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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.66 virement de credits dev eco
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.66 virement de credits dev eco)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le SG
ID : 076-247600588-20250718-DECISION2025_66-DE
DECISION n° 2025/066
PP vil les PORTANT VIREMENTS DE CREDITS POUR DEPENSES
O @œurs ET RECETTES T D’INVESTISSEMENT SUR L’'EXERCICE
ns COMMUNAUTE D COUMUNES 2025 DU BUDGET ANNEXE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L. 5216-5, L.
2322-1, L.2322-2;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(Loi NOTRe) :
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D2020200716-7 portant délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes des Villes Soeurs Parc pour la mandature 2020-2026
VU la délibération n° 20250415-4 du Conseil communautaire du 15 avril 2025 relative au vote du budget primitif 2025 du budget annexe Développement Economique,
Vu la nomenclature comptable et budgétaire M57 ;
Contexte
Afin de corriger une anomalie dans l'enregistrement comptable du dépôt de garantie versé par ETPN- Ecole des Travaux Publics de Normandie {titre 2024/19) au titre de la location des parcelles à usage non agricole ZE 149-152-156-157-164-165-166-167, sises à Saint Quentin Lamotte; à imputer à l'article 165 «Dépôts et Cautionnements reçus » et non à l'article 275 «Dépôts et cautionnements versés )»
DECIDE
Aricleler: de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget Développement
Economique :
Dépenses Recettes
crédits de crédits crédits de crédits INVESTISSEMENT
Chapitre 27
Compte 275 - + 4 000.00 €
Dépôts et
cautionnements
versés
Chapitre 16
Compte 165 « + 4000.00 €
Dépôts et
cautionnement
reçus »
Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20250718-DECISION2025_66-DE
Article 2 : de rendre compte de l'emploi de ces virements de Crédits à Ta première réunion
du Conseil Communautaire qui suit l'ordonnancement de ces dépenses.
Article 3 : Le Président et le comptable public assignataire de Eu sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision
FAIT à EU, le 18juillet 2025
Le Président
Envoyé en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Eddie FACQUE Acte certifié exécutoire à Eu,
Le Président,