Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 36

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 36 Document publié le Mardi 14 juin 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 36)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux, 1

ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2011/36

__________________

Document affiché en préfecture le 14 juin 20112

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES................................................................................................................................................................3 ARRETE N° 11 - DRCTAJ/1-329 DECLARANT LA CESSIBILITE DES IMMEUBLES NECESSAIRES AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT Du CONTOURNEMENT NORD DE BELLEVILLE SUR VIE (RD 6/ RD 763/ RD 937 COMMUNES DE BELLEVILLE SUR VIE ET SALIGNY....................................................................................3 ARRETE N° 11 - DRCTAJ/1-450 DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D’ACTIVITES « VENDEOPÔLE DU LITTORAL VENDEEN » SUR LA COMMUNE DU CHÂTEAU D’OLONNE................................................................................................................................................................3 ARRETE N° 11 - DRCTAJ/1-463 modifiant l'arrêté préfectoral n° 11 – DRCTAJ/1-329 du 5 mai 2011 déclarant la cessibilité des immeubles nécessaires aux travaux d'aménagement du contournement nord de Belleville sur Vie (RD 6/ RD 763/ RD 937) COMMUNES DE BELLEVILLE SUR VIE ET SALIGNY ..................................................4 ARRETE N° 11– DRCTAJ/3 – 467 modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)......................................................................................................................................................................4 SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE......................................................................................................6 ARRETE n° 102/SPS/11 autorisant une course pédestre le 11 juin 2011 sur les communes des Sables d’Olonne et du Château d’Olonne ............................................................................................................................................6 Arrêté n° 103/SPS/11 autorisant une course cycliste le 19 juin 2011 sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez ....7 SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE ...................................................................................................9 Arrêté n° 2011/SPF/48 du 8 juin 2011 autorisant une course pédestre hors stade , dénommée « Vendée Ultra Trail », le samedi 2 juillet 2011, sur les communes de Mervent, Bourneau, Foussais-Payré, l’Orbrie, Pissotte, Puy-de-Serre Saint Michel-le-Cloucq et Vouvant .....................................................................................................9 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ....................................................11 Arrêté Préfectoral N° APDDPP-11-0110 d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément .................................................................................................................................11 Arrêté Préfectoral N° APDDPP-11-0111 d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément .................................................................................................................................12 Arrêté modificatif n° APDDPP-11-0112 de déclaration d'infection des troupeaux de poulets de chair pour infection à Salmonella Enteritidis ............................................................................................................................12 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER................................................................14 ARRÊTÉ N° 11/DDTM/455 portant transformation et adoption des statuts de l’Association Syndicale de propriétaires de Lairoux - La Claye.........................................................................................................................14 ARRÊTÉ N° 11/DDTM/456 portant transformation et adoption des statuts de l’Association Syndicale de propriétaires de SERIGNÉ......................................................................................................................................14 ARRÊTÉ N° 11/DDTM/457 portant transformation et adoption des statuts de l’Association Syndicale de propriétaires de Nalliers Plaine ...............................................................................................................................14 ARRÊTÉ N° 11/DDTM/ 458 portant transformation et adoption des statuts de l’Association Syndicale de propriétaires des Marais Mouillés de Nalliers, Mouzeuil-Saint-Martin, Le Langon, et Sainte-Gemme-la-Plaine ...15 ARRETE préfectoral n° 11-DDTM-473 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée...............................................................................................15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.........................................................................................19 DELEGATION DE SIGNATURE.............................................................................................................................19 PREFECTURE DE LA LOIRE ATLANTIQUE ...........................................................................................................20 Arrêté N° : 2011/DUP/004 Déviation de Machecoul prorogation de la DUP ..........................................................20

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2011/36

____

Document affiché en préfecture le 14 juin 20113

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRETE N° 11 - DRCTAJ/1-329 DECLARANT LA CESSIBILITE DES IMMEUBLES NECESSAIRES AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT Du CONTOURNEMENT NORD DE BELLEVILLE SUR VIE (RD 6/ RD 763/ RD 937 COMMUNES DE BELLEVILLE SUR VIE ET SALIGNY

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

A R R E T E

Article 1er : Sont déclarées cessibles, au profit du Conseil Général de la Vendée, les propriétés désignées sur les états parcellaires ci-annexés.

Article 2 : La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois suivant sa notification aux propriétaires auprès du Tribunal Administratif de Nantes.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Général de la Vendée et les Maires des communes de Belleville sur Vie et Saligny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté n° 11-DRCTAJ/1-329, dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

la Roche sur Yon le 5 mai 2011

Le Préfet, pour le Préfet

le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

François PESNEAU

Les états parcellaires annexés au présent arrêté sont consultables à la préfecture de la Vendée (Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières)

ARRETE N° 11 - DRCTAJ/1-450 DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D’ACTIVITES « VENDEOPÔLE DU LITTORAL VENDEEN » SUR LA COMMUNE DU CHÂTEAU D’OLONNE

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de La Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

A R R E T E :

Article 1 er : Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’aménagement de la zone d’activités « Vendéopôle du littoral vendéen » sur la commune du Château d’Olonne.

Article 2 : Le Syndicat mixte du vendéopôle du littoral vendéen est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles figurant sur le plan ci-annexé et nécessaire à la réalisation de l’opération. Article 3 : Le Syndicat mixte du vendéopôle du littoral vendéen maître d’ouvrage de l’opération, devra se conformer aux dispositions législatives et réglementaires concernant la protection des zones humides et la préservation des corridors écologiques, des cours d’eau, des mares, des haies et des arbres de haut jet répertoriés.

Article 4 : L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 5 : La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois suivant sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de l'Arrondissement des Sables d’Olonne et le Maire de la commune du Château d’Olonne et le Syndicat mixte du vendéopôle du littoral vendéen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture. la Roche-sur-Yon, le 27 mai 2011

Le Préfet, Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

François PESNEAU

Le plan annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de la Vendée (Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridique, bureau du tourisme et des procédures environnementale et foncières)4

ARRETE N° 11 - DRCTAJ/1-463 modifiant l'arrêté préfectoral n° 11 – DRCTAJ/1-329 du 5 mai 2011 déclarant la cessibilité des immeubles nécessaires aux travaux d'aménagement du contournement nord de Belleville sur Vie (RD 6/ RD 763/ RD 937) COMMUNES DE BELLEVILLE SUR VIE ET SALIGNY

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

A R R E T E

Article 1er : L'article 1 de mon arrêté n° 11-DRCTAJ/1-329 en date du 5 mai 2011 est modifié comme suit: La mention « sont déclarées cessibles au profit du Conseil Général de la Vendée » est remplacée par: « sont déclarées cessibles au profit du département de la Vendée ».

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Général de la Vendée et les Maires des communes de Belleville sur Vie et Saligny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté n° 11-DRCTAJ/1-463, dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

la Roche sur Yon le: 6 juin 2011

Le Préfet, pour le Préfet

le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

François PESNEAU

ARRETE N° 11– DRCTAJ/3 – 467 modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE :

ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté n° 10-DRCTAJ/3 – 801 du 29 novembre 2010 est modifié ainsi qu'il suit : Sont membres du premier groupe du conseil départemental de l'éducation nationale: Sur désignation du Conseil Régional des Pays de la Loire :

au lieu de :

Titulaires Suppléants

Madame Nicole GUERIN Madame Claudine GOICHON

Conseillère Régionale Secrétaire du Conseil régional

5 impasse du Grand Guéret 4 rue de la Combe

85300 CHALLANS 85480 THORIGNY

lire :

Titulaires Suppléants

Madame Nicole GUERIN Madame Claudine GOICHON

Conseillère Régionale Conseillère Régionale

5 impasse du Grand Guéret 4 rue de la Combe

85300 CHALLANS 85480 THORIGNY

Sur désignation du Conseil Général de la Vendée :

Titulaires Suppléants

Monsieur Norbert BARBARIT Monsieur Daniel DAVID

Conseiller Général du canton de Conseiller Général du canton de

SAINTE HERMINE MAILLEZAIS

Monsieur François BON Monsieur Joseph MERCERON

Conseiller Général du canton de Conseiller Général du canton de

SAINT HILAIRE DES LOGES LA MOTHE ACHARD

Monsieur Alain LEBOEUF Madame Jacqueline ROY

Conseiller Général du canton de Conseillère Générale du canton de ROCHESERVIERE PALLUAU

Monsieur Jean-Pierre LEMAIRE Madame Marietta TRICHET

Conseiller Général du canton de Conseillère Générale du canton de POUZAUGES SAINT GILLES CROIX DE VIE

Monsieur Pierre REGNAULT Monsieur Gérard VILLETTE

Conseiller Général du canton de Conseiller Général du canton de

LA ROCHE SUR YON NORD CHANTONNAY5

Sur désignation de l'association des Maires de Vendée :

Titulaires Suppléants

Monsieur Daniel SACRE Monsieur Jacques PEROYS

Maire Maire

85370 NALLIERS 85430 LES CLOUZEAUX

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 10-DRCTAJ/3 – 801 du 29 novembre 2010 susvisé, non contraires à celles du présent arrêté, restent en vigueur.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et Monsieur l' Inspecteur d' Académie, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. la Roche Sur Yon, le 8 juin 2011

Le Préfet, pour le préfet

Le secrétaire général de la préfecture

François PESNEAU6

SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE

ARRETE n° 102/SPS/11 autorisant une course pédestre le 11 juin 2011 sur les communes des Sables d’Olonne et du Château d’Olonne

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

A R R E T E

Article 1 : M. Georges PLANCHOT, président du Sables étudiant Club dont le siège social est aux Sables d’Olonne, est autorisé à organiser le semi-marathon des Olonnes le 11 juin 2011, sur les communes des Sables d’Olonne et du Château d’Olonne.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur. Article 3 : L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne qui l’organiserait ou participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.

Article 4 : Les épreuves ne devront servir qu’à des fins sportives.

Article 5 : L’organisateur devra s’assurer que les participants non licenciés sont en possession d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition. Article 6 : Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l’organisateur.

Article 7 : Sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, l’organisateur s’assurera auprès du maire de la commune concernée que l’organisation de cette épreuve, le nombre des concurrents, l’heure de leur départ, de leur passage ou de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique. Le cas échéant, les maires devront faire usage de leurs pouvoirs de police. Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra les dispositions nécessaires, en relation avec l’autorité municipale et les services de police et de gendarmerie pour la sécurité du public. Il devra rappeler impérativement aux concurrents et à leurs accompagnateurs de se conformer strictement au code de la route et aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires des communes concernées, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Article 8 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l’avance, le cas échéant, au moyen d’une voiture munie d’un haut-parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique. Le véhicule portera un panneau avec l’inscription « Attention, course pédestre».

Article 9 : Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par l’organisateur, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit, ainsi que l’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.

Article 10 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du département et de la commune ne pourra être engagée à l’occasion de ces épreuves.

Article 11 : Faute par l’organisateur de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l’épreuve.

Article 12 :

- M. le Député-Maire des Sables d’Olonne,

- M. le Maire du Château d’Olonne,

- M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d’Olonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme leur sera adressée ainsi qu’à :

- Mme la Directrice départementale de la Cohésion Sociale – Pôle éducatif social, - M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile, - M. le Président du Comité départemental d’Athlétisme,

- M. le Président du Sables étudiant Club.

Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Les Sables d’Olonne, le 9 juin 2011

P/le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Béatrice LAGARDE7

Arrêté n° 103/SPS/11 autorisant une course cycliste le 19 juin 2011 sur la commune de Saint-Hilaire- de-Riez

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

A R R E T E

Article 1 : M. Michel REMBAUD, président de l’Association Sportive Saint Hilaire Cyclisme, dont le siège social est à Saint-Hilaire-de-Riez, est autorisé à organiser une course cycliste, le 29 mai 2011, sur la commune de Saint- Hilaire-de-Riez. La course débutera à 13 heures 45 et se terminera à 18 heures 30. Le nombre de participants est limité à 120 coureurs.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur, du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme. Avant le départ de l’épreuve, l’organisateur devra être en possession :

- du présent arrêté,

- de la police d’assurance.

Article 3 : Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée que l’organisation de l’épreuve, le nombre des concurrents, l’heure de leur départ, de leur passage et de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics. Le cas échéant, le maire devra faire usage de ses pouvoirs de police.

Réglementation de la circulation

Article 4 : Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route. Une déviation devra être mise en place dans le sens de la course le temps de l’épreuve. Avant le départ de la course, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs l’obligation : - de respecter strictement le code de la route,

- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.

Mesures de sécurité

Article 5 : L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté aux emplacements prévus. Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) – modèle K 10. Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie.

Article 6 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l’avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique. Une voiture suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de l’épreuve. Signalisation et publicité

Article 7 : L’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites. Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par l’organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état sitôt l’épreuve terminée. Sécurité des spectateurs

Article 8 : Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable. Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages8

souterrains, voies étroites...). Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra, en relation avec les autorités municipales et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.

Sécurité des concurrents

Article 9 : La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course. Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.

Secours et obligations médicales

Article 10 : Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera deux secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de dispenser les premiers soins. L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin. Dispositions générales

Article 11 : L’épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.

Article 12 : Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l’organisateur.

Article 13 : L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.

Article 14 :

- M. le Maire de Saint-Hilaire-de-Riez,

- M. le Chef d’escadron commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne, - Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale – Pôle éducatif social, - M. le Préfet de la Vendée – SIDPC,

- M. le Président du Conseil Général de la Vendée – Direction des infrastructures routières et maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :

- M. le Président de l’Association Sportive Saint Hilaire Cyclisme.

Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Les Sables d'Olonne, le 9 juin 2011

P/le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Béatrice LAGARDE9

SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE

Arrêté n° 2011/SPF/48 du 8 juin 2011 autorisant une course pédestre hors stade , dénommée « Vendée Ultra Trail », le samedi 2 juillet 2011, sur les communes de Mervent, Bourneau, Foussais-Payré, l’Orbrie, Pissotte, Puy-de-Serre Saint Michel-le-Cloucq et Vouvant

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1 : Le Sport Athlétique Fontenaisien est autorisé, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser une course pédestre, dénommée « Vendée Ultra Trial », le samedi 2 juillet 2011, sur le territoire des communes de Mervent, Bourneau, Foussais-Payré, l’Orbrie, Pissotte, Puy-de-Serre, Saint Michel-le-Cloucq et Vouvant, selon l’itinéraire ci-joint. L’épreuve débutera à 5heures et se terminera aux environs de 23 heures . Article 2 : L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française d’Athlétisme. Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :

- de l’arrêté d’autorisation délivré par le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ; - de la police d’assurance.

Réglementation de la circulation

Article 3 : Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon, gêner la circulation des autres usagers de la route.

Avant le départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs, l’obligation :

- de respecter le code de la route : ils devront emprunter uniquement le côté droit de la chaussée, la partie gauche devra rester libre à la circulation ;

- de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.

Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.

Mesures générales de sécurité

Article 4 : L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé. Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) modèle K10. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision aux services de gendarmerie les plus proches. Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie. Article 5 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture « pilote » qui assurera « le rôle d’ouverture de la course ». Elle sera équipée d’un panneau portant l’inscription d’un panneau très lisible « attention, course pédestre » . Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de 10 coureurs. Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissionayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les concurrents, à l’exclusion de toute autre forme de communication. Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés. Une voiture dite « voiture-balai » suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage ou la fin de l’épreuve. L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.

Signalisation

Article 6. Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de10

l’organisateur 24 heures après l’épreuve. Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont. Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en état, sitôt l’épreuve terminée. Secours et obligations médicales

Article 7 : Une structure médicale de premier soins sera mise en œuvre et comportera les moyens suivants :  la présence d’au moins un médecin;

 un nombre d’ambulances et de secouristes adapté au nombre de concurrents. Article 8 : L’organisateur devra communiquer par écrit :

- aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ; - aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition. En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs- Pompiers ( 18 ou 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.

Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de l’épreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité.

Dispositions générales et financières

Article 9 : L’épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives

Article 10 : Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit. Article 11 : Les organisateurs devront conformément à leurs engagements : - décharger expressément l’Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves. - supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le ministère de l’Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.

- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés. Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs. Article 12 : L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.

Article 13 : M. le Capitaine, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-comte, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, M. le Président du Conseil Général – Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM) et Mme et MM. les Maires de Mervent, Bourneau, Foussais-Payré, l’Orbrie, Pissotte, Puy-de-Serre, Saint Michel-le-Cloucq et Vouvant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n° 2011/SPF/ 48.

Fontenay-le-Comte, le 8 juin 2011

Le Préfet, Pour Le Préfet et par délégation,

Pour Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte

Le Secrétaire Général

Jérôme AIME

L’annexe citée est consultable sur demande au service concerne11

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-11-0110 d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

ARRÊTE

Article 1er : Mme GASSE Isabelle, demeurant 30 rue de la Tranchée des Baïonnettes 85200 FONTENAY LE COMTE est autorisée à détenir au sein de l’élevage d’agrément situé à l’adresse suivante : 30 rue de la Tranchée des Baïonnettes 85200 FONTENAY LE COMTE, des spécimens de l’espèce ou du groupe d’espèces suivants : - ARA ARARAUNA

(conformes au seuil de l’annexe A de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié). La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux seront conformes aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :

 - le nom et le prénom de l’éleveur,

 - l’adresse de l’élevage,

 - les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette Pour chaque animal, le registre doit indiquer :

- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ; - la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;

- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent. Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :

- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.

Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction Départementale de la Protection des Populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé. Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé.

Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415- 1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes : - les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;

- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ; - elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés. Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et prescriptions prévues, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage. Article 8 : Monsieur le Maire de la commune de FONTENAY LE COMTE, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Chef de Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

LA ROCHE SUR YON, le 8 juin 2011

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, L’Adjoint au chef de service Santé et protection Animales,

Dr Silvain TRAYNARD12

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-11-0111 d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

ARRÊTE

Article 1er : M. SIMONNEAU Christophe, demeurant 16 rue des Marais Verts 85460 L’AIGUILLON SUR MER est autorisé à détenir au sein de l’élevage d’agrément situé à l’adresse suivante : 16 rue des Marais Verts 85460 L’AIGUILLON SUR MER, des spécimens de l’espèce ou du groupe d’espèces suivants : - ANATIDÉS (conformes au seuil de l’annexe A de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié). La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux seront conformes aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié.

Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :

 - le nom et le prénom de l’éleveur,

 - l’adresse de l’élevage,

 - les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette Pour chaque animal, le registre doit indiquer :

- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ; - la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;

- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent. Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :

- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.

Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction Départementale de la Protection des Populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé. Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé.

Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415- 1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes : - les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;

- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ; - elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés. Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et prescriptions prévues, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage. Article 8 : Monsieur le Maire de la commune de L’AIGUILLON SUR MER, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Chef de Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

LA ROCHE SUR YON, le 14 juin 2011

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, L’Adjoint au chef de service Santé et protection Animales,

Dr Silvain TRAYNARD

Arrêté modificatif n° APDDPP-11-0112 de déclaration d'infection des troupeaux de poulets de chair pour infection à Salmonella Enteritidis

Le PREFET de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite13

ARRETE

ARTICLE 1er : L'APDDPP-11-0079 est modifié comme suit :

« Article 2 bis : Il est dérogé à l'alinéa 5 de l'article 2 par la mise en place d'un troupeau dans les bâtiments V085ETE et V085ETF. Ces animaux pourront être détassés dans le bâtiment V085DDT sur autorisation de la DDPP après visée des derniers résultats d'analyse. Aucune indemnisation de nettoyage désinfection ne pourra être octroyée sur ce lot.

Article 3 bis : Les résultats d'analyse effectués au cours de la vie des troupeaux mis en place conformément à l'article 2bis seront pris en compte pour la levée de l'arrêté après abattage des animaux. » ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, les Docteurs BALLOY et associés, vétérinaires sanitaires à 85505 LES HERBIERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

la Roche sur Yon, le 14 juin 2011

P/LE PREFET,

P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, L’Adjoint au Chef de Service Santé et Protection Animales,

Dr Silvain TRAYNARD14

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRÊTÉ N° 11/DDTM/455 portant transformation et adoption des statuts de l’Association Syndicale de propriétaires de Lairoux - La Claye

LE PREFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – La transformation de l’association foncière de remembrement de Lairoux en association syndicale autorisée et les statuts de l’association syndicale autorisée nommée A.S.A. de «Lairoux-La Claye» sont approuvés. Son siège social est fixé à la mairie de Lairoux 85 400 . Une copie des statuts est annexée au présent arrêté. ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera notifié au président de l’association syndicale autorisée «Lairoux-La Claye» qui sera chargé de le communiquer à chacun des propriétaires.

ARTICLE 3 – Le présent arrêté et une copie des statuts de l’A.S.A seront affichés dans les mairies des communes de Lairoux, de la Bretonnière-la-Claye et de Chasnaix dans un délai de quinze jours à partir de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. ARTICLE 5 – Le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), le Directeur départemental des finances publiques, les Maires des communes concernées et le Président de l’association syndicale autorisée de «Lairoux-La Claye» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. La Roche sur Yon, le 9 juin 2011

Le préfet, Pour le préfet,

Le Secrétaire Général De la Préfecture de la Vendée

François PESNEAU

L’annexe citée est consultable sur simple demande au service concerné.

ARRÊTÉ N° 11/DDTM/456 portant transformation et adoption des statuts de l’Association Syndicale de propriétaires de SERIGNÉ

LE PREFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – La transformation de l’association foncière de remembrement de Serigné en association syndicale autorisée et les statuts de l’association syndicale autorisée nommée A.S.A. de Serigné dont le siège est fixé à la mairie de Serigné (85200) sont approuvés. Une copie des statuts est annexée au présent arrêté. ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera notifié au président de l’association syndicale autorisée de «Serigné» qui sera chargé de le communiquer à chacun des propriétaires.

ARTICLE 3 – Le présent arrêté et une copie des statuts de l’A.S.A seront affichés à la mairie de Serigné dans un délai de quinze jours à partir de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs. ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. ARTICLE 5 – Le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), le Directeur départemental des finances publiques, les Maires des communes concernées et le Président de l’association syndicale autorisée de Serigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. La Roche sur Yon, le 9 juin 2011

Le préfet, Pour le préfet,

Le Secrétaire Général De la Préfecture de la Vendée

François PESNEAU

L’annexe citée est consultable sur simple demande au service concerné.

ARRÊTÉ N° 11/DDTM/457 portant transformation et adoption des statuts de l’Association Syndicale de propriétaires de Nalliers Plaine

LE PREFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,15

ARRÊTE

ARTICLE 1 – La transformation de l’association foncière de remembrement de Nalliers Plaine en association syndicale autorisée et les statuts de l’association syndicale autorisée nommée A.S.A. de Nalliers-Plaine sont approuvés. Son siège social est fixé à la mairie de Nalliers 85 370 . Une copie des statuts est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera notifié au président de l’association syndicale autorisée «Nalliers Plaine» qui sera chargé de le communiquer à chacun des propriétaires.

ARTICLE 3 – Le présent arrêté et une copie des statuts de l’A.S.A seront affichés dans les mairies des communes de Nalliers, Mouzeuil-Saint-Martin, Pouillé, Saint-Aubin-La-Plaine, Saint-Etienne-de-Brillouet et Sainte-Gemme-La- Plaine dans un délai de quinze jours à partir de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs. ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. ARTICLE 5 – Le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), le Directeur départemental des finances publiques, les Maires des communes concernées et le Président de l’association syndicale autorisée de Nalliers Plaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. La Roche sur Yon, le 9 juin 2011

Le préfet, Pour le préfet,

Le Secrétaire Général De la Préfecture de la Vendée

François PESNEAU

L’annexe citée est consultable sur simple demande au service concerné.

ARRÊTÉ N° 11/DDTM/ 458 portant transformation et adoption des statuts de l’Association Syndicale de propriétaires des Marais Mouillés de Nalliers, Mouzeuil-Saint-Martin, Le Langon, et Sainte- Gemme-la-Plaine

LE PREFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – La transformation de l’association foncière des Marais Mouillés de Nalliers, Mouzeuil, Le Langon et Sainte-Gemme en association syndicale autorisée et les statuts de l’association syndicale autorisée nommée A.S.A. de Marais Mouillés de Nalliers, Mouzeuil, Le Langon et Sainte-Gemme sont approuvés. Son siège social est fixé à la mairie de Nalliers 85370. Une copie des statuts est annexée au présent arrêté. ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera notifié au président de l’association syndicale autorisée des «Marais Mouillés de Nalliers, Mouzeuil, Le Langon et Sainte-Gemme» qui sera chargé de le communiquer à chacun des propriétaires.

ARTICLE 3 – Le présent arrêté et une copie des statuts de l’A.S.A seront affichés dans les mairies des communes de Nalliers, Mouzeuil-Saint-Martin, Le Langon et Sainte-Gemme-la-Plaine dans un délai de quinze jours à partir de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. ARTICLE 5 – Le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), le Directeur départemental des finances publiques, les Maires des communes concernées et le Président de l’association syndicale autorisée des Marais Mouillés de Nalliers, Mouzeuil-Saint-martin, Le Langon et Sainte-Gemme-la-Plaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Roche sur Yon, le 9 juin 2011

Le préfet, Pour le préfet,

Le Secrétaire Général De la Préfecture de la Vendée

François PESNEAU

L’annexe citée est consultable sur simple demande au service concerné.

ARRETE préfectoral n° 11-DDTM-473 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

A R R E T E :

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel16

Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 11-DDTM-332 du 28 mars 2011, les prélèvements d’eau réalisés dans le milieu naturel sont soumis aux règles d'interdiction ou de limitation provisoires suivantes :

EAUX SUPERFICIELLES cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources, lavoirs, etc...

Zones d'alerte Restriction appliquée

1- Sèvre nantaise

Bassin des Maines : Interdiction totale de prélèvement

Hors bassin des Maines : Interdiction de prélèvement tous les jours

de 8 h à 20 h et le week-end du samedi 8 h au lundi 8 h

2- Boulogne Interdiction totale de prélèvement

3- Marais breton a Interdiction totale de prélèvement

4- Vie - Jaunay Interdiction totale de prélèvement

5- Auzance - Vertonne Interdiction totale de prélèvement

6- Lay b Interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20 h et le week-end du samedi 8 h au lundi 8 h

7- Vendée amont Interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20 h et le week-end du samedi 8 h au lundi 8 h

8- Sèvre niortaise c Interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20 h et le week-end du samedi 8 h au lundi 8 h

a) Dans la zone d'alerte 3, l'interdiction totale ne s'applique pas aux prélèvements réalisés pour l'irrigation des cultures réalisés dans le périmètre du Marais breton réalimenté par la Loire (communes de Bouin, Beauvoir-sur- Mer, Saint-Gervais, Châteauneuf et Bois-de-Céné, pour partie), lesquels sont uniquement interdits en semaine de 10 h à 20 h et le week-end du samedi 10 h au dimanche 20 h.

b) Dans la zone d'alerte 6, l'interdiction horaire ne s'applique pas aux prélèvements réalisés pour l'irrigation des cultures réalisés dans le secteur réalimenté défini par l'arrêté préfectoral n° 00-DRCLE/4-383 du 27 juillet 2000. Dans ce secteur, les associations sont soumises :

- à une obligation de compensation totale de leurs prélèvements pour les associations des Roches bleues et du Bas-Lay,

- à une réduction de 10 % de leurs attributions de prélèvement pour les associations ayant conventionné avec les syndicats intercommunaux de production d'eau potable,

- à une interdiction de prélèvement du samedi 8 h au dimanche 20 h, pour les autres associations. c) Dans la zone d'alerte 8, l'interdiction horaire ne s'applique pas aux prélèvements réalisés pour l'irrigation des cultures réalisés dans les cours d'eau et dans les canaux de marais dans le secteur de l'Autize. Dans ce secteur, les prélèvements sont autorisés sans restriction horaire mais avec une réduction des attributions de 40 %, en cohérence avec les mesures prises sur ce secteur pour les eaux souterraines.

EAUX SOUTERRAINES nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages...

Zones d'alerte Restriction appliquée

1- Nappes de la plaine et du bocage Pas de restriction

2- Nappes du Sud-Vendée - secteur Lay Pas de restriction

Nappes du Sud-Vendée - secteur Vendée Irrigation : réduction des attributions de prélèvement de 10 % à partir du 16 juin 2011

Nappes du Sud-Vendée - secteur Autize Irrigation : réduction des attributions de prélèvement de 40 %

3- Nappe de l'île d'Yeu Interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20 h et le week-end du vendredi 20 h au lundi 8 h

PRELEVEMENTS NON CONCERNES

Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas pour les prélèvements :17

- destinés à la production d'eau potable,

- destinés à l’abreuvement des animaux,

- utilisés dans un but de sécurité civile (par les services de secours dans un but d'intervention notamment), - effectués dans les réserves étanches, déconnectées du milieu, remplies entre le 1 er novembre et le 31 mars, - d'eaux pluviales et d'eaux usées traitées.

Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public d'alimentation en eau potable Les usages suivants sont interdits à partir du réseau public d’alimentation en eau potable dans tout le département :

- arrosage des espaces verts publics, sauf terrains de sport et de loisir, et greens de golf, autorisés les nuits de lundi à mardi et de jeudi à vendredi entre 20 h et 8 h,

- arrosage des espaces verts privés (pelouses, jardins...), sauf potagers, parterres de fleurs et fleurs en pots, autorisés la nuit entre 20 h et 8 h,

- remplissage des piscines à usage privatif, sauf contraintes de maintenance (maintien du niveau d'eau pour filtration), sauf chantiers réalisés par des professionnels (test d'étanchéité des piscines...), - lavage extérieur des véhicules publics et privés, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaire ou alimentaire), technique (bétonnière) ou liée à la sécurité, sauf lavages réalisés par des professionnels du lavage de véhicules ou dans des stations spécialisées, - lavage des façades et terrasses publiques et privées, sauf chantiers réalisés par des professionnels, - lavage des voies et trottoirs publics et privés, sauf impératif de santé ou de sécurité, - utilisation des douches en libre service gratuit sur les plages,

- fonctionnement des fontaines publiques et privées, en circuit ouvert et en circuit fermé, - lavage et rinçage des navires de plaisance, voiliers, jets skis et autres véhicules nautiques, sauf activités professionnelles ou opérations liées au carénage des navires sur des zones appropriées. Article 3 : Dispositions particulières

3.1 - Mesures complémentaires

Les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau. Le remplissage et la remise à niveau des mares et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers d’eau, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur tout le département quelle que soit l’origine de l’eau (y compris salée ou saumâtre).

3.2 - Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le Préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource. La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.

Article 4 : Mesures de limitation de restitution en aval des barrages Les syndicats propriétaires des barrages d'Apremont, du Jaunay et de la Bultière doivent limiter les débits requis par l'article L.214-18-I du code de l'environnement aux valeurs suivantes : - barrage d'Apremont : 20 litres / seconde (SIAEP de la Haute Vallée de la Vie) - barrage du Jaunay : 20 litres / seconde (SIAEP du Pays de Brem)

- barrage de la Bultière : 80 litres / seconde (SIAEP des Vals de Sèvre) Article 5 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 6 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 7 : Dispositif d'application du présent arrêté et abrogation des arrêtés antérieurs Le présent arrêté est applicable à partir du jeudi 9 juin 2011 à 20 heures. Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2011. Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-449 du 25 mai 2011, qui sont abrogées à compter du jeudi 9 juin 2011 à 20 heures.18

Article 8 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et des transports et du logement. Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 8 juin 2011

Le Préfet

Jean-Jacques BROT19

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE

Références : article 14 alinéa 3 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962, articles L. 252 et L. 262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Le soussigné, ALBRESPIT Michel, Inspecteur du Trésor public, gérant intérimaire du centre des finances de St Fulgent, déclare :

- constituer pour son mandataire spécial et général

Mme BAUDRY Micheline , contrôleur principal, Domiciliée 42 rue Nationale à St FULGENT - Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de St FULGENT, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice. - En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ST FULGENT, entendant ainsi transmettre à Mme BAUDRY Micheline tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. - Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. ST FULGENT, le 10 juin 2011

Signature du Mandataire Signature du Mandant

M BAUDRY M ALBRESIT Trésorier20

PREFECTURE DE LA LOIRE ATLANTIQUE

Arrêté N° : 2011/DUP/004 Déviation de Machecoul prorogation de la DUP LE PREFET DE LA REGION LE PREFET DE LA VENDEE

PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

A R R E T E N T

Article 1er : Sont prorogés jusqu’au 12 avril 2016, les effets de la déclaration d’utilité publique, prononcée par arrêté inter-préfectoral des 3 et 12 avril 2006, du projet d’aménagement de la déviation de Machecoul (routes départementales 117, 95 et 32) sur le territoire des communes de Paulx, Machecoul, La Marne (44) et Bois de Céné (85).

Article 2 : Les secrétaire généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée, le président du conseil général de Loire-Atlantique, le président du conseil général de la Vendée, les maires de Paulx, Machecoul, La Marne (44) et Bois de Céné (85), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies précitées, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Loire- Atlantique et de la Vendée et qui pourra faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

le, 11 avril 2011

Nantes, La Roche S/Yon

Le PREFET Le PREFET

pour le préfet et par délégation, pour le préfet,

le secrétaire général, le secrétaire général,

de la préfecture de la Vendée

Michel PAPAUD. François PESNEAU

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée