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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 05 3 Document publié le Mercredi 12 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 05 3)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2011/05

__________________

Document affiché en préfecture le 12 janvier 2011

1DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE............................................................................3 ARRETE 2011 - DDCS - N°3......................................................................................................................................3 ARRETE 2011 N° 4– DDCS -....................................................................................................................................4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS......................................................5 DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE.................................................................................................5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................9 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2011-DDTM/ SERN N°028 PRESCRIVANT L'ÉTABLISSEMENT DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES LITTORAUX DES COMMUNES DE NOIRMOUTIER- EN-L'ILE, L'EPINE, LA GUERINIERE ET BARBATRE.............................................................................................9 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2011-DDTM/SERN N° 029 PRESCRIVANT L'ÉTABLISSEMENT DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES LITTORAUX DES COMMUNES DE LA BARRE DE MONTS, BEAUVOIR SUR MER, ET BOUIN, ..........................................................................................................10 AGENCE REGIONALE DE SANTE.........................................................................................................................12 ARRETE ARS-PDL/DPPS/DVSS/2011-1 OUVRANT UN APPEL À CANDIDATURE POUR LA DÉSIGNATION D’HYDROGÉOLOGUES AGRÉÉS EN MATIÈRE D’HYGIÈNE PUBLIQUE...........................................................12 RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE................................................................................................................................13 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE............................................................13 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE............................................................13

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2011/05

____

Document affiché en préfecture le 12 janvier 2011DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE 2011 - DDCS - N°3

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée subdéléguant sa signature au nom du Préfet

ARRETE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise COATMELLEC, la délégation qui lui est conférée par l’arrêté n° 10 - DRCTAJ/2 -812 en date du 16 novembre 2010 modifié par l’arrêté n° 11-DRCTAJ/2 -6 en date du 6 janvier 2011, sera exercée par Madame Estelle LEPRETRE, Directrice départementale adjointe. Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences, une délégation de signature est donnée nominativement aux responsables des pôles et unités suivants :

Délégataires de signature Titres et paragraphes de l’arrêté de délégation générale Mme Pascale MATHEY Inspectrice principale

de l’action sanitaire et sociale

Tous les paragraphes du Titre 1 – Au titre de l’aide sociale

et de la cohésion sociale

Tous les paragraphes du Titre 2 - Au titre des

établissements et services sociaux et médico-sociaux (lits

halte soins santé notamment)

Pour les correspondances courantes relevant

de leurs attributions :

Madame Valérie CASTRIC, inspectrice de

l’action sanitaire et sociale

Monsieur Jérôme LESUEUR, attaché

d’administration de l’Equipement

Madame Dominique MAISONROUGE

attachée d’administration de l’Equipement

Madame Kateline JARIN-THEVENOT, Chargée

de mission départementale aux droits des

femmes et à l’égalité

Hébergement d’urgence et d’insertion

Politiques sociales liées au logement et mission

interservices logement – DDTM – DDCS - ; décisions

prises par la commission départementale des aides

publiques au logement (CDAPL)

Droit au logement

Service aux droits des femmes et à l’égalité

Madame Claudie DANIAU

Attachée d’administration

Les paragraphes 1.1 et 1.2 du Titre 1 – Au titre de l’aide

sociale et de la cohésion sociale

Tous les paragraphes du Titre 2 - Au titre des

établissements et services sociaux et médico-sociaux (lits

halte soins santé notamment)

Monsieur Jean-Louis CHARLEUX

Inspecteur Principal de la Jeunesse et des

Sports

Monsieur Alain LE ROHELLEC

Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

Tous les paragraphes du Titre 3, - Au titre de la promotion

et du contrôle des activités physiques et sportives (APS)

Tous les paragraphes du Titre 4, Au titre du contrôle de la

qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de

la sécurité physique et morale des mineurs

Tous les paragraphes du Titre 5, - Au titre du

développement et de l’accompagnement de la vie

associative

Article 3 : l’arrêté 2010 n 167 DDCS en date du 6 décembre 2010 portant subdélégation de signature est abrogé. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

La Roche sur Yon, le 10 janvier 2011

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

Françoise COATMELLEC

3ARRETE 2011 N° 4– DDCS -

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

subdéléguant sa signature, en matière financière, au nom du Préfet ARRETE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise COATMELLEC, la délégation qui lui est conférée par l’arrêté n°10 – SRHML – 137 en date du 14 décembre 2010, sera exercée par Madame Estelle LEPRETRE, Directrice Départementale Adjointe, pour l’ensemble des actes de cet arrêté. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Françoise COATMELLEC et de Madame Estelle LEPRETRE, la délégation sera exercée par Monsieur André BARRAUD, pour l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du budget opérationnel de programme (BOP) 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées « et 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

Article 3 : l’arrêté n° 2010 -168 - DDCS en date du 6 décembre 2010 portant subdélégation de signature, en matière financière, est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 10 janvier 2011

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

Françoise COATMELLEC

4DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Départemental

de la protection des populations de la Vendée

Décide

Dans le cadre de la délégation de signature qui m’a été accordée par arrêté préfectoral n° 10 – DRCTAJ/2-91en date du 15 février 2010, modifié par arrêté n° 11-DRCTAJ/2-5, je donne subdélégation à Messieurs Bernard BLOT et Frédéric ANDRE pour l’ensemble des matières citées sur les arrêtés sus visé. Je donne également subdélégation dans les domaines suivants :

I- Administration générale:

A Mesdames Leïla DJEKHNOUN, Agnès WERNER, Messieurs André BOUTHEMY, Pierre GUERRAULT, Michael ZANDITENAS, Chefs de service pour les congés annuels et les autorisations d’absences. A Messieurs Bernard BLOT, Frédéric ANDRE pour les décisions relatives au comité technique paritaires suivantes :

Signature de l’arrêté fixant la composition du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations,

Signature de l’arrêté portant désignation des membres du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations.

A Madame Leïla DJEKHNOUN pour le recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des crédits délégués à cet effet, pour les congés annuels et les autorisations d’absences, pour tous les actes relevant de la gestion et notamment :

les prestations de l’action sociale

la commande des matériels de fournitures, véhicules et prestations,

la signature des marchés, ordres de services et de toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers.

II- Attributions techniques et réglementaires :

A Messieurs Michael ZANDITENAS et Sylvain TRAYNARD, Inspecteurs de la santé publique vétérinaire Dans le domaine de la santé animale et de la lutte contre les maladies réglementées et notamment les textes suivants :

Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L. 221-2, L.224-1 ou L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales ;

Les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses ; L’article 233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et centres de rassemblement ; Les articles L. 221-11 à L. 221-13 et R. 221-4 à R 221-20 du code rural relatifs au contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire ;

Dans le domaine de la traçabilité des animaux et des produits animaux et notamment les textes suivants : Le décret n° 2006-376 du 23 mars 2006 relatif à l’identification du cheptel bovin et modifiant le code rural ; Les articles L. 212-8 et L212-9 du code rural relatifs à l’organisation de l’identification des animaux d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés ;

Les articles D. 212-36, R.212-40 et D.212-65 en ce qui concerne les décisions spécifiques à l’identification du cheptel bovin, porcin et des carnivores domestiques ;

Dans le domaine du bien-être et la protection des animaux et notamment les textes suivants : Les articles L. 211-11 et L. 211-14 du code rural, et leurs textes d’application, concernant le placement ou l’euthanasie d’un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques ;

L’article L.214-2 du code rural, et ses textes d’application, concernant la prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l’utilisation des animaux ; Les articles L.214-3, L.214-6 et R.214-87 à R.214-112 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisations nominatives en matière d’expérimentation animale ; L’article L.214-6, R.214-25 à R.214-27 du code rural et leurs textes d’application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d’autres animaux de compagnie d’espèces domestiques ;

L’article L.214-6 du code rural et ses textes d’application, pour ce qui concerne la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d’insalubrité des locaux d’élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à l’interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;

5L’article L.214-7 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d’espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l’organisation des expositions et autres manifestations ;

L’article L.214-12, R. 214-49 à R.214-62 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’agrément des transporteurs d’animaux vivants ;

L’article L.214-13 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l’abattoir et l’abattage des animaux ;

Les articles L.214-16, L.214-17, R.214-17 et R.214-58 du code rural, et leurs textes d’application pour l’exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ;

Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux et notamment les textes suivants : Les articles L.221-11 et L.241-1 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs au mandat sanitaire et à l’exercice de la profession vétérinaire ;

L’article L.221-13 du code rural et ses textes d’application relatifs à la qualification de vétérinaire officiel ; Les articles R. 221-4, R.221-6, R.221-8 et R.221-9 relatifs au mandat sanitaire ; A Mesdames Agnès WERNER, Anne MIGNAVAL, Françoise PICHARD Inspecteurs de la santé publique vétérinaire, Monsieur Philippe GUILLOT Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, Mesdames Catherine TRAYNARD, Khédidja SILMI, Mathilde CHRISTOPHE, Deborah TUPIN, Messieurs Frédéric MAHE, Bruno LECOUFFE Vétérinaires inspecteurs Contractuels.

Dans le domaine de l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et particulièrement l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et notamment les textes suivants :

Toutes décisions issues de la réglementation communautaire et notamment leurs textes pris en application des règlements suivants :

le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ; L’article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel ; Les articles R.231-35 à R.231-59 du code rural relatif à l’agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d’expédition et de purification ;

L'article L.233-2 du code rural relatif à la délivrance des agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale, à la dérogation d'agrément sanitaire La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande et notamment les récépissés de déclaration et l’attribution de marque de salubrité pour les établissements de congélation, les établissements de restauration collective à caractère social et les points de vente ; Les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et notamment les décisions qui ressortent de l’arrêté du 20 juillet 1998 ;

A Monsieur Pierre GUERRAULT, Inspecteur de la santé publique vétérinaire et Monsieur Guillaume VENET, Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement

Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux et notamment les textes suivants : Les articles L.235-1 et R.235-1 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’enregistrement et à l’agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l’alimentation animale ; L’article L.235-2 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la fermeture de tout ou partie d’établissements ou l’arrêt de certaines activités des établissements dans le secteur de l’alimentation animale ; L’article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l’autorisation des fabricants ou importateurs d’aliments médicamenteux ;

Dans le domaine des conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale et notamment les textes suivants :

Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes d’application, notamment le règlement (CE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

6Les articles L.226-4, L.226-6, R. du code rural, et leurs textes d’application, relatifs aux décisions d’élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l’équarrissage de l’Etat ; L’arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humain Dans le domaine de la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments et notamment le texte suivant :

L’article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.218-5 du code la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ;

A Messieurs Michael ZANDITENAS, Sylvain TRAYNARD, Pierre GUERRAULT, Mesdames Agnès WERNER, Anne MIGNAVAL, Françoise PICHARD Inspecteurs de la Santé Publique Vétérinaire, Messieurs Philippe GUILLOT, Guillaume VENET, Ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, Messieurs Frédéric MAHE, Bruno LECOUFFE, Mesdames Mathilde CHRISTOPHE, Deborah TUPIN, Khédidja SILMI, Catherine TRAYNARD, Vétérinaires Inspecteurs Contractuels.

Dans le domaine des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et notamment le texte suivant :

Les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l’agréments des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d’importation et d’exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits A Messieurs Michael ZANDITENAS, Pierre GUERRAULT, Sylvain TRAYNARD Inspecteurs de la santé publique vétérinaire et à Monsieur Guillaume VENET Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, Dans le domaine de la protection de la faune sauvage captive y compris d’espèces non domestiques au sein d’élevages d’agrément et notamment le texte suivant :

Les articles L.412-1 et L. 413-1 à L.413-5 du code de l’environnement, et leurs textes d’application, relatifs aux autorisations de transport, de détention et d’utilisation d’animaux vivants d’espèces protégées. A Messieurs André BOUTHEMY inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des fraudes, Bruno DUIGOU et Martin CAMUS, inspecteurs de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

j) Dans le domaine des prélèvements, analyses et expertises des échantillons et notamment les textes suivants :

- Les articles R215-11, R215-22 et R215-23 du code de la consommation, relatifs à la réception et l’enregistrement des procès-verbaux, la conservation des échantillons prélevés, l’envoi des échantillons aux laboratoires, les mesures concernant les échantillons présumés fraudés et la transmission aux parquets des dossiers constitués ;

Dans le domaine de l’enregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains établissements :

les produits laitiers,

Le décret n° 55-771 du 21 mai 1955, (articles 5, 11), relatif aux laits destinés à la consommation humaine (articles 5 et 11) ;

Le décret du 25 mars 1924 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 (article 3bis) ;

- Le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié, portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 02/07/1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages (article 17) ; - Le décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié, portant règlement d’administration publique pour l’application en ce qui concerne les fromages préemballés, modifié (article 3) ;

- L’arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries (article 1er) ;

ii) les produits surgelés,

- Le décret n° 65-949 du 09 septembre 1964modifié, portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l’application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes (article 5) ; iii) les produits sensibles,

- Le décret no 91-409 du 26 avril 1991 modifié, fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles (article 5) ;

iv) les produits en cuir ou similaires et articles chassants,

7- Le décret du 18 février 1986 modifié, portant application au commerce des produits en cuir et similaires du cuir de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services (article 3) ; - Le décret n° 96-477 du 30 mai 1996 modifié, relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur (article 8) ; les lits superposés

- Le décret no 95-949 du 25 août 1995 modifié, relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités (article 8) ; les appareils de bronzage à UV

- Décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets (article 13) ;

les contrôles métrologiques

- L’arrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages (prescriptions générales, inscriptions et marquage, prescription pour l’apposition du signé CEE, modalités de contrôle de l’administration.( article 2-2) ; Dans le domaine de la déclaration de nouveaux produits destinés à une alimentation particulière -Le décret n°91-827 du 29 août 1991modifé, relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière (article 8) ; Dans le domaine des mesures administratives :

l’avertissement concernant les ateliers de pasteurisation du lait - La loi du 2 juillet 1935 modifiée, portant sur l’organisation du marché du lait ; - Le décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine (article 28) la destruction et dénaturation des conserves présentant des signes d’altération - Le décret n°55-241 du 10 février 1955 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er janvier 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des conserves et semi conserves alimentaires.( article 4) ;

iii) le déclassement du vin

Le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;

iv) la dérogation portant sur l’étiquetage des produits cosmétiques - L’article R513-7 du code de la santé publique portant dérogation sur l’étiquetage des produits cosmétiques ;

L’arrêté du 27 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont portées à la connaissance des consommateurs certaines informations relatives aux produits cosmétiques présentés à la vente non préemballés ou emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate ; En mon absence et l’absence de Messieurs Bernard BLOT et Frédéric ANDRE et en cas de nécessité la subdélégation est donnée à, Agnès WERNER, Pierre GUERRAULT, Michaël ZANDITENAS, Anne MIGNAVAL, Philippe GUILLOT, Françoise PICHARD, Sylvain TRAYNARD, Guillaume VENET, André BOUTHEMY, Bruno DUIGOU, Martin CAMUS et Catherine TRAYNARD, en fonction des absences ou empêchements. Cette décision abroge celle du 20 avril 2010

La présente décision sera portée au recueil des actes administratifs. La Roche sur Yon, le 11 janvier 2011

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

Didier BOISSELEAU

8DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté préfectoral n°2011-DDTM/ SERN n°028 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux des communes de NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, L'EPINE, LA GUERINIERE et BARBATRE

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1er : Prescription d'un plan de prévention des risques naturels L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels littoraux est prescrit sur les communes de Noirmoutier-en-l'île, l'Epine, la Guérinière et Barbâtre.

ARTICLE 2 : Périmètre d'étude

Le périmètre mis à l'étude s'étend sur la totalité de l'Ile de Noirmoutier, soit sur l'ensemble du territoire des communes citées à l'article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Risques concernés

L'étude porte sur les risques de submersion marine et érosion littorale, les risques d'inondation terrestre, et les risques liés aux incendies de forêt.

ARTICLE 4 : Service instructeur

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargée de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels littoraux sous l'autorité du préfet de la Vendée ou de son représentant. ARTICLE 5 : Contenu du plan

Le plan de prévention des risques naturels comprend :

- un note de présentation,

- des documents graphiques délimitant les secteurs à réglementer sur le territoire des communes concernées, - un règlement précisant les mesures applicables dans les différentes zones concernées. ARTICLE 6 : Modalités d'association et de consultation

Pour l'élaboration du Plan de Prévention des Risques naturels littoraux, sont associés à travers la constitution d'un comité de pilotage :

- les communes de Noirmoutier-en-l'île, l'Epine, la Guérinière et Barbâtre - la communauté de communes de « l'île de Noirmoutier »

- le conseil général de la Vendée

- la Chambre d'Agriculture de la Vendée représentant la profession agricole, - le Centre Régional de la Propriété Forestière représentant les exploitants forestiers, - la Chambre de Commerce et d'Industrie représentant les exploitants commerciaux et industriels, - l'Office national des Forêts

- le Service Départemental d'Incendie et de Secours

- le Bureau de Recherches Géologiques et Minières

- l'association environnementale 12/12

- l'association pour le développement du bassin versant de la baie de Bourgneuf Compte tenu des enjeux et du contexte particulier, des réunions de ce comité de pilotage sont organisées à l'initiative du préfet, au fur et à mesure de l'avancement de l'étude du projet de Plan. Avant sa mise à l'enquête publique, le projet de plan arrêté par le Préfet est soumis à l'avis de l'organe délibérant des communes concernées, ainsi qu'éventuellement aux avis des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale qui pourraient être compétents en matière d'élaboration de document d'urbanisme. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable. Par ailleurs, l'avis des autres membres du comité de pilotage est recueilli. L'ensemble des avis est consigné dans un bilan de la concertation, document annexé au dossier de PPR mis à l'enquête publique. ARTICLE 7 : Modalités de la concertation avec le public

La phase de concertation avec le public démarre dès l'arrêté du projet du PPR par le Préfet. Sa durée est d'au moins deux mois. Les services de l'État mettent à disposition des communes concernées et du public le projet de PPR arrêté par le Préfet ainsi qu'un registre de consultation ouvert dans chaque mairie. A la demande des communes concernées, les services de l'État mettent à disposition auprès de celles-ci, les documents composant le projet de plan de prévention des risques naturels littoraux, sous un format numérique pour exploitation et diffusion à leurs frais, d'une information au public. Des réunions publiques sont organisées à l'initiative du préfet ou de son représentant en qualité et en nombre au regard des enjeux et du contexte particulier. ARTICLE 8 : Notification

Le présent arrêté est notifié aux communes visées à l'article 1 ci-dessus.

9Un exemplaire de cet arrêté est adressé aux autres collectivités et organismes associés désignés à l'article 6 ci- dessus.

ARTICLE 9 : Mesures de publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, affiché pendant un mois à la préfecture de la Vendée, et publié sur le site internet de la Préfecture. Le présent arrêté est affiché dans chacune des mairies concernées pendant une durée d’un mois au minimum. Un certificat d'affichage établi par le maire est adressé au Préfet. Un avis concernant la prescription de ce plan de prévention des risques naturels littoraux est inséré, par les soins du préfet, dans le journal OUEST FRANCE. ARTICLE 10 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le maire de Noirmoutier-en-l'île, le maire de l'Epine, le maire de la Guérinière, le maire de Barbâtre, le directeur départemental des territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

la Roche sur Yon, le 6 janvier 2011

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

Arrêté préfectoral n°2011-DDTM/SERN n° 029 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux des communes de LA BARRE DE MONTS, BEAUVOIR SUR MER, ET BOUIN,

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1er : Prescription d'un plan de prévention des risques naturels L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels littoraux est prescrit sur les communes de La Barre de Monts, de Beauvoir sur Mer, et de Bouin.

ARTICLE 2 : Périmètre d'étude

Le périmètre mis à l'étude s'étend sur l'ensemble du territoire des communes citées à l'article 1er du présent arrêté. ARTICLE 3 : Risques concernés

L'étude porte sur les risques de submersion marine et érosion littorale, les risques d'inondation terrestre, et les risques liés aux incendies de forêt.

ARTICLE 4 : Service instructeur

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargée de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels littoraux sous l'autorité du préfet de la Vendée ou de son représentant. ARTICLE 5 : Contenu du plan

Le plan de prévention des risques naturels comprend :

- une note de présentation,

- des documents graphiques délimitant les secteurs à réglementer sur le territoire des communes concernées, - un règlement précisant les mesures applicables dans les différentes zones concernées. ARTICLE 6 : Modalités d'association et de consultation

Pour l'élaboration du Plan de Prévention des Risques naturels littoraux, sont associés à travers la constitution d'un comité de pilotage :

- les communes de La Barre de Monts, Beauvoir sur Mer, et Bouin,

- le conseil général de la Vendée

- la Chambre d'Agriculture de la Vendée représentant la profession agricole, - le Centre Régional de la Propriété Forestière représentant les exploitants forestiers, - la Chambre de Commerce et d'Industrie représentant les exploitants commerciaux et industriels, - l'Office national des Forêts

- le Service Départemental d'Incendie et de Secours

- le Bureau de Recherches Géologiques et Minières

- l'association pour le développement du bassin versant de la baie de Bourgneuf Compte tenu des enjeux et du contexte particulier, des réunions de ce comité de pilotage sont organisées à l'initiative du préfet, au fur et à mesure de l'avancement de l'étude du projet de Plan. Avant sa mise à l'enquête publique, le projet de plan arrêté par le Préfet est soumis à l'avis de l'organe délibérant des communes concernées, ainsi qu'éventuellement aux avis des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale qui pourraient être compétents en matière d'élaboration de document d'urbanisme.

10A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable. Par ailleurs, l'avis des autres membres du comité de pilotage est recueilli. L'ensemble des avis est consigné dans un bilan de la concertation, document annexé au dossier de PPR mis à l'enquête publique. ARTICLE 7 : Modalités de la concertation avec le public

La phase de concertation avec le public démarre dès l'arrêté du projet du PPR par le Préfet. Sa durée est d'au moins deux mois. Les services de l'État mettent à disposition des communes concernées et du public le projet de PPR arrêté par le Préfet ainsi qu'un registre de consultation ouvert dans chaque mairie. A la demande des communes concernées, les services de l'État mettent à disposition auprès de celles-ci, les documents composant le projet de plan de prévention des risques naturels littoraux, sous un format numérique pour exploitation et diffusion à leurs frais, d'une information au public. Des réunions publiques sont organisées à l'initiative du préfet ou de son représentant en qualité et en nombre au regard des enjeux et du contexte particulier. ARTICLE 8 : Notification

Le présent arrêté est notifié aux communes visées à l'article 1 ci-dessus. Un exemplaire de cet arrêté est adressé aux autres collectivités et organismes associés désignés à l'article 6 ci- dessus.

ARTICLE 9 : Mesures de publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, affiché pendant un mois à la préfecture de la Vendée et publié sur le site internet de la Préfecture. Le présent arrêté est affiché dans chacune des mairies concernées pendant une durée d’un mois au minimum. Un certificat d'affichage établi par le maire est adressé au Préfet. Un avis concernant la prescription de ce plan de prévention des risques naturels littoraux est inséré, par les soins du préfet, dans le journal OUEST FRANCE. ARTICLE 10: Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le maire de La Barre de Monts, le maire de Beauvoir sur Mer, le maire de Bouin, le directeur départemental des territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. la Roche sur Yon, le 6 janvier 2011

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

11AGENCE REGIONALE DE SANTE

ARRETE ARS-PDL/DPPS/DVSS/2011-1 Ouvrant un appel à candidature pour la désignation d’hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique

LA DIRECTRICE GENERALE DE

L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE

ARRETE

Article 1er : L’appel à candidature pour la désignation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique est déclaré ouvert à partir du 14 janvier 2011 et sera clos le 15 février 2011. Article 2 : La demande d’agrément comprendra en deux exemplaires : un acte de candidature, daté et signé par le candidat ;

un dossier d’information et ses références : diplômes, activités professionnelles, publications, agréments déjà obtenus ou sollicités dans d’autres départements.

Article 3 : Les dossiers de demande d’agrément pourront être retirés à compter du 14 janvier 2011 dans les délégations territoriales de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, département sécurité sanitaire des personnes et de l’environnement, aux adresses suivantes :

Délégation territoriale de Loire-Atlantique

Département SSPE

CS 56233

44262 NANTES cedex 2

Délégation territoriale de Maine et Loire

Département SSPE

26 ter rue de Brissac

49047 ANGERS cedex 01

Délégation territoriale de Mayenne

Département SSPE

2 boulevard Murat

BP 83015

53063 LAVAL cedex 9

Délégation territoriale de Sarthe

Département SSPE

28, place de l'Eperon

CS 71914

72000 LE MANS cedex

Délégation territoriale de Vendée

Département SSPE

185 boulevard Maréchal Leclerc

85023 LA ROCHE SUR YON cedex

Ils pourront également être téléchargés sur le site internet : www.ars.paysdelaloire.sante.fr. Article 4 : La demande d’agrément, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être, soit déposée, soit transmise par envoi en recommandé avec accusé de réception à la délégation territoriale du département dans lequel l’agrément est sollicité, au plus tard le 15 février 2011 à 16h00. Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département et de la préfecture de région.

Article 6 : La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté. NANTES, le 4 janvier 2011

La Directrice Générale de l’Agence Régionale

de Santé des Pays de la Loire,

Marie-Sophie DESAULLE

12RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DECIDE :

ARTICLE 1er : Le terrain sis à LA CHATAIGNERAIE (85 - Vendée), au lieu-dit « Rue de la Caillette », sur la parcelle cadastrée AI n°490 pour une superficie de 15 403 m², tel qu’il apparaît sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire ARTICLE 2 : La présente décision sera affichée en mairie de LA CHATAIGNERAIE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).

Nantes, le 9 décembre 2010

Pour le Président et par délégation,

Le chef du Service Aménagement et Patrimoine

Thierry LE DAUPHIN

Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place à la direction régionale Bretagne Pays de la Loire de Réseau Ferré de France, Immeuble Le Henner, 1 rue Marcel Paul, 44000 NANTES et auprès de ADYAL Agence de Nantes 30 bld Vincent Gâche 44200 NANTES.

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DECIDE :

ARTICLE 1er : Le terrain sis à La Roche-sur-Yon (85 - Vendée), au lieu-dit « Boulevard Louis Blanc », sur la parcelle cadastrée BC n°316 pour une superficie de 1 572 m², tel qu’il apparaît sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire ARTICLE 2 : La présente décision sera affichée en mairie de La Roche-sur-Yon et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).

Nantes, le 9 décembre 2010

Pour le Président et par délégation,

Le chef du Service Aménagement et Patrimoine

Thierry LE DAUPHIN

Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place à la direction régionale Bretagne Pays de la Loire de Réseau Ferré de France, Immeuble Le Henner, 1 rue Marcel Paul, 44000 NANTES et auprès de ADYAL Agence de Nantes 30 bld Vincent Gâche 44200 NANTES.

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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