Procès Verbal - 3 OCTOBRE 2023

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Procès Verbal - 3 OCTOBRE 2023 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Tromborn. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 OCTOBRE 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 octobre 2023

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MAIRIE DE TROMBORN

Nombre de conseillers : Date de convocation En exercice : 11 29 septembre 2023 Présents : 09 Date d’affichage Votants : 10 6 octobre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le trois du mois d’octobre à dix-neuf heures zéro minutes, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur CONTELLY Gabriel, Maire.

Présents : CONTELLY Gabriel, DOMINELLI Maurice, GAUER Jean Paul, KIEFFER Norbert, KUJACZINSKI Florian, LEMOUSSU Éric, MESENBOURG Audrey, SCHNEIDER Serge, TRZMIEL Mathieu Absents : MARSAL Sabrina (Absent excusé), JUNGER Jean Michel (Absent excusé – procuration à G. CONTELLY)

Mme MESENBOURG Audrey a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

Approbation du dernier conseil municipal

Séance du 5 septembre 2023 : Le Maire donne lecture du compte rendu de séance en date du 5 septembre 2023. Le Conseil municipal approuve ce compte-rendu à l’unanimité.

32-DCM-2023 : Renouvellement des baux de chasse – Réserve de Falck

Le Maire donne connaissance au Conseil municipal du compte-rendu de la commission consultative communale de chasse qui s’est réunie le 29 septembre 2023.

Suite à la déclaration de réserve déposée à la Commune de Falck afin de constituer le lot de chasse n° 2 de la Commune de Tromborn, le Maire informe le Conseil municipal :

- de la demande de M. SEIDEL Maxime domicilié à Merten – locataire de la chasse depuis plus de 3 ans – sollicitant le renouvellement du bail en cours par le biais d’une convention de gré à gré

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des votants

DECIDE

- De fixer à 31 ha 86 a 50 ca la contenance des terrains constituant la totalité de la réserve de chasse sur le ban de Falck - représentant le LOT N° 2

- Arrête le cahier des charges communales tel qu’arrêté par le Préfet, sans modifications des dispositions du cahier des charges-types

- D’accepter le renouvellement de la location au profit de M. SEIDEL Maxime – domicilié à MERTEN – 40 Rue de la République – selon la procédure de la convention négociée de gré à gré –(le dossier de demande ayant été déposé complet avant le 30 septembre 2023) pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033.

- Fixe le prix annuel à 400 euros soit environ 12 € l’hectare.

- Précise que le locataire sera tenu de payer les droits, taxes et redevances de toute nature découlant de l’application normale des dispositions légales et réglementaires

- Ordonne la publication de la mise en location dans deux journaux d’annonces légalesPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 octobre 2023

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- Fixe le montant des frais de secrétariat à 8 % du prix annuel de location et dit que la somme correspondante sera versée à la secrétaire de Maire

- Dit que les charges seront réparties conformément à l’article 13 du cahier des charges type

- Désigne Monsieur VALENTIN Maurice, technicien ONF, domicilié à Falck (Moselle) en qualité d’estimateur qui procèdera à l’évaluation des dommages causés par le gibier.

33-DCM-2023 : Renouvellement des baux de chasse – lot 1 Appel d’Offres

Le Maire donne connaissance au Conseil municipal du compte-rendu de la commission consultative communale de chasse qui s’est réunie le 29 septembre 2023.

Suite au nouveau bail de chasse établit en 2022, l’adjudicataire actuel ne peut prétendre à son renouvellement par convention de gré à gré, conformément au cahier des charges de la chasse communale. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’effectuer un Appel d’Offres.

Il rappelle à l’assemblée :

Trois déclarations de réserves ont été déposées dans les délais à la Mairie de Tromborn : - Déclaration de JAGER Jean Claude : M. JAGER Jean-Claude souhaite former une réserve intercommunale située en section 8 parcelle 39 pour une contenance de 3 ha 47 a 42 ca sur le ban de Tromborn, auxquels s’ajoutent des parcelles sur les bans de Brettnach d’une contenance de 41 ha 60 a 69 ca et de Téterchen d’une contenance de 20 ha 41 a 63 ca.

La surface totale de la réserve s’élève à 65 ha 49 a 74 ca

- Déclaration de JAGER Jean Claude (indivision) : M. JAGER Jean-Claude, agissant au nom de l’indivision de JAGER Thierry, Anne, Hervé, Catherine et Jean-Claude, souhaite former une réserve intercommunale située en section 7 parcelles 1 – 14 – 15 – 16 et en section 8 parcelle 1 pour une contenance de 14 ha 37 a 95 ca sur le ban de Tromborn, auxquels s’ajoutent des parcelles sur le ban de Brettnach d’une contenance de 19 ha 11 a 37 ca.

La surface totale de la réserve s’élève à 33 ha 49 a 32 ca.

- Demande de SCHOUN René : M. SCHOUN René souhaite former une réserve communale située en section 7 parcelles 63 – 64 – 65 – 85 – 86 – 171 et section 8 parcelles 18 – 19 pour une contenance de 42 ha 45 a 17 ca.

Le lot de Chasse de Tromborn (Lot 1) s’élève à 538 ha 79 a 98 ca. Suite à la prise en compte des réserves de chasse, pour une surface totale de 60 ha 30 a 54 ca, la surface du lot sera arrêtée à 478 ha 49 a 44 ca dont 75 ha 31 a 00 ca de forêt.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des votants

DECIDE

- de fixer à 60 ha 30 a 54 ca la contenance des réserves à déduire de la chasse communale

- de fixer à 478 ha 49 a 44 ca la consistance du lot .

- Arrête le cahier des charges communales tel qu’arrêté par le préfet, sans modifications des dispositions du cahier des charges-types

- De procéder à un Appel d’Offres pour la mise en location du lot 1, dans les conditions suivantes : Avis d’Appel Public à la Concurrence

Appel d’Offre – Bail de chasse Lot 1

1. Appel d’offre pour la location du lot de chasse communale

2. Description du lot : 478 ha 49 a 44 ca (forêt et plaine)

Nombre de votants :10 (dont 1 procuration)

Pour : 10 (dont 1 proc)

Contre : 0

Abstention : 0PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 octobre 2023

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3. Liste des pièces à fournir : lors du dépôt des offres les candidats devront fournir les pièces

prévues à l’article 7 du Cahier des Charges Type de la Chasse Communale de Moselle pour la

période 2024-2033

4. Date limite de dépôt des offres : 21/11/2023 à 18h

5. Transmission des offres : l’offre doit être rédigée en français, soit par lettre recommandée avec

accusé de réception à l’adresse : Mairie de Tromborn 136 Rue de la Mairie 57320 TROMBORN,

soit par remise en mains propres contre récépissé.

Cette enveloppe contiendra les pièces à fournir sous pli cacheté contenant le dossier de candidature, l’offre financière et les garanties financières

6. Critère de sélection des offres :

Profil et expérience : 40%

Proximité et connaissance du territoire : 20%

Règles de sécurité adaptées au territoire : 20%

Gestion cynégétique : 15%

Prix : 5%

Prix de retrait : 4 500 €

Le dossier de candidature peut être consulté à la Mairie de Tromborn 136 Rue de la Mairie 57320 TROMBORN – Tel 03.87.35.92.76 – le mardi ou vendredi de 17h à 19h.

Date d’envoi à la publication : 06/10/2023

- Ordonne la publication de l’Appel d’Offres dans deux journaux d’annonces légales

34-DCM-2023 : Devis TLE – trottoirs rue du 12 décembre 1948

Le Maire donne connaissance au Conseil municipal du devis proposé par l’entreprise TLE pour la création de trottoirs rue du 12 décembre 1948 pour un montant HT de 8 695,80 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des votants

DECIDE

- Accepte le devis proposé par la société TLE pour un montant HT de 8 695,80 €

- Charge le Maire à demander des subventions selon le plan de financement ci-après : - DETR : 40 % - 3 478 €

- AMISSUR : 40 % - 3 478 €

- Fonds propres : 20 % - 1 739,80 €

- Précise que ce plan de financement pourra être modifié par le Maire en fonction des résultats obtenus

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

- Prévoit les crédits nécessaires à cette opération au budget

Nombre de votants :10 (dont 1 procuration)

Pour : 10 (dont 1 proc)

Contre : 0

Abstention : 0

Nombre de votants :10 (dont 1 procuration)

Pour : 10 (dont 1 proc)

Contre : 0

Abstention : 0PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 octobre 2023

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35-DCM-2023 : Travaux d’exploitation ONF- prévision des coupes et prix du bois

- Vu le Code forestier et en particulier les articles L. 112-1, L. 121-1 à L. 212-1 à L. 212-4, L. 214-3, L.214- 5, L.243-1 à L.243-3

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de Tromborn d’une surface de 124,52 ha étant susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 24 mai 2011. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d’affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (articles L.243-1 du Code forestier) Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant l’état prévisionnel des coupes (EPC) proposé par l’ONF ;

- La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général.

- L’affouage est une pratique que la commune souhaite exercer. Pour chaque coupe de la forêt communale,

le Conseil municipal peut décider d’affecter tout ou partie de ses produits au partage en nature entre les

bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. Les

bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (art. L.243-1 du Code

forestier).

- Les habitants bénéficiaires doivent posséder un domicile réel et fixe sur la commune avant la date de

publication du rôle d’affouage (art. L.243-2 du Code forestier).

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des votants,

DECIDE :

- Accepte le devis présenté par l’ONF pour un montant estimatif de 13 830,00 € HT pour les services extérieurs et 3 225,71 € HT pour les prestations ONF.

- Destine le produit des coupes (bois de chauffage par foyer) de houppiers des parcelles 14, 18, 3 et 4 de

la forêt communale ;

- Désigne comme garants :

➢ M. Jean-Paul GAUER

➢ M. Jean-Michel JUNGER

➢ M. Norbert KIEFFER

- Fixe le volume maximal estimé des portions à 30 stères apparents pour les chauffages- chaudière et à 15 stères pour les poêles à bois ; ces portions étant attribuées par tirage au sort

- Fixe le montant total de la taxe d’affouage à 12 € le stère pour les habitants de la commune et à 15 € le stère pour les habitants hors commune.

- Précise que les personnes extérieures au village qui sont inconnues par nos services devront régler leur bois à la commande puis une régularisation sera faite en fin d’affouage.

- Fixe le délai d’enlèvement des bois au 30/09/2024 ;

- Fixe les conditions d’exploitation suivantes :

▪ L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière (RNEF)

▪ Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l’intervention préalablePROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 octobre 2023

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d’un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition sur coupe.

▪ Le délai d’exploitation est fixé au 30 juin 2024. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (articles L. 243-1 du Code forestier) et une amende à hauteur de 5€ le stère lui sera demandée.

▪ Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements. ▪ Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

- Autorise le Maire à signer tous documents afférents.

La Secrétaire de séance

Audrey MESENBOURG

Nombre de votants :10 (dont 1 procuration)

Pour : 10 (dont 1 proc)

Contre : 0

Abstention : 0