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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.105 virements de credits BA dev eco
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.105 virements de credits BA dev eco)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Logement,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le S L O7
ID :076-247600588-20251218-2025 105-DE
DECISION h70257 T0S
En PÈ vil les PORTANT VIREMENTS DE CREDITS POUR DEPENSES (o) sœurs ET RECETTES D’INVESTISSEMENT SUR L'EXERCICE RE ec 2025 DU BUDGET ANNEXE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L. 5216-5, L.
2322-1, L.2322-2;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
{Loi NOTRE) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D2020200716-7 portant délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes des Villes Soeurs Parc pour la mandature 2020-2026
Vu la délibération n° 20250415-4 du Conseil communautaire du 15 avril 2025 relative au vote du budget primitif 2025 du budget annexe Développement Economique,
Vu la nomenclature comptable et budgétaire M57 ;
Contexte
Afin de corriger une anomalie dans l'enregistrement comptable du dépôt de garantie versé par ETPN- Ecole des Travaux Publics de Normandie (titre 2024/19) au titre de la location des parcelles à usage non agricole ZE 149-152-156-157-164-165-166-167, sises à Saint Quentin Lamotte: à imputer à l'article 165 « Dépôts et Cautionnements reçus » et non à l'article 275 « Dépôts et cautionnements versés »
DECIDE
Articleler: de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget Développement Economique :
Dépenses Recettes
Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits INVESTISSEMENT
Chapitre 27
Compte 275 — + 4 000.00 €
Dépôts et
cautionnements
versés
Chapitre 16
Compte 165 « + 4000.00 € Dépôts et
cautionnement
reçus » Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le SLG
ID: 076-247600588-20251218-2025 _105-DE
Article 2 : de rendre compte de l'emploi de ces virements de Ersems-ereprenmmer rot
du Conseil Communautaire qui suit l'ordonnancement de ces dépenses.
Article 3 : Le Président et le comptable public assignataire de Eu sont chargés, chacun en ce
qui les concerne de l'exécution de la présente décision
Envoyé en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Acte certifié exécutoire à Eu,
Le Président,
FAIT à Eu, le 18 décembre 2025
Le Président
villes Eddie FACQUE
#7 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
12 avenue Jacques Anquetil
AT 76260 EU
tél. 02 27 28 20 87
villes-soeurs.fr