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Arrêté - 36 2025 ADS TAXI N°01
Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Arrêté - 36 2025 ADS TAXI N°01)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CUVILLY
ARRÊTÉ 36/2025
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
D’UN VÉHICULE TAXI SUR LA COMMUNE DE CUVILLY
Le Maire de la commune de CUVILLY,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-2 ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transportés publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes :
VU l'arrêté municipal n°90/2024 en date du 09 décembre 2024 limitant le nombre des autorisations de stationnement de taxis sur la commune de CUVILLY ;
Vu la demande présentée le 23 janvier 2025 par Mme SEMAANI épouse BENAMAR Leila domiciliée à JAUX (60880), 821 rue de la République, à l'effet d'exploiter un "taxi sur le territoire de la commune de CUVILLY ;
ARRETE
Article 1°":
Mme SEMAANTI épouse BENAMAR Leïla domiciliée à JAUX (60880), 821 rue de la République est autorisée à compter du 26 mai 2025, à mettre en circulation un véhicule "taxi" sur le territoire de la commune de CUVILLY.
Le véhicule “taxi” mis en circulation est immatriculé sous le n° EZ-226-GD, marque BMW.
Article 2 :
Le véhicule sera conduit par Mme SEMAANTI épouse BENAMAR Leila, titulaire de la carte professionnelle
de conducteur de taxi n°06220127301 délivrée par le Préfet de l'Oise et le Préfet du Pas-de-Calais.
Cette carte devra être apposée sur la vitre avant du véhicule utilisé à titre professionnel, de telle sorte qu'elle soit visible de l'extérieur ;
Article 3 :
L'autorisation de stationnement est délivrée sous le n°01 et l'emplacement réservé de stationnement du véhicule "taxi" est situé à CUVILLY, route de Flandre.
En dehors de cet emplacement, le conducteur ne peut pas :
1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable.
2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients.
3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique.
Article 4 :
Le véhicule doit être équipé des équipements spéciaux suivants :
- Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ",
- Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi "ou pour les véhicules en circulation avant le Ifjanvier 2012, un dispositif extérieur lumineux portant la mention "TAXI" ; - Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement
2 6 MAI 202 Date de mise en ligne : Arrêté 36/2025 112 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CUVILLY
ainsi que la commune de rattachement ;
- Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du
prix total à payer ;
- Un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information.
Le véhicule "taxi" doit avoir été soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation ou préalablement à son changement d'affectation, s'il s'agit d'un véhicule affecté à l'usage de "taxi" plus d'un an après la date de sa première mise en circulation. Cette visite technique devra, ensuite, être renouvelée tous les ans.
Article 5 :
La présente autorisation de stationnement est incessible et a une durée de validité de 5 ans à compter de la date de sa délivrance. Elle pourra être renouvelée à l’expiration de ce délai.
Article 6 :
Le titulaire de la présente autorisation de stationnement devra l’exploiter personnellement. Aucun recours à un salarié ou à un locataire n’est possible.
Article 7 :
Le titulaire de la présente autorisation de stationnement ainsi que le conducteur sont tenus de se conformer aux textes régissant la profession de chauffeur de taxi.
Article 8 :
La présente autorisation concerne la mise en circulation d'un seul et unique véhicule.
Article 9 :
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité municipale après avis de la commission locale des transports particuliers de personnes, lorsque l’autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.
Article 10 : Le Maire de CUVILLY, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CUVILLY, le 26 mai 2025
Le Maire,
Franck ODERMATT
Date de mise en ligne : 26 MAI 2095 Arrêté 36/2025 212