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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 091 raa special du 9 octobre 2020 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 091 raa special du 9 octobre 2020 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Industrie,
">
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Liberté Bureau de la logistique et du courrier Égalité
Fraternité
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 91 du 9 octobre 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
“1 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 =* 02.41.81.80.72 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 9 octobre 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 9 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
À Pé | } e
É— 7 _—
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
RAA spécial n° 91 du 9 octobre 2020
SOMMAIRE
| - ARRÉTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2020-121 du 8 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur le territoire des communes listées en annexe à compter du 11 octobre 2020
- Arrêté CAB-SIDPC n°2020-122 du 9 octobre 2020 interdisant les rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes dans les ERP de type L et CTS à compter du 11 octobre 2020
- Arrêté CAB-SIDPC n°2020-123 du 9 octobre 2020 interdisant les rassemblements festifs de type “rave party” ou “tecknival” à compter du 11 octobre 2020
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-23 du 25 septembre 2020 nommant maire honoraire M. BOISNEAU
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-24 du 25 septembre 2020 nommant maire honoraire M. REVEILLERE
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDD-Dir n°2020-210 du 8 octobre 2020 actualisant la composition de la com- mission de conciliation en matière de baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
- Arrêté DIDD-BPEF n°2020-213 du 8 octobre 2020 autorisant à pénétrer dans les pro- priétés privées pour le projet d’élargissement de la RD 960
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2020-10-4 du 7 octobre 2020 autorisant l’organisation d'épreuves en Canoë-Kayak sur La Moine les 10 et 11 octobre à La Tessoualle et Cholet
03" DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté DDPP n°2020-65 du 7 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière administrative par M. DAVID, directeur
- Arrêté DDPP n°2020-66 du 7 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire par M. DAVID, directeur
- Arrêté DDPP n°2020-67 du 7 octobre 2020 portant subdélégation de signature en
matière d'adjudication par M. DAVID, directeur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté DDCS-CMCR n°2020-21 du 2 octobre 2020 actualisant la composition de la commission de réforme territoriale — agglomération Choletaise et CIAS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-SIE n°2020-64 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises d'Angers Ouest
- Arrêté DDFIP-SIE n°2020-65 du 1er octobre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal par le responsable du service des impôts
des entreprises d'Angers Est
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CON- SOMMATION., DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
- Arrêté DIRECCTE-SG n°2020-56 du 7 octobre 2020 portant subdélégation de signa- ture de M. DUTERTRE, directeur régional
- Arrêté DIRECCTE-SG n°2020-57 du 7 octobre 2020 portant subdélégation de signa-
ture de M. DUTERTRE, directeur régional
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - décision DDPP n°2020-1 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature en matière d'amendes administratives
092? |- ARRÊTÉS
o LM 4 Cabinet du Préfet
PRÉFET Service interministériel de défense DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles
Baht Fraternité
Arrêté préfectoral n°SIDPC 2020-121 imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus, sur le territoire de plusieurs communes du département de Maine-et-Loire à compter du 11 octobre 2020
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1,
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article ter ;
Vu le décret du président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue Une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ,
Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence prévoit, à son article 1”, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1er du décret n° 2020-860 susvisé : “Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent” ;
D TD CY1 Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire des communes concernées: le taux d'incidence (nouveaux cas positifs / 100 000 habitants) dépasse le seuil d'alerte (50/100 000), et le taux de positivité {tests positifs / 100 tests) est particulièrement élevé; que l'aggravation de la situation analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation active du Virus ;
Considérant que te port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes; qu'il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces favorisant la concentration de population en raison de la nature de ces espaces ou de l'activité qui s'y déploie ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu'eu
égard aux circonstances locales, il y a lieu de l'imposer sur le territoire de l'ensemble des
communes listées en annexe du présent arrêté ;
Vu l'avis rendu par l'Agence Régionale de Santé le 8 octobre 2020 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 4 — A compter du dimanche 11 octobre 2020, à 0h00, et jusqu'au samedi 24 octobre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public sur le territoire de l'ensemble des communes dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2620 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 — Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Article 4 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) : d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
-214-
OC CD En Article 5 - Conformément aux dispositions du VI de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (475 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, la Secrétaire générale de la préfecture, sous- préfète de l'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, les maires de l'ensemble des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République d'Angers et à Monsieur le Procureur de la République de Saumur.
A Angers, le 8 ociobre 2020
le é BIDAL
-3/4-
ne Li # Annexe de l'arrêté SIDPC 2020-121:
Liste des communes visées à l’article 4 pour lesquelles le port du masque est obligatoire
pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public:
Communes
Angers
Avrillé
Beaupréau (commune associée de Beaupréau-en-Mauges)
Bouchemaine
Cantenay-Epinard
Chalonnes-sur-Loire
Cholet
Ecouflant
Maulévrier
Montreuil-Juigné
Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
Mürs-Erigné
Le Lion-d'Angers
Le Plessis-Grammoire
Pouancé
Saint-Barthélémy-d’Anjou
Saint-Clément-de-la-Place
Saint-Florent-le-Vieil (commune associée de Mauges-sur-Loire)
Saint-Martin-du-Fouilloux (périmètre défini par le square des Marronniers, la rue du Petit Anjou et la rue de la Liberté)
Sainte-Gemmes-sur-Loire
Savennières
Saumur
Segré-en-Anjou-Bleu
La Séguinière
Tiercé
Trélazé
-4/4
008 4 EX Cabinet du Préfet
PRÉFET Service interministériel de défense DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles
Bgalié Fraternité
Arrêté préfectoral n°SIDPC 2020-122
interdisant les rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes dans les ERP de type L et CTS du département de Maine et Loire à compter du 11 octobre 2020
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ,
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :
Vu le décret n°2020-1153 du 19 septembre 2020 classant le département de Maine et Loire en zone de circulation active du virus, tel que mentionné à l'article 4 du décret 2020-860 précité ,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du président de la République du 7 mai 2018 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2,
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire, le
caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ,
Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1%, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes
et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du décret n° 2020-860 susvisé : « Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre.
-1/3-
D KE Dans les parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus mentionnées à l'article 4, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une où plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. »
Considérant qu'aux termes des dispositions des Il-A et !I-E de l’article 50 du même décret : « Le préfet de département peut, dans les zones de circulation active du virus mentionnée à l'article 4 et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre les mesures définies par les dispositions suivantes :
Il. - À. - nterdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123- 12 du code de la construction ef de l'habitation figurant ci-après :
- établissements de type L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ;
L.]
- établissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
[..] E. - Interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou
dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus. »
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les ERP, qu'en effet une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que les événements familiaux ou festifs sont propices à la circulation du virus. Les rassemblements «festifs» peuvent se comprendre notamment comme les événements avec restauration et boissons susceptibles de se transformer en soirée dansante ou de conduire à un non-respect des protocoles sanitaires (places assises, distance d’un siège, port du masque).
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire des communes concernées: le taux d'incidence (nouveaux cas positifs / 100 000 habitants) dépasse le seuil d'alerte (50/100 000), et le taux de positivité (tests positifs / 100 tests) est particulièrement élevé; que l'aggravation de la situation analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation active du virus ;
Vu l'avis rendu par l'Agence Régionale de Santé du 08 octobre 2920 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 — A compter du dimanche 11 octobre 2020 à zéro heure (00h00), et jusqu’au samedi 24 octobre 2020 inclus, dans le département de Maine et Loire les événements festifs (entendus comme les fêtes de famille, les fêtes entre amis, les fêtes locales et les soirées étudiantes) avec consommation de boisson et/ou restauration ne peuvent
-213-
079 rassembler plus de 30 personnes au maximum dans les établissements recevant du public de type :
L: Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples dont notamment les salles des fêtes municipales et les salles polyvalentes:
CTS: Chapiteaux, tentes et structures
Article 2 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire: d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
Article 3 — Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (475 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, la Secrétaire générale de la préfecture, sous- préfète de l'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Choiet, le sous-préfet
de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfête de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, les maires des communes du Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République d'Angers et à Monsieur le Procureur de la République de Saumur.
A Angers, le 09 octobre 2020
SL:ER Cabinet du Préfet ï
PRÉFET | Service interministériel de défense DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°SIDPC 2020-123
interdisant les rassemblements festifs de type « rave party » ou « tecknival » dans le département de Maine et Loire à compter du 11 octobre 2020
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n°2020-1153 du 19 septembre 2020 classant le département de Maine et Loire en zone de circulation active du virus, tel que mentionné à l'article 4 du décret 2020-860 précité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL
en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;
Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1”, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du décret n° 2020-860 susvisé : « Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelies, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ».
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, qu'en effet une hausse des
contamninations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les Éèpacités d'accueil du système médical départemental ,
Ce
£
À 54 Considérant que les événements festifs de type « rave party » ou « tecknival » sont propices à la circulation du virus ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire des communes concernées: le taux d'incidence (nouveaux cas positifs / 100 000 habitants) dépasse le seuil d'alerte (50/100 000), et le taux de positivité (tests positifs / 100 tests) est particulièrement élevé: que l'aggravation de la situation analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation active du Virus ;
Vu l'avis rendu par l'Agence Régionale de Santé du 08 octobre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 — À compter du dimanche 11 octobre 2020 à zéro heure (00h00), et jusqu'au samedi 24 octobre 2020 inclus, dans le département de Maine et Loire les événements de type « rave party » ou « tecknival » sont interdits.
Article 2 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture de Maine-et- Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) : d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
Article 3 —- Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (475 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, la Secrétaire générale de la préfecture, sous- préfète de l'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, tes maires des communes du Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République d'Angers et à Monsieur le Procureur de la République de Saumur.
_/APngers, le 09 Pctobre 2020
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| LE U°4 À de Bipact-
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-212-
074 PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des coliectivités locales Futé Bureau de {a régiementation et des élections Fraternité
Arrêté DRCLIBRE N°2020-23 … HONGLARIAT
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre Nationai du Mérite,
Vu Farticle L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ,
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ,
Vu la demande formulée par Monsieur Guy BARRE maire de LA SEGUINIERE ,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°— Monsieur Jean-Paul BOISNEAU, ancien maire de LA SEGUINIÈRE est nommé maire honoraire.
Article. 2 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Ange? le 25 septeñtbre 2020 ll
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René BIDAL
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D à C7 KO qi PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales Fe Bureau de ia réglementation et des élections Fraternité
Arrêté DRCL/BRE N°2020-24 No
Le préfet de Maine-et-Loire .
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu larticle L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ,
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ,
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe BERNARD, maire de MONTILLIERS ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 14° — Monsieur Alain REVEILLERE, ancien maire de MONTILLIERS est nommé maire honoraire.
Article. 2 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Angers, je 25 septefnbre 2020
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dd PRÉFET Secrétariat général DE M IE-ET-LOIRE Direction de l’interministérialité
Liberté EL et du développement durable
Égalisé
Fraternité
Arrêté DIDD/DIR/2020 n°210
portant composition de la commission départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles où de locaux à usage commercial, industriel où artisanal
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L145-35 du code de commerce relatif aux commissions départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal:
Vu les articles D145-12 à D145-19 du code de commerce prévoyant le fonctionnement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu les propositions recueillies auprès des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires ;
Sur provosition de la secrétaire général de ia préfecture :
ARRETE
ARTICLE der : La composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, instituée par arrêté préfectoral DAE n° 88-588 du 26 décembre 1988, est renouvelée au sein d'une section unique, ainsi qu'il suit.
AU TITRE DES PERSONNES QUALIFIEES
Titulaire
M. Guillaume CAUCHARD, Association des Experts-Comptabies Angevins
Suppléant
Mme Céline THUILLER, Expert-comptable
AU TITRE DES BAILLEURS
Tituiaires
M. Alain MAECHLER
UNP149 - Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Maine-et-Loire
Philippe LÉGROS
Chambre Anjou-Maine FNAIM
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire."iouv.fr 0 à A] æ
Suppléants
M. Patrice VERNIER-ESNAULT
UNP148 - Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Maine-et-Loire
Guillaume ROUSSEAU
Chambre Anjou-Maine FNAIM
AU TITRE DES LOCATAIRES
Titulaires
Mme Frédérique ROULLAND
Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire — CAPES 489
M. Dominique LEGRAIS
Union des entreprises de proximité de Maine-et-Loire — U2P
Suppléants
M. François TAILLANDIER
Union des métiers et des industries de l'hôtellerie — UMIH 49
M. Patrice BERNARD
Union des entreprises de proximité de Maine-et-Loire -— U2P
ARTICLE 2 : La présidence de la commission est assurée par le membre siégeant au titre des personnalités qualifiées.
ARTICLE 3 : Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 8 octobre 2020
Le préfet
René BIDAL
Lt PRÉFET Secrétariat général
DE MAINE-ET-LOIRE Direction de l'interministérialité
Éndité et du développement durable Fraternité
Arrêté DIDD/BPEF/2020 n°
portant autorisation de pénétrer
dans des propriétés privées dans le cadre
d'études préalables relatives
à la mise à 2x2 voies de la RD 960
Les Uimes-Rou-Marson-Distré / CD 49
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'article L.433-11 du code pénal ;
Vu là loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1:
Vu ia loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-024 du 19 août 2020 portant sur la délégation de signature consentie à la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral D3.2005 n° 202 du 5 avril 2005 portant déclaration d'utilité publique le projet de mise à 2x2 voies de la RD 960 entre la RD 305 et l'échangeur de Doué-la-Fontaine sur le territoire des communes de Distré, Rou-Marson, les Ulmes, Courchamps, Cizay-la-Madeleine, Montfort, Doué- la-Fontaine et Forges et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Distré et Doué-la-Fontaine au bénéfice du Conseil Général de Maine-et-Loire :
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/2010 n° 174 du 24 mars 2010 portant prorogation de la durée de validité de ladite déclaration d'utilité publique du projet susvisé au bénéfice du Conseil Général de Maine-et- Loire ;
Vu le courrier du 28 septembre 2020 du Conseil départemental de Maine-et-Loire sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées jouxtant où à proximité immédiate de la RD 860 sur le territoire des communes des Ulmes, Rou-Marson et Distré, en vue de réaliser des levers topographiques ;
Vu le plan parcellaire annexé du secteur concerné par ces investigations ,
Considérant qu'il est nécessaire de pouvoir pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser ces études conditionnées au projet dont il s’agit,
°C #5 Sur proposition de la Secrétaire généraie de la préfecture,
ARRÊTE
Article 4%: Les ingénieurs, géomètres, techniciens, agents et les personnes auxquels le Conseil Départemental de Maine-et-Loire aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer, sous réserve des droits des tiers, sur des terrains privés en vue de procéder à des relevés topographiques et toutes autres études indispensables à la poursuite du projet de mise à 2x2 voies de la RD 960 entre la RD 305 et l'échangeur de Doué-la-Fontaine, situées sur le territoire des commune des Ulmes, Rou- Marson et Distré.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation), situées sur le plan parcellaire annexé dudit secteur des communes précitées, afin d'y effectuer ces opérations, si besoin d'y planter des balises, d'y établir des bornes, jalons, piquets ou repères, et tous autres travaux indispensables à ces investigations.
Article 2: Afin de permettre l'introduction desdits agents dans les propriétés privées non cioses, le
présent arrêté doit être affiché préalablement aux mairies des Ulmes, Rou-Marson et Distré, au moins dix jours avant toute intervention dans les propriétés.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés privées closes, outre l'affichage prévu ci-dessus, ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires ou, en leur absence, aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaire, de locataire ou de gardien connu demeurant dans les communes, ce délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en les mairies. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes déléguées peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Conformément à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agenis, chargés de ces études, sont munis d'une copie du présent arrêté qu'ils sont tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Les maires des communes des Ulmes, Rou-Marson et Distré, le coionel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les propriétaires et les habitants des communes concernées, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes déléguées effectuant ces investigations. Îls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain et nécessaires au projet, ils signalent immédiatement lies détériorations constatées aux personnes chargées des relevés.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés aux propriétés au cours de cette étude, sont réglées, à défaut d'entente amiable, par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, it ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté, elle est périmée de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa date.
RO,F3 Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité, d'un recours administratif ou gracieux auprès de l'autorité compétente (auteur de l'acte où par voie hiérarchique auprès du ministre compétent, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gioriette, 44041 NANTES. La juridiction administrative compétente peut être saisie par lapplication Telerecours citoyens accessible sur le site
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Saumur, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire et les Maires des Ulmes, Rou-Marson et Distré sont chargés, chacun en ce qui lé concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture.
Magali DAVERTON
2 FO CT 024 Vu cour être ANNEXE
à l'arrêté préfectoral du À 8 OCT, 2220
DiDD/BPEF/S ss Le A3
APT préfet et Oui céfégation. sétréraire
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Nelly MUSSARD
D960 - Les Umes Roy Manon st Disté - Parcelles Impactie:
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PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSRGC-ULN/2020-10-004
Arrêté portant autorisation d'organiser un « sélectif Régional de slalom » » en canoë-kayak sur la
Moine les 10 et 11 octobre 2020,
Commune de la Tessoualle et Cholet
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 22 septembre 2020 par DS n° 2405539, par laquelle M. Émilien KUNT., président du « COCK Choïlet », sis Port de Ribou - 49300 Cholet, sollicite l'autorisation d'organiser le sélectif Régional de slalom, sur la Moine, les 10 et 11 octobre 2020,
Vu l'avis favorable du Maire de la Tessoualle en date du 5 février 2020,
Vu l'avis favorable de la fédération française de canoë kayak (FFCK) en date du 5 septembre 2020,
Vu l'avis favorable du Maire de Cholet en date du 16 septembre 2020,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 6 octobre 2020,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
173
PS 3 ARRÊTE
ARTICLE 1°
M. Émilien KUNT, président du « COCK Cholet », est autorisé à organiser le sélectif Régional de slalom, en canoë kayak sur la Moine, sur les communes de Cholet et la Tessoualle les 10 et 11 octobre 2020, entre 09 h et 17 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site intérnet : www.vigicrues.ecologie, gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement des épreuves.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des participants et des bateaux itinérants seront assurés par les organisateurs à l'aide d’embarcations de sécurité en amont et en aval de la zone concernée.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la rivière et situées pendant la compétition, Pune en amont immédiat de la zone de manifestation et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 5
La manifestation est réservée aux licenciés de la FFCK.
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes
+ Respecter les mesures sanitaires en cours liées au covid 19,
° Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage) ;
* Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; + Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ,
213
CD PS3 09 Procéder au pointage des participants avant et après cnaqus éoreuve,
S'assurer que les participants ont un certificat médicai de non contre indication à la
pratique de la natation de moins d'un an ou être licencié auprès de la FFCK :
* Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
* S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale,
* Âssurer ja surveillance des participants à l’aide d'une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ; * Disposer du matériel de premiers secours (lot B) :
* _ Désigner un responsable de Porganisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
* Respecter les espaces naturels {nettoyage et remise en état après manifestation) :e conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents services consultés.
S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la manifestation).
ARTICLE 6
Monsieur Émilien KUNT, président du « COCK Cholet», devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté,
se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTIGLE 7 - PUBLICATION - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 — PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des services d'Incendie et de Secours, la déléguée territoriale de Maine- et-Loire de l'agence Régionale de santé, les maires de Cholet et de la Tessoualle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Émilien KUNT. président du « COCK Cholet » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 7 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Bruno GRENON
3/3 30 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDPP-2020-065
Subdélégation de signature en matière administrative
de Monsieur Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-034 du 25/09/2020 portant délégation de signature à Monsieur Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, en matière administrative,
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale adjointe de la protection des populations, pour les attributions mentionnées à l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Eric DAVID et de Mme Ghislaine CAMAZON, la même délégation sera subdéléguée à :
+ Mme Marie BLONDEL, chef du service concurrence, consommation, répression des fraudes ; + Mme Virginie CHARDIN, chef du service environnement, sous-produits, alimentation animale, pharmacie ;
+ Mme Camille DRONNE, chef du service vétérinaire de sécurité sanitaire de l'alimentation ; + Mme Cathy DAUPHIN, chef du service vétérinaire de santé protection animales ;
« Mme Annick MAZEAU-MORIN, chef du service vétérinaire en abattoir.
Subdélégation de signature est aussi donnée, pour les sujets relevant de leurs domaines d'attributions, à :
M. Francis LAURIAU, Vétérinaire officiel, responsable de l'inspection en abattoir ; Mme Sophie COUSIN, Vétérinaire officiel, responsable de l'inspection en abattoir ; Mme Hanan ESNAULT, Vétérinaire officiel, responsable de l'inspection en abattoir, Mme Yasmina MALLEM, Vétérinaire officiel, responsable de l'inspection en abattoir ; M. Jean-Luc SAPOLIN, adjoint au chef du service concurrence, consommation, répression des fraudes.
Article 2
L'arrêté n° DDPP-2019-054 du 11 juin 2019 est abrogé. Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 7 octobre 2020
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Éric DAVID
C2 F2 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° DDPP-2020-066
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État de Monsieur Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-035 du 25/09/2020 portant délégation de signature à Monsieur Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de PÉtat,
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale adjointe de la protection des populations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Éric DAVID et de Mme Ghislaine CAMAZON, la même délégation sera subdéléguée à :
+ __ Mme Marie BLONDEL, chef du service concurrence, consommation, répression des fraudes Mme Virginie CHARDIN, chef du service environnement, sous-produits, alimentation animale, pharmacie ;
Mme Cathy DAUPHIN, chef du service vétérinaire de santé protection animales ; Mme Camille DRONNE, chef du service vétérinaire de sécurité sanitaire de l'alimentation, Mme Annick MAZEAU-MORIN, chef du service vétérinaire en abaïtoir , Mme Chantal OTCEP, gestionnaire comptable.
Article 2
Subdélégation de signature est aussi donnée dans le cadre des applications CHORUS, CHORUS Formulaire, CHORUS DT, CHORAL, ESCALE, à :
* Mme Catherine DENIS, secrétaire ;
° Mme Chantal OTCEP, gestionnaire comptable ;
Ainsi que pour l'utilisation des cartes d'achat à :
° Mme Chantal OTCEP, gestionnaire comptable ;:
Article 3
L'arrêté DDPP n° 2020-003 du 10 janvier 2020 de même objet est abrogé.
TU Cat La Article 4
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 7 octobre 2020
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Éric DAVID
pr
Re
Ci += PRÉFET Direction départementale DEMAINEEMEOIRE de la protection des populations és raternit
Arrêté N° DDPP-2020-067
Subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur de Monsieur Eric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-036 du 25/09/2020 portant délégation de signature à Monsieur Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur,
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale adjointe de la protection des populations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Éric DAVID et de Mme Ghislaine CAMAZON, la même délégation sera subdéléguée à :
° Mme Marie BLONDEL, chef du service concurrence, consommation, répression des fraudes + Mme Virginie CHARDIN, chef du service environnement, sous-produits, alimentation animale, pharmacie ;
+ Mme Cathy DAUPHIN, chef du service vétérinaire de santé et protection animales ; + Mme Camille DRONNE, chef du service vétérinaire de sécurité sanitaire de l'alimentation, + Mme MAZEAU-MORIN, chef du service vétérinaire en abattoir
Article 2
L'arrêté n° DDPP-2019-060 du 4 juillet 2019 est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 7 octobre 2020
Le Directeur Départernental de la Protection des Populations
_ Éric DAVID
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ass Lt &r? LE FR PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la cohésion sociale Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° DDCS-CMCR-CB/2020-21
Composition de la commission de réforme territoriale Communauté d’agglomération du Choletais et du Centre Intercommunal d’ Action Sociale du Choletais (C.I.A.S.)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 57.
Vu le décret 86-442 du 14 Mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif À l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire.
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Vu Farrôté n° DDCS-CMCR-CB/2919-098 du 4 février 2019 portant composition de la commission de réforme de la fonction publique territoriale de la Communauté d’agglomération du Choletais et du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Choletais.
Vu le courriel en date du 14 septembre 2020 du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale relatif aux représentants des élus de la Communauté d'agglomération du Choletais et du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Choletais.
Sur proposition du directeur départemental de la Cohésion Sociale.
ARRETE
ARTICLE ler : Sont désignés pour siéger à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales en qualité de représentants des élus de la Communauté d’agglomération du Choletais/C.IL.A.S
D.D.C.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99 Û 2 mai vo et  é Titulaires
Monsieur Michel VIAULT
Monsieur Frédéric PAVAGEAU
Suppléants
Madame Laurence TEXEREAU
Monsieur Jean-Paul BREGEON
Madame Isabelle LEROY
Madame Natacha POUPET BOURDOULEIX
ARTICLE 2 : Sont désignés pour siéger à la commission visée à l’article 1, en qualité de représentants du personne] de la Communauté d'agglomération du Choletais/C.L.ASS :
Titulaires
Catésorie A
Monsieur Michel GABARET
Monsieur Vincent ROBERT
Catévorie B
Madame Béatrice FOUGERE
Monsieur Laurent LANGLOIS
Catésorie C
Madame Audrey BONDU
Monsieur Stéphane RAMBAUD
Suppléants
Monsieur Thierry PINEAU
Monsieur Jean-Pierre FLORENT
Madame Eloïse GEOFFROY
Monsieur Sylvain SUPIOT
Monsieur Thierry FERRE
Madame Fabienne CHAUVETEAU
Madame Lydie RICHAUDEAU
Madame Elodie SIMONNEAU
Monsieur Thierry CESBRON
Monsieur Freddy RICHARD
ARTICLE 3 : cet arrêté portant composition de la commission de réforme de la fonction publique territoriale de la Communauté d’agglomération du Choletais/C.I.A.S annule et remplace l’arrêté DDCS-CMCR-CB/2020- 19 du 22 septembre 2020.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire.
Angers, le 2 actobre 2020
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CO Cul ES REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES ANGERS OUEST
Égalité 15BIS RUE DUPETIT THOUARS Fraternité 49000 ANGERS
Arrêté n°64/2020 du responsable du service des impôts des entreprises de Angers Ouest portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ANGERS OUEST.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ti et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. CAVELLEC Cédric, inspecteur des finances publiques et à Mme
NICOU Sophie, inspectrice des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des
entreprises de ANGERS OUEST, à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € (60 000 € en l'absence de la
responsable du SIE ANGERS OUEST}
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € (60 000 € en l'absence de la responsable du SIE ANGERS OUEST}:
3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande (100 000 € en l'absence de la responsable du SIE ANGERS OUEST);
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Eu € 2 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € (contentieux) et de 1 000 € (gracieux), aux contrôleurs des finances publiques
désignés ci-après :
PAPIN Christine JORAND Séverine BELAUD Laurence LAJOIE Fabienne
PAPIN Christian JUGLET Manuela DUÜRU Philippe KUZMA Nathalie
| LHERMITTE Jocelyn ; SALLIOU Mathieu : POUTIER Nathalie RENARD Christine
| GUILLAS Marie-Laure
3°) dans la limite de 1 G00 € (contentieux et gracieux), aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
GUILLAS Gaël | PETIT jessica STEVENIN Carole | VIAU Mélanie |
BLOT Chantal GOULET Teddy © RIX Pierre-Emmanuel WEILER Hélène
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses ._ paiement | délai de paiement
| peut être accordé
| PAPIN Christine | contrôleuse 1 000 € 6mois | 10 000 €
{BELAUD Laurence Î contréleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €
'JORAND Séverine contrôleuse 1 000 € î 6 mais 10 000 €
WEILER Hélène agent C 1000 € | 6 mais 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
ANGERS, le 8 octobre 2020 #
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La comptable, responsable de service des impôts de fentrez:; 7 d'ANGERS OUEST, UN a
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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERS Égalité SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES ANGERS EST
Fraternité 75 BIS, RUE OUPETIT THOUARS 49046 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°65/2020 du responsable du service des impôts des entreprises de Angers Est portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANGERS EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature'est donnée à Mme Anita ALEXANDRE et M. Olivier LACOUR, Inspecteurs des Finances
Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises d'ANGERS EST, à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les dernandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
TD Le
A 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BELEC Marianne BÉRIL Catherine BODIER Sandrine
BODINEAU Julie CAROLINI Dalila CORNILLEAU Catherine
LACOTE Denis MANCEL Jean-Marc MASSOT Yannick
MOREAU Eric PHILIPPEAU Sylvie SIMON Lucette
TRICOT Sébastien - -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
FAZILLE AU Jérôme Contrôleur 5.000 € 6 mois 10.000 €
FRÉNÉHARD Vanessa A.A.P 2.000 € 6 mois 5.000 €
GOLPINAR Berg Contrôleur 5.000 € 6 mois 10.000 €
PONS Justine Contrôleur 5.000 € 6 mois 10.000 €
QC Le OO Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agents
grade
BARILLER Sylvie A.A.P
Limite Limite Durée Somme
des décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
Angers, le 1” octobre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises d'ANGERS EST
PHiWf MERVY. or
Ch: de S-rvice Comptable
/
EN Gr C£4 E = Direction régionale des entreprises, PRÉFET de la concurrence, de la consommation,
DE LA RÉGION du travail et de l'emploi
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2020/DIRECCTE/SG/UD49/56
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2069-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU ie décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magaii DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine- et-Loire (classe fonctionnelle 11) ;
VU farrêté du 17 juillet 2917 nommant M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire n°2020-038 du 06 octobre 2020 de monsieur le préfet de Maine et Loire portant délégation de signature en matière administrative, à M. Jean- François DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU article 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement ;
VU l'arrêté du 20 mars 2017 nommant Mme Marie-Pierre DURAND directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, et chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire à compter du 1% mai 2017.
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Pierre DURAND, directrice du travail, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de là concurrente, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé.
045 ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Pierre DURAND, la présente délégation de signature en son article 4, sera exercée par :
Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail,
Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail,
Phitippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail,
Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail,
Patrick SEIGNARD, directeur adjoint du travail,
Sylvie MORICHON, attachée d'administration principale.
ARTICLE 3:
Pour l'exercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :
« Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation »
ARTICLE 4:
L'arrêté de subdétégation n° 2019/DIRECCTE/SG/UD49/26 du 12 juin 2019 et toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
ARTICLE 5 :
La responsable de l'Unité départementale DIRECCTE du Maine et Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 07 octobre 2020
Pour le Préfét el par délégation,
Le Difectelr Régional,
ages
Jean-Frantoi | ERTRE
C3 G*. EH Direction régionale des entreprises, PRÉFET de la concurrence, de la consommation,
DE LA RÉGION du travail et de l'emploi PAYS DE LA LOIRE
Bal Fraternité
ARRETE N° 2020/DIRECCTE/SG/UD49/57
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine- et-Loire (classe fonctionnelle H) ;
VU larrêté du 17 juillet 2017 nommant M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire 2020-038 du 06 octobre 2020 de monsieur le préfet de Maine et Loire portant délégation de signature en matière administrative, à M. Jean- François DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'article 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement,
ARRETE
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DIRECCTE des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l'article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous : | DOMAINE | NOM GRADE
Missions
mentionnées à Laurent SENN Directeur du pôle 3E l'article 2 Clément JAKYMIW Directeur du pôle 3Ë adjoint
excepté le
point 2.1
Missions | Mme elisabeth ROUAULT Directrice du Pôle C mentionnées Hardoin | à l'article 2-2.1 Mme Sophie QUERRY Directrice adjointe du Pôle C
M. Pascal GUILLAUD Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions M. Ciément JAKYMIW Adjoint directeur du pôle $E
mentionnées
à l'article 2-2.2
Missions M. Clément JAKYMIW Adjoint directeur du pôle 3E mentionnées à
l'article 2-2.3
Missions M. Clément JAKYMIW Adjoint directeur du pôle $E mentionnées à
l'article 2-2.4
Missions M. Clément JAKYMIW Adjoint directeur du pôle 3E mentionnées à
l'article 2-2.5 | [ |
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ce qui concerne le département du Maine et Loire, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et documents entrant dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
Cf. points VII à IX de l'article 1 de l'arrêté susvisé de la préfecture de Maine et Loire portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE.
2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité pour l'industrie, les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l'économie dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la sécurité économique.
2.3.- Développement des entreprises à l'international.
2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.
2.5.- Développement de l'économie touristique.
648 ARTICLE 3
La présente subdélégation est accordée à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 précité, à
l'exception :
- de là correspondances administrative :
© aux parlementaires,
o au président du conseil général et aux conseillers généraux,
o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important,
- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.
ARTICLE 4
Le présent arrêté de subdélégation abroge l'arrêté de subdélégation n° 2019/DIRECCTE/SG/UDA49/24 du 12 juin 2019.
ARTICLE 5
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 07 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le DirectéuñNRégional, C> LO Il - AUTRES
F4. Ci Lo PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la Protection des Populations Liberté Épaliré Fraternité
Décision N°Dec/DDPP 2020-01
Portant délégation de signature pour les amendes administratives prévues par le code de la consommation et les transactions prévues par le code de la consommation et le code de commerce
Le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.522-1 et suivants et R. 522-1 et suivants,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.523-1 et suivants et R.523-1 et suivants
Vu le code de commerce, notamment les articles L.310-6-1 et L.490-5 et R.490-8 et suivants
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 28 août 2020 nommant M. Éric DAVID directeur départemental de la protection des populations de Maine et Loire à compter du 7 octobre 2020,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Maine et Loire pour prononcer les amendes administratives prévues par le code de la consommation et signer les propositions de transaction dans le cadre des compétences attribuées au directeur départemental de la protection des populations par les dispositions en vigueur du code de la consommation et du code de commerce.
Article 2
La Décision DDPP-SG n° 2019-03 du 11 juin 2019 portant objet identique est abrogée.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire.
Angers, le 7 septembre 2020
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Eric DAVID _ S =
> Le. À
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