Conseil Municipal - CM 2025 12 09

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Conseil Municipal - CM 2025 12 09 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Doubs. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2025 12 09)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Transports, PV 09-12-25 1

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 décembre 2025

Le Conseil municipal, s’est réuni le mardi 9 décembre 2025 au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Georges COTE-COLISSON, Maire.

Présents : Mmes BRUCHON, HENRIET, LECLERCQ, ROGEBOZ, ROLOT, SAILLARD et SAUVAGEOT. MM. BARTHE, BARTHES, BILLOT, BLONDEAU, COTE-COLISSON, FLEUROT, L. PETIT, REYNARD et TEMPESTA.

Représentés : M. BRUILLARD pouvoir à Mme LECLERCQ, Mme CLERO pouvoir à M. L. PETIT, Mme COSTE à M. BARTHES, Mme INVERNIZZI pouvoir à Mme ROGEBOZ, Mme LARESCHE pouvoir à Mme HENRIET, M. C. PETIT pouvoir à M. TEMPESTA, M. VALLET pouvoir à M. BLONDEAU. Mme SAUVAGEOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’elle a acceptées.

****

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 6 octobre 2025.

M. le Maire rappelle le point de la séance du 6 octobre 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et une abstention (Mme Catherine LECLERCQ), approuve le procès-verbal de la séance du 6 octobre 2025.

2. Désaffectation et déclassement d’une emprise du domaine public de 9m² située rue du Petit Saint Claude en vue de son aliénation.

M. le Maire rappelle en préambule que par courrier reçu le 1er juillet 2025, Mme Adeline REMETTER OZKARACA, actuellement en train de fa

ire bâtir au 2 bis rue du Petit Saint Claude, sollicite la commune de Doubs pour l’acquisition d’une emprise de 6m² à prendre sur le domaine public communal de cette rue. Le Conseil municipal a approuvé le principe d’une telle cession par délibération n°2025-057 du 15 juillet 2025.

L’avis du service France Domaine, daté du 7 août 2025, a fixé une valeur vénale de 100 € par mètre carré avec une marge d’appréciation de 10%.

Le plan de division dressé par ABCD Géomètres a permis de délimiter une surface de 9m². Suite à la sollicitation de la commune, Mme Adeline REMETTER OZKARACA a confirmé par écrit en date du 23 octobre 2025 accepter le prix total de 900 €, soit 100€ par mètre carré.

▪ Visas

Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui porte sur la gestion des biens et des opérations immobilières.

Vu les articles L 2111-1 et L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui portent respectivement sur les caractéristiques des biens du domaine public et les conditions de leur sortie. Vu les articles L 111-1 et L 141-3 du Code de la Voirie Routière, qui portent définition du domaine public routier et des voies communales.

Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurés par la voie.

M. le Maire présente les caractéristiques attachées au bien, à savoir que la rue du Petit-Saint Claude est classée dans le domaine public communal, que l’emprise de cette voie est composée d’une bande de roulement dédiée à la circulation automobile, complétée de stationnements longitudinaux, d’un trottoir et d’une voie cyclo-piéton et que cette voie se termine en impasse hormis pour la voie cyclo-piéton et qu’un espace vert forme le terminus de la bande de roulement.

M. le Maire expose les arguments relatifs à la désaffectation en indiquant que le terrain d’emprise destinée à la cession est localisé dans l’espace vert formant terminus de la bande de roulement et il revêt un caractère non – carrossable, quiPV 09-12-25 2

ne lui permet pas d’assurer des fonctions de desserte ou de circulation à l’usage direct du public, puis que dans l’hypothèse de l’ouverture de la bande de roulement de la rue du Petit Saint Claude sur la rue de Besançon, l’emprise destinée à la cession ne gênerait pas la prolongation de la voie. Enfin, il précise que le domaine public de la commune étant imprescriptible et inaliénable, il est nécessaire de constater la désaffectation de l’emprise telle que décrite ci- dessus.

M. le Maire présente les éléments en faveur du déclassement, à savoir que le terrain d’emprise accessoire à la voirie communale de la rue du Petit Saint Claude ne permet pas d’assurer des fonctions de desserte ou de circulation et que cette emprise n’est pas affectée à l’usage direct du public. Sur la base des éléments ci-dessus, il considère que le terrain en question n’est pas affecté à la circulation générale et que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique. M. le Maire complète ces éléments en indiquant que le projet évoqué n’est pas de nature à remettre en cause les droits d’accès des riverains.

M. le Maire précise que la contenance exacte est déterminée par un document de division pour une surface de 9m², comportant l’indication des limites existantes des parcelles riveraines et une liste des propriétaires de celles-ci. M. le Maire conclut en indiquant qu’une copie de la présente délibération et du dossier technique seront transmis au Pôle Topographique de Gestion Cadastrale pour modification cadastrale et que l’acte de transfert de propriété sera passé parallèlement et publié au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement.

M. le Maire indique que la partie déclassée dépendra du domaine privé de la commune à compter de l’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 5 abstentions (Mmes INVERNIZZI, LECLERCQ et ROGEBOZ, MM. BRUILLARD et FLEUROT) autorise : - la désaffectation et le déclassement du domaine public de l’emprise d’une surface de 9 m² de la rue du Petit Saint Claude,

- M. le Maire à effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. Classement de la parcelle AE 271 dans le domaine public communal.

M. le Maire indique que l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière permet le classement et le déclassement de voie communale par le Conseil municipal. La commune est propriétaire de la parcelle AE 271, acquise suite à réception d’un acte auprès de Me Nicolas PERNET le 3 novembre pour une surface de 763m². Cette emprise est destinée à accueillir une passerelle cyclo-piéton ouverte à la circulation publique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 5 abstentions (Mmes INVERNIZZI, LECLERCQ et ROGEBOZ, MM. BRUILLARD et FLEUROT) :

- approuve le classement de la parcelle AE 271 et de la passerelle cyclo-piéton dans le domaine public de la voirie communale,

- charge M. le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

4. Convention d’occupation pour la parcelle ZB 64 – L’Oie Cerclet.

M. le Maire rappelle que par délibération n°2022-039 du 4 juillet 2022, le Conseil municipal a approuvé la convention d’occupation du domaine privé de la commune par M. Florent FAIVRE pour la parcelle ZB 64 – L’Oie Cerclet d’une surface de 3 017m².

La convention arrive à son terme le 31 décembre 2025. Il est proposé de la reconduire dans les conditions suivantes : - Rappel de l’objet.

- Preneur : Société « Florent FAIVRE » SIRET 811 802 586 000 16

- Durée : 3 ans du 01/01/2026 au 31/12/2028.

- Redevance : 180 € annuels, révisables par délibération.

- Résiliation : à tout moment par les parties.

La convention a été complétée en son article 5 de dispositions relatives au respect des horaires concernant le bruit, tirées de l’arrêté préfectoral du 19 avril 2005.

Mme ROGEBOZ demande si le montant de la redevance est le même que pour la convention précédente. M. le Maire répond positivement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve cette convention,

- autorise M. le Maire à la signer.PV 09-12-25 3

5. Convention d’occupation pour la parcelle ZE 22 – Les Longues Raies.

M. le Maire rappelle que par délibération n°2022-070 du 13 décembre 2022, le Conseil municipal a approuvé la convention d’occupation du domaine privé de la commune par M. Didier FAIVRE pour la parcelle ZE 22 – Les Longues Raies pour une surface de 350m² de l’aire de retournement afin d’y assurer une activité de stockage et commerces de détail de charbons, combustibles, bois de chauffage et produits dérivés. A cet effet, une convention a été rédigée. Elle comprend les éléments suivants : - Objet,

- Conditions d’usage,

- Durée : 3 ans du 01/01/2026 au 31/12/2028.

- Redevance : 30 € annuels, révisable par délibération.

- Résiliation : à tout moment par les parties.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve cette convention,

- autorise M. le Maire à la signer.

6. Exploitation d’une chaufferie bois avec réseau de chaleur – Approbation règlement de service et annexe de modèle de police d’abonnement.

M. L. PETIT rappelle que par délibération n°2025-010 du 17 février 2025, le Conseil municipal a approuvé la création d’un budget annexe dénommé « Création et exploitation d’une chaufferie bois ». Il précise que la commune a choisi de financer puis de gérer en direct ce réseau de chaleur doté de l’autonomie financière. Ce mode de gestion du service permet à la commune de rester seule décisionnaire des choix, dans la durée, d’optimiser le financement et donc le coût de la chaleur délivrée qui est établi à partir des seules charges de fonctionnement.

M. L. PETIT indique le service précisément dénommé en sa forme longue « Service de Chaleur de Doubs », également dénommé ci- après le « Service », assure la gestion du service de production et distribution d’énergie calorifique. Le règlement, présenté au Conseil municipal, précise les conditions techniques et financières du raccordement et de la desserte des abonnés aux installations du Service.

M. FLEUROT demande si ce règlement de service s’applique aux bâtiments communaux. M. L. PETIT répond positivement et y intègre la Maison Joliot.

Mme ROGEBOZ demande comment sera organisé la relation avec les locataires des logements. M. SEIGNEUR explique que la notion centrale est celle d’abonné, ce qui signifie que le budget général contractera pour les bâtiments communaux auprès du budget annexe dédié une police d’abonnement l’engageant à acheter de la chaleur, que ce dernier lui facturera. Il explique que pour les logements la relation sera différente puisque la chaleur sera intégrée dans les charges des baux, qui devront être modifiés le temps venu. M. BLONDEAU demande comment les locataires pourront signaler une défaillance ou une rupture de service. M. SEIGNEUR estime que la commune doit mettre en place un système d’astreinte à contacter pour opérer les signalements.

M. FLEUROT demande comment sera assuré le service d’entretien courant de premier niveau pour le suivi quotidien de l’installation.

M. L. PETIT précise que deux solutions sont envisageables soit le recours à une personne dédiée, soit le recours à la CCGP.

M. SEIGNEUR mentionne la réunion du 10 décembre au sujet de la régulation en présence d’EIMI, HARGASSNER, PLANAIR, Clic & Com et M. BLONDEAU.

M. le Maire précise que le projet a permis de déployer une gaine en parallèle du réseau de chaleur en vue du tirage d’une fibre pour le renvoi des informations de fonctionnement. Ce réseau permettra d’amener Internet au CAL et d’envisager dans le futur une communication inter-bâtimentaire.

M. L. PETIT précise que l’installation projetée est courante, près de 1000 parsèment déjà la Bourgogne Franche- Comté.

M. FLEUROT souligne l’enjeu important du suivi durant les premiers mois ou premières années et la nécessité de disposer d’un prestataire réactif en cas de difficulté.

M. L. PETIT fait part aussi la nécessité de disposer d’un combustible de qualité fourni par une entreprise certifiée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 5 abstentions (Mmes INVERNIZZI, LECLERCQ et ROGEBOZ, MM. BRUILLARD et FLEUROT) :

- approuve le règlement de service et son annexe de modèle de police d’abonnement pour la production, au transport et à la distribution de chaleur,

- autorise M. le Maire à signer le règlement de service.PV 09-12-25 4

7. Exploitation d’une chaufferie bois avec réseau de chaleur – Approbation des tarifs provisoires de chaleur et d’abonnement.

M. L. PETIT rappelle que l’approbation du règlement de service pour l’exploitation d’une chaufferie bois avec réseau de chaleur implique la fixation des tarifs provisoires de chaleur et d’abonnement. Le tarif de base est décomposé en deux termes.

Une part variable, le terme R1, proportionnel à la quantité d’énergie livrée. Il est exprimé en € HT par MWh et représente :

- Le coût des combustibles nécessaires, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d'un MWh d'énergie calorifique livré en sous-station des Abonnés.

Une part fixe, le terme R2, dépendant de la puissance souscrite par l’Abonné. Il est exprimé en € HT par kW souscrit en sous-station et représente les coûts annuels suivants :

- R 21 - Les coûts des consommations d’électricité, d’eau et de télécommunication. - R 22 – Le coût des prestations de conduite, de petit entretien et de grosses réparation, frais administratifs, nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires.

- R 23 – La provision sur coût des prestations de renouvellement et de modernisation des installations. - R 24 – Les charges financières liées au financement des investissements des travaux, tenant compte des subventions mobilisables par le Service.

R2 = R21+R22 + R23 + R24.

Cette part fixe est due comme un abonnement, c’est-à-dire qu’il y ait ou non des consommations d’énergie.

Mme LECLERCQ précise qu’il manque le R21 dans la somme de calcul du R2.

La redevance totale R facturée aux abonnées est déterminée pour chaque Abonné de la manière suivante : R = (R1 x nombre de MWh consommés par l'Abonné) + (R2 x kW souscrits par l'Abonné)

M. L. PETIT indique qu’une opération de création de chaufferie bois n’est rentable que si le taux de subvention est suffisant. Il estime qu’il sera nécessaire de recalculer les coûts de la chaleur. Mme ROGEBOZ demande quel est le taux de subvention figurant au plan de financement. M. le Maire répond qu’il est de 80% sans les CEE.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 5 abstentions (Mmes INVERNIZZI, LECLERCQ et ROGEBOZ, MM. BRUILLARD et FLEUROT) :

- fixe à 40,00 € HT le tarif R1 correspondant à la vente de chaleur au 01/01/2026, - fixe à 66,90 € HT le tarif R2 correspondant à l’abonnement au réseau de chaleur à compter du 01/01/2026

- précise que le taux de TVA de 5,5 % s’applique en sus aux tarifs ci-dessus.

8. Réalisation d’une passerelle cyclo-piéton sur le Doubs – Indemnisation exceptionnelle.

M. le Maire précise que l’article L 2121-29 du CGCT permet au conseil municipal de régler par ses délibérations les affaires de la commune. Il rappelle que la commune a entrepris la construction d’une passerelle cyclo-piéton reliant le Chemin du Train à la piste existante en rive gauche. Les travaux récents de pose des éléments de passerelle ont entrainé pour M. Dominique et Mme Annie POURNY, résidant 3 rue de l’Eau Vive à Doubs un trouble de jouissance sur leur propriété.

M. le Maire considère que la réalisation d’échanges écrits et oraux intervenus ces mois derniers avec ces riverains conduisent à la nécessité de proposer, dans un objectif de règlement amiable, d’indemniser à titre exceptionnel M. et Mme POURNY, afin de les permettre de financer la pose, par une entreprise de leur choix d’un brise-vue composé de poteaux et de lames persiennes, destinés à rétablir l’intimité de leur propriété. Cette mesure constitue une décision exceptionnelle, sans reconnaissance de responsabilité, ni création de précédent.

M. le Maire indique que la commune a engagé, dans le cadre du programme de mandat, la réalisation d’une passerelle destinée à améliorer les circulations douces et la continuité des cheminements piétons. Ce projet public, d’intérêt général, est aujourd’hui en voie d’achèvement. Du fait de la configuration des lieux, la construction de cette passerelle a créé une nouvelle vue sur une propriété privée voisine. Le propriétaire a signalé un trouble de jouissance, c’est-à-dire une atteinte sa tranquillité et à son intimité. Il s’agit d’une situation rare, très localisée, parfaitement objective et dont le fondement n’est pas contestable, la photo prise depuis la terrasse, jointe à la convocation démontre bien l’intérêt d’un claustra.PV 09-12-25 5

M. le Maire indique que la commune, face à cette situation a choisi une démarche simple : l’écoute, l’échange et la recherche d’une solution pragmatique. A aucun moment, la commune ne reconnait une faute ou une quelconque responsabilité juridique. Il a été pris acte d’un trouble réel lié à un aménagement communal et il a été recherché une solution équilibrée. L’objectif n’est pas d’alimenter un conflit ni d’aller vers un contentieux, mais au contraire d’apaiser, clarifier et sécuriser la situation dans l’intérêt de toutes les parties.

M. le Maire expose que plusieurs options étaient possibles : voir avec le propriétaire pour une installation directement réalisée par ses soins, laisser le riverain engager un contentieux ou considérer que le trouble ne justifiait pas d’action particulière. Après analyse, la solution la plus raisonnable et la plus sûre a été d’aller vers une transaction, c’est-à-dire un accord amiable mettant un terme définitif au différend. Ce choix présente plusieurs avantages. Du point de vue juridique, la transaction clôt toute contestation présente et future. Elle protège les intérêts de la commune et évite un risque contentieux, qui aurait été long, couteaux et incertain. Du point de vue pratique, le riverain est maître d’ouvrage, choisit l’entreprise, fait installer le claustra adapté et assure son propre suivi. La commune n’a pas à gérer une intervention sur une propriété privée, ce qui simplifie considérablement les choses.

M. le Maire veut est être clair, car le sujet peut susciter des interrogations. Cette indemnisation répond à un cas de figure spécifique et n’a aucune vocation à être généralisée. Chaque projet communal a ses particularités et ici la situation est objectivement unique. La délibération précise d’ailleurs explicitement son caractère exceptionnel et non reproductible. Il n’y a donc pas de « jurisprudence » locale, ni d’effet d’entrainement.

M. le Maire conclut en indiquant que la délibération proposée est une décision de bon sens, de bonne gestion et de responsabilité, qui permet de protéger juridiquement la commune, éviter un litige inutile, résoudre un trouble réel pour un riverain et maîtrise les coûts grâce une solution financière optimisée. C’est donc une démarche conforme à ce que doit être la gestion d’une collectivité : pragmatique, raisonnable et attentive aux situations que nous projets peuvent parfois générer.

Mme ROGEBOZ demande si la somme prévue est un maximum et quel justificatif sera demandé. M. le Maire indique qu’il s’agit d’un maximum et que la somme sera versée sur facture. Mme ROGEBOZ s’inquiète de la création d’un précédent et du fait qu’un autre voisin venait à faire valoir sa situation sur ce projet ou sur d’autres à venir.

M. le Maire précise que chaque riverain relève d’une situation différente. Des échanges ont eu lieu avec M. NICOD de la rue Buraco, MM. PIERLUIGI et GIRARDET de la rue de l’Eau Vive. Il souligne la nécessité d’analyser au cas par cas en fonction du projet.

Mme LECLERCQ demande quelle solution a été trouvée au problème de sécurité par rapport à la descente de garage de M. NICOD.

M. le Maire indique qu’un garde-corps est prévu et sera posé par la commune sur la commune. Il précise aussi le le caractère constructible des parcelles voisines.

M. L. PETIT s’est rendu sur place et remet en cause la notion de vue plongeante chez M. POURNY, puisque la passerelle de situe 1,10 mètre en-dessous sa propriété. Il craint que cette décision ne créé un précédent au titre du trouble anormal de voisinage. Il imagine que des riverains du Chemin du Train pourraient se plaindre de l’éclairage, qui y a été installé récemment ou que des voisins de projets de communaux passés fassent valoir une gêne. Il s’interroge à titre d’exemple futur sur la potentielle réaction du cabinet dentaire par rapport à la chaufferie bois. Faudra t’il payer des brises-vues ? Il attire l’attention sur l’absence de traitement de la vue oblique lorsqu’un usager circule dans le sens rue Buraco vers l’Espace Rives du Doubs et propose une largeur de 4 mètres.

M. BILLOT propose de supprimer le terme de vue plongeante.

M. L. PETIT considère que la vue directe est traitée, mais qu’on ne finira jamais avec les vues obliques. M. TEMPESTA estime que l’indemnisation est justifiée au regard de la situation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 12 voix pour, 2 contre (Mme CLERO, M. L. PETIT) et 9 abstentions (Mmes HENRIET, INVERNIZZI, LARESCHE, LECLERCQ, ROGEBOZ et SAUVAGEOT, MM. BARTHE, BRUILLARD et FLEUROT) :

- approuve le versement d’une indemnité exceptionnelle maximum d’un montant de 10 000 € au bénéfice de M. Dominique et Mme Annie POURNY, résidant 3 rue de l’Eau Vive à Doubs sur présentation de la facture,

- précise que cette indemnité est destinée exclusivement au financement de la pose d’un brise-vue composé de poteaux et de lames persiennes sur leur propriété,

- indique que la commune d’intervient ni dans le choix de l’entreprise, ni dans la gestion des travaux, - rappelle que la présente délibération ne constitue pas un précédent et ne vaut pas reconnaissance de responsabilité,

- dit que les crédits seront prévus au budget de l’exercice 2025, article 65888, - dit que cette délibération vaut règlement amiable et définitif.PV 09-12-25 6

9. Budget général – Décision modificative n°6.

Mme BRUCHON explique que l’approche de la clôture de l’exercice budgétaire et comptable 2025 conduit à la nécessité de présenter une dernière décision modificative au budget pour tenir compte d’ajustements des inscriptions en dépenses et refléter au plus près du réel les prévisions et exécutions des recettes.

Dépenses de fonctionnement : 29 065 €

60611 – Eau et assainissement : 4 000 € 60612 – Fluides : -6 000 € 60628 – Autres fournitures non stockées : 330 € 615231 – Entretien de voirie : 1 630 € 6288 – Autres services extérieurs : 2 000 € 64112 – Supplément familial de traitement : 250 € 64118 – Autres indemnités : 7 500 € 6525 – Frais d’inhumation : -2 000 € 66111 – Intérêts : 50 € 65888 – Autres charges de diverses de gestion courante : 10 000 € 6688 – Autres : -3 500 € 023 – Virement à la section d’investissement : 14 805 €

Recettes de fonctionnement : 29 065 €

7018 – Autres ventes de produits finis : 1 987 € 70311 – Concessions cimetière : 360 € 78421 – Mise à disposition personnel facturé à la collectivité : 1 000 € 70848 – Mise à disposition personnel à d’autres organismes : 342 € 73118 – Autres contributions directes : 18 872 € 73174 – TLPE : -3 200 € 742 – Dotation aux élus locaux : 333 € 74611 – DGD des communes : 2 674 € 7485 – Dotation pour titres sécurisés : 500 € 752 – Revenus des immeubles : 1 910 € 75888 – Autres : 4 287 € M. le Maire rapporte que la dotation pour les titres sécurisés (CNI/PSP) permet de financer le demi équivalent temps- plein, qui y est associé.

Dépenses d’investissement : 14 805 €

2118 – Autres terrains : 2 000 € 2128 – Autres agencements et aménagements : 34 055 € 2151 – Réseaux de voirie : -9 549 € 2152 – Installations de voirie : -34 055 € 21841 – Matériel de bureau et mobilier scolaire : 4 000 € 21848 – Autres matériels de bureau et mobiliers : 1 500 € 2188 – Autres immobilisations corporelles – Autres : 2 600 € 2313 – Immobilisations – Constructions : 6 892 € 2315 – Immobilisations – Installations techniques : 7 362 € Mme ROGEBOZ demande quelle solution a été retenue pour traiter les eaux parasites rue de Besançon. M. le Maire précise qu’il s’agit d’un drain dans le sens de circulation jusqu’au joint du nouvel enrobé, puis une conduite sous chaussée avec exécutoire dans un puits perdu dans le talus.

Mme ROGEBOZ demande l’objet de l’avenant avec la COLAS.

M. le Maire répond qu’il s’agit de métrés supplémentaires de bordures, de panneaux d’indication de déviation et d’accès aux commerces en sus et dépose / repose de barrièrage de chantier destinées à rouvrir au maximum la circulation le week-end pour le fonctionnement des commerces.

M. L. PETIT demande l’objet de l’alimentation AEP rue Buraco.

M. le Maire précise qu’il s’agit du besoin d’eau pour DE GIORGI pour le chantier. M. L. PETIT estime qu’il faut tout dire.

M. le Maire complète en indiquant que l’alimentation servira à l’agriculteur et éventuellement au futur lotissement.

Recettes d’investissement : 14 805 €

021 – Virement de la section de fonctionnement : 14 805 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour, 5 contre (Mmes INVERNIZZI, LECLERCQ et ROGEBOZ, MM. BRUILLARD et FLEUROT) et 1 abstention (M. L. PETIT), approuve la décision modificative n°6 telle que présentée ci-dessus.PV 09-12-25 7

10. Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) – Inscription des crédits – Opérations : Programme pluriannuel de créations de liaisons et équipements cyclables.

Mme BRUCHON rappelle que les finances publiques reposent sur le principe de l’annualité budgétaire, auquel il est possible de déroger en prévoyant pour les opérations d’investissement un échéancier dès le début de l’opération, qui se décline par une ouverture de crédits budgétaires annuels par tranches sous la forme d’autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP). Cette procédure permet de dissocier l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel et de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.

Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subventions, emprunt et autofinancement. Les AP/CP sont régis par l’article R2311-9 du Code général des collectivités territoriales. Leur mise en place et leur suivi sont opérés par une délibération du Conseil municipal.

Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire.

La modification de l’AP/CP porte l’ :

- Ajout de la somme de 7 362 € au titre de l’avenant n°1 au marché n°2024-04 - Réalisation de liaisons et équipements cyclables : Création de liaisons cyclables – Lot n°1.

- Rectification de différence selon version de la délibération du 2 avril 2025 : -13 247 €.

Opération AP / TOTAL opération TTC Programme pluriannuel de réalisation de liaisons

et équipements cyclables.

1 937 738€

Ancien montant = 1 943 650 €

CP / Crédit

budgétaire

2024 2025 2026 Total

Dépenses 47 151 € 1 477 544 €

39 000 €

374 043 € 1 937 738 €

RAR

CP / Crédit

budgétaire

2024 2025 2026 2027 Total

FCTVA 0 € 7 734 € 242 376 € 61 417 € 311 527 € Subventions 0 € 731 503 € 157 311 € 888 814 € Reste à financer 47 151 € 777 307 € -25 644 € -61 417 € 737 397 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 5 contre (Mmes INVERNIZZI, LECLERCQ et ROGEBOZ, MM. BRUILLARD et FLEUROT) :

- autorise M. le Maire à modifier les dépenses de l’opération ci-dessus à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes,

- précise que les crédits de paiement sont inscrits au budget de l’exercice 2025.

11. Budget annexe – Chaufferie bois – Décision modificative n°3.

Mme BRUCHON explique la réception d’un accord de subvention au titre de la DSIL conduit à la nécessité d’inscrire cette somme au budget annexe et de présenter en conséquence une décision modificative.

Recettes d’investissement : 138 529 €

1311 – Subventions État : 138 529 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la décision modificative n°3 telle que présentée ci-dessus.

12. Budget annexe Chaufferie bois – Fixation de la durée d’amortissement des immobilisations

Mme BRUCHON rappelle que par délibération n°2025-010 du 17 février 2025, le Conseil municipal a approuvé la création d’un budget annexe dénommé « Création et exploitation d’une chaufferie bois ». Ce budget annexe, ayant pour objet l’exploitation d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), implique l’amortissement des immobilisations.

Le Comité Finances a rendu son avis en date du 2 décembre 2025.PV 09-12-25 8

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- fixe la durée d’amortissement comme suit :

- ▪ 30 ans pour le gros-œuvre correspondant à la totalité du lot n°2 – Titulaire : PERSONENI ▪ 20 ans pour les autres lots du marché, les frais de maîtrise d’œuvre, de missions annexes et de publicité, - retient une méthode d’amortissement linéaire à prorata temporis.

14. Renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs

Mme HENRIET présente au Conseil les visas attachés au projet de délibération relative à la Convention Territoriale Globale : CGCT, CASF, loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi instaurant le SPPE et précédente CTG conclue pour la période 2021 – 2025.

▪ Délibération

La Convention Territoriale Globale (CTG) est un outil de pilotage au service du projet de territoire voulu par les Caisses d’Allocations Familiales (Caf) à l’échelle intercommunale, et ce depuis 2021. Ce projet est ensuite mis en œuvre par les communes, qui s’engagent aux côtés de l’intercommunalité à mobiliser les moyens à leur disposition pour atteindre les objectifs inscrits à la convention.

La nouvelle Convention Territoriale Globale 2026 – 2030 poursuit la dynamique enclenchée au cours de la précédente contractualisation 2021 – 2025, qui a permis l’établissement d’un diagnostic partagé, d’une feuille de route et le développement d’actions au profit des familles de notre territoire.

Cette CTG 2026 – 2030 contient trois fiches actions :

- Une première, relevant d’un volet d’action stratégique qui prévoit de solidifier la dynamique de collaboration intercommunale en poursuivant l’information, la sensibilisation et la mobilisation des élus. Est également visée la mise en place d’un outil de suivi et d’évaluation partagé et collaboratif permettant d’ajuster les orientations poursuivies aux évolutions des besoins du territoire.

- Une deuxième, portant sur le volet opérationnel, qui invite les communes à concourir aux orientations et priorités inscrites au cœur de la feuille de route CTG 2026 – 2030 annexée à la convention cadre. - La troisième, définie en réponse à l’obligation incombant aux collectivités locales – autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant – de mettre en œuvre le service public de la petite enfance, et ce depuis le 1er janvier 2025.

Fondée sur les constats saillants du diagnostic territorial de 2023, la feuille de route CTG 2026 – 2030 se structure autour de six orientations thématiques :

- Pour la petite enfance, de maintenir et développer les places d’accueil petite enfance en s’ajustant à l’évolution des besoins, tant quantitativement que qualitativement (horaires – inclusion personnes en situation de handicap – AVIPS) et de fluidifier la coordination de l’accueil petite enfance sur le territoire. - Pour l’enfance, de maintenir et d’ajuster l’offre de service périscolaire en fonction de l’évolution des besoins. - Pour la jeunesse, de poursuivre la dynamique enclenchée autour de la jeunesse en répondant aux mieux aux besoins exprimés par les jeunes et en améliorant la communication à leur attention. - Concernant le soutien à la parentalité, la convention vise à soutenir les acteurs et services en matière de soutien à la parentalité et à la scolarité, en ayant une attention particulière aux transitions entre les cycles et au déploiement d’actions nouvelles permettant d’aller vers les publics les plus fragiles.

- Concernant les métiers de la petite enfance et de l’animation, sous forte tension, il sera question de favoriser leur attractivité et leur visibilité afin de faciliter les recrutements et garantir un niveau de service adéquat. - Finalement, pour ce qui est de l’inclusion des personnes en situation de handicap, la convention encouragera toute mesure visant à fluidifier le processus d’accueil et la mise en œuvre des adaptations nécessaires.

La Convention Territoriale Globale, jointe en annexe, détaille les modalités de collaboration entre la Caf du Doubs et les collectivités signataires à la convention.

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier délibèrera en faveur de la signature de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 lors du Conseil Communautaire du 16 octobre 2025. La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l’unanimité le 30 septembre 2025.

Il est proposé à la commune de Doubs de s’inscrire dans cette démarche partenariale en signant cette Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs.

M. le Maire rappelle que si le recensement s’effectue au niveau intercommunal, mais que chaque commune gère et met en œuvre ses projets.

M. BLONDEAU demande ce qu’est le Syndicat des Fontaines, qui figure parmi les signataires. Mme HENRIET répond qu’il s’agit du regroupement pédagogique entre les communes des Granges Narboz et de Sainte-Colombe.PV 09-12-25 9

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la signature de cette Convention Territoriale Globale,

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale 2026 – 2030, projet soumis à l’avis et à l’approbation des différents signataires et susceptible d’être amendé de manière non substantielle ainsi que tous les documents y afférent.

- autorise M. le Maire ou son représentant à mettre en œuvre les actions s’intégrant dans la CTG conformément à la Feuille de route 2026 – 2030 annexée

- autorise M. le Maire ou son représentant à solliciter les subventions nécessaires à la réalisation des actions.

15. Accueil périscolaire – Temps méridien – Accueil de loisirs extrascolaires – Adoption du règlement intérieur

Mme HENRIET rappelle que par délibération n°2024-030 du 29 mai 2024, le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur d’accès à l’accueil périscolaire, du temps méridien et de loisirs extrascolaire.

Mme HENRIET précise que les Francas du Doubs, gestionnaire des accueils en question, a souhaité apporter les modifications suivantes :

▪ Première partie – Accueil périscolaire :

- Page 1 – Article 3 : Nouveaux horaires de 16h05 à 18h au lieu de 16h15 à 18h00. - Page 2 – Article 8 : Délai pour modification, inscription ou annulation / Annulation ou absence soit 6 jours avant contre 2 jours dans l’ancienne version.

▪ Deuxième partie – Temps méridien :

- Page 4 – Article 1 : Nouveaux horaires de 11h35 à 13h30 au lieu de 11h45 à 13h30. - Page 5 – Article 8 : Article 8 : Délai pour modification, inscription ou annulation / Annulation ou absence soit 6 jours avant contre 2 jours dans l’ancienne version.

▪ Troisième – Accueil de loisirs extrascolaire :

- Page 8 – Article 8 : 12 jours ouvrés.

Mme ROGEBOZ demande si les situations d’enfants malades sont concernées par ces délais. Mme HENRIET rappelle que les tableaux de délais comprennent une ligne dérogatoire en cas de maladie. Mme ROGEBOZ demande si la modification des horaires d’accueil entraine une modification tarifaire. Mme HENRIET répond négativement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve les modifications ci-dessus au règlement de l’accueil périscolaire, du temps méridien et de l’accueil de loisirs extrascolaire,

- précise que ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2026, - précise que toutes les autres dispositions du règlement intérieur sont inchangées.

16. Personnel communal – Prise en charge de la protection sociale complémentaire des agents – Risque santé

M. le Maire précise que le Code Général des Collectivités territoriales, l’article L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité,PV 09-12-25 10

- précise que la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs, - fixe le niveau de participation comme à 50% du montant de référence fixé par le décret n°2022-581, soit en raison d’un montant de référence de 30 €, une somme de 15 € par agent, - autorise M. le Maire à prendre et signer les contrat et convention correspondant et tout acte en découlant.

17. Renouvellement de la convention d’agence postale communale (APC) avec La Poste

M. le Maire rappelle que par délibération n°2015-046 du 26 mars 2015, le Conseil municipal a approuvé le principe de la création d’une agence de poste communale. La convention relative à l’organisation de l’agence postale communale a été signée le 6 juin 2016 pour une durée de 9 ans.

La Poste a fait parvenir une nouvelle convention d’APC, dont les principales modifications portent sur : - Une accessibilité minimale hebdomadaire de 12h (16h30 à Doubs).

- La possibilité de choisir la durée de la convention de 1 à 9 ans.

- Une offre de service élargie.

- Une rémunération valorisant l’activité.

- Une formation à distance plus facile.

- Une relation de partenariat plus fluide.

M. L. PETIT demande les conditions de résiliation.

Mme ROGEBOZ répond qu’elles sont possibles uniquement en cas de manquement. Elle demande si la commune est obligée d’accepter les services. Il semble par ailleurs que le modèle de convention transmis, soit celui d’une convention initiale avec une aide au démarrage de 3 000 €. La commune va-t-elle percevoir cette aide ? M. BLONDEAU estime que le surlignage en jaune concerne le paragraphe en-dessous. M. le Maire demande que la Poste soit contactée pour les sujets évoqués.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- fixe la durée de renouvellement de la convention d‘agence postale communale à 9 ans,

- autorise M. le Maire à signer la convention.

18. Commerces - Dérogations au repos dominical 2026

Mme BRUCHON rappelle que la loi Macron du 6 août 2015 a modifié la réglementation portant sur les dérogations au repos dominical, accordées par le Maire pour les établissements de commerces de détail. La décision du Maire doit désormais intervenir avant le 31 décembre de l’année N-1 pour les dérogations d’ouverture de l’année N.

Douze dérogations au maximum peuvent être octroyées par an selon le respect de la procédure suivante : - de 0 à 5 dimanches : décision du Maire après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées et du Conseil Municipal ;

- plus de 5 dimanches : décision du Maire après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés et du Conseil Municipal et avis conforme de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Pour 2025, avaient été accordées :

- 4 dérogations pour les établissements de commerces de détail à dominante alimentaire d’une superficie de plus à 400m² et les établissements de commerce de détail : les 7, 14, 21 et 28 décembre. - 5 dérogations pour les commerces de véhicules automobiles : 19 janvier, le 15 mars, le 15 juin, le 14 septembre et le 12 octobre.

Pour 2026, en concertation avec les communes de Pontarlier, Houtaud et la Cluse-Et-Mijoux, les associations de commerçants-artisans et les principales grandes surfaces du territoire intercommunal, il est proposé d’accorder : - 3 dérogations pour les établissements de commerces de détail à dominante alimentaire d’une superficie de plus à 400m² et les établissements de commerce de détail : les 13, 20, et 27 décembre, - 5 dérogations pour les commerces de véhicules automobiles : le 18 janvier, le 15 mars, le 14 juin, le 13 septembre et le 11 octobre.

La consultation des syndicats a été faite par courrier du 23 novembre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne son avis favorable sur les dérogations au repos dominical suivantes :

- les 13, 20, et 27 décembre 2026 pour les établissements de commerces de détail à dominante alimentaire d’une superficie de plus à 400m² et les établissements de commerce de détail,PV 09-12-25 11

- le 18 janvier, le 15 mars, le 14 juin, le 13 septembre et le 11 octobre 2026 pour les commerces de véhicules automobiles.

19. Convention relative à la distribution des secours sur les pistes de ski gérées par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier

M. TEMPESTA rappelle que la CC du Grand Pontarlier assure la gestion de trois stations de ski. Si les communes sont responsables au niveau juridique des secours, il n’en reste pas moins que ceux-ci sont confiés au personnel de la CCGP. Afin d’inscrire ce dispositif dans un cadre règlementaire, il est proposé la mise en place d’une convention de prestations de service entra la CCGP et chaque commune.

La convention présente les dispositions relatives aux obligations du prestataire (assurer le service de secours, mise en œuvre de moyens, information de la commune, état détaillé des interventions, interdiction de confier les missions à un sous-traitant). La convention précise aussi qu’elle ne confère aucune exclusivité au profit du prestataire. La convention est conclue du 1er décembre 2025 au 31 mars 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la convention,

- autorise M. le Maire à la signer.

20. Travaux de voirie rue de la Chaussée / rue du Lycée – Approbation du programme de travaux – Lancement de la mise en concurrence.

M. BILLOT rappelle à titre de préambule que par délibération n°2020-038 du 29 juin 2020, le Conseil municipal a approuvé le programme, le plan de financement, les demandes de subventions et le lancement du marché, relatifs aux travaux de voirie et d’aménagement de modes de déplacements doux de la rue de la Chaussée et de la rue du Lycée.

Par délibération n°2020-051 du 18 septembre 2020, le Conseil municipal a approuvé le choix de l’entreprise titulaire.

Les travaux de l’opération sont divisés en plusieurs tranches, à savoir une tranche ferme pour la rue de la Chaussée réalisée en 2021 et une tranche optionnelle pour le giratoire et la rue du Lycée, qui n’a jamais été affermie en raison des travaux de gros d’œuvre du promoteur INTOO dans le cadre de la construction des logements du Clos Charles.

Le délai d’affermissement de la tranche optionnelle (2 ans) est passé. La possibilité d’y déroger par avenant a été rejetée par le Bureau de Contrôle de Légalité. Il a été décidé de procéder à la réception définitive de la tranche ferme et à l’émission du décompte global définitif, clôturant ainsi le marché n°2020-02.

En conséquence, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour permettre la réalisation des travaux non encore réalisées, pour lesquels la commune dispose d’un solde de DETR de 34 000 €, à condition d’achever l’opération au 22 février 2027.

M. BILLOT précise que le bureau d’études BEJ a procédé à la révision de l’estimation s’élevant désormais à 304 710 € HT. Le programme de l’opération comprend désormais :

- la réalisation d’un aménagement de sécurité, sous forme de giratoire, au niveau du carrefour entre la rue de la Chaussée et la rue du Lycée,

- la reprise de la rue du Lycée avec reprise des trottoirs, dont celui au Sud verra une bande d’attente végétalisée en vue de la création d’une bande cyclo-piéton,

- l’aménagement des accès au point d’apport volontaire situé au début de la rue des Oréades. Mme ROGEBOZ regrette que ce dossier n’ait pas été abordé en Comité Travaux Voirie Patrimoine avant d’être présenté en Conseil municipal.

M. L. PETIT ne comprend pas l’utilité de la bande en herbe dans la rue du Lycée en attente d’un aménagement cyclable éventuel de la part de la rue de Pontarlier depuis la rue de Doubs.

M. le Maire indique justement que cette bande est en attente parce que Pontarlier n’est pas en mesure de déterminer ce qu’ils feront ou pas.

Mme LECLERCQ demande la largeur de la réserve et si la piste cyclable sera circulable dans un ou deux sens. M. BILLOT précise que la piste sera circulable dans les deux sens.

M. FLEUROT ne comprend pas l’aménagement et préconise plutôt une voie cyclable de chaque côté. Mme ROGEBOZ préconise de faire immédiatement le trottoir à 3 mètres de large sans le qualifier pour autant de piste cyclable.

Mme LECLERQ demande quel est l’emplacement du giratoire par rapport trottoir existant. M. BILLOT répond qu’il s’agit d’un giratoire franchissable.PV 09-12-25 12

M. le Maire indique l’absence de budget bloque l’émission d’un ordre de service à l’issue de la procédure de mise en concurrence.

M. L. PETIT estime que tout le monde peut entendre que la commune est prise par le temps en raison de la subvention DETR.

M. FLEUROT déplore qu’une bande cyclable ne permette pas aux riverains d’accéder au Parc des Ouillons et au Chemin du Train. Il estime que la réflexion ne va pas assez loin et dit la nécessité de se pencher sur le sujet pour envisager un raccordement au Chemin du Train.

M. L. PETIT estime que la politique cyclable sur Pontarlier après les élections ne pourra pas être pire que ce qu’elle est à ce jour.

M. FLEUROT pense qu’il faut envisager que la commune se substitue à la Ville de Pontarlier et propose aussi de réduire la largeur de la bande de roulement à 5,80 m pour la sécurité.

M. le Maire propose d’intégrer une option au marché relative à la réalisation du trottoir tout en enrobés. Mme ROGEBOZ évoque l’idée d’ajouter un passage piéton au milieu de la rue du Lycée. M. le Maire rappelle enfin la nécessité de faire cette opération au risque de voir la Préfecture réclamer la part de DETR déjà perçue sur la tranche ferme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le programme de travaux d’aménagement des rues de la Chaussée et du Lycée, - s’engage à financer et réaliser l’opération citée ci-dessus,

- s’engage à réaliser les travaux dans les délais respectifs imposés par chaque financeur à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention,

- autorise M. le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence, - sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de subvention,

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2026, - mandate M. le Maire ou son Premier adjoint pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

20. Décisions du Maire prises par délégation du Conseil.

En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier en application de l’article L. 2122-22 du même code.

Date Objet

06/11/2025 Programme pluriannuel de liaisons cyclables – Renouvellement de demande de subvention au titre de la DETR 2026. (60 738 €)

20/11/2025 Programme pluriannuel de liaison cyclables – Tranche fonctionnelle n°2 - Marché n°2024-04 - Réalisation de liaisons et équipements cyclables : Création de liaisons cyclables – Lot n°1 : Rue de Besançon et Avenue des Champs d'Anis – Avenant n°1. (+6 360 € HT)

01/12/2025 Marché n°2025-01 - Création d'une chaufferie automatique au bois déchiqueté avec réseau de chaleur - Lot n°7 – Chauffage – Réseau de chaleur – Avenant portant précision du montant du marché (base + option) et ajout de l’acte d’engagement conforme.

03/12/2025 Marché n°2024-01 - Mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’une chaufferie automatique au bois déchiqueté avec réseau de chaleur – Avenant n°2 relatif à la modification des coordonnées bancaires du titulaire.

21. Point d’activité de la CCGP.

M. SEIGNEUR précise que l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 a fixé à 6 sièges le nombre de représentants de la commune de Doubs au sein du Conseil communautaire pour le mandat 2026-2032.

22. Informations du Conseil.

▪ Fonctionnement du dispositif de recueil des titres électroniques sécurisés 2024 M. le Maire précise que la commune a traité 1809 demandes de titres en 2024, CNI et PSP confondus.

▪ Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales M. le Maire précise que le FPIC 2025 sera de 16 910 € et qu’il augmentera de 5 points par an sur le mandat prochain pour atteindre 50% de la somme en fonction des décisions prises par les futurs conseillers communautaires.PV 09-12-25 13

▪ Bilan manifestation « Octobre Rose 2025 ».

Mme SAUVAGEOT souligne un bilan positif, malgré une participation moindre. La consommation sur site est en hausse.

▪ Action « Sensibilis’Haie » - FDC 25.

M. REYNARD fait part de l’action de plantation d’une haie (50 plants) le long du Chemin de l’Arlier vers le boviduc avec la participation enthousiaste des 23 élèves de la classe de Mme REMILLET. Les copeaux ont été mis en œuvre.

▪ Stade Georges Griffon – Eclairage

M. le Maire précise que l’entreprise CIRCET a fait savoir que le projet de remplacement de l’éclairage du stade était décalé au printemps en raison de difficulté de fourniture du nouveau mât.

▪ Exercice 2025 – Dates de fin de gestion

Fonctionnement et paies : 12 décembre.

Investissement : 18 décembre.

▪ Champ photovoltaïque Espace Rives du Doubs - Projet d’autoconsommation collective (ACC) M. SEIGNEUR donne présentation des éléments relatifs à un projet d’autoconsommation collective. - Depuis avril 2024, la commune de Doubs est dotée sur le toit de l’Espace Rives du Doubs d’un champ photovoltaïque, dont le contrat avec EDF prévoit une revente du surplus, qui n’est pas autoconsommé. (De novembre 2024 à octobre 2025, production de 106 MWh, revente de 89MWh au prix de 0,1274 €/kWh). - Le fort taux de revente de l’électricité produite permet à la commune d’encaisser des recettes conséquentes sur le budget annexe, soit 11 000 €, créant un excédent par rapport aux charges et ouvrant à un assujettissement fiscal. - Evolution règlementaire récente facilitant le recours à l’autoconsommation collective (ACC) permettant de consommer l’électricité produite sur un autre site que celui d’où elle provient. L’idée est la suivante : poursuivre l’autoconsommation sur le site de l’ERD, développer l’ACC sur les autres sites communaux et poursuivre la revente sur surplus à EDF au même prix.

- Le projet envisagé s’entend comme une ACC « patrimoniale » limité aux seules bâtiments de la commune. - Une ACC peut aussi s’envisager avec plusieurs consommateurs (Commune + STEP), comme avec plusieurs producteurs (Commune + Hyper U + Entrepôt du Bricolage) et plusieurs consommateurs ou limitée au périmètre intercommunal (Communes + CCGP).

M. SEIGNEUR présente aussi les diverses clés de répartition de la production dirigée vers les autres sites de consommation. La commune opte pour une clé dynamique par défaut, qui permet d’orienter la production vers les principaux postes de consommation.

M. L. PETIT précise que la commune a reçu les assurances de continuer à revendre son surplus au même prix. M. REYNARD indique aussi que la commune devra acquitter une taxe d’utilisation du réseau ENEDIS pour acheminer son électricité de l’ERD vers les autres sites de consommation.

Mme ROGEBOZ souligne l’utilité d’intégrer à terme la chaufferie dans les sites de consommation.

▪ EPAGE HD-HL - Travaux de lutte contre les inondations.

M. COTE-COLISSON précise que l’EPAGE a programmé des sondages géotechniques sur la future zone de travaux

▪ Elections municipales – Commission de propagande

M. SEIGNEUR assure la présentation des éléments saillants du rôle de la Commission de Propagande issus de la réunion en Sous-Préfecture du 5 décembre dernier.

Mission n°1 – Valider le matériel électoral remis par les listes candidates, à savoir le bulletin de vote et la profession de foi.

A ce jour, la Préfecture n’a pas tranché, en lien avec le représentant du Tribunal Judiciaire, le mode de validation: - Validation lors d’une permanence au Tribunal Judiciaire à Besançon en présence des membres de la CP et des représentants des listes. (Solution de 2020).

- Remise par les représentants de liste du matériel électoral au membre de la CP représentant le Préfet, scanne des documents et mise en ligne sur RESANA* et enfin validation.

Mission n°2 – Assurer la mise sous pli de la propagande électorale.

- Adressage des enveloppes (reçues) par l’apposition d’étiquettes autocollantes imprimées et normées, fournies par la Préfecture.

- Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (profession de foi + bulletin de vote). - Ordonnancement des enveloppes au conformément au mémorandum de La Poste en vue de leur acheminement au domicile des électeurs.

- Remise à La Poste des plis cachetés (obligatoire) à destination des électeurs. - Le mémorandum de La Poste a modifié les dispositions appliquées en 2020 : → Fourniture des cartons à monter, qui accueilleront obligatoirement 100 plis, avec un code barre collé sur le carton.

→ Liasse d’étiquettes imprimées à partir de la liste électorale (2128 inscrits au 05/11) comprend des ruptures tous les 100 noms.PV 09-12-25 14

→ Tous les 100 étiquettes collées et 100 plis cachetés, un carton est scellé et stocké sur le chariot mise à disposition par la Poste.

- Les opérations de mise sous pli, une fois le matériel livré par les candidats et vérifié, devront avoir lieu entre le 4 et 11 mars 2026 avec une limite préférentielle fixée par La Poste 9 mars.

- Les candidats peuvent aider à la mise sous pli.

- L’organisation de la mise sous pli est encore à arrêter : lieu, date exacte, division des tâches… Mission n°3 – Coliser les bulletins à destinations des bureaux de vote.

- Préparation et mise en colis des paquets de bulletins de vote, afin de pouvoir l’ensemble des bureaux de vote de la commune, en nombre au moins égal à celui des électeurs.

- Les listes candidates doivent prévoir le double de bulletins que d’électeurs

▪ Vœux 2026

M. le Maire précise que la cérémonie des vœux de la commune aura lieu le mercredi 14 janvier 2026 à l’Espace Rives d Doubs.

▪ Vidéo-protection

M. le Maire demande que l’extension du système de vidéo-protection intègre une ou plusieurs caméras vers l’accès de la passerelle au niveau de la rue Buraco.

▪ Projet de champ photovoltaïque flottant au Pont Rouge

M. le Maire signale que l’entreprise ENOE, en charge du projet, renonce en raison de trop grandes contraintes environnementales.

M. REYNARD profite de ce sujet pour indiquer que les commission Urbanisme et Eau / Assainissement en CCGP ont émis un souhait d’acquisition du premier grand étang en vue de l’amélioration de la mise en conformité de la STEP. M. L. PETIT estime qu’un nouvel avis pourrait être sollicité, car il n’y pas encore de concordance entre le choix technique de mise en conformité et l’acquisition de l’étang.

M. REYNARD déplore que le projet soit pris à l’envers dans la mesure où aucune étude n’a été diligentée pour déterminer les communications entre eaux closes et eaux libres ou avec la nappe.

▪ Prise d’eau du Doubs vers ERD

M. le Maire évoque un signalement d’un habitant concernant le danger constitué par le creusement croissant de la prise d’eau vers la barrière.

23. Tour de table.

Mme SAUVAGEOT demande des explications concernant les raisons, qui ont conduit à la réalisation d’un aménagement routier rue de Saint-Loup. Elle a été témoin d’une difficulté de circulation d’un van, qui souhaitait tourner dans la rue Déméter.

M. BILLOT indique que plusieurs riverains ont saisi la commune se plaignant de la vitesse trop élevée et de la circulation de poids lourds. Des essais d’aménagement provisoires avec des chicanes ont été réalisés sans apporter l’efficacité attendue. A l’occasion de plusieurs échanges organisés entre les riverains et le Groupe de travail dédié, désigné en Comité Voirie, diverses solutions ont été abordées : création de stop, mise en place de feux tricolores. Au terme d’une réunion tenue début novembre, le choix a été porté sur les stops. La réalisation par les Services Techniques de pose de panneaux non scellés a devancé la réunion du Comité, qui devait valider cette solution. M. le Maire fait part de retours positifs.

M. BARTHE pense que le stop aurait été plus utile vers le croisement avec le Chemin du Train. Il n’a guère d’intérêt à son emplacement.

M. TEMPESTA souligne le nombre croissant de bonbonnes de protoxyde d’azote trouvés sur la commune. M. SEIGNEUR mentionne l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2025.

M. BARTHES signale le vol régulier d’un drone 2 à 3 fois par semaine entre 22h et 23h en direction d’Arçon.

Mme ROLOT dit la nécessité de mieux déneiger devant le feu tricolore écluse de la rue de la Chaussée, car le bourrelet ne permet pas aux véhicules de s’approcher pour être détecté par le radar et enclencher le passage au feu vert.

Mme LECLERCQ signale le dysfonctionnement du feu tricolore à récompense de la rue de la Chaussée, qui reste toujours au vert.

M. BLONDEAU mentionne le résultat diagnostic du réseau informatique des deux écoles par Clic & Com, qui relève les éléments suivants :

- Connexion entre baie de brassage élémentaire au R+1 avec la maternelle.

- Repérage et tri dans le bail de brassage élémentaire très encombrée.PV 09-12-25 15

- Privilégier une extension du réseau informatique dans les classes de l’école maternelle. - Veiller au respect des dispositions de la Loi Abeille, sur l’usage du WIFI dans les locaux accueillant des enfants.

Mme HENRIET remercie tous les participants, (élus, APE et CMJ), qui ont œuvré à l’accueil et au service des 150 convives du repas des Ainés. Les paniers garnis (35 couples et 54 individuels) seront disponibles à la distribution à compter du 11 décembre.

M. L. PETIT précise qu’il écrira au Procureur de la République concernant un ERP non déclaré qu’il avait mentionné lors du précédent CM et pour lequel aucune démarche a été entreprise.

M. le Maire répond que M. PETIT n’a jamais donné de précision sur la localisation de cet ERP présumé et demande la communication du nom de l’ERP.

M. L. PETIT ne souhaite pas le dévoiler en séance publique.

M. L. PETIT déplore que la commune ait engagé un devis concernant des dégâts sur un réseau EU, dont la compétence relève de la CCGP. Il estime qu’il s’agit d’un réseau privé. La commune n’a pas y faire de travaux et n’avoir pas été informé de ce devis.

MM. REYNARD et BLONDEAU répondent qu’il est de mauvaise foi, le sujet ayant été déjà abordé. M. le Maire précise qu’il est présumé que des travaux d’éclairage mandatés par la commune soient à l’origine des dégâts au réseau EU. Le devis est aussi signé par les deux riverains raccordés à ce branchement. Ils prendront la facture à leur charge s’il est avéré que les dégâts ne proviennent pas des travaux EP.

La séance est levée à 22h55.

Fait à Doubs, le 10 décembre 2025.

Le Maire,

G. COTE-COLISSON

La Secrétaire de Séance,

I. SAUVAGEOT