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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-016
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2023-12-06-00004 - Arrêté n° ARSBFC-DCPT-2023-31 portant
modification de la composition du CODAMUPS de l'Yonne (6 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-01-09-00005 - Arrêté modificatif fixant la liste des conseillers du
salarié pour l'Yonne (2 pages) Page 11
89-2024-01-16-00006 - Dérogation au repos dominical, pour l'entreprise
MBO CASEO, le dimanche 21 janvier 2024 (2 pages) Page 14
89-2024-01-11-00002 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la
personne, JEN'AIDE A DOMICILE, à VILLENEUVE SUR YONNE (2 pages) Page 17
89-2024-01-08-00003 - SET2_ALIM_N24011114410 (2 pages) Page 20
89-2024-01-08-00002 - SET2_ALIM_N24011215220 (2 pages) Page 23
89-2024-01-08-00004 - SET2_ALIM_N24011215240 (2 pages) Page 26
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-01-17-00001 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect
de tuberculose (2 pages) Page 29
89-2023-12-22-00008 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect
de tuberculose bovine (2 pages) Page 32
89-2023-12-28-00002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (4 pages) Page 35
89-2023-12-18-00011 - Ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre
fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 (2
pages) Page 40
89-2023-12-18-00012 - Ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre
fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 (2
pages) Page 43
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-001 portant
ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque
Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur les communes de
Coulanges-la-Vineuse à Saint-Bris-le-Vineux (6 pages) Page 46
89-2024-01-18-00001 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-002 portant
ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque
d'Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur la commune de
JOIGNY (5 pages) Page 53
2 Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-01-15-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0134 accordant un
permis de construire au nom de l’État sur la commune d'Etigny (6
pages) Page 59
89-2024-01-15-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0135 accordant un
permis de construire au nom de l’État sur la commune d'Etigny (6
pages) Page 66
89-2024-01-15-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0136 accordant un
permis de construire au nom de l’État sur la commune de Rosoy (6
pages) Page 73
89-2024-01-15-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0137 accordant un
permis de construire au nom de l’État sur la commune de Rosoy (6
pages) Page 80
89-2024-01-15-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0138 accordant un
permis de construire au nom de l’État sur la commune de Rosoy (6
pages) Page 87
89-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0141 accordant un
permis de construire au nom de l’État sur la commune de
Merry-sur-Yonne (8 pages) Page 94
89-2023-09-27-00001 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2023/0090 accordant un
permis de construire valant permis de démolir au nom de l’État sur la
commune de Paron (4 pages) Page 103
89-2023-12-26-00001 - Décision GAEC ELEVAGE GALOPIN RAGON (2 pages) Page 108
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-01-12-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de
l'aménagement de la forêt communale de
SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON subissant les effets de sécheresses et
déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la période
2024-2028 (6 pages) Page 111
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2023-12-06-00004
Arrêté n° ARSBFC-DCPT-2023-31 portant
modification de la composition du CODAMUPS
de l'Yonne
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-12-06-00004 - Arrêté n° ARSBFC-DCPT-2023-31 portant modification de la composition du CODAMUPS de l'Yonne 4 Ar Es . | PRÉFET © DAgence Régionale de Santé Bourgogne- | D E L'YO N N E
Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-31
Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de l'Yonne
Le directeur général de l'agence régionale Le Préfet de l'Yonne
de santé Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313-7;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques Coiplet, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal Jan en qualité de Préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2021-02 du 5 mai 2021 portant désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2021-10 du 9 novembre 2021 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des DAÉpARe sanitaires (CODAMUPS TS) de l'Yonne ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-12-06-00004 - Arrêté n° ARSBFC-DCPT-2023-31 portant modification de la composition du CODAMUPS de l'Yonne 5 Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-05 du 21 mars 2022 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-
TS) de l'Yonne,
Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-09 du 09 mai 2022 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS- TS) de l'Yonne,
Vu larrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-32 du 27 juillet 2022 portant modification de la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS- TS) de l'Yonne,
Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-35 du 12 août 2022 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS- TS) de l'Yonne, ,
Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-46 du 14 novembre 2022 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS- TS) de l'Yonne,
Vu le message électronique en date du 11 août 2023 de la FEHAP ;
vu le message électronique en date du 15 novembre 2023 de la délégation territoriale de l'Yonne de la Croix Rouge ;
Vu le courrier en date du 1° décembre 2023 du DGARS à Madame la directrice du centre hospitalier d'Auxerre ;
ARRETENT
Article 1 : L’arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-46 du 14 novembre 2022 portant modification de la composition du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Yonne est modifié comme suit :
1° Des représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental Monsieur Gilles PIRMAN
Monsieur Marcel CHEVILLON, maire de Coulanges sur
b) Deux maires désignés par les associations Yonne au titre de l'AMRY
départementales des maires Madame Marie-José VAILLANT, maire de Chablis au titre de | l'AMF 89
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide
médicale urgente et un médecin responsable Docteur Mohamed DYANI
de structure mobile d'urgence et de Docteur Abdenacer CHEIKH
réanimation dans le département
b) Un directeur d'établissement public de
santé doté de moyens mobiles de secours et . L Madame Agnès CORNILLAULT
de soins d'urgence
c) Le président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours L Monsieur Christophe BONNEFOND
d) Le directeur départemental du service
d'incendie et de secours L Colonel Sébastien BERTAU
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-12-06-00004 - Arrêté n° ARSBFC-DCPT-2023-31 portant modification de la composition du CODAMUPS de l'Yonne 6 e) Le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours - Docteur Christine BONNY
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des
opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de
secours :
- Commandant Emmanuel VITELLIUS
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil
départemental de l'ordre des médecins
b) Quatre médecins représentants de l'union
régionale des professionnels de santé
représentant les médecins
c) Un représentant du conseil de la délégation
départementale de la Croix-Rouge française
d) Deux praticiens hospitaliers proposés
chacun respectivement par les deux
organisations les plus représentatives au plan
national des médecins exerçant dans les
structures des urgences hospitalières
e)Un médecin proposé par l'organisation la
plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de
médecine d'urgence des établissements
privés de santé, lorsqu'elles existent dans le
département
Titulaire : En attente de désignation
Suppléant Docteur René GRISOUARD
Titulaire Docteur Christophe THIBAULT
Suppléant Pas de désignation
Titulaire Docteur Christelle GUYOT
Suppléant Pas de désignation
Titulaire Pas de désignation
Suppléant Pas de désignation
Titulaire Pas de désignation
Suppléant Pas de désignation
Titulaire Catherine JOCHMANS-MORAINE
Suppléant Jérôme COSTE :
Titulaire Docteur Dalila SERRADJ
AMUF |
Suppléant pas de désignation
Titulaire Docteur Ayoub TOUIHAR
SUDF | | Suppléant Docteur Benjamin HENRI
Titulaire Sans objet
Suppléant Sans objet
f) Un représentant de chacune des
associations de permanence des soins
lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de
permanence des soins au plan départemental
SOS médecins AUXERRE.
Titulaire Docteur Philippe MIFSUD
Suppléant Docteur Abd El-Kader DJEMAA
SOS médecins SENS
Titulaire Docteur Xavier PEQUIGNOT Suppléant : Docteur Jean-Luc DINET
Association Régulib
Titulaire Docteur David TAUPENOT
Suppléant Docteur Dominique BREUILLE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-12-06-00004 - Arrêté n° ARSBFC-DCPT-2023-31 portant modification de la composition du CODAMUPS de l'Yonne 7 g) Un représentant de l'organisation la plus
représentative de l'hospitalisation publique
Titulaire En attente de désignation
Suppléant En attente de désignation
Titulaire Monsieur Frédéric FREMINET
FEHAP
| Suppléant pas de désignation
h) Un représentant de chacune des deux —— ; organisations d'hospitalisation privée les plus Titulaire Madame Grazyna HADAMIK représentatives au plan départemental, dont | un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires lorsqu'un FHP |
tel établissement existe dans le département Suppléant Monsieur Sébastien PORTEMER
FNAP :
i) Les représentants des organisations
professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan
départemental ,
j) Un représentant de l'association
départementale de transports sanitaires
Titulaire Monsieur Mickaël GIACOMAZI
Suppléant Monsieur Olivier CHAUVEAU
CNSA :
Titulaire Monsieur David GRILLOT
Suppléant Madame Cécile NONAT
Titulaire Madame Sonia LANDRIN-MARQUEZ
Suppléant pas de désignation
Titulaire pas de désignation
Suppléant pas de désignation
d'urgence la plus représentative au plan Titulaire Monsieur Romain RENARD
départemental Suppléant :_ Pas de désignation :
k) Un représentant du conseil régional de Titulaire Madame Caroline DEPOUHON l'ordre des pharmaciens
Suppléant Madame Marie-Françoise DUBREUIL
} Un représentant de l'union régionale des Titulaire Monsieur Damien MICHEL professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine Suppléant Pas de désignation
m) Un représentant de l'organisation de Titulaire Monsieur Laurent SALAUN
pharmaciens d'officine la plus représentative
au plan national (FSPF) | | | Suppléant Monsieur Thierry DUPECHEZ
Titulaire Docteur Patrick CADOUX
n) Un représentant du conseil départemental
de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Suppléant Docteur Laurence TASSARD-PICAUD
0) Un représentant de l'union régionale des | Titulaire Docteur Ludovic GATOUILLAT . professionnels de santé représentant les | chirurgiens-dentistes ..... Suppliéant Docteur Pierre-Olivier DONNAT
4° Un représentant des associations d'usagers
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-12-06-00004 - Arrêté n° ARSBFC-DCPT-2023-31 portant modification de la composition du CODAMUPS de l'Yonne 8 Titulaire Madarne Marie-Claire WEINBRENNER
_Suppléant Monsieur Bernard DRUJON
Article 2 : La composition du sous-comité médical est modifiée comme suit :
Un médecin responsable de service d'aide médicale
urgente et un médecin responsable de structure mobile Docteur nsnamed ENG d'urgence et de réañimation dans le département
Le médécin-chef départemental du service d'incendie et
de secours Docteur Christine BONNY
Un médecin représentant le conseil départemental de Titulaire En attente de désignation l'ordre des médecins
Suppléant Docteur René GRISOUARD
Titulaire Docteur Christophe THIBAULT
Suppléant pas de désignation
Titulaire Docteur Christelle GUYOT
Quatre médecins représentants de l'union régionale des Suppléant pas de désignation professionnels de santé représentant les médecins Titulaire pas de désignation
Suppléant pas de désignation
Titulaire pas de désignation
Suppléant pas de désignation
Titulaire Docteur Dalila SERRADY
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun AMUF Suppléant pas de désignation
respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant : EE ”
dans les structures des urgences hospitalières SUDF Titulaire Docteur Ayoub TOUIHAR . Suppléant : Docteur Benjamin HENRI
Un médecin proposé par l'organisation la plus
représentative au niveau national des médecins exerçant
dans les structures de médecine d'urgence des
établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans |
le département Titulaire sans objet
Suppléant sans objet
Titulaire - Docteur Philippe MIFSUD
: Suppléant Docteur Abd el-Kader DJEMAA
Un représentant de chacune des associations de | |
permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le Titulaire Docteur Xavier PEQUIGNOT
dispositif de permanence des soins au plan . Suppléant Docteur Jean-Luc DINET
départemental
Titulaire Docteur David TAUPENOT
Suppléant Docteur Dominique BREUILLE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-12-06-00004 - Arrêté n° ARSBFC-DCPT-2023-31 portant modification de la composition du CODAMUPS de l'Yonne 9 _ Article 3: La composition du sous-comité des transports sanitaires est modifiée comme suit :
médecin responsable de service d'aide médicale urgente - Docteur Mohamed DYANI
directeur départemental du service d' Heeaale et de
secours
- Colonel Sébastien BERTAU
médecin-chef départemental du service d incendie et de secours - Docteur Christine BONNY
L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations,
désigné par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours
- Commandant Emmanuel VITELLIUS
Quatre représentants des organisations professionnelles
nationales de transports sanitaires les plus
représentatives au plan départemental
FNAP :
Titulaire Monsieur Mickaël GIACOMAZI
Suppléant Monsieur Olivier CHAUVEAU
CNSA :
Titulaire Monsieur David GRILLOT
Suppléant Madame Cécile NONAT
Titulaire Madame Sonia LANDRIN-MARQUEZ
Suppléant pas de désignation
Titulaire pas de désignation
Suppléant pas de désignation
Le directeur d'un établissement public de santé doté de
moyens mobiles de secours et de soins d'urgence
- Madame Agnès CORNILLAULT
Le directeur d'établissement de santé privé assurant des
transports sanitaires - Sans objet
Le représentant de l'association départementale de
transports sanitaires d'urgence la plus représentative au
plan départemental
- Titulaire
- Suppléant
Monsieur Romain RENARD
pas de désignation
Trois membres désignés par pairs au sein du comité RÉIEMEMENER
Deux représentants des collectivités territoriales - Monsieur Gilles PIRMAN
-_ Madame Marie-José VAILLANT
un médecin d'exercice libéral
- Docteur Christophe THIBAULT
Article 4 : Les articles 5 à 6 de l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-46 du 14 novembre 2022 demeurent inchangés.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de
2 mois à compter de sa notification pour les membres ou à compter de sa publication pour les tiers. Le tribunal
._ administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la Préfecture de l'Yonne, Monsieur le directeur de la direction, du
cabinet, du pilotage et des territoires de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Directeur général,
Jean-Jacques COIPLET |
À Auxerre, le 0 6 DEC. 2073
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-12-06-00004 - Arrêté n° ARSBFC-DCPT-2023-31 portant modification de la composition du CODAMUPS de l'Yonne 10 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-01-09-00005
Arrêté modificatif fixant la liste des conseillers du
salarié pour l'Yonne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-09-00005 - Arrêté modificatif fixant la liste des conseillers du salarié pour l'Yonne 11 Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités
DE L'YONNE et de la Protection des Populations de l’Yonne
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ Préfectoral N°2024-0008
portant modification de l’arrêté n° 2023-250 du 26 octobre 2023 fixant la liste des
conseillers du salarié du département de l’Yonne habilités à assister un salarié, lors de
l'entretien préalable au licenciement ou lors des entretiens préparatoires à la rupture
conventionnelle
Le Préfet de l'Yonne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements, |
VU les articles L 1232-4, L1232-7 et L 1237-12, D 1234-4 à D 1232-6 et R 1232-1 à R 1232-3 du code du travail
VU l'application des dispositions de la circulaire n°91-16 du 05 septembre 1991 du Ministère du Travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant le statut du conseiller du salarié,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-250 du 26 Octobre 2023 fixant la liste départementale des conseillers du salarié du
département de l'Yonne,
VU l'arrêté PREF/SAPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne,
Après consultation des organisations syndicales représentatives,
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection de la population de l'Yonne,
ARRETE:
Article 1er : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien
préalable à son licenciement, ou lors d’une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, en
l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est modifiée conformément au tableau
annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté modifié complète l'arrêté initial n° 2023-250 du 26 octobre 2023 applicable au 3 novembre 2023, valable pour une période de trois ans soit jusqu'au 3 novembre 2026.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-09-00005 - Arrêté modificatif fixant la liste des conseillers du salarié pour l'Yonne 12 Article 3 : La mission des conseillers du salarié est permanente et s'exerce exclusivement dans le département de l'Yonne. Elle ouvre droit au remboursement des dépenses qu'elle entraîne.
Article 4 : La liste prévueà l'article 1er est tenue à la disposition des salariés :
- DDETSPP de l'Yonne
1 Rue de Preuilly
CS40013
89010 AUXERRE Cédex
- et dans chaque mairie du département
- surle site Internet régional https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr
Article 5 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 9 janvier 2024
P/Le Préfet de l'Yonne,
Et par subdélégation de la directrice
départementale de la DDETSPP,
La responsable dy/système d'inspection du
travail
Florence LAMESA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-09-00005 - Arrêté modificatif fixant la liste des conseillers du salarié pour l'Yonne 13 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-01-16-00006
Dérogation au repos dominical, pour l'entreprise
MBO CASEO, le dimanche 21 janvier 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-16-00006 - Dérogation au repos dominical, pour l'entreprise MBO CASEO, le dimanche 21 janvier 2024 14 EE =
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des
DE L’'YONNE solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant une demande de dérogation au repos dominical
Le Préfet de l'Yonne
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 ;
Vu la demande de dérogation à l'article L.3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche,
présentée le 27 décembre 2023 par la Société MBO CASEO - sise 14 rue Saint Exupéry - 89470 MONETEAU
et visant à occuper trois salariés, Mesdames Laurence MION, Léandra OLIVEIRA ét Monsieur Julien
DUCHEMIN, le dimanche 21 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du 8 janvier 2024 émis par la mairie de Monéteau :
VU l'avis favorable du 3 janvier 2024 émis par l'union départementale CFE-CGC ;
Vu les demandes d'avis auprès de la chambre de commerce et d'industrie, de la Confédérations des petites et
moyennes entreprises 89, des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de
salariés en date du 27 décembre 2023 conformément à l'article L 3132-21 du code du travail :
Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023, donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
Considérant que cette journée est réalisée dans le cadre d'une « opération commerciale du groupe CASEO pour
leur anniversaire » ;
Considérant que l'ouverture supplémentaire de cette journée aura une influence essentielle dans le chiffre
d'affaires de la société et permettra d'améliorer le pouvoir d'achat de sa clientèle avec des remises
exceptionnelles ; |
Considérant la mise en place par l'employeur de contreparties obligatoires conformément aux dispositions de
l'article L,3132-25-3 du code du travail ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation sollicitée par la société MBO CASEO est accordée.
Article 2 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l'employeur pourront travailler le
dimanche 21 janvier 2024.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-16-00006 - Dérogation au repos dominical, pour l'entreprise MBO CASEO, le dimanche 21 janvier 2024 15 Article 4 : un exemplaire de la présente décision devra être affiché dans l'entreprise.
Article 5 : la Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 16 janvier 2024
P/Le Préfet de l'Yonne et par subdélégation
de la Directrice départementale de la direction
départementale de lIZ DDETSPP,
ervice [nspection du travail,
Florence LAMESA
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON).
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-16-00006 - Dérogation au repos dominical, pour l'entreprise MBO CASEO, le dimanche 21 janvier 2024 16 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-01-11-00002
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne, JEN'AIDE A DOMICILE, à
VILLENEUVE SUR YONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-11-00002 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne, JEN'AIDE A DOMICILE, à VILLENEUVE SUR YONNE 17 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET | des Solidarités et de la Protection des
Populations DE L’'YONNE :
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Maryvonne GORZYNSKI
Tél : 03.86.72.70.00
ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
N° DDETSPP-SIPE-2024-0010
d'un organisme de servicesà la personne
enregistré sous le N° SAP 982546012 .
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1-à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 :.
Le préfet de Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Yonne, le 8 janvier 2024 par Madame
Jennifer LEPLAE en qualité de dirigeante, pour l'organisme JEN'AIDE À DOMICILE dont l'établissement principal est situé
13 allée François Sevin 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE et enregistré sous le N° SAP982546012 pour les activités suivantes :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la Sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP
de l'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13. |
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89.000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00 Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-11-00002 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne, JEN'AIDE A DOMICILE, à VILLENEUVE SUR YONNE 18 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 11 janvier 2024
Pour le Préfet et par subdélégation de la directrice
départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
Le chef-du'service insertion professionnelle et
emploi
Laurence BONIN
i
/
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-11-00002 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne, JEN'AIDE A DOMICILE, à VILLENEUVE SUR YONNE 19 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-01-08-00003
SET2_ALIM_N24011114410
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-08-00003 - SET2_ALIM_N24011114410 20 E 3 Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFET du Travail, des Solidarités
DE L'YONNE et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0005
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame DANO Marie-Astrid
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des:services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023, donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne ;
VU la demande présentée par Madame DANO Marie-Astrid, née le 19 juin 1992 et domiciliée
professionnellement à la Clinique Vétérinaire Léonard de Vinci 2 allée des Plantes 49110
MONTREVAULT SUR EVRE ;
CONSIDERANT que Madame DANO Marie-Astrid remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire :
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la
protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévueà l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DANO Marie-Astrid, docteur vétérinaire,
administrativement domicilié à la Clinique Vétérinaire Léonard de Vinci 2 allée des Plantes 49110
MONTREVAULT-SUR EVRE.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, de
justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l'Yonne, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-08-00003 - SET2_ALIM_N24011114410 21 Article 3: Madame DANO Marie-Astrid s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame DANO Marie-Astrid pourra être appelée par le Préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services
vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Yonne.
La présente décision est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Je vous informe que vous pouvez
désormais déposer votre requête via l'application Télérecours, accessible, sur le site
www.telerecours.fr.
Auxerre, le 8 janvier 2024
Pour la DES ET
La Cheffe du Service Vétérinaire
limentation, Sécurité Sanitaire/de l'
Us k +
FI nes
,
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-08-00003 - SET2_ALIM_N24011114410 22 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-01-08-00002
SET2_ALIM_N24011215220
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-08-00002 - SET2_ALIM_N24011215220 23 Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFET du Travail, des Solidarités
DE L'YONNE et de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0006
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame CHIRON GONNON Réhane
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33. |
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023, donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU la demande présentée par Madame CHIRON GONNON Réhane, née le 26 octobre 1999 et
domiciliée professionnellement à la SCP DES VETERINAIRES DU LOING 9 rue des Ecoles 89120
CHARNY OREE DE PUISAYE :
CONSIDERANT que Madame CHIRON GONNON Réhane remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la
protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévueà l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CHIRON GONNON Réhane, docteur vétérinaire,
administrativement domicilié à la SCP DES VETERINAIRES DU LOING 9 rue des Ecoles 89120 CHARNY
OREE DE PUISAYE.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, de
justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l'Yonne, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-08-00002 - SET2_ALIM_N24011215220 24 Article 3: Madame CHIRON -GONNON Réhane s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame CHIRON GONNON Réhane pourra être appelée par le Préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R..228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services
vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Yonne.
La présente décision est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Je vous informe que vous pouvez
désormais déposer votre requête via l'application Télérecours, accessible, sur le site
www.telerecours.fr.
Auxerre, le 8 janvier 2024
5
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 39 00
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-08-00002 - SET2_ALIM_N24011215220 25 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-01-08-00004
SET2_ALIM_N24011215240
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-08-00004 - SET2_ALIM_N24011215240 26 E 3 Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFET du Travail, des Solidarités
DE L'YONNE et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0007
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur AUGUSTE Florent
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023, donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne ;
VU la demande présentée par Monsieur AUGUSTE Florent, né le 19 juillet 1983 et domicilié
professionnellement à la SELARL Vétérinaire de la Croix Blanche Chemin de la Croix Blanche 89420
CUSSY LES FORGES ;
CONSIDERANT que Monsieur AUGUSTE Florent remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la
protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur AUGUSTE Florent, docteur vétérinaire,
administrativement domicilié à la SELARL Vétérinaire de la Croix Blanche Chemin de la Croix Blanche
89420 CUSSY LES FORGES.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, de
justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l'Yonne, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pêle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-08-00004 - SET2_ALIM_N24011215240 27 Article 3 : Monsieur AUGUSTE Florent s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur AUGUSTE Florent pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention où des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services
vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Yonne.
La présente décision est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Je vous informe que vous pouvez
désormais déposer votre requête via l'application Télérecours, accessible, sur le site
www.telerecours.fr.
Auxerre, le 8 janvier 2024
Pour la Directrice,
La Cheffe du Service Vétérinaire
Sécurité Sanitaire de l{Alimëntation,
oren LEIZE |
|
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 18 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-08-00004 - SET2_ALIM_N24011215240 28 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-01-17-00001
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-01-17-00001 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose 29 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DEL YONNE | du Travail, des Solidarités
fe et de la Protection des Populations
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0001
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE
BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V:
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
‘de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 8. octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à [a
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
‘tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés : L
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l'Yonne ; |
VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne:
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature:
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable :
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-
Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 2459 2797, par
le vétérinaire inspecteur à l’abattoir de MIGENNES (89);
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/2 . 03 86 72 69 00
Pêle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-01-17-00001 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose 30 SUR proposition Directrice Départementale de | ‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
La surveillance du cheptel bovin de MANDRON François (N°89 266 533), situé Rue des Champs Picards 89660 MONTILLOT, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0303 est abrogé.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, .la sous-préfète d'Avällon, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de MONTILLOT et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le O5 janvier 2024
La Directrice Départementale,
f\ y 4 | _
Salia RABMI
\
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-01-17-00001 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose 31 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-12-22-00008
levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-22-00008 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 32 PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
Égalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2023-0302
. PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE
BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il; Titre I}, chapitres | à V:
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation
des bovins, notamment son article 10; J
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine
et ia lutte contre la tuberculose bovine et caprine ; .
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance
et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tubereulosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés : | CS
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2022-0266 du 16 novembre 2022 relatif à la surveillance sanitaire et fixant les: modalités
des opérations de prophylaxie. dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcins du département dé l'Yonne ;
. MU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2021-0267 dy 22: décembre 2022 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023. 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination.de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de.la protection des populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation: de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et .de la protection
des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice
des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ; :
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR: Mycobacterium complex tübercuosis sûr les prélèvements réalisés sur le bovin FR21.4232 2161, par le vétérinaire inspecteur à l'abattoir de VENAREY-LES-LAUMES (21); | CS
‘DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pôle Travail, emplol et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-22-00008 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 33 SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection -des populations ;
ARRETE
La surveillance du cheptel bovin de la SAS TARTERET (N°89 134 556), situé 9 Grande Rue 89420 CUSSY LES FORGES, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0286 est abrogé.
Article 2 :
La: secrétaire générale. de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète d'Avallon, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la
commune de CUSSY LES FORGES et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
‘Auxerre, le 22 décembre 2023
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-22-00008 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 34 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-12-28-00002
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-28-00002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 35 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
égal et de la Protection des Populations
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2023-0304
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre II, Titre II, chapitres | à V';
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine.et porcine ainsi
que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du.04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne :
VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPRSVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne:
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia RABHI,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la découverte de lésions -évocatrices de tuberculose bovine lors de
l'inspection à l’abattoir de VENAREY LES LAUMES. (21), le-27 décembre 2023, de la
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre
1/3
03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 --89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-28-00002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 36 carcasse du bovin n°FR89 3815 7508 du cheptel bovin de l'exploitation GAEC DE
VAUPITRE sise 7 route Sainte Dietrine lieu-dit Vaupitre 89630 Saint-Germain-des-Champs:;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations:
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel bovin de l'exploitation GAEC DE VAUPITRE (N°89 347 596), situé 7 route Sainte
Dietrine lieu-dit Vaupitre 89630 Saint-Germain-des-Champs, est déclaré "suspect d'être
infecté. de tuberculose», et placé sous la surveillance. sanitaire de la directrice
départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne. La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du
cheptel bovin, telle que visée à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 précité, est
suspendue pour raison sanitaire. ‘
Article 2 :
Les mesures ci-après sont à appliquer: | |
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces
sensibles provenant d'autres cheptels, interdite ;
- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles,
interdite, sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer :
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisé
pour les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des
animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni
cédés à telles fins.
Article 3 : -
Les mesures de surveillance pourront.alors être levées si les conclusions de l'enquête et des
tests réalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 7 route Sainte Dietrine lieu-dit
Vaupitre 89630 Saint-Germain-des-Champs (EDE 89.347 596) sont favorables, sous réserve de
l'accord formel.de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans.attendre les
résultats . d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à
l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de
déclaration d'infection.
Article 4 :
Non-application des présentes mesures
‘Conformément à l’article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application
de ces. mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende
de 3750 euros.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-28-00002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 37 En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des Sanctions. pénales
et administratives (notamment en matière de non attribution des
indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait . de qualifications sanitaires)
pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur. |
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans
un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application
télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète d'Avallon, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune
de Saint-Germain-des-Champs et la clinique vétérinaire. de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 28 décembre 2023
La Directrice Départementale,
FN ar .
Säks RABHI
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-28-00002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 38 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-28-00002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 39 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-12-18-00011
Ordonnant les mesures destinées à réduire ou
mettre fin à des souffrances animales pris en
application de l'article R.214-17
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-18-00011 - Ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 40 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
ASIE du Travail, des Solidarités
Égabisà et de la Protection des Populations
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2023-0300
Ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application
de l'article R. 214-17
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L.214-1, L.214-3, L.214-10 à L.214-23, et R.214-17 à R.214-18 :
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des
animaux :
VU le bilan clinique de l'état du bouc 10031 et de ses conditions de vie établis par le Dr AUGUSTE
Florent (Clinique vétérinaire de la Croix Blanche 89420 CUSSY LES FORGES), vétérinaire dûment
mandaté par arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2021-0298 en vertu de l'article R.214-171 du Code rural et de la
pêche maritime :
CONSIDERANT qu'au cours de l'inspection au titre de la protection animale dans l'exploitation agricole
de MELLON Cécilia (EDE 89 300 518 ) sise 89420 PISY, le 18 décembre 2023, a été constatée la présence :
- d’un bouc identifié 10031 présentant un état de maigreur avancée { notée 0,75/5) et en état de misère physiologique et dans l'incapacité de se mouvoir :
du fait de :
- mauvais traitements ;
- de l'absence de soins ;
CONSIDERANT l'état de souffrance physiologique avancé du bouc et de l'irréversibilité de son état et
le diagnostic du vétérinaire, constituant une situation d'urgence à agir ;
CONSIDERANT que l'article R.214-17 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « Si, du fait de
mauvais traiternents ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère
physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite
au minimum ; il peut ordonner l'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place. Les frais entraînés
par la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge du propriétaire. » |
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
8 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre
: ‘ 03 86 72 69 00
13 ‘Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre
03 45 42.19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-18-00011 - Ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 41 a
|
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature:
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1er :
L'euthanasie sur place de l'animal visé ci-dessus, en état de misère physiologique conformément au bilan clinique et appartenant
à Madame MELLON Cécilia sis 89420 PISY est ordonné.
Article 2 :
Les frais engendrés par la mise en œuvre de cette mesure sont à la charge de la DDETSPP.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois suivant
sa notification, soit par voie postale où par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 4 :
La secrétaire: générale de la préfecture de l'Yonne, la soUs-préfète d'Avallon, la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, la Clinique Vétérinaire de la Croix Blanche sont
chargés chacun en'ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 18 décembre 2023
La Directrice Départementale,
Salia:RABHI
J
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-18-00011 - Ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 42 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-12-18-00012
Ordonnant les mesures destinées à réduire ou
mettre fin à des souffrances animales pris en
application de l'article R.214-17
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-18-00012 - Ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 43 RE 2
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE!L'YONNE du Travail, des Solidarités 2 et de la Protection des Populations
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2023-0299
Ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application
de l'article R. 214-17
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L.214-1, L.214-3, L.214-10 à L.214-23, et R.214-17 à R.214-18 :
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
VU le bilan clinique de l'état du broutard et de la brebis et de leurs conditions de vie établis par le Dr AUGUSTE Florent (Clinique vétérinaire de la Croix Blanche 89420 CUSSY LES FORGES), vétérinaire dûment mandaté par arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2021-0297 en vertu de l'article R.214-17:1 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu'au cours de l'inspection au titre de la protection animale dans l'exploitation agricole du GAEC DU CHEMIN DE RONDE (EDE 89 300 510 ) sise 89420 PISY, le 18 décembre 2023, a été constatée la présence :
- d'un broutard, non identifi é, présentant un état de maigreur avancée { notée 075/5), déshydratée, en état de misère physiologique et dans l'incapacité de se mouvoir ;
- d’une brebis 71129, présentant Un état de maigreur avancée ( notée 0,75/5) et Un état de misère physiologique ;
du fait de :
- mauvais traitements ;
- de l'absence de soins :
CONSIDERANT l'état de souffrance physiologique avancé des animaux, l'irréversibilité de leur état et le diagnostic du vétérinaire, constituant une situation d'urgence à agir ;
CONSIDERANT que l'article R.214-17 du Code rural et de la pêche maritimie dispose que « Si, du fait de
mauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère
physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite
‘ . DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre
1/3 ‘ 03 86 72 69 00
Î Pôle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre 03 45 42
19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-18-00012 - Ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 44 au minimum ; il peut ordonner |‘abattage ou la mise à mort éventuellement sur place. Les frais entraînés par la mise en
œuvre de ces mesures sont à la charge du propriétaire. »
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et luï accordant délégation de signature:
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercicé des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations :
ARRETE
Article 1er :
L'euthanasie sur place des animaux visés ci-dessus, en état de misère physiologique conformément au bilan clinique et appartenant au
GAEC DU CHEMIN DE RONDE sis 89420 PISY est ordonné.
Les frais engendrés par la mise en œuvre de cette mesure sont à la charge de la DDETSPP.
Article 3:
‘Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois suivant sa notification,
soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://wwuitelerecours.fr.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète d'Avallon, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de là protection des populations de l'Yonne, la Clinique Vétérinaire de la
Croix Blanche sont chargés. chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 18 décembre 2023
La Directrice Départementale
Salle RABH/
V4
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-18-00012 - Ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 45 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-18-00002
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-001 portant
ouverture d'une enquête publique relative au
Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI)
par débordement de l'Yonne sur les communes
de Coulanges-la-Vineuse à Saint-Bris-le-Vineux
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-001 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur les communes de 46 E # | Direction départementale PREFET OUR DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2024-001
portant ouverture d’une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque
d’Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur les communes de Coulanges-sur-Yonne à
Saint-Bris-le-Vineux
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 et R.562-1 et suivants relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et à leur élaboration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et R 123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique et à son champ d'application ; |
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et suivants ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté N° DDT-SEREN-URN-2023-0001 en date du 16 février 2023 portant prescription de
l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur
les communes de Coulanges-sur-Yonne à St-Bris-le-Vineux, et l'arrêté et N° DDT-SEREN-URN-2023-
0005 en date du 16 février 2023 portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des
Risques d'inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de Deux-
Rivières, faisant partie des pièces du dossier soumis à enquête ;
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/6
wWww.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-001 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur les communes de 47 VU l'avis tacite de l'Autorité Environnementale en date 07 novembre 2023 ;
VU le dossier d'enquête comprenant pour chacune des 19 communes listées, une cartographie de
l'aléa, une cartographie des enjeux, une cartographie du zonage réglementaire qui sont propres à
chaque commune. À ces éléments s'ajoutent un règlement écrit, une note de présentation, une note de présentation non technique du plan, le bilan de la concertation, et la décision de l'Autorité environnementale, identiques pour les 19 communes. ;
VU les courriers en date du 21 novembre 2023 par lesquels le Préfet a soumis pour avis le projet de
plan à la collectivité et aux services associés, dont les avis émis font partie des pièces du dossier
soumis à enquête ;
VU l'ordonnance E23000116/21 du 07 novembre 2023 du Président du Tribunal Administratif de Dijon,
désignant les membres de la commission d'enquête:
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il sera procédé du lundi 04 mars 2024 à 9h00 au mercredi 03 avril 2024 à 17h30, soit une durée de
trente et un jours consécutifs, à une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur les communes de Coulanges-sur-Yonne à Saint-
Bris-le-Vineux.
Article 2 :
L'enquête publique concerne l'intégralité du territoire des communes de Coulanges-sur-Yonne,
Lichères-sur-Yonne, Lucy-sur-Yonne, Crain, Châtel-Censoir, Merry-sur-Yonne, Mailly-le-Château,
Mailly-la-Ville, Sery, Trucy-sur-Yonne, Prégilbert, Bazarnes, Sainte-Pallaye, Vincelles, Deux-Rivières,
lrancy, Vincelottes, Escolives-Sainte-Camille et Saint-Bris-le-Vineux.
Article 3 :
Le siège de l'enquête publique se situe à la mairie de Vincelles — 72, grande rue 89 290 Vincelles.
La personne responsable du projet est la Directrice départementale des territoires — 3 rue Monge -—
BP79 — 89 011 AUXERRE Cedex. Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du
Service Forêt, Risques, Eau et Nature (SEFREN), Unité Risques Naturels (URN) de la DDT. Contact
Thierry DA SILVA au 03.86.48.42.97 (ou 03.86.48.42.91) ;
Les 19 mairies citées à l’article 2 sont désignées comme lieu de l'enquête.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-001 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur les communes de 48 Article 4 :
Le dossier d'enquête comprend pour chacune des 19 communes listées, une cartographie de l’aléa,
une cartographie des enjeux, une cartographie du zonage réglementaire qui sont propres à chaque
commune. À ces éléments s'ajoutent un règlement écrit, une note de présentation, une note de
présentation non technique du plan, le bilan de la concertation, et la décision de l'Autorité
environnementale, identiques pour les 19 communes.
Le dossier d'enquête publique au format papier et au format numérique pour l’ensemble des
communes est mis à disposition du public au siège de l'enquête publique, aux jours et horaires
habituels d'ouverture au public de la mairie.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de l'autorité compétente pour organiser l'enquête conformément à l’article L.123-11
du Code de l’environnement.
Ces éléments seront tenus à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, afin que
chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations ou ses propositions aux jours
et horaires habituels d'ouverture au public des mairies.
Article 5 :
Le dossier d'enquête sera mis en ligne et téléchargeable sur la page dédiée à l'enquête publique du
PPRi par débordement de l'Yonne sur les communes de Coulanges-sur-Yonne à Saint-Bris-le-Vineux
du site internet de la Préfecture de l'Yonne (site des services de l’État dans l'Yonne), consultable à
l'adresse : :
https://www.vonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-prevention-des-risques/Risques-maieurs/
Risques-naturels/PPRi-par-debordement-de-l-Yonne-Enqguete-Publique-Coulanges-sur-Yonne-a-St-
Bris-le-Vineux
Et sur un site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre
ses contributions et propositions directement à l'adresse :
httos://www.registre-dematerialise.fr/5121
Article 6 :
M. Jacques SIMONNOT, est désigné en qualité de président de la commission d'enquête. M. Jean-
Claude CHARAVEL, M. Jean-Marc DAURELLE, M. François DE LA GRANGE et M. Patrick KLUBA,
sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission d'enquête. M. Ghrisilan
CHARBONNIERAS en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 7 : |
Un membre ou des membres de la commission d'enquête seront présents dans les lieux d'enquête
aux dates et horaires suivant pour recevoir en personne les observations du public :
— Vincelles le lundi 04 mars de 9h00 à 12h00, le vendredi 22 mars de 9h00 à 12h00 et le mercredi 03 avril de 14h30 à 17h30 ;
— Vincelottes le lundi 04 mars de 14h30 à 17h30 et le vendredi 15 mars de 14h30 à 17h30 ; — Deux-Rivières le lundi 14 mars de 9h00 à 12h00, le vendredi 22 mars de 14h30 à 17h30 et le mercredi 03 avril de 9h00 à 12h00 ;
— lrancy le lundi 04 mars de 14h30 à 17h30 ;
— Bazarnes le mercredi 06 mars de 09h00 à 12h00 ;
— Crain le mercredi 06 mars de 14h30 à 17h30 ;
— Châtel-Censoir le vendredi 08 mars de 9h00 à 12h00 et le mercredi 03 avril de 14h30 à 17h30 ;
— Coulanges-sur-Yonne le vendredi 08 mars de 14h30 à 17h30 ;
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— Merry-sur-Yonne le mercredi 13 mars de 14h30 à 17h30 ;
— Sainte-Pallaye le vendredi 15 mars de 09h00 à 12h00 ;
— Sery le mercredi 20 mars de 09h00 à 12h00 ;
— Lucy-sur-Yonne le mercredi 20 mars de 14h30 à 17h30 ;
— Mailly-la-Ville le mercredi 27 mars de 09h00 à 12h00 ;
— Mailly-le-Château le mercredi 27 mars de 14h30 à 17h30 ;
— Trucy-sur-Yonne le vendredi 29 mars de 09h00 à 12h00 ;
— Prégilbert le vendredi 29 mars de 14h30 à 17h30 ;
— Escolives-Sainte-Camille le samedi 30 mars de 09h00 à 12h00 ;
— Saint-Bris-le-Vineux le mercredi 03 avril de 09h00 à 12h00.
Article 8 :
Les observations et propositions soulevées par le projet pourront être consignées dans des registres
d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le président ou un membre de la commission
d'enquête, disponible dans chaque lieu d'enquête.
Les observations et les propositions pourront également être adressées :
— par voie postale, au siège de l'enquête publique, adressé au président de la commission d'enquête -
mairie de Vincelles — 72, grande rue 89 290 Vincelles ;
— par voie électronique, à l'adresse e-mail : enquete-publique-5121@registre-dematerialise.fr
Les observations et les propositions adressées par courrier électronique seront publiées dans les
meilleurs délais sur le site dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5121 à l’article 5.
Toutes observations recueillies (registre, mail ou courrier) doivent parvenir à la commission d'enquête
avant le 03 avril 2023 à 17h30. : |
Article 9 :
Les maires des communes listées à l’article 2 seront appelés à donner leur avis.
Article 10 :
Un avis au public, comportant toutes les indications concernant l'enquête, sera publié par voie d'affichage sur la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la
durée de celle-ci dans les mairies listées à l’article 2.
L'article 3 de l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 (JO du 28 novembre 2021) fixe les
caractéristiques et dimensions de l'affichage. |
Cet avis sera publié dans les mêmes délais sur la page internet du site de la Préfecture de l'Yonne
mentionnée à l’article 5.
Article 11 :
L'avis au public mentionné à l’article précédent sera également publié quinze jours au moins avant
son ouverture et dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du maître d'ouvrage dans les
journaux « l'Yonne Républicaine » et « l'Indépendant de l'Yonne ».
Article 12 :
La commission d'enquête peut, de sa propre autorité, prolonger par décision motivée l'enquête
publique pour une durée maximale de quinze jours.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-001 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur les communes de 50 Article 13 :
À l'expiration de la durée de l'enquête, fixé par l’article 1, l'adresse électronique mentionné à l’article 8 sera close ainsi que les registres d'enquête « papier » qui seront clos par un commissaire enquêteur. Celui-ci rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignés dans un procès-verbal en l'invitant à produire, dans un délai maximum de quinze jours, un mémoire en réponse.
Article 14 :
La commission d'enquête rédigera un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de
l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public
déposées sur les registres d'enquête et l'adresse électronique, une analyse des propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage en réponse aux
observations du public.
La commission d'enquête consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 15 :
Le président de la commission d'enquête transmettra à la DDT de l'Yonne les registres d'enquête et
les pièces annexées avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente jours à
l'issue de l'enquête publique. Il adressera simultanément une copie de son rapport et de ses
conclusions au Président du tribunal administratif de Dijon.
Article 16 :
Dès réception, la DDT de l'Yonne publiera le rapport et les conclusions motivées de la commission
d'enquête sur la page du site de la Préfecture de l'Yonne mentionnée à l’article 5.
Par ailleurs, toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées de
la commission d'enquête dans les mairies susmentionnées.
La durée de mise à disposition de ces documents sera au minimum d’un an à compter de la décision
finale.
Article 18 :
À l'issue de la procédure, le Préfet de l'Yonne statuera sur l'approbation du plan, éventuellement modifié, à l'échelle communale pour chacune des 19 communes citées à l’article 2.
Fait à Auxerre, le 18 JAN, 244 Cut
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-001 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur les communes de 51 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale, les mairies des communes de
Coulanges-sur-Yonne, Lichères-sur-Yonne, Lucy-sur-Yonne, Crain, Châtel-Censoir, Merry-sur-Yonne, Mailly-la-
Ville, Mailly-le-Château, Deux-Rivières, Sery, Trucy-sur-Yonne, Prégilbert, Bazarnes, Sainte-Pallaye, Vincelles,
lrancy, Vincelottes, Escolives-Sainte-Camille, Saint-Bris-le-Vineux et les membres de la commission d'enquête
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dans 2 journaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-001 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur les communes de 52 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-18-00001
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-002 portant
ouverture d'une enquête publique relative au
Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRI)
par débordement de l'Yonne sur la commune de
JOIGNY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-18-00001 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-002 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur la commune de 53 nt | Direction départementale
DE L’YONNE | des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2024-002
portant ouverture d’une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) par débordement de l’Yonne sur la commune de Joigny
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.562-1 et R.562-1 et suivants relatifs aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles et à leur élaboration ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et R.123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique et à son champ d'application ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants :
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;:
VU l'arrêté N° DDT-SEREN-URN-2023-0002 en date du 28 février 2023 portant prescription de
l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur
la commune de Joigny, faisant partie des pièces du dossier soumis à enquête ;
VU l'avis tacite de l'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 ;:
VU les pièces du dossier d'enquête publique comprenant la note de présentation, la cartographie de
l'aléa, la cartographie des enjeux, la cartographie du zonage réglementaire et le règlement écrit pour
la commune de Joigny, ainsi qu'une note de présentation non technique du plan et le bilan de la
concertation ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/5
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-18-00001 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-002 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur la commune de 54 VU les courriers en date du 21 novembre 2023 par lesquels le Préfet a soumis pour avis le projet de
plan à la collectivité et aux services associés, dont les avis émis font partie des pièces du dossier
soumis à enquête ;
VU l'ordonnance E23000117/21 du 06 novembre 2023 du Président du Tribunal Administratif de Dijon,
désignant Madame Geneviève GARCIA, Directrice Générale Adjointe de la Mairie de Reims, en
qualité de commissaire enquêtrice et Monsieur Pierre ALEXANDRE en qualité de commissaire
enquêteur suppléant;
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il sera procédé du lundi 04 mars 2024 à 9h00 au mercredi 03 avril 2024 à 17h00, soit une durée de
31 jours consécutifs, à une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'inondation
(PPRI) par débordement de l'Yonne sur la commune de Joigny.
Article 2 :
L'enquête publique concerne l'intégralité du territoire de la commune de Joigny.
Article 3 :
La commune de Joigny est désignée comme lieu de l'enquête.
Article 4 :
La personne responsable du projet est la Directrice départementale des territoires — 3 rue Monge —
BP79 — 89 011 AUXERRE Cedex. Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du
Service Forêt, Risques, Eau et Nature (SEFREN), Unité Risques Naturels (URN) de la DDT. Contact
Thierry DA SILVA au 03.86.48.42.97 (ou 03.86.48.42.91) ;
Article 5 : :
Le dossier d'enquête comprend, une note de présentation, une cartographie de l'aléa, une
cartographie des enjeux, une cartographie du zonage réglementaire et son règlement écrit. À ces éléments s'ajoutent le bilan de la concertation, une note de présentation non technique du plan et la décision de l'Autorité environnementale.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de l'autorité compétente pour organiser l'enquête conformément à l’article L.123-11
du Code de l'environnement.
Le dossier d'enquête publique au format papier et au format numérique est mis à disposition à la
mairie de Joigny aux jours et horaires habituels d'ouverture au public.
Ces éléments seront tenus à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, afin que
chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations ou ses propositions aux jours
et horaires habituels d'ouverture au public de la mairie.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-18-00001 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-002 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur la commune de 55 Article 6 :
Le dossier d'enquête sera enfin mis en ligne et téléchargeable sur la page dédiée à l'enquête
publique du PPRi par débordement de l'Yonne sur la commune de Joigny du site internet de la
Préfecture de l'Yonne (site des services de l'Etat dans l'Yonne), consultable à l'adresse :
https://www.yonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-prevention-des-risques/Risques-majeurs/
Risques-naturels/PPRi-par-debordement-de-Il-Yonne-Enquete-Publique-Joigny
Article 7 : | Mme Geneviève GARCIA, Directrice Générale Adjointe de la Mairie de Reims, est désigné commissaire enquêtrice et Monsieur Pierre ALEXANDRE en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 8 :
La commissaire enquêtrice sera présente, pour recevoir en personne les observations du public à la mairie de Joigny aux dates et horaires suivants :
— le lundi 04 mars de 9h00 à 12h00 ;
— le vendredi 15 mars de 14h00 à 17h00 ;
— le samedi 23 mars de 9h00 à 12h00 ;
— le mercredi 03 avril de 14h00 à 17h00.
Article 9 :
Les observations et propositions soulevées par le projet pourront être consignées dans le registre
d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, disponible à la
mairie de Jon
Les observations et les propositions pourront également être adressées :
— par voie postale, à Mme la commissaire enquêtrice - mairie de Joigny — 3 quai du 1° dragons,
89 300 Joigny ;
— par voie électronique, à l'adresse e-mail: ddt-enquetepublique-pprjoigny@yonne.gouv.fr
Les observations et les propositions adressées par courrier électronique seront consultables sur la
page internet du site de la Préfecture de l'Yonne mentionnée à l’article 6.
Toutes observations recueillies (registre, mail ou courrier) doivent parvenir à la commissaire
enquêtrice avant le 03 avril 2023 à 17h00.
Article 10 :
Le maire de la commune de Joigny sera appelé à donner son avis.
Article 11 :
Un avis au public, comportant toutes les indications concernant l'enquête, sera publié par voie
d'affichage sur la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la
durée de celle-ci. Il sera de même pour la préfecture de l'Yonne et la DDT.
L'article 3 de l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 (JO du 28 novembre 2021) fixe les
caractéristiques et dimensions de l'affichage.
Cet avis sera publié dans les mêmes délais sur la page internet du site de la Préfecture de l'Yonne
mentionnée à l'article 6.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-18-00001 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-002 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur la commune de 56 Article 12 :
L'avis au public mentionné à l’article précédent sera également publié quinze jours au moins avant
_Son ouverture et dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du maître d'ouvrage dans les
journaux « l'Yonne Républicaine » et « l’Indépendant de l'Yonne ».
Article 13 :
La commissaire enquêtrice peut, de sa propre autorité, prolonger par décision motivée l'enquête
publique pour une durée maximale de quinze jours.
Article 14 :
À l'expiration de la durée de l'enquête, fixé par l’article 1, l'adresse électronique mentionné à l’article 9 sera close ainsi que le registre d'enquête « papier » qui sera clos par la commissaire enquêtrice. Celle-ci rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignés dans un procès-verbal en l'invitant à produire, dans un délai maximum de quinze jours, un mémoire en réponse. |
Article 15 : .
La commissaire enquêtrice rédigera un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste de
l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public
déposées sur les registres d'enquête et l'adresse électronique, une analyse des propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage en réponse aux
observations du public.
La commissaire enquêtrice consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 16 :
La commissaire enquêtrice transmettra à la DDT de l'Yonne le registre d'enquête et les pièces
annexées avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente jours à l'issue de
l'enquête publique. Il adressera simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au
Président du tribunal administratif de Dijon.
Article 17 :
Dès réception, la DDT de l’Yonne publiera le rapport et les conclusions motivées de la commissaire
enquêtrice sur la page du site de la Préfecture de l'Yonne mentionnée à l’article 6.
Par ailleurs, toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées de
la commissaire enquêtrice à la mairie de Joigny.
La durée de mise à disposition de ces documents sera au minimum d'un an à compter de la décision
finale.
Article 18 : |
À l'issue de la procédure, le Préfet de l'Yonne statuera sur l'approbation du plan, éventuellement modifié, pour la commune de Joigny.
Fait à Auxerre, le 8 JAN, 2824
415
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-18-00001 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-002 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur la commune de 57 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Joigny et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dans 2 journaux diffusés dans le département, affiché en mairie de
Joigny et dont la copie sera adressée pour information à la Communauté de Communes du Jovinien.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication : :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification. |
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-18-00001 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-002 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur la commune de 58 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-15-00003
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0134
accordant un permis de construire
au nom de l’État sur la commune d'Etigny
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0134 accordant un permis de construire 59 dossier n° PC 089 160 21 Z0006
E =
PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 1° octobre 2021 Liberté date d'affichage en mairie du récépissé de
ps ” dépôt : 6 octobre 2021
demandeur : SAS BORALEX PLAINE DE NANGE,
représentée par Monsieur BONNAFFOUX Eric
Préfet de l'Yonne pour : Réalisation d'une centrale solaire flottante
et terrestre composée d'une clôture périphérique,
d'un poste de livraison et de structures support
pour les panneaux photovoltaïques
adresse terrain : lieu-dit La Plaine de Nange, à
Étigny (89510)
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0134
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de l’Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 1° octobre 2021 par la société BORALEX PLAINE
DE NANGE, représentée par Monsieur BONNAFFOUX Eric, sise 71 rue Jean Jaurès, BLENDECQUES
(62575);
Vu l'objet de la demande :
* pour la réalisation d'une centrale solaire flottante et terrestre composée d'une clôture
périphérique, d'un poste de livraison et de structures support pour les panneaux
photovoltaïques ;
* Sur un terrain situé lieu-dit La Plaine de Nange, à Étigny (89510) ;
* pour une surface de plancher créée de 11 n° ;
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUiH) de la
._Communauté d'agglomération du Grand Sénonais (CAGS), approuvé le 15 décembre 2022, et
. notamment le règlement de la zone N, en particulier son secteur Npv ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne :
Vu le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de l'Yonne sur le territoire de la commune
d'Etigny en date du 26 novembre 2001 :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2018/0268 du 4 mai 2018 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne :
Vu l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Dijon en date du 30 juin 2023
désignant M. Gérard FARRE-SEGARRA, colonel honoraire de Gendarmerie, en qualité de commissaire
enquêteur titulaire, et de M. Michel BREUILLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;
V l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-353 du 7 août 2023 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la délivrance de cinq permis de construire pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol et flottant sur le territoire des communes de Rosoy et Etigny :
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 25 septembre 2023 au jeudi 26 octobre 2023 inclus,
soit durant 32 jours consécutifs :
PC 089 160 21 Z0006 | | 1/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0134 accordant un permis de construire 60 Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 22 février 2022, et le
mémoire en réponse à cet avis du demandeur en date du 21 juin 2022, joints au dossier d'enquête
public ;
. Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 14 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du
27 janvier 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du
10 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'État-major de zone de Défense de Metz en date du 10 mai 2023 :
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne
(SDIS) en date du 24 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du gestionnaire d'urbanisme de la Délégation Immobilière
Territoriale Sud-Est de la SNCF en date du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté en
date du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté (DREAL) en date du 24 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune d'Etigny sur les permis de construire n° PC 089 160 21
Z0006 et n° PC 089 160 21 Z0007 en date du 25 mai 2023 :
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'Etigny en date du 10 octobre 2023 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;
Considérant que le projet prévoit également la mise en place d'une plateforme d'aspiration aménagée à
moins de 200 mètres au nord de l'îlot photovoltaïque terrestre et à 400 mètres du point le plus éloigné,
sur site ;
Considérant que les panneaux photovoltaïques flottants doivent être ancrés au fond du plan d'eau par
un système de vis ou de lestages ;
Considérant qu'aucun élément ne précise si, en cas de crue, les panneaux flottants suivront la hauteur
d'eau jusqu'à la cote de référence de 69.1 mètres NGF ;
Considérant que le site du projet est situé en zone rouge du plan de prévention du risque inondation de
l'Yonne, et qu'il convient de surélever les constructions et installations au-dessus de la côte de référence
pour assurer la sécurité publique :
Considérant qu'aux termes de l’article N6 - « traitement des clôtures » - du règlement du PLUiH de la
CAGS, « les clôtures devront présenter une certaine transparence au travers de l’utilisation (...) d'une
clôture légère de type agricole (clôture de pâturage, enclos à bestiaux, ....) » ;
Considérant qu'aux termes du chapitre 2.2 du règlement du PPRi susmentionné, « sont autorisées (...)
les clôtures composées de quatre fils (au maximum) superposés avec des poteaux espacés d'au moins
trois mètres pour les clôtures nouvelles. Les clôtures édifiées en bordure de parcelle supportant des
bâtiments existants à usage d'habitation ou d'activité devront être ajourées sur les deux tiers au moins
de leur surface située sous la côte de référence, ou constituées de grillage à large maille (10x10 cm) ».
Considérant que le projet prévoit une clôture avec un grillage constitué par des mailles de 101,6 mm sur
50,8 mm ;
Considérant qu'il convient de retenir la mesure permettant une meilleure transparence hydraulique de
manière à prendre en compte de manière la plus sécurisante possible le risque inondation ;
nn
.
[ep] PC 089 160 21 70006
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0134 accordant un permis de construire 61 Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecter
les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement.
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son
importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
pour l'environnement » ;
Considérant qu'il ressort des observations de l'enquête publique que la population d'oiseaux présente
sur le site du projet est considérable, tant en termes d'espèces hivernantes comme d'espèces
nicheuses ou de passage, et que ces espèces, pour la plupart protégées, ont fait l'objet d'un inventaire
montrant l'importance de ce site à l'échelle départementale pour la préservation de ces espèces ;:
Considérant qu'il ressort du rapport du commissaire enquêteur que l'absence de recul significatif de
l'impact du photovoltaïque flottant sur les milieux aquatiques (faune, microfaune et flore), notamment dû
à la diminution de la lumière sur le phytoplancton, peut déstabiliser de l'écosystème aquatique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2
Prescriptions au titre du R.111 -2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 24 mai 2023 doivent être strictement
respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3
Prescriptions au titre du R.111-2 du code de l'urbanisme - (PPRi de l'Yonne)
L'ancrage des panneaux flottants doit permettre leur élévation en cas de crue à une hauteur minimale
de 69,1 mètres NGF sur l'ensemble du périmètre de flottaison.
Les constructions (postes de transformation, de livraison et conteneur) se trouvant en zone rouge du
PPRi, devront être mis sur plots à 55 cm au dessus du terrain naturel. La mise hors d'eau devra se
trouver à 69,1 mètres NGF (cote de référence à tenir compte).
Le système d'ancrage au fond du plan d'eau (vis ou lestage) devra être déterminé par une étude
géotechnique ;
Les réseaux secs devront soit être enterrés et étanches soit prolongés au-dessus de la cote de
référence lorsqu'ils sortent de terre.
La clôture devra être composée d’un maillage d'un espacement minimal de 10 cm x 10 cm.
PC 089 160 21 Z0006 ‘ 3/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0134 accordant un permis de construire 62 Article 4
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les
prescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à
évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le À? 9 {£V fans
Le préfe
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et les maires des communes de Rosoy
et Etigny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Conformément à l’article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux
est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par
l'exercice d'un recours administratif. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 089 160 21 Z0006 4/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0134 accordant un permis de construire 63 ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R. 424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet
soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments
mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L. 122-1-1 du code de l'environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée au
regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra
respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les
incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne
peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet
sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article 1
L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,
compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement
ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures
de suivi, tant des effets du projet surl'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,
lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments suivants :
Mesures sur le milieu physique
« La réalisation d'une étude géotechnique ;
* La prévention des risques de pollution accidentelle ;
« La préservation de l'écoulement des eaux lors des précipitations ;
« Le sur-élèvement des installations situées en zone inondable ;
Mesures sur le milieu paysager
* La limitation de l'impact visuel pour les riverains notamment en atténuant l'aspect industriel du projet
en phase de chantier ;
« Les terres extraites pour la réalisation des fossés ou des zones vouées à accueillir les postes
électriques seront destinées pour partie à être réutilisées et pour partie à être exportées hors du site.
Elles seront temporairement stockées en merlons à proximité des aménagements. Tous les déchets
seront récupérés et valorisés ou mis en décharge. À l'issue du chantier, aucune trace de celui-ci ne
subsistera (débris divers, restes de matériaux).
Mesures sur le milieu naturel
- Le projet devra s'attacher à prendre en compte l'ensemble des enjeux écologiques révélés par les
inventaires écologiques et à respecter une démarche développée sur les principes de la doctrine Eviter,
Réduire, Compenser pour la prise en compte du milieu naturel ;
« Traitement des espèces exotiques envahissantes : sur les espaces où ce type de plantes
envahissantes est repéré, un arrachage sera réalisé, avant la montée à fleurs des plants ;
« Gestion des espaces ouverts : une pâture extensive sera mise en place par un berger avec diverses
zones de pâture qui devront se succéder sur la totalité du parc terrestre ;
* Pêche de sauvetage des espèces piscicoles si isolement de zones de travaux : si les travaux de
création de la plateforme de montage et de la mise à l'eau en berge nécessitent l'intervention des
engins dans la gravière et donc l'isolement d'une partie de celle-ci, une pêche de sauvegarde des
espèces piscicoles présentes devra être réalisée ;
* Mise en défens et pose d'un balisage : un grillage de balisage orange ou tout autre système
d'engrillagement et d'identification sera installé autour de la zone humide et autour des zones d'enjeu.
Cette mesure a pour objectif de protéger les trois zones à enjeu très fort pour le peuplement piscicole et
pour la grenouille commune ;
« Restauration de la zone humide : le projet devra restaurer 2500 m° de zone humide de même type que
celle détruite à savoir une ripisylve de bois durs, avec un décaissement en arrière de la ligne de
ripisylve du plan d'eau pour créer un haut fond, puis une plantation d'arbres des milieux humides; la
mesure prévoira de plus un entretien de la zone humide à proximité pour permettre d'améliorer sa
fonctionnalité, qui est actuellement faible. Pour cela, la végétation arborée (Saule blanc et Noisetier)
bénéficiera d’une coupe sélective trisannuellement ;
= Création de deux hibernaculum : ces structures serviront d’habitats favorables aux reptiles :
PC 039 160 21 Z0006 5/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0134 accordant un permis de construire 64 Mesures concernant le milieu humain
« La gestion des déchets pendant le chantier devra suivre la réglementation en vigueur ;
«* La réduction des nuisances sonores du chantier par le respect d'horaires diurnes devra être garantie,
tout comme la limitation de durée des opérations les plus bruyantes, le contrôle et l'entretien des engins
de chantier afin de respecter la réglementation sur les émergences sonores ;
* L'établissement d'un plan de circulation des engins et véhicules de chantier devra être mis en place
afin de prendre en compte les secteurs des zones de projet sur lesquels des enjeux ont été identifiés
(biodiversité notamment), qui seront évités, voire balisés lorsque cela s'avérera nécessaire. Par ailleurs,
le passage des convois devra être adapté au contexte local avec information des riverains ;
« L'installation de panneaux de signalisation devra être effectuée afin de prévenir le risque d'accident ou
l'intrusion de personnes extérieures au chantier.
Article 2
Un suivi des déplacements et de la préservation de l’avifaune régulièrement repérée sur le site du projet
devra être proposé par le bénéficiaire, associant la Ligue de Protection des Oiseaux de l'Yonne et les
services de l'État en charge de la protection de la biodiversité dans le département.
Un comité de suivi des impacts du projet sur l'évolution du milieu aquatique sera instauré à l'initiative du
bénéficiaire après l'achèvement des travaux, afin de rendre compte auprès des services de l'État dans l'Yonne en charge de l'environnement et aux associations environnementales intéressées du département des conséquences de l'installation du parc photovoltaïque flottant sur les milieux
aquatiques locaux.
PC 089 160 21 Z0006 6/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0134 accordant un permis de construire 65 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-15-00004
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0135
accordant un permis de construire
au nom de l’État sur la commune d'Etigny
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0135 accordant un permis de construire 66 dossier n° PC 089 160 21 Z0007
E =
PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 1° octobre 2021 Liberté date d'affichage en mairie du récépissé de De dépôt : 6 octobre 2021
demandeur : SAS BORALEX PLAINE DE NANGE,
représentée par Monsieur BONNAFFOUX Eric
Préfet de l'Yonne pour : Réalisation d'une centrale solaire flottante
et terrestre composée de 2 postes de livraison
adresse terrain : lieu-dit La Plaine de Nange, à
Etigny (89510)
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0135
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de l’Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 01 octobre 2021 par la société BORALEX PLAINE
DE NANGE, représentée par Monsieur BONNAFFOUX Eric, sise 71 rue Jean Jaurès, BLENDECQUES
(62575);
Vu l'objet de la demande :
* pour la réalisation d'une centrale solaire flottante et terrestre composée de 2 postes de
livraison ;
* sur un terrain situé lieu-dit La Plaine de Nange, à Étigny (89510) :
+ ___ pour une surface de plancher créée de 34 m° ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUÏH) de la
Communauté d'agglomération du Grand Sénonais (CAGS), approuvé le 15 décembre 2022, et
notamment le règlement de la zone N, en particulier son secteur Npv ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de l'Yonne sur le territoire de la commune
d'Etigny en date du 26 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;
Vu l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal administratif de Dijon en date du 30 juin 2023
désignant M. Gérard FARRE-SEGARRA, colonel honoraire de Gendarmerie, en qualité de commissaire
enquêteur titulaire, et de M. Michel BREUILLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-353 du 7 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance de cinq permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol et flottant sur le territoire des communes de Rosoy et Etigny ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 25 septembre 2023 au jeudi 26 octobre 2023 inclus,
soit durant 32 jours consécutifs ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 22 février 2022, et le mémoire en réponse à cet avis du demandeur en date du 21 juin 2022, joints au dossier d'enquête public ;
PC 089 160 21 70007 V6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0135 accordant un permis de construire 67 Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 14 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du
27 janvier 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du
10 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'État-major de zone de Défense de Metz en date du 10 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne
(SDIS) en date du 24 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du gestionnaire d'urbanisme de la Délégation Immobilière
Territoriale Sud-Est de la SNCF en date du 31 mai 2023 ; |
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté en
date du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 24 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune d'Etigny sur les permis de construire n° PC 089 160 21
Z0006 et n° PC 089 160 21 Z0007 en date du 25 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'Etigny en date du 10 octobre 2023 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;
Considérant que le projet prévoit également la mise en place d’une plateforme d'aspiration aménagée à
moins de 200 mètres au Nord de "lot photovoltaïque terrestre et à 400 mètres du point le plus éloigné,
sur site ;
Considérant que les panneaux photovoltaïques flottants doivent être ancrés au fond du plan d'eau par
un système de vis ou de lestages :
Considérant qu'aucun élément ne précise si, en cas de crue, les panneaux flottants suivront la hauteur
d'eau jusqu'à la cote de référence de 69.1 mètres NGF ;
Considérant que le site du projet est situé en zone rouge du plan de prévention du risque inondation de
l'Yonne, et qu'il convient de surélever les constructions et installations au-dessus de la côte de référence
pour assurer la sécurité publique ;
Considérant qu'aux termes de l'article N6 - « traitement des clôtures » - du règlement du PLUIH de la
CAGS, « les clôtures devront présenter une certaine transparence au travers de l'utilisation (...) d'une
clôture légère de type agricole (clôture de pâturage, enclos à bestiaux, ..) » ;
Considérant qu'aux termes du chapitre 2.2 du règlement du PPRi susmentionné, « sont autorisées (..)
les clôtures composées de quatre fils (au maximum) superposés avec des poteaux espacés d'au moins
trois mêtres pour les clôtures nouvelles. Les clôtures édifiées en bordure de parcelle supportant des
bâtiments existants à usage d'habitation ou d'activité devront être ajourées sur les deux tiers au moins
de leur surface située sous la côte de référence, ou constituées de grillage à large maille (10 x 10 cm) ».
Considérant que le projet prévoit une clôture avec un grillage constitué par des mailles de 101,6 mm sur
50,8 mm;
Considérant qu'il convient de retenir la mesure permettant une meilleure transparence hydraulique de
manière à prendre en compte de manière la plus sécurisante possible le risque inondation ;
PC 089 160 21 Z0007 2/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0135 accordant un permis de construire 68 Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecter
les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement.
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son
importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
pour l'environnement » ;
Considérant qu'il ressort des observations de l'enquête publique que la population d'oiseaux présente
sur le site du projet est considérable, tant en termes d'espèces hivernantes comme d'espèces
nicheuses ou de passage, et que ces espèces, pour la plupart protégées, ont fait l'objet d'un inventaire
montrant l'importance de ce site à l'échelle départementale pour la préservation de ces espèces ;
Considérant qu'il ressort du rapport du commissaire enquêteur que l'absence de recul significatif de
l'impact du photovoltaïque flottant sur les milieux aquatiques (faune, microfaune et flore), notamment dû
à la diminution de la lumière sur le phytoplancton, peut déstabiliser de l'écosystème aquatique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2
Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 24 mai 2023 doivent être strictement
respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3
Prescriptions au titre du R.111-2 du code de l'urbanisme - (PPRi de l'Yonne)
L'ancrage des panneaux flottants doit permettre leur élévation en cas de crue à une hauteur minimale
de 69,1 mètres NGF sur l'ensemble du périmètre de flottaison.
Les constructions (postes de transformation, de livraison et conteneur) se trouvant en zone rouge du PPRi, devront être mis sur plots à 55 cm au dessus du terrain naturel. La mise hors d'eau devra se trouver à 69,1 mètres NGF (cote de référence à tenir compte).
Le système d'ancrage au fond du plan d'eau (vis ou lestage) devra être déterminé par une étude
géotechnique ;
Les réseaux secs devront soit être enterrés et étanches soit prolongés au-dessus de la cote de
référence lorsqu'ils sortent de terre.
La clôture devra être composée d'un maillage d'un espacement minimal de 10cmx10cm.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0135 accordant un permis de construire 69 Article 4
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les
prescriptions spéciales indiquées à l’article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à
évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Fait à AUXERRE. le ? 3 J2N Pass
Le M.
pe
Fr d
Pascal
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et les maires des communes de Rosoy
et Etigny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux
est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par
l'exercice d'un recours administratif. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 089 160 21 20007 4/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0135 accordant un permis de construire 70 ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R. 424-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L. 122-1-1 du code de l’environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article 1
L’intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments suivants :
Mesures sur le milieu physique
▪ La réalisation d’une étude géotechnique ;
▪ La prévention des risques de pollution accidentelle ;
▪ La préservation de l’écoulement des eaux lors des précipitations ;
▪ Le sur-élèvement des installations situées en zone inondable ;
Mesures sur le milieu paysager
▪ La limitation de l’impact visuel pour les riverains notamment en atténuant l’aspect industriel du projet en phase de chantier ;
▪ Les terres extraites pour la réalisation des fossés ou des zones vouées à accueillir les postes électriques seront destinées pour partie à être réutilisées et pour partie à être exportées hors du site. Elles seront temporairement stockées en merlons à proximité des aménagements. Tous les déchets seront récupérés et valorisés ou mis en décharge. À l'issue du chantier, aucune trace de celui-ci ne subsistera (débris divers, restes de matériaux).
Mesures sur le milieu naturel
▪ Le projet devra s’attacher à prendre en compte l’ensemble des enjeux écologiques révélés par les inventaires écologiques et à respecter une démarche développée sur les principes de la doctrine Eviter, Réduire, Compenser pour la prise en compte du milieu naturel ;
▪ Traitement des espèces exotiques envahissantes : sur les espaces où ce type de plantes envahissantes est repéré, un arrachage sera réalisé, avant la montée à fleurs des plants ; ▪ Gestion des espaces ouverts : une pâture extensive sera mise en place par un berger avec diverses zones de pâture qui devront se succéder sur la totalité du parc terrestre ; ▪ Pêche de sauvetage des espèces piscicoles si isolement de zones de travaux : si les travaux de création de la plateforme de montage et de la mise à l’eau en berge nécessitent l’intervention des engins dans la gravière et donc l’isolement d’une partie de celle-ci, une pêche de sauvegarde des espèces piscicoles présentes devra être réalisée ;
▪ Mise en défens et pose d’un balisage : un grillage de balisage orange ou tout autre système d’engrillagement et d’identification sera installé autour de la zone humide et autour des zones d’enjeu. Cette mesure a pour objectif de protéger les trois zones à enjeu très fort pour le peuplement piscicole et pour la grenouille commune ;
▪ Restauration de la zone humide : le projet devra restaurer 2500 m² de zone humide de même type que celle détruite à savoir une ripisylve de bois durs, avec un décaissement en arrière de la ligne de ripisylve du plan d’eau pour créer un haut fond, puis une plantation d’arbres des milieux humides ; la mesure prévoira de plus un entretien de la zone humide à proximité pour permettre d’améliorer sa fonctionnalité, qui est actuellement faible. Pour cela, la végétation arborée (Saule blanc et Noisetier) bénéficiera d’une coupe sélective trisannuellement ;
▪ Création de deux hibernaculum : ces structures serviront d’habitats favorables aux reptiles ;
PC 089 160 21 Z0007 5/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0135 accordant un permis de construire 71 Mesures concernant le milieu humain
▪ La gestion des déchets pendant le chantier devra suivre la réglementation en vigueur ; ▪ La réduction des nuisances sonores du chantier par le respect d’horaires diurnes devra être garantie, tout comme la limitation de durée des opérations les plus bruyantes, le contrôle et l’entretien des engins de chantier afin de respecter la réglementation sur les émergences sonores ; ▪ L’établissement d’un plan de circulation des engins et véhicules de chantier devra être mis en place afin de prendre en compte les secteurs des zones de projet sur lesquels des enjeux ont été identifiés (biodiversité notamment), qui seront évités, voire balisés lorsque cela s’avérera nécessaire. Par ailleurs, le passage des convois devra être adapté au contexte local avec information des riverains ; ▪ L’installation de panneaux de signalisation devra être effectuée afin de prévenir le risque d’accident ou l’intrusion de personnes extérieures au chantier.
Article 2
Un suivi des déplacements et de la préservation de l’avifaune régulièrement repérée sur le site du projet devra être proposé par le bénéficiaire, associant la Ligue de Protection des Oiseaux de l'Yonne et les services de l’État en charge de la protection de la biodiversité dans le département.
Un comité de suivi des impacts du projet sur l'évolution du milieu aquatique sera instauré à l'initiative du bénéficiaire après l'achèvement des travaux, afin de rendre compte auprès des services de l’État dans l'Yonne en charge de l'environnement et aux associations environnementales intéressées du département des conséquences de l'installation du parc photovoltaïque flottant sur les milieux aquatiques locaux.
PC 089 160 21 Z0007 6/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0135 accordant un permis de construire 72 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-15-00005
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0136
accordant un permis de construire
au nom de l’État sur la commune de Rosoy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0136 accordant un permis de construire 73 dossier n° PC 089 326 21 Z0004
Ex PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 1° septembre 2021
Liberté date d'affichage en mairie du récépissé de Égalié dépôt : 6 octobre 2021
demandeur : SAS BORALEX PLAINE DE NANGE,
représentée par Monsieur BONNAFFOUX Eric
Préfet de l'Yonne pour : Réalisation d'une centrale solaire flottante
et terrestre composée de clôture périphérique et
de flotteurs
adresse terrain : lieu-dit La Plaine de Nange, à
Rosoy (89100)
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0136
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de l’Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 30 septembre 2021 par la société BORALEX
PLAINE DE NANGE, représentée par Monsieur BONNAFFOUX Eric, sise 71 rue Jean Jaurès,
BLENDECQUES (62575);
Vu l'objet de la demande :
+ pour la réalisation d'une centrale solaire flottante et terrestre composée d'une clôture
périphérique et de flotteurs ;
* Sur un terrain situé lieu-dit La Plaine de Nange, à Rosoy (89100) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUiH) de la
Communauté d'agglomération du Grand Sénonais (CAGS), approuvé le 15 décembre 2022, et
notamment le règlement de la zone N, en particulier son secteur Npv ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Nensieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de l'Yonne sur le territoire de la commune de
Rosoy en date du 26 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2018/0268 du 4 mai 2018 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement, d'une surface de 0,0773 hectare de bois
situé sur la commune de Rosoy, accordée par le préfet de l'Yonne en date du 23 novembre 2021 :
Vu l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal administratif de Dijon en date du 30 juin 2023
désignant M. Gérard FARRE-SEGARRA, colonel honoraire de Gendarmerie, en qualité de commissaire
enquêteur titulaire, et de M. Michel BREUILLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-353 du 7 août 2023 portant ouverture d'une enquête :
publique préalable à la délivrance de cinq permis de construire pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol et flottant sur le territoire des communes de Rosoy et Etigny ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 25 septembre 2023 au jeudi 26 octobre 2023 inclus,
soit durant 32 jours consécutifs ;
PC 089 326 21 Z0004 | 1/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0136 accordant un permis de construire 74 Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 22 février 2022, et le
mémoire en réponse à cet avis du demandeur en date du 21 juin 2022, joints au dossier d'enquête
public ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 14 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du
27 janvier 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du 10 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'État-major de zone de Défense de Metz en date du 10 mai 2023 :
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne
(SDIS) en date du 24 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du gestionnaire d'urbanisme de la Délégation Immobilière
Territoriale Sud-Est de la SNCF en date du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté en
date du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 24 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Rosoy sur les permis de construire n° PC 089 326 21
Z0004, n° PC 089 326 21 Z0005 et n° PC 089 326 21 Z0006 en date du 11 octobre 2021 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Rosoy en date du 30 octobre 2023 ;:
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;
Considérant que le projet prévoit également la mise en place d'une plateforme d'aspiration aménagée à
moins de 200 mètres au nord de l'îlot photovoltaïque terrestre et à 400 mètres du point le plus éloigné,
sur site ;
Considérant que les panneaux photovoltaïques flottants doivent être ancrés au fond du plan d'eau par
un système de vis ou de lestages ;
Considérant qu'aucun élément ne précise si, en cas de crue, les panneaux flottants suivront la hauteur
d'eau jusqu'à la cote de référence de 69.1 mètres NGF ;
Considérant que le site du projet est situé en zone rouge du plan de prévention du risque inondation de
l'Yonne, et qu'il convient de surélever les constructions et installations au-dessus de la côte de référence
pour assurer la sécurité publique ;
Considérant qu'aux termes de l’article N6 - « traitement des clôtures » - du règlement du PLUIiH de la
CAGS, « les clôtures devront présenter une certaine transparence au travers de l'utilisation (...) d'une
clôture légère de type agricole (clôture de pâturage, enclos à bestiaux, ....) » ;
Considérant qu'aux termes du chapitre 2.2 du règlement du PPRi susmentionné, « sont autorisées (...)
les clôtures composées de quatre fils (au maximum) superposés avec des poteaux espacés d'au moins
trois mètres pour les clôtures nouvelles. Les clôtures édifiées en bordure de parcelle supportant des
bâtiments existants à usage d'habitation ou d'activité devront être ajourées sur les deux tiers au moins
de leur surface située sous la côte de référence, ou constituées de grillage à large maille (10 x 10 cm) ».
Considérant que le projet prévoit une clôture avec un grillage constitué par des mailles de 101,6 mm sur
50,8 mm ;
Considérant qu'il convient de retenir la mesure permettant une meilleure transparence hydraulique de
manière à prendre en compte de manière la plus sécurisante possible le risque inondation ;
PC 089 326 21 Z0004 2/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0136 accordant un permis de construire 75 Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecter
les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de
l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des
conséquences dommageables pour l'environnement » ;
Considérant qu'il ressort des observations de l'enquête publique que la population d'oiseaux présente
sur le site du projet est considérable, tant en termes d'espèces hivernantes comme d'espèces
nicheuses ou de passage, et que ces espèces, pour la plupart protégées, ont fait l'objet d'un inventaire
montrant l'importance de ce site à l'échelle départementale pour la préservation de ces espèces :
Considérant qu'il ressort du rapport du commissaire enquêteur que l'absence de recul significatif de
l'impact du photovoltaïque flottant sur les milieux aquatiques (faune, microfaune et flore), notamment dû
à la diminution de la lumière sur le phytoplancton, peut déstabiliser de l'écosystème aquatique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2
Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 24 mai 2023 doivent être strictement
respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3
Prescriptions au titre du R.111-2 du code de l'urbanisme - (PPRi de l'Yonne)
L'ancrage des panneaux flottants doit permettre leur élévation en cas de crue à une hauteur minimale
de 69,1 mètres NGF sur l'ensemble du périmètre de flottaison.
Les constructions (postes de transformation, de livraison et conteneur) se trouvant en zone rouge du
PPRi, devront être mis sur plots à 55 cm au dessus du terrain naturel. La mise hors d'eau devra se
trouver à 69,1 mètres NGF (cote de référence à tenir compte).
Le système d'ancrage au fond du plan d'eau (vis ou lestage) devra être déterminé par une étude
géotechnique ;
Les réseaux secs devront soit être enterrés et étanches soit prolongés au-dessus de la cote de
référence lorsqu'ils sortent de terre.
La clôture devra être composée d'un maillage d'un espacement minimal de 10 cm x 10 cm.
PC 089 326 21 ZCCU4 3/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0136 accordant un permis de construire 76 Article 4
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les
prescriptions spéciales indiquées à l’article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à
évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le À 5 ÎAM 9794
Le préfet
Re à
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et les maires des communes de Rosoy
et Etigny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux
est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par
l'exercice d'un recours administratif. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 089 326 21 Z0004 | 4/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0136 accordant un permis de construire 77 ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R. 424-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L. 122-1-1 du code de l’environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article 1
L’intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments suivants :
Mesures sur le milieu physique
▪ La réalisation d’une étude géotechnique ;
▪ La prévention des risques de pollution accidentelle ;
▪ La préservation de l’écoulement des eaux lors des précipitations ;
▪ Le sur-élèvement des installations situées en zone inondable ;
Mesures sur le milieu paysager
▪ La limitation de l’impact visuel pour les riverains notamment en atténuant l’aspect industriel du projet en phase de chantier ;
▪ Les terres extraites pour la réalisation des fossés ou des zones vouées à accueillir les postes électriques seront destinées pour partie à être réutilisées et pour partie à être exportées hors du site. Elles seront temporairement stockées en merlons à proximité des aménagements. Tous les déchets seront récupérés et valorisés ou mis en décharge. À l'issue du chantier, aucune trace de celui-ci ne subsistera (débris divers, restes de matériaux).
Mesures sur le milieu naturel
▪ Le projet devra s’attacher à prendre en compte l’ensemble des enjeux écologiques révélés par les inventaires écologiques et à respecter une démarche développée sur les principes de la doctrine Eviter, Réduire, Compenser pour la prise en compte du milieu naturel ;
▪ Traitement des espèces exotiques envahissantes : sur les espaces où ce type de plantes envahissantes est repéré, un arrachage sera réalisé, avant la montée à fleurs des plants ; ▪ Gestion des espaces ouverts : une pâture extensive sera mise en place par un berger avec diverses zones de pâture qui devront se succéder sur la totalité du parc terrestre ; ▪ Pêche de sauvetage des espèces piscicoles si isolement de zones de travaux : si les travaux de création de la plateforme de montage et de la mise à l’eau en berge nécessitent l’intervention des engins dans la gravière et donc l’isolement d’une partie de celle-ci, une pêche de sauvegarde des espèces piscicoles présentes devra être réalisée ;
▪ Mise en défens et pose d’un balisage : un grillage de balisage orange ou tout autre système d’engrillagement et d’identification sera installé autour de la zone humide et autour des zones d’enjeu. Cette mesure a pour objectif de protéger les trois zones à enjeu très fort pour le peuplement piscicole et pour la grenouille commune ;
▪ Restauration de la zone humide : le projet devra restaurer 2500 m² de zone humide de même type que celle détruite à savoir une ripisylve de bois durs, avec un décaissement en arrière de la ligne de ripisylve du plan d’eau pour créer un haut fond, puis une plantation d’arbres des milieux humides ; la mesure prévoira de plus un entretien de la zone humide à proximité pour permettre d’améliorer sa fonctionnalité, qui est actuellement faible. Pour cela, la végétation arborée (Saule blanc et Noisetier) bénéficiera d’une coupe sélective trisannuellement ;
▪ Création de deux hibernaculum : ces structures serviront d’habitats favorables aux reptiles ;
PC 089 326 21 Z0004 5/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0136 accordant un permis de construire 78 Mesures concernant le milieu humain
▪ La gestion des déchets pendant le chantier devra suivre la réglementation en vigueur ; ▪ La réduction des nuisances sonores du chantier par le respect d’horaires diurnes devra être garantie, tout comme la limitation de durée des opérations les plus bruyantes, le contrôle et l’entretien des engins de chantier afin de respecter la réglementation sur les émergences sonores ; ▪ L’établissement d’un plan de circulation des engins et véhicules de chantier devra être mis en place afin de prendre en compte les secteurs des zones de projet sur lesquels des enjeux ont été identifiés (biodiversité notamment), qui seront évités, voire balisés lorsque cela s’avérera nécessaire. Par ailleurs, le passage des convois devra être adapté au contexte local avec information des riverains ; ▪ L’installation de panneaux de signalisation devra être effectuée afin de prévenir le risque d’accident ou l’intrusion de personnes extérieures au chantier.
Article 2
Un suivi des déplacements et de la préservation de l’avifaune régulièrement repérée sur le site du projet devra être proposé par le bénéficiaire, associant la Ligue de Protection des Oiseaux de l'Yonne et les services de l’État en charge de la protection de la biodiversité dans le département.
Un comité de suivi des impacts du projet sur l'évolution du milieu aquatique sera instauré à l'initiative du bénéficiaire après l'achèvement des travaux, afin de rendre compte auprès des services de l’État dans l'Yonne en charge de l'environnement et aux associations environnementales intéressées du département des conséquences de l'installation du parc photovoltaïque flottant sur les milieux aquatiques locaux.
PC 089 326 21 Z0004 6/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0136 accordant un permis de construire 79 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-15-00006
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0137
accordant un permis de construire
au nom de l’État sur la commune de Rosoy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0137 accordant un permis de construire 80 dossier n° PC 089 326 21 Z0005
E
PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 30 septembre 2021 Liberté date d'affichage en mairie du récépissé de Égalité » dépôt : 6 octobre 2021
demandeur : SAS BORALEX PLAINE DE NANGE,
représentée par Monsieur BONNAFFOUX Eric
Préfet de l'Yonne pour : Réalisation d'une centrale solaire flottante
et terrestre composée d'une clôture périphérique
et de flotteurs pour les modules de la centrale
flottante
adresse terrain : lieu-dit La Plaine de Nange, à
Rosoy (89100)
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0137
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 30 septembre 2021 par la société BORALEX
PLAINE DE NANGE, représentée par Monsieur BONNAFFOUX Eric, sise 71 rue Jean Jaurès,
BLENDECQUES (62575),
Vu l'objet de la demande :
+ pour Réalisation d'une centrale solaire flottante et terrestre composée de clôture périphérique et
de flotteurs pour les modules de la centrale flottante :
* Sur un terrain situé lieu-dit La Plaine de Nange, à Rosoy (89100) :
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUiH) de la
communauté d'agglomération du Grand Sénonais (CAGS), approuvé le 15 décembre 2022, et
notamment le règlement de la zone N, en particulier son secteur Npv ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de l'Yonne sur le territoire de la commune de Rosoy en date du 26 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement, d'une surface de 0,0773 hectare de bois
situé sur la commune de Rosoy, accordée par le préfet de l'Yonne en date du 23 novembre 2021 :
Vu l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal administratif de Dijon en date du 30 juin 2023
désignant M. Gérard FARRE-SEGARRA, colonel honoraire de Gendarmerie, en qualité de commissaire
enquêteur titulaire, et de M. Michel BREUILLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-353 du 7 août 2023 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la délivrance de cinq permis de construire pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol et flottant sur le territoire des communes de Rosoy et Etigny ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 25 septembre 2023 au jeudi 26 octobre 2023 inclus,
soit durant 32 jours consécutifs ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0137 accordant un permis de construire 81 Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 22 février 2022, et le
mémoire en réponse à cet avis du demandeur en date du 21 juin 2022, joints au dossier d'enquête
public ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 14 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du
27 janvier 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du
10 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'État-major de zone de Défense de Metz en date du 10 mai 2023 :
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne
(SDIS) en date du 24 mai 2023 ;:
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du gestionnaire d'urbanisme de la Délégation Immobilière
Territoriale Sud-Est de la SNCF en date du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté en
date du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 24 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Rosoy sur les permis de construire n° PC 089 326 21
Z0004, n° PC 089 326 21 Z0005 et n° PC 089 326 21 Z0006 en date du 11 octobre 2021 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Rosoy en date du 30 octobre 2023 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;
Considérant que le projet prévoit également la mise en place d'une plateforme d'aspiration aménagée à
moins de 200 mètres au nord de l'îlot photovoltaïque terrestre et à 400 mètres du point le plus éloigné,
sur site ;
Considérant que les panneaux photovoltaïques flottants doivent être ancrés au fond du plan d'eau par
un système de vis ou de lestages ;
Considérant qu'aucun élément ne précise si, en cas de crue, les panneaux flottants suivront la hauteur
d'eau jusqu'à la cote de référence de 69.1 mètres NGF ;
Considérant que le site du projet est situé en zone rouge du plan de prévention du risque inondation de l'Yonne, et qu'il convient de surélever les constructions et installations au-dessus de la côte de référence pour assurer la sécurité publique ;
Considérant qu'aux termes de l'article N6 - « traitement des clôtures » - du règlement du PLUIiH de la CAGS, « les clôtures devront présenter une certaine transparence au travers de l'utilisation (...) d'une clôture légère de type agricole (clôture de pâturage, enclos à bestiaux, ....) » ;
Considérant qu'aux termes du chapitre 2.2 du règlement du PPRi susmentionné, « sont autorisées (...)
les clôtures composées de quatre fils (au maximum) superposés avec des poteaux espacés d'au moins
trois mètres pour les clôtures nouvelles. Les clôtures édifiées en bordure de parcelle supportant des
bâtiments existants à usage d'habitation ou d'activité devront être ajourées sur les deux tiers au moins
de leur surface située sous la côte de référence, ou constituées de grillage à large maille (10 x 10 cm) ».
Considérant que le projet prévoit une clôture avec un grillage constitué par des mailles de 101,6 mm sur
50,8 mm ;
Considérant qu'il convient de retenir la mesure permettant une meilleure transparence hydraulique de
manière à prendre en compte de manière la plus sécurisante possible le risque inondation ;
PC 089 326 21 ZO0C5 2/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0137 accordant un permis de construire 82 Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [..] doit respecter
les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement.
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son
importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
pour l'environnement » ;
Considérant qu'il ressort des observations de l'enquête publique que la population d'oiseaux présente
sur le site du projet est considérable, tant en termes d'espèces hivernantes comme d'espèces
nicheuses ou de passage, et que ces espèces, pour la plupart protégées, ont fait l'objet d'un inventaire
montrant l'importance de ce site à l'échelle départementale pour la préservation de ces espèces ;
Considérant qu'il ressort du rapport du commissaire enquêteur que l'absence de recul significatif de
l'impact du photovoltaïque flottant sur les milieux aquatiques (faune, microfaune et flore), notamment dû
à la diminution de la lumière sur le phytoplancton, peut déstabiliser de l'écosystème aquatique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de reSpRGter les prescriptions mentionnées aux
articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2
Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 24 mai 2023 doivent être strictement
respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3
Prescriptions au titre du R.111-2 du code de l'urbanisme - (PPRi de l'Yonne)
L'ancrage des panneaux flottants doit permettre leur élévation en cas de crue à une hauteur minimale de 69,1 mètres NGF sur l'ensemble du périmètre de flottaison.
Les constructions (postes de transformation, de livraison et conteneur) se trouvant en zone rouge du
PPRi, devront être mis sur plots à 55 cm au dessus du terrain naturel. La mise hors d'eau devra se
trouver à 69,1 mètres NGF (cote de référence à tenir compte).
Le système d'ancrage au fond du plan d'eau (visses ou lestage) devra être déterminé par une étude
géotechnique ;
Les réseaux secs devront soit être enterrés et étanches soit prolongés au-dessus de la cote de
référence lorsqu'ils sortent de terre.
La clôture devra être composée d'un maillage d'un espacement minimal de 10 cm x 10 cm.
PC 089 326 21 20005 3/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0137 accordant un permis de construire 83 Article 4
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les
prescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à
évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et les maires des communes de Rosoy
et Etigny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux
est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par
l'exercice d'un recours administratif. Ce recours peut être effectué au moyen de : Feppication informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0137 accordant un permis de construire 84 ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R. 424-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L. 122-1-1 du code de l’environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article 1
L’intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments suivants :
Mesures sur le milieu physique
▪ La réalisation d’une étude géotechnique ;
▪ La prévention des risques de pollution accidentelle ;
▪ La préservation de l’écoulement des eaux lors des précipitations ;
▪ Le sur-élèvement des installations situées en zone inondable ;
Mesures sur le milieu paysager
▪ La limitation de l’impact visuel pour les riverains notamment en atténuant l’aspect industriel du projet en phase de chantier ;
▪ Les terres extraites pour la réalisation des fossés ou des zones vouées à accueillir les postes électriques seront destinées pour partie à être réutilisées et pour partie à être exportées hors du site. Elles seront temporairement stockées en merlons à proximité des aménagements. Tous les déchets seront récupérés et valorisés ou mis en décharge. À l'issue du chantier, aucune trace de celui-ci ne subsistera (débris divers, restes de matériaux).
Mesures sur le milieu naturel
▪ Le projet devra s’attacher à prendre en compte l’ensemble des enjeux écologiques révélés par les inventaires écologiques et à respecter une démarche développée sur les principes de la doctrine Eviter, Réduire, Compenser pour la prise en compte du milieu naturel ;
▪ Traitement des espèces exotiques envahissantes : sur les espaces où ce type de plantes envahissantes est repéré, un arrachage sera réalisé, avant la montée à fleurs des plants ; ▪ Gestion des espaces ouverts : une pâture extensive sera mise en place par un berger avec diverses zones de pâture qui devront se succéder sur la totalité du parc terrestre ; ▪ Pêche de sauvetage des espèces piscicoles si isolement de zones de travaux : si les travaux de création de la plateforme de montage et de la mise à l’eau en berge nécessitent l’intervention des engins dans la gravière et donc l’isolement d’une partie de celle-ci, une pêche de sauvegarde des espèces piscicoles présentes devra être réalisée ;
▪ Mise en défens et pose d’un balisage : un grillage de balisage orange ou tout autre système d’engrillagement et d’identification sera installé autour de la zone humide et autour des zones d’enjeu. Cette mesure a pour objectif de protéger les trois zones à enjeu très fort pour le peuplement piscicole et pour la grenouille commune ;
▪ Restauration de la zone humide : le projet devra restaurer 2500 m² de zone humide de même type que celle détruite à savoir une ripisylve de bois durs, avec un décaissement en arrière de la ligne de ripisylve du plan d’eau pour créer un haut fond, puis une plantation d’arbres des milieux humides ; la mesure prévoira de plus un entretien de la zone humide à proximité pour permettre d’améliorer sa fonctionnalité, qui est actuellement faible. Pour cela, la végétation arborée (Saule blanc et Noisetier) bénéficiera d’une coupe sélective trisannuellement ;
▪ Création de deux hibernaculum : ces structures serviront d’habitats favorables aux reptiles ;
PC 089 326 21 Z0005 5/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0137 accordant un permis de construire 85 Mesures concernant le milieu humain
▪ La gestion des déchets pendant le chantier devra suivre la réglementation en vigueur ; ▪ La réduction des nuisances sonores du chantier par le respect d’horaires diurnes devra être garantie, tout comme la limitation de durée des opérations les plus bruyantes, le contrôle et l’entretien des engins de chantier afin de respecter la réglementation sur les émergences sonores ; ▪ L’établissement d’un plan de circulation des engins et véhicules de chantier devra être mis en place afin de prendre en compte les secteurs des zones de projet sur lesquels des enjeux ont été identifiés (biodiversité notamment), qui seront évités, voire balisés lorsque cela s’avérera nécessaire. Par ailleurs, le passage des convois devra être adapté au contexte local avec information des riverains ; ▪ L’installation de panneaux de signalisation devra être effectuée afin de prévenir le risque d’accident ou l’intrusion de personnes extérieures au chantier.
Article 2
Un suivi des déplacements et de la préservation de l’avifaune régulièrement repérée sur le site du projet devra être proposé par le bénéficiaire, associant la Ligue de Protection des Oiseaux de l'Yonne et les services de l’État en charge de la protection de la biodiversité dans le département.
Un comité de suivi des impacts du projet sur l'évolution du milieu aquatique sera instauré à l'initiative du bénéficiaire après l'achèvement des travaux, afin de rendre compte auprès des services de l’État dans l'Yonne en charge de l'environnement et aux associations environnementales intéressées du département des conséquences de l'installation du parc photovoltaïque flottant sur les milieux aquatiques locaux.
PC 089 326 21 Z0005 6/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0137 accordant un permis de construire 86 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-15-00007
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0138
accordant un permis de construire
au nom de l’État sur la commune de Rosoy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0138 accordant un permis de construire 87 dossier n° PC 089 326 21 Z0006
E
PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 30 septembre 2021
Liberté date d'affichage en mairie du récépissé de
Égalité » dépôt : 6 octobre 2021 demandeur : SAS BORALEX PLAINE DE NANGE,
représentée par Monsieur BONNAFFOUX Eric
Préfet de l'Yonne pour : réalisation d'une centrale solaire flottante et
terrestre |
adresse terrain : La Plaine de Nange, à Rosoy
: (89100)
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0138
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de l’Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 30 septembre 2021 par la société BORALEX
PLAINE DE NANGE, représentée par Monsieur BONNAFFOUX Eric, sise 71 rue Jean Jaurès,
BLENDECQUES (62575);
Vu l'objet de la demande :
+ pour la réalisation d'une centrale solaire flottante et terrestre ;
* sur un terrain situé La Plaine de Nange, à Rosoy (89100) :
* pour une surface de plancher créée de 320,59 n° ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUIiH) de la
Communauté d'agglomération du Grand Sénonais (CAGS), approuvé le 15 décembre 2022, et
notamment le règlement de la zone N, en particulier son secteur Npv ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de l'Yonne sur le territoire de la commune de
Rosoy en date du 26 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 4 mai 2018 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement, d'une surface de 0,0773 hectare de bois
situé sur la commune de Rosoy, accordée par le préfet de l'Yonne en date du 23 novembre 2021 ;
Vu l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal administratif de Dijon en date du 30 juin 2023
désignant M. Gérard FARRE-SEGARRA, colonel honoraire de Gendarmerie, en qualité de commissaire
enquêteur titulaire, et de M. Michel BREUILLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-353 du 7 août 2023 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la délivrance de cinq permis de construire pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol et flottant sur le territoire des communes de Rosoy et Etigny ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 25 septembre 2023 au jeudi 26 octobre 2023 inclus,
soit durant 32 jours consécutifs ;
PC 089 326 21 70006 1/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0138 accordant un permis de construire 88 Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 22 février 2022, et le
mémoire en réponse à cet avis du demandeur en date du 21 juin 2022, joints au dossier d'enquête
public ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 14 novembre 2023 ;:
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du
27 janvier 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du
10 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de l’État-major de zone de Défense de Metz en date du 10 mai 2023 e
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Yonne
(SDIS) en date du 24 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du gestionnaire d'urbanisme de la Délégation Immobilière
Territoriale Sud-Est de la SNCF en date du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté en
date du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 24 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Rosoy sur les permis de construire n° PC 089 326 21
Z0004, n° PC 089 326 21 Z0005 et n° PC 089 326 21 Z0006 en date du 11 octobre 2021 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Rosoy en date du 30 octobre 2023 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;
Considérant que le projet prévoit également la mise en place d'une plateforme d'aspiration aménagée à
moins de 200 mètres au Nord de l'flot photovoltaïque terrestre et à 400 mètres du point le plus éloigné,
sur site ;
Considérant que les panneaux photovoltaïques flottants doivent être ancrés au fond du plan d'eau par
un système de vis ou de lestages ;
Considérant qu'aucun élément ne précise si, en cas de crue, les panneaux flottants suivront la hauteur
d'eau jusqu'à la cote de référence de 69.1 mètres NGF ;
Considérant que le site du projet est situé en zone rouge du plan de prévention du risque inondation de
l'Yonne, et qu'il convient de surélever les constructions et installations au-dessus de la côte de référence
pour assurer la sécurité publique ;
Considérant qu'aux termes de l'article N6 - « traitement des clôtures » - du règlement du PLUIH de la CAGS, « les clôtures devront présenter une certaine transparence au travers de l'utilisation (...) d'une clôture légère de type agricole (clôture de pâturage, enclos à bestiaux, ...) » ;
Considérant qu'aux termes du chapitre 2.2 du règlement du PPRi susmentionné, « sont autorisées (...)
les clôtures composées de quatre fils (au maximum) superposés avec des poteaux espacés d'au moins
trois mètres pour les clôtures nouvelles. Les clôtures édifiées en bordure de parcelle supportant des
bâtiments existants à usage d'habitation ou d'activité devront être ajourées sur les deux tiers au moins
de leur surface située sous la côte de référence, ou constituées de grillage à large maille (10 x 10 cm) ».
Considérant que le projet prévoit une clôture avec un grillage constitué par des mailles de 101,6 mm sur
50,8 mm ;
Considérant qu'il convient de retenir la mesure permettant une meilleure transparence hydraulique de
manière à prendre en compte de manière la plus sécurisante possible le risque inondation ;
ne am PC 089 326 21 Z0006
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0138 accordant un permis de construire 89 Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecter
les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement.
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son
importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
pour l'environnement » ;
Considérant qu'il ressort des observations de l'enquête publique que la population d'oiseaux présente
sur le site du projet est considérable, tant en termes d'espèces hivernantes comme d'espèces
nicheuses ou de passage, et que ces espèces, pour la plupart protégées, ont fait l'objet d'un inventaire
montrant l'importance de ce site à l'échelle départementale pour la préservation de ces espèces ;
Considérant qu'il ressort du rapport du commissaire enquêteur que l'absence de recul significatif de
l'impact du photovoltaïque flottant sur les milieux aquatiques (faune, microfaune et flore), notamment dû
à la diminution de la lumière sur le phytoplancton, peut déstabiliser de l'écosystème aquatique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2
Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 24 mai 2023 doivent être strictement
respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3
Prescriptions au titre du R.111-2 du code de l'urbanisme - (PPRi de l'Yonne)
L'ancrage des panneaux flottants doit permettre leur élévation en cas de crue à une hauteur minimale
de 69,1 mètres NGF sur l'ensemble du périmètre de flottaison.
Les constructions (postes de transformation, de livraison et conteneur) se trouvant en zone rouge du
PPRi, devront être mis sur plots à 55 cm au dessus du terrain naturel. La mise hors d'eau devra se
trouver à 69,1 mètres NGF (cote de référence à tenir compte).
Le système d'ancrage au fond du plan d'eau (vis ou lestage) devra être déterminé par une étude géotechnique ;
Les réseaux secs devront soit être enterrés et étanches soit prolongés au-dessus de la cote de
référence lorsqu'ils sortent de terre.
La clôture devra être composée d'un maillage d'un espacement minimal de 10cm x 10cm.
PC 089 326 21 70006 3/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0138 accordant un permis de construire 90 Article 4
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les
prescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à
évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le À 5 14 509,
Le pré
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et les maires des communes de Rosoy
et Etigny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Conformément à l’article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux
est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par
l'exercice d'un recours administratif. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans-ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 089 326 22: Z0006 4/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0138 accordant un permis de construire 91 ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R. 424-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L. 122-1-1 du code de l’environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article 1
L’intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments suivants :
Mesures sur le milieu physique
▪ La réalisation d’une étude géotechnique ;
▪ La prévention des risques de pollution accidentelle ;
▪ La préservation de l’écoulement des eaux lors des précipitations ;
▪ Le sur-élèvement des installations situées en zone inondable ;
Mesures sur le milieu paysager
▪ La limitation de l’impact visuel pour les riverains notamment en atténuant l’aspect industriel du projet en phase de chantier ;
▪ Les terres extraites pour la réalisation des fossés ou des zones vouées à accueillir les postes électriques seront destinées pour partie à être réutilisées et pour partie à être exportées hors du site. Elles seront temporairement stockées en merlons à proximité des aménagements. Tous les déchets seront récupérés et valorisés ou mis en décharge. À l'issue du chantier, aucune trace de celui-ci ne subsistera (débris divers, restes de matériaux).
Mesures sur le milieu naturel
▪ Le projet devra s’attacher à prendre en compte l’ensemble des enjeux écologiques révélés par les inventaires écologiques et à respecter une démarche développée sur les principes de la doctrine Eviter, Réduire, Compenser pour la prise en compte du milieu naturel ;
▪ Traitement des espèces exotiques envahissantes : sur les espaces où ce type de plantes envahissantes est repéré, un arrachage sera réalisé, avant la montée à fleurs des plants ; ▪ Gestion des espaces ouverts : une pâture extensive sera mise en place par un berger avec diverses zones de pâture qui devront se succéder sur la totalité du parc terrestre ; ▪ Pêche de sauvetage des espèces piscicoles si isolement de zones de travaux : si les travaux de création de la plateforme de montage et de la mise à l’eau en berge nécessitent l’intervention des engins dans la gravière et donc l’isolement d’une partie de celle-ci, une pêche de sauvegarde des espèces piscicoles présentes devra être réalisée ;
▪ Mise en défens et pose d’un balisage : un grillage de balisage orange ou tout autre système d’engrillagement et d’identification sera installé autour de la zone humide et autour des zones d’enjeu. Cette mesure a pour objectif de protéger les trois zones à enjeu très fort pour le peuplement piscicole et pour la grenouille commune ;
▪ Restauration de la zone humide : le projet devra restaurer 2500 m² de zone humide de même type que celle détruite à savoir une ripisylve de bois durs, avec un décaissement en arrière de la ligne de ripisylve du plan d’eau pour créer un haut fond, puis une plantation d’arbres des milieux humides ; la mesure prévoira de plus un entretien de la zone humide à proximité pour permettre d’améliorer sa fonctionnalité, qui est actuellement faible. Pour cela, la végétation arborée (Saule blanc et Noisetier) bénéficiera d’une coupe sélective trisannuellement ;
▪ Création de deux hibernaculum : ces structures serviront d’habitats favorables aux reptiles ;
PC 089 326 21 Z0006 5/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0138 accordant un permis de construire 92 Mesures concernant le milieu humain
▪ La gestion des déchets pendant le chantier devra suivre la réglementation en vigueur ; ▪ La réduction des nuisances sonores du chantier par le respect d’horaires diurnes devra être garantie, tout comme la limitation de durée des opérations les plus bruyantes, le contrôle et l’entretien des engins de chantier afin de respecter la réglementation sur les émergences sonores ; ▪ L’établissement d’un plan de circulation des engins et véhicules de chantier devra être mis en place afin de prendre en compte les secteurs des zones de projet sur lesquels des enjeux ont été identifiés (biodiversité notamment), qui seront évités, voire balisés lorsque cela s’avérera nécessaire. Par ailleurs, le passage des convois devra être adapté au contexte local avec information des riverains ; ▪ L’installation de panneaux de signalisation devra être effectuée afin de prévenir le risque d’accident ou l’intrusion de personnes extérieures au chantier.
Article 2
Un suivi des déplacements et de la préservation de l’avifaune régulièrement repérée sur le site du projet devra être proposé par le bénéficiaire, associant la Ligue de Protection des Oiseaux de l'Yonne et les services de l’État en charge de la protection de la biodiversité dans le département.
Un comité de suivi des impacts du projet sur l'évolution du milieu aquatique sera instauré à l'initiative du bénéficiaire après l'achèvement des travaux, afin de rendre compte auprès des services de l’État dans l'Yonne en charge de l'environnement et aux associations environnementales intéressées du département des conséquences de l'installation du parc photovoltaïque flottant sur les milieux aquatiques locaux.
PC 089 326 21 Z0006 6/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0138 accordant un permis de construire 93 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-15-00008
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0141
accordant un permis de construire
au nom de l’État sur la commune de
Merry-sur-Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0141 accordant un permis de construire 94 dossier n° PC 089 253 21 T0003
E = |
PRÉFET DE L'YONNE | date de dépôt : 29 octobre 2021
Liberté | date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt :
ue 29 octobre 2021
demandeur : SASU ENERGIE MERRY-SUR-YONNE,
représentée par Monsieur BALES Vincent
Préfet de l'Yonne pour : Construction d'une centrale photovoltaïque
au sol
adresse terrain : Les Gentilliers, à Merry-sur-Yonne
(89660)
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0141
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de l’Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 29 octobre 2021 par la SASU ENERGIE
MERRY-SUR-YONNE, représentée par Monsieur BALES Vincent, et sise 94 rue Saint-Lazare, PARIS
(75009) ;
Vu l'objet de la demande :
* pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance installée de 19,43
MW ;
* Sur un terrain situé Les Gentilliers, à Merry-sur-Yonne (89660) ;
* pour une surface de plancher créée de 299 m2 :
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu les pièces fournies en date du 20 novembre 2021 :
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes
Avallon-Vézelay-Morvan (CCAVM), approuvé le 12 avril 2021, modifié le 27 janvier 2022, le 23 mai
2022, le 1” août 2022 et le 18 septembre 2023, et notamment le règlement de la zone N et de son
secteur Np :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2018/0268 du 4 mai 2018 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne :
Vu l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Dijon du 30 juin 2023 désignant
Monsieur Valentin MARTIN, urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de Monsieur
Michel BREUILLÉ, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en retraite, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-354 du 18 août 2023 portant ouverture d’une enquête
publique préalable à la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Merry-sur-Yonne :
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 19 septembre 2023 au vendredi 20 octobre 2023
inclus, soit durant 32 jours consécutifs :
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 5 avril 2022, et le
mémoire en réponse à cet avis du demandeur en date du 20 juin 2022, joints au dossier d'enquête
publique ;
PC 089 253 21 T0003 | | 1/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0141 accordant un permis de construire 95 Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du
30 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'État-major de zone de Défense de Metz du Ministère des Armées en date du
5 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
de l'Yonne (SDIS) en date du 15 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté (DREAL) en date du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable de l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Merry-sur-Yonne en date du 24 mai 2023 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;
Considérant que le projet prévoit la mise en place d'une réserve extérieure contre l'incendie d'un
volume d'eau de 60 m*, sur site, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure
Contre l'Incendie (RDDECI) ;
Considérant que l'article N26 du règlement de la zone N du PLUi de la CCAVM précise, concernant le
secteur Np, que « seules les constructions dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m°, sont
autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou
pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne présentent pas d'incidences notables
sur leS espaces naturels, notamment les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques
concernés, et ne portent pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales » ;
Considérant que le projet comporte un poste de livraison d'une emprise au sol de 26m (2,6mx10m), et qu'à ce titre, il dépasse la surface maximale définie par le règlement du PLUi ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e projet peut n'être accepté
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa
destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;
Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi
que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,
réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2
Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l’Yonne du 15 juin 2023 doivent être strictement
respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
PC 089 253 21 T0003 218
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0141 accordant un permis de construire 96 Article 3
Prescriptions au titre de l'article N26 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan :
Le poste de livraison notamment mentionné dans la pièce PC3 de la présente demande devra être
implanté sur une emprise au sol maximale de 20m.
Article 4
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l’urbanisme (impacts sur l'environnement)
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact et précisées
dans l’article 1 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale »
jointe au présent arrêté.
D'autre part, les prescriptions spéciales indiquées à l’article 2 de ladite annexe devront également être
strictement prises en compte.
LAN 64
Fait à AUXERRE, le? à “", 294
le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune de
Merry-sur-Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Conformément à l’article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux
est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par
l'exercice d'un recours administratif. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la
mairie, Sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). |
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
_jours après le dépôt du recours.
PC 089 253 21 T0003 | 3/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0141 accordant un permis de construire 97 - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 089 253 21 T0003 4/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0141 accordant un permis de construire 98 ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R. 424-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L. 122-1-1 du code de l’environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article 1
L’intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments suivants :
Mesures d’évitement
▪ Évitement des populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et/ou de leurs habitats ;
▪ Évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers majeurs du territoire : - Respecter la trame paysagère du plateau boisé de Fouronnes c’est-à-dire éviter toute atteinte des boisements situés autour du projet ;
- Préserver une activité agricole sur la zone de projet avec une dynamique de diversification des pratiques ;
- Prévoir un accompagnement le long du sentier du GRP du Tour de l’Avallonnais avec : o un recul suffisant de l’implantation pour éviter l’effet de surplomb ;
o une sensibilisation autour de la production des EnR, en lien avec les acteurs locaux en charge du tourisme ;
o l’introduction de structures végétales compatibles avec l’activité agricole et favorables à l’avifaune locale ;
▪ Absence de rejet dans le milieu naturel en phase travaux :
- Stockage des hydrocarbures sur des bacs de rétention étanches : les hydrocarbures permettant le ravitaillement des engins de chantier seront stockés sur des bacs de rétention ; - Récupération des lubrifiants : les huiles usées des vidanges et les liquides hydrauliques seront récupérés, stockés dans des réservoirs étanches et évacués par un professionnel agréé ; - Entretien des engins de chantier : les entreprises qui interviendront sur le chantier devront justifier d’un entretien régulier des engins de chantier afin d’éviter des fuites d’hydrocarbures depuis des réservoirs défectueux ou à la suite de ruptures de circuits hydrauliques (l’obligation de fournir un document attestant d’un entretien régulier (entretien réglementaire) des engins permet de limiter ce risque) ;
- Aucun nettoyage des engins de chantier (camion toupie, grues, etc.) ne se fera sur site afin d'éviter toute contamination des sols et des eaux ;
- Gestion des déchets : les déchets provenant du chantier seront exportés afin d’éviter une pollution du sol ou un impact visuel. Le chantier sera doté d’une organisation adaptée à chaque catégorie de déchets ;
o Les déblais et éventuels gravats béton non réutilisés sur le chantier seront transférés dans un centre de stockage avec traçabilité de chaque rotation par bordereau ; o Les métaux seront stockés dans une benne clairement identifiée, et repris par une entreprise agréée à cet effet, avec traçabilité par bordereau ;
o Les déchets non valorisables seront stockés dans une benne clairement identifiée, et transférés dans un centre de stockage avec pesée et traçabilité de chaque rotation par bordereau ;
o Les éventuels déchets dangereux seront placés dans un fût étanche clairement identifié et stocké dans l’aire sécurisée. A la fin du chantier ce fût sera envoyé en destruction auprès d’une installation agréée avec suivi par bordereau CERFA normalisé.
PC 089 253 21 T0003 5/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0141 accordant un permis de construire 99 En cas de pollution accidentelle, des mesures d’urgence seront mises en place : o Prévenir le maître d’œuvre (chef de chantier et référant environnement) ; o Étanchéifier la fuite si possible ou évacuer la cause de la pollution ; o Récupérer le maximum de produits polluants et limiter leur propagation en utilisant des produits absorbants qui doivent être regroupés dans des kits anti-pollution (un par véhicule) ; o Traiter les terres et produits en site spécialisé après enlèvement ;
Selon les caractéristiques de la pollution accidentelle, des études des polluants devront être réalisées dans les milieux impactés (et le cas échéant, un traitement des milieux impactés sera effectué).
▪ Adaptation de la période des travaux sur l’année :
Les travaux les plus impactant (débroussaillage, nivellement) devront être démarrés en dehors de la période de reproduction des principales espèces faunistiques. Le demandeur évitera de démarrer le chantier durant la principale période d’avril à septembre et de l’interrompre sur une période supérieure à un mois une fois engagé, pendant cette période.
▪ Absence d’utilisation de produits phytosanitaires et entretien de la végétation : Il devra être procédé à un entretien de la végétation de la centrale en n’utilisant aucun produit phytosanitaire en phase d’exploitation, afin d’assurer la compatibilité des interventions de gestion de la végétation avec les enjeux de lutte contre les espèces invasives et de développement des insectes, proies notamment des oiseaux, chiroptères et reptiles. L’entretien dans l’emprise de la clôture sera réalisé uniquement par un pâturage ovin à raison de cinq brebis par hectare (0,8 UGB). Le pâturage sera tournant avec 3 sous-unités de pâturage. L’entretien annuel hivernal de la haie devra veiller à : - Conserver la fonctionnalité de la haie en limitant les interventions de gestion : simple taille de forme si besoin et absence d’abattage d’arbres ou arbustes ; - Conserver les fonctions paysagères des haies accompagner le sentier du GRP sans masquer le projet photovoltaïque : ouvertures régulières pour former les îlots.
L’entretien veillera à limiter les développements d’espèces végétales exotiques envahissantes (emploi de méthodes de lutte adaptées comme l’arrachage des individus et export en filière agrée, …).
Mesures de réduction
▪ Adaptation des modalités de circulation, des pistes et du stationnement des engins de chantier : Un plan de circulation optimisé sera établi, avec l’appui d’un écologue/naturaliste en charge du suivi environnemental du chantier, afin de limiter les circulations au sein des emprises balisées et d’avoir le moindre impact sur le milieu naturel. Les pistes devront notamment faire l’objet d’un entretien régulier pour éviter la formation d’ornières favorables à l’installation d’individus d’amphibiens sur l’emprise du chantier en période de reproduction et donc leur écrasement.
Sur l’emprise des travaux, une zone de stationnement spécifique aux engins lourds sera définie. Ceci afin d’empêcher toute dégradation des sols de manière inutile et de maximiser la mise en sécurité des engins ainsi que leur maintien. Les éventuelles aires de retournement des engins de chantier devront être définies avec l’écologue/naturaliste en charge du suivi environnemental du chantier. Ces secteurs, comme l’ensemble de la zone de travaux, devront être balisés/matérialisés pour éviter tout débordement en dehors des emprises prévues. L’information et la sensibilisation des entreprises réalisant les travaux devront être mises en œuvre afin de rappeler les modalités et objectifs des secteurs balisés.
▪ Lutte contre les espèces exotiques envahissantes :
En phase travaux, les principes de précaution seront appliqués pour éviter la dispersion des espèces invasives ou l’introduction de nouvelles au sein de la centrale photovoltaïque : - Contrôle, nettoyage si besoin, des engins et matériels ayant servi à l’entretien de la centrale, afin d’éviter toute dispersion de graines ou fragments hors du chantier. Application des mêmes préconisations pour tout engin entrant sur le chantier ;
- Non réutilisation hors site des terres de décapage des fondations contaminées par les espèces invasives annuelles : elles devront soit être exportées dans des filières agrées soit être réétalées sur site au sein de la centrale.
▪ Dispositif de limitation des nuisances envers les populations humaines
Le travail des sols sera réduit. Toutefois, un risque d’émissions de poussières est possible. Ainsi, ces travaux devront être réalisés en dehors des périodes de plus forts vents. En cas d’envol important de poussières, les sols seront également arrosés.
PC 089 253 21 T0003 6/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0141 accordant un permis de construire 100 ▪ Clôture et dispositif de franchissement provisoires adaptés aux espèces animales cibles
Une barrière à amphibiens sera posée en périphérie de la zone d’emprise du projet pour éviter des écrasements sur la zone de chantier, et ceci dès février (en sortie d’hiver) jusqu’à l’automne. Elle sera constituée d’un filet ou d’une bâche haute au minimum de 50cm, enterré dans le sol à 15-20 cm. Le filet ou la bâche sera posé vers l’extérieur (piquets vers l’intérieur).
▪ Revégétalisation avant le début du chantier
Avant le démarrage du chantier (1an), un semis diversifié de plantes herbacées sera réalisé sur l’ensemble de la zone projet pour :
- Assurer une couverture végétale rapide sur la zone projet avant le démarrage des travaux permettant la tenue des sols et limitant les ruissellements (et les possibles atteintes indirectes aux habitats périphériques) ;
- Amorcer la végétalisation du site pour l’usage mis en place de type pâturage ; - Concurrencer le développement des espèces exotiques envahissantes présentes.
Le semis sera effectué un an avant le démarrage du chantier et si besoin en fin de chantier pour assurer un couvert dès la première saison. Le mélange grainier utilisé sera soumis à l’approbation du demandeur, de l’agriculteur et du coordinateur environnemental du chantier (écologue). Dans le cas où la couverture herbeuse ne serait pas satisfaisante au bout de 6 mois, un second engazonnement sera pratiqué. Les zones à traiter correspondront à toutes les zones perturbées pendant les travaux. Les espèces choisies pour le semis ou pour toutes autres plantations devront être diversifiées et adaptées aux conditions locales.
▪ Gestion des déchets de chantier
Suite au nettoyage de la végétation et de manière générale au nettoyage de l’emprise du chantier, les déchets verts seront ramassés et évacués sans stockage préalable pour être traités en filière agréée. Le chantier respectera l’arrêté préfectoral du 17 octobre 1991 concernant le brûlage des déchets verts. Des bennes spécifiques pour les déchets avant leur envoi en traitement en filière agréée seront mises en place. Elles seront étiquetées pour permettre à l’ensemble des ouvriers de chantier un usage optimal. Les déchets seront traités de la manière suivante :
- Mise en place de bennes à déchets avec étiquetage (bois, DIB, cartons) ; - Alimentation tout au long du chantier ;
- Évacuation des déchets dès que nécessaire vers des filières agrées ; - Établissement des BSD (bordereaux de suivi des déchets).
▪ Signalisation du chantier
Le chantier sera signalé et les flux seront soigneusement guidés entre les différentes voies d’accès au chantier. Un signalement sera notamment effectué au droit du futur portail d’accès (partie nord-ouest de la centrale) en accord avec les services routiers et la mairie de Merry-sur-Yonne. Une vigilance et une signalisation renforcées devront notamment être mises en place au niveau de l’accès nord-ouest, chemin rural de Chevroches, où des habitations/résidences et un chemin de randonnée sont présents au sud du projet. Un plan de circulation des engins devra être visé par le coordinateur SPS avant les travaux.
▪ Mesures en faveur de la faune nocturne
La centrale photovoltaïque ne devra pas être éclairée la nuit afin d’éviter les effets d’attraction par les sources lumineuses sur la faune et donc sa perturbation. Les lumières devront être à déclenchement manuel et seront allumées uniquement en cas d’intervention sur le site.
Article 2
Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l’occasion de l’envoi en mairie de la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) la convention tripartite entre le porteur de projet, le propriétaire et le futur exploitant agricole. Cette convention permettra de démontrer la réelle mise en œuvre de l’activité agricole sur le périmètre du projet.
PC 089 253 21 T0003 7/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0141 accordant un permis de construire 101 Un suivi de l’évolution des habitats, de la flore et de la faune, a minima à n+1, n+3, n+5, n+10, n+20 et n+30, avec une vigilance particulière sur les espèces exotiques envahissantes, devra être mis en œuvre. Toute évolution défavorable de l’environnement au sein de l’espace clôturé, en particulier concernant les thématiques faune et flore, sera communiquée au préfet, qui pourra décider l’instauration d’un comité de suivi du site.
Une étude géotechnique devra démontrer le maintien d’une méthode réversible pour l’ancrage au sol des panneaux afin de préserver la ressource souterraine en eau et surtout le caractère réversible de l’activité agricole sur la plus grande partie du terrain.
PC 089 253 21 T0003 8/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0141 accordant un permis de construire 102 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-09-27-00001
ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2023/0090
accordant un permis de construire valant permis
de démolir au nom de l’État sur la commune de
Paron
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-09-27-00001 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2023/0090 accordant un permis de construire valant permis de démolir au nom de l’État sur la commune de Paron 103 E = dossier n° PC 089 287 21 Z0008
PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 29 juillet 2021
te date d'affichage en mairie du récépissé de
nl dépôt : 30 juillet 2021
demandeur : TOTAL Energies renouvelables
France, représentée par Monsieur MULLER
Thierry
pour : projet de centrale solaire au sol
adresse terrain : avenue de la Liberté, à Paron
(89100)
Préfet de l'Yonne
ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2023/0090
accordant un permis de construire valant permis de démolir
au nom de l'Etat
Le préfet de l’Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 29 juillet 2021 par la société TOTAL Energies
Renouvelables France, représentée par Monsieur MULLER Thierry, sise 74, rue du Lieutenant de
Montcabrier lieu-dit Technoparc de Mazeran, Béziers (34500) ;
Vu l'objet de la demande :
* pour le projet de centrale solaire au sol d’une puissance d'environ 3,03 MW ;
* sur un terrain situé avenue de la Liberté, à Paron (89100);
* pour une surface de plancher créée de 23,40 n° ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUIiH) de la
communauté d'agglomération du Grand Sénonais, approuvé le 15 décembre 2022, et notamment le
règlement de la zone U ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;
Vu l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal administratif de Dijon en date du 17 avril 2023
désignant M. René Moreau, inspecteur divisionnaire à la Direction de l'Equipement en retraite, en
qualité de commissaire enquêteur pour diligenter l'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-146 du 28 avril 2023 portant ouverture d’une enquête
publique préalable à la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Paron ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 12 juin 2023 au jeudi 13 juillet 2023 inclus, soit durant
32 jours consécutifs ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 1er août 2023 :
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de l'Yonne en date du
23 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
de l'Yonne (SDIS) en date du 24 mars 2023 ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-09-27-00001 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2023/0090 accordant un permis de construire valant permis de démolir au nom de l’État sur la commune de Paron 104 Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 04 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Paron en date du 05 avril 2023 :
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 11 janvier 2022, et le
mémoire en réponse à cet avis du pétitionnaire en date du 08 avril 2022, joints au dossier d'enquête
public ;
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur de la Santé publique de l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 31 mai 2023 ;
Vu les pièces fournies en date du 02 septembre 2021 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, "le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations” ;
Considérant que le projet prévoit également la mise en place d'une réserve extérieure contre l'incendie
d'un volume d'eau du 120 m°, sur site, conformément au Règlement Départemental de Défense
Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;
Considérant d'une part que le site du projet est répertorié dans la base de données BASIAS au titre
d'une activité antérieure de traitement et revêtement des métaux et que d'autre part, au titre de l'enjeu
relatif aux eaux souterraines, le terrain se situe à l'intérieur du périmètre défini pour la protection
éloignée du captage situé rue de la Pompe, dont l'exploitation est maintenue en secours compte-tenu
de sa qualité dégradée par la présence récurrente de pesticides ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, "le permis [...] doit respecter les
préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son
importance, sa situation où sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
pour l'environnement" ;
Considérant que la DREAL Bourgogne Franche-Comté demande, dans son avis du 4 avril 2023, la
réalisation de plusieurs mesures de suivi concernant les espèces protégées, la flore et la faune
sauvages, à différentes étapes de l'exploitation du parc photovoltaïque ;
Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que, lorsque le projet aurait pour
effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de
l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de
cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente
de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie ;
Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°606 et
que de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagers
sur cette route départementale ;
Considérant que l'article R.452-1 du code de l'urbanisme précise qu'en application de l'article L. 424-9,
le permis de démolir devient exécutoire :
a) En cas de permis explicite, quinze jours après sa notification au demandeur et, s'il y a lieu, sa
transmission au préfet ;
b) En cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis ;
Considérant que la demande comprend également la démolition de plusieurs bâtiments sur le terrain d'assiette dur projet ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-09-27-00001 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2023/0090 accordant un permis de construire valant permis de démolir au nom de l’État sur la commune de Paron 105 Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire valant permis de démolir est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté.
Article 2
Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 24 mars 2023 doivent être strictement respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3
Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (ARS Bourgogne Franche-Comté)
Les prescriptions émises dans l'avis de l'ARS Bourgogne Franche-Comté du 31 mai 2023 doivent être
strictement respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 4
Prescriptions au titre du R.111-26 du Code de l'urbanisme (DREAL Bourgogne Franche-Comté)
Les prescriptions émises dans l'avis de la DREAL Bourgogne Franche-Comté du 4 avril 2023 doivent être strictement respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 5
Prescriptions au titre du R.423-53 du Code de l'urbanisme (Conseil Départemental de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l’avis du Conseil Départemental de l'Yonne du 23 mars 2023 doivent être strictement respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 6
En application de l'article R.452-1 du Code de l'urbanisme, les travaux de démolition ne peuvent être entrepris avant la fin d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté ;
Fait à AUXERRE, le 2 / SEP. 2023
SJ
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-09-27-00001 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2023/0090 accordant un permis de construire valant permis de démolir au nom de l’État sur la commune de Paron 106 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au
moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier |
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
és dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
| Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
| jours après le dépôt du recours.
| - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, |
| même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
| Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-09-27-00001 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2023/0090 accordant un permis de construire valant permis de démolir au nom de l’État sur la commune de Paron 107 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-12-26-00001
Décision GAEC ELEVAGE GALOPIN RAGON
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-12-26-00001 - Décision GAEC ELEVAGE GALOPIN RAGON 108 E | Direction départementale
PRÉFET _ DE L'YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité :
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
Agrément d’un GAEC
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche martine, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et
R.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°’AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/022 du 08 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires
VU l'arrêté préfectoral n°’DDT/DIR/2023-01 du 09 février 2023 donnant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par la
directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et
techniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°’DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation
spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l’arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
VU la demande d'agrément GAEC déposée par Madame Patricia RAGON, Messieurs Henry RAGON et Emmanuel GALOPIN, reçue le 29/11/2023,
VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC le 15/12/2023,
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-12-26-00001 - Décision GAEC ELEVAGE GALOPIN RAGON 109 Considérant que:
— Le GAEC ELEVAGE GALOPIN RAGON découlera de la transformation de l'EARL RAGON
HENRY ET PATRICIA.
— Ce statut permet la reconnaissance aux trois associés de la qualité de chefs d'exploitation
de façon égalitaire,
— Les associés participent à titre exclusif et à temps complet au travail en commun, sous
réserve de l'application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32, et partagent les responsabilités
pour les travaux d'exécution et de direction.
DÉCIDE
Article 1 : Le GAEC ELEVAGE GALOPIN RAGON est agrée sous le numéro 8923004.
Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés comme suit :
—. M. Henry RAGON : 40 parts soit 33,33 % du capital social,
— M. Emmanuel GALOPIN : 40 parts soit 33,33 % du capital social,
— Mme Patricia RAGON : 40 parts soit 33,33 % du capital social.
Article 3 : Conformément à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifiée au
GAEC ELEVAGE GALOPIN RAGON.
Article 4 : Conformément à l’article R. 323-20 du code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le
groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le
groupement procédera simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3
juillet 1978.
Article 5 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,
pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,
d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation,
conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 26 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et par subdélégation
le chef du service de l'économie
safcoe
ClémentiLERICHE
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-12-26-00001 - Décision GAEC ELEVAGE GALOPIN RAGON 110 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2024-01-12-00001
Arrêté portant révision transitoire de crise de
l'aménagement de la forêt communale de
SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON subissant les
effets de sécheresses et déficits hydriques
successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la période
2024-2028
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-01-12-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de l'aménagement de la forêt communale de SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON subissant les effets de sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 111 PRÉFET Direction régionale de l’alimentation, DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt BOURGOGNE- Bourgogne-Franche-Comté FRANCH E-COMTE Service régional de la forêt et du bois
Évalit | Fraternité
Arrêté N°9 2024-04-12 - 00 À
portant révision transitoire de crise de l’aménagement de
la forêt communale de SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON
subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022)
pour la période 2024-2028
Le Préfet de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Préfet de La Côte d'Or,
VU les articles L124-1,1°, L212-1,1°, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,1°,
R214-16, et R214-19 du code forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05-12-2011 ;
VU l'arrêté du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en
date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2006 réglant l’aménagement de la forêt communale
de SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON pour la période 2006-2020 ;
VU l’accord de la commune de SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON en date du 14 septembre 2023:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF- BFC
du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre ADAMI ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-01-12-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de l'aménagement de la forêt communale de SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON subissant les effets de sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 112 Arrête :
Article 1
La crise des sécheresses et déficits hydriques successifs actuellement en évolution sur le périmètre
du Schéma régional d'aménagement de Bourgogne, ne permet pas d'établir un état des lieux
consolidé afin de réviser durablement l’aménagement, désormais échu, de la forêt communale de
SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON. Dans l’attente d’une stabilisation de la situation, la gestion de
cette forêt est régie par un aménagement transitoire de crise, d’une durée de 5 ans à compter du
1* janvier 2024, selon les règles définies aux articles suivants.
Article 2
Les objectifs de gestion de l’aménagement de cette forêt, arrêté le 23 AOÛT 2006 pour la période
2006-2020 sont maintenus, hormis en ce qui concerne le choix des essences-objectif du groupe de
régénération et celui des parcelles des autres groupes de gestion pour lesquelles les coupes
sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque l’essence-objectif prévue par
l'aménagement échu est une essence fortement affectée par les sécheresses et déficits hydriques à
savoir :
- Hêtre
- Charme
Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l’aménagement échu
ou par suite du dépérissement - l’essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du
fait des dépérissements liés aux sécheresses et déficits hydriques successifs elle pourra être
remplacée :
- Prioritairement, par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires
par le Schéma régional d'aménagement pour l’unité stationnelle dont relève l'unité de
gestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la
sensibilité de ces essences aux changements climatiques en cours ;
- Par des essences non citées par le Schéma régional d’aménagement pour l’unité stationnelle
dont relève l’unité de gestion, dans le cadre de la gestion courante. Ces essences sont alors
choisies parmi les essences citées par l’arrêté régional réglementant les matériels forestiers
de reproduction utilisables dans le cadre des aides publiques forestières sur le territoire
d’application du Schéma régional d'aménagement ;
- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d’une
expérimentation suivie dans le temps :
o Soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le
choix d’essences durablement adaptées et non invasives ;
o Soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-01-12-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de l'aménagement de la forêt communale de SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON subissant les effets de sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 113 La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec la doctrine de l’adaptation des
peuplements dans un contexte de changement climatique définie préalablement par l’Office national
des forêts et concertée au niveau national.
Article 3
Pendant la durée d'aménagement de 5 ans :
La structuration de la forêt en séries et en groupes de gestion, prévue par le dernier
aménagement, est maintenue ;
Les coupes du groupe de régénération, prévues par le dernier aménagement, mais non
réalisées, seront effectuées sous réserve de l’appréciation du gestionnaire sur :
L’urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée
des semenciers et de l’existence d’une régénération installée et viable déjà acquise ;
L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion
globale des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements
de la forêt ;:
L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et sur
l’approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d’un pilotage par massif
assuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts, applicable à la forêt
après accord de la commune de SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON.
La capacité à assurer les plantations nécessaires à l’installation d’une nouvelle essence-
objectif lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence objectif, dans le
cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d'agence de l’Office national des
forêts, applicable à la forêt après accord de de la commune de SAINT-MARTIN-SUR-
ARMANCON.
Les coupes des autres groupes faisant l’objet d’une sylviculture de production ligneuse
seront poursuivies selon les durées de rotation précédemment actées pour chaque groupe ;
cependant, ces durées de rotation pourront être modulées au vu de l’impact des produits
accidentels liés aux sécheresses et déficits hydriques successifs selon les modalités
suivantes :
Dans les zones où l’évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte
progressive des bois dépérissants à l’occasion des passages en coupe prévus, dont la
périodicité sera modulée selon Îes règles habituelles fixées par l’arrêté ministériel du
2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées ;
Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être
raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou
montrant des signes d’un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur
commerciale :
Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en
régénération de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié. Cependant,
les travaux nécessaires à la bonne venue de la régénération naturelle ou à la plantation
d’une nouvelle essence-objectif seront mis en œuvre en tant que de besoin, en
application des guides de sylviculture adaptés à l’essence objectif choisie. Dans ce cas,
lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence-objectif, la capacité à
assurer les plantations nécessaires à l'installation d’une nouvelle essence-objectif sera
appréciée dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de
3
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-01-12-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de l'aménagement de la forêt communale de SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON subissant les effets de sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 114 l'Office national des forêts, applicable à la forêt après accord de la commune de SAINT-
MARTIN-SUR-ARMANCON laquelle arrêtera le programme annuel des travaux à mettre en
œuvre dans sa forêt.
- Le programme des coupes découlant des règles ci-dessus est présenté en annexe ] ;
- L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de SAINT-MARTIN-SUR-
ARMANCON de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans sa forêt, de façon à lui permettre
de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissement rapide ou au maintien
de cet équilibre, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements, la pression du gibier étant de nature à limiter très fortement la résilience des
peuplements en empêchant l'installation des essences objectifs résistantes aux sécheresses et déficits hydrique liés aux changements climatiques en cours.
Article 4
1,33 ha de la forêt communale de Saint-Martin-sur-Armançon sont situés dans le site Natura 2000
« Eboulis calcaires de la vallée de l'Armançon » (FR2601004). Aucune coupe ne sera réalisée dans
les cinq ans sur la parcelle forestière 32 concernée par ce site.
Article 5
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.
Faitle A2 janvier 202ü
Pour le Prêfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Pierre ADAMI
Annexe 1 : Programme des coupes pour la période 2024-2028
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-01-12-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de l'aménagement de la forêt communale de SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON subissant les effets de sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 115 Annexe | : programme des coupes pour la période 2024-2028
Année de Surface to- Surface à Type de
passage en Parcelle GECURE de tale UG désigner | peuplement Lres0c cottpe PESUO (ha) (ha) RecPREV ONE 2024 Aucune
2025 12 PREPA 4,87 4,87| CCHXM2 EMC
2025 5 TSF 4,79 4,79! CCHXMI1 EMC
2026 9 TSF 4,96 0,20! CCHXMI EMC
2026 Ii TSF 5,73 5.34 CCHXMI EMC
2027 13 TSF 4,87 4,97| CCHXM2 EMC
2027 14 AMEL 4,97 5,53 | CCHXM2 EMC
2028 15 TSF 4.83 4,83| CCHXM2 EMC
2028 16 AMEL 5,95 5,55! CCHXM2 EMC
Codes coupes :
EMC: coupe d’ouverture de cloisonnements d’exploitation
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