.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement primeur des Lys à Gisors 96 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d’un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur Romain HANON, Primeur des Lys, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15/12/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
}
Karl TERROLLION
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement primeur des Lys à Gisors 97 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement primeur des Lys à Gisors 98 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL LEO'S
CAFE à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LEO'S CAFE à Vernon 99 EE h Préfecture de l'Eure z Cabinet du préfet
DREEU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0559 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL LEO"S CAFE à Vernon
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre ||, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement SARL LEO'S CAFE, sis 37 rue de Montigny 27200 Vernon, présentée par Monsieur Zachary WAGNER,
VU l'accusé de réception n° 2022/0327,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/11/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Zachary WAGNER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0327.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LEO'S CAFE à Vernon 100 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Zachary WAGNER.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Zachary WAGNER gérant et madame Mathilde EGRIX associée.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
2
Préfecture de - Boulevard Georges Chauvin
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LEO'S CAFE à Vernon 101 aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : «d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwu.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur Zachary WAGNER, SARL LEO'S CAFE, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15/12/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
ROLLION
13
Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LEO'S CAFE à Vernon 102 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LEO'S CAFE à Vernon 103 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS Action
France à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS Action France à Evreux 104 E h Préfecture de l'Eure È Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0564 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS Action France à Evreux
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement SAS Action France, sis 1 rue de Fauville 27000 Evreux, présentée par Monsieur le directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2022/0298,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/11/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0298.
La présente autorisation concerne l'installation de 14 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS Action France à Evreux 105 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur général.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Îa confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
- Boulevard Georges Chauvin CS 40071 CEDEX
Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS Action France à Evreux 106 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le directeur général, SAS Action France, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15/12/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
PRE.
TC +
Kar OTÉN
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 27020 EVREUX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS Action France à Evreux 107 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS Action France à Evreux 108 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
supermarché Auchan à Bosroumois
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement supermarché Auchan à Bosroumois 109 | b Préfecture de l'Eure > Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0549 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Supermarché Auchan à Bosroumois
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Supermarché Auchan, sis route Nationale 313-Les Genêts 27670 Bosroumois, présentée par Madame la directrice,
VU l'accusé de réception n° 2013/0492,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/11/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Madame la directrice est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0492.
La présente autorisation concerne l'installation de 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas Un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement supermarché Auchan à Bosroumois 110 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice magasin.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice magasin, les managers : Frais-PGC-relation client.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement supermarché Auchan à Bosroumois 111 aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d’un recours gracieux auprès de mes services,
*< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame la directrice, Supermarché Auchan, et le maire de là commune d'implantation du système.
Evreux, le 15/12/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
—_....,
a > Karl TERROLLION
3/3
Préfecture de - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement supermarché Auchan à Bosroumois 112 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement supermarché Auchan à Bosroumois 113 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-13-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le centre hospitalier
Eure-Seine à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-13-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre hospitalier Eure-Seine à Evreux 114 | h Préfecture de l'Eure
£ Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0544 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans le centre hospitalier Eure-Seine à Evreux
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0119 du 12 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans le centre hospitalier Eure-Seine à Evreux,
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dans le centre hospitalier Eure-Seine rue Léon Schwartzenberg 27000 Evreux présentée par le gestionnaire de risques de l'établissement,
VU l'accusé de réception n° 2010/0105,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Le gestionnaire de risques de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0105.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-13-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre hospitalier Eure-Seine à Evreux 115 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur le centre hospitalier Eure-Seine à Evreux à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
Rue Léon Schwartzenberg.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le service de sécurité incendie et d'assistance à personne SSIAP3-SSIAP2-SSIAP1-le directeur des travaux et de la logistique-le responsable unique de sécurité-le chef du service sécurité incendie et d'assistance à personne du site d'Evreux et l'ingénieur gestionnaire de risques.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-13-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre hospitalier Eure-Seine à Evreux 116 Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0119 du 12 mars 2019 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires le directeur général et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 13 décembre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur-de cabinet
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Kart TÉRROLLION
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Préfecture de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 _www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-13-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre hospitalier Eure-Seine à Evreux 117 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-13-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre hospitalier Eure-Seine à Evreux 118 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-13-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le centre hospitalier
Eure-Seine à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-13-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre hospitalier Eure-Seine à Vernon 119 | $ ho Préfecture de l'Eure 7 Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0545 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans le centre hospitalier Eure-Seine à Vernon
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dans le centre hospitalier Eure-Seine 5 rue du docteur Burnet 27200 Vernon présentée par le gestionnaire de risques de l'établissement,
VU l'accusé de réception n° 2022/0297,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Le gestionnaire de risques de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0297.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-13-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre hospitalier Eure-Seine à Vernon 120 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur le centre hospitalier Eure-Seine à Vernon à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
5 rue du docteur Burnet.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié où un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gestionnaire de risques-le directeur adjoint-le chef du service sécurité incendie et d'assistance à personne.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture Georges Chauvin
(standard) 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-13-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre hospitalier Eure-Seine à Vernon 121 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre 1l, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d'un recours gracieux auprès de mes services,
° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires le directeur général et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 13 décembre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-13-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre hospitalier Eure-Seine à Vernon 122 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-13-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre hospitalier Eure-Seine à Vernon 123 Préfecture de l'Eure
27-2022-12-15-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le centre Mc Athur Glen
Paris-Giverny à Douains
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre Mc Athur Glen Paris-Giverny à Douains 124 | H Préfecture de l'Eure
= Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0563 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
le centre Mc Arthur Glen Paris-Giverny à Douains
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection en périmètre dans le centre Mc Arthur Glen Paris-Giverny boulevard Capitaine Vandière de Vitrac 27120 Douains présentée par le directeur technique,
VU l'accusé de réception n° 2022/0370,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le directeur technique est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0370.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur le centre Mc Arthur Glen Paris-Giverny à Douains à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
Boulevard Capitaine Vandière de Vitrac.
1/3
Préfecture de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre Mc Athur Glen Paris-Giverny à Douains 125 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Régulation flux transport autres que routiers.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du PC sécurité du centre.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les facilities managers et le responsable sécurité Sécuritas.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre Mc Athur Glen Paris-Giverny à Douains 126 Article 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le directeur technique et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15 décembre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de £apinet
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Karl TERROLLION
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de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre Mc Athur Glen Paris-Giverny à Douains 127 Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre Mc Athur Glen Paris-Giverny à Douains 128