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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2022.97 virements de credits pour depenses dinvestissement sur ex 2022 budget annexe dev eco
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2022.97 virements de credits pour depenses dinvestissement sur ex 2022 budget annexe dev eco)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Budget,
ID <0 2465-24 760050820222 4-DECISION2022 9740 DECISION n° 2022707 Rene ren
° | | CREDITS POUR DEPENSES D'INVESTISSEMENT SUR
vies L'EXERCICE 2022 DU BUDGET ANNEXE
@œurs DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE us COMMURAUTÉ st COMMUNES
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L. 5216-5, L.
2322-1, L.2322-2 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
{loi NOTRE) :
Vu la délibération n° D.20210408-1 du Conseil communautaire du 15 avril 2021 relative au vote du budget primitif 2022 du budget annexe de la Communauté de Communes des Villes Soeurs
Vu la délibération n° D.2021.04.3 du Conseil communautaire du 15 avril 2021 relative au vote du budget primitif 2022 du budget annexe Développement économique.
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D2020200716-7 portant délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes des Villes Soeurs Parc pour la mandature 2020-2026 ;
VU la nomenclature comptable et budgétaire M57 :
Contexte
Budget annexe Développement économique :
Dans le cadre des aides immob 80 accordées par la Communauté de Communes des Villes Soeurs, les crédits inscrits au chapitre 204 ne sont pas suffisants pour permettre le versement des aides accordées aux entreprises : SAS FLORIXIR et PSP Turpin.
DECIDE
ARTICLE PREMIER - De procéder sur le Budget Annexe Développement Economique au
virement de 6 000 € du chapitre 21 «Immobilisations corporelles » vers le chapitre 204
« Subventions d'équipement versées » pour permettre les enregistrements comptables des
aides immob 80 versées aux entreprises SAS Florixir et PSP Turpin.
ARTICLE 2 - de rendre compte de l'emploi de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Communautaire qui suit l'ordonnancement de ces dépenses.
ARTICLE 3 - Le Président et le comptable public assignataire de Eu sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision
villes -sŒ@urs
CRuDNUTÉ DE COMMUNES
42 avenue Jacques Anquetil
76260 EU
TT
té. 02 27 28 20 87
villes-soeurs.ir
Fait à Eu, le 14 décembre 2022
Le Président
Eddie FACQUE