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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 089 raa special du 2 octobre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 089 raa special du 2 octobre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Liberté Bureau de la logistique et du courrier Égalité
Fraternité
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 89 du 2 octobre 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié.
m1 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 æ 02.41.81.80.72 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 2 octobre 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gqouv.fr.
À Angers, le 2 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
RAA spécial n° 89 du 2 octobre 2020
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2020-119 du 2 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur le territoire des communes listées en annexe à compter du 3 octobre 2020
- Arrêté CAB-SIDPC n°2020-120 du 2 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur le territoire de la commune St-Martin-du-Fouil- loux à compter du 3 octobre 2020
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDD-BPEF n°2020-22 du Îer octobre 2020 agréant pour le ramassage des huiles usagées la sté ECO HUILE à Lillebonne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SSRGC-ULN n°2020-9-6 du 14 septembre 2020 autorisant l’organisation du challenge jeune en canoë-kayak sur la Sarthe le 3 octobre à Tiercé - Arrêté DDT-SEA n°2020-8 du 30 septembre 2020 actualisant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-CFP n°2020-62 du 1er octobre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsible du service des impôts des particuliers de Baugé
CONSEIL DÉPARTEMENTAL — PRÉFECTURE
- Arrêté conjoint CD-PREF n°DIDD-BCI 2020-29 du 1er octobre 2020 fixant le prix journée globalisé 2020 - ASEA49
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CON- SOMMATION., DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale
- Arrêté DIRECCTE UD-ESUS n°2020-3 du 11 septembre 2020 agréant l'organisme solidaire d'utilité sociale C'EST BIO L'ANJOU
- Arrêté DIRECCTE UD-ESUS n°2020-4 du 14 septembre 2020 agréant l'organisme solidaire d’utilité sociale PROMO TRAVAIL
09° DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
- Arrêté DRAC n°2020-49-3 du 1er octobre 2020 portant subdélégation de signature administrative par M. LE BOURHIS, directeur régional
Il - AUTRES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CON- SOMMATION., DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP884728833 du 1er septembre 2020 de l'organisme de services à la personne ECLORE
- récépissé de déclaration d'activité n°’SAP888070562 du 1er septembre 2020 de l'organisme de services à la personne ACTIFPRONET SERVICES - récépissé de déclaration d'activité n°SAP887739837 du 2 septembre 2020 de l'organisme de services à la personne GARNIER Marie
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP537950107 du 7 septembre 2020 de l'organisme de services à la personne PRESTARDENAY
- récépissé de déclaration d'activité n°’SAP885007658 du 16 septembre 2020 de l'organisme de services à la personne CORNUAULT Clément
- récépissé modificatif de déclaration n°’SAP752596403 du Îer septembre 2020 de l'organisme de services à la personne PAWLIK Nathalie
- récépissé modificatif de déclaration n°SAP853084341 du 1er septembre 2020 de l'organisme de services à la personne COURS A DOMICILE
- récépissé modificatif de déclaration n°’SAP840886428 du 8 septembre 2020 de l'organisme de services à la personne EL’O DOMICILE
- récépissé modificatif de déclaration n°SAP880973987 du 11 septembre 2020 de l'organisme de services à la personne BORE ESPACES VERTS
- récépissé de cessation d'activité n°SAP505327535 du 9 septembre 2020 de l'organisme de services à la personne SENET ANJOU
COUR D'APPEL d'ANGERS
- décision CAA du 1er octobre 2020 désignant les personnes habilitées à l'utilisation de CHORUS FORMULAIRES
092 1 - ARRÊTÉS
093 094 Cabinet du Préfet
PRÉFET Service interministériel de défense
DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°SIDPC 2020-119 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur le territoire de plusieurs communes du département de Maine-et-Loire à compter du 3 octobre 2020
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ,
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son articie 1er ;
Vu le décret du président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2,
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ,
Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1”, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 1er du décret n° 2020-860 susvisé : "Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent” ;
4400!
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d Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire des communes concernées: le taux d'incidence (nouveaux cas positifs / 100 000 habitants) dépasse le seuil d'alerte (50/100 000), et le taux de positivité (tests positifs / 100 tests) est particulièrement élevé; que l'aggravation de la situation analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation active du Virus ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes; qu'il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces favorisant la concentration de population en raison de la nature de ces espaces ou de l'activité qui s'y déploie ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu'eu
égard aux circonstances locales, il y a lieu de l'imposer sur le territoire de l'ensemble des
communes listées en annexe du présent arrêté ;
Vu l'avis rendu par l'Agence Régionale de Santé le 29 septembre 2020,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 4 — A compter du samedi 3 octobre 2020, à minuit, et jusqu'au samedi 10 octobre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public sur le territoire de l'ensemble des communes dont la liste figure en annexe du présent arrêté
Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 -— Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Article 4 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
006 Article 5 — Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15 jours,
d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (475 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, la Secrétaire générale de la préfecture, sous- préfète de l'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, les maires de l'ensemble des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République d'Angers.
A Angers, le 2 ectobre 2020
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97 Annexe de l'arrêté SIDPC 2020-119:
Liste des commu: visées à l’article 1 pour lesauelles le Dort du masaue est oblijatoire
pour les personnes de onze ans et lus, dans | l’espace public:
Communes A
Ecouflant _ 2
Bouchemaine a
Le Plessis-Grammoire A è L _-.
Saint-Barhélémy-d'Anjou. Co A L
Sainte-Gemmes-sur-Loire A A
Saint-Clément-de-la-Place Co ‘ ‘Savennières A .-
Cantenay-Epinard on
Montreuil-Juigné Lu
IMûrs-Erigné D =
LLe May-sur-Evre Ce .
(Maulévrier Lo D
##008 ER Cabinet du Préfet
PREFET Service interministériel de défense
DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°SIDPC 2020-1120
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans un périmètre défini de la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux à compter du 3 octobre 2020
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. Reré BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ,
Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ,
Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1”, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du !! de l'article 1er du décret n° 2020-860 susvisé : "Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent",
-1/3-
n9a Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux : le taux d'incidence (nouveaux cas positifs / 100 000 habitants) est désormais de 59,74 (seuil d'alerte de 50/100 000 dépassé), et le taux de positivité (tests positifs / 100 tests) est de 4,35 % ; que l'aggravation de la situation analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation du virus ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes ; qu'il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces favorisant la concentration de population en raison de la nature de
ces espaces ou de l'activité qui s'y déploie ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu'eu
égard aux circonstances locales, il y a lieu de limposer dans un périmètre de la commune de
Saint-Martin-du-Fouilloux ;
Vu l'avis rendu par l'Agence Régionale de Santé du 29 septembre 2020,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 — À compter du 3 octobre 2020, à minuit, et jusqu'au 10 octobre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans l'espace public de la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux, dont le périmètre est défini à l'intérieur des axes suivants :
Au nord par :
- le square des Marronniers
Au sud par :
- la rue du Petit Anjou
A l’ouest par :
- la rue de la Liberté
Ce périmètre correspond à la zone commerciale du square des Marronniers.
Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et
-213:
0‘ qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020
susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 — Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Article 4 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire: d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
Article 5 — Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15 jours,
d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (475 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 €
d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, la Secrétaire générale de la préfecture, sous- préfète de l'arrondissement d'Angers, le maire de Saint-Martin-du-Fouilloux, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République d'Angers.
A Angers, le 2 sctobre 2020
Au j
1 / ] fen® J DAL
-3167 7 012 PRÉFET Secrétariat général
DE MAINE-ET-LOIRE Direction de l’interministerialité
Liberté et du développement durable Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DIDD — 2020 - n°
Agrément pour le ramassage des huiles usagées
Société ECO HUILE à LILLEBONNE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement (livre V — titre IV) et notamment ses articles R.543-3 à R.543-15,
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-024 du 19 août 2020 portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire Générale de la Préfecture ;
Vu la demande d'agrément présentée le 9 mars 2020 et complétée le 28 juillet 2020 par la société ECO HUILE, dont le siège social est situé Zone Industrielle — Avenue de Port Jérôme, BP 40 064 à LILLEBONNE {76170}, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de Maine-et-Loire :
ViÉféVis du directeur départemental des territoires en date du 6 mai 2020,
Vu Pavis réservé de l'Agence de Penvironnement et de la maîtrise de l'énergie en date du 8 juin 2020 et l'avis favorable du 28 septembre 2020 :
Vu le rapport du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 20 juillet 2020 et la confirmation du 29 septembre 2020 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
172
073 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ARRÊTÉ
La société ECO HUILE, dont le siège sociai est situé Zone Industrielle — Avenue de Port Jérôme, BP 40 064 à LILLEBONNE (76170), est agréée dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de Maine-et-Loire.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 septembre 2020.
Le ramasseur agréé devra respecter les obligations prévues au titre || de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié en ce qui concerne la collecte, le stockage et la cession des huiles usagées.
Le titulaire de l'agrément adresse annuellement à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une synthèse des tonnages d'huiles collectées dans le département de Maine-et-Loire.
Le non-respect par le titulaire du présent agrément de l'une quelconque de ses obligations énumérées au titre H de l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié peut entraîner le retrait de l'agrément conformément aux dispositions de l'article R 515-38 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département. Les frais de publication sont à la charge du titulaire de l'agrément.
La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur régional de lenvironnement, de l'aménagement et du logement, le délégué régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire et le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le { CT, 2028
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétairg Générales de la Préfecture
|
Magall DAVERFON U :
2/2 014 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° AP DDT/SEA/2020-008
portant modification de la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC
(Modificatif n° 1)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R. 313-2,
Vu le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et notamment ses articles
R. 133-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition des commissions administratives,
Vu l'arrêté préfecoral n° AP DDT/SEA/UFAC/2019/002 du 22 mai 2019 fixant la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes
ou commissions,
Vu l'arrêté préfectoral n° AP/DDT/SEA/2019/023 du 20 décembre 2019 portant composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture et de sa formation spécialisée GAEC,
Vu le courrier en date du 28 juillet 2020 du président des Jeunes Agriculteurs de Maine-et-Loire
(JA 49) relatif au changement d'un membre suppléant appelé à représenter cette organisation
syndicale au sein de la formation spécialisée GAEC,
Vu le courrier en date du 18 septembre 2020 des présidents de la Fédération départementale des
syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) et des Jeunes Agriculteurs de Maine-et-Loire (JA 49)
relatif à la désignation de nouveaux membres appelés à représenter ces organisations syndicales
au sein de la CDOA,
183
0 1 5 Vu le courriel en date du 28/09/2020 de la Fédération départementale de la coopération agricole
relatif à la désignation de nouveaux membres, au titre des entreprises agroalimentaires
coopératives, appelés à représenter cette structure au sein de la CDOA,
Considérant que l'article R133-4 du CRPA sus-visé prévoit le remplacement des membres d'une
commission au cours d’un mandat,
Considérant que les organisations syndicales FDSEA et JA 49, et la Fédération départementale
de la coopération agricole ont désigné de nouveaux membres,
Considérant que de ce fait, il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° AP DDT/SEA/2019/023
sus-visé,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er - L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° AP DDT/SEA/2019/023 du 20 décembre 2019
susvisé, est modifié comme suit :
8 - deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture dont :
- un au titre des entreprises agroalimentaires coopératives :
titulaire 4” suppléant | 2*"° suppléant M. Jean-Marc POIRIER ‘M. Albert RICHARD
| La Justellerie Formalets Pas de désignation 49160 BLOU 49130 SAINTE-GEMMES-SUR-
LOIRE
9 - huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
- au titre de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) et des Jeunes agriculteurs (JA) :
__ titulaire 4 suppléant ___ |. _ 2ère suppléant M. Dominique LEBRUN M. Emmanuel LACHAÏZE M. Christophe RAVEAU La Grande Métairie Les Chabots 23, rue Haute du Rateau BRION SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE |
49330 ETRICHE _49250 LES BOIS-D'ANJOU 49250 LOIRE-AUTHION M. Christophe REVEILLERE M. Sylvain PIET Mme Sylvie ROCHAIS - Bel Air Le Pineau Le Grand Landreau LA CHAPELLE-SAINT- LA CHAPELLE-ROUSSELIN
FLORENT |
49410 MAUGES-SUR-LOIRE 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU _ 49300 CHOLET
213
01 M. Frédéric BOSSE M. Frédéric ROBERT M. Yannick FORESTIER 6, ruse de la Libération La Haute Rivaudière Chemin de Malitoure LE TREMBLAY
49520 OMBREE-D'ANJOU ____ 49440 ANGRIE. 49220 THORIGNE-D'ANJOU M. Guïllaume MORTREAU M. Olivier TRAINEAU M. Clément TRAINEAU Les Grands Ormeaux La Hallairie La Réhoraie
LASSE NEUVY-EN-MAUGES NEUVY-EN-MAUGES 49490 NOYANT-VILLAGES ___ 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU | M. Vincent COLINEAU M. Tristan POINCLOUX Mme Alexia CANTIN 18, l'Oisellerie La Huardière La Jagosserie LA CHAPELLE-HULIN Route de la Lande Chasles
49610 MOZE-SUR-LOUET 49420 OMBREE-D'ANJOU 49160 LONGUE-JUMELLES
Article 2 — L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° AP DDT/SEA/2019/023 du 20 décembre 2019
susvisé, est modifié comme suit :
2 - trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture :
- pour les Jeunes agriculteurs 49 (JA 49) : | a. | titulaire LR LL __ suppléant _
M. Vincent COLINEAU ‘M. Sylvain BRISSET | 18, l'Oisellerie La Grande Houssaie 49619 MOZE-SUR-LOUET_ 2 49070 BEAUCOUZE ___ =
Aïticle 3 — La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 30 septembre 2020
tet
ecré'aire Génélale de la Préfecture
33
017 018 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté N° DDT49/SSRGC-ULN/2020-09-006
Arrêté portant autorisation d'organiser un « Challenge jeune » sur la Sarthe le 3 octobre 2020,
Commune de Tiercé
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et - dans ceux où il a été prorogé,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, lOudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, à
Vu la demande déposée le 14 juillet 2020 par DS n° 2114120, par laquelle M. Éric ROUEL, Président de l'association de Tiercé canoë kayak, rue de Porte Bise 49125 Tiercé, sollicite
l'autorisation d'organiser le « Challenge jeune » en canoë Kayak sur la Sarthe, au départ de la cale de mise à l'eau de Porte Bise ainsi qu’en contournant l'île du Moulin d'ivray et retour à la cale de mise à l'eau sur la commune de Tiercé le 4 octobre 2020,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 17 août 2020,
Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 19 août 2020,
Vu l'avis favorable du Maire de Tiercé en date du 15 juillet 2020 .
Vu l'avis favorable de la fédération française de canoë.kayak et sports de pagaie (FFCK), comité départemental de Maine-et-Loire de canoë kayak en date du 16 juillet 2020,
1/3
079 Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
M. Éric HOUEL, Président de l'association de Tiercé canoë kayak, est autorisé à organiser le « Challenge jeune » en canoë kayak sur la Sarthe, au départ de la cale de mise à l'eau de Porte Bise ainsi qu'en contournant l'île du Moulin d'ivray et retour à la cale de mise à l'eau sur la commune de Tiercé le 4 octobre 2020, entre 14h et 18h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie. gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation fluviale pourra être interrompue pendant le déroulement des courses.
La surveillance et la sécurité des participants et des bateaux itinérants seront assurés par les organisateurs à l'aide d'embarcation de sécurité en amont et en aval de la zone concernée.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la rivière et situées pendant la compétition, l'une en amont immédiat de la zone de manifestation et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 5
La manifestation est réservée aux licenciés de la FFCK.
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes
+ Respecter les mesures sanitaires en cours liées au virus covid 19 ; ° Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour lactivité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage.) : |
+ Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; * Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
2/3
02 a) U + Procéder au pointage des participants avant et après chaque épreuve ;
S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à la
pratique de la natation de moins d’un an ou être licencié auprès de la FFCK :
S'assurer du port du gilet de sauvetage par l'ensemble des participants :
Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
Assurer la surveillance des participants à l'aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
Disposer du matériel de premiers secours (lot B) :
*__ Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
* _ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
* Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ;
*__Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Éric HOUEL, Président de l'association de Tiercé canoë kayak, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté. Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7 — PUBLICATION - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
ARTICLE 8 — PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de Secours, le maire de Tiercé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Éric HOUEL, Président de l'association de Tiercé canoë kayak et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
#
Fait à Angérs, le 14 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du Service Sécurité routière et Gestion de Crise,
Bruno GRÉNON
33 021 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE PUBLIQUES Liberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BAUGE Écalité SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS Fraternité SQUARE DU PONT DES FEES
49150 BAUGE EN ANJOU
Arrêté n°62/2020 du responsable du service des impôts des particuliers de BAUGÉ portant DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BAUGE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 277 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R*247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :
4} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COIFFARD Ingrid INGREMEAU Catherine LIMARE Emmanuel
LUCAS Erwan MALE Sabine URSULE Christine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
BODIN Lydie FABRE Nicolas GAC Céline
LE RASLE Thyphaine MERCIER Marie-Rose PETIT Fabienne Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DUPUY Marielle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
LIMARE Betty Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
ROBERT Perrine Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
BAUDOUIN Freddy Agent 2 000€ 6 mois 2 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
7?
BAUGE, le 1° Octobre :::0
Le comptable, res” nsable de service des impôts des
particuliers,
#
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À Liberté + Egalité + Fraternits
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ASSOCIATION ASE A 49 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DISPOSITIF DAHPE
HABILITATION CONJOINTE
ARRÊTÉ
DIDD-BCIn° Zoxc/549
OBJET : PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2020
Association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de ‘Adolescent
Fadulte(ASEA49)
DAHPE - DOUBLE HABILITATION (CD/PFf)
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DE MAINE-ET-LOIRE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL
DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAËL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées, des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des
mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 134-10 du code de l'action sociale et des familles, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, modifié ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action judiciaire
en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le règlement départemental Enfance famille de Maine-et-Loire approuvé par délibération
n° 2018.04-CD.0034 du 16 avril 2018 ;
Vu l'arrêté n°2019.04-AR-0519 du 29 avril 2019 donnant délégation de fonction et délégation de signature à Madame Marie-Pierre MARTIN, Première Vice-présidente du Conseil départemental de Maine- et-Loire, publié au RAA du Département de Maine-et-Loire le 2 mai 2019 ;
Vu la circulaire NOR JUSF1907890C du ministère de la justice du 15 mars 2019 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par des établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de
l'État dans le département et du Président du Conseil Départemental ;
n: Fe 1 Vu la délibération départementale n° 2019.12-CD.0146 prise en séance du Conseil départemental de Maine-et- Loire du 9 décembre 2019 déterminant les orientations annuelles d'évolution des enveloppes budgétaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur de l'enfance et de la famille :
Vu la délibération n° 2020.02-CD.0029 prise en séance du Conseil départemental de Maine-et-Loire le 4 février 2020 approuvant notamment les inscriptions budgétaires et les autorisations de programme relevant du secteur de l'enfance et de la famille ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 17 décembre 2012 N° 2012.CG5-073 instaurant le prix
de journée globalisé ainsi que la mise en place d’une convention concomitante précisant les engagements
respectifs du Département et de l'association ;
Vu les propositions budgétaires présentées le 31 octobre 2019 par l'association pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adolescent à l'adulte ;
Considérant le rapport conjointement adressé par le Département de Maine-et-Loire et les services de
la Protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la procédure contradictoire, le 25 septembre 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur général adjoint chargé du développement social et de la solidarité,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional des services de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest et de Monsieur le Directeur général des services départementaux,
ARRETENT
ARTICLE 1
Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles des prestations « Internat » et
« Accueil de Jour » relevant de l’habilitation conjointe, Conseil Départemental - Protection Judiciaire de la
Jeunesse, gérées par l'association ASEA 49, sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
GROUPE I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 796 957,00 €
GROUPE H z 5 949 703,00 €
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel
GROUPE HI
’ : , 801 274,00 € Dépenses afférentes à la structure
TOTAL DES DEPENSES 5 547 934,00 €
GROUPE | ue 5 547 934,00 € Produits de la tarification |
GROUPE II | 0,00 € DOEUEE Autres produits relatifs à l'exploitation
GROUPE IH 0,00 € Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL DES RECETTES 5 547 934,00 € ARTICLE 2
En application des articles R.314-8 et R.314-115 du code de l'action sociale et des familles, la dotation globalisée inhérente aux prestations « Internat » et « Accueil de Jour » relevant de fhabilitation conjointe, Conseil Départemental - Protection Judiciaire de la feunesse, gérées par ASEA 49, est fixée pour l'exercice budgétaire 2020 à :
5 547 934,00 €
Dont :
- 4684 742,00 € pour l’internat
« 863 192,00 € pour l'accueil de jour
ARTICLE 3
Le montant de la dotation globalisée 2020, ayant été déduits les virements mensuels déjä émis sur la période de janvier à septembre 2020, est fixé à compter du 1* octobre 2020 à :
734 352,49 €
Soit un versement mensuel pour la période d'octobre à décembre 2020 fixé à
24478416€ |
ARTICLE 4
Le prix de journée applicable aux jeunes ressortissants d’autres départements et aux jeunes relevant de la Protection fudiciaire de la Jeunesse est fixé pour l'exercice 2020 à :
174,15 € pour l’intermat
92,13€ pour l'accueil de jour
ARTICLE 5
En application de l'article L314-7 IV du code de l’action sociale et des familles issu de l’ordonnance 2005-1477 du 1 décembre 2005, concernant la non-rétroactivité du prix de journée,
Le prix de journée applicable aux ressortissants des Départements extérieurs à compter du 14 août 2020, est
de
173,95 € pour l'internat
92,85 € pour l'accueil de jour
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai d'un mois qui court à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes, auprès
du tribunal interrégional de | tarification sanitaire et sociale (Greffe du TITSS, cour administrative d'appel de Nantes, 2 place de l'Edit de Nantes, BP 18 529, 44185 NANTES cedex 4).
027 ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse, le Directeur général des services départementaux, le Directeur général adjoint chargé du développement
social et de la solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté,
notifié à Monsieur le Payeur départemental, sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la
Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le
Pour le Président du Conseil départemental Pour le Préfet 4 Maine et Loire
de Maine-et-Loire et par délégation, et rar dElégation, La Vice-présidente chargée des solidarités, La secrétaire céndyale de la Préfecture AY
Le TT ‘ \r |
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Marie-Pierre MARTIN Magali DA VFRTON
\ » \ È7
028 EE
PRÉFET
DU MAINE-
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Direction Régionale des Entreprises, | ! ile La Concurrence, de Ia Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Service AME
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX !
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
| ARRÊTÉ
| Portant renouvellement de l’agrément entreprise
solidaire d’utilité sociale
(ESUS)
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires
d'utilité sociale »,
VU l’arrêté du $ août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
VU le Code travail et notamment l’article L.3332-17-1;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et
de l’emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature,
VU la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 19 juin
2020 par Madame Christelle GASTÉ pour le compte de la société « C’EST BIO
L’ANJOU »,
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1* de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
CONSIDERANT que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale,
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l’entreprise,
029 CONSIDERANT que la politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux
conditions posées à l’article L. 3332-17-1 3° du Code du travail,
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse,
CONSIDERANT ainsi que l’ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément
entreprise solidaire d’utilité sociale sont remplies,
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la
demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE 1er — la SAS «C’EST BIO L'ANJOU», sise 56 avenue d’Angers - 49190
ROCHEFORT SUR LOIRE (SIREN 841565039), est agréée en qualité d'entreprise
solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 17
août 2020 et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois
avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable
de l'Unité Départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 11 septembre 2020
P/le préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
| Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex O1. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wuwrw.telerecours.fr
050 E 2 PREFET
DU MAINE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale des Entreprises,
de Fa Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de FEmploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS)
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
VU Ja loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU le Code travail et notamment l’article L.3332-17-1;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète le 03 juillet 2020 par Monsieur Serge JOUSSELIN pour le compte de l'association PROMO TRAVAIL,
CONSIDERANT que l'association s'inscrit dans la liste de l’article L. 3332-17-1 I. du code du travail en tant qu’Atelier chantier d’insertion,
CONSIDERANT que l'association satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juitlet 2014,
CONSIDERANT que l’association n’est pas cotée en bourse,
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d’un agrément de plein droit sont remplies.
CONSIDERANT que l'association est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande de renouvellement d’agrément. 031 ARRETE
ARTICLE ler — L'Association PROMO TRAVAIL, sise 7 rue de la Pidaie, 49420
POUANCE (SIRET 394966 949 00015), est agréée de plein droit en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11
novembre 2020 et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement au moins deux
mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable
de l'Unité Départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 14 septembre 2020
P/le préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
| Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Iie Gloriette 44041 NANTES Cedex O1. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site | www.telerecours.fr
D.LR.E.C.CTE. des Pays de la Loire — Unité départementale de Maine-er-Loire 12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX ! 0 CN Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Ésaliré
Direction régionale des affaires culturelles
Fraternité
ARRÊTÉ DRAC n° 2020/49/3
portant subdélégation de signature administrative de M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, à M. Patrice DUCHER, directeur adjoint et à M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de Maine-et-Loire
Le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire,
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le Code de l'environnement ;
le Code du patrimoine ;
le Code de l'urbanisme :
le Code de justice administrative ;
les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 7 mai 2019 nommant M. René BIDAL, préfet de Maine-et-Loire ;
l'arrêté ministériel du 22 mars 2017 nommant M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, architecte et urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire à compter du 1er mai 2017 ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2018 nommant Mme Virginie COUTAND-VALLEE, architecte et urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire ;
l'arrêté du ministre de la culture du 19 février 2020 nommant M. Marc LE BOURHIS, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle en qualité de directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 9 mars 2020 ;
la circulaire n°5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des
nouvelles directions régionales des affaires culturelles ; VU la note du 1* mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Considérant l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-0178 du 28 avril 2020, portant délégation de signature de M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire- Atlantique, à M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1
ll est donné subdélégation de signature à M. Patrice DUCHER, directeur adjoint, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de Maine-et-
Loire, les actes et décisions suivants :
- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme,
- présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours
contentieux pour les matières relevant des attributions du ministère de la culture,
- présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l’objet d'une des
procédures de référé prévues par le Code de justice administrative.
Article 2
I est donné subdélégation de signature à M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, architecte et urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, chef de l'UDAP de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de Maine-et-Loire, les actes et décisions suivants ;
a) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre du patrimoine :
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise,
- arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé,
- périmètres délimités des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement de coopération intercommunale ou du maire,
- décision d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité
d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l'urbanisme,
b) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre de l'environnement :
- autorisation spéciale de travaux en site classé,
- autorisation relative aux enseignes et pré-enseignes et établissement des règlements locaux de publicité,
- autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations d'occuper le sol.
2/3
CN ES Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, la subdélégation
accordée à l'article 2 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Virginie COUTAND-VALLEE,
architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire.
Article 4
L'arrêté DRAC n° 2020/49/2 du 16 mars 2020 est abrogé.
Article 6
Le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire et la secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le û Î QCT. 2020
Pour le préfet de Maine-et-Loire
et par délégation,
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Marc LE BOURHIS
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Direction Kegionalte des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommatio:
du Travail, et de l'Emploi
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Services à la personne
ET- LOI RE 12, rue Papiau de la Verrie Liberté CS 23607 Egalité 49036 ANGERS CEDEX 1 Fraternité
Affaire suivie par : Johan BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
| Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
| enregistré sous le N° SAP884728833
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-7, R.7232-16 à R.7232-29, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 12 juillet 2020 par Madame Eléonore RICHARD en qualité de Dirigeante, pour l'organisme ECLORE dont l'établissement principal est situé 25 rue Lenepveu, 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP884728833 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articie R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le ler septembre 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
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de la Concurrence, de la Consommatior
du Travail, et de l'Emploi
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ET-LOI RE Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
Liberté CS 23607 Egalité 49036 ANGERS CEDEX 1} Fraternité
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne |
enregistré sous le N° SAP888070562 |
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R7232-16 à R.7232-29, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire Le 11 août 2020 par Monsieur André HOUDU en qualité de gérant, pour l'organisme ACTIFPRONET SERVICES dont l'établissement principal est situé Les Grandes Gaudières. 49150 BAUGE EN ANJOU et enregistré sous le N° SAP8880705$62 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
Entretien de ka maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile!
Livraison de repas à domicile!
Collecte et livraison de linge repassé!
Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
Maintenance et vigilance temporaires de résidence
Conduite du véhicule de pers. ayant besoin d’une aide temporaire (hors Personnes Agées/Handicapées) !
Accompagnement de pers. ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)'
Assistance aux pers. ayant besoin d’une aïde temporaire (hors PA/PH)
l Sous réserve de le mise en place d'une offre globale de services
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
041 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le ler septembre 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail,
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PRÉFET
DU MAINE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction Keglonale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommatior
du Travail, et de f Emploi
des Pays de lx Loire
Unité départementale de Maïine-et-Loir
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49836 ANGERS CEDEX |
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887739837
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233.-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-<;
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 12 août 2020 par Madame Marie GARNIER en qualité de responsable, pour l'organisme GARNIER Marie dont l'établissement principal est situé 1 chemin des Cerisiers, 49140 VILLEVEQUE et enregistré sous le N° SAP887739837 pour lés activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
s Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articies.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 septembre 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
EEE} Par subdélégation,
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Direction Kegionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommatio:
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de ta Loire
Unité départementale de Maine-et-Loir
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
Liberté CS 23607
Egalité 49036 ANGERS CEDEX 1 Fraternité
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Récépissé de déclaration Téléphone : 0241 54 53 45
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537950107
Vu le code du travail et notamment les articles EL.7231-1 à 1.7233-2, R.7233-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 20 août 2020 par Monsieur Tony DURAND en qualité de responsable, pour l'organisme PREST'ARDENAY dont l'établissement principal est situé Rue des Grands Crus, 49290 CHAUDEFONDS SUR LAYON et enregistré sous le N° SAPS37950107 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P
L'enregistrement de Ia déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à K.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 7 septembre 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail, 046 ŒE E
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de Ia Concurrence, de Ia Consommatior
du Travail, et de l'Emploi
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Unité départementale de Maine-et-Loir
Services à la personne
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885007658
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 8 septembre 2020 par Monsieur Clément CORNUAULT en qualité de responsable, pour l'organisme CORNUAULT Clément dont l'établissement principal est situé 4 rue des Sorbiers, 49800 BRAIN SUR L’'AUTHION et enregistré sous le N° SAP885007658 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de Ja sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 16 septembre 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
mens Par subdélégation, e IT par " . CE 4 OM, La directrice adjointe du travail,
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D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — UD49
12 rue Papiau de la Verrie — BP 23607 — 49036 ANGERS cedex 048 E
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Direction Régionale des Entreprises,
de ia Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX I
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne |
enregistré sous le N° SAP752596403 |
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-| et D.7233-1 à D.7233<,
Vu la déclaration en date du 16 mai 2018 à l'organisme : PAWLIK Nathalie Suzy,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été signalée le 17 juillet 2020 par Madame Nathalie PAWLIK en qualité de responsable pour l'organisme PAWLIK Nathalie Suzy. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP752596403 est modifié comme suit :
À compter du {5 mai 2020, le siège social de l'organisme se situe APPT 14, 16 rue Albert Camus, 49800
TRELAZE
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 1° septembre 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
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de Maine-et-Loire
ET-LOIRE Services à la personne
Liberté 12, rue Papiau de la Verrie
Egalité CS 23607
Fraternité 49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP8530814341
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1I et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration en date du 19 août 2019 à l'organisme : COURS À DOMICILE,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été signalée le 11 août 2020 par Madame Marie- Noëlle CAILLEAU en qualité de responsable pour l'organisme COURS À DOMICILE. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP853084341 est modifié comme suit :
À compter du 25 juin 2020, le siège social de l'organisme se situe 49 rue du Bourg de la Croix, 49000 ANGERS
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 1° septembre 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
ra, Par subdélégation,
2 NNETE5. La directrice adjointe du travail,
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057 CF 052 E . Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,de la Consommation, tirs PRÉ FET GS er du Travail, et de l'Emploi
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ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
des Pays de {a Loire
Services à la personne
2, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX !
Affaire suivie par: Johann BOUNMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840886428
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.16 à R.7232-29, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration en date du 9 juillet 2018 à l'organisme : EL'O DOMICILE,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été signalée le 7 septembre 2020 par Madame Elodie SOUIELIART en qualité de responsable pour l'organisme EL’O DOMICILE. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP8408864#28 est modifié comme suit :
À compter du 11 juillet 2020, le siège social de l’organisme se situe 3 rue du Plessis, Cossé d’Anjou,
49120 CHEMILLE EN ANJOU
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
s Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde enfant +3 ans
+ Préparation de repas à domicile
» Collecte et livraison de linge repassé
e Livraison de courses à domicile
*+ Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
+ Maintenance et vigilance temporaires de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-160 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
053
Unité départementale de Maine-et-Loire Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de Ia déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 8 septembre 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
h Par subdélégation,
STE Hppta directrice adjointe du travail,
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Aghès JOURDAN Sa
C1 EE EÉ Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
PRÉFET DGE sr du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
DU MAI N E- Unité départementale de Maine-et-Loire
ET-LOIRE Services à la personne
Liberté 12, rue Papiau de la Verrie
Egalité CS 23607
Fraternité 49036 ANGERS CEDEX I
Affaire suivie par : Johann BOLMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45 Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880973987
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration en date du 31 janvier 2020 à l'organisme : BORE ESPACES VERTS,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été signalée Le 10 septembre 2020 par Monsieur Gianni BORE en qualité de gérant pour l'organisme BORE ESPACES VERTS. Le récépissé de déciaration enregistré sous le N° SAP880973987 est modifié comme suit :
À compter du 12 maï 2020, le siège social de l'organisme se situe 7 bis rue saint Eloi, 49280 LA
TESSOUALLE
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le ternps. p D P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232. 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 11 septembre 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
ro. Par subdélégation HE TErp CE SEA ON .
x 1, Rs , La directrice adjointe du travail,
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Ress re NE RES Agnès JOURDAN a 056 | Direction Régionale des Entreprises,
EE j œil SE re de la Concurrence,de la Consommation, . du Travail, et de l'Emploi PRE FET |des Pays de la Loire
LOIRE E- Unité départementale de Maine-et-Loire
Liberté Services à la personne Égulité 2, rue Papiau de la Vemie Fraternité CS 23607 49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Johann BOL'MIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
Récépissé de cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP505327353
et formulée conformément à l'article EL. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Récépissé de déclaration de services à la personne délivré le 25 août 2013 à l’organisme SENET ANJOU (ATOUT MENAGE),
Considérant L’attestation de vente du fonds de commerce en date du 27 août 2020, transmise par Monsieur Philippe GUERY en qualité de gérant pour l'organisme SENET ANJOU (ATOUT MENAGE),
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité a été enregistrée le 09 septembre 2020 pour Monsieur Philippe GUERY, gérant de l'organisme SENET ANJOU (ATOUT MENAGE) disposant d'une déclaration n° SAPS0$327383 et sise 105 rue Barjot, 49300 CHOLET.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
s Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233- 2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 27 août 2020.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 09 septembre 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
AE TE D Par subdélégation,
a digectrice adjointe du travail,
È + med,
grès JOURDAN
en)C7 NI 058 MINISTÈRE , ,
DE LA JUSTICE Cour d'appel d'Angers
Liberté
Égalité
Fraternité
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE », |
PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE », |
PROCESSUS « INTERVENTIONS » -
UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS -
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS
ET DE FONCTIONNAIRES
Eric MARECHAL, premier président de la cour d’appel d’Angers,
et
Jacques CARRERE, procureur général près ladite cour,
Vu Particle D 312-66 du code de l’organisation judiciaire ,
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d’appel de Caen ;
DÉCIDENT
Article 1*%- Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les dépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d’achats et à constater le service fait dans l’application CHORUS FORMULAIRES :
COUR D'APPEL D’ANGERS et BUDGET_D'INTERET COMMUN DU SITE:
- Madame Magali TRICOT, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la Cour ;
+ Monsieur Arnaud MARCHAND), directeur des services de greffe judiciaires à la cour,
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire; Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ; Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; Madame Claudine GUESNEAU, greffière ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D’ANGERS : ne nn
Madarme Fabienne GRASSET, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire d’ ANGERS ;
Madame Solenne ROQUAIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ ANGERS ; Monsieur Gonzague OUDOT DE DAÏINVILLE, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
Madame Stéphanie ROS, adjointe administrative principale de 2ème classe au tribunal judiciaire d'ANGERS , Madame Carmen PELLOIN, adjointe administrative au tribunal judiciaire d'Angers ,
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :
Madame Virginie BUF-MACHRAFI, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
Madame Isabelle PELCHAT, greffière fonctionnelle au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :
Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de LAVAL ;
Monsieur Patrick LE GUEN, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS:
Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire du MANS ;
Madame Françoise MATHIOTTE, greffière au tribunal judiciaire du MANS ,
Article 2 — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les demandes d’achat saisies dans lapplication CHORUS FORMULAIRES :
Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;
Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ; Madame Ariane CAZE, responsable de la gestion informatique ;
Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; Madame Claudine GUESNEAU, greffière au service administratif régional ; Article 3 — En dehors des horaires d’ouverture du pôle CHORUS, lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délé-ation de si’nature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire nour la formalisation d’un bon de commande « papier » :
COUR D'APPEL D’'ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE:
+ Madame Magali TRICOT, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ; - Monsieur Amaud MARCHAND), directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL:
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D’ANGERS :
- Madame Fabienne GRASSET, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire d’ ANGERS ;
- Madame Patricia BEILLARD, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :
- Madame Virginie BUF-MACHRAFI, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Isabelle PELCHAT, greffière fonctionnelle au tribunal judiciaire de SAUMUR :
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LA VAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Madame Fanny BELLON, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; - Monsieur Patrick LE GUEN, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
- Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du MANS ;
- Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du MANS ; Article 4- Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les dépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :
COUR D'APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN du SITE :
- Madame Magali TRICOT, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ; - Monsieur Arnaud MARCHAND), directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire , - Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ; - Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; - Madame Claudine GUESNEAU, greffière ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS :
- Madame Fabienne GRASSET, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire d’ANGERS :
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ; - Monsieur Gonzague OUDOT DE DAINVILLE, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Stéphanie ROS, adjointe administrative principale de 2èe classe au tribunal judiciaire d’ANGERS , - Madame Carmen PELLOIN, adjointe administrative au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :
- Madame Virginie BUF-MACHRAFI, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Isabelle PELCHAT, greffière fonctionnelle au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et_BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de LAVAL ;
Monsieur Patrick LE GUEN, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS_ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS:
- Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire du MANS ;
«+ Madame Françoise MATHIOTTE, greffière au tribunal judiciaire du MANS, Article 5 — Dans le cadre du processus des dépenses d'intervention, sont habilités à saisir et à valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ,
- Monsieur Didier BAREË, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
Article 6— Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice, sont habilités à utiliser l’application CHGRUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :
- En sualité de superviseurs :
e Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ,
e Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;
+ Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion de l'informatique ;
e Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.
- En oualité de masistrats requérant aux fins de taxe : ne ARLES
s Monsieur Christophe VALISSANT, substitut général ;
+ Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la République près le TJ d'ANGERS ;
s Madame Audrey GERBAUD), substitute du procureur de la République d’ ANGERS ;
+ Monsieur Amaud MARIE, procureur de 1a République adjoint près le TJ du MANS ;
+ Monsieur Guillaume DONNADIEU, procureur de la République près le TJ de SAUMUR ,
+ Madame Céline MAIGNE, procureure de la République près le TJ de LAVAL ;
- En qualité de mazistrats taxateurs
e Monsieur Stéphane BENMIMOUNE, conseiller à la cour, secrétaire général de la première présidence ;
e Madame Nathalie BUJACOUX, vice-présidente au TJ d'ANGERS ;
e Monsieur Jérôme DUPRE, vice-président chargé de l'instruction au TJ d’ ANGERS,
e Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d’ANGERS ;
+ Monsieur Mathieu FIORINI, juge d'instruction au T3 d’ANGERS ;
s Monsieur François GENICON, président du TJ du MANS :
» Madame Monique LEGRAND), première vice-présidente au TJ du MANS ;
+ Madame Myriam ARTRU), présidente du TJ de SAUMUR ;
s Madame Sabine ORSEL, présidente du TJ de LAVAL. - En sualité de valideurs :
»s Madame Magali TRICOT, directrice du greffe de la cour d'appel ;
e Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à la directrice du greffe de la cour d'appel ;
+ Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d'appel ;
» Madame Mina EL HARRAS, adjointe administrative au TJ d’ANGERS ;
+ Madame Murielle PENHARD), secrétaire administrative au TJ d’'ANGERS ;
+ Madame Claudine MORIN, greffière au TJ du MANS ;
+ Madame Elisabeth HERRAUX, adjointe administrative au TJ du MANS,
* Madäme Françoise MATHIOTTE, greffière au TJ du MANS ;
: Madame Virginie BUF-MACHRAFI, directrice de greffe du TJ de SAUMUR ;
+ Monsieur Richard RABIN, secrétaire administratif au TJ de SAUMUR :
+ Madame Isabelle PELCHAT, greffière fonctionnelle au TJ de SAUMUR ;
«+ Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;
* Monsieur Jean-Claude GENU, adjoint administratif principal au TJ de LAVAL ;
Article 7 - Tenant compte de la mise en place d’un circuit de la dépense simplifié permettant le règlement, au niveau central, de prestations imputables sur les crédits de frais de justice réalisées au niveau local par certains prestataires,
Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires
* Cour d'A: el d’ANGERS :
- Titulaire : Madame Magali TRICOT, directrice du greffe de la cour ;
- Suppléant : Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;
* Tribunal ‘udiciaire d’ANGERS :
- Titulaire : Madame Fabienne GRASSET, directrice du greffe ;
- Suppléant : Madame Emilie AUDOUIN, directrice cheffe de service,
*Tribunal ‘udiciaire de SAUMUR :
-Titulaire : Madame Virginie BUF-MACHRAFI, directrice du greffe ; - Suppléants : Monsieur Richard RABIN, secrétaire administratif et Madame f[sabelle PELCHAT, greffière fonctionnelle ;
* Tribunal tudiciaire du MANS
- Titulaire : Madame Florence FONTAINE, directrice du greffe ,
- Suppléant : Madame Fabienne ARNAUD, cheffe de service ;
54 - Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe,
- Suppléant : Monsieur Patrick LE GUEN, adjoint à la directrice du greffe,
Article 8 - Se substituant à celle datée du 7 janvier 2020, la présente décision, dont une synthèse figure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Tlle et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d’appel de Caen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire, au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Sarthe ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 1% octobre 2020.
LE PROCUREŸR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
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Jacques CARRERE Eric MARECHAL SHLVINLAVIAIU
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