Compte-Rendu - CR 16 Janvier 2026

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Compte-Rendu - CR 16 Janvier 2026 Document publié le Vendredi 16 janvier 2026 par la commune de Saint-Cyr-en-Arthies. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16 Janvier 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, L’an deux mille vingt- six le 16 janvier, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire publique, sous la présidence de Mme PANTIC Martine, Maire.

Étaient présents : Mme PANTIC Martine, M. MARAIS Bruno, M. DALENCOURT Rémy, Mme AUGER Marie-Claire, Mme MECHALI Anne, M. BARROIS Vincent, Mme HAMON Stéphanie, M. BIVILLE Jean-Pierre,

Absents excusés : M. MARTIGNY Philippe donne pouvoir à M. BIVILLE Jean-Pierre Absent : M. MARZOCCHI Stéphane, Mme TESSIER Delphine,

Secrétaire de séance : M. MARAIS Bruno.

Révision du Plan Local d’Urbanisme

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.153-31 à L.153-35, qui définissent les procédures de révision des PLU.

Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs au contenu du Plan Local d’Urbanisme.

Vu les articles L.103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs à la concertation. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2018 approuvant le PLU actuellement en vigueur.

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU).

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle II).

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses dispositions concernant la compétence en matière d’urbanisme.

Vu l’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme qui fixe les objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable.

Considérant :

- Que le PLU actuellement en vigueur ne répond plus aux besoins et aux projets de la commune. - La nécessité d’adapter le document d’urbanisme aux évolutions législatives et réglementaires récentes.

- Qu’il est nécessaire de définir les modalités de concertation conformément à l’article L.103-3 du Code de l’Urbanisme.

Délibération :

Article1 :

Le Conseil Municipal décide de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Cyr en Arthies, conformément aux dispositions de l’article L.153-31 du Code de l’urbanisme.

Article 2 :

La révision du PLU aura pour objectifs principaux :

- L’intégration des nouvelles dispositions législatives et réglementaires. - L’adaptation aux évolutions démographiques et économiques de la commune.

Compte-rendu sommaire

Du 16 JANVIER 2026- La prise en compte des enjeux environnementaux et de développement durable.

Article 3 :

Conformément à l’article L 103-2 du Code de l’Urbanisme, la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera organisée selon les modalités suivantes :

- Réunions publiques : deux réunions publiques au minimum seront organisées à des dates communiquées ultérieurement, afin de présenter l’avancement des travaux et de recueillir les observations publiques.

- Registre de concertation : registre destiné à recueillir les observations et propositions du public sera mis à disposition en mairie aux heures d’ouverture habituelles durant toute la durée de la procédure. - Mise à disposition des documents de travail : les documents de travail validés au cours de la révision seront consultables par le public en mairie dans les mêmes conditions - Journal du PLU : Un journal du PLU sera édité à chaque phase clé de la procédure et mis à disposition en version papier en mairie et numérique sur le site internet communal.

Article 4 :

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au préfet et fera l’objet des mesures du publicité prévues à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme.

Choix du Cabinet

Le cabinet choisi pour la révision du PLU est le Cabinet VERDI. Ce cabinet a déjà réalisé les PLU des villages de Saint Clair sur Epte, Hodent et Magny en Vexin.

Délibération Fixant les modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents

Note de synthèse :

Le 15 février 2022, en application de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 un débat portant sur les garanties qui pourraient être accordées aux agents en termes de protection sociale a été tenue en assemblée.

Comme il avait été évoqué, dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de dispositions sont d’ores et déjà connues. Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Dans le cadre de la politique sociale de la collectivité et afin de valoriser son attractivité il est proposé aujourd’hui de fixer une participation à la « complémentaire santé » et à la « prévoyance »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la loi du 6 aout 2019 relative à la transformation de la fonction publique,

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,

Décide :

1 – de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour leur complémentaire santé ;

2 – de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 15 euros ;3- de participer au financement des cotisation des agents de la collectivité, de l’établissement pour la garantie de salaire ;

4- de fixer le montant unitaire brut de la participation de la collectivité par agent et par mois à compter de 1er janvier 2026 à hauteur de 10 euros ;

Prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Décision modificative

Madame le Maire propose de prendre une décision modificative suivante :

Fonctionnement

615221 entretien et réparation sur bâtiment public : - 5 500.00€

65888 autre charges diverses de gestion courante : + 5 500.00€

Investissement

1641 Emprunt en euros : + 1090.00€

2131 constructions bâtiments publics : - 1 090.00€

Reste à réaliser

Crédit voté Crédit consommé Crédit reporte

Chapitre 16 9 790,00 € 9 789.37€ 0.63 € Chapitre 20 10 666.54 € 0.0€ 10 666.54€ Chapitre 21 129 570.90€ 49 848.78€ 79 722.12€

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150 027.44 € 59 638.51€ 90 389.29€

Points divers

L’échange de parcelles entre la commune et M. SZADO est pour l’instant suspendu, dans l’attente des prochaines élections.

La pose du panneau de la rue des vergers devra être fait la semaine prochaine. Celle-ci dans sa première partie devra être refaite.

Le repas des anciens se déroule dimanche à la salle des fêtes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h31.

Le Maire

Martine PANTIC