PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NORMAL - OCTOBRE 2015 SOMMAIRE
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission exécutive du groupement d’intérêt public de la Maison Départementale des personnes Handicapées de l’Aude………………………………………………………………………………………...............1 Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission des droits et de l'autonomie de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Aude………………….….5
DDCSPP
Arrêté N° DCSPP-PS-2015-031 portant agrément de l'association Aude Urgence Accueil aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans résidence stable…….10 Arrêté préfectoral N° DDCSPP-JS-2015-046 portant agrément d’une association sportive……….…15 Arrêté préfectoral N° DDCSPP-JS-2015-047 portant agrément d'une association sportive………….16
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0037 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique loi sur l'eau au titre de l'article 7 du Décret N° 2014-751 du 01/07/2014 concernant le contournement routier de Bram - commune de BRAM………………………………...17 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0042 portant interdiction de pêche sur le Canal du Midi, le Canal de Jonction, le Canal de la Robine, de la Chaux, de l'Orbiel et de la Cesse………...…19 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0045 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214·3 du Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement de la station d'épuration sur la commune de Saint Couat d'Aude………...............................................21 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0046 portant transfert de l'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 7 avril1989 relatif à l'autorisation de disposer de l'énergie hydraulique de la rivière Lampy pour l'utilisation de l'usine hydroélectrique au lieu-dit «Badens» située sur la commune de VILLEMAGNE………………………………………………………………………….25
SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2015-016 portant attribution d'une subvention de l'Etat à Christian et Denise MAGNY pour les mesures de réduction de la vulnérabilité sur plan de prévention du risque inondation…………………………………………………………...27 Arrêté n° DDTM-SPRISR-2015-017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques d'inondation sur la commune de Limoux………………….30 Arrêté Préfectoral DDTM-SPRISR-2015-018 portant prorogation de l'arrêté du 11 octobre 2012 relatif à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) et littoraux (PPRL) sur la commune de Fleury-d'Aude…………………………………………………..35 Arrêté Préfectoral DDTM-SPRISR-2015-019 portant prorogation de l'arrêté du 11 octobre 2012 relatif à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Gruissan…………………………………………………………………………….……37 Arrêté Préfectoral DDTM-SPRISR-2015-020 portant prorogation de l'arrêté du 11 octobre 2012 relatif à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Leucate…………………………………………………………………………………..39 Arrêté Préfectoral DDTM-SPRISR-2015-021 portant prorogation de l'arrêté du 11 octobre 2012 relatif à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Narbonne………………………………………………………………………………...41 Arrêté n° DDTM-SPRISR-2015-022 portant approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin du Lauquet sur la commune de Couffoulens……………………………………………………………………….43 SUEDT
Arrête préfectoral n° 2015-0002 portant approbation du Cahier des charges de Cession du lot n° 6 situé à l'intérieur du périmètre de la ZAC multi-site «Charles CROS» sur les territoires des communes de PIEUSSE et CEPIE…………………………………………………………………….48 ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2015-089 portant agrément de l'association communale de chasse de LABASTIDE·ESPARBAIRENQUE……………………………………………………….49 ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-092 relatif à l’application du régime d'autorisation propre à Natura 2000 pour la création d'une route forestière accessible aux grumiers sur 468 ml sur la commune de Cailla……………………………...….......…54 ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-093 relatif à l'application du régime d'autorisation propre à Natura 2000 pour la création de deux tronçons de route forestière accessibles aux grumiers sur 1250 ml, sur la commune de
Montfort-sur-Boulzane………………………………………………………………….............……..56 ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-094 relatif à l'application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour des travaux sur des parois rocheuses sur 400 ml, pour l'élargissement de la route départementale 107, sur la commune de La Fajolle…………………………………………………………………………………….......…58 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-095 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2015-2016…………………………...…..60 Arrêté n° DDTM-SUEDT -UFB-2015-096 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2015-2016……………………………….66 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-097 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2015-2016……………………………….69 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-101 portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour des comptages nocturnes de lièvres sur la commune de BRENAC…………….…...71 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-102 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de FOURTOU………………………………74 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-103 autorisant Madame BOICHÉ Sylvie à effectuer des tirs de défense avec toute arme de catégorie C ou D1 en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)……………………………………………….79 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-104 autorisant Monsieur ARDONCEAU Philippe à effectuer des tirs de défense avec toute arme de catégorie C ou Dl en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)……………………………………………….82 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-105 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de FENDEILLE……………………………..85 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-106 modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de ROQUETAILLADE………………………………………………………………………………..89 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-107 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de SAINT PAPOUL………………………...93 Arrêté n°DDTM-SUEDT-UFB-2015-108 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de LAURAC LE GRAND…………………..98 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-109 modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de BIZANET…………………………………………………………………………..102 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-111 modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de BELVIS…………………………………………………………………………….108 Arrêté n° DDTM-SUEDT -UFB-2015-112 de création de la réserve de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de BELVIS……………………………………………112 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-113 modifiant l'arrêté d'agrément de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de VILLARDONNEL……………………………………………………………………..…115 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-114 autorisant Monsieur CAZES Jean-Baptiste à effectuer des tirs de défense avec toute arme de catégorie C ou D1 en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)…………………………………….…....120 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-115 autorisant Monsieur DE MASSIA Alain à effectuer des tirs de défense avec toute arme de catégorie C ou D1 en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)………………………………………….123
ONF
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2015-007 modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant la forêt communale de FLEURY-d'AUDE………………………….126 Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2015-008 modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant forêt communale d'ESCALES……………………………………....134
DREAL LR
ARRETE n° DREAL-SE-2015-017 prescrivant la réalisation d'études complémentaires et la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques suite à l'instruction de l'étude de dangers du barrage de La Galaube, situé sur l'ALZEAU, sur les communes de Lacombe (Aude) et d'Arfons (Tarn) (identifiant barrage : FRA0110075)………………………………………….….…140 ARRETE PREFECTORAL n° DREAL-SE-2015-019 prescrivant au Département de l'Aude la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques suite à l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Laprade, situé sur La Dure, sur la commune de Cuxac-Cabardès (identifiant barrage : FRA0110112)………………………………………………………………....144
UT DREAL-SE
Arrêté préfectoral n° DREAL-UT 11-2015-020 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de CUXAC CABARDES et LES MARTYS - Société GRAMENTES ENERGIE…………….…...147
PREFECTURE
CABINET
Arrêté Préfectoral n°BC 2015-0086 conférant l'Honorariat de Maire…………………….……..….154 Arrêté Préfectoral n°BC 2015-0087 conférant l'Honorariat de Maire………………………….…...155
SECRETARIAT GENERAL
DCT-BAT
Arrêté préfectoral portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de régularisation de l'emprise du chemin d'accès au château d'eau en vue de son classement dans le domaine public communal de LAROQUE DE FA…………………………………………………………………………………..156 Arrêté Préfectoral portant indemnisation du commissaire enquêteur concernant le projet d’établissement du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de
Carcassonne-Salvaza………………………………………………………………………………....160 Arrêté Préfectoral n° DCT-BAT-CL-2015-003 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du bassin de l'Argent Double - SIAHBAD - (transfert du siège social)…………………………………………………………………….…........162 Arrêté Inter Préfectoral n° DCT-BAT-CL-2015-008 portant modifications des statuts de la Communauté de Communes de la Montagne Noire…………………………………………........164
DCT-BFL
Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2015-175 nommant M. Laurent BALBEURA, régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations - Commune d'ESPÉRAZA………………………………….…........170 Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2015-187 relatif à la Dotation Générale de Décentralisation au titre de l'Établissement et de la Mise en œuvre des Documents d'Urbanisme Exercice 2015…………………………………………………………………………….…….…….172
DLP-BELPAG
Arrêté préfectoral DLP-BELPAG n°11-2015-028 autorisant l'extension du cimetière de Montredon à Carcassonne………………………………………………………………………….....185 Arrêté préfectoral DLP-BELPAG n°11-2015-043 portant autorisation de création d’une chambre funéraire à Villemoustaussou…………………………………………………………….…187 Arrêté préfectoral DLP-BELPAG n°11-2015-046 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire…………………………………………………………………………….189 Arrêté préfectoral DLP-BELPAG n°11-2015-047 portant renouvellement et extension d’habilitation dans le domaine funéraire…………………………………………………….………..191
DLP-BUR
Arrêté préfectoral DLP-BUR n° 2015-013 portant agrément de M. Gérard LATGER, gérant de la SARL Assistance Dépannage Autos Poids Lourds (ADAPL) en qualité de gardien pour la fourrière automobile exploitée par cette société à CARCASSONNE,
4 rue de la Coustoune…………………………………………………………………………….…...193
SOUS-PREFECTURE DE LIMOUX
Arrêté préfectoral SPL-2015-041 portant modification des compétences de la communauté de communes du Limouxin…………………………………………………………………………...203 Arrêté préfectoral SPL-2015-042 portant modification des statuts du SIVU du Regroupement Pédagogique du Pays de Sault………………………………………………….....….209
SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015, portant sur l'attribution de l'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue……………..212 Lfb ur l · ASd l/rl • f r.at,.rIlfil
R1PUBLlQ.UB FMNÇAISD
AUDe , ."., '.,
LE PREFET DE L'AUDE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE l'AUDE
ARRETE MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION EXECUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DE LA MAISON DEPARTEMENTALE
DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'AUDE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, article L-146-3 à L-146-12 relatifs à la création, dans chaque département d'une Maison Départementale des Personnes Handicapées;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, articles R-146-16 à R-146-24 relatifs à la constitution et au fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général de l'Aude en date du 23 décembre 2005 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public dénommé « Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aude » ;
VU la Convention Constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aude» ;
VU l'arrêté n° 2008-11-4391 du 28 avril 2008 ;
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 28 avril 2008
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 03 juillet 2009
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 10 mai 2010
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 16 décembre 2010
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 13 juillet 2011
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 14 décembre 2011
VU la délibérat ion de la Commission Exécutive en date du 11 ma i 2012
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 28 mars 201 3
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 07 novembre 201 3
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 19 décembre 2013
1 VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 20 novembre 2014
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 12 février 2015
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 23 avril 2015
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 08 juin 2015
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 05 octobre 2015
SUR proposition du Directeur Général des Services du Département de l'Aude et du
Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETENT
Article 1: l'arrêté du 8 juin 2015 est abrogé;
Article Il: sont nommés membres, avec voix délibérative, de la Commission Exécutive du GIPIMDPH de l'Aude:
Présidence
Monsieur André VIOLA, Président du Conseil départemental
+ Membres représentant le Département
Mme Hélène SANDRAGNE, Vice-Présidente du Conseil départemental, Présidente de la Commission Autonomie,
Mme Eliane SRUNEL, Conseillère départementale,
Mme Séverine MATEILLE, Conseillère départementale,
Mme Isabelle GEA, Conseillère départementale,
M. Jules ESCARE, Conseiller dèpartemental,
M. Alain GINIES, Vice-Prèsident du Conseil départemental,
M. Michel MOLHERAT, Conseiller départemental,
M. Christian LAPALU, Conseiller départemental,
M. Samuel FOUNIER, Directeur Général des Services,
Mme Karine ALDESERT, Directrice Générale Adjointe, Directrice du Pôle des Solidarités, Mme Evelyne DURES SE, Directrice Personnes Agées - Personnes Handicapées, Mme Audrey DI MAJO, Chef du service Aide Sociale Générale
• Membres représentant l'Etat
2représentants de l'Etat désignés par MOnsieur le Préfet de l'Aude Titulaires:
Mme Marie-José CHASSAL, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Mme Michelle HERNANDEZ, DIRECCTE
2 Suppléants:
M. Stéphane GUZYLACK, directeur adjoint à la DDCSPP
Mme Johanna AZAIS, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe du service des Politiques Sociales, DDCSPP
Mr Paul ARTUSO, directeur adjoint emploi de l'UT11 de la DIRECCTE
1 représentant désigné paf Mf le Recteur d'Académie
Titulaire:
Mme Claudie FRANÇOIS GALUN, Directrice Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale
Suppléants:
Mr Guillaume LAFFITTE, Inspecteur Académique des Services de l'Education Nationale, chargé de l'adaptation et de la scolarisation des élèves handicapés
Mr Jean-Pierre GARCIA, Coordinateur pour l'intègration scolaire
+ Un représentant de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Titulaire:
M. Xavier CRISNA1RE, Directeur ARS
Suppléant:
Mr Firoze HAFEJI, Responsable de l'Unité Personnes Handicapées au sein de la Délégation Territoriale de l'Aude
• Membres représentant les associations de personnes handicapées
Titulaires:
Mr André MELLlET, Président d'honneur de l'APAJH11
Mr Jean-Paul FREJUS, Président de l'AFDAIM
Mr Jean-Paul DUPONT, Directeur de l'US SAP
Mr Bernard PAGES, Président de l'association Entre Vues Audoises
Mr Roger JOU UA, représentant Départemental de l'APF
Mr Bernard SIDOBRE, Président de l'Association FNATH, Groupement de l'Aude Suppléants:
A l'APAJH11 , MmeCATHALA
A l'AFDAIM, Mr Jean-Marie LUNAS
A l'USSAP, Mr Daniel FAIL
A l'Association Entre Vues Audoises, Mme Michèle MONTECH
A l'APF, Mme Paulette DELANNOY
• Membres représentant les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général
Titulaires:
Mr Thierry AUTARD, directeur de la CAF de l'Aude
Mme Michèle MARC, représentant la CPAM de l'Aude
Suppléants:
Mr Christophe CALVET, directeur adjoint de la CAF de l'Aude
Mr Laurent JALADEAU, directeur de la CPAM de l'Aude
• Membres avec voix consultative
Mr Eric GERARD, Payeur Départemental de l'Aude, agent comptable du GIP Mme Catherine ROUMAGNAC, Directrice de la MDPH de l'Aude
3 ARTICLE III : Le Président du Conseil départemental de l'Aude et le Préfet de l'Aude sont chargés , chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté de nomination des membres de la Commission Exécutive du Groupement d'Intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aude, avenant qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Carcassonne, le kIlo /f
LE PREFET DE L'AUDE
Jea - arc SABATHÉ
LE PR SIDENT DU CONSEIL
DEPAR EMENTAL DE L'AUDE
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R.!lPUBLlQjJB FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
AUDe . .'.,.,', .~.
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE l'AUDE
ARRETE MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'AUDE
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude du 12 mai 2006 relative à l'organisati on de la Commission des Droits et de l'Autonomie de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aude;
VU l'arrêté n° 2008-11-4391 du 28 avril 2008 ;
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 18 décembre 2006
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 22 juin 2007
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 22 octobre 2007
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 28 avril 2008
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 05 décembre 2008
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 10 mai 2010 ;
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/ MDPH de l'Aude en date du 16 décembre 2010
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/ MDPH de l'Aude en date du 13 juillet 2011 ;
5 VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 14 décembre 2011:
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 11 mai 2012
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 07 novembre 2013
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 19 décembre 2013
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 27 mars 2014
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 20 novembre 2014
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 12 février 2015
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 23 avril 2015
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 08 juin 2015
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 05 Octobre 2015
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département de l'Aude et du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude
ARRETE NT
Article 1 : l'arrêté du 08 Juin 2015 est abrogé;
Article" : Sont nommés membres, avec voixçlélibérative, de la Commission des Droits et de l'Autonomie de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aude les représentants suivants:
Représentants du Département
Titulaires:
Madame Hélène SANDRAGNE, Vice-Présidente du Conseil départemental, Présidente de la Commission Autonomie,
Monsieur Jules ESCARE, Conseiller départemental
Madame Eliane BRUNEL, Conseillère départementale
Monsieur Michel MOLHERAT, Conseiller départemental
Suppléants:
Monsieur Philippe CAZANAVE, Conseiller départemental
Monsieur Jean-Luc DURAND, Conseiller départemental
Madame Caroline CATHALA, Conseillère départementale
Madame Isabelle GEA, Conseillère départementale
Représentants de l'Etat
Titulaires:
Madame Michelle HERNANDEZ, DIRECCTE
Madame Valérie DAGUET, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
6 Madame Claudie FRANÇOIS GALLlN, Directrice Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale
Suppléants:
Monsieur Paul ARTUSO, directeur adjoint emploi de l'UT11 de la DIRECCTE Madame Johanna AZAIS, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe du service des Politiques Sociales, DDCSPP
Madame Laetitia TAMARELLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe au service des Politiques Sociales, DDCSPP
Monsieur Guillaume LAFFITTE, Inspecteur Académique des Services de l'Education
Nationale, chargé de l'adaptation et de la scolarisation des élèves handicapés Madame Cécile DUSAUTOIR, Coordinatrice AESH et matériel adapté
Un représentant du DGARS
Titulaire: Mr Firoze HAFEJI, Responsable de l'Unité Personnes Handicapées au sein de la Délégation Territoriale de l'Aude
Représentants des organismes d'assyrance maladie et de prestations familiales
Sur propositions de la CPAM de l'Aude, de la CAF de l'Aude, de la MSA
Titulaires:
Monsieur Patrick GORIUS (CPAM)
Monsieur Guy GARCIA (CAF)
Suppléants:
Madame Janine CODO (CPAM)
Mesdames Sabrina HERRADOR, Anne-Marie PIQUEMAL (CPAM) Madame Martine VERDALE (MSA)
Monsieur Patrick PROSPERO (CAF)
Représentants des associations de personnes handicapées et leyrs familles
Sur proposition de la DDCSPP
Titulaire: Madame ORTIZ, représentant l'association ANJEU-TC
Suppléants: Monsieur Frédéric LHUILLIER et Madame France-Renée BONNIAU
Titulaire: Madame Christiane Martel, représentant l'AFDAIM
Suppléante: Madame Eliane GAU (AFDAIM)
Titulaire: Monsieur Bernard SIDOBRE, représentant la FNATH
Suppléant: Monsieur Daniel ETTORI, représentant FNATH
Titulaire: Madame BELLISSENT, représentant l'APAJH 11
Suppléant: Monsieur BERMEJO, représentant l'APAJH 11
Titulaire: Madame Frédérique GALBEZ, Représentant APF
Suppléants: Monsieur DEBOMY, Madame Paulette DELANNOY
Titulaire: Madame JALABERT, représentant l'ARIEDA
Suppléante: Madame ROBERT (ARIEDA)
7 Titulaire: Madame Anne-Marie GUITARD, représentant l'association Espoir de l'Aude Suppléantes : Madame CARRELET DE LOISY, M. LAFOURCADE, Madame HASQUENOFF (Espoir de l'Aude)
Représentants des organisations syndicales
Au titre des omanisations professionnfl/les d'emploveurs les plus représentatives
Titulaire: Monsieur Thierry DALMAU (Union Départementale des Petites et Moyennes Entreprises de l'Aude)
Suppléants: Monsieur Raymond VELANT et Madame Véronique LEROY-D'AUDERIC (Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricole de l'Aude)
Au titre des organisations svndicales de si3lariés et de fonctioanaires les plus représentatives
Titulaire: Madame Cécile BARTHES (Confédération Union Départementale des syndicats CGT de l'Aude)
Suppléants : Monsieur Charles FRUCTUS (Confédération Générale des Cadres CFE- CGC), Madame Marie-Claude FERRIE (CFDT), Monsieur Patrick PACALy (CFTC), Monsieur Jean CALMEL (CFE-CGC)
Représentant des assQciations de parents d'élèyes
Désiané. sur orooosition de l'Inspecteur d'Académie, par
Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale
Titulaire: M. Sylvain LE NOACH, (FCPE)
Suppléante: Mme Annick BLANC (FCPE)
Membre du CDCpH
Sur proposition de 113 DDCSPP
Monsieur André MELLlET, président d'honneur de l'APAJH 11
Mme la
Représentants d'organismes gestionnaires d'établissements ou de services.w:w.r: personnes handicapées (membres avec voix consyltative)
Sur proposition du Président du Conseil départeruflntal de l'Aude
Titulaire: Mr le Directeur du Foyer Occupationnel de Cuxac Cabardès
Suppléants: Mr le Directeur du Foyer d'hébergement de Cuxac d'Aude Mr le Directeur du Foyer-ESAT de Lastours à Portel des Corbières
Mme la Directrice du Foyer Les Cèdres à Bram
Sur propOSition de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon
Titulaire: Monsieur Pascal BETTI, Directeur Adjoint chargé du pôle médico-social à l'ASM Suppléant: M. ANOU, Directeur de l'ESAT et du FAM de Cuxac d'Aude (Groupe ANSEI)
8 ARTICLE 2 : Le Président du Conseil départemental de l'Aude et le Préfet de l'Aude sont chargés , chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent avenant à l'arrêté portant nomination des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aude qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Carcassonne, le ~ I 1 0 / .9..0 1 5
LE PREFET DE L'AUDE
rc SABATHÉ
LE RESIDENT DU CONSEIL
DE ARTEMENTAL
DE 'AUDE
OLA
9 FRANÇAISE
Arrêté n'DCSPP·PS·2015-031 portant agrément de l'association Aude Urgence Accueil aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile es personnes sans résidence stable
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'action sociale el des familles, titre VI, livre Il, chapitre IV et notamment les articles L 264-1 à L264-10, R264-4, D264-1 àD264-15,
VU le code de la sécurité sociale el notamment l'article D 216-2-1-1-1,
VU la circulaire DGASIMAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d'élection de domicile» délivré aux personnes sans domicile stable,
VU la demande présentée par le président de l'association Aude Urgence Accueil en date du 15 septembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral DCT-BCI-062 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Mme Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire,
SUR ;:>roposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude,
ARRETE
Article 1er :
L'Association Aude Urgence Accueil est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans résidence stable, qui en font la demande, ;:>our bénéficier des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, dans le département de l'Aude et ce dans les trois communes suivantes:
Carcassonne - 17/19 rue Joseph Poux
Pour un nombre maximum de 120 domiciliations par an,
Limoux - 9 impasse André Chénier
Pour un nombre maximum de 60 domiciliations par an,
Narbonne Avenue de Gruissan
Pour un nombre maximum de 120 domiciliations par an.
10 Article 2:
Cet agrément devra respecter les prescriptions du cahier des charges annexé.
Article 3 :
Le présent agrément prend effet à compter du 10 octobre 2015 et est établi pour ure durée de 3 ars.
Article 4:
E~ cas de manquements graves de l'association agréée à ses obligations, il Dourra être mis lin à l'agrément,
avant le terme prévu. Le retrait ne peut être effectué qu'après que l'association ait été à même de présenter ses observations.
Article 5:
Les fonctions prévues à l'article j er sont exercées à titre gratuit. Elles ne peuvent donner lieu à aucune retenue, de quelque rature que ce soit.
Article 6:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de la cohésion Sociale et de la protection des populations de l'Aude et le président de l'association Aude Urgence Accueil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait il Carcassonne, le 02'1\0' ~A<;;'
Pour ie préfet,
la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations par délégation
Marie José CHABBAL
11 Préambule
Préfecture de l'Aude
Organismes agréés pour la domiciliation
des personnes sans domicile stable
CAHIER DES CHARGES
La Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a réformé le régime de la domiciliation qui permet aux personnes sans domicile stable d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
La procédure unique de domiciliation mise en place par la loi garantit et simplifie l'accès aux droits des personnes sans domicile stable.
Outre, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale habilités de plein droit pour la domiciliation, des organismes peuvent demander un agrément auprès de la Préfecture ; ii s'agit d'organismes à but non lucratif qui justifient depuis un an au moins d'activités dans les domaines suivants;
-luite contre l'exclusion,
- accès aux soins,
-hébergement et accueil d'urgence,
-soutien, accompagnement social, adaptation â la vie active ou insertion
professionnelle des personnes ou familles en difficulté,
-action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées -accueil des demandeurs d'asile.
Le présent cahier des charges détermine les obligations d'information, d'évaluation et de contrôle auxquelles est tenu l'organisme qui assure la domiciliation, en particulier â l'égard de l'Etat, du Département et des organismes chargés du versement des prestations sociales. Il définit les règles de procédure que les organismes agréés doivent mettre en place dans le cadre de leur mission.
1. Champ d'application du dispositif
1. le public concerné: L'organisme est agréé pour assurer la domiciliation des personnes qui n'ont pas la possibilité de recevoir du courrier â une adresse stable : personnes qui vivent de façon itinérante ou hébergées temporairement par des tiers, celles qui recourent irrégulièrement â un hébergement d'urgence
14, ru, du 4 septembre· BP 48· lJOll-CARCASSONNE cede,,- Téléphone; 04.68.1U5.11- Télécopie:
12 Les étrangers non ressortissants d'un état membre de l'Union européenne et en situation irrégulière sont exclus du dispositif, sauf pour le bénéfice de l'aide juridique.
De même, les étrangers demandeurs d'asile bénéficient d'une procédure spécifique de domiciliation
2. les prestations sociales et de droit: La domiciliation est nécessaire pour: la délivrance d'un titre national d'identité (carte nationale, passeport)
l'inscription sur les listes électorales
les demandes d'aides juridiques
l'ouverture de droits aux prestations sociales, réglementaires,
conventionnelles servis par les caisses d'allocations familiales, les
caisses de mutualité sociale agricoles, les caisses d'assurance
vieillesse, les caisses d'assurance maladie, les départements
Il. l'activité de domiciliation
L'activité de domiciliation doit être exercée à titre gratuit.
Vis-à-vis des personnes domiciliées, les organismes agréés s'engagent à mettre en place des procéd ures pour assurer leur mission:
1. un entretien individuel avec le demandeur
Cet entretien doit avoir lieu lors de la délivrance de l'attestation. Il a pour but d'informer la personne sur les droits auxquels la domiciliation donne accès, de l'orienter dans ses démarches, voire d'engager une démarche d'insertion. Il a aussi pour but de l'informer sur les devoirs qu'elle entraine, notamment sur l'obligation de relever le courrier au moins une fois tous les trois mois.
L'entretien doit aussi porter sur la situation du demandeur en matière de domiciliation afin de connaître s'il n'est pas déjà en possession d'une attestation de domicile auprès d'un CCAS, d'un CIAS ou d'un autre organisme agréé
2. l'attestation d'élection de domicile unique
Cette attestation est prévue par l'arrêté du 31 décembre 2007 doit être remise au demandeur. Elle est accordée pour la durée d'un an à compter de la demande initiale de la personne. Elle sert de justificatif de la domiciliation et permet aux personnes d'entreprendre les démarches nécessaires pour l'obtention de leurs droits.
3. la réception et la mise à disposition des courriers postaux.
L'organisme agréé reçoit la correspondance des personnes domiciliées et la met à sa disposition. Il doit mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance qui veille à préserver le secret postal
Il n'est pas tenu de faire suivre la correspondance vers le lieu où la personne peut se trouver temporairement. S'agissant des courriers avec accusé de réception, la mission de l'organisme agréé se limite à la réception des avis de passage.
L'organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec la Poste dès lors que le volume de la correspondance (colis, par exemple) le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l'organisme doit faire mention de cette convention ou de cet arrangement lors de sa demande d'agrément.
13 4. Le renouvellement des demandes d'attestation d'élection de domicile. L'organisme agréé doit tenir à jour un échéancier des attestations de domicile afin de faciliter les demandes de renouvellement et de permettre la poursuite de l'accés aux droits.
5. L'organisme doit prévoir une procédure de radiation
Doivent être radiées;
- les personnes qui le demandent.
- les personnes qui ont obtenu un domicile stable.
- les personnes qui ne se sont pas présentées pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence est justifiée pour des raisons professionnelles ou de santé. Pour cela, L'organisme doit mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des visites des personnes.
La décision de radiation doit être notifiée et motivée par écrit à l'intéressé. Les voies de recours doivent être mentionnées (un recours contentieux est ouvert devant le tribunal administratif).
6. Archivage des courriers:
Les organismes agréés sont tenus de conserver les courriers non réclamés des personnes radiées pendant 3 ans à compter de la date de la radiation.
III Les remontées d'information
l'organisme agréé s'engage vis-à-vis de l'administration ou des organismes payeurs à transmettre de façon régulière des informations sur son activité de domiciliation.
A cet égard, il doit transmettre chaque année au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur son activité de domiciliation (nombre de domiciliations en cours, nombre d'élections de domicile effectuées dans l'année et nombre de radiations, moyens matériels et humains ... ).
L'organisme agréé doit communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la demande les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées.
Par ailleurs, tel que cela est mentionné à l'article D. 161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme agréé doit communiquer aux organismes de sécurité sociale et au président du conseil général une copie des attestations d'élection de domicile qu'ils ont délivrées ainsi que la liste des personnes qui ont fait l'objet d'une radiation, dés lors que les intéressés ont donné leur accord en ce sens dans le formulaire d'attestation de domicile.
14 L; b ~ rli • {s alili . Fra .u " lfi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nO DDCSPP-JS-2015-046 po rtant agrément d ' une association sportive
Le Préfet de l'Aude
Ch ev alie r de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 1er jui ll et 19 0 1 re lative au fonctioI U1emen t des associations;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.12 1-4, R.1 21 -1 et s ui vant s;
Vu l 'a rrêté préfec toral nO 20 13109-0019 du 6 mai 2013 portan t délégati o n de signature à Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésio n sociale et de la protection des populations de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral nO 20 13274-0003 du 1" octobre 20 13 modili ant l'arrê té préfectoral 2013 1 26 - 00 Il du 6 mai 20 13 portant subdélégation de signature de Mme Marie-J osé C HABBAL pour l' exercice de s missions générales e t techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu la demande d'agrément pr ésentée par l'association :
« SIGEAN TENNIS D E TABLE»
ARRETE
ARTICLE 1
L'a ssoc iation:« SIGEAN TENNI S DE TABLE »
dont le siège social es t situé: 8 rue Michel de l' Hospital 11130 SIGEAN
es t agréée sous le nO 15 - 1014 en qualité d'association sportive.
ARTICLE 2
Madame la Secrétaire Généra le de la Préfecture de l ' Au de et Madam e la D irectri ce Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de " A ud e, so nt chargées) chacune en ce qw le s concerne, de l'exécution du pr ése nt arrêté dont une ampliation sera adressée à l'association et qui sera publié au recueil des ac tes ad ministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 27 oct obre 20 15
Pi le Préfet de l' Aude et par dé légatio n,
Pila Directri ce Départementale de la Cohésion
Sociale, et de la Protection des Populations,
et par délégatio n,
\
Julien TRANIER-LAGARRlGUE
Ch ef du Service Jeunesse et Sports
Direc ti on Dépa rt ementale de la Cohésion Sociale et de la P ro tec tion des Populations Cité Admin istrative, pl ace Gas to n Jourdanne, 11807 CAR CASSO NNE cedex 15 fRANÇAISE
PREFET DE L'MillE
Arrêté préfectoral n° DDCSPP/JS-2015-047 portant agrément d'une association sportive
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 1er juillet 19 0 1 rel ative au fonctionnement des associations;
Vu le code du sport et not3lrunent ses articles L.12l-4 , R, 121-1 et sui vants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013109-0019 du 6 mai 2013 portant délégation de signatu re à Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la co hé sion socia le et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral nO 20 13274-0003 du 1" octob re 2013 modifiant l'arrê té préfectoral 2013126-0011 du 6 mai 2013 portant subdélégation de signature de Mme Marie-José CHABBAL pour l'e xercice des missions générales et techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la prot ection des populations de l'Aude;
Vu la demande d'agrément présentée par l'association:
« TENNIS CLUB MONTREDONNAIS »
ARRETE
ARTICLE 1
L 'a ssociation: « TENNIS CLUB MONTREDONNAIS »
dont le siege social est situé: avenue de la Croix Blanche 11100 MONTREDON CORBIERES
est agréée so us le nO 15 - 1015 en qualité d'association sportive.
ARTICLE 2
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude et Madame la Directrice Départementale de la Cohés ion sociale et de la Protection des Populations de "Aude, sont chargées, chac une en ce qui le s co ncerne, de l'exécution du présent a rrêté dont un e ampliation se ra adressée à l'(j ssociation et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aud e,
Carcassonne, le 27 octobre 20 15
Pi le Préfet de l'Aude et par délégation,
Pi la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale, et de la Protection des Populations,
\ , ,,. """'; ~ ~
(
Julien TRANIER-LAGARRlGUE
Chef du Service Jeunesse et Spo rt s
Direc ti on Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Cité Administrative, place Gaston Jourdanne, 11807 CARCASSONNE cedex 16 FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté pré/ectoralnO DDTM-SEMA-2015-0037
portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation
unique loi sur l'eau au titre de l'artide 7 du Décret nO 2014-751
du 01/07/2014 concernant le contollrnement routier de Bram
commune de BRAM
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 JUin 2014 ;
VU le décret n° 2014-751 du 01 juillet 2014, notamment l'article 16 ;
VU la demande d'autorisation unique 101 sur l'eau déposée par le Conseil Départemental de l'Aude en date du 20105/2015, enregistré sous le n° 11-2015-00094 concernant l'opération suivante:
contournement routier de BRAM
VU le dossier présenté à l'appuI du dit projet
CONSIDERANT
- que l'article 7 du décret 2014-751 fixe un délai de cinq mOIs pour la mise à l'enquête publique du dossier d'autorisation unique (hors délai de fourniture des compléments nécessaires à sa recevabilité,
- que le dossier déposé intégre une demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bram, ainsi qu'une enquête parcellaire,
- que le dossier donnera lieu à enquête publique conjointe,
- que l'ensemble des dossiers doivent être finalisés et jugés recevables à la même échéance,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article 7 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre premier du titre premier du décret n° 2014-75t du 01/07/2014, le délai d'instruction de la demande d'autorisation unique loi sur l'eau déposée par Conseil Général de l'Aude en date du 20105/2015, enregistré sous le n° 11-2015-00094 concernant l'opération sUivante:
contournement routier de BRAM
est porté de 5 mois à 7 mois.
17 Ce délai esl compté à partir de l'accusé de réception du dossier jusqu'à la saisine du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur, déduction faile du délai nécessaire au pétitionnaire pour compléter son dossier au titre de l'autorisation unique.
Article 2 : Exécution
Le-secrétaire généralede la préfecture de l'Aude,
Le maire de la commune de BRAM,
Le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aqualiques,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région LANGUEDOC- ROUSSILLON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qUI sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
À CARCASSONNE, le
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18 FRANÇAlS~
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0042
ponant interdiction de p{Jche sur le Canal du Midi, le Canal de Jonction, le Canal de la Robine, de la Chaux, de l'Orbiel et de la Cesse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'Environnement et notamment les articles R 436-8, R43612, R 436-69 et R 436-73 ;
VU le code des Transports et notamment les articles R4313-16 et R4400-1 :
vu le décret n' 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies Navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial modifié par le Décret 2013-253 du 25 mars 2013 ;
VU l'avis à la batellerie n° FR/2015/05727 en date du 23 septembre 2015 portant interruption de la navigation pour des périodes de chômages programmées;
VU la demande présentée par Monsieur le président de la Fédération départementale de pêche de l'Aude en date du 20 octobre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU la décision n° 2015-038 du 14 septembre 2015 portant décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU la réunion en date du 20 octobre 2015 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
CONSIDERANT la vulnérabilité des espèces présentes dans les biefs vidangés en totaltté ou partiellement abaissés sur le Canal du Midi, Canal de Jonction et Canal de la Robine, les Rigoles de la Plaine, de la Chaux, de l'Orbiel et de la Cesse durant les opérations d'entretien et de maintenance réalisées par Voies Navigables de France;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude:
ARRETE:
ARTICLE 1:
En vue de protéger le peuplement piscicole, la pêche est interdite du 2 novembre 2015 au 24 décembre 2015 inclus, par quelque mode que ce soit, sur la totalité des biefs du Canal du Midi (dans sa partie audoise), Canal de Jonction et Canal de la Robine ainsi que sur les Rigoles de la Plaine, de la Chaux, de l'Orbiel et de la Cesse.
Sauf dans les biefs suivants qui restent en eau:
Canal du Midi ;
Bief d'Emborel
Bief de Partage
Bief de la Domergue
Bief de Laplanque
Bief de Gay
Bief de Guerre
Bief de peyruque 19 Bief de Criminelle
Bief de Tréboul
Bief de Villepinte
Bief de villesèque
Bief de Lalande
Bief d'Herminis
Bief de Ladouce
Bief de Carcassonne
Bief de St Jean
Bief de Fresquel Double
Bief de Fresquel Simple
Bief de l'Evèque
Bief de Villedubert
Bief de Trèbes
Bief de Puicheric
Bief de Homps
Bief d'Argens
Bief de Fonserrannes
Canal de Jonction :
Bief de Truilhas
Bief de Gailhously
Canal de la Robine:
Bief de la Charité
Bief de Mandirac
ARTICLE 2 ;
Pour l'ensemble des biefs, visés ci-dessus, le service navigation sud-ouesl devra prévenir le service en charge de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude et la fédération départementale de pêche de l'Aude lorsque tout abaissement dépasse 50 cm. Le cas échéant, ce bief sera soumis à une interdiction de pêche qui sera affichée dans un avis, sur site, par la fédération départementale de pêche de l'Aude.
ARTICLE 3:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Président de la Fédération Départementale des AAPPMA de l'Aude, le Chef du Service Départemental de l'O.N.E.MA, les présidents des AAPPMA locataires des lots concernés sur le domaine public navigable, la Direction Territoriale Sud- Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché par les soins des Maires des communes concernées.
Carcassonne, le ? R orT 2015
Pour le Directeur Départemental des Tel'i'it1:firl!~Mde la Mer
La chef du service Eau et Milieux Aquatiques, par délégation
Muriel FILLIT
20 LiberU • Égalité' Fraternité
RÉPUBUQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0045
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214·3 du Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement de la station d'épuration sur la commune de Saint Couat d'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1, R.214-1, R.214-6 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-16 et L.1337-2 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril' 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le code de la santé publique;
VU le décret n0201 0-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François Desbouis, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude;
VU le dossier de déclaration n° 11-2015-00139 déposé au guichet unique police de l'eau de la DDTM par la mairie de Saint-Couat d'Aude relatif à la construction de la station d'épuration sur la commune de Saint-Couat d'Aude;
VU le récépissé de déclaration n° 2011-2015-00139 en date du 22 septembre 2015 ;
VU l'avis favorable du pétitionnaire en date du 16 octobre 2015 sur le projet d'arrêté de prescriptions particulières à déclaration qui lui a été soumis conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement;
CONSIDERANT que le projet proposé permettra d'améliorer la qualité du rejet de la station, dans le respect des principes proposés par l'article L.211-1 du code de l'environnement, notamment en permettant de satisfaire à l'atteinte du Bon État de la Masse d'Eau réceptrice: l'Aude FRDR182 ;
21 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrêté fixe les prescriptions particulières imposées au système d'assainissement de la commune de Saint -Couat d'Aude.
En tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions, le système d'assainissement est soumis aux dispositions de l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
Les dispositions du dossier de déclaration n° 11-2015-00139 déposé au guichet unique police de l'eau de la DDTM par la commune de Saint-Couat d'Aude, relatif à la réhabilitation de la station d'épuration de la commune de Saint-Couat d'Aude sont également applicables pour ce qui n'est pas contraire au présent arrêté ou à l'arrêté du 22 juin 2007.
ARTICLE 2: RUBRIQUES CONCERNEES
RUBRIQUE NATURE - VOLUME DES ACTIVITÉS RÉGIME
2.1.1.0 Station d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositif d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution Déclaration
organique supérieur à 12 kg mais inférieure ou égale à (27,5 kg/j)
600 kg de DB05 (D)
2.1.2.0. Déversoir d'orage situé sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier Déclaration
supérieur à 12 kg mais inférieur ou égal à 600 kg de (27,5 kg/j)
DB05(D)
Sauf en conditions de fonctionnement dégradées telles que précisées dans l'arrêté du 22 juin 2007, le rejet de la station doit respecter toutes les concentrations maximales indiquées ci- dessous (1 ).
Les concentrations sont mesurées sur des échantillons moyens journaliers prélevés proportionnellement au débit, homogénéisés, non filtrés ni décantés et analysés selon des méthodes normalisées.
Concentration Rendement minimum de la
MESURES maximale du rejet station
PARAMÈTRES (1 ) (2)
Demande biochimique en oxygène (DB05) : 35 mg/I 60%
Demande chimique en oxygène (DCO) : 60%
Matières en suspension (MES) : 60%
En cas de forte intrusion d'eaux claires parasites, les rendements précisés ci-dessus (2) seront également examinés pour déterminer la conformité du rejet.
22 Coordonnées Lambert 93 de la station d'épuration __________--j
x =669674 Y =6234138
Coordonnées Lambert 93 du point de rejet
x =669601 Y = 6234138 _J.
Le risque de déversement au milieu naturel existe au-delà d'une pluie journalière de période de retour mensuel de 7,8 mm.
Le débit de référence est de 115,9 m3/j.
La démolition fera l'objet d'une information au SEMA de la DDTM au moins 1 mois avant le commencement des travaux dans les conditions suivantes:
• transmission d'une fiche d'intervention remplie et paraphée par le maître d'ouvrage pour l'opération de vidange (eaux claires et surnageants) ;
• les boues décantées et / ou séchées sont soutirées vers la filière boue existante et réglementaire;
• les autres déchets seront transférés vers une décharge spécialisée suivant leur type et le bon de transport justificatif sera également transmis;
les terrains des anciennes stations seront remis en état.
Un plan de recollement sera transmis au service de l'eau et des milieux aquatiques de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude, dès l'achèvement des travaux.
Pendant la période de construction 'de la nouvelle station d'épuration, les effluents seront traités par les stations d'épuration existantes qui seront donc maintenues en bon état de fonctionnement.
Dans l'attente de la mise en place d'une filière réglementaire de valorisation des boues, celles-ci ne doivent pas être évacuées en décharge.
ARTICLE 3: DUREE DE L'AUTORISATION
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'insta''ation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du récépissé de déclaration n° 11-2015-00139 en date du , à défaut de quoi la présente déclaration sera caduque.
ARTICLE 4: MODIFICATION DE L'INSTALLATION
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l'article R.214-40 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
23 ARTICLE 6: AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.216-4 à L.216-7 et L.216- 13 et R.216-12 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 8 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée au maire de la commune de Saint-Couat d'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de la commune de Saint-Couat d'Aude pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au préfet de l'Aude.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
La présente décision peut être déférée par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, la directrice de l'Agence Régionale de Santé, le maire de Saint-Couat d'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le
2 1 OCT. 2015
Pour le Préfet,
et par délégation,
24 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0046
portant transfert de l’autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 7 avril 1989 relatif à l'autorisation de disposer de l'énergie hydraulique de la rivière Lampy pour l'utilisation de l'usine hydroélectrique au lieu-dit « Badens »
située sur la commune de VILLEMAGNE
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-45 ;
VU l ‘arrêté préfectoral du 07 avril 1989 relatif à l’autorisation de disposer de l'énergie hydraulique de la rivière Lampy pour l’utilisation de l’usine hydroélectrique de « Badens » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1567 du 20 juin 2007 portant transfert de l’autorisation à disposer de l’énergie hydraulique de la rivière Lampy pour l’utilisation de l’usine hydroélectrique de « Badens » à Madame Dupont Véronique ;
VU l'attestation en date du 10 février 2009 de la vente par Madame Dupont Véronique au profit de Monsieur Collins Timothy et Madame Vanleeuwe Hilde – rédigée par Maître Michel Fortin Lezy, notaire officiant à Saissac ;
VU la lettre de Madame Dupont Véronique en date du 15 septembre 2009 acceptant le transfert de son droit d'eau au profit de Monsieur Collins Timothy et Madame Vanleeuwe Hilde ;
VU la demande en date du 19 août 2015 faite par Monsieur Collins Timothy et Madame Vanleeuwe Hilde, par laquelle celui-ci demande le transfert de l’autorisation de la micro centrale de « Badens » ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 22 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Collins Timothy et Madame Vanleeuwe Hilde ont la libre disposition des terrains d’assiette des ouvrages et répondent aux exigences définies par l’article R. 214-45 du code de l’environnement relatif à l’autorisation des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique en ce qui concerne leurs capacités financières et techniques ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aude ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Le bénéfice de l’autorisation d’exploiter l’usine hydroélectrique de Badens faisant l’objet de l’arrêté susvisé est transféré à Monsieur Collins Timothy et Madame Vanleeuwe Hilde.
PREFET DE L’AUDE ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 avril 1989 susvisé, non contraires au présent arrêté, sont maintenues en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'un an minimum.
ARTICLE 4 :
Dans un délai de deux mois pour le bénéficiaire (à compter de la notification de la décision), d'un an pour les tiers, (à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté), il peut être introduit un recours devant le tribunal administratif, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours, pour les tiers, continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le (ou les) demandeur(s) peuvent contester la légalité de la décision dans les délais mentionnés ci-dessus qui suivent la date de sa notification.
A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Montpellier. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (le Préfet de l'Aude) ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie (Direction de l’Eau et de la Biodiversité – Grande Arche Tour Pascal A et B 92055 La Défense CEDEX). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tout recours doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aude, Monsieur le Maire de Villemagne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Villemagne. Lib"rll • ÉS fl Uli • Fm ' l' m i,l
RÊPUBLIQUE FRANçAise
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2015-016 portant attribution d'une subvention de l'Etat à Christian et Denise MAGNY pour les mesures de réduction de la vulnérabilité sur plan de prévention du risque inondation
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique ,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour l'application du décret n° 99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
VU l'arrêté interministériel du 13 juin 2013 du budget du Ministére de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie relatif au financement des études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé .
VU la demande d'aide déposée le 04 septembre 2015 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par Christian et Denise MAGNY, le dossier ayant été déclaré complet par accusé de réception du 10 septembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
27 ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 6 800 euros est attribuée à Christian et Denise MAGNY domiciliés au 8 chemin de la Plaine du Verdou - 11590 CUXAC d'AUDE, pour l'opération suivante:
« Création d'une pièce de survie»
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en oeuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ... ) jointes au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputations budgétaire: l'aide de l'Etat est imputée sur le fonds Barnier (Budget 2TG, chapitre 04 61 article 74)
2.2 Coût de l'opération: Le montant de la dépense subventionnable est de 17 000,00 euros TTC.
2.3 Montant et taux de l'aide: le montant maximal de la subvention est de 6 800 euros correspondant à un taux de 40 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 :SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude 1 Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 boulevard Barbès - 11838 Carcassonne Cédex 9) est désignée comme responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
28 ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur Justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
5.3 Le comptable payeur est le Directeur Départemental des finances publiques de l'Aude.
5.4 Calendrier des paiements:
Versement :
d'acomptes pouvant atteindre jusqu 'à 80 % du montant maximum prévisionnel de l'aide, sur justificatif des dépenses .
du solde de 20 % minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés .
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les piéces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de l'opération.
5.5 Compte à créditer: Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
~ Titulaire : Madame Denise MAGNY
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financiéres jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer réguliérement le service responsable de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération .
ARTICLE 7: REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus d bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non respect des clauses du présent arrêté, en particulier:
- de non exécution partielle ou totale de l'opération ;
29 - de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ; - de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ; - de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4.
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté .
Il devra dans ce cas, procéder, s' il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard , dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 9:
Mf>tl~ secrétaire généralede la préfecture de l'Aude , M. le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude, M. le directeur départemental des finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE , le 2 5 sEP 'Z01 5
Le Préfet,
Pour2~,!~ei. par délêŒatio n La Secré'r-vënéra le l ' , 1. Prélècture
Marie-Blanche 8 L~NARD
30 / .l~rt' • E S ::.! :II . FTMrrr; :I.i
RÉPUBlI Q.,U E FRANÇAl SE
PREFET D E L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2015-017 p re scrivant l' ouvertu re de J' enquête publique relative au dos sier de plan de pré ve ntion des ris ques d'inondation sur la commune de Limoux
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-6 à R123-23 relatifs à l'enquête publique
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
VU le décret n02001-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU la décision au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 30 avril 2014
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-0006 en date du 23 mai 2014 prescrivant la révision du plan de prévention du risque naturel d'inondation sur la commune de Limoux
VU la décision du tribunal administratif de Montpellier nOE15000163/34 du 23 septembre 2015 désignant Monsieur Michel ISLIC commissaire enquêteur pour l'enquête publique désignée ci- dessus
VU le dossier présenté dûment constitué conformément aux dispositions des articles R123-8 et R562-3 du code de l'environnement
VU les avis des personnes et organismes associés demandés entre le 11 février 2015 et le 11 avril 2015
VU le bilan de la concertation joint au dossier
CONSIDERANT que les informations détenues à ce jour permettent d'analyser le risque d'inondation sur la commune de Limoux et qu'il convient à ce titre de délimiter les zones à risque correspondantes et de mettre en place les mesures préventives qui s'imposent,
31 CONSIDERANT que le projet de révision du plan de prévention du risque naturel d'inondation (PP Ri) sur la commune de Limoux doit être soumis à une enquête publique conformément au x dispositions des articles L 562-1 à L 562-9, R 123-6 à R 123-24 du code de l'environnement
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé il une enquête publique du projet de PPRi sur le territoire de la commune de Limoux
ARTICLE 2:
Du 23 octob re 2015 au 23 novembre 2015 inclus
pour une durée de 31 jours
Mairie de Limou x
49 rue de la Mairie
11300 LIMOUX
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Michel ISUC, Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines en retraite.
ARTICLE 3 :
Les piéces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie de Limoux , du 23 octobre 2015 au 23 novembre 2015 inclus pour une durée de 31 jours consécutifs, aux heures et jours d'ouvertures habituels des bureaux soit:
les lundi et mardi: de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00
les mercredi et jeudi: de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00
• les vendredi: de 08h00 à 12h00
afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur domicilié à la mairie de Limoux, pendant la durée et avant la date de clôture de l'enquête.
Les documents seront consultables, durant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'État dans l'Aude à l'adresse suivante: b!!p :llwww .aude.gouv-fr
Les remarques pourront également être envoyées à l'attention de Monsi eur le Commissaire Enquêteur sur la boîte aux lettres du Service Prévention des Risques et Sécurité Routiêre de la DDTM de l'Aude - Unité Prévention des Risques Majeurs : ddtm-sp ri sr-uprim@aude.qouv.fr et seront jointes au registre d'enquête dans les meilleurs délais
Le maire de la commune procédera à l'ouverture en première page du registre d'enquête.
La direction départementale des territoires et de la mer (Service Prévention des Risques et Sécurité Routière) est responsable du projet et, à ce titre, l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.
32 Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Limoux aux dates et heures suivantes:
Mairie Dates Horaires
Limoux 23 octobre 2015 9hOO à 12h00
Limoux 12 novembre 2015 14h00 à 18h00
Limoux 23 novembre 2015 14h00 à 18h00
--
ARTICLE 4:
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera affiché en mairie de Limoux et dans les lieux habituellement réservés à cet effet et de manière visible depuis la rue, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cet affichage devra être exécuté avant le 8 octobre 2015 et sera justifié par un certificat du maire qui sera annexé au dossier à la fin de l'enquête.
ARTICLE 5:
L'avis visé à l'article 4 sera également publié (aux frais de l'État), 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête soit avant le 8 octobre 2015 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans 2 journaux d'annonces légales diffusés dans tout le département soit avant le 30 octobre 2015. Il sera également publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aude: http://www .aude.gouv.fr
ARTICLE 6:
Le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale, conformément à la décision au cas par cas du 30 avril 2014 prise en application de l'article R122-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 7:
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
En vertu de l'article R 562-8 du code de l'environnement, le maire de la commune de Limoux sera entendu par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet de plan soumis à l'enquête publique.
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le responsable du projet pour lui communiquer les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produire son mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées et son avis sur le projet.
Il adressera dans un délai d'un mois, à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier d'enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées à Monsieur le Préfet de l'Aude (Direction Départementale des territoires et de la mer - 105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX - Service Prévention des Risques et Sécurité Routière).
33 ARTICLE B:
Copies du rapport du commissaire enquêteur et de ses conclusions, seront déposées en mairie de Limoux et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer pour y être tenues à la disposition du public pendant un an il compter de la date de clôture de l'enquête publique. Ces documents seront également consultables sur le site des services de l'État dans l'Aude: www.aude.gouv.fr
ARTICLE 9:
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au Préfet de l'Aude, dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n078-753 du 17 juillet 1978 modifiée, relati ve il la liberté d'accés aux documents administratifs.
ART!CLE 10 :
A l'issue de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté, le plan de prévention du risque naturel d'inondation sur la commune de Limou x, éventuellement modifié, pourra être approuvé par arrêté du préfet de l'Aude.
ARTICLE 11 :
L'indemnisaiion du commissa i re enquêteur sera il la charge de l'État.
AR TICLE 12:
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le Député-Maire de la commune de Limoux
Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier
Madame la Sous-Préféte de Limou x
Monsieur le Commissaire Enquêteur
Monsieur le Directeur de la DREAL Languedoc-Roussillon
Monsieur le Directeur de la DDTM de l'Aude
Madame la Directrice Générale de la Prévention des Risques
ARTICLE 13:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aûde, la sous-préféte de Limoux, le maire de Limou x, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commissaire enquêteur sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le -, OCT . 2015
Pour le t;'~ ~ '" !Cléf" tion
La Secre ta ir 'V" ale je .•, f'rdèclUre
Mar ie-B J anchc BERNARD
34 Liberlé • Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté Préfectoral DDTM-SPRISR-2015-018 portant prorogation de l'arrêté du 11 octobre 2012 relatif à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) et littoraux (PPRL) sur la commune de Fleury-d'Aude
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'environnement et notamment son article R 562-2 relatif aux plans de prévention des risques naturels,
VU l'arrêtê préfectoral n'2012213-0009 du 11 octobre 2012 portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) et Littoraux (PPRL) sur la commune de Fleury-d'Aude ;
Considérant que la phase d'association de la collectivité à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) et Littoraux (PPRL) sur la commune de Fleury-d'Aude a nécessité de nombreux échanges pour la réalisation des cartes d'aléas , des enjeux et du zonage réglementaire;
Considérant, de ce fait, que le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) et Littorau x (PPRL) en cou rs d'élaboration sur la commune de Fleury- d'Aude ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté de prescription initial;
Considérant qu'il convient de proroger le délai nécessaire à l'instruction de l'élaboration de ce Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation et Littoraux sur la commune de Fleury-d'Aude afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le délai d'approbation du plan de préventi on des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) et Littoraux (PPRL) sur la commune de Fleury-d'Aude est prorogé jusqu'au 11 avril 2017
ARTICLE 2 :
Les modalités d'élaboration du PPRi et PPRL, de concertation et d'association des organismes et personnes publiques concernées restent inchangées .
35 ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les locaux de la mairie de Fleury- d'Aude ainsi qu'au siége de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne. Mention en sera faite en caractéres apparents dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (R.A.A) de la Préfecture de l'Aude .
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de Fleury-d'Aude,
- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aude,
- Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc Roussillon ,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon,
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,
- Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestiére.
- Madame la Directrice Générale de la Prévention des Risques du Ministére en charge de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
ARTICLE 5:
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la derniére date de publication.
ARTICLE 6:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le MaIre de la commune de Fleury-d'Aude, le Président de ia communauté d'agglomération du Grand Narbonne sont chargés , chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Carcassonne, le I~ 7 OCT Z015
Le Préfet
36 Liberté· Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté Préfectoral DDTM-SPRISR-2015-019 portant prorogation de l'arrêté du 11 octobre 2012 relatif à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Gruissan
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'environnement et notamment son article R 562-2 relatif aux plans de prévention des risques naturels,
VU l'arrêté préfectoral n02012213-0008 du 11 octobre 2012 portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) sur la commune de Gruissan;
Considérant que la phase d'association de la collectivité à l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) sur la commune de Gruissan a nécessité de nombreux échanges pour la réalisation des cartes d'aléas, des enjeux et du zonage réglementaire;
Considérant, de ce fait, que le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) en cours d'élaboration sur la commune de Gruissan ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté de prescription initial ;
Considérant qu'il convient de proroger le délai nécessaire à l'instruction de l'élaboration de ce Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux sur la commune de Gruissan afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) sur la commune de Gruissan est prorogé jusqu'au 11 avril 2017
ARTICLE 2:
Les modalités d'élaboration du PPRL, de concertation et d'association des organismes et personnes publiques concernées restent inchangées.
37 ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les locaux de la mairie de Gruissan ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne. Mention en sera faite en caractères apparents dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de Gruissan,
- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne, - Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aude,
- Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc Roussillon,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon,
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,
Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière.
Madame la Directrice Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
ARTICLE 5:
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la dernière date de publication.
ARTICLE 6:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la commune de Gruissan, le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Carcassonne, le _ 7 OCT. l015
Le Préfet
38 Liberté· Égal;'1 • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté Préfectoral DDTM-SPRISR-2015-020 portant prorogation de l'arrêté du 11 octobre 2012 relatif à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Leucate
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'environnement et notamment son article R 562-2 relatif aux plans de prévention des risques naturels,
VU l'arrêté préfectoral n '20 12213-0010 du 11 octobre 2012 portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Leucate;
Considérant que la phase d'association de la collectivité à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) sur la commune de Leucate a nécessité de nombreux échanges pour la réalisation des cartes d'aléas, des enjeux et du zonage réglementaire ;
Considérant, de ce fait , que le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) en cours d'élaboration sur la commune de Leucate ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté de prescription initial ;
Considérant qu' il convient de proroger le délai nécessaire à l'instruct io n de l'élaboration de ce Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux sur la commune de Leucate afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) sur la commune de Leucate est prorogé jusqu'au 11 avril 2017
ARTICLE 2:
Les modalités d'élaboration du PPRL, de concertation et d'association des organismes et personnes publiques concernées restent inchangées.
39 ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les locaux de la mairie de Leucate ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne. Mention en sera faite en caractères apparents dans un journal d'annonces légales diffusé da ns le dé partement.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de Leucate,
- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
- Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique des Corbières Maritimes,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aude ,
- Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc Roussillon ,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon ,
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,
- Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière.
- Madame la Directrice Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de l'Écologie, du Développement durable , des Transports et du Logement.
ARTICLE 5:
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et 421-5 du code de justice administrative , le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la dernière date de publication.
ARTICLE 6:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la commune de Leucate, le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne sont chargés , chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtè
Fait à Carcassonne, le
- 7 OCT . 20\5
Le Préfet
40 Liberté· Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté Préfectoral DDTM-SPRISR-2015-021 portant prorogation de l'arrêté du 11 octobre 2012 relatif à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Narbonne
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'environnement et notamment son article R 562-2 relatif aux plans de prévention des risques naturels,
VU l'arrêté préfectoral n'2012213-007 du 11 octobre 2012 portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) sur la commune de Narbonne;
Considérant que la phase d'association de la collectivité à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) sur la commune de Narbonne a nécessité de nombreux échanges pour la réalisation des cartes d'aléas, des enjeux et du zonage réglementaire;
Considérant, de ce fait, que le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) en cours d'élaboration sur la commune de Narbonne ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté de prescription initial;
Considérant qu'il convient de proroger le délai nécessaire à l'instruction de l'élaboration de ce Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux sur la commune de Narbonne afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) sur la commune de Narbonne est prorogé jusqu'au 11 avril 2017
ARTICLE 2:
Les modalités d'élaboration du PPRL, de concertation et d'association des organismes et personnes publiques concernées restent inchangées.
41 ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les locaux de la mairie de Narbonne ainsi qu'au siége de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne. Mention en sera faite en caractères apparents dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de l'Aude .
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de Narbonne,
- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
- Monsieur le Président du Syndicat Mi xt e du Delta de l'Aude,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aude,
Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc Roussillon ,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon,
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,
- Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestiére.
- Madame la Directrice Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de l'Écologie , du Développement durable, des Transports et du Logement.
ARTICLE 5:
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la dernière date de publication.
ARTICLE 6:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la commune de Narbonne, le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne sont chargés , chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Carcassonne, le
Le Préfet
Marc SAB A ll rD
42 Liberté· Égalité. Fraternit é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2015-022 portant approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin du Lauquet sur la commune de Couffoulens
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour l'environnement
VU le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 portant application de l'ordonnance n 02011- 1539 du 16 novembre 2011 relati ve à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs au x plans de prévention des risques naturels
VU le plan de prévention des risques naturels prévis ibles d'inondation (P.P.R.I) du bassin du Lauquet, sur la commune de Couffoulens, approuvé par arrêté préfectoral n° 2004-11-4002 du 21 décembre 2004
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2015-001 du 21 mai 2015 portant prescription de la modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) du bassin du Lauquet sur la com mune de Couffoulens
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Couffoulens en date du 22 juin 2015
VU l'avis favorable de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo en date du 26 juin 2015
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer tirant bilan de la concertati on , en date du 15 octobre 2015
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
43 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrété, le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PP Ri) du bassin du Lauquet, modifié sur la commune Couffoulens,
ARTICLE 2:
Le dossier comprend:
une note de présentation,
des documents graphiques modifiés,
un règlement modifié,
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux:
de la mairie de Couffoulens,
• de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo,
• de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbès il Carcassonne,
ARTICLE 3:
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Couffoulens,
• Monsieur le Président la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge de l'écologie et du développement durable,
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Couffoulens et au siège de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo pendant un (1) mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrété et mention en sera faite (par l'État) en caractères apparents dans un journal d'annonces légales,
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de Couffoulens, le président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
CARCASSONNE, le 27
Le Préfet,
44 Direction
Départementale
des Territoires
et de la Mer
Aude
Service Prévention des
Risques et Sécurité
Routière
Unité Prévention des
Risques Majeurs
horaires d'ouverture:
8 h. 30 -12lleures
14 heures- 16 h.30 .
16 h, le ..... endredi
Adresse : 105 boule ..... ard Barb ès
CS 40001
11838 Carcass onne cedex
té! éphone :
0468103100
télécopie:
0468712446
courriel : ddlm@ aude,gouvJr
Carcassonne, le 15 OCT. 2015
FRANÇAI SE
Rapport valant bilan de la concertation
sur la procédure de modificat ion
du PPRi du bassin du Lauquet
sur la commune de Couffoulens
Objet: PPRi Bassin du Lauquet modtfié sur la co=une de Couffoulens
Bilan de la procédure de modification
Références: 15 . 3 ~ '3
affaire suivie par : Pascale. FERRE
tél. : 04 .68.10.38.75
courriel: ddtm-sprisr-uprim (cù aude .2ou v. fr
PJ:
1- Contexte
Le plan de prévention des risques d'inondation du bassin du Lauquet a été approuvé le 21 décembre 2004 par arrêté préfectoral nO 2004 -11 -4002 sur la commune de
Couffoulens.
Après l'approbation du PPRi, une erreur d'instruction, sur la commune de Couffoulens, a abouti à accorder un permis de construire sur l'unité fonci ère, constituée des parcelles référencées A 672, 697 et 703, bordée par le ruisseau du Prat. Lors de l'élaboration du PPRi, ces parcelles, à l'époque non bâties donc en dehors de la Zone d'Urbanisation Continue (ZUC), avaient été classées en zone Ri3 inconstructible du PPRi.
A la demande du mair e, une étude hydraulique du ruisseau du Prat a été réalisée au droit des parcelles référencées A 672, 697 et 703, par la SAS BET EVE Ingénierie, étude dont le cahier des charges et les résultats ont été vérifiés par le service Prévention des Risques de la DDTM.
Les résultats de l'étude indiquent que, pour une crue centennale, les parcelles
concernées ne sont pas impactées par le débordement du ruisseau du Prat et que, pour une crue millénale, le bas de ces parcelles serait inondé sur une hauteur d'eau inférieure à O,SOm .
Au vu des conclusions de l'étude, une demande de modification a été formulée par Monsieur le Maire, lors d'une réunion avec la DDTM, le 21 octobre 2014. La situation des parcelles référencées A 672, 697 et 703, au regard de l'aléa, permet d'y répondre favorablement.
Par délibération dtr conseil municipal du 30 octobre 2014, la commune a confinné sa demande de voir le zonage de ces parcelles évoluer.
45 Parcelles
A 672
A697
A 703
Tableau récapitulatif
1
, Situation au regard,
1 des enjeux
Situation au regard de 1
l'Aléa '
Secteur bâti à
intégrer dans la
ZUC
, ,
1 Secteur situé en zone :
, hydrogéomorphologique 1
, potentiellement ,
1 inondable
Situation
zonage
PPRI
approuvé
21112/04
RI3
2/3
• Situation
zonage
modifié
RI4
Par ailleurs, le décret nO 2011-2054 du 29 décembre 2011 portant application l'ordonnance nO 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative il la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, a fait évoluer les notions de SHON et SHOE. Le règlement a donc été modifié afin de tenir compte de cette évolu- tion en substituant le tenne de {( surface de plancher de la construction» aux tcnnes SHON et SHOB.
La Loi nO 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement et son décret d'application nO 2011-765 du 28 juin 2011 permettent une modification simple d'un PPRi déjà approuvé à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'économie générale du PPRi. La procédure de modification peut notamment rectifier une erreur matérielle, modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation, modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 10 et 2° du 11 de l'article L 562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.
En l'espèce ces conditions étant remplies, le préfet de l'Aude a prescrit la modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) du bassin du Lauquet sur la commune de Couffoulens par arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2015-001 en date du 21 mai 2015. Par ce méme arrêté la mise en œuvre de la procédure a été confiée à la DDTM de l'Aude.
2-La procédure de modification
Confonnément au Code de l'Environnement (Art R 562-9 et R562-10) relatif à la modification des PPRN, la procédure s'est déroulée selon les étapes suivantes:
»> Concertation-association préalable avec la commune
Deux réunions ont eu lieu avec la commune, le 21 octobre 2014, pOUT préparer la procédure à mettre en œuvre et le 9 juin 2015 afin de présenter les cartes des enjeux et du zonage réglementaire modifiées ainsi que le calendrier de la procédure.
46 3;3
l> Consultation officielle
A l'issue de la phase d'élaboration nécessaire à modification du PPRi, les documents modifiés, le et la note explicative justifiant la modification ont été soumis il l'avis du conseil municipal de la commune et de l'organe délibérant de Carcassonne Agglo. Cette phase a organisée du 9 juin au 11 juillet 2015.
Au regard de l'impact limité des modifications apportées à la cartographie, les avis demandés doivent être rendus dans un de un (1) mois à de la réception du
uU:j~"a. Au delà de ce délai, les sont réputés favorables.
Le tableau ci-après récapitule les avis des services consultés.
l> Ivlise cl disposition du public
A l'issue de la phase de consultation officielle, confonnément au décret n02011-765 du 28 juin 2011 et à l'arrêté prescrivant la modification en son article 7, un dossier (comprenant la note explicative la carte des enjeux initiale, la carte des enjeux modifiée, la carie de zonage initiale, la carte de zonage modifiée - le règlement mis à jour un registre afin de recueillir remarques) a été mis à disposition du public en mairie de Couffoulens aux heures d'ouverture des bureaux du 1" septembre au lcc octobre 2015 inclus. Les mesures de publicité ont été réalisées conformément à l'article R 562-10-1 du code de l'environnement, par affichage et publication par voie de presse de )'arrêté de prescription de la modification.
Le dossier n'a fait l'objet d'aucune remarque du public.
3- Analyse et conclusion
A l'issue de la phase de concertation et des avis favorables recueillis sur ce projet de modification, rien ne s'oppose désormais il rendre opposable.
Le Directeur Départemental
des Territ~la Mer
J8a~ffÇois DESBOUIS
47 l ..lilll'~, , · l:,I[, l l. j~ '~
REl'LDLl Q.UC FIANÇ.;.L!lt:
PRFFETOE L' AUDE
Arrête préfectoral n' 2015-0002 portant approbation du Cahier des charges de Cession du lot n' 6 S itué à l'inlEirl eu r du périmètre de la ZAC multi site « Charles CROS» sur les territoires des communes de PIEUSSE et CEPIE
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU le Code ( :0 l' urbanisme nolamment ses anicle s L 311-1,
VU l'arrêté préfectoral n' 2010-11-3155 du 9 novembre 2010 portant approbation de la création de la ZAC multi sites « Charles CR OS» sur les territoires des communes de PIEUSS E et CEPIE,
VU l'arrêté préfectoral n' 2012-040-00 08 en dat e du 21 mars 2012 portant approbation du programme de s équipements publics et du dossiGr de réalisation de la ZAC multi siles « C ila ries CROS » sur le site de PIEUSSE,
VU le courrier en date du 27 août 2015, reçu en Préfecture le 1 er septembre 2015, par leq u el Languedoc Roussillon Aménagement solllcile l'approba ti on du cahier des charges de cessi on po ur le lot n' 6 au bénéfice du Gc oupe menl de Coopération SanHaire GAPM re prése nlé par Monsieur Bernard NUYTIEN s ur le s ile de P IEUSSE,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 •
Le cahier des charges de cession du lot n' 6, annex é, au bénéfice du Groupement de Coopération Sanitaire GAPM repré senk par Mo nSi eur Bernard NUYTIEN sur le site de PIEUSSE es t approuvé,
ARTICLE 2:
La Secrétaire Générale de la Préfeclure, le Dlrec teur Départemenlal des Territoires et de la Mer, le matre de PIEUSSE sont char ès chacun en ce qui le concerne de l'exéculion du prése nt arrêté ,
C arc"s~ o nne, le - 9 0CT l UI5
l'l>Ut J~ M ~r ,u ',kgnl ion
u '<""rit,,,,< t ~ p- IccruT"
M .n~ -llI ,,, tu' tH R'~M(D
48 Le Préfet de l'Aude,
~~:~:~_'_~~?~:~~~~:lIrntt~
RÉPUHLlQjiE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
ARRETE N" DDTM·SUEDT·UFB-2015-089
portant agrément de l'association communale de chasse de
LABASTlDE·ESPARBAIRENQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-26 du Code de l'Environnement;
VU les articles R 422-70 à R 422-81 du code de l'environnement fixant les conditions d.e constitution des
associations intercommunales de chasse agréées et notamment les articles R 422-73 et R 422-74 ;
VU l'arrêté n' DCT -BCI-2015-053 du 29/06/2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU la décision n° 2015-038 du 14/0912015 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE;
VU la demande d'agrément présentée par l'association communale de chasse de LABASTIDE-
ESPARBAIRENQUE,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'association communale de chasse de LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE conformément aux dispositions des articles L 442-2 à L 422-26 du code de l'Environnement et R 422-70 à R 422-81 du code de l'environnement, est agréée.
ARTICLE 2:
Les terrains désignés en annexe l, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de LABASTIDE- ESPARBAIRENQUE. Ils sont compris dans son territoire.
ARTICLE 3:
Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande.
49 ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE, par les soins du maire.
ARTICLE 5:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 28 septembre 2015
Pour le Préfet. et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
Stéphane DEFOS
50 ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL DU 26/07/2013
FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE: LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
Modèle 11 bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande (Voir observations au verso)
Liste des terrains approuvée par l'Assemblée Générale constitutive du 22 AOUT 2013
COMMUNE -------- _______ QEJ>!GNAIIOfll DE;l?IE;RRAIN~ ____ --------- 1 3
Tout le territoire de la commune de LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE est LABASTIDE- soumis à l'action de l'A.C.C.A.:
ESPARBAIRENQUE soit :... 1675 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 25 ha
- Zone d'habitation: 5 ha
Liste des oppositions et des apports:
Propriétaire: Section: Parcelles: Superficie (ha) :
Oppositions:
ONF A 18 à 20 - 26 à 31 ·38 • 39· 75- 453.5268
77 - 78 - 80 à 82 • 116 à 145 • 170
à 199 - 206 - 209· 372· 374-
378· 400· 402
RAYNAUD B 4· 6·69 à 71 -135 à 138 -142 - 67.3250
Bernard 143 -146 à 151 ·452 à 454· 523
• 525· 546· 549
Sl!ndicat des chasseurs et eroeriétaires du Sambrès :
-
GF du B 1 - 747· 752·805 à 810 50.4475
SAMBRES
VALENCOT B 274·275 - 279 22.1110
Michel
SCI de B 273 • 345 à 364 - 384 55.6087
SABARTHES
GF de SAINT B 74 - 76 à 80 • 133 - 134 - 161 - 72.3382
MARTIN 162· 167· 456·542·543 - 812
-
1
51 GF de CANINAT B 381 à 383 - 392 - 400 - 401 - 411 141.6215
à416- 495- 568- 570-575-
576 - 588 - 590 - 596 - 598-
601 - 721 - 722 - 725 - 731 - 734
- 745 - 749 - 754 - 755 - 768-
770 - 772 - 813 à 820
BARTHAS B 468 - 674 - 677 6.3739
Michel
BARTHAS B 265 13.7850
Gaston
-- -- --- -- --- ----- ----- .......---- --- -- "~
FAVART Guy B 225 - 264 - 385 - 386 - 435 à 437 93.3961
- 443 à 448 - 451 - 496 - 502-
508 - 603 - 605 - 607 - 610 à 613
- 621 - 622 - 628 - 629 - 632-
634 - 639 - 640 - 648 - 650 - 651 -
684 - 719 - 720 - 723 - 724 • 726 à
729 - 732 - 733 • 735 à 737 • 739 •
740 - 742·743 - 784 - 786 - 788
- 790· 792 - 794
GARCIA Patrick B 365 • 370 à 377 - 379 - 380 26.6410
Société de Chasse de Fontfroiçle :
LASALLE
Nicolas
GF ROUCAN
MONTAGNOLS
GF des NAUZES
Pas d'apports
B
B
B
216 - 217 - 219 - 457 à 459·461 - 30.8000
462-464à466- 469-474-475-
483 • 485 à 489 - 497 - 510 - 511 -
654 - 656 - 775 à 778 - 782
9à15- 17-19à21- 24 49.8875
5· 7 - 16 - 18 - 52 à 62 - 64 - 115.2745
67 - 68
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de l'A.C,CA de LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE est approximativement de :
445ha 8Ga 33ca
~
52 FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 26/07/2013
FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE: LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
l- ... _~----- ----_ .. I~ ~ - - -
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES
1 2 TERRAINS
r-~_ .. _ .. 3
LABASTIDE-
ESPARBAIRENQUE NEANT
,
!
1
- ---
Circulaire F/3/C 4
560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
..... -- - ----
OBSERVATIONS
4
,
-
,
53 FRANÇAISE
PREI?ET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL nODDTM-SUEDT-UFB-2015-092
relatif à "application du régime d'autorisation propre à Natura 2000 pour la création d'une route forestière accessible aux grumiers sur 468 ml sur la commune de Cailla.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le cQde de l'environnement notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-24;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013115-0009 du 29/0412013 fixant la liste, prévue au IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement, des projets, interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'nne législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de l'Aude;
Vu l'arnête préf'Jdoral nODCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ct la décision n02015-038 du 14/09/2015 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départewentale;desTmitp,ires et de la Mer de l'Aude.
Wu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par Monsieur Francis SAVY, président de la Commnnauté de CorrtQ11.llles,desPyrénées Audoises le 3 septembre 2015;
Considérant que le projet est situé dans le site N atura 2000 FR9112009 ~~ ZPS Pays de Sault" et qu'il est par conséquent soumis à évaluation des incidences Natura 2000.
Considérant qu'après examen de l'évaluation des incidences Natura 2000, il apparaît que le projet de création d'nne route forestière dans le prolongement de la route forestière du Madres, sur la commune de Cailla, proposé par Monsieur Francis SAVY, président de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises, n'est pas susceptible d'affecter de manière significative le site Natura 2000 FR9112009 «ZPS du Pays de Sault», compte tenu de la mesure de réduction des incidences qui sera mise en oeuvre;
ARRETE
ARTICLE 1"':
Monsieur Francis SAVY, président de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises est autorisé à réaliser le projet de création d'une route forestière accessible aux grumiers sur 468 ml, dans le prolongement de la route forestière du Madres, sur la commnne de Cailla, sans préjudice des autres règlementations, indépendantes du régime d'autorisation propre à Natura 2000, qui lui sont éventuellement applicables par ailleurs.
54 ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire doit mettre en oeuvre lors des travaux la mesure de réduction des incidences suivante:
" réalisation des travaux d'ouverture de l'emprise du nouveau tronçon en dehors de la période de sensibilité des espèces d'oiseaux ayant justifié la désignation du site r.;atura 2000 eoncerné, c'est-à- dire à partir du mois de septembre et avant fin décembre.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la fillme sauvage de l'Aude, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de de l'Aude.
Carcassonne, le - 3 OCT. 2015
55 FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL nODDTM-SUEDT-UFB-2015-093
relatif à l'application du régime d'autorisation propre à Natu ..... 2000 pour la création de deux tronçons de route forestière accessibles aux grumiers sur 1250 ml, sur la commune de Montfort-sur-Boulzane.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L, 414-4 et R. 414-24;
Vu l'arrêté préfectoral nO 2013115-0009 du 29/04/2013 fixant la liste, prévue au IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement, des projets, interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une règlementation distincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral nODCr-BCI-2015-053 dl) 29 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-François )::lES,BOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude et la décisioh 'n°2015 c OS8 du 14/09/201? donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
~
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par Monsieur Max BERTRAND, président du GFF Doma
e4'èSaivlmerc,le 31 août 2015;
Considérant qlje le..~,Qj.et est situé dans le site Natura 2000 FR9112009 « ZPS Pays de Sault» et qu'il est par conséquent soumis à évaluation des ineidences Natura 2000,
Considérant qu'aprés examen de l'évaluation des incidences Katura 2000, il apparaît que le projet de création d'une route forestière, sur la commune de Montfort-sur-Boulzane, proposé par Monsieur ~ax BERTRAND, n'est pas susceptible d'affecter de manière significative le site Natura 2000 FR9112009 «ZPS du Pays de Sault», compte tenu des mesures de réduction des incidences qui seront mises en oeuvre;
ARRETE
ARTICLE 1"':
Monsieur Max BERT~A.ND, président du GFF Domaine de Sa1vanere est autorisé à réaliser le projet de création de deux tronçons de route forestière accessibles aux grumiers sur 1250 ml, en forêt de Salvanère, sur la commune de Montfort-sur-Boulzane, sans préjudice des autres règlementations, indépendantes du régime d'autorisation propre à Natura 2000, qui lui sont éventuellement applicables par ailleurs.
56 ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire doit mettre en oeUvTe lors des travaux les mesures de réduction des incidences suivantes :
- réaiisation des travaux en dehors de la période de reproduction des espèces d'oiseaux ayant justifié la désignation du site Natura 2000 conceroè, c'est-à-dire après le 15 juillet. - réaiisation des travaux en dehors de la période d'hivernage du Grand Tétras, c'est-à-dire avant le 15 novembre.
- fenneture de la route forestière à la circulation publique, pour limiter la fréquentation du massif.
ARTICLE 3 :
Cet' arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notifieation, d'un recours contentieux devant le tribunal admiuistratif de Montpellier.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires ct de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Aude, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifu de la Préfecture de de l'Aude.
Carcassonne, le - 3 OCT. 2015
57 FRANÇAISE
PREI<'ET DE L'AUDE
ARRETE PREIŒCTORAL nODDTM-SUEDT-UFB-2015-094
l'clatif à l'application du régime d'autorîsation propre à Natura 2000 pour des travaux sur dcs paroîs rocheuses sur 400 ml, ponr l'élargissement de la route départementale 107, sur la commune de La Fajolle.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l'envirormement notamment ses articles 1. 414-4 et R. 414-24;
Vu l'arrêté préfectoral nO 2013115-0009 du 29/04/2013 fixant la liste, prévue au IV de l'article L.414-4 du eode de l'environnement, des projets, interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une règlementation distincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de l'Aude;
."," :; '<,
Vu l'arrêté préfectoral nODCT-BCI-2015-053 du 29/06/2015 dornrant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude et la décision n0201 S-038dù 14/09120,15 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'A\lde . f. .
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par .Ylonsieur Emmanuel BOURREL, Directeur des Routes et des Transports au Département de l'Aude, le 3/09/2015;
Considérant que le projet est situé dans les sites Natura 2000 FR9112009 « ZPS Pays de Sault» et FR9101468 "ZSC Bassin du Rébenty" et qu'il est par conséquent soumis à évaluation des incidences Natura 2000;
Considérant qu'après examen de l'évaluation des incidences Natura 2000, il apparaît que les travaux de déroctage sur 400 ml en surplomb de la route départementale 107 sur la commune de La Fajolle ne sont pas susceptibles d'affecter de manière significative les sites Natura 2000 FR9112009 « ZPS Pays de Sault» et FR9101468 "ZSC Bassin du Rébenty", compte tenu de la mesure de réduction des incidences qui sera mise en oeuvre.
ARRETE
ARTICLE 1" :
Le Département de l'Aude est autorisé à réaliser des travaux de déroctage sur 400 ml de parois rocheuses en surplomb de la route départementale 107, sur la commune de La Fajolle, sans préjudice des autres
règlementations, indépendantes du régime d'autorisation propre à Natura 2000, qui lui sont éventuellement applicables par ailleurs.
58 ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire doit mettre en oeuvre lors des travaux la mesure de réduction des incidences suivante:
• réalisation des travaux entre début octobre et fin novembre 2015, soit en dehors de la période de nidification des espèces d'oiseaux présents sur la zone et ayant justifié la désignation du site Natura 2000 concerné.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la tàune sauvage de l'Aude, le Commandant du groupement de gendannerie sont chargés, chacun en ec qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de dc l'Aude.
Carcassonne, le - 3 OCT. 2015
59 Llb"tr .. Égalitl • Fr4Ul'1dtl
RÉ~1.IlIUQUB FlW<ÇAlSE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-095
portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2015-2016
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive n° 2009/147/CE du parlement et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-11, L.411-2, L.431-6 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 aoOt 2015 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands c9rmorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2015- 2016; ,
;.1, Vu l'arrêté préfectoral nODCT-BCI-2015-053 du 26 ju:n 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
Vu l'avis du comité de suivi grands cormorans du 29 septembre 2015
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les populations piscicoles menacées;
ARRETE:
ARTICLE 1
Monsieur le Président de la Fédération départementale de l'Aude pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisé à faire détruire à tir un maximum de 100 oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensls sur les tronçons de cours d'eau du département de l'Aude et selon la répartition et les modalités indiquées ci dessous.
ARTICLE 2
Ces oiseaux peuvent être détruits en vue de protéger les espéces piscicoles patrimoniales sur les zones suivantes:
60 - Secteur 1 : Raute vallée de l'Aude, en amont de Limoux (chaussée de Bautet): des tirs sur zones de nourrissage pourront être réalisés sur le linéaire du fleuve Aude, .ainsi que sur tous ses
affluents sur ce secteur, classés en 1ère. catégorie, et sur la Sais.
Des tirs complémentaires pourront être réalisés sur les petits dortoirs de moins de trente oiseaux en moyenne.
- Secteur 2: Haute Vallée de l'Aude, de Limoux (chaussée de Bautet) à Couffoulens: des tirs pourront être réalisés sur zones de nourrissage et petits dortoirs de moins de trente oiseaux en moyenne du fleuve Aude.
- Secteur 3 : Hers Vif: des tirs sur zones de nourrissage pourront être réalisés sur le linéaire de l'Hers Vif audois sur les communes de Sainle Colombe sur l'Hers, Rivel, Chalabre, Sonnac sur l'Hers,
- Secteur 4 : Boulzane: des tirs sur zones de nourrissage pourront être réalisés sur le linéaire de la Souzane sur res comm unes de Lapradelle-Puilaurens, Salvezines et Gincla.
ARTICLE 3
Le calendrier des tirs ainsi que la cartographie des zones préferentiellement concemées par les tirs seront transmis au service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avant le début de la campagne.
ARTICLE 4
Les modalités el jours de tirs sont les suivants:
-Tirs sur dortoirs: les tirs sures' dortoirs sont autorisés uniquement le mardi.
.1. Les tirs sont autorisés sur les petits dortoirs (nombre moyen inférieur à 30 oiseaux) situés sur les
zones précisées à l'artic!e 2.
Les tirs sont interdits sur les dortoirs importants (nombre moyen supérieur à 30 oiseaux) du département notamment sur les cours d'eau classés en seconde catégorie, ceci afin de stabiliser la localisation des populacions de cormorans.
Toutefois, si au 31 janvier, le nombre de cormorans prélevés dans le cadre de cette autorisation est inférieur ou égal à 80, une à deux opérations de tirs sur dortoirs importants pourront être organisées sous le contrôle et en présence d'agents assermentés de l'ONCFS, n'importe quel jour de la semaine. Les modaiitÉls clê~miJle.._eLLo§u.yr§_Q'U::Jls9P~érgtiol}s êeronLcommuniquées préalablement à leur réalisation· au service chargé de la Police de la NaUre de la DDTM de l'Aude.
-Tirs sur les zones de nourrissage: les tirs sont autorisés tous les jours de la sema:ne.
ARTICLE 5
Les tirs pourront être effectués jusqu'au 29 février 2016.
61 ARTICLE 6 -
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef lieu du département et finit une heure après son coucher.
ARTICLE 7
Les tirs seront réalisés par des intervenants titulaires d'un permis de chasser, respectant les règles ordinaires de la police de la chasse, dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 8
Les agents assermentés figurant en annexe au présent arrêté sont mandatés pour organiser les opérations de tir. Ils veilleront à la cohérence des opérations et contrôleront leur légalité.
ARTICLE 9
Dès que le quota de tir sera atteint, et en tout état de cause le 29 février 2016, les opérations cesseront et un compte-rendu mentionnant notamment les jours où la régulation aura été effectuée et le nombre d'animaux tués par jour sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 10
Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande.
ARTICLE 11
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la ,. mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents de l'ONEMA, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
à Carcassonne, le
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
---- Jean-Fr~s DESBOUIS
----
-3 OCT. 2015
62 ANNEXE
Secteur 1 : Haute vallée de l'Aude, en amont de Limoux (chaussée de Bautet)
o Référent:
M, FROMEAUX Jean Paul
PrésidentAAPPMA de Quillan
2. rue Baptiste Marcet 11500 QUILLAN
o Responsable assermenté:
M. IZARD Thibaut (Agent de développement FDAAPPMA 11)
o Liste des tireurs:
"
BEZIAAlain
f- ....... BARUS Sylvia
B ENAZET Serge _ .. __ .
FERNANDEZ Joseph
1
FERNANDEZ David
FROM EAUX Jean-Paul
LAFONT Julien .... _ .. -
MANZADENA Patrick -_ ... ......... _-_.•.....
IGLESIAS Francis ---_..
SORGESA Christophe
BERTHIER Jean-Claude ,---
f-- NEUVILLE Philippe
SIMON Gilbert f-- -._.
RIEU NIER Hubert
MORANDI Jean-Louis
ARAZO Adrien
de permis de chasser
11,02.01614
81.1.12460 .. -
31.3.8710 ..
11.02.04223
11.01.15590
54.4020
11..02.04192
11,02.04194
11.02,05030
11.02.06470
11.02.02079
11.02.4276
24.3.20878
11.02.06274
11.02.05042
BE 062759
63 Secteur 2: Haute Vallée de l'Aude, de Limoux (chaussée de Bautet) à Couffoulens
o Référent:
M. BOURREL Alain, PrésidentAAPPMAAmicale Haute Vallée
4Allée du Pin 11300 LA DIGNE D'AVAL
o Responsable assermenté:
M. IZARD Thibaut (Agent de développement FDAAPPMA 11)
o Liste des tireurs:
Nom, Prénom numéro de permis de chasser
PÊNO Mathieu 11.02.06.791
GOL Jean-Pierre 11.02.06.345
ESPOSITO André 11.01.0389
RIBERT Jean-Claude 77.02.1.358
PERON Guy 11 11? 1111 Af'>A
ROQUES Philippe 11.02.02.449
AGUT Pierre 11. O? .11? J:;J:;f'>
RIBERT Franck ; 82.1.11353
PLASTONI Patrick 11 .o? .011 ?QQ
HERRON Jean-Luc ; 06.11.36.84
1
JUVE Christophe 30.2.35.197
FONTANÊ André 11 ?1111? wn
PELLÉGRINO ri. 11.02.ulutlO
VALMIGERE Emile ; 11.02.01.341
VALMIGERE Ludovic 11.02.07.017 ._-
ARAGOU Patrick 34.1.23.766 ..... _-------_.-
RAYNAUD Gilbert 11.02.02.871 1-
BALARIN Jean-Michel 31.2.4741
PASCUAL Yvon 11.01.12359 .....-
BILLARD Jean-Luc 11.02.07.824 --_........
DUFFAU Maxime 201401180009-08-A ._.
R L Iain 11.0205 11 BOUR E A 1
r:_····_··_:_\~_~O-L -~:-a~~-:~a-u-I--_·-----_····_·~~:I = ... ====-_~_~:_~_~:~:_:_~_:__
•
1
64 Secteur 3: Hers Vif
o Référent:
M. IZARD Thibaut (Agent de développement FDAAPPMA 11)
ZI l'Estagnol
3, chemin de Serres 11000 CARCASSONNE
o Rt;lsponsable asser!!lent~ :
M. IZARD Thibaut (Agent de développement FDAAPPMA 11)
o Liste des li reYr~ :
Aucun tireur n'est identifié sur ce secteur, mais il sera possible de faire appel aux tireurs des autres secteurs.
Secteur 4: Boulzane
1. 0 Référent:
M. IZARD Thibaut (Agent de développement FDAAPPMA 11)
ZI l'Estagnol
3, chemin de Serres 11000 CARCASSONNE
o Responsable assermenté:
M. IZARD Thibaut (Agent de développement FDAAPPMA 11)
o Liste des tireurs :
Nom, Prénom numéro de permis de chasser
BEZIA Xavier 11.02.06805 _ ...... .-
DA SILVA Philippe 66-2-13840 .. _-_._~-~ .. _----
BINDER Gérard 11.01.14037 --
65 FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté na DDTM-SUEDT -UFB-2015-096
-portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2015-2016
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive na 2009/147/CE du parlement et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L411-1, L411-2, L431-6 et R 411-1 àR411-14;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormoran? ( Phalacrocorax carbo sinensis) ;
/. Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2015 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2015-201,6 ; ,
Vu l'arrêté préfectoral nO DCT-BCI-2015-053 du 26 juin 2015 donnant délégation de signature à M, Jean-François DESBOUIS, directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
Vu la demande en date du 1er juin 2015 présentée par M. Pierre FLAHAUX responsable de la pisciculture « France Koï» et l'avis du comité de suivi grands cormorans du 29 septembre 2015 ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étang;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Monsieur Pierre FLAHAUX, responsable de la pisciculture {{ France Koï» , située Chemin Communal n 0 7, 11700 BLOMAC est autorisé à faire détruire à tir un maximum de 30 oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis sur son exploitation piscicole de Blomac. La destruction ne pourra pas avoir lieu en dehors d'un périmètre de 100 mètres autour des étangs.
66 ARTICLE 2 : Les tirs de régulation pourront être effectués jusqu'au 29 février 2016.
ARTICLE 3 : Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef lieu du département et finif une heure après son coucher.
ARTICLE 4: Les tirs seront réalisés par des intervenants titulaires d'un permis de chasser ayant reçu délégation écrite du responsable de la pisciculture et respectant les règles ordinaires de la police de la chasse, dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 5: Les oiseaux tués seront congelés puis mis à l'équarrissage à la fin des opérations.
ARTICLE 6: Dès que les prélèvements seront terminés, le titulaire de la présente autorisation transmettra à la direction départementale des territoires et de la mer un compte- rendu mentionnant notamment les jours où la régulation aura été effectuée et le nombre d'animaux tués par jour.
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le si lence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents de l'ONEMA, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, ,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Blomac par les soins du maire et publié au recueil des actes .& administratifs de la préfecture de l'Aude.
à Carcassonne, le - 3 OCT, 2015
Le Directeur Départemental
des Terrltoir8!l At-de la Mer .,-
~nçOIS OESBOUIS .
67 Liste des tireurs autorisés:
•Nom Prénom
. FLAHAUX Pierre
i PIORO Peter
i
ANNEXE
N° de permis de chasse
11-01-17074
1201201180231~11-A --------'
68 FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n' DDTM-SUEDT-UFB-2015-097
portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2015-2016
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive n' 2009/147/CE du parlement et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L411-1, L411-2, L431-6 et R 411-1 àR411-14;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormoran~ ( Phalacrocorax carbo sinensis);
,. Vu l'arrêté miniSJé,t;iel du 20 août 2015 fixant les quotas départementaux dans les limites desque1ies'desJdéfogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2015-2016 ;
, , '< '
Vu l'arrêté "préfecloral,n'DCT-BCI.20,15-053 du 26 juin 2015 donnant délégation de signature à M, Jean-François DESBOUIS, directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
Vu la demande en date du 5 mars 2015 présentée par la pisciculture «Les étangs d'Occitanie » et l'avis du comité de suivi grands cormorans du 29 septembre 2015;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étang;
ARRETE:
ARTICLE 1: M, Olivier BEAUJARD responsable de la pisciculture «Les étangs d'Occitanie» Port canal 11150 BRAM est autorisé à détruire à tir Iln maximum de 30 oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis sur son exploitation piscicole de Bram, Cette exploitation se localise sur deux sites: la pisciculture des étangs d'Occitanie et la pisciculture de la Gabache, situées sur la commune de Bram, La destruction ne pourra pas avoir lieu en dehors d'un périmètre de 100 mètres autour des étangs,
69 ARTICLE 2 : Les tirs de régulation pourront être effectués Jusqu'au 29 février 2016.
ARTICLE 3 : Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef lieu du département et finit une heure après son coucher.
ARTICLE 4: Les tirs seront réalisés par M. Olivier BEAUJARD, titulaire du permis de chasser N° 11.01.14.853 et respecteront les règles ordinaires de la police de la chasse.
ARTICLE 5: Les oiseaux tués seront congelés puis mis à l'équarrissage à la fin des opérations.
ARTICLE 6: Dès que les prélèvements seront terminés, le titulaire de la présente autorisation transmettra à la direction départementale des territoires et de la mer un compte- rendu mentionnant notamment les jours où la régulation aura été effectuée et le nombre d'animaux tués par jour.
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents de l'ONEMA, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de !'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Bram par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
à Carcassonne, le a 3 OCT. 2015
Le DlINIeUI 08jîartemllntal
d .. Territolrn ot 118 la Mer
70 FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-101
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
pour des comptages nocturnes de lièvres sur la commune de BRENAC
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 428-9;
VU l'arrêté du 1" aoOt 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement; ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude; VU la décision n° 2015-038 du 14 septembre 2015 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
VU le dossier de demande transmise par Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude en date du 2 octobre 2015 ;
CONSIDERANT que cette demande vise à améliorer la connaissance de la faune sauvage; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à utiliser des sources lumineuses dans le but de réaliser des comptages nocturnes de liévres sur le territoire de la commune de BRENAC conformément au circuit défini en annexe ci-jointe, les 7 et 8 octobre 2015 et sur la plage horaire allant de 19h30 à 1 heure du matin. Personnes autorisées à participer au comptage:
- Mr FERNANDEZ David (FDCA)
- Mr MORENO Olivier (chasseur)
ARTICLE 2:
Ces opérations seront ré alisées à l'aide de véhicules identifiés ci-dessous , qui seront équipés d' un phare au maximum. Ils devront être clairement identifiables par un panneau « recensement de la faune » : - Véhicule Dacia Duster - CF 867 ~ .
ARTICLE 3:
Ces opérations se dérouleront sous la responsabilité technique de Monsieur FERNANDEZ David, conformément au dossier de demande sus mentionné.
ARTICLE 4:
Le responsable technique de ces opérations devra prévenir 48 heures à l'avance les brigades de gendarmerie, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage en leur précisant la période, la durée de l'opération, ainsi que les itinéraires prévus, l'espéce comptée et le nombre de personnes participant à l'opération.
ARTICLES:
Dès la fin des opérations, un compte-rendu des comptages sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer.
71 ARTICLE 6:
Au 'cas ou des abus seraient constatés, la présente autorisation serait immédiatement révoquée pour les personnes ne respectant pas les conditions du présent arrêté, sans préjudice des poursuites éventuelles pour les infractions relevées aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande) .
ARTICLE 8:
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents assermentés de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaque commune concernée par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 5 octobre 2015
L' Ad joint e au Chef du SeNtes
UrbanÎsme , En vironnement
C!a ire ~ RT ~ "~~~ t;:
72 73 Le Préfet de l'Aude,
Lfb~,'tl • ~gal!}é • Fr!11qMiri
RÉPllBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM·SUEDT·UFB·2015·102
modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action
de l'association communale de chasse agréée
de FOURTOU
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DCT·8CI-2015·053 du 29/06/2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU la décision n' 2015-038 du 14/09/2015 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de
chasse agréée dans la commune de FOURTOU;
VU l'arrêté du 08/10/2014 modifiant l'arrêté d'agrément et le territoire de chasse de l'ACCA de
FOURTOU;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les terrains désignés en annexe l, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l'environnement ainsi que des oppositions déclarées, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de FOURTOU. Ils sont compris dans son territoire, sauf ceux que l'association ne demanderait pas lors de son assemblée générale constitutive,
ARTICLE 2 :
Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de FOURTOU pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si œtte dernière en fait la demande.
ARTICLE 3:
Monsieur le maire de la commune de FOURTOU est chargé de l'exécution du présent arrêté, 74 ARTICLE 4:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 20 octobre 2015
Pour le Préfet, et par délégation
L'adjointe au Chef du Service Urbanisme,
Environnement el Développement du Territoire
Claire BUGNICOURT
75 FRANÇAISE
ANNEXE 1A L'ARRETE PREFECTORAL DU 20/10/2015
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
Circulaire FlllC 4 560
du 8 aQal 1967
CHASSE AGREEE DE: FOURTOU Modèle 11 bis
Terrains à comprendre dans le territoire de ('association à sa demande (Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS
1
FOURTOU
3
Tout le territoire de la commune de FOURTOU est soumis à l'action de ,'AC.C.A.: soit :... 2046 ha
A l'exceQtion ge :
- Zone des 150 m autour des villages:
- Zone d'habitation:
Liste des oQPositions et ges aQports :
Propriétaire:
OQQositions :
ONF
GUIRAUD Marc
LES QUATRE
BONNETS
Commune de
FOURTOU
Section:
A
B
C
A
A
B
Parcelles:
117 - 118 -121 à 126 -129 à 135-
188-189- 191-197à205-239à
261 - 263 - 265 à 268 - 271 à 279 -
284 à 286 - 288 à 295 - 328 à 337 -
517 - 518 - 520 à 542 - 545 - 547 à
553 - 555 à 565 - 567 à 569 - 573-
575· 592· 611· 620 - 622 - 640
- 642· 645
104·105 - 131 ·133 -134
63 - 91 - 168 à 170 - 176 à 187 -
190 - 191 - 195 - 197 - 198 - 200 -
201 - 206 à 217 - 219 - 220 - 364-
371 à 373
298 - 360 à 366 - 370 - 372 - 373 -
412 à 425 - 428 à 435 - 437 - 451 -
617 - 618
159 -161 à 163 -173 à 175 - 615-
625
19 - 30 - 31 - 37 - 60 - 61 - 67-
69 - 83 à 87 • 92 à 97 - 101 à 103 -
106 à 109 - 111 - 112 - 128 - 130-
185 - 204 - 205 - 222 à 234 - 237 -
238 - 240 - 242 à 244 - 247 à 250 -
254 - 255
115 ha
20 ha
Superficie
(ha):
670.6908
64.1388
36.5060
,
76 C 1 - 2 - 4 - 9 - 11 à 13 - 53 - 54 - 424.1000
118 -120 -121 - 123 -126 à 133-
163à165- 251- 257-259à267-
306à309- 311- 315-318à320-
322 - 324 - 330 - 331
Commune de C 231 à 240 - 245 à 247 - 305 75.2600
FOURTOU
KOCH TILMAN C 248 à 250 - 258 - 332 - 333 - 335 à 54.6971
354 - 357
BECKER C 188 - 189 - 241 à 244 - 252 à 256 - 128.2430
CONODAnne- 268 à 304
Lise
Société de chasse St Albert :
SCADOMAINE A 264 - 269 - 270 - 296 - 297 - 299- 130.0871
DU PUGET 301 à 309 - 311 à 327 - 367 à 369 -
371 - 374 à 391 - 393 à 406 - 408 à
411 - 426 - 427 - 436 - 438 à 444 -
448 à 450 - 465 à 467 - 470 - 546-
582 - 584 à 587 - 616 - 619
SCI du Domaine B 216 - 217 - 219
de la Bernède
C 14 à 23 - 26 - 27 - 29 à 52 - 55 à 62 86.5659
-64à89- 102-104à110-112-
137 - 141 à 162 - 316 - 317 - 323-
325 à 328
GFADE C 93 à 100 - 103 - 111 ·113 à 115 - 49.8152
BACQUIE 117- 119- 122-124-125-134à
136-138à140-192à194-199-
202 à 205 - 329
Opposition de conscience:
WESTRAGuus A 454 à 464 - 628 - 629
C 166 -167 18.6395
Pas d'a!;!j2orts
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de l'AC.C.A. de FOURTOU est approximativement de :
172ha 25a 66ca
77 ,
Libml ~ ɧ!
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 20/10/2015
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE
FOURTOU
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
~....... 1 2 3
A 392
A 631,632
FOURTOU
B 235,236,239,241,245,246.
C 3,310, 312 à 314, 316, 317, 321.
:
Circulaire F/3IC 4 560
du 8 soOt 1967
Modèle 11 ter
OBSERVATIONS
4
Dans opposition St
Albert
pans opposition
GUIRAUD
pans opposition
f:ommune
:
78 Liberté' ÉgtlÙté • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2015-103
autorisant Madame BOICHÉ Sylvie à effectuer des tirs de défense avec toute arme de catégorie C ou Dl en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.4II.14, L427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.UI-2, Lll3-1 et suivants;
Vu le décret n02013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalltés de leur protection;
!.Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-042 du 15 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d'action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral nO DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de ['Aude.
Vu la demande en date du 1er octobre 2015, par laquelle Madame Sylvie BOICHÉ souhaite obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction du loup, en vue de la protection de son troupeau, par autorisation de réalisation de tirs de défense;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de Madame BorCHÉ se trouve dans les unités d'action définies par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 susvisé;
Considérant que Madame Sylvie BOICHÉ a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup suivantes:
79 - mise en place d'une clôture électrique;
- protection du troupeau par deux chiens patous.
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de Madame Sylvie BOICHÉ par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie C ouDI, dont les carabines à canon rayé;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destnLction peut être autorisée, fixé par l'arrêté du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1cc: Madame Sylvie BOICHÉ est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées ~ar l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subord011l1ée à la mise en oeuvre par Madame Sylvie BOICHÉ de mesures de protection de son troupeau.
ARTICLE 3 : Madame Sylvie BOICHÉ délègue la réalisation de ces tirs de défense aux pers011l1es menti011l1ées ci -dessous :
!. M. BELLAMY Alain: n° permis de chasser: 12-02-00161
M. BELLAMY Michael: n° permis de chasser: 11-02-06930
M. FERRIE Thierry: n° permis de chasser: 11-02-006242
M. SIBRA Jean-Louis: n° permis de chasser: 11-07-07092
M. LABECEDE Christian: n° permis de chasser: 11-02-0427
M. BOUILLE Alain : n° permis de chasser : 11-900-1515
M. SIHLE Didier: n° permis de chasser: 11-02-06560
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule pers011l1e à la fois.
ARTICLE 4 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Madame Sylvie BOICHÉ, aux lieux-dits la Lauzette et Irlat, sur la commune de Pomy.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires menti011l1és à l'article 4.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense seront réalisés avec toute arme de catégorie C ou DI menti011l1é à l'article 2 du décret n02013-700 du 30 juillet 2013, dont les carabines à canon rayé. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
80 ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant: -les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser; . -le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de tirs effectués;
- l'estimation de la distance de tir ;
-la natnre de l'arme et des munitions utilisées
-la description du comportement du loup, s'il a pu être observé (fuite, sauL)
Ce registre sera tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans le cadre dc la présente autorisation, Madame Sylvie BOICHÉ doit informer sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher l'animal et d'informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadrc de la présente autorisation, Madame Sylvie BOICHÉ informera sans délai le service départemental de l'ONCFS qui préviendra le préfet.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé, ou d'un loup prélevé dans le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond défini par l''arrêté du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2016. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisâtion est délivrée sous réserve des droits des tiers.
/,
ARTICl,E 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribuns! Administratif de Montpellier.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire Générs! de la Préfecture de l'Aude, le directeur départements! des territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départements! de l'Office nations! de la chasse et de la faune sauvage de l'Aude, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfèctnre de l'Aude.
Carcassoune, le 1 2 OCT. 20t5
Le Directeur Départemental
des Territoiftls ét de la Mer
'" Jea~TfÇ'éfs DESBOUIS
81 • FrllterlUfd
FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE N° DDTM-SUEDT-L'FB-2015-104
autorisant Monsieur ARDONCEAU Philippe il effectuer des tirs de défense avec toute arme de catégorie C ou Dl en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
.LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'envirormement et notamment ses articles L.41l-2, R411-6 à R.411-14, L427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2, L113-1 et suivants;
Vu le décret n02013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modeme, simplifié et préventif;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalftés de leur protection;
/Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande ct d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article 1.. 411-2 du code de l'environnement pOli.ant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-042 du 15 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d'action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Vu la demande en date du 1er octobre 2015, par laquelle Monsieur Philippe ARDONCEAU souhaite obtenir une dérogation il l'interdiction de destruction du loup, en vue de la proteetion de son troupeau, par autorisation de réalisation de tirs de défense;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de Monsieur Philippe ARDONCEAU se trouve dans les unités d'action définies par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 susvisé;
Considérant que Monsieur ARDONCEAU a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup sui vantes :
82 - présence d'un chien de protection PATOU ;
- mise en place de clôtures électriques.
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de Monsieur ARDONCEAU par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie C ou 01, dont les carabines à canon rayé;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destmetion peut être autorisée, fixé par l'arrêté du 30 juin 2015, qui intègre cette préoecupation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Phllippe ARDONCEAU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense eo vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le préseot arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par Monsieur jo,RDONCEAU de mesures de protection de son troupeau.
ARTICLE 3 : Monsieur ARDONCEAU réalisera lui-même ces tirs de défense
/. M. AROONCEAU Phllippe: N° permis de chasser :11-01-08202
ARTICLE 4 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur Phllippe AROONCEAU, au lieu-dit Les Coustals, sur la commune de Saint-Gaudéric.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense seront réalisés avec toute arme de catégorie C ou Dl mentiomlé à l'article 2 du décret n02013-700 du 30 juillet 2013, dont les carabines à canon rayé. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant: - les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de tirs effectués;
- l'estimation de la distance de tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées
-la description du comportement du loup, s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre sera tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
83 ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Philippe ARDONCEAU doit informer sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher l'animal et d'informer le préfet.
Si lm loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Philippe ARDONCEAU informera sans délai le service départemental de l'ONCFS qui préviendra le préfet.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé, ou d'un loup prélevé dans le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond défini par l"arrêté du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2016. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'lm recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de j'Aude et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la fatme sauvage de l'Aude, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'A'ude.
Carcassonne, le 1 2 OCT. 2015
t ~p arte al Le DIrac e~r e la Mer
des TerrItOIre r
84 RÉPUBUQj.fE FRANÇAISE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-105
modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action
de l'association communale de chasse agréée
de FENDEILLE
LE PREFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-053 du 29/06/2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU la décision n° 2015-038 du 14/09/2015 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de
chasse agréée dans la commune de FENDEILLE;
VU l'arrêté du 22/10/2013 modifiant l'arrêté d'agrément et le territoire de chasse de l'ACCA de
FENDEILLE;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les terrains désignés en annexe l, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de J'article L 424-3 du code de l'environnement ainsi que des oppositions déclarées, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de FENDEILLE. Ils sont compris dans son territoire, sauf ceux que J'association ne demanderait pas lors de son assemblée générale constitutive.
ARTICLE 2:
Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de J'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de FENDEILLE pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande.
ARTICLE 3 :
Monsieur le maire de la commune de FENDEILLE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
85 ARTICLE 4:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 9 octobre 2015
Pour le Préfet, et par délégation
L'adjointe au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
Claire BUGNICOURT
86 FRANÇAISE
ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL DU 09/10/2015
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
Circulaire F/3/C 4 560
du a août 1967
CHASSE AGREEE DE: FENDEILLE Modèle 11 bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande (Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS
1 3
Tout le territoire de la commune de FENDEILLE est soumis à l'action de l'A.C.C~A: FENDEILLE soit :... 728 ha
A l'exce[!tion de :
- Zone des 150 m autour des villages: 251 ha
- Zone d'habitation: 15 ha
Liste des op[!ositions et des a[![!orts :
Propriétaire: Section: Parcelles: Superficie (ha) :
Op[!ositions :
SOULA Elie lE 16 - 33 - 36 36.9901
VAUTHIER lC 38 à 41 41.3340
CRELIER Paulette
Groupt chasseurs lA 50 à52 -55 -56 - 78 -190 -191-
et propriétaires de 223 - 225
la Plaine de
Donadéry
lB 12-16-17-59-60- 74- 76 54.3146
Pas d'a[![!orts
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de l'A.C.CA de FENDEILLE est approximativement de :
329ha 36a 13ca
87 LiberrJ • Égalité' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 09/10/2015
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ET RE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE
FENDEILLE
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES
1 2 TERRAINS
3
FENDEILLE NEANT
1
Circulaire F/3/C 4
560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
OBSERVATIONS
4
88 Ll'bml • ÉgalitJ • Fr(l!er,,!.~:.~
RÉPlJBlJQlJE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM·SUEDT·UFB·2015·1Q6
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée
de ROQUETAILLADE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
. associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-053 du 29/06/2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU la décision n° 2015-038 du 14/09/2015 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de ROQUETAILLADE;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de ROQUETAILLADE du 6 octobre 2003 ;
VU l'arrêté du 06/10/2003 fixant le territoire de chasse de rACCA de ROQUETAILLADE;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1
Il est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de ROQUETAILLADE deux articles et deux annexes:
Il ART/CLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe l, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon
de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l'environnement ainsi que des oppositions déclarées, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de ROQUETAILLADE. Ils sont compris dans son territoire.
ART/CLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de ROQUETAILLADE pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de ROQUETAILLADE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
89 ARTICLE 3:
L'arrêté du 06/10/2003 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de ROQUETAILLADE est annulé.
ARTICLE 4:
Tout recours à rencontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peul être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE li:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 13 octobre 2015
Pour le Préfet. et par délégation
L'Adjointe au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
r
C BUGNICOURT
90 LILfbml • Égalité· FraumlU
RRÉl'UBllQUE FRANÇAISE
NNEXE 1A L'ARRETE PREFECTORAL DU 13/10/2015
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 aoQt 1967
CHASSE AGREEE DE: ROQUETAILLADE Modl>le11bi.
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande (Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS
1 3
Tout le territoire de la commune de ROQUETAILLADE est soumis à l'action. ROQUETAILLADE de l'AC.CA:
soit : ... 1135 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 114 ha
- Zone d'habitation: 10 ha
Liste des oppositions et des apports:
Propriétaire: Section:
Oppositions cynégétiques:
HASSAINE
Soraya
B
Oppositions de conscience:
CHARDON
Lucien
Pas d'apports
A
Parcelles: Superficie (ha) :
965·966 - 1251 • 1253·1282 59.3878
à 1290
449· 455· 485· 497· 734 - 41,4443
736 • 737· 743· 745· 748·
750· 755· 759 - 762· 765·
767 à 770· 772 - 774 à 801 •
803 - 804 . 806 à 809 • 812 à
814· 826 - 829· 836· 843·
884· 887· 890 - 910 à 912 -
915 à 917· 919 - 922 - 930.
947 - 949
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à
l'action de l'AC.CA de ROQUETAILLADE est approximativement de:
910ha 16a 79ca
I_______~----------------_•••• _ ••••• _ •• _. __ ••••••••••••••• _~ ••• _~
91 Liberté· Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 13/10/2015
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE
ROQUETAILLADE
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES
1 2 TERRAINS
3
ROQUETAILLADE A 760,761,773,802,805,810
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 aoat 1967
Modèle 11 ter
OBSERVATIONS
4
Dans l'opposition de
conscience de M.
CHARDON Lucien
92 Le Préfet de l'Aude,
LfbflJ't!...:..~gIlIittf • Frllllfr.~itJ
RÉPUBUQ.UE FRANçAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB·2015·107
modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action
de l'association communale de chasse agréée
de SAINT PAPOUL
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement;
. VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-053 du 2910612015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU la décision n° 2015-038 du 14/09/2015 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de
chaSSe agréée dans la commune de SAINT PAPOUL;
VU l'arrêté du 17/0912015 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de SAINT PAPOUL;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1 ;
Les terrains désignés en annexe l, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l'environnement ainsi que des oppositions déclarées, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de SAINT PAPOUL Ils sont compris dans son territoire, sauf ceux que l'association ne demanderait pas lors de son assem blée générale constitutive.
ARTICLE 2 :
Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de SAINT PAPOUL pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande.
ARTICLE 3:
Monsieur le maire de la commune de SAINT PAPOUL est chargé de l'exécution du présent arrêté. 93 ARTICLE 4:
L'arrêté du 17 septembre 2015 est annulé,
ARTICLE 5:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision, Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande),
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
CARCASSONNE, le 13 octobre 2015
Pour le Préfet, et par délégation
L'adjointe au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
c=e:~ Claire BUGNICOURT
94 Lib~r/é • ÉgalM • FratfNIl/u
RÉPUBLIQUE FRANÇAlSE
ANNEXE 1A L'ARRETE PREFECTORAL DU 13/10/2015
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE: SAINT PAPOUL
Circulaire FI31C 4 560
du 8 aoQt 1967
Modèle 11 bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande (Voir observations au verso)
COMMUNE
1
DESIGNATION DES TERRAINS
3
Tout le territoire de la COmmUI19 de SAINT-PAPOUL est soumis à l'actiol1 de' SAINT PAPOUL i J'A.C.CA:
soit : ... 2647 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 75 ha
- ZOl1e d'habitation: 12 ha
Liste des oppositions et des apports:
Propriétaire:
Oppositions:
ACCA de
LASBORDES
TERREAL
Carrières Sud
ARNAUD René
BRUNEL
Monique
CHAUDESAIGU-
-ES Michel
Section: Parcelles:
D 871 - 888 - 1269 - 1448 - 1458 à
1461 - 1463 - 1464 - 1483 - 1484 -
1486 - 1499
WH 26àD-MàU-69àn-n-81-
82
ZA 17à23-36à62
B 134 - 135 • 153 à 158 - 162 à 164 -
166 à 186 - 223 à 227 - 229 à 243 -
245 à 256 - 611 à 623 - 752 à 766 -
768 à 773 - 778 à 814 - 928 - 1003-
1014 à 1017 - 1030 -1033 à 1040-
1081 à 1086 - 1124· 1136 - 1173
WA 12- 15- 30
WD 31 - 32 - 37 - 50 - 55
B 981 à 984
WA 1
B 890 à 923
Superficie
(ha) :
67.0353
211.9351
35.0740
55.3751
C 405 à 416 - 418 à 422 - 424 - 618 à 54.4783
629 - 759 - 924 - 926 à 928 95 CONSTANT B 815 à 835 - 841 - 865 à 889 - 924 - 225.6175
Henri 925 - 991 à 994 - 1006 - 1145
GUIRAUD Roger WE 35 - 36 - 43 - 72
WH 29 - 40 - 42 - 45 à 47 - 52 - 53 - 75 69.0653
-77
LOUPIAC Henri WE 50 - 51
WH 41-43 -44
WI 15 - 31 - 36 55.7402
NAZON Lucien A 877 à 888 - 898 à 901 - 952 - 953 -
964 à 976 - 980 - 998 à 1000 - 1002
à 1007 - 1220 - 1224 - 1226
WK 57 - 59 - 63 63.0710
GIACOMEL C 423 - 677 - 679 75.1280
Sylvie
WIBERGSven C 477 à 485 - 495 - 496 - 603 à 607 -
721 -722
WC 62 34.9299
CHAUBET Marc A 123 à 141 -143 à 156 - 1026 - 1126 48.4909
- 1128 - 1130 - 1132 - 1135 - 1137
- 1139
SCI du Château C 608 - 609 - 611 - 612 - 614 à 617 - 175.2099
de FERRALS 630 à 661 - 808
OURLIAC A 695 à 719
Gérard
WK 1 29.2142
OURLIAC C 70 à 72 - 84 - 818 - 819
Gérard
WE 14 - 15 - 65 à 67 42.4543
Locataire droit de chasse: DENYS Philippe
BAUX Suzanne WC 69 -138 à 142 27.1315
SAMUEL Sophie B 749 à 751 -774 à 776 - 1123 49.7460
Pas d'apl1orts
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de l'A.C.CA de SAINT-PAPOUL est approximativement de:
1240ha 30a 35ca
96 FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 13/10/2015
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE
SAINT PAPOUL
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES
1 2 TERRAINS
3 -
SAINT PAPOUL NEANT
Clreul.I,. F/3IC 4
560
du 8 .oût 1967
Modèle 11 ter
OBSERVATIONS
4
97 Le Préfet de l'Aude,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n' DDTM-SUEDT-UFB-2015-108
modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action
de l'association communale de chasse agréée
de LAURAC LE GRAND
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n' DCT-BCI-2015-053 du 2910612015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU la décision n' 2015-038 du 1410912015 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de
chasse agréée dans la ccmmune de LAURAC LE GRAND;
VU l'arrêté du 1510312010 modifiant l'arrêté d'agrément et fixant le territoire de chasse de l'ACCA
de LAURAC LE GRAND;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les terrains désignés en annexe l, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l'environnement ainsi que des oppositions déclarées, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de LAURAC LE GRAND. Ils sont compris dans son territoire, sauf ceux que l'association ne demanderait pas lors de son assemblée générale constitutive.
ARTICLE 2:
Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422·59 du code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévoJu à J'association de chasse agréée de LAURAC LE GRAND pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande.
ARTICLE 3:
Monsieur le maire de la commune de LAURAC LE GRAND est chargé de l'exécution du présent arrêté. 98 ARTICLE 4:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 13 octobre 2015
Pour le Préfet, et par délégation
L'adjointe au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
Claire BUGNICOURT
99 ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL DU 13/10/2015
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIA110N COMMUNALE DE
Clrculalr. FI31C 4 560
du 8 août 1967
CHASSE AGREEE DE: LAURAC LE GRAND Modèle 11bls
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande (Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS
1 3
i
! Tout le territoire de la commune de LAURAC est soumis à l'action de l'AC.CA:
LAURAC LE soit :... 1159 ha
GRAND
A l'exce(1tion de :
- Zone des 150 m autour des villages: 170 ha
- Zone d'habitation: 14 ha
Liste des o(1(1ositions et des a(1(1orts :
Propriétaire: Section: Parcelles: Superficie (ha) :
Op(1ositions :
BROUILLARD B 399 à 435 - 719 -723 -724 35.3110
Jean-Pierre
FIOLE Régis C 113 à 126 -135 à 141 - 182 - 184- 105.1661
188 - 189 - 191 à 206 - 239 à 261 -
640 - 642 - 644 - 646 - 648 à 650
LAPASSET B 452 ·457 à 460· 464 - 470 à 481 • 81.3998
Gilbert 490· 499 - 502 - 503 - 511 à 525 -
528 à 532 - 537 ·538 - 541 - 546-
548 • 549 - 563 - 564 - 568 - 569 -
573 - 574 - 578 à 582· 585 - 589-
592 - 593 - 760 - 783 à 785 - 788 à
791 - 793 - 800 • 801
TISSOT Xavier C 11 à 22 - 99 - 100 - 107 à 109 23.4545
Pas d'a(1(1orts
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de l'AC.CA de LAURAC est approximativement de;
729ha 66a 86ca
100 FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 13/10/2015
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ET RE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE
LAURAC LE GRAND
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES
1 2 TERRAINS
3
LAURAC LE GRAND NEANT
,
Circulaire F/31C 4
560
du 6 aoOt 1967
Modèle 11 ter
OBSERVATIONS
4
,
101 Libl!rtl • Êgnl~~~.:.E:.~.:~:'lJltl
RÉPUBLlQIJE FRANÇAlSE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM·SUEDT·UFB·2015·109
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée
de BIZANET
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n' DCT-BCI-2015-053 du 29/06/2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU la décision n° 2015-038 du 14/09/2015 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de BIZANET;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de BIZANET du 19 août 1987;
VU l'arrêté du 19/08/1987 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de BIZANET;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude:
ARRETE
ARTICLE 1
Il est ajouté à l'arrêté d'agrément de J'AC CA de BIZANET deux articles et deux annexes:
{( ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe l, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 métres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l'environnement ainsi que des oppositions déclarées, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de BIZANET. I/s sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe 1/ sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, /e droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de BIZANET pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de BIZANET est chargé de l'exécution du présent arrêté.
102 ARTICLE 3:
L'arrêté du 19/08/1987 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de BIZANET est annulé.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 19 octobre 2015
Pour le Préfet, et par délégation
L'Adjointe au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
CLAIRE BUGNICOURT
103 FRANÇAISE
ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL DU 19/10/2015
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 aoOt 1967
AGREEE DE: BIZANET Modèle 11 bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande (Voir observations au verso)
COMMUNE
1 1
DESIGNATION DES TERRAINS
3
~··----------~iT~o-u~t~le~t-er~ri~to7jr-e-d~e~la--c-o-m-m-un-e~de~B~I~Z7A~N~E=T-e-s~t-s-o-u-m7is~à~l'a-c~tjo-n--d~e
BIZANET l'A.C.CA:
soit : ... 3595 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 435 ha
- Zone d'habitation: 35 ha
Liste des oppositions et des apports:
Propriétaire: Section:
Oppositions cynégétiques:
. ABBAYE DE
FONTFROIDE
PERDIGUES
Daniel
RIVIERE Henri
CHÂTEAU
BEAUREGARD
GFADOMAINE
DE MARIE
TERRAL
o
o
D
o
C
Parcelles: Superficie (ha) :
738·743·744 167.4990
729 à 731 - 748· 760· 766 - 41.9938
819
604 à 608 - 610· 645 - 649· 80.9209
652 . 653 • 655 • 656 - 824-
841
398 • 400 à 403 • 407 • 408 - 353.4892
411 • 465 - 467· 525· 590 à
592 • 594 à 603· 654· 657 à
661 • 663 à 669 • 671 à 680 .
682 à 690· 692· 705 à 722 •
739 à 742 • 745 • 746· 808·
810·811 • 923· 925 - 944
110 . 112 à 115 . 118 à 141· 283.0077
381 à 392 ·394 • 395 - 397 • 398
• 417 à 430· 458· 460 à 463 .
465 à 472 • 476 - 477 • 488 à
496 - 498 à 500 - 502 - 504·
507 ·508 • 541 - 542· 553·588 104 ~.~.
SOC. CIVILE A
BERTRAND
D
AL LARY Anne- B
Marie
C
SOC D
ACQUISITION
DES CHATEAUX
DE L'AUDE
BENET Antoine B
S.A. VICOLUX D
DOMAINE DE D
LOUMET
FARNOLE
Michel
ETAT A
B
ASF A
C
OLIVE Jean- D
Marc
DE LA D
CHAUSSEE
RIVES Jean-
Pierre
Oppositions de conscience:
KOZINE Marc
DESCAZAUX
Danielle
D
D
- 589 - 591 - 593 - 595 - 599 -
600· 602 - 605· 607· 619·
621 • 623 • 705 à 708 - 710 -
711 ·739 à 743 - 756 à 759
968 à 972 • 974 à 976 - 978 à
994 • 2925 • 2926 - 3253 à 3256
31 • 66 à 73- 79-95·96 - 98 à 58.3173
102 • 104 - 105 • 107 - 109 à
113 -120 à 122 -124 -125 - 856
à 860 - 891 • 930 à 933
990 à 998 - 1008 - 1011· 1028
64 - 279 - 280 - 574 - 578 - 50.4902
650
520 - 521 - 694 à 696 • 886 - 46.7132
908 - 912 - 934
670 à 691 - 694 à 702 • 704 à 176.1713
707- 1317 -1468 ·1469
522 à 524 - 527 à 534 • 554 - 45.8460
556-559 à 589- 910
468 à 471 • 476 - 478 à 503 • 69.3278
507 - 508·513 - 514 - 518·697
à 703 • 801 • 802 • 884 • 885 -
909· 913
2821 - 2823 - 2825- 2837 -
2853
1366 3.6136
3003 à 3056
663 à 683 4.9434
233 - 331 • 332 • 350 • 351 - 376 43.3968
à 378 - 380 . 381 • 388 à 391 •
641 • 642 • 822 • 839 - 840 •
899 - 952 - 954
236 à 238 - 249 à 251 - 382 à 36.3256
385 - 627 à 629 - 635- 639-
904
242 à 247 9.6710
835 - 836 8.0680
105 Apports :
GFA
CAMPAGNE
D'AUMEDES
BARSALOU Eric
C
---------- .. _ ....... _-
265 à 268 - 670 - 673 46.2530
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action
de l'A.C,C.A, de BIZANET est approximativement de:
1691 ha 45a 82ca
L. ..... _____ ---'-. ______~ _______________---!
106 FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 19/10/2015
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE
DE CHASSE AGREEE DE: BIZANET
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
COMMUNE 1 SECTION DESIGNATION DES
1 2 TERRAINS
3
BIZANET NEANT
!
:
i 1
Circulaire F/31C 4 560
du 8 aoGt 1967
Modèle 11 ter
OBSERVATIONS
4
:
107 Liberté' Égalité' Fra.ternité
RêPUB-LrQui"FRANÇAISÊ
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-111
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée
de BELVIS
Le Préfet de ['Aude,
Chevalier de [a Légion d'Honneur,
VU [es articles L 422-2 à L 422-23 du Code de ['Environnement;
VU [es articles R 422-1 à R 422-81 du Code de ['Environnement fixant [es conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment ['article R 422-32 ;
VU ['arrêté n° DCT-BC[-2015-053 du 29/06/2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOU[S, Directeur Départementa[ des Territoires et de [a Mer de ['Aude;
VU [a décision n° 2015-038 du 14/09/2015 donnant subdélégation de signature à certains agents de [a
DDTM de ['Aude;
VU ['arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant [a création d'une association communale de chasse
agréée dans [a commune de BELV[S ;
VU ['arrêté d'agrément de l'ACCA de BELV[S du 24 août 1987 ;
VU ['arrêté du 06/04/1987 fixant [e territoire de chasse de ['ACCA de BELV[S;
SUR proposition du Directeur Départementa[ des Territoires et de [a Mer de ['Aude;
ARRETE
ART[CLE 1
[[ est ajouté à l'arrêté d'agrément de ['ACCA de BELV[S deux articles et deux annexes:
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe l, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l'environnement ainsi que des oppositions déclarées, sont soumis à J'action de l'association communale de chasse agréée de BELV[S. Ils sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1 Ter - Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de BELV[S pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande. »
ART[CLE 2
Monsieur [e maire de [a commune de BELV[S est chargé de ['exécution du présent arrêté.
108 ARTICLE 3:
L'arrêté du 06/04/1987 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de BELVIS est annulé,
ARTICLE 4:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision, Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 22 octobre 2015
Pour le Préfet, et par délégation
L'Adjointe au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
CLAIRE~~QYI~--
109 Liberté' Égaillé' FratrnfirJ
RÉPUBLlQJJE FRANÇAISE
ANNEXE 1A L'ARRETE PREFECTORAL DU 22/10/2015
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ET RE SOUMIS
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
AGREEE DE: BELVIS Modèle 11 bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande (Voir observations au verso)
COMMUNE
1
BELVIS
DESIGNATION DES TERRAINS
3
Tout le territoire de la commune de BELVIS est soumis à l'action de l'A.C.CA: soit :... 2359 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 168 ha
- Zone d'habitation: 12 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire: Section:
Oppositions:
ONF
G.F. FAIVRE
DUBOZ
Ass. Chasseurs
et prop. De
COUDONS
Pas d'apports
A
E
F
D
E
Z
Parcelles:
977 - 980 - 984 à 1000 - 1044
1 à 16 - 471
Superficie
(ha) :
174 - 177 - 184 - 186 à 190 - 451.1378
192 à 196 - 199 - 202 - 203 - 205
- 206 - 208 - 210 à 238 - 240 à
243 - 245 - 249 - 250 - 252 à 255
- 261 - 264 - 267 à 270 - 272 à
279 - 284 - 286 à 288 - 290 à 302
- 305 à 308 - 314 - 317 - 1837 -
1838
14 à 19 - 21 à 23 - 26 à 33 - 40 à 62.8962
50 - 52 - 53 - 58 à 60 - 143 - 156
- 158-162-163-166-167-170
-171-173-174- 202
549 - 551 à 553 - 556 à 559
1 à 12 -14 à 20 47.8552
En conclusion, le territoire de la commune .qui devra êtr.e .soumis à l'action
de l'A.C.CA de BELVIS est approximativement de:
1617ha 11a 110 1
FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 22/10/2015
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE
DE CHASSE AGREEE DE: BELVIS
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES
1 2 TERRAINS
3
BELVIS NEANT
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
OBSERVATIONS
4
.. -
111 Le Préfet de l'Aude,
Lib&l'té ~~~lfrl • Fraf?rnÎt#
RÉPUBLlQJJE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT -UFB-2015-112
de création de la réserve de chasse de l'Association
Communale de Chasse Agréée de
BELVIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 422-6 à L 422-23 et L 422-27 du Code de l'Environnement et notamment l'article L 422-23 concernant les réserves et garderies des ACCA ;
VU les articles R 422-58, R 422-65 à R 422-68 et R 422-82 à R 422-91 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté n' DCT-BCI-2015-053 du 29/06/2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU la décision n° 2015-038 du 14/09/2015 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude;
VU le plan de gestion du sanglier approuvé par arrêté préfectoral n° 2015117-0004 du 11/06/2015;
Sur proposition de l'Association Communale de Chasse Agréée de BELVIS;
ARRETE
Article 1er - Sont érigés en réserve de chasse communale les terrains d'une contenance de 175,3000 ha situés sur le territoire de la commune de BELVIS ainsi désignés:
r······ COMMUNE SECTION PARCELLES CADASTRALES
!
Voir liste jointe
faisant partie du territoire de J'association de chasse agréée de BELVIS.
Article 2 -. Toute chasse est strictement interdite en tout temps sur la réserve de chasse ainsi constituée.
Article 3 -. Afin d'assurer le maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, le plan de gestion cynégétique du sanglier peut être exécuté si cela est nécessaire et compatible avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'Association Communale de Chasse Agréée de BELVIS:
Article 5 - L'arrêté, dont l'exécution est confiée au Président de l'ACCA de BELVIS sera affiché pendant dix jours au moins dans la commune de BELVIS par les soins du Maire.
112 Article 6-
Article 7 -
Toul recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 22 octobre 2015
Pour le Préfet, et par délégation
Claire BU GN Il'l'l'lrt'Tl!!'T""----
Adjointe au chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
113 Libf.7'té • ÉlJClliré ~ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRA>lÇAISB
RESERVE DE l'A.C.C.A.
DE BELVIS
SECTION N" DES PARCELLES
RESERVE 1 175.3000 ha
E • 53 - 66 à 68 - 419 - 420 - 590 - 591 - 593 à 596 - 729 - 772
SURFACE TOTALE: 175ha 30a
114 R~PUBLIQlJE fRANÇAIS~
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM·SUEDT-UFB·2015-113
modifiant l'arrêté d'agrément de tACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée
de VILLARDONNEL
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement:
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-053 du 29/06/2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude:
VU la décision nQ 2015-038 du 14/09/2015 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de VILLARDONNEL;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de VILLARDONNEL du 25 mai 1987;
VU l'arrêté du 28/06/2005 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de VILLARDONNEL;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1
Il est ajouté à l'arrêté d'agrément de rACCA de VILLARDONNEL deux articles et deux annexes:
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe l, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de taule habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l'environnement ainsi que des oppositions déclarées, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de VILLARDONNEL Ils sont compris dans son territoire,
ARTICLE 1 Ter - Les terrains désignés en annexe 1/ sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de l'environnement Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de VILLARDONNEL pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande, »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de VILLARDONNEL est chargé de l'exécution du présent arrêté,
115 ARTICLE 3:
L'arrêté du 28/06/2005 modifiant le territoire de chasse de rACCA de VILLARDONNEL est annulé.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 23 octobre 2015
Pour le Préfet, et par délégation
L'Adjointe au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
CLAIRE BUGNICOURT
116 FRANÇAISE
ANNEXE 1A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23/10/2015
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
Circulaire F/3/C 4560
du 8 août 1967
AGREEE DE: VILLARDONNEL Modèl.11bls
Terrains à comprendre dans le territoire de "association à sa demande (Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS
1 3
Tout le territoire de la commune de VILLARDONNEL est soumis à l'action de VILLARDONNEL l'A.C.CA:
soit : ... 1662 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 230 ha
- Zone d'habitation: 27 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire :
Oppositions:
ETAT
GOTTI Georges
LAFAGE Louis
GFA CAPSERVY
LAND BRIDGE
CAPITAL
__ .... ~..... __L-__
Section:
AD
AK
A
AI
B
Parcelles: Superficie {ha}:
186 -187 - 195 1.6483
1 - 2 - 27 à 35 - 37 à 40 - 42 - 45 84.1870
- 46
19 - 20 - 24 à 30 27.5030
6 à 8 - 11 - 24 à 26 - 75 - 79- 61.2576
84 - 87 - 103 - 105-107 -108-
110 - 112 - 114
157 - 160 à 166 - 168 à 174 - 221.8674
176 à 179 - 184 - 187 à 189 -
194 à 196 - 199 à 208 - 210 à
216 - 218 à 222 - 224 à 229 -
231 à 239 - 241 à 250 - 252-
257 - 259 à 264 - 267 - 270-
279 - 282 à 285 - 287 à 292 -
315 à 320 - 322 à 325 - 327 -
328 - 330 à 333 - 336 - 338 -
339 - 347 à 354 - 357 à 364 -
366 à 374 - 377 - 382 à 384 •
386 - 387 - 390 - 391 - 397-
421 - 423 - 424 - 442· 501 - 502
- 504 - 506 - 508 - 510 à 512 -
521 à 530 117 GFA DE CUMIES A 1 à 10 -15 à 17 - 22 - 23 - 40 à 53.2530
43 - 54 à 57 - 64 à 66
ANGEBAULT A 31 à 38 - 46 à 53 • 60 à 63 • 67 à
Sébastien 69 - 73 à 78 - 91 à 108· 130-
134 - 137 - 151
AE 64 à 72 - 74 à 79· 89 107.3792
GOTTI Didier AL 1à3-5-6
AM 15· 34· 36· 79· 82 • 83 - 86 49.7236
- 89
AMAT Daniel AC 19 - 28· 40
AD 5
B 38 à 42· 64 - 66 - 67 - 92· 104 121.4992
à 111 - 131 - 392·405 - 406 -
409 - 436 - 439 - 440 - 454 - 455
- 458 - 460 - 461 - 531
GFA DE LA B 2 à 23 - 26·31 à 37 36.0677
GALIBERNE
PACALET B 55 - 56 - 71 à 73 - 75 à 84 - 86 - 36.0677
Franck 87 - 400 - 415 -416 -434 -435-
462
JMPB AH 40- 130-139à156
AI 28 à 30 - 55· 59·61 à 70 • 82 • 63.2217
83 - 88 - 92 à 95 - 99
Pas d'aj;!j;!orts
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de l'AC.CA de VILLARDONNEL est approximativement de ;
541 ha 32a 46ca
118 Ubull • ~~~~itQ * Fr«/fÇrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23f10f2015
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE
DE CHASSE AGREEE DE: VILLARDONNEL
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES
1 2 TERRAINS
3 -_.
VILLARDONNEL NEANT
Circulaire F/3IC 4 560
du B .00! 1961
Modèle 11 ter
OBSERVATIONS
4
119 PREFET DE L'AUDE
ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2015-114
autorisant Monsieur CAZES Jean-Baptiste à effectuer des tirs de défense avec toute arme de catégorie C ou Dl en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Cunis lupus)
I,E PRElrET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notammeot ses articles L.41l-2, R.411-6 à R.411-14, L427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notammeot ses articles L.111-2, LI 13-1 et suivants;
Vu le décret n02013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi nO 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des aimes moderee, simplifié et préventif;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'eosemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets CDncernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
Vu ('arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-042 du 15 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d'action préYlles par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCr-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Vu la demande en date du 14 octobre 2015, par laquelle Monsieur CAZES Jeau-Baptiste souhaite obtenir Lme dérogation à l'interdiction de destruction du loup, en YlIe de la protection de son troupeau, par autorisation de réalisation de tirs de défense;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de Monsieur CAZES Jean-Baptiste se trouve dans les unités d'action définies par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 susvisé;
Considérant que MOl1.,ieur CAZES a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup SUiVailtes :
120 - présence d'un chien de protection PATOU dans le troupeau;
- mise du troupeau en parc, avec une clôture électrique;
- troupeau rentré tous les soirs en bergerie.
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de Monsieur CAZES par la mise en oeuvre de tirs de défense avee toute arme de catégorie C ou Dl, dont les carabines à canon rayé;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conserva lion favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1"' : Monsieur CAZES Jean-Baptiste est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dmls le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par Monsieur CAZES de mesures de protection de son troupeau.
ARTICLE 3 : Monsieur CAZES délègue la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous:
M. MARTINEZ Jean-Claude: nO permis de ehasser : 1200666
M. MARTINEZ Jeml-Pau! : na permis de chasser: 1206945
ARTICLE 4 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur CAZES Jeml-Baptiste, au lieu-dit Le Barbu, sur la commtme de Peyrefitte-du-Razès.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendmlt toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
ARTICLE 6: Les tirs de défense seront réalisés avec toute arme de catégorie C ou Dl mentiormé à. l'article 2 du décret n02013-700 du 30 juillet 2013, dont les carabines à canon rayé. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre préciSmlt : -les nom et prénom du tireur ainsi que le mnnéro de son permis de chasser ; -le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de tirs effectués;
-l'estimation de la distance de tir;
-la nature de l'arme et des munitions l.ltilisées
-la description du comportement du loup, s'il a pu être observé (fuite, sau!...).
121 Ce registre sera tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans le cadrc de la présente autorisation, Monsieur CAZES Jean-Baptiste doit infonner sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est ehargé de rechercher l'animal et d'informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CAZES Jean-Baptiste informera sans délai le service départemental de l'ONCFS qui préviendra le préfet.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le eas d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé, ou d'un loup prélevé dans le cadre d'une autre opération dc tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond défïni par l"arrêté du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2016. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1cr de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Oillce national de la chasse et de la faune sauvage de l'Aude,. le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carca~sonne, le 29,DCT, 2015
Le Directeur Dépa~ntal
des Territolf:es"1!if'ife la Mer
C
Jea~ DESBOUIS
122 Liber'fll • Égalité' FraternitJ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-20l5-115
autorisant Monsieur DE MASSIAAlain à effectuer des tirs de défense avec toute arme de catégorie C ou Dl en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-l4, LA27-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.11l-2, U13-1 et suivants;
Vu le décret n02013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi nO 2012-304 du 6 mars 2012 relati ve à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
·Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-042 du 15 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d'action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral nO DCT-BCI-20l5-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Vu la demande en date du 15 octobre 2015, par laquelle Monsieur DE MASSIAAlain souhaite obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction du loup, en vue de la protection de son troupeau, par autorisation de réalisation de tirs de défense;
Considérant que l'unité pastorale exploitée ,par le troupeau de Monsieur DE MASSIA Alain se trouve dans les lmités d'action définies par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 susvisé;
123 "
Considérant que Monsieur DE MASSIA a mis en œuvre les mesures de proteetion contre la prédation du loup suivantes:
- troupeau rentré tous les soirs en bergerie.
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de Monsieur DE MASSIA par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie C ou Dl, dont les carabines à canon rayé;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défen~e ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respeet du plafond de spécimens de loups dont la destruction pent être autorisée, fixé par l'arrêté du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1" : Monsieur DE MASSIA Alain est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des eonditions générales de sécurité édietées par l'Office Kational de la Chasse et de la Faune Sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par Monsieur DE MASSIAAlain de mesures de protection de son troupeau.
ARTICLE 3 : Monsieur DE MASSIA délègue la réalisation de ces tirs de défense à la personne mentionnée ci-dessous:
M. DROUHET Daniel: W permis de chasser: 201-101-180-107-09-A
ARTICLE 4 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur Monsieur DE MASSIA Alain, au lieu-dit La Grave, sur la commune de GénerviUe.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense seront réalisés avec toute arme de catégorie C ou Dl mentionné à l'article 2 du décret n02013-700 du 30 juillet 2013, dont les carabines à canon rayé. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7 : La présente autcrisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant: - les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser; - le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de tirs cffecrués;
- l'estimation de la distance de tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisécs
- la description du comportement du loup, s'il a pu être observé (fbite, saut...).
Ce registre sera tenu à la disposition des agents ehargés des missions de police.
124 ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DE MASSIA Alain doit informer sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher l'animal et d'infomler le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DE MASSIA Alain informera sans délai le service départemental de l'ONCFS qui préviendra le préfet.
ARTICLE 9 ; L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d'lm loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé, ou d'un loup prélevé dans le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond défini par 1" arrêté du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens cst atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2016. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa noti!kation, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Aude, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actcs administratifS de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 49 DCT. 2015
:t Directeur DéP1lJ:lIilmentai es Terrl~de la Mer -:::
125 LIH rll • t, .. /j'I • l'r al~r .. j,1
RtPUBlIQYB FRANÇAISE
PREFET de l'AUDE
Arrêté préfectoral nO DDTM-ONF-2:015-007
modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier
et constituant la forêt communale de FLEURY-d'AUDE
LE PREFET DE L'AUDE
Cheval ier de la Légion d'Honneur,
vu Les articles L 21 1.1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
vu La circulaire DGFARlSDFB/C2003/S002 du 3 avril 2003,
vu L'arrêté préfectoral n° DCT -BCI-20 IS-OS3 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François D E SBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
vu La Décision nO 201S-038 du 14 septembre 20IS, donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU L'arrêté préfectoral nO 2000/3320 du 3 octobre 2000 relatif à l'application du régime forestier en forêt communale de FLEURY-d'AUDE.
VU L'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de FLEURY-d'AUDE du 22 Janvier 201S,
vu Le relevé de la matrice cadastrale du 2 septembre 2014,
VU Le rapport de l'Office National des Forêts du 18 février 2015.
vu Le plan de situation et les plans cadastraux,
SUR proposition de Monsieur Je Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées Orientales, de l'Office National des Forêts à Carcassonne.
1
126 ARRETE
ARTICLE 1
Le regime fo restier s'Applique à l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles figurant dan s le
tableau ci-de ss ou s pOlir une s urfa ce de 322 ha 45 A 52 a
Per son ne morale propriétRire FLE U RY-d'AUD E -
Commune de situotion FLE URY-d'AGDE
Parcelles cadastrales
Section Numero lieu-dit s urface en ha
AR 63 Moyau 0,8750
HM 2 CO ll mbo barbou ss ière 5,3679
BM 10 Coumbo barbou ss ière 0,1694
CA 98 Gouffre de l'œil do ux 0,2679
CA 99 Plo de l'œil doux est 2,72 75
CD 19 Domaine de St-Pierre 0,8991
C K 109 La quirou 1 ".3609
CM 72 Roc des Penitent s 13,2Q63
CN 2 Bellevue ouest 0,1054
eN 23 Bellevue ouest 0. 0299
CS 30 Passe de Boede 12,0873
CS 38 Passe de Boede 4,0400
CS 40 Barre de la Negly 3, 9024
CV 1 La Clape 9,7899
CV 2 La Clape 4,071)0
CV 5 l.a ClApe 20,6158
C V 2) !..a Clape 1).9169
CW 1 Bou iss e t ouest ].3 911
C W 5 Boui ~ et est 0,1562
CW 45 Bouisset est 0. 17 00
CW 46 Bouis s et est 0,5808
C W 7J Boui sse t es t 0,2223
C W 74 Bouisset e st 0, 0400
CW 75 Bou isset est 0, <1 430
CW 88 BouÎsset es t O,6 165
CW 99 Bouisset est 0,3752
CW 100 Bouisset est 0,3880
CW 128 Bouisset est 20,8933
CW 134 Bouisset est 15,9509
CW 135 Boui sset est 0,0 22 0
CW 137 Bouisset est 0,3434
CW 140 Bouisset est 1.1 J 9J
CW 142 Bouisset est ' H ~ 9 .' .L.
CW 14 3 Bouisset est 10,6807
CW 145 Bouisset est 7.8325
CX 1 A i le de garrigue 0,3156
CX 5 Aile de garrigue 0,1609
ex 17 Aile de garrigue 0. 2147
ex 23 Aile de garrigue 12,6570
ex 57 Gabriac 10,3581
ex 66 Ga briac 0, 0849
CX 67 Gabriac 0, 040" 1-
2
127 cx 72 Bouisset ouest 0,2111
ex 78 Bouisselouest 0,1045
ex 86 Bouisset ouest 1,7627
ex 100 Bouisset aue SI 0,5802
CX 105 Bouisset ouest 1,7716
ex 106 Boui sset o uest 0,0280
CX 113 Bouisset ouest 0,1058
CX 118 Bouisset ouest 0.1202
C X 13 1 Bouisset ouest 19 ,7122
CX 114 Bouisset ouest 0,1 J75
ex 135 Bouisset ouest 0,0397
ex 116 BOll Issel ouest 0,1517
ex 143 Bouisset ouest 3,3393
ex 144 Cormary 8.,9740
ex Iq6 Cormary 0,6563
ex 1-17 Cc )n nary 9,9965
ex 160 Cormary 0,0557
CX 162 C ormarv 0,1141
ex 165 Cormary 0,1534
CX 176 BOll Isset ouest 0,1145
ex 179 BOll Issel oue st 0,0032
ex 180 Bouisset ouest 18,2457
ex 184 Bouisset ouest 0,7688
ex 192 Bouisset ouest 0.0397
CX 193 Bouisset ouest 0,1190 ..
CX 194 Bo ui ss et oucst 3,0076
CX 196 Bouisset ouest 16,0421
CY 2 Bellevue est 4,8505
CY 3 Bellevue est 24,8290
Cl 44 Roc de Pourgovi 0,2062
Cl 66 Courtill,)u 6,9096
Cl 74 Courtillou 0,1487
el 77 Courtilloll 0,3091
Surface totale de la forêt communale 322,4552
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral nO 2000/3320 du 3 octobre 2000 relatif à l'application du régime forestier en forêt communale de FLEURY-d'AUDE et qlli concemait une surface de 505 ha 87 a 62 ca, est abrogé.
ARTICLE 3
Monsieur le Maire de FLEURY-d'AUDE fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral, et transmettra ensuite il l'Office National des Forêts, agence interdépartementale Aude 1 Pyrénées Orientales il Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cet1e formalité.
3
128 ARTICLE 4
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devaot le trihunal administratifde Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de publication nu recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude chargé de l'administration de l'Etat dans le département, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, Monsieur le Maire de FLEURY-d'AUDE et Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale
Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le
Pour le préfet et par délégation,
L' d 1·.' du 5ttV1co
I1isnte . ""'""" ' tde3 liS:
4
129 Forêt Co mmunale de
Fl eury d'Aude
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130 Forêt Co mm unale de
Fleury d'Aude
Carte du parcellaire cadastral
sections CV, CW, CX, CY, CZ
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Carte du parcellaire cadastral
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PREFET DE l'AUDE
Arrêté préfectoral nO DDTM-ONJ1-20lS-008
modiliant la liste des parcelles relevant du régime forestier
el constituanlla forêt communale d'ESCALES
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
vu Les "rticles L 211.1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
VU La circulaire DGFARlSDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU L'arrêté préfectoral nO DCT-BCI-20 15-053 du 29 juin 2015 donnent délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
vu La Décision nO 2015-038 du 14 septembre 2015, donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU L'arrêté préfectoral du 2001/0359 du4 février 2002 relatirà l'application du régime forestier en rorêt communale d'Escales,
VU L'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal d'hcales du 6 novembre 2014,
VU Le relevé de la matrice cadastrale du 17 février 20 15,
VU Le rapport de 1'0 ffice National des Forêts du J février 20 15.
VU Le plan de situation et les plans cadastraux,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées Orientales, de l'Office National des Forêts à Carcassonne.
L
134 ARRETE
ARTICLE l
Le régime forestier s'applique à l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles figurant dans le tableau ci-dessous pour une surface de 30 ha 12 a 80 ca
Personne morale propriétaire Escales
Commune de situation Escales
Parcelles cadastrales constituant la forêt communale d' I-::.s cales
Section Numéro lieu-dit surface en ha
A 456 La Tour Ouest 0,4770
A 468 La Tour Ouest 3,9240
A 518 La Bade 0,3180
A 789 La Tour Est 0,6100
A 794 La Tour Est 0,1730
A 805 La Tour Est 0,28 50
A 809 La Tour Est 0,2075
A 811 La Tour Est 0,3440
A 856 La Tour Est 0,3460
A 857 La Tour E,, ;t 0,1190
A 858 La Tour Est 0,5170
A 861 La Tour Est 0,3680
A 959 Rec d'al Caous 0,4310
A 983 Rec d'a 1 Caous 0,4510
A 1197 L'Aoureilio 0,5430
A 1210 L' Aoureillo 3,0400
A 121J L' Aoureillo 0,J980
A 1251 L'Aoureilio 2,3330
A 1281 La Tour Est 0,2808
A 1282 La Tour Est 0,6052
A 1386 Traverse de Saint-Geaume 14,3575
Surface totale de la forêt communale d'Escales 30,1280
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral nO 200110359 du 4 février 2002 relatif à l'application du régime forestier en forêt communale d'Escales et qui concernait une surface de 30 ha 68 a 32 ca, est abrogé,
ARTICLE 3
Monsjell' le Maire d'Escales fera procéder à l'aftïchage du présent arrêté préfectoral, et transmettra
ensuite à l'Otlice National des Forêts, agence interdépartementale Aude / Pyrénées Orientales à Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
2
135 ARTICLE 4
Le présent arrêté pourra faire l'objet d ' un recour s devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des Actes Adlninistratifs de la Pr éfect ure de l'Aude.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude chargé de l 'ad mini stration de l'Etat dans le département , Monsieur le Directeur Dé parte menta l des Te rritoi res et de la Mer de l' Aude , Monsieur le Maire d'Escales et Mon sieur le Directeur de l'Agence lnt e rd é partementale Aude f Pyrénée s-
Orientales de l'Office Nati onal de s Forêts de l' Aude , so nt c harg és, chac un en ce qui les concerne, de l'e xéc utio n du present arr êté qui sera publié au rec ue il d es Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 9 . OCT, 2015
Pour le prefet et par délégati on,
3
136 137 '.
FC d'ESCALES
Plan cadastral
section A
janvier 2015 1:~ 000..
..
A1386
...
...
138 ...
.. ,
FC d'ESCALES
Plan cadastral
section A
janvier 2015
...
139 Direction Régionale de l'Environnement, de
Liberté· Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
PRÉFET DU TARN
l'Aménagement et du Logement (DREAL) du Languedoc-Roussillon
Service Énergie
Division Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques
ARRETE nO DREAL-SE-2015.017
prescrivant la réalisation d'études complémentaires et la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques suite à l'instruction de l'étude de dangers du barrage de La Galaube, situé sur l'ALZEAU, sur les communes de Lacombe (Aude) et d'Arfons (Tarn) (identifiant barrage: FRAOll0075)
Le préfet de l'Aude 9 Le préfet du 'Jfarn 9
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L211-1, R.214-17, R.214-! 15 à
R.214-117 et R.214-129 ;
vu le décret n02007-1735 du Il décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique pennanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement;
VU le décret n02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;
vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques;
vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des
digues et en précisant le contenu;
vu la circulaire du 31 octobre 2008 relative aux études de dangers des barrages;
vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Laurent GANDRA-
MORENO, Secrétaire Général de la préfecture du Tarn ;
vu le décret du 24 juin 1998 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique un barrage sur
l'Alzeau ;
vu l'arrêté préfectoral nO 98-2327 du 26 août 1998 relatif au règlement d'eau du barrage de La
Galaube;
vu l'arrêté inter-préfectoral nO 2009-11-0152 du 6 mai 2009 portant complément à l'autorisation
au titre du code de l'environnement concernant le barrage de La Galaube ;
140 2/4
VlU l'étude de dangers du barrage de La Galaube référencée RSO-0259 (révision nDE du 14 février 2014), transmise par l'Institution des Eaux de la Montagne Noire par courrier du 25 mars 2014 ;
vu les avis du 3 mars 2015 et du 13 août 2015 du pôle d'appui technique national IRSTEA
(Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture) portant sur cette étude de dangers et sur le dossier d'évacuation des crues du barrage de La Galaube;
vu la note d'analyse de la DREAL Languedoc-Roussillon, service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques, relative à j'examen de cette étude de dangers transmise à l'Institution des Eaux de la Montagne Noire par courrier du 6 mars 2015 ;
vu les réponses et compléments apportés par l'Institution des Eaux de la Montagne Noire, par
courrier du 27 mars 2015 ;
VU le rapport de la DREAL Languedoc-Roussillon en date du 28 août 2015 ;
vu les avis favorables émis par le CO D ERST d'J Tarn lors de sa séance du 17 septembre 2015 et
par le CODERST de l'Aude iors de sa séance du 24 septembre 2015 ;
Considérant que les conclusions et recommandations issues de l'étude de dangers du barrage de La Galaube, ainsi que l'analyse de cette étude par le service de contrôle, nécessitent notamment de prescrire au gestionnaire de l'ouvrage la réalisation d'études complémentaires;
Considérant que l'article R.214-1l7 du code de l'environnement pennet de prescnre suite à l'étude de dangers la réalisation d'études complémentaires ou nouvelles;
Considérant de plus que l'étude de dangers du barrage de La Galaube détaiHe des mesures de prévention, protection ou réduction des risques qu'il convient d'acter et qu'il incombe au gestionnaire de l'ouvrage de maintenir ou de mettre en œuvre;
Considérant que J'article R.214-17 du code de l'environnement permet de fixer toutes les prescriptions additiormelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement rend nécessaire;
Considérant que les mesures de maîtrise des risques figurant dans l'étude de dangers du barrage de La Galaube concourent notamme:1t à la protection des éléments mentior'Dés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, en particulier en matière de sécurité civile;
Considérant par ailieurs que t'étude de dangers du barrage de La Galaube doit être actualisée tous les dix ans, et que la précédente échéance de remise de l'étude de dangers était fixée au 31 décembre 2012 ;
Sur propositi
ARRETENT
AR TI CLE rr - Réalisation d'études complémentaires
Pour l'exploitation ou barrage de La Galaube, sur l'Alzeau, dans le cadre des autorisations préfectorales ou inter-préfectorales susvisées, l'Institution des Eaux de la Montagne Noire réalise les études complémentaires suivantes et les transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (D RE AL Languedoc Roussillon) au plus tard dans les délais fixés ci-après:
141 3/4
1.1. Une mise à jour de l'analyse des risques réalisée au chapitre 8 de l'étude de dangers susvisée.
L'analyse des risques devra être complétée, en particulier sur les aspects suivants : -la description de l'expertise mobilisée pour dérouler la méthodologie d' analyse des risques; -l'élaboration des scénarios de défaillance à partir des modes de défaillance et des barrières de sécurité identifiés dans l' Analyse des Modes de Défaillance et de leurs Effets; - des justifications concernant les niveaux de confiance de ces barrières de sécurité qui viennent s' opposer ou détecter les situations dangereuses;
- l'intégration des risques associés aux autres événements extrêmes (foudre, gel, neige) ; - des précisions sur les niveaux d'acceptabilité du risque associés à chacune des classes (dont l'échelle s'étale sur un intervalle de 0 à 10);
- la justification de la stabilité du barrage, de sa fondation et de la tour de prise d' eau.
Cette mise àjour doit être transmise avant le 31 décembre 2015.
1.2. Une justification de la cote de danger retenue au chapitre 8.9 de l'étude de dangers susvisée compte tenu de la cote d'arase du masque amont à géomembrane bitumeuse.
Cette justification doit être transmise avant le 31 décembre 2015.
1.3. Des compléments portant sur le calcul de la propagation de l'onde de submersion. L'étude portant sur la propagation de l'onde de submersion devra être complétée, en particulier sur les aspects suivants:
- une analyse critique des calculs portant sur j'étude de l' onde de submersion datant de 1996 ; - des précisions sur les données d 'entrée au caicul de ia propagation de l'onde de submersion (cinétique de la rupture, cote de la retenue, mécanisme de rupture, section effacée, ... ) ; -la définition des hauteurs d' eau pour chaque point kilométrique.
Ces compléments doivent être transmis avant le 31 décembre 2015.
ARTICLE 2 - Mesures de maîtrise des risques
Dans le cadre de l' exploitation du barrage de La Galaube, l'Institution des Eaux de la Montagne Noire met en œuvre et maintient l'ensemble des mesures organisationnelles et dispositions techniques visant à prévenir, protéger ou réduire les risques identifiés, figurant dans l' étl.ide de dangers susvisée.
Ces dispositions sont mises en œuvre sans délai, à l'exception des mesures complémentaires dont la réalisation intervient dans les délais suivants:
- avant le 3! décembre 2017 :
- rehausse des bajoyers du coursier de J'évacuateur de crue afin d'assurer une
revanche minimale dans les bajoyers pour la crue décamillénale ;
- rehausse de la cheminée d'accès à la chambre des vannes sur la tour de prise d'eau afin d'éviter une inondation de la chambre des vannes pour une crue décamillénale.
- avant le 30 juin 2018 :
- réduction du risque d'inondation de la chambre des vannes par ennoiement aval ~onsécutif à des crues.
142 4/4
AR TICL E 3 - Actualisation de l'étude de dangers
L ' Institution des Eaux de la Montagne Noire réalise une mise à jour de l'étude de dangers du barrage de La Galaube conformément aux dispositions des articles R.214-115 à R.214-117 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 12juin 2008 susvisé.
Dans le respect des dispositions réglementaires applicables, l' actualisation de l'étude de dangers prend en compte l'ensemble des remarques émises, dans la note d'analyse de la DREAL susvisée, sur la version précédente de l'étude de dangers.
Cette mise à jour de l'étude de dangers doit être transmise avant le 31 décembre 20220
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 11 peut être déféré à la juridiction administrative:
par J' exploitant de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 5 - Exécution et notification
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le secrétaire général de la pré fecture du Tarn, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l' Aude et du Tarn, et sera notifié au gestionnaire de l'ouvrage. Copie du présent arrêté sera adressée à l' ensemble des services énumérés au présent article ainsi qu ' aux maires de Lacombe (Aude) et d' Arfons (Tarn).
Fait à Carcassonne, le ,- 9 OCT '7!JfJ
Pour le Préfet èe l'Aude
et par délégation
La seC fétaiwv e de la Préfecture
Marie-Blanche BERN A RD
Fait à Albi le 2 9 SEP. 2015 ,
P our le Préfet du Tarn
et par délégation
Le Secrétaire Génér al de la Préfecture
~ . L aur ent G AND RA -M ORENO
143 Direction Régionale de l'Environnement, de
LiberJé ~ Égalité ' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
l'Aménagement et du Logement (DREAL) du Languedoc-Roussillon
Service Énergie
Division Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques
ARRETE PREFECTORAL nO DREAL-SE-2015.019
prescrivant au Département de l'Aude la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques suite à l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Laprade, situé sur La Dure, sur la commune de Cuxac-Cabardès (identifiant barrage: FRAO 11 0 11 2)
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L.211-1, R.214-1 7, R.214-115 à
R.214-117 et R.214-129 ;
vu le décret n02 007-1735 du Il décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement;
vu le décret n02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;
vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des
digues et en précisant le contenu;
vu la circulaire du 31 octobre 2008 relative aux études de dangers des barrages ;
vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1981 déclarant cl 'utilité publique la réalisation du barrage
de Laprade;
vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 1982 relatif au règlement d'eau du barrage de Laprade;
vu l'arrêté préfectoral nO 2009-11-0151 du 4 février 2009 portant complément à l'autorisation au
titre du code de l'environnement concernant le barrage de Laprade;
vu l'étude de dangers du barrage de BRL Ingénierie et son rapport annexe (version de juillet
2011);
vu l'avis du 30 mai 2012 du pôle d'appui technique national IRSTEA (Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture) portant sur cette étude de dangers;
144 2/3
vu la note d'analyse du 16 juillet 2012 de la DDTM de l'Aude portant sur cette étude de dangers
et sur la revue de sûreté du barrage de Laprade;
vu les compléments apportés par SODEPLA par courrier du 21 novembre 2013 ;
vu l'avis du pôle d'appui technique national IRSTEA portant sur les compléments transmis par
SODEPLA transmis par courrier électronique du Il juin 2014 ;
vu les demandes de compléments formulées par la DREAL Languedoc-Roussillon par courrier du
30 juillet 2014 ;
vu les réponses apportées par BRL Ingénierie par courrier du 23 novembre 2014 suite aux
demandes de la DREAL Languedoc-Roussillon;
vu le rapport de la DREAL Languedoc-Roussillon en date du 5 octobre 2015 ;
VU l'avis favorable émis par le CODERST de l'Aude lors de sa séance du 22 octobre 2015 ;
Considérant que l'étude de dangers du barrage de Laprade détaille des mesures de prévention, protection ou réduction des risques qu'il convient d'acter et qu'il incombe au gestionnaire de l'ouvrage de maintenir ou de mettre en œuvre;
Considérant que l'article R.214-17 du code de l'environnement permet de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnent rend nécessaire;
Considérant que les mesures de maîtrise des risques figurant dans l'étude de dangers du barrage de Laprade concourent notamment à la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, en particulier en matière de sécurité civile ;
Considérant que l'étude de dangers du barrage de Laprade doit être actualisée tous les dix ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1er - Réalisation d'études complémentaires
Pour l'exploitation du barrage de Laprade, situé sur La Dure sur la commune de Cuxac-Cabardès, dans le cadre des autorisations préfectorales susvisées, le Département de l'Aude réalise l'étude complémentaire suivante lors de la prochaine actualisation de l'étude de dangers:
.- en cas de séisme, justifier que le risque de déplacements différentiels entre la tour de prise et la galerie de vidange ne conduit pas à des fissures et des fuites au niveau de leur jonction.
145 3/3
ARTICLE 2 - Mesures de maîtrise des risques
Dans le cadre de l'exploitation du barrage de Laprade, le Département de l'Aude met en œuvre et maintient durant toute la durée de vie de l'ouvrage l'ensemble des mesures organisationnelles et dispositions techniques visant à prévenir, protéger ou réduire les risques identifiés, figurant dans l'étude de dangers susvisée, notamment les mesures suivantes:
sensibiliser le personnel chargé des visites aux problématiques comportementales de l'ouvrage et identifier les appareils d'auscultation susceptibles d'être révélateurs des mécanismes initiateurs redoutés ;
sensibiliser le personnel d'exploitation chargé de l'acquisition des mesures à la détection d'anomalies;
sensibiliser le bureau d'étude chargé de l'interprétation des mesures d'auscultation aux points à aborder lors des analyses de synthèse.
ARTICLE 3 - Actualisation de l'étude de dangers
Le département de l'Aude réalise une mise à jour de l'étude de dangers du barrage de Laprade conformément aux dispositions des articles R.214-115 à R.214-117 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 susvisé.
Dans le respect des dispositions réglementaires applicables, l'actualisation de l'étude de dangers prend en compte l'ensemble des remarques émises dans la note d'analyse de la DDTM de l'Aude susvisée sur la version précédente de l'étude de dangers.
Cette mise àjour de l'étude de dangers est transmise avant le 31 juillet 20210
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. n peut être déféré à la juridiction administrative:
par l'exploitant de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 5 - Exécution et notification
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l' environnement de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l 'A ude et sera notifié au Département de l'Aude. Copie du présent arrêté sera adressée à l'ensemble des services énumérés au présent article ainsi qu'au maire de Cuxac-Cabardès.
A Carcassonne, le Î. 1 Ut. L 20i5
1
Pour le fr~r&t~k délégation
La secrétair~ ~lde la Préfecture
Marie-Blanche BERNARD
146 Direction Région a le de l'Environnemem
de l'Aménagement et du Logement
Unité Territoriale Au de Pyr é née s- Orientales
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DREAL·UT 11 • 2015.020
portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Le Préfet de l'Aude
sur les communes de CUXAC CABARDES et LES MARTYS
Société GRAMENTES ENERGIE
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l'environnement;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R511-9 du code de l'environnement;
Vu l'arrété ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées;
Vu l'arrêté ministériel du 26 aoOt 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent;
Vu l'arrété du 06 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 aoOt 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent;
Vu l'arrété ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541 -43 et R. 541-46 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement;
Vu la demande présentée le 22 avril 2013 et complétée le 20 août 2014 par la société GRAMENTES ENERGIE dont le siége social est situé au Lieu-dit Castelet - 31280 DREMIL-LAFAGE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production d'èlectricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant 8 aérogénérateurs de 2,3 MW de puissance unitaire, soit de puissance totale de 18,4 MW situés sur les communes de CUXAC CABARDES et LES MARTYS ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 29 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n 02 015070-0017 du 16 mars 2015 ordonnant l'organisation d'une enquéte publique du 17 avril 2015 au 18 mai 2015 inclus sur le territoire des communes de Labruguière , Aiguefonde, Arfons, Aussillon, Escoussens, Mazamet et Verdalle dans le département du TARN et Cuxac-Cabardès, Les Martys, Caudebronde, Fontiers-Cabardès, Lacombe, Laprade, La Tourette-Cabardès, Miraval-Cabardès, Mas-Cabardès, Roquefère et Villaniére dans le dèpartement de l'AUDE;
Vu le registre d'enquête et le rapport et l'avis du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique qui s'est tenue du 17 avril au 18 mai 2015;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés;
Vu les avis èmis par les conseils municipaux consultés ;
Vu le rapport du 03 septembre 2015 de la direction régionale de t'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 1" octobre 2015 ;
147 Vu l'absence d'observations du demandeur par courtier du 26 octobre 2015 sur le projet d'arrété présenté à l'issue de la CDNPS, suite à la transmission de la préfecture du 9 octobre 2015 ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au litre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Considérant qu'en application de l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral;
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'étre complétées, au regard des spécificités du contexte local, par des dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux;
Considérant notamment que la localisation en zone boisée nécessite la mise en oeuvre de prescriptions spécifiques relatives à la prévention des risques d'incendie;
Considérant également que des mesures de précaution renforcées doivent être envisagées afin de protéger un certain nombre d'espéces d'oiseaux protégées,
Considérant notamment qu'un suivi photographique du paysage tous les 5 ans permettrait de vérifier l'efficacité des mesures prises ;
Considérant qu'une synchronisation des éclats de feux (balisage lumineux) des parcs éoliens du secteur d'implantation est à rechercher et nolam ment le parc éolien Labruguiére Energie situé au lieu-dit Puech Mégé sur la commune de Labruguière dans le Tarn ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1: EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société GRAMENTES ENERGIE dont le siège social est situé au Lieu-dit «Castelet », 31280 DREMIL- LAFAGE, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire des communes de CUXAC CABARDES et LES MARTYS les installations détaillées dans les articles 2 et 3.
ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrtque 'II Désignation de la rubrique 1 Caractéristiques de l'installation Régime ICPE . i
'2980~llnstall~tion te~~estre. de ~roduction d'électriciip';;;;- éolien d;8~érogénéraleurs----
à partIr de 1energle. mecamqu,: du vent el Hauleur max! de l'axe du moyeu: 85 m
regroupant un ou plusIeurs aérogenérateurs : Hauteur maxi en bout de pâle: 126 m 1. comprenant au moins un aérogénérateur ...
dont le mât a une hauleur supérieure ou égale Puissance unltarre maxImale. 2,3 MW 1 à 50m Puissance totale Îf1s!llllé,,~ 18,4 MW
A : installation soumise à autorisation
ARTICLE 3 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes:
r-.-.-----.-.- ---_._._--_.- .__._.---.- ._--~._. __._.
Parcelle Lam Éolienue Commune
clIdastrale X y Z
bert II éteudu .,-----
---_.. _-- ~-_._--_.- --_._---_.-~-_._._--- -
EA C2 Les Martys 596045,4 1 826277,4 842 -~----~--------- -_.-------- ---------- -_.-
EB C2 l.es Martys 595919,6 t 826 124,9 868 ._.----- ._--_.__.-
EC C209 l.es Martys 595826,3 1 825 915,9 870 . _--_. -~---_._---_. -
ED C209 1 Les Marlys 5%480,0 1 .__._._~- 825318,8 823
A
148 .. _---_.
l -: ... _---_... --, ~~~~9 , Les Martys 596361,1 1825151,2 849 EF A86 Cuxac Cabardès 596158,0_1 1 825007,0 850
J --......------j- EG C209 Les Martys 596453,8 i 1 824333,0 812 ... _~,--_.... ... _---_.... ~ EH A86 Cuxac Cabardès 596170,0 ) 824321,0 -----_.... -_... _- PDL3 AP214 Les Martys 596428 1824121 791 _________ M ___
PDL4 AP214 Les 596430 1 824 119 791 L ___________ M ____
PL : Poste de Livraison
ARTICLE 4 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
L'exploitant doit informer le Préfet de l'Aude, l'inspeclion des installations classées, la DGAC et la Sous Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud du démarrage des travaux au moins 3 mois à l'avance.
L'exploitant doit informer le Préfet de l'Aude, l'inspection des installations classées, la DGAC, la Sous Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud, Météo France et le SDIS de la mise en service du parc éolien concerné.
ARTICLE 5 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 2.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R 553-1 à R 553-4 du code de l'environnement par la société GRAMENTES ENERGIE s'élève à :
M = 8 x 50 000 x (Index n/lndex 0) x (1 + TVA)I (1+ TVA 0) 406507 €
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants:
,/ index n est l'indice TP01 en vigueur à la date de constitution ou d'actualisa/ion du maniant de la garantie, pour mars 2015: 676,3
,/ TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travau)( de construction à la date de constitution ou d'actualisation de la garantie, 20 % en 2015
,/ Index, (1er janvier 2011) = 667,7
,/ TVA, = 19,6 %
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la conslitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces garanties financières doivent être renouveléas au moins Irais mois avant leur échéance.
Las justificatifs correspondants doivent être transmis à la Préfectura.
L'exploitant adresse au préfet, avant le mise en service du parc, les justificatifs attestant la constitution du montant des garanties financières,
ARTICLE 6 : MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ
1 - Dispositif de détection et d'effarouchement des oiseaux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à éviter toute collision conduisant à une mortalité d'espèces protégées et menacées.
Un systéme de détection d'oiseau (vision artificielle ou autre technique disponible) adapté aux différents types de vols en fonction des espéces et d'effarouchement sonore, est mis en place au moins sur les éoliennes EA, ED et EG, Ce dispositif doit permettre l'arrêt automatique des éoliennes en cas d'approche d'oiseau en vol dans la zone à risque de collision, Le fonctionnement des systémes de détection et d'arrêt doit être effectif dés la mise en service du parc éolien. Il sera par la suite étendu aux éoliennes EC, EF et EH en cas de besoin selon les conclusions de suivis environnementaux.
La sensibilité de ce dispositif devra être accrue lors de la période d'envol des rapaces juvéniles.
Toutes les données de ce dispositif (réglage des modules, analyse des images, déclenchement de l'effarouchement sonore, arrêt, maintenance, dysfonctionnemenL) doive ni être reportées à un poste de contrôle permettant le suivi et la sauvegarde de ces informations.
149 Une procédure définissant les modalités précises de fonctionnement, d'actions (effarouchement, réduction de la vitesse, arrêt des machines".) et de maintenance devra être transmise à l'inspecteur des installations classées dès la mise en place du dispositif.
Il - Mesures spécifiques en faveur des chauves-souris
Les nacelles des éoliennes sont équipées d'une grille dont le dimensionnement ne permet pas l'entrée de chauve- souris.
L'éclairage du site doit être réduit au maximum, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la sécurité.
L'exploitant met en place un système de modulation sur l'ensemble des machines permettant un arrêt des éoliennes. Les conditions de bridage initiales sont les suivantes: durant les 3 premières heures de la nuit entre début mars et octobre pour des vitesses inférieures à 6 mis et des températures supérieures à 10 0 C. Le bridage doit être effectif dès la mise en service du parc éolien.
1/1 - Autres mesures
Un espace de 10 à 30 m est maintenu entre le sommet de la canopée et les pales des éoliennes.
Les plate-formes font l'objet d'un entretien mécanique régulier permettant de s'assurer de l'absence de repousse de la végétation.
ARTICLE 7 : MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PHASE TRAVAUX ET DE MISE EN SERVICE
Les éventuels travaux de déboisement/défrichement, ainsi que les travaux de terrassement, de fondation et de VRD (Voiries et Réseaux Divers) sont réalisés entre le 1" juillet et le 1o,mars (en dehors des périodes de nidifica- tion de l'avifaune et d'activité des chiroptères).
L'abattage de 4 arbres gftes à chauve-souris doit avoir lieu en dehors de la période d'estivage et d'hibernation des espèces arboricoles. Les cavités seront obstruées en amont de leur coupe, en dehors de périodes d'occupation. Les 4 gîtes artificiels devront être installés à grande distance du parc éolien afin de ne pas générer une attractivité particuliére vers les éoliennes.
La zone de chantier doit faire l'objet d'un balisage préalable par un écologue avec identification des zones sen- sibles, en particulier autour des éoliennes EA et EH (zone humide) et EF (à proximité de milieux ouverts).
le pied des éoliennes est recouvert d'une surface engravillonnée de couleur claire.
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.
Une copie de la déclaration d'ouverture des travaux prévue par la réglementation urbanisme est adressée à l'ins- pection des installations classées préalablement au démarrage des travaux.
L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées une déclaration de début d'exploitation, dés qu'ont été mis en place les aménagements du site permettant la mise en service effective du parc éolien, tels qu'ils ont été précisés par le présent arrêté d'autorisation et que le document attestant la constitution des garanties financiéres aura été établi.
Cette déclaration portera notamment sur:
la confirmation de l'aménagement du parc conformément aux données des dossiers déposés et aux prescriptions du présent arrété,
la rédaction des procédures prévues par la réglementation,
la réalisation d'un plan à jour avec identification des pistes DFCI, des rnoyens incendie, la mise en place des panneaux d'identification présentant les items prévues par l'arrêté ministériel du 26 aoOt 2011.
ARTICLE 8 : PREVENTION DES RISQUES
Protection contre le risque incendie
Un débroussaillement doit être organisé sur un périmètre de 50 m autour de chaque éolienne el 10 m de part et d'autre des chemins d'accés.
Une réserve incendie d'au moins 120 rn' d'eau est mise en place et entretenue afin de disposer à tout moment de la pleine capacité. Les conditions d'aménagement de cette réserve et d'accès pour les véhicules de secours sont déterminées en liaison avec le SDIS.
Les nacelles sont équipées de dispositifs autonomes d'extinction incendie à déclenchement automatique.
150 ARTICLE 9 : BALISAGE
Sans préjudice du respect de la réglementation sur le balisage, les éclats de feux (balisage lumineux) des aérogé- nérateurs du parc éolien Labruiguiére Energie sont rendus synchrones de jour comme de nuit avec ceux des 7 parcs éoliens situés à proximité (si ceux-si sont synchronisés entre eux) : le parc éolien Roc dei Mounge situé sur le lieu-dit du « Puech Mégé» sur la commune de Labruguiére dans le Tarn (81), les parcs éoliens Bois de Serre et Lacombe-La Réserve sis sur la commune de Lacombe, les parcs éoliens Grand Bois et Cuxac-Cabardès sis sur les communes de Cuxac-Cabardès et Caudebronde, le parc éolien de Sambrés sis sur les communes de Mas-Ca- bardés, Roquefère et Labastide-Esparbairenque, le parc éolien Les Cabanelles sis sur la commune de Saissac.
ARTICLE 10: RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE l'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants:
le dossier de demande d'autorisation initial;
les plans tenus à jour;
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de prOduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 11: AUTOSURVEILLANCE ET SUIVI ENVIRONNEMENTAL
1 - Généralités
L'exploitant réalise les mesures d'autosurveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Il les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre è nouveau son installation contorme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
11- Suivi des niveaux sonores
Dans les six mois suivant la mise en service industrielle des aérogénérateurs, l'exploitant engage la réalisation, è ses frais, d'une mesure des niveaux d'émission sonore par une personne ou un organisme qualifié. Les mesures sont effectuées selon les dispositions prévues par l'article 28 de l'arrêté ministériel du 26 aoOt 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
Les emplacements des mesures sont définis de façon à apprécier le respect du niveau de bruit maximal de l'installation et des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée.
Les résultats de la campagne de mesures sont transmis dans les dix mois suivant la mise en service industrielle des aérogénérateurs à l'inspection des installations classées, avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
111- Suivi de l'Impact paysager
Un suivi photographique est réalisé dans un délai de 5 ans par l'exploitant à compter de la date de mise en service du parc afin de vérifier la bonne intégration paysagére du site. Ces documents sont transmis à l'inspection des installations classées.
IV - Suivi environnemental
Le suivi environnemental du parc (présence, comportement, mortalité) est réalisé conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 aoot 2011 susvisé. Dans l'attente d'un protocole validé au niveau national les mesures de suivi environnemental doivent étre réalisées selon les dispositions prévues au présent article et pourront être remplacées par celle du protocole national dés l'entrée en vigueur de celui-ci.
151 Le suivi environnemental pour les oiseaux et chauve-souris décrit ci-après est mis en place au moins pendant les 3 premières années de fonctionnement du parc, La fréquence de suivi ultérieure sera définie en fonction des résultats obtenus au cours des 3 premiéres années d'exploitation sur avis de l'inspection des installations classées. Chaque suivi devra comprendre des tests pour estimer la mortalité réelle à partir des mortalités constatées, et mesurer en particulier le taux de détection de l'observateur, la persistance des cadavres, et en déduire, par les meilleures méthodes de calcul disponibles, le taux de mortalité réel dû aux éoliennes.
Les différents bilans sont transmis à l'inspecteur des installations classées. Par ailleurs, les mortalités constatées doivent être signalées immédiatement à l'inspecteur des installations classées pour chaque cas, lorsqu'il s'agit d'espèces protégées et menacées.
Concernant les oiseaux :
Des bilans des analyses effectuées à partir des données du dispositif de détection et d'effarouchement sont réalisés dans un délai maximum d'un an après la mise en service du dispositif puis chaque année pendant les 3 premières années d'exploitation.
Des suivis de mortalité au sol notamment pour certains rapaces (Aigle Royal, Aible Botté, Bondrée Apivore, Busard Saint-Martin, Circaète Jean-le-Blanc, Gypaète Barbu, Milan Noir, Milan Royal, Vautour Fauve, Vautour Moine, Vautour Percnoptère ... ), passereaux et assimilés (Alouette Lulu, Coucou Gris, Hirondelle Rustique, Pie-Grièche Ecorcheur, Pic Mar, Pic Noir .. ,) susceptibles d'évoluer à la hauteur de la zone de rotation des pales doivent étre réalisés sur l'intégralité du cycle biologique.
Concernant les chauve-souris:
Un enregistreur automatique à ultrason est installé au moins sur l'une des éoliennes durant la première année (entre mars et octobre),
Des suivis de mortalité au sol (notamment pour le Minioptére de Schreibers, la Noctule commune, la Noctule de Leisler, la Pipistrelle de Nathusiuis, la Pipistrelle commune, la Sérotine commune ... ) sont répartis sur les trois saisons d'observations (printemps, été, automne) pendant la pèriode du 1" avril jusqu'au 31 octobre.
ARTICLE 12: ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application des articles précédents, les analyse et les interprète. 1/ prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrété ministériel du 26 aoO! 2011 relatif aux instal/ations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions rèalisées et en informe l'inspection des instal/ations classées. " réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
En cas de dépassement des niveaux sonores réglementaires diurne eVou nocturne définis par l'article 26 de l'arrêté ministériel susvisé, l'exploitant établit et met en place dans un délai de 3 mois après fourniture des résultats de la campagne de mesure, un plan de fonctionnement et de bridage éventuel des aérogénérateurs permettant de garantir "absence d'émergences supérieures aux valeurs admissibles. " s'assure de son efficacité en réalisant un contrôle dans les 6 mois suivant cette mise en place.
Les protocoles de suivis environnementaux et les modalités de fonctionnement des dispositifs d'effarouchement et de bridages (paramétres, nombre de mâts équipès notamment) pourront être révisés au regard des conclusions des suivis environnementaux et aprés avis de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 13: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Montpellier:
1° par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois â compter du jour où la présente décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de celte installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
152 ARTICLE 14: AFFICHAGE
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texle inlégral est déposée aux archives des mairies el mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de CUXAC CABARDES et LES MARTYS pendant une durée minimum d'un mois,
Les maires des communes de CUXAC CABARDES et LES MARTYS feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Aude l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société GRAMEN TES ENERGIE.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir: Labruguière, Aiguefonde, Arfons, Aussillon, Escoussens, Mazamet et Verdalle dans le département du TARN et Cuxac- Cabardès, Les Martys, Caudebronde, Fontiers-Cabardès, Lacombe, Laprade, La Tourette-Cabardès, Miraval- Cabardès, Mas-Cabardés, Roquefére et Villanière dans le département de l'AUDE
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de /' Aude et aux frais de la société GRAMENTES ENERGIE dans deux joumaux diffusés dans le département.
ARTICLE 15: EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, l'inspection en charge des installations classées pour la protection de l'environnement, les maires des communes de CUXAC CABARDES et LES MARTYS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtè don! un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie notifiée administrativement à la société GRAMENTES ENERGIE - Lieu dit {( Castelet)) - 26 route de Castres- 31280 DREMIL-LAFAGE.
Carcassonne, le
Le préfet
Pour IV7Rréfet et par délégation
La Secré~i Gê éraie de la Préfe~ture
IV
Marie-Blanche BERNARD
153 Cdhinel dll !'I.;!o..:1
1\11
1ekphone 04 ô?; 1027 16
1 1.'1t. .\ o..: ()pi~ : 04.ôS.1 0 29 10
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1".,u .. ~I ~ . r· .. . ..
Ru ..... uo'r r r: ~ .. I:"" I"l'"
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL nOBC 2015-0086
Conférant l'Honorariat de Maire
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales au terme duquel l'honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions Municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune;
VU la demande en date du 2 octobre 2015 par laquelle Monsieur Thierry FALCOU, Maire de Blomac, sollicite l'octroi de l'honorariat de maire au profit de Monsieur Robert SUBREVILLE pour les mandats municipaux qu'il a exercés sur la commune de Blomac, durant six années, en qualité de Conseiller Municipal du 17 mars 1989 au 16 Juin 1995 et durant dix-neuf années en qualité de Maire du 16 juin 1995 au 28 mars 2014.
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par l'article L. 2122.35 du Code général des collectivités territoriales susvisé;
ARRETE
ARTICLE 1.
Monsieur Robert SUBREVILLE, ancien Maire de la Commune de Blomac est nommé Maire- Honoraire.
ARTICLE 2.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampl:ation sera notifiée à l'intéressé et dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Carcassonne, le 2 3 OC T. 2015
Le p' efet
l ' Jean- arc SABATHÉ
154 C nblllCl Ju T'œfd
Al 1 .1 111 e ~ u i vl c pM Mme D ROI !.1UU
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Cùw nd : d i \ ln l l1l olœ lUli'U!! n Ul k r ,JiJ V Ir
PRÉFET DE L'AUDU
ARRETE PREFECTORAL nOBC 2015-0087
Conférant l'Honorariat de Maire
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales au terme duquel l'honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune;
VU la demande en date du 30 septembre 2015 par laquelle Madame Lydie CAVAYE, Maire de Serviés-en-Val sollicite l'octroi de l'honorariat de maire au profit de Monsieur Jean-Claude MAUSSAC, pour les mandats municipaux qu'il a exercés sur la commune de Serviés-en-Val, durant huit années, en qualité de Conseiller Municipal du 20 mars 1971 au 29 septembre 1980 et durant vingt années en qualité de Maire du 30 septembre 1980 au 17 mars 2001.
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par l'article L. 2122.35 du Code général des collectivités territoriales susvisé;
ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur Jean-Claude MAUSSAC, ancien Maire de la Commune de Serviès-en-Val est nommé Maire-Honoraire.
ARTICLE 2.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'intéressé et dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Carcassonne, le 23 OCT. 2015
~ e: ~ ~, Jean- arc SABATHE
155 Di r i'C1 lOr.!~ (CU ec tîvi[l.' ~ 1;'/ du le 1; Di re.
Burri! U1.10.:, 'a dmrri sualion Ü'n ton le
L • fr~rtr"
Rfrl mQI fltANÇA 1 1I
rftLl 1 1 DI . L' Al DE
ARRETE PREFECTORAL
portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de régularisation de l'emprise du chemin d'accès au château d'eau en vue de son classement dans le domaine public communal de LAROQUE DE FA
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L.I, LiIO-1 RIII-I, R112-1 et suivants et R.131-3 et suivants relatifs aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réfonme de la publicité foncière, et notamment œs articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Laroque De Fa du 26 mai 2014 demandant à M. le préfet de l'Aude l'ouverture des enquêtes correspondantes et d'engager la
procédure d'expropriation;
VU les pièces du dossier transmis par le maire de Laroque De Fa pour être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de cette opération et notamment la notice explicative, le plan de situation, le plan des travaux et l'estimation sommaire des dépenses;
VU le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2015 pour le département de l'Aude;
VU la décision nO EISOOOIS6/34 du 01 septembre 2015 de Madame le président du tribunal administratif de Montpellier désignant M. Jacques J AUR, Expert en BTP en retraite, demeurant à Carcassonne (11000), en qualité de commissaire enquêteur;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: 8h30/12h ,- 13h30/16h elle vendredi de Bh30/12h - 13h30/15h Téléphone: 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04,68.72.32.98
Si le lmeme l des service s Je [' bl J il d ..n ~ 1'Aude : hnD : .I' " W\ \ . audc.(!ou ~~ ebook : http: \~\\\\" .r; I~!.:hook.comJprcreçturc.aud~
156 Considérant qu'il peut être procédé il des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration
d'utilité publique ct parcell~;jrc concernant le projet de régularisation de l'emprise du chemin d'accès au château d'eau en vue de son classement cians le domaine public communal de Àaroque de
Fa:
Considérat~t que le commissaire enqueteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de ia. préfecture de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE] :
Il sera procédé du 03 novembre 2015 al: 17 novembre ::0 15 it~clus à :
.. une enquête sur J1utUité publique en vue de la régularisation de l'emprise du c:hcrnin d)accÈ"s au château d'eau, emportant classement en voie communale;
• une enquête parcellaire pour permettre de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour réaliser l'opéradon.
Le préfet de l'Aude est l'autorité compétente pour prendre la décision déclarant d'utilité publique le projet et rendant cessibles les immeubles conc.ernés.
ARTICLE 2 :
Est désigné cr, qualité de commissaire enquêteur, par décision nD E 15000156/34 du I-septembre 2tl 15 du tribunal administratif de Montpellier, M,Jacques JACR, Expert en BTP en retraite.
ARTICLE 3:
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Laroque de Fa 9, place de la mairie 11330 LARO(!lJE DE FA.
Le commissaire enquêteur se riendra à la disposition du public dans les bureaux de la mairie de Laroque de Fa les:
le 03 novembre 2015 de 9htlO à 12h00 ;
- le 17 novembre 20!5 de 14h00 à 17h00 ;
ARTICLE 4 :
Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes el pendant toute leur durée, un avis d'ouverture de l'enquê!e sera affiché dans la commune de Laroque de Fa sur les panneaux habituels destinés à l'üiformation du public et po né il sa connaissance par tous autres procédés en usage dans la commune.
Un certificat du maire qui sera annexé au dossier, Justifiera de ['accomplissement de cette formalité.
Cet avis sera par ailleurs publié el~ caractères apparents par les soins du préfet de i' Aude aux frais de l'expropriant huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Aude.
52 rue Je ... ul Bringer ~ CS 2.0001- 1183t; CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Duv(>rtUIfl . du lundi au jeudi: 131130/12h - 13h30J1Gh elle vendredi de Oh30/12b -13h30i15b Téléphone, 04,68 JO 27.00 ' Télécopie: 04.6ü.ï2.32.90
Site Imemcl Ges ~:::rvices (je J'Eta! d4!IS l'Aude : .b.,mjl\"'~w. ülJi,h~iliçwvJr,' - Faœbooio; : hItD)(W':.~y,J. faceQQok,"':Olll!Pft.':Ccclurc J1lJch:
157 ARTICLE 5 :
Pendant la durée de l'enquête, !es pièces du dossier relatives aux enquêtes conjointes préalables à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire ainsi que les rcgi,tres à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur et par le maire (au titre de l'enquête parcellaire) seront
déposés à la mairie de Laroque de Fa, siège des enquêtes, pendant 15 jours consécutifs, du 03 novembre 2015 au 17 novembre 2015 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours ouvrables aux heures d'ouverture des bureaux (les lundi, mercredi et jeudi de 8 heures à 12 heures et les mardi et vendredi de 8hOO à 12h00 et de 13h00 à 16h00).
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra fonmuler ses observations directement SUr les registres d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie, lequel les annexera au registre d'enquête avant la clôture de l'enquête.
Les observations écrites et orales portant sur l'utilité publique seront également reçues par le commissaire enquêteur lors des permanences fixées à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 6:
Pendant la même durée, les observations sur les limites des biens à exproprier (enquête parcellaire), seront consignés par écrit par les propriétaires intéressés sur le registre d'enquête parcellaire aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie, ou pourront être adressées à l'attention du commissaire enquêteur, ou à l'attention du maire, lesquels les annexeront au registre d'enquête conjointe.
ARTICLE 7
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie sera faite par le maire, sous pli recommandé avec demande d'accusé réception, dans les délais nécessaires devant penmettre aux propriétaires et usufruitiers intéressés de Qisposer d'au moins quinze jours avant le début de l'enquête pour fonmuler des observations.
En cas de domicile inconnu, une copie de la notification sera affichée en mairie avant le début de l'enquête Un certificat du maire justifiera de l'accomplissement de cette fonmalité. La notification est faite le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt de dossier à la mairie de Laroque de Fa sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'eUes sont énumérées au loc alinéa des articles 5 et 6 du décret nO 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant refonme de la publicité foncière, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8:
La publication de cet avis est faite notamment en vue de l'application des articles L311-1, L311-2 et L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit: "En vue de la fixa/ion des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires e/ usufruitiers intéressés soif l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique. soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriélaire el l'usufruitier seront tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habilation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres inléressés seronl en demeure de faire valoir leurs droits par publicité colleclive et tenus de sefaire connaÎtre à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits il indemnités".
52 rue Jea" Bri"ger - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouvenure : du lu"di au jeudi: 8h30112h 13h30116h elle ve"dredi de 8h30112h - 13h30115h Télépho"e: 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
S î l ~ I n k'm l: uj~" " ~f' . , s: :!o Je rEtat dans ['Aude: hnp://w\\"w.aud o: LlP, IV ("ri - t"Otc]J o0k : hlW i\\ \\"\ .... rac..::book.com/prefeclun.:.allck
158 Conformément aux disposItions de l'article R311-1 du code précité, dans le mois qui su it cette notifi ca tion , le proprietaire et l' usufruitier so nt tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant , les fermiers , locataires et ceux qui ont des dro its d' emphytéose , d' habitation ou d'u sage et ceux qui peuvent ré clamer des serv itud es.
ARTICLE 11:
A l'expiration du délai d'enquête , les registres d' enquêtes co njoint es sero nt clos et signés par le commissaire enquêteur et par le maire (au titre de l'enquête parcellaire)
Le maire transmettra, dans les vingt-quatre heures, les registres d' enq uêtes conjointes avec les pièces annexées, ainsi que les exemplaires des dossiers soumis à enquêtes publiques conjoi nt es au commissaire enquêteur afIn que celui-ci donne son avis sur l' utilité publique du projet et sur son empnse.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux regi stres d'enquêtes
Il entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consu lter, ainsi que l 'ex propriant s'il en fait la demande.
ARTICLE 12:
A l' issue de cette procédure, le commissaire enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement de l'enqu ête et fera état le cas échéant, des contre,propos itions produites ainsi que des répo nses éventuelles du maître d 'o uvrage.
Il consignera séparément ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Dans le cadre de l 'e nquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrage s projetés et dr esse ra le procè s verbal de l'opération.
Il enverra le d oss ier avec son rapport et ses conclusions, les registres d'enquêtes et toutes pièces annexées au préfet de l' Aude , dans un délai maximum d'un mois après la clôture des enquêtes.
ARTICLE 13:
Une cop ie du rappo rt et de s co nclu sions du commissaire enquêteur sera déposée: - à la mairi e de Laroq ue de Fa ,
- sur le site inte rnet des services de l 'Éta t dans l' Aude: http :lwwwaude.gouv.rr/ rubrique
« pu blication s » ,
et pourra être consu ltée pendant une période d ' un an à compter de la date de clôture des enquête s.
ARTICLE 14:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de Laroque de Fa et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le n' 0CI '''~~
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire géné~al e,
l ~{ Marie-Blanche BERNARD
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouvenure: du lundi au jeudi: 8h30fl2h - 13h30/16h elle vendredi de 8h30/J2h - 13h30llSh Téléphone: 04.68.10.27.00 · Télécopie : 04.68.72.32.98
Si le InI I:InC:ld p; "'C'Q t l.~ s t1ç l'f ' ude: hnc : \,w\\'.qude .gouv . fr ~ Facebook' h llp :./H\\"W.ra( ..:book.colTl/Drdcc(urc.ûud~
159 U bUl t • É gO Uf; • Fr alt rn ili
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL portallt illdemllisatioll du commissaire ellquêteur COllcemallt le projet d'établissemellt du plall de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Carcassolllle-Saivaza,
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. III-5 à R.111-7 et R131 -1 etRI31-2 ;
VU le décret na 94-873 du 10 octobre 1994, relatif à l'indenmisation des commissaires enquêto:urs ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2003, modifiant l'arrêté du 25 avril 1995, relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L 123.1 et suivants du Code de l'Environnement et chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires;
VU · l'arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des - indenmités de mission prévues à l'article 10 du décret n 0 2006-7S du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités des frais occasionnés par les déplacements temporaires des persormels civils de l'Etat;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Carcaswnne-Salvaza et désignant Monsieur Claude FAYT commissaire enquêteur;
VU ta demande présentée par Monsieur Claude FAYT le 15 octobre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE:
ARTICLE 1:
Il est alloué à M. Claude FAYT, domicilié 40, rue des DaHùas à NARBONNE (l1100) désigné en qualité de commissaire enquêteur par arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 sus mentionné la somme de 4549,42 euros (quatre mille cinq cent quarante neuf euros et quarante deux centimes).
ARTICLE 2 :
Monsieur le Directeur Général de l'aviation Civile (subdivision planification et développement durable 1 rue Vincent Auriol, 13617 AIX EN PROVENCE) versera sans délai la somme de 4549,42 euros à. M. Claude FAYT.
160 ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l' objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTP EL LIER CEDEX 02) soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notitication de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 4 :
- Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude,
- Monsieur le Directeur Général de l'aviation Civile
- M. Claude FAYT, commissaire enquêteur,
so nt chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 Ô OCT,
Le préfet de l'Aude,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire général -de la Préfecture,
161 ""t,,,i,, gl ",,!il
Du""on (jCl coll"n;'J"', ,t du Le","'",
H"",,, (ic ",dm;,,,"",on '","omle
PRPrET DE L'AUDio
A1Têlé pré/(,CLnraJ n° DCT"l3AT/CL-2015-0ü3 portant modili~ati()n, sta[ulai",~ du syndkat inl~rçOllUll\llml d' QJllénngcrncnt hydrauliquc dll ba~~in d~ l'Argent DouNe - STAIlIlAD - (tramfcr! du .,it'ge social)
L~ préf'el de l'Aude,
Chevalier de la Légion d' Honneur,
vil le cod" gé11éral de~ ~o Ikcüvités telTitori~les, ct notamment r article 1..521 1-20 ;
Vu les mTêtés préfectoraux des 18 juin ct 20 ~cplemm'~ 19ti3 r~bLiI;; il J~I création du syndicat
intel'cOllUllunal pOUl' l'aménagcment li l'ùmtLlilj "" du bus.,in d~ l'Argent Double:
Vu Ic~ arretb pr{!Cd01aux 11° 2004-11-1022 du 4 nmi 2004 ct n" 2004-11-23n
Vu les arrêtés préfcetoraux n° 2005-II-04XO Ùll 7 nUIT.' 2005 el n° 20l0-Il-1580 du 17 septembre 2010 portant révi~ion dc~ ~latllt~ dll SIAHR"D;
Vu la ùélibéraliOll <1., 23 udubre 2014 du cOllieil syndical du SIAH BAD rclati f ,lll trallsl"eTt du "iège .'>Ocial du ~ylldiçal;
Vu les délibérations des conseils mUlli~ip"llX ùe.' ~()mn1l11l~~ d'A:;:ille (23 Juin 20IS), Caunes- \lincrvois (l"juin 2(15), CilOU (29 jl~i11 201'»), Homps (2 juin 2(15), La Rcdotte (24 juin 21115), J.aurc- 'vlincrv()i~ (Ii jui ll~t 201 S), Lespinussière (26 juin 2015 J, Peyriac-Mincrvois (22 j "in 20 15) el RiellX -Min~TV(li~ (11 juiu 2015), favorables au transfert du siège social ùu SIA H RAD;
Considél'ant que [cs conditions de majmilé fCljuise, '''''l ,.ll~il1le:;, conformément miR dispositions de l'articlc L.5211-IX du code général des wlledivilés territoriales;
Sur pTOp,,~iti(ln d~ la ,~~rétaire génél'3lc dc la préfecture de ['Aude;
A.RllliTL:
ARTJCLF.l :
r:arlide 7 de i'
Le siège social du syndicat intercommunal d'''1l1énage1l1~n( hydnlUlique du bnssin de l'Argent Double· SIAH13AD - estlixu à raùr~",e slLi\'anle :
1 g, rue Léo j.a~range 1 1 160 T'FYRTAC MINFRVOlS.
../..
,~ Llle J"n llring"· cs 2
H"",,,, d·n","" "," . (iu 'un,; '" JCl"'L ~ilJG/j ,Il llil3G/16il ct k ;CJld,d, d, iil30i12h 13h10" ,h ", d'ph"n, l", ,,~ 'Ii 2) '10· ,,,,,.,,piç. U1 Gi.n JI. 9~
S,te 1"'''Jl'' "c; sc"·;,,, d, rEL" """ I·Aurk 1",,,··,,,,,, ".,,1, ,.,,,,,. l,· . "wh,,,, . hqp ':""" ""'00' ,0rl,"plCk',"".aud.'
162 AnneLI:: '2 :
,""S Ilutres d i spru;i ti olL~ de l'arrê li préfo;tlOml n" 201 (l·II-IS SO du 17 tq)tembre 2010 demC\lrcnl inchangées.
Un exo:mpilli re des statuts modifiés du SIAIIRAD. du 7 m8i 201 5, est allnexé li. IU llré~ ute décision.
ARTlCU ; J:
r .!l présent ~ I' rêté pe ut faire l' nhj~\ d'un recours oontemicux devant 1" lrib unul ~dm i nis trntif de Montpellior (6 me l'i lol- CS 99002 - 340 63 MOl\'TPRl.l J ER CEDEX 02). cl ans un délai d ~ de ux mois à comp ler <.It ~11 publicfltion ail recuoil dc~ a~\,,~ admini stratifs de la préfecture de l' A<.H,k d d" sa ooti!icll li (m a ux communes co n ccmœs.
ART ICLE 4 :
Lu ~ré l llire généra le de la préro:c ture d" l'Aude, le president du SIAHR AD, les maires des communcs conce rn œs sonl chargé:! ... ha tu n cn cc qui le eoneemo:. de l'o;xécution du pn\Ilcm arrêté qui 9C rtI publié au recueil des actes adm i n ist rtlli r~ (k la préfecture de l'Aude.
Ülrca<30nne, le 270&1. !0lS
Puur le préfet o:t par d61ég.li on,
l ,a SCCrét"i~e,
Ma rie-Illancne nnRNARJ)
163 Sti,lUrin Il
0 ;"" lion olt< roU« '"(u. .. d, 1<"' 1..>1«
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Plu ': rn DE I. ' AUI) [
A rrêll! inter·p réfccloml n" DCT· IJA T/C L ·2 0 15 ·008 po rwnt Illod ifica ti on dcs ~ I n l ul s de la conUHllllauté dc CO Il UlIunes de III ~ lontagne Noir...
I.e p r ~ fel de l'Andc ,
Chev al ie r de la Lt'gion d' lIonneu r,
l e pré fet du l'am,
Chen lier de la I. tg iO ll d'holUlC l" ,
Vu le code gt n üal des eoll «t ;\'itt's IC IT;lor ialcs, CI notanli ll eni !c i articl es 1.. 52 11 ·5 et 1..52 11·7 ;
VII l' Arr ~ l é in te,· préfeetom l n° 2013137 ·00 16 du JO Inai 2013 rd al; f à III crt lltioJ] dc la commun auté de CO llllllunes de la ~ IO llt llgne Noi re par fu sion ;
Vu hl délibémtion du 23 juin 2015 pa, laqudl c le consei l e0Il1Il11" l3ul3 ir~ de la Co mlllllll3uté d l.' eo n ll lllliles de ln ~lonl3 g n e Noire p ro pose 1 " rél'is io ll de ses sta tll l> ;
VlI !cs dé li bémt ion s dcs con se i ls Illllilicip a u .~ des con li ll Ull es concernées, fa\"om b les au projC I de Tél'i, ion dcs slalul s de la eomlllUllauté dc conUlwnu de la Montagne Noire : I. es C ll mtlllllU (Tll m - ] .. sejltembre 20 15), Saissoc (7 se pl cmbre 20 15), Caudebronde ( 27 juillel 20 15), BrousseS·d · Villard (24se plcl ll brc 20 15), Cuxaç·CabarJ h ( 2J juillel 2 01 5), 1'0umcs· Ca b;i " lh (23 j uilld 20 15), LAco mbe (10 juillel 20 15), l.aprlIde ( 17 se l )\c mb r~ 20 15 ), M iral· a l ·Ca bard ~s (18 août 20 15), J>md c ll e$·Cllb~ r d~$ (2] aoûl 20 15), SlI inl·/Jc ll is (31 juilici 20 15), Vi llardonnel (9 juillet 20 15) cl , Roquclhc (23 se pl cmbrc 20 15 ) ;
Vu les délibérat ions des conse il s 11lun ic ipaus d ~s communes co ncernée s, dUa\'orablcs /I ll proje t de ré vi sion des s imu is de l a conuu una ul é dc C0 l1111111!lC S de la ~ l o n1 a g n e No ire: Fraisse·CabarM s (10 se pt embre 20] 5 ), Las lours (19 ao \l l 20 15) ct I. es Il hes·Cabardès (25 se pt embre 20 15) ;
V., l' I1I'is réplllé f. 1\" OT Hb lc des consei ls ll\ull iciJl"u .~ cn l'ab se nce dc délibérat ion prise da ns ]e Mini qu i lellr éla il Împ.1rli ;
Co n si d~ rnn l (l ite le s conse ils IlI Ul licil ).' '' '~ des C O ll lllllllles e Oll cc nl hs onl do nn é leur a cc ord sur le
I)roje' dons Irs oondilions de majo ri' ,: requ ises 1 ), 1< la loi,
SUR proposi tion des secréta ires g':lIé m ll .~ des préfl"C lures de l',\ude CI du Tanl ,
ARR I~ TE
" I{" I'J CU : 1 :
l. ' nr licl c 6 de l'n rr êté in tcr·préfcc lo ra l n02013 t37·0 0 t6 d \l 30 mai 2013 slI sl'i sé eS I rédi gé comille suil :
. ..1 ...
., ,... " .,an" ... · Ct >.û> , . " .,.C,,-..co\lolO,."E<.ŒX9 II. ~" " . '""",",, ~,1 . ."., .. it.!) ' ~';' 'a · Ill .'" ' '' d""""<~4< 'WIII.· " " ) ,<,
":If""" ~ <11)11.00 · 1<'1<",:. "' .. " '''1 s·. ,..""...... ""_ .. ' ... .t. ·.rA"Jo 1ô7 ...... . 4..,.,0 . r",,,,,, b • .,. rK'''iI,!'< '''"I ''' e!/d ' ' Ir 164 2
t a co mm.1I1.1U lé de conum.n cs e .~cr;: e de plcin d roi t, en l ic u et plaœ des eommuncs membres pour la conduite d 'l\C tion ~ communautai res Ic s eom pélellteS S U i\"ll. nle ~ :
1 - CQ,\ II 'ETt-: 1\:CES OJJt I GATO II ~ES :
1 - Arnén:lgc J1\cnt de l' espace:
- I Uo l i5l, ti Oli U' IIII schéma de coh érence territ or ial e (SCOT J.
- Él abomlion d"llll sch61111 paysage cl M ti :
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ét ude et m ise: Cil place d'lIIl sch61la d il .:1: tcur pa)"!-Il ge CI bo1li . I~SI d éc lare d 'iIl16~1 cO l1l11ltlll alitai lc : l'Claboration d'un guide indic a tif de bonnes platiques de misc en \'aleur des 1 "1YSllgCS ct du M IÎ , dM s le ICSpe ct d es h ~ b i l a l S Iradi tionnels locau x; doc l..m enl no n opposable a ux doc uments d'moonisme co,mlll. Mu x;
un progmmme pour chaque comtnulle de mi se e .1. ,'al eu r du cadre de .. ie (l"O.'ur de "illage, /lbord s ... ) ;
un e charle de référence du bât i, cahi er de r.:command at ion s lechniques (cho ix des mnu'riau x; t ec hnique s de constmetion, pakl1e de eo ul curs ... );
IIll e chorle de référ~nce du non bât i fi ti n dc COlls ef\W l' allrai t du pay sage;
ce doc um clI1 s'dlor;:cm de fa ir ~ reSSOrli r le s IIctio li S d'illl "r':l COl11nUl1l8u tllirc qui pourron t t' trc r ~a li séu par la commu n3ulé de COII1lIlUII C5. Ce doc lil ne nt pourra déboucher s ur la ré a li sn tion de d ocUl llents d'urbani sme ft l'éche ll e inler;:ollitulln ak
- Sis nali S/l lion !our i§! igue dï nt é r':- I commun ll ulai rs:
• es t dk laré d' ill lérét eommu01au tQi le le IINgmmme de sign alélique liée ft l't'a il (sigllal iS/l lioll dir<'C tio nn e ll e des gra nd s ouvrages hydrauliqu es ou palrimoniau .~, signalé ti que dï me tprétHt ion des é léments patrill1olliau .~ el des s it es les plus renmrq uab! es, signaliS/! tiQrl dcs noms dcs cour;; d'e a u .~).
, mnbomtion d'une Cha rl e forestière tcrrito ri ale
2 - Ac ti ons de développement économiqu e:
- créat ion el geS lion du ctn tre de bro yAge el de stoc kage de jllaquetl1. "s bois ;
.. eO lllllle rd aliS/lt iQ JI. des plaquclles boi s;
- Ih"\r1ie ilh 1lion ft la société d'éc:onom ic m is le« SE ~mE » et mise il disposilion d'un a gel11;
, conlribul ion an dé" clol'JJ" " ,c nt éol ic lI ft l'éc helle du tcrritoi re co alllu II la u lo l,e (coufonnément ails zo na ges déii nis d a n ~ l' étude ZDE).
- an H! uagenu:1 It numérique du territ oi re: 1 1.1rli ei ll , "i on au déploie me nt du 1'r"5 Ilaut Oébit.
• -aide financière ct prestations de se rvice ,'iso nt III création, le dC"c!opPCI1l C II1 , ln "alorisation ct ln promotion de toute ac tivité p ~l li c ipalit nll dél'elopp.... ment ~eQnom i 'lue dnt crri toire da ll s le cadre du r~gi Ille d'ai de mi s en lXlI\ ' r ~ sm te terri toi re régiona l.
. ../...
1
165 3
- Ac tions de d é \'cloJl~ m e n t économique du territoire:
•
•
•
•
•
élabo rm ion ct in té gration de stmteg ie s de dé,-clop pe nwnt collect if (collec ti " ité s, chambres c o u s ul a ir ~s, corps de mé ti ers), an imati on ct promoti on des fi lières d' ac ti vit é des se<:tc urs priorit a ir~ s ;
condui te d' ac tion s de communication \'isant à prolllO lI,· oir le dé œlo ppe ment économi q' le du te rri toire de la coillmunauté ;
mise Cil pla ce d'une co mm iss ion ext ra eonlllllii mutai rc intégmnt le s acteurs économiq ues du territoire;
Illllllmi i5lltioll des lIlo ye ns né cess,1i res il la mi se c n o; ",'r,' des proj ets territoriau x dall s le cadre de la cOII\'cntion a" ec le Départem ent de l'Aud e;
contribution il 1 9 ré sorp ti on d es ~o u e5 blal lCh es en téléphonie mobile sur le territoire de la eo mnillnanté ;
- Dé>"e lol'peillent écollomigue d'in té rêt comnllii muta ire :
•
•
Ai de aux porte ur s de proj ets écono miq ue s:
o aide fi nan cière ct prestation s de se rvice ,'i5Mt la créa ti on, le dé, -cl op pe me nt, la \'a lorisat; on ct la promotion de loute ac tivité p
éc onomi que du territ oi re dan s le cad re du régi mc d' ai de mis en œUl'fe sur le terri to ir ~ régional.
Actions de développeme nt éc on o mi que du te rri toir e:
o é lH bomt ion ct intégration de st rateg ie s de dévelo ppem ent co ll ec tif (collecti vités, chambres consulaires, corps de métiers), anima tion el promo ti on des fili ères d'activi té des Sl'i:te urs prior it a ire s.
o co nduite d' ac ti ons de co mm unication l'isa nt il. prOlllotil -oi r le d éw loppe nl ent
écon omique du territoi re de la cO llllll unau t é.
o mi se en place d' un e co nll111 &5 ' 011 c.~ t rnc ommun autai re intégrant les acteurs
économiqu es dn territoire.
- Part ici pa tion au dévelolll!S lIl e nt touri stiglle dll territoi re :
•
•
créatio n et pe rception d'n ne tax e de séjo ur ;
aménage lll cnt ct ent retien des bo ucl cs de ran données iuscr !tcs au PDlPR du département de l'Aude ct ail l'DlI'R du dépa rt ellle nt du Tarn. Financement d es édition s de g llid es de ra ndonné e;
- Et ud e ct réflexions pré al ab les il. la c ré31i on ct à l'équipeme nt de zon es d'aeti\' it és cOlllllll lll auta ires, a fin d'cn pré ci ser ln l oc alisation ct le pé rim Nre, les eo uditi ons de leur création ct dl' leur équipe me nt par la connmlll au lé de CO linnun cs, idem po ur Iii création d',tlcliers relais d'i nt érêt conllllnna ut i\ ire ;
- Création d 'un Oniee interc Olll lll uu al de tO llrism e:
• ac cu ei l et informat ion des tOl lris te s dans les bureallx d ' infornmtion ;
•
•
•
aSS llf cr la prO l11oti on touri stique d ll te rr itoire C Olllln \ IIl fl ut a ire en cohérence aw e les actions menées pM les p ar t e n a ir ~s in stituti on nels;
allim er et a cc ompagner les opérate urs tou ris ti ques public s ct pri, -és exe rçant sur le territoire cOilHIIIIIl auta ir c, aecroitre les )>
me Ure c n pl ace un an im ateur lIum érique (agent OTl) pour la pro mo ti on IIu mér iqu e des ac ti ons du terri to ire cl venir en aide anx professionnels ;
. . .1 . ..
166 •
•
•
•
•
"
participer ~\I .~ program mes du départcmmt (A DT - Pays Cflrcas~onn ai s .. .. );
Il ssodçr k s n01l\ 'c ll es so urces d 'éne rgi e (bois éne rgie, photo\'oll;tÏtlllc , éo li en, hydraul igue) lIU touris me :
poursu ivre Irs missions dédiées il h. n'lndonu éc pédest re: animer les activités de randonnées de la communauté de COllllHUll CS ;
J'assoc ia tion doit èire consultée sur les pmj cl> d 'équipem e nt s collectifs touri st iques;
déma rche quitlilé de l 'o mer de touri sme.
• Cent ral e pho to \' oH arguc :
•
•
élude, c r."a tioll cl ges ti on des ce nt ra les phOIO\'ül Hliqu c5 s it uées:
o s ur la mai son de la cO l1111lunauté il Les Ilhcs-Cll bardès ;
o s lIr le lwngar s itu é sur la pl atcfonne bois énergie.
co mmcreial ismio n de j' é le c tr icité produite par ces cc n[ T<11es _
- ~Iisc en location des anciens terra in s min iers de Villani':rc à la soc iété Eo lerès pou r l'implanta tion d'une cell1mlc photol'oltaYque 811 s ol ;
• Et ude ct ré;di s. ~tioll d'lm ceu tre d'interpré tat ion dé di é 8 11 .~ énergies renou l'c!ablcs il Villaniere au puits Castan ;
• Et ud e et réalîs. 1lÎon d'une opo sition l>(' m mnc llt e snr h. résis tance ct le lll"qni s de Trassa ne l. Création d'un gite d'étape.
Il. COI\I Pf,TENC ES OI'TlONNELLES ,
1 - Protection et mise en valeur de l' envi ron nement
• I\lÎsc cn place d'lille politique de valorismioll du patr im oi ne bâ ti par :
• hl réa li sa li on d'une élude de rece n se me nt de 1 " typologie du bâ ti;
• la mise cn place d'actions de promotion CI de sen si bilismion l 'C rS la po pulation C I les art isans IOC(lnx ;
• rénovation des lal 'oi rs de caractère (défi nis par l'élud e pald moine bâti).
· Co llcc le et lr(li tement des ordmes m énagères:
• aménagement ct ges lion des dédtetteries int crcollll llllllai es de Cll~ae · Cabardr s, Salsigne ct Sai s5<1c.
2· Politique de lo geme nt ct du cadre de v ic
Assai nissement :
• mi se Cil place d't 'n se rv ic e public de l' ass Hi " isse lll e lll nOn co ll ec tif il l'éc helle COlllll111n aula ir~ ct ges lion (SPANC);
• mi se en place de pro gril1 1lJn c _~ 1 iés ~ la rénol'atio n de l' ha bita I.
.. ./. ..
167 5
3 - CO ll struction entretien ct fOllctionnem ent d'éguipements culturel s et sportifs et d' éq uipements de l' enseignement préélémenta ir e et élémenta ire
- Acqu is ition ct gcst ion de la pi scine de Cuxac -C abardès;
- Ge s li oH du lcnnis de Ma ssc!ims il l\ las-Caba rdès ;
- Gestion de la salle imCTCOI1H1 u ma lc situ ée il Les Il hes -Cabard"s;
- Co ns ti tution d'u u parc de matér iel s pO lir mi se li disposition au .\ co nln lHnes pour le ur s nWllirès tat io ns fest ives, socia lcs, eulm relle s, spo rli \'es loc,, 1c s li camctère p ll blic.
- Service des écoles de l'enseigne menl jJUblic :
• La cOlllmllnaut~ d r communes Ass ur era:
a les foum il life s sc olaires, éq uipe ments 5c ol a ir es (mobi lier, matériel in forma tiqu e, photocopieur), \'o)'age scolaire de fin d'année, cantines (fournitures repas, mat ér iels, transport repas, agen ts des cant in es), sorties pedagogiques, lf3 nspo rts pisci ne, transport scolair e, atsems, subventions au.\ coo p éra ti ves scol aires.
o l ~ connnu ne de Fontiers·CabarMs met li di spos it io n de la l'ouununauté de co mm unes de r~ l\Ionlagne Noire le pcrsonncltcc hn iqllc chargé de la co nf ection d es rcpas ct de la ges li on.
- Création d'accu ei l de loisirs associés li l'écol e:
• étude ct ges1io n des accueils de loisirs associés li l'école Cr compris i\Lf\E mult i·s it es).
- Acc ueil de loisi rs $il ns hébe rgement:
• étude ct ges ti on d'u n ~cc\lei l de loisirs $ilIlS hébergement pour le, J/ 17 ans (i\LSH).
4 - Action socÎ(\le
- Soutjen aux mlinmtio ns socioc ulturel les ct sjJ:Q rtives :
• so uti en ct participa ti on li des ac lions cult u re lles ct sportives aya nt une \ "oc 31i on intercomm unale. ,\ ide au.\ associ ations favorisant l"intérêt communautaire ct co ntrib uant ~ll rayonnement culturel et tou ristique du territoire.
- En t ànce je ull esse :
•
•
é!Ude pOUT hl mise en pla ce d'ulI di spositif de garde d'cnfan ls (rela is d'assistanll"s materne ll es ct/ou micro
mise en pl ace d'un l'o ut rat éducati f local li l' éche ll e du terr it oi re en partenariat avec la direction départementa le de la l"o h és ioll soc ial e ct le la protel"t ion des populations (DDCSP!' ).
- Pelile enf' Hlc c :
• création, aménagemenl ct g cs lion des structures pour l'accuei l de la pe tit e c nf:1 nl'C: stnlC 1l1r c rnu lti-acc ll ci l, relais d'assistantes nmterne tt cs - gestion des crèches in terconlmuna les {( Cottin Cott ine » ct « les Petits Montagnards )' .
- Elaborat ion de cont rats Cllh111CC j el lll c~sc ain si que to ut l'Olltml de mème nature qui s'y s ub stitu erait ct mi se e n (t'm're des ac tions conten ues dans ce s con trats.
. • .1 .•.
168 \
6
• QeslÎon d'un rc!ai$ dcs services p~:
• cette structure es t çho!Me d'assurer le relais entre la population locale el les administ rations absentes sur le tcrritoir~.
· Elude sur l'aW aux soins.
• Ac1ions d'illfonnal ioD et de communication mtdjcQ·socjale en dircclioll des pelWlID es Ag~es·
111- COMrETENCfA5 SUPPLEMENTAIRES:
• GestiQIl des relai s téléyjsjon: e nl œtien cl rtparalions, remboursements des cmpnmls (en convention a,'cc les conUnu nes ci-après :
o Reilhols poUf La Tourette CBbardts ct Mas-Ca bardts;
o l30rdcncuvc po Uf les II hes·Cab:ud~3 , RoqueRie, Mas-Cabardès .
""' 26 mars 1982.
ARTICLE 2 :
.. Il . '
tiqu e 1""
Les autres dispositions de J' arrêté inter-préfectoral nO 2013137-0016 du 30 mSI 2013 restent
inchangées.
ARTlCLE3 :
Le pré5ent Ilrrêté peUl faire J' objet d'uil recours contentieux a upr ès du tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux. mois il compter de sa publication ail r« uci l des actes administratifs de ta préfecture de l'Aude d'UM part, ct de sa notifica tion aux. communes et IIIIX. EPel
COllcernés d'autre pari.
ARTICLE 4 :
lAI secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le secrétaire généml de la préfectllre dll Tarn, le pr~sidcnt de la commllOHuté de la Montagne Noi re, les maius des commu nes concernées sont chargts, chacun en ce qui le concerne, de ]'ex.écution du présent arrêté, qui sera pubJi~ au rccue il des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et de ta préfecture du Tam.
le prUet de l'Aude,
Pour le préfet et par dt l~gation,
la s e<:V~~r.IC'
M.rie-lltancb c llEKNAKD
CIlfCIIssonne, le o 1 OCT. 1015
l.e.Pr ~r.t du Tam,
Pour le préfet et par dtltgaHon,
Qf" I . laurent GANDRA-MO:E.NO
169 Préfeerure
Sccr ctll n at génè ral
Di rc c!J {l n des Coll c:c ti vilés el (.l u 1 crrit Olre
Bur eBu des F,nances Loc ales
A!llme sui .... ie par ' N.c ole SA LI NAS
lei: 04 . 68 10 29.45
Fa" 04 68 lU17.30
Courriel : nkrtl (' ... alinAl'll audt". 'OU" . r
1 jl,,~11 • E4'.a11J 'f' • hMn'trr~
RIPItBUQ.UE FRANÇAIS~
PRÉFET DE l' AU!)!:
Arrêté préfectoral nO DCT-BFL-2015-175 nommant M. Laurent BALBEURA, régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations - Commune d'ESPÉRAZA
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret nO 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ,
VU le décret nO 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes public s,
VU le décret nO 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le code de la route, notamment son article R 130-2,
VU l' arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l' indemnité de responsabilité susceptible d 'être allouée aux ré gisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre 200 l ,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'Intérieur,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régi sseurs de recettes,
VU l'arrêté prétèctoral n° 2002-4996 du 10 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d'ESPÉRAZA,
VU l 'arrê té préfectoral nO 2002-4998 du 16 décembre 2002 nommant M .F ranck POMPEY, régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations de la commune d'ESPÉRAZA,
.J.
52 rue Jean Bringer· CS 2 000t - t 1836 CARCASSONNE CEDEX 9
!;!o raires d'ouverture: du lundi au ieudi : 8h30/ 12h 13h30/16h et le vendredi de 8h30il 2h - 13h30/ 15h Téléphone: 04.68 . 10 .27 .00 - Té lecopie : 04 .68.72.32.98
Site Imemel des service.Ii de l'Étal dans l'Aude: IInQ: . ~/www . audt!.[wu\). fr/ -Facebook : .rnp: i/HlHlwJacehook.comlnrdec1ure.aurle 170 VU l'arrêté préfectoral nO 2011145-0006 du 30 mai 2011 modifiant l'arrêté préfectoral nO 2002-4998
du 16 décembre 2002 nommant M.Franck POMPEY, régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations de la commune d'ESPÉRAZA,
VU le courrier en date du 10 septembre 2015 de M. le Maire d'Espéraza sollicitant la nomination de M. Laurent BALBEURA, comme régisseur titulaire et M.Samuel FOLCH comme régisseur suppléant,
VU les avis du directeur départemental des finances publiques en date du 16 septembre 2015,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
ARTICLE 1
M. Laurent BALBEURA, brigadier-chef principal, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en remplacement de M. Franck POMPEY.
ARTICLE 2
M. Samuel FOLCH, gardien de police, est nommé régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en remplacement de M. Laurent BALBEURA.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 0 5 OCT , 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L, Sœc'''icc G'? Pc"~ru" fil IPI':. '
PR EFEt, 1upr r
s EnVI r r '. t l
~_ MIl'l , 2 0\5 Marie-Blanche BERNARD
11836 C"R C"SS~tI ' t .
171 Préfecture
Secrétariat général
Direction des Collectivités et du Territoire
Bureau des Finances Lo cale s
Affaire suivie par : Nicole SALINAS
Tél: 04.68.10.29.45
Fax: 04.68.10.27.30
Courriel : nic ole.sa linlt srWa ud e.gouv. fr
Liber/é • Ég alité ' Fra/eruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nO DCT-BFL-2015-187
relatif à la Dotation Générale de Décentralisation au titre
de l'Établissement et de la Mise en oeuvre des Documents d'Urbanisme Exercice 2015
Le préfet de l' Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82.123 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment, son article 102,
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et notamment ses articles 39, 40 , 94 et 95 ,
vu le décret nO83.810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation,
VU le décret nO 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales,
VU la note d'information du 15/0512015 du Mini. stère de l'Intérieur relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme - exercice 2015,
VU l'avis du collège des élus de la commission de conciliation en date du 29 septembre 2015,
VU notamment les critères de répartition des sommes à allouer proposés par ledit collège des élus,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - BARÈME DÉPARTEMENTAL
Le barème départemental destiné à déterminer le montant de la dotation générale de décentralisation revenant à chaque commune au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme est fixé comme suit:
Élaboration de PLU, révision de POS ou révision de PLU
Élaboration de Carte Communale et Révision Allégée de PLU
Révision de Carte Communale
Modification de PLU
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
8.100,00 €
3.240,00 €
1.771,51 €
1.000,00 €
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi : 8h30112h - 13h30116h et le vendredi de 8h30112h - \3h30/ 15h Téléphone: 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
.. ./. ..
Site Internet des ser v ice s de l'État dans l'A ude : http: // www.aude.gouv.J'r/ ~ Fa ceb ook : http://www.facebook.com / prefectur e. aud e 172 \
ARTICLE 2 - LISTE DES COMMUNES ÉLIGIBLES AU TITRE DE L'ANNÉE 2015 Après avis du co ll ège des élus de la commission de conciliation la li ste des communes et des EPCI bénéficiant de la DGD au titre de l' année 2015 est annexée au présent aITêté .
ARTICLE 3 - DOTATION COMPLÉMENTAIRE
Aucune dotation complémentaire ne sera versée pour l'année 2015.
ARTICLE 4
Le règlement de la dotation allouée à chacune des communes ou EPCI retenus, interviendra sous forme d'un versement unique.
Une commune ou EPCI ayant bénéficié du concours particulier de la DGD au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme ne pourra, à l'exclusion des procédures de révision et de modification de POS ou de PLU, de révision simplifiée et de révision de carte communale, bénéficier une nouvelle fois de ce concours.
Ces crédits, pour 2015, dont le montant global s'é lève à 191.303, 03 € seront imput és sur le programme 0119 catégorie 63 action 27 du budget du Ministère de l'Intérieur.
ARTICLES
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
Carcassonne, le ' 28 0 CT. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
W Marie-Blanche BERNARD
173 Préfecture de l'AUDE
lundi 26 octobre 2015
Dotation Générale de décentralisation" urbanisme" - 2015
nul!
CARCASSONNE
Trésorerie: BRAM
Code Bénéficiaire Montant Somme à verser
11049 BRAM 8100,OC
11136 FANJEAUX 10100,OC
11281 PEXIORA 8 100,OC
11418 VILLASAVARY 10100,OC
11428 VILLEMAGNE 5240,OC
Total de la trésoreri~ 41 640,09
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174 Préfecture de l'AUDE
lundi 26 octobre 2015
Dotation Générale de décentralisation" urbanisme" - 2015
Code
11199
11201
11397
11410
11422
11429
nuli
CARCASSONNE
Trésorerie: CARCASSONNE AGGLOMERATION
Bénéficiaire Montant Somme à verser
LAVALETTE 1 000,0
LEUC 8100,0
TREBES B 100,0
VILLALIER B 100,0
VILLEDUBERT 1 000,0
VILLEMOUSTAUSSOU B 100,0
Total de la trésoreri~ 34 400,0~
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175 Préfecture de l'AUDE
lundi 26 octobre 2015
Dotation Générale de décentralisation" urbanisme" - 2015
Code
11175 ISSEL
11361 SAINT-PAPOUL
11383 SOUILHE
11385 SOUPEX
null
CARCASSONNE
Trésorerie: CASTELNAUDARY
Bénéficiaire Montant Somme à verser
1 771,51
8100,OC
1 771,51
8100,OC
Total de la trésoreri~ 19743, 02 1
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176 Préfecture de l'AUDE
lundi 26 octobre 2015
Dotation Générale de décentralisation" urbanisme" - 2015
Code
11118 DERNACUEILLETIE
null
CARCASSONNE
Trésorerie: LAGRASSE
Montant Bénéfjciaire
Somme à verser
10100,0
Total de la trésoreri1 10100,01
Total de l'arrondissement financie 105883,02
page 4 Iii
177 Préfecture de l'AUDE
lundi 26 octobre 2015
Dotation Générale de décentralisation" urbanisme" - 2015
Code
11063
null
LIMOUX
Trésorerie: COUIZA
Bénéficiaire
CAMPAGNE-SUR-AUDE
Total de la trésoreri~
Montant
Somme à verser
1 000,0
1 000,09
page5/11
178 Préfecture de l'AUDE
lundi 26 octobre 2015
Dotation Générale de décentralisation" urbanisme" - 2015
nuli
LIMOUX
Trésorerie: LIMOUX
Code Bénéficiaire Montant Somme à verser
11051 BREZILHAC 8100,0
11193 LASSERRE-DE-PROUILLE 3240,0
Total de la trésoreri1 11 340,0~
Total de l'arrondissement financie 12340,0
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179 Préfecture de l'AUDE
lundi 26 octobre 2015
Dotation Générale de décentralisation" urbanisme" - 2015
Code
11276 PAZIOLS
11305 QUINTILLAN
11401 TUCHAN
null
NARBONNE
Trésorerie: DURBAN - TUCHAN
Bénéficiaire Montant Somme à verser
10100,OC
5240,0
10100,0
Total de la trésoreri1 25 440,0~
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180 Préfecture de l'AUDE
lundi 26 octobre 2015
Dotation Générale de décentralisation" urbanisme" - 2015
Code
11369 SALLELES-D'AUDE
null
NARBONNE
Trésorerie: GINESTAS
Bénéficiaire
Total de la trésoreri~
Montant
Somme à verser
10100,OC
10100,09
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181 Préfecture de l'AUDE
lundi 26 octobre 2015
Dotation Générale de décentralisation" urbanisme" - 2015
null
NARBONNE
Trésorerie: LEUCATE
Code Bénéficiaire Montant Somme à verser
11144 FITOU 10100,OC
11202 LEUCATE 1 OOO,OC
Total de la trésoreri1 11 100,0~
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182 Préfecture de l'AUDE
lundi 26 octobre 2015
Dotation Générale de décentralisation" urbanisme"· 2015
Code
11077
11132
11148
11393
nuli
NARBONNE
Trésorerie: LEZIGNAN
Bénéficiaire
CASTELNAU-D'AUDE
FABREZAN
FONTCOUVERTE
TOUROUZELLE
Total de la trésoreri1
Montant
Somme à verser
3240,0
1 000,00
10100,00
1 OOO,OC
15 340,0~
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183 Préfecture de l'AUDE
lundi 26 octobre 2015
Dotation Générale de décentralisation" urbanisme" - 2015
nul!
NARBONNE
Trésorerie: NARBONNE AGGLOMERATION
Code Bénéficiaire Montant Somme à verser
11258 MOUSSAN 10100,00
11285 PEYRIAC-DE-MER 1 OOO,OC
Total de la trésoreri4 11100,0~
Total de l'arrondissement financie 73080,0
Total de la préfectur4 191 303,02[
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184 .'fffl'ag",
~Il'l<*'"
O. <:<>ion """ llooneoI P<'>lQUn
00""'" ..... """1 """, d<:. it>, nO'l"fI'i
~rr:; , . ~ f"" MOI(; CfVWMVD
'~.04 1101021<1
r~, ,.. 1;<110 27 J7
MM ' ~""aowlr
P~r.FIoI DE L'AU IlF
Afrêté préfectoral OLPIBELPAG n"11-2015·0 28
aulorisa ntl 'extension du cime t iè re de Montredon à Carcassonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'Honneur,
VU le code général des co llectivités territoriales et notamment l'article l. 22 23-1 et suiva nts et R 2223 -1 et suivan ts :
VU la demande formulée le 21 janvi er 20 15 par M. le ma ir e de Carcassonne. en vue d'obtenir l'autorisa ti on d'extension du Cimetière de Montredon:
V U la délibération du 13 novemb re 20 14 par laquelle le conseil municipal de
Carcasson ne a dé ci dé de l'e:o:lension du ci metière de Montredon à Ca rcasson ne :
vu ,'avis favor ab le du commissaire-enquêteur su ite à l'enquête publiq ue réalis ée du lundi 20 av ril 2015 au vendred i 22 mai 2015 incl us:
VU l'avis favorable émis par le Cooseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CQDERST) lo rs de sa séance du 24 septembre 2015:
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfec ture de l'Aude :
.6.B.R, S..I-E
ARTICLE 1. -
L'e:o:tension du Cime ti ère de Mo ntredon à CARCASSONNE est autorisée conformément au projet déposé le 21 janvier 2015 par M. le mail e de Carcas sonne et au plan annexé au présent arrêté.
'" fi ",.~w" 11'io1il"" cs 20001 un ;18 C"~':J\.~s()N rK ceDex g ..,. .. "", :>006""' " """". One ' GoUIUO,U .... ,· Toi :... ""," . OI.SO .T.1""'.'" 5." ... ".....,.. do. """"' ~~ il< lEI ", d .. " rfl<.Ot , J:IIp:I"""-, ......... Il'OJ'I./rl · F~~ , hm IIwwwW ...... JM!Iq .. _..-II.000
185 ARTICLE 2,-
L'eurêté préfectoral n"2014031-oo08 du 6 février 2014 auto ri sant l'extension du cimetiére de Montredon à Carcassonne conformément au projet déposé le 4 avril 2013 par M. le maire de Carcassonne, est abrogé.
ARTICLE 3 ,.
La secrét
tn dication des voies et délais do recours
Carcassonne, le 2 octobre 20 15
Le préfet,
Pour Je p ,~f~1 _, ,1"h-oJti"n
!II" ,. ~ J~ la )'réf~çIUfe
MilOO-BiancheBERNARD
Dans un délai de deux mo is à compter de sa notification , le présent arrôté peut faire l'objet:
• d'un recours graciellx adressé au préfet de l' Aude (52 rue Jean Bringer • 11836 Carcassonne)
d'un recours hiéreuchique adressé au ministre de l'intérieur ( Place Beauvau 75800 PARIS)
• d'un re cours contentieux devant le tribunaJ administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cédex 02)
Le délai du recours contentieux est prorogé de deux mo is à compter du re jet d'un recours grClcieux ou Iliérarcllique
186 m, ,,,",,, , ... l' ''''' ''' l" "' ''.''''
f'.< T " " Il,, ~~ " '"" , ,:" Ill """, J "'~' L "~ l>
Af r,"," ouM, poI' : ~! ... < C1LWllAUJ)
I iliI' ho) "" : (I4,&8 ,10. 77 A'
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, .., ,, . ', , "' ''' ., 00 ,, ' ... \· ..... I,"" . ~
l'RÉHil' U!: L'AUU!:
ArrêT'; p,- Pi ectoml DLPIBELPAG nO 11 -2 015 - 00
poffilnl auwri,,,Liull ùe cœ"üo H d ' (l He cllamure fLllwrail'e ~ Vi II~mm1 "a ll " m l
Le préfet de l'Aude
Chevalj é'f de la Ug i Oll d'Hmll1P11l,
VU le Cu~e G<.',";"ù ,ll'S Collectivité, T~nifm i " Ips, 110mmmem le.' nll id e. L2223-:J8 , Rl 223-74 et D 2n 3- no A n 22n-~7;
Vll I ~ d~m""rl~ ~ '~ mm is" Tio n de création d' une chambre fun érair~ pré,entée ~ill' lu SAlZL D ~:n
VU l' '-'vis f uv or"ble ÙUl\ lJlS(' il Il l1Ln\cipal rIfo ViliemO llm am,;m l pal' ~ é lib,; ro l inn du 17 '"ptcmb l" 20E ;
VU l ',-,vis [avur"bll' ,k' la Ml"gat ioll t~ni lmi , l p ~~ l ' An<1~ d~ l'il genŒ régionale ùe santé Lü!l~ H"Ù OL R01IS-,il loll ;
VU l' avis f3VO l'abl~ dl 1 Cnlls~iI Di'p",1eml'lltal de l 'E nviron nem en t, ùe, lliSlj u", S,-,"il.url." e l Technolo~iq u cs (CUDERS1) cu ,é""l~
SUR pmpn"ition de la " .m'ta ire ~ én éru.le
ARR E TE :
ARTICLE 1;
La SARL DETRILLE « POIllp~ S l'u,,~bres du C;m:lI~~lInn"is» . 1096 bOlllevJrd Denis PJpill il (:.u'CJSSOJllle, r ep l' éS €lllée pa r MO I15ieur Ch ri~toph~ D~tril l~ , \'~I ,lIJlori,(-e i, n ,;rr ulle c ham bl'e L u n&m ir" ," Vi IlrmoustJUSSOU ( I l (20) S~IOIl le proj et qui a été pr é~enlé ,
ARTICLE 2 :
Ln mi se en sClviœ de cet équipement ne poUIrd intervenir qll~ loroqll( ' It, \St'sli""'''J ir t' nur,J justi fi é
~Ilp r i, s de IJ préfecture, d JllS les conditiolls prévues il l ' dftid~ D /.223 - 87 dl' COl I(' C ;; n('r,, 1 rlrs
Collecl iv it (: " 'I"rrilorialrs, dc 'Ml con fo mlilé aux ples cl1p tions techniqu~~ énoncr:-t>~ HlLX ~ r1 id"s D222:HIO il. l nn::HJ6 dll m~If](' mdr,
. , .i ,
',2 n.' .k " " llrl llgN _ (:s :ltMXI ' _ Il B I; ( :!lRC : ,~ SS() N M. CtiJl'.X ~
Hm, il'" J· OO"tfUl.r, : li u t "[ ~ li ' Ll j. nl i : Il I,JOi \? 1; _ 131, , (1.'1 r; " ,; l" ,' ," ' 1 ,\'fI i f.< Hh:lI ~ 1 "1l _ 1. il1:~ V I. 'ih 'l'i ll pbon' : ().(. ,t;II ,lO,D . OO - '1 d«upi. , 04 , G8 .ïl,32~
~ite ln "m "", ; e", .; , l'F'-"I 1" '" r,' '' ''' , l'il l':il",v'- ~','- l,,<1c . f:<1 " vJ ri _ 1',1<", 000>: ' l-
187 ARTICLE.l:
L'cxploililfll cl" la ('hBmbr~ funéraire est tenu d'adoptcr un règl!'rJH'!l1 inlpri~lI( et de 1'affkher il la vue rlu l'llblil dan~ l~, locaux d'accueil de la cllJln[))'c l'un(·r"ir". c~ règlement intérieur doit être d('I" '0'; tlalé et &igné, dès son adoption ct lors de rOUir Il,,,,1 i fi, ot ion, aHprès de la pléfectuTe.
ARTICLE 4 :
LJ liste de, 0p{'nllo'u" furté1"Hil"e~ habilité~ doit êue affichée dan, Ir, locaux d'd'TU"il d~ la lh
ARTICLE 5;
La secrétJirc génr)'Jlc dr Id prél", IiOre ~~I chargée de l'exécution du présenl al'rClr 'lui ",'ri! notifié au pétitionnairl" puhli'; "II rel"Heil des ",de, administratifs de la prrl'!'rlur(' ,'1 d[]nl "o~ l'Upie ,era Jdrcssr,. [J')I" iof (ll"fialiun il M. le lllain~ de Villemoustaus,ou.
Carcassonne, le 2. Octohre 201 S
Marie-Blanche BERNAR [)
lndicatioll des voies et.délJis de rl'.co.!ll'S
DJllS un délai dc deux ETH' i, cl ['UfUl'ter tl ~ ~a notification, le présent auêté peUl fairr l' o!'j['1
d'HTI reco\U's gracieux adressé Jll pr6f~1 dr l'I\uoI" (.5:1 me Jean Drin~er
CARCASSONNE),
11836
oI'"n r,,{'{llJr~ hiérarchique adressé au minisllc de l'inlrricur, rl(, l'oulre-fier et des {'{lll~ctivité5 tenitOliaies (Place BeJuvJu - 7SflOO PlI, H !S)
En l'absence de répofl'p d[" l'"drnÎaislrdtion dans llll délai de deux mois;i cOlllpler ri" Iii oIale rlr r,"('O'pli,,,, rlu ""'OllŒ, celLti-ci doit être considéré comme implirilrmcl\l r['j"I~,
d'un recoUl'S contenricux drV.1111 1(, IrihLln~1 Bdministrdtif de Montpellier (G mc Pitm- CS 99002 - 340fi.'l MOrll[,,'llipr ,'pdpx li:!)
Le Mlai du rrcnur" ('oolpf1li~llx <"t prorogé de deux mois J compter du rrj"1 d'Url n','ours gr;,('i"Llx ou hi"rdr('hiqlle.
188 l'r~ fl'rTl, r e
SItn !km tl [ 1C!1C1:1
l )!r ,. r11I1n rt fl1. 1 1b1;.'ru5s pubIJQu!S
U\lt L:.i UIittlo pl i' {·l k m j rl i'".!' It he. n és D'\Èl liqu ('~
LI œ$ .llroJ II'·s ~v llh,..jlf";
At.t.1 lrc sulvlc j.l Jf: )o.·I n. n l.Hi\MH ~ t . n
"'S1~ n ... . : oa,68. lD .27 .4 l
Télh O'jUI": I}..ltiIJ.JfJ.? 7.37
C oudl: l : Il .~tJ .r h Nnh " wll~LW:e,gO\l\',{r
REPUBlIQ.UE FnANçAIS):;
PH J:: F ET DE l. ' AunE
.l\.uété p réf cctnl' tll DT.T'/HV: ,PAr ; JIU 11-2Ul;:\-4fl
j1orti'lnr 1' f.Il(lU VE' llt'lllt:'Jll tl 'hlluilitatinn dan!i le c1omaine- ILUl~ri.üH':
Le pr é l' CI dl ' l' Ali( l ~
C:h~Vill i pr ll~ l~ Légi on d'honneur,
YU le code géllém l d,'s l'oll~(lÎvités te nit Ol iJ lrs r i "" I" mment l es articles T.222:j-19 el suivants Cl H 1.21 3-,!::i et suivants, D2 22 .1 -:J 4 ,,1 ., u ,vanls, H. 222J -40 et suiVJllh ;
vu l' Jm' I(, ['réfectoral na 2 009-H - .1S::l7 rlu 16 novembre 2009 , 1110dHit': J,"r l'Hflèté préfectoral na
2010-11-J 1l 7 du 08 sCl'lf:IlII>n: 2010, ponant habiHè". illll d",,, l" dom aine funéraire dl' l" régie des pompes tUlll,I, !"" Li" Crtlml N1Ub ollllC si sc ~ N " r1 " lO n ~. ~,l,voie des ElysiquC's, SlJlI~ le nU llléro 09-11 -22;\;
VU Iii dC I!1 ""d,' d~ renuuve llement de l'IJ,llli l il eliü[J flll1~ ::,1 ire fOlllll: ,0c I~ IS Jl'm 2015 par
lVfollSi"lIl .Inclines Dascoll, présidc l1I. du (;ril[ll! NHrboune;
S\J R proposition de la sccrélai Cl' gl;nprole ùe la préfect:Urc de l' ,HI,·, ;
A H.TICJ. .E 1 :
LH régie d s oIl1[lc~ lu n~ j, r "s ,. 111 C;rand N3.lb oll llC, r c p r b:H' nl ~ ~ p,u: Monsiem JJc qu cs FliJSl'f)II, ~~I habilitée pOUl e cre t"( "H l'~n~~mble du teniwirc Its i ]( : li v jl~$ fllllérair es suivames:
• 'J"rwlbpu f' / dl.' CUI ps avant mise cm bi èrt!.
• TrGlls/ )(J r-r de lUl'p::' f lp rè !J m;~ e en hi .! rt!
• 01:qm)i.":o rln rr d(~5 t)h~ i:(IUl~ ::'
• .su ills d t! t on.'ieJ vorkm
• l"' ow nitw < t' tl t!s ltor tsse . :;, de .s o~ n .ul.'!h cl dt.' leuf s acce.ç r:; nin? inlên'run; d ex.t{rr i eur~ oin. r:;; q! lo" ~ d cr. lJr ll ~ dl1 ~r a;''(>.ç
• T nurn iw m du prrsUJ ulcl et de'!:' obj t:.' r:s f .. r l',-e.îtatlrm ,, n t~tl~~(Iin. ' b. url ubsèque.'i , II 11J U"UJrjOl~ S .. j. ~ hUl l!fl liU IlS li t.",c"rI tliVfl!J
• t'7efiTlrm 1'( wlti'.JfHlon ,k.s d?Om b res {l m~ 1 'Ofrr~
• F'nu r n;r UJ e dl) { ~t.l,. bi H a fds
• 1 I l (' j' ·,l11 n ~irlJ~t-r • rs '1001 · llB3" CAW · . \~S f)· of N"P'. C T,T1 E " ~ I
! 1 01. in· • ,!'I1tI\·I·II II rt' ; un 'unv i d~ L l t!uÙ I . ~h.~.1 )/ J 1h t H tIV lr, ll , I l! \' t lU.!tt'lii de tihJ Oi l :.! h .- J ·1 1, l n l1 Sil
Tr-I r (l!tl"ll 1(· : fi Uill 10.7.7.00 Jt!lêt.opf~ : < M.nt! n .. ~2 _-t n
.. i ...
St\>:' hll~OCl d~; ~ ' ('n,ljr'- .1r l'r-l. 11 , 1 l'l l''' ' IJ~ bup: "-w·,\,\-.'.oJudr.g4illv.ll; - 1=""I I' Uool\ .llllJj;,;·,,\\·',\'\\·.f :Jctbi"lOk.. r(... \.IJl I "~I'rI L 1i'·."I U ~
189 ARTICLE 2:
L( : lIum {:rn de l;h ab ili.3tioll est le slIiv""!; 09· 11· 223
ARTICLE :3:
La présente habilit itl io fl PSi ',:JI:Jble jusqll 'a u 20 o ct ob re LOLI, QU:Jrrc mois avant cette é('hé iUlce, le prestataire habilité devrit d ~p() , r r ull do s sier com plet Ù~ renüllv~IIt'llI (,, 1I , lullrès de me s services,
AH.T.ICJ ,1'. 4 :
Le s v éhiulles de Inlll _p on de corps aVitnt e l "I Jr (: ~ mise Cil bière d oive utfaire l'obj et (l' II ne vi si l<' <1l' confon nité tom les Iro i, ~ Il S ,lU plus et, en tonl
T,c procès-verbal de cette visite do ll ~ tr e il dressé sans délitl it U p r.. re l. r.a lion transmiss ion de ce
dOClIr"':1l1 collstitue un motif ci e r~t[ " it ri e 1'11Jllilit.1uon pour l'a ctiv ité de I r8 ns porl de cor ps , JVi)llt er npr~ ::; m is p t'n llit":. rc .
i\RTICLE5 :
Le, cl la 1111lr es funéraires doivent l'nirr l'objct d ' une vi site de confo rmit,: Inus les G JIlS. Le procès· w rh ill dt: CC II. r. \~ s itc doit être ad[e~s<; " l ilS délai au préf et. La nun ll"nsmission de ce document cooB lilll" un mlll i l' de r CU'Jit de l'hab ili t ill illil [lOur l' ~ c tiyj t é de l1e stion .. t uj'ili s itl Lun il 'UII(' r h~11lbrc funéraire .
ARTICLE G.:
l , p ~ arrri és préfectoraux n° 20 09 · 1 1 -: ~S'l7 Cl 201 0· ·11-3117 sont itb rrJ ~~ ".
ARTICLE 7:
La sccrétaire générale de I ii pré J'ccture de l'A ude e"l lh or gl'<' de l'exécution dn pr és ent éUrêlp. l[lIi S(T" pull llé an r ec ueil des "" II; S ,ldnlinisu'atifs de lit pl'éf~l.' 1 Url' ..r dont copie s era adress ée i\ Mlln:;i"ur J:Jcqucs Ba sco u.
Cilrl' ilSS Onn e, le 20 octobre 2015
Le préfet,
,/
( --- Malc CIiJ'j\;f13 lj
190 r <>fKomo
~ ," , '" ! C;l &CÙ
I> , ~ """ 0" ~ t>
u." ..., ,l." i l ... ,;, ," ,, , "" I"""' ''';<:t' i 'l" '"
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AlI"," ",:jv;;, "",., 1& , [!I .\M ,l . "'"
',• .,.1> ... ,()4 ,68 ,l O)7..11 '1 ... " " ", "4,,",,, ' U, ",:;7
("",",,;cl """'-.' lwnl .. ,lq"," ""'" ~
Pl1f.n ,j' Dl:. L'A U DE
Arr i'L o' prélellurill DLP/BELPflC nO 11 - 201 :'-47
""rWIlI rcn ouvd lemenl el e",re~,iml ~ ' h3bUila ( ioJj lI,," l' k
Le préfel ~r l'Au.!,'
r.ilrval i"r rl~ 1 « J , ~gion d'honnem,
V U le code I:énéral d~~ co llec liv ilN; I,·rr iloria le:; et notamment les J r! icles L 22B - l'l "1 suivants et R22B·!ifi PI su i VHnl~, Il:Un-J4 et suivants, R2223-40 el ,UiV,1' IIS;
VU l'orrrlt' l'd'I',,('tor«1 n" 2015 U86 -UU03 du OS IlIJi 201", porlanl b~bi 1i latlon dans le domaine lum"r«irt' d~ MomielU' Pa.cal FRAISSE, )lour SOn rl, J hli~,~m~nt sil> il COURSAN , ü1\ avenue Jean Jo.mè>, <,Gus le numéro IS-11-309;
V U la dem,lllde d 'ext en sion dr_ I 'h;Jhili l~ lion ftln~raire formulée le 22 seplemh l' ~ 20 1S l'o r M()n> i~ Ll r Pascal FRAISSE;
SUR pr
ARTICLE 1:
1.""llreprise «pornp e, funè-br1's et marbr€Iie FRAISSE », n'l,"';senli'€ par Mon~i eur Pdsc~l l '!;l A 1 SS l' " e:;1 habilitée pmu eXerC€1 sur l' cll';cmn le ~u Ir,rri loin' le, ac ti vité .. funéraires suivantes:
• Tr<",sport de corp,' avonl misr en bière
• lhmsport de corps aprh mi""~,, hièty>
• On)onismion des ubsè'lue,-
• FO!Jrniwrc dC5 h.ou5ses, d,., <"Creuei!;- .1 dr leu,", acce,'.",i,.", imàicUls Cl cx làicun ui".' 'lue d~s urnes ânémires
• Hmrniluf<' d" """Ulmel el de. ohjer., €1 pre "ratirln _ < nfassnim\ aux oI"ù/ue" i"humatioos, pxh"mations N crémati()n.<
• ['uurniture d€ corbiHal'd,
SL lU . Joan I)ri08O< _ (:s 2! XX Jl _ 1[~:lIi c ..\ RCASSOFNT. CEDEX 9
Hora ;", d' on"" ' " ,, : rio, 1 , ,, ,,11 "" j, ,, 1i , 6h3ùi11l, _ 13h3Q"-Hoh " 10 ,,,nd,
Sil, h,,,,,, cl " "",,-i= do l' I'.t.1t d:n< l'}\,, de ' ", ' j~.'Iwww ' '' '' ~', I:''''', I ,! _ F",-""-"'k : http://ww....focoi.>ook. com..P .dw.... .. .. ;;1.·
191 AH.T I CL E 2 ;
I,~ munéro de l'h~bililalioll est le suivJ nt 15" 11 -~O'l .
ARTICLE .1 ;
LJ pn's.t· IlI" h"bililillion ~~ 1 valable jlls(ju'au 20 octobre 2021. QU J lt'C Il,,.> i, HV~1l 1 "~11~ ~<.h~itlll"l', le 1"" ~1 H I~ i[ e bHbilil~ devfH déposer un do ss ier complet dc rCl lOuv"II("IT1l'nl Hllpr~s de mè'8 .. ervices.
ARTICLE 4 :
Les véhicules ~e Irill1s[lrlrl d" corp~ ~vi
I.e pnKt>s -verba l de cette visiŒ do i! êtll' adressé SJ" S d"I"i ~" jJ~ { ~t. La non transmission de ce dOC\illl ent constitue UlllllOlif de rrtrait dr j' lia l,ilitflti,m pOlJr I" Hctivité de transp Oll de corps Jvant rt après mise en bièrc.
A H.T! c r .I( 5_ ;
1 .' '1.I:r~té préfe-ctoral n° 201JO!lG · OO03 est ahmgé.
ARTI CL E 6:
La Sl'C ri' lo1 i" , g: ..·",',,~Il' dp l ~ préfecture de l'Aude est chargée de j'e xécu lirlJ\ du !",,, ,, nl ~rr~té q\li s,'", 1',, 1 ,!i,; "u r€l",,~il ùe~ actes administratifs de la préfecture ri 01"," CU !J i ~ >l'rd adressée à Mo n ~ i ellr l'asŒ l F H...' \ISSE.
Carcassonn e, le 20 oC.!rl!,r" 10 15
Le préfet,
192 PR FFFT DE L'AUDE
Arrêté prefecloralOLP/B I!R nO 201 S-OB portaut agrément de M, (~érard LAT(:Ii:R, gérant de la SARL A~,i,tan~~ Dépannage Autos Poids Lourds (ADArL) cn qualité d~ gllrdicn l'our la fourrière automobile exploitée [Iar c ette ~"..,iété il CARCASSONNE, 4 ru e de la Coustoun..,
Le pr~ld de l'A ud e,
Chcvlùier dc la Légion d'Honnenr
V U la lo i n070·130 1 du 31 d é~em bre 1970 relmivc à la mise en fourrière, à 1'~l ié11a l itln et à la destruction ùo:s véh k ule~ terrestre s;
vu le décret n° 96-476 du n mai 1 996 moùilimlt le code de la route ct rclatir à
l'iUllllObilisat ion ,:\ la mÎ5O: Cil lour1i~n: et à la destruction dcs véhicules terrü str e~;
VU la dr~ulairc ministérielle nO 12-03040() -l) du 26 nove mb re 2012 relative aux modalités de mi~ e en ceuvre ct de gestion du service puhlie des lourrières ;
VU la demande pr~senléc le 06 mai 2015 el complétée le 26 aout 2015 par
'vi . (jérard LATGER, gérant de la SilliL Assistancc Dépannage A u lo~ Po jds Lourds (A DAPL) dont le siège social est à CASTELNAUDARY, 295 rlJe Paul Sabatier. en vue cn vue d'être agréé cn tant que gardien pour b f(".rrnère aulomobile exploitée pa r cette soci~ t é il CARCASSONNE, 4 rue
Vil ks avis rendus par les membres de la COUllllission départementale do: la ~cu ri lé routière (fommlion spécialisée n~2) ;
SUR proposition de Mme 13 secréla;r~ gé nérale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. G~rard LATtiE R, génmt de la SARL Assistance Dépannage Antos Poids l.ourds (ADAPL), c, ( agr~é pour une durée de cinq ans il comptcr de la dale du pré scn t arrêlé, en qu ali l~ de gardien pour la fourrière automnhile exploitée par ~ ,, \l e so dé té à
CARCASSONNE. 4 me de la C()u~tn Ullt: .
193 ARTICLE 2 :
A ce titre, le gardien de fourrière e.'.llem, Je respecter scrupuleusement les engagements 'lu 'il a pris pour garantir le ronctionn~ment nonnal de l"étllblissement. li devra se confornler rigoureusement aux prescriptions annexées au présent mrêté.
l'lUl manq Clement constaté pourra donner lieu il unc ~u~pen~ion Ou à un rdrait Je l'ilgrément.
ARTICLE 3 :
La s,,~rélaire générale de la préfecture, le directeur déparlementul de la sécurité ct le cŒmnund3nt du groupemcnt de gendanl1erie Je l'AClde sont chargés, chaeun en ec qui le concerne, de r cxécution d" pré'ellt arrêté qui sem publié au recueil des actes administrali l"s de la préfecture.
Carca~sonne, 1" 26 ()ctobre 2015
Le préfet.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des libertés publiques
~r- """'OauJ~ lIENNINGER
194 Seçréturiat général
Direction des jibcrté~ p"bliqtœs
llurcau dc~ mmgers de 1 <1 roLlk
Il ~ O ·p "" · ""~.u, lttI'UllUQU' n'N(A '"
PRÉ FET DE 1,' AUDE
PRESCRIPTIONS APPLICABLES À l,A FOURRIÈRJ<: MUNIC I PA LI<: OF: CARCASSONNE
SOCIÉTÉ AIlArL
I."s pr,,~ntes prescriptions sont annexées à l'arrêté preli:clunll DLP B UR n" 2015-013 du 26 odo bre 2015 dClivrant un agrément à M. O"mnl LATGER pour l'exploita ti on de hi fourrière municipale de Carcassonn,,_ Elles sont édictées dans le cadre des di~p(),ilions prévues par te code de ht roule (pani c législlitive, chapitre 5, articlc~ r. . U5- 1 à L 325-13, et pa rtie réglcmL-nlair~, w üd ",s R 325-1 à R 325-52).
Elles ~' appliquent UIJX w.-tivités de mise cn fourriércs de vé hi c lll~ ~ d pl us particulièrem e nt aux ~rviœ~ d' enlèvement, de garde ct de restituti on à le ~ lr pn)prié taire, de remise pour aliénation uu service des do maine s el de remi~e, pour in,talhlli "n~ d ~ stockage, de dépollution, de démontage, ùe ù~~o urage ou de hmyage d", v~hkules hors d'u sage.
Titre 1 - Ag rém ent du gardien et de l'in stallation de fou rrière
Ar ticle 1 : Natu .... : ct durée de l'al:rément
Lc préfet du départeme nt agrét: 1 ", gu rùi"",~ & lourrièn: el les instaJjat iOll~ de celle- ci après a .. i~ de la commission OOpurtt1lll"nlale de sécurité romière. Cet agrémclll est peroonnd ~l i" ~e ss ible.
L' ab~-ément des gardiens dc fourrièn: cst accordé pour Ul ltl durée de cinq UIlS . Celui-ci peul
être abrogé il l'expiration de chaq ue péri()de ~ nnu e ne il la demande de son tirnlairc et après accord express du préret, arr", préuvi~ de trois mois adressé il cc dernier par lellœ recommandée a "e~ ac;cu:;e d ~ réception.
En pareil cas, le gardien de fourrière agréé est tenu de mencr jusqu' il. son teTTl1 ~ l'exerci ce de sa mis, ion, pour tout véhicule dont Ja misc en fourrière a ;t e avan t la da te il laquelle il a été mis fin à son agrément.
Le titulaire de l' agrément doit inl <>mler l~ pr"l<:l de toute m od ification évcnhlClie de sa ~irnationjuridi qllc . En ca~ de dé~ è~ d' un gardien de fourrière, de mod ificat ion éventlle1 k d~ \a situation juri dique de l'entreprise (v ente, mise cn gérancc, e ha ng~ment de dirigemll, re dre~, e ll1em judiciaire .. .), l'agrémcnt ec ssc de plein droit,
Article 2 : Cond itions génén t1c s d~ l'agl'émeut
Les activ ités de stockage de véhicules hors d' usage ou ùe de~tru~ t ion wnt incompatibles avec J'activité de gard ien de fonrrière .
195 Nlll n~ p~ut être agréé comme gardien de I('un:jèr~ s'il exerce également une activité d~ de~tru~tion ou de retraitement de~ véhicuks u~agés (mticle K 325-24 du coùc de lu rollle). T,e retraitement comprcnd le~ opérali(lns de démolition. de récupération et
Lc~ véhicule, SOllt r~:mis il. la destmction dans le même étal qUlb ~e ll'Ouvaient lors de leur
cnlè,e11l~nl. En ~onséquence, la revente dc pièces d'oç~""ion et le don de pièccs ~ont
~lri<:tement interdits.
Les activités de réparation ne ~ont pu" ~onsidérées comme des activités de retraitemen(, Lc gardien de rourri~re ,'enguge il. re~p~cter le cahicr des charges départemenlu!.
Article 3 ; conditions administratives
Le gardien dc fourrière doit remplir l'ensemble des ~onditions concernant:
Le chef d'entreprise;
- F,lr~ àjolll: des obligations fiscales ct sociale~
- Tnformer l'ildministmtion dc toute modi r,ca(ion dall~ le mode d'exploitation de l'enlreprise - ~e pas êtrc condamné pénalement en muli~re de droit du travail.
Véhicules et matériels:
- Présenter ct tenir il disposition de l"ldmini8trution les certificats de mise en eiTcl~1ulion (certificats d'immatriculation el ~urL~s blunches) délivrés par le préfet, de tous jes véhicllleS dont ils disposcnt au moment de l'ugrément et au fur il mesure de leur mi~e en seTvke, de tous Ic~ aulre~ véhicule, qu 'ils pourraient y ajoutcr.
- Açc~pter d~ soumettre son matériel aux contrôles q lli ~{)nt IlT~SClits par les forces de policc.
Personnels :
- Ju~tifi~r d~ b possession des permis de conduire adapté~ par le l'ersOll1lel effectuant les interventions.
- S'engager il informer l'administration de loul relmil de pennis de conduire qui affceterait le chef d'cntreprise ou, s'il en a élé inl'lnné, \In d~ ~es employés.
- Pré~cnter et tenir àjour lu li~te du personnel, sa qualification ainsi qn'\lne pholo~opie des pe,.rni~ de ~(",duire el d~s titres de séjoUl' (pOUl' les rcssorti~sant, hors uniun ~uropéemle) sont remi, Jon; du dépôt d~ cfmdidaturc ct après chaque cmbauche Oll dépul1 pelldimt la duréc de l'lIgrém~nt au préfet et aux forces de sécurité eonccrnée~.
- Justifier d'une garantie contre les conséqlLence~ j1tùmiuir~~ de lu responsabilité civile qu'ils pourraient encourir en raison de leur adi vilé l'ror~ssionndle.
Article 4 : Cunditions tcehnillucs rclatins aux instaUations
Lcs installations doivent répondre aux eritère~ d' a1l1énugemenl suivmJts :
196 - Génél"lIlités :
r,
- ClI'iture:
La fourrière doit être clôturée (articlc R 325-24 du Coùc de la ftlllle).
- Accès:
Dcs voic~ de circtllati()]l devront pelTIlettre, il l'intérieur de la fourrierc, l'accès des véhi~lIleS de ~ervi~~
- Stockage:
Une ou pllIsielIrs air"s ,péciules délimitées seront réservécs an stationncmcnt ùe~ véhicules aeddenté~ pr~~entaut des risques d' &oulemcnt des fluidcs ou dont les partie~ souillées par les hydrocarbures sont soumises aux intempéries. Lc sol de ces cmplaeements "eru impe:tméable et en forme de rétention.
La ~upcrficic mininmle de la "one ~xd\lsiveme:tl( consacrée à entreposer les véhicules placés "'Il Ji.l\l1l"ii'r~ ~,t de 100 mètres cmré, pour les véhicules légers. ct 200 mètres carrés pOlIT 1"s véhicules poids lourds.
- Sécurité:
1.e~ véhiclLle~ mis ~n l(llIrrièr~ ~(lnl ~ntT~pos~S SOlIS la responsabilité dll gardien de fourrière
dU\l~ un loç
du syst~me de gmde mis en place. Si le professiolUlcl du dépannage fait appel à llne eutf<'rnise de surveillance et de gardiennagc, eettc entreprise doit être agréée.
1.a rourrière doit bén~licier d'un contrôle d'>lce~~.
J.a rourrière est ré,,,rvé~, ~n d~hor~ d", son persollnel, !IUX propriétaircs des véhicules mis en j()\llTière, uux aul(lJité~ dont relèv~ la founière, au préfet ainsi qu'aux agents dc ~es seni~es délégués (services de police et de gendarmerie notalmncnt), aux autorités jlldiciuire~
AI1iclc 5 : Relatious avec le public
J.'ou,crtme all puhlic eq délinie par la conwntiou liant l'autorité publique et le gardien. L'~ccueil du public lIura lieu 1111 moins du lundi ail vendredi dc 9 heurcs Et 12 heurcs ct de 14 heurcs à 18 hc\U'cs, le samcdi dc 9 hcurcs à 12 hcures.
Lcs différends entre les gardiens de fourrièrc ct leurs client~, ~'i1s ne pellvenl ètl<' réglés il l'umiahle, sont dlI rcs~ort de~ lrihLmallx cnmpéten(~,
197 Les gal'dion~ de I(mrr\.ère doivent inlotl\leT le prèlet, de t.m~te, rédamatinn~ Ou rdieilalinm, relatives aux intervenlions ~lIrvenue~ Jans k ~
Titre 2 - Procédure applicable aux véhicules mis en fourrière
Article 6: Conditions d'enlèvement des véhicules mis en fourrière
l.·olTieier de poliœ jlIdiduire qlIi pre~eri[ la mise en l'rJllrrière d'un véhicule lïxe le délai de sun ~n Jt,v~ment uupr~s du gardien de lOulTière.
Le gardien de fOIllTière s'engage il ne pa, elùever un véhkule dont le çonduc(~ur est revenu sur les lieux avant le commencement d'exécution de mise en fourrière.
Pcndant son transfert cn fourrière, le véhicule pris en remorque ou transporté, doit être inoccupé. [Jans le ca~ d'un tran~port d'animaux, ceux-ci ~oront préalablement évacué~ par le ~ervice local spécblisé.
Les
Article 7: Gurde des \·éhiculc. mis en fourrièl"e
Le véhicule est placé sous la garde juridique du ganlien de fourrière jusqu'à la dute d'effet de la mainlevée. Sous la responsabilité du gardien de fourrière. le véhicule mis en fourrière y est con~crvé cn l'état, do ~on enlèvoment jusqu'à sa restitution à son propriétaire ou il son wlldlIClem, jusqu'à sa remis~ pour aliénation au servicc des domaines ou jusqu'à sa rcmi~e pour destruction il une entreprise de démoli (ion.
Article Il : Rétention du certüÎcat d'immatriculation
Si l~ gardien d~ I(,UlTi~re ou ~e~ prépn,és ~e trouvent en pŒse~sion du certificat dïl.ll.lnatli~ulution d'un véhkule mi~ ~n 1"lIrriére, il~ doiyent sam délai tran~mel1re œ document il l'~utorité ayant comp~tene~ pOlIr prononœr la main levée (police nationale, gendarmcric. police municipale).
A,.ticle 9: I)écision de classement, d'expertise 011 de contre-expertise
Le gflnlien de fourrière choisiL ,)11 expert ~lL1" hl 1i~te étahlie unml<'l1ement pUT hi coml11i~,jon nationale dcs cxperts automobiles du ministère de l'6.;ologie, du développement durable, des tran~pnrts cl du logcment, qui classc les véhicules mis en fourrièrc dans l'une des catégories suivaute~ :
• Catégorie l-véhicuk il restituer enl'éllil,
• Cal~gorie 2-.,.~hiçule reslÎtl1é aprè~ réparation
• Catégorie 3-véhieule il détruir~
1 e gardien de fourrière avi~e l'officier de police judiciaire territorialement compétent de ce das~emell\. Lu noli lkatio]) ùoit are e ffeclUée par l'officier de police judiciaire ou l'alllorÎlé dont relève la fourrière, dans un d~lui de 5 jour:s ll,~vrabks ~uiwntlu mise ~n 1()U1,;èr~, au l'ropriétaire du véhicule.
Le v~hicl~l~ pell[ être restÎluo sans expertise ni classement dans les trois jours qui suivcnt sa mise en ftlUITi~re.
198 Le gardien de fourrière nc pcut s'opposcr au travail de l'expert ni à la demande de contre" expcrtise pré~enk'c par le propriétaire du véhicllle ~i celui-ci e~t en dé'>Uc~"rd .>Ur rétat du véhicule.
Article 10 : sortie provisoire
L'officicl' dc policc judiciaire territorialement compétent nc peut s'opposer à la demande d'autori~ation proyi~oire de ~[)Tlie de fourrière demandée par le propriétaire
1 ~ litre aut()1;san! la ~orti~ provisoiT~ d~ liJUn;i're ti~nt lieu de piè~~ de drculation. Il est
limité
Si le véhieule ne réintègre pas le parc. le gardien en avise l'O.P.J. ou l'agent territorialement compétent. qui eommunique en retour la décision de main levée, si eellc-ci a été prise. A défaut, le gardien de fourrière est déchargé de la rcsponsabilité du véhieule, aprè~ avoir inlbnné le préfet,
Pour les véhicules volés ou retrouvés en fourrière. l'O.P.J. açcorde une autorisation de sOltie de fourrière sous réserve du paiement dcs frais de fourrière par les propriétaires.
Article 11 ; décisiv" de main levée dç~ véhiculçs
La main levée de mise en fourrière çst toujours ordOlmée par l'officier de police judiciairc ou
1" maire ct communiquée ~ans délai au gardien de fourrière.
L~ gardi~n de Ii.,um"'re re~titue 1" ~~hieule à ~on propriétaire Ou à son condllCteur dès ql~"~
dernier produit l'autorisation détinitive de sortie de J0um~œ el s'est uçquilté des Iruis de mis en fourrière. d'enlèvement, de garde et d'expertise, dans le ças ou ces derniers sont il la charge du propriétaire.
Ces l'rais sont arrètés à la datc de reprise du véhicuk.
Ni l'autorité ùont reléve la fOltlTÎèrc, ni le gardicn dc fourrière ne peuvcn! empi3ehor la sortie dé/initi v~ de li"Lrrière autorisée pm l' olTieicr de police jndieiaire ~Oll~ reserve dll paiement des frais de fourrière.
Si le proc\1I'eur de la République ordonue la maill lev~e de lu dtkisioll de mi~e en founii're. fautc d'infraction justifiant le recours il çette procédure. la restitution du véhicule est immédiate, inconditionnelle et gratuite pour son propriétaire.
Pour Je~ véhi~llJeS v\ll~s retro"vés en l'lUrrièw ot dont le propriétaire et l'a~~ureLlr dem~"rent iaeonnus ou introuvables mulgré le~ r~"her~hes ell"ectl.lé~~, lu Temi~~ a" senke d~s domuines ou l'ordre de destruetioll est prononcée pflr l' ofticier de police judiciaire compétent.
Article 12 ; décision de remise du véhicule des domaines ou à une entrellrise de destruction
Si duns le déhti de 45 jours prévu à l'article R. 325-42 du Code dc la route, le propriétaire du véhicule mis en fi.,urrièœ n~ répond d'aucune façon à la mi~ü en demeure qui lui a été notifiée, l'officier de police judiciaire çDlnpét~l1l Cllll,\ate au tenlle de çe délai ùe 45 jOllrs l"ahandon de ee véhicule.
199 Si le propriétaire du véhketle ne peut être idcntifié, le délai de 45 jours cowt au jo\1l' où eette impossibilité d' identifkatio11 a élé constatée.
Ce délai est de 10 jo\1l'~ pour k ~
- soit alL .~crvice des Domaines pour aliénation con fonnémcnt à l'anicle R. 325-43 dll Codc dc 1
- soit il Ulle e111reprise de démolition agréée, pour deslrllction,
Lc gardien de foun:ièl"e informe Ics services de Police de hi. date dc remisc effective du véhicule à l'entreplüe ,Je <,lémolition agrééc. Le responsable de l'entToprise chargée de la démolition rend compte de la deslmction par l'établissement d'un <{ récépis~é de prise en charge pour destl'l1etion) qu'il remet uu gardien de fourrière, puis un certificat de destl'l1ction beTa e11voyé it la préfecture du lieu d' immatriculution du véhicule.
Titre 3 -Conditions tinancières de l'intervention
Article 13 : Remboursement des frais au gardien de fourrière
L'article L. 325-29 d" Code de la route met li la churge du propriétaire tous les frais de fourrière.
Le propriétaire du véhicule mis en li>urrière paie les frais d'enlèvemenl, de garde, d'expertise el de vente ou dc destruction au g~rdien de l
Lorsque le véhicule mi~ en lilllniérc fait l'objet d'une experlise en vue de son classement, le gardien de fourrière se fhit rembollrser par le propriétaire du véhicule mis en fourriére. Le, montants des frais dïmillobili~ation~ matérielle du véhicule, d' opération~ préulable~ à sa mise en founière, d'enlèvement ct de garde en 1<'>ullière, et éventucllement les frai~ de (Hmslert sur plateau ainsi que b. frais d'expertise réclamés au pmpriétairc du véhicule ne peuvent dépUJ;8er le, taux maxiIml fixés p;!r les arrêtés intcnninistériels du 19 ao[it 1996 ct suivants. Le gardicn de foulTière e~1 t"'lll d'afficlwr de manière vibible el lisible pour !cs intéressés, le barème dc ses prestations, toUleS laxe~ comprises. dans le véhi~llle d'enlèvement ct dans les k1Çaux de la fourrière.
La perception des frais d'enlèvement exdul celle des frais d'opérations préalabk~. Les fiais de garde en fourrière sorrt exigibles à wmpter du jour d'enlèvement jusqu'à la date de œstitution, d' aliéll\\tion Oll de remise pour desnu~ti
- l'immatriculation, la marque, le t)lJe du véhicule et le kilométrage ins~Til
- la durée de mi~e en lènmièrc (date, heure et lieu d'enlèvement..,)
- la narnre et le coût unitaire des prestations fachuées.
l.e gardien de fourrière conserve en ,n'chive~ un double de cette fadul'e détaillée pendant dix ans il compter de la cl6rnrc de l'exercice.
200 Article 14: Clause financière
Sauf dispositions législatives ou r~glementaires expresses, le gardien de itlunière réalise ct linanee b investissements. assure l'exploil,üion du service public de fourrière automohile il ses risques et péril~ ct se rémunére auprès de, proprj~taire~ de~ véhicules.
De ce tiüt, h01111is lu rémllllération des gardiens de foulTièTe dans le~ ea~ où les propriétaires sont inconnus, introllvahks ou insolvables. aucune indemnisalion pécuniaire ne sera supportée par l'État.
Article lS : Véhicules remis aux domainc~ rémunérll.tiuns du gardien de fourrière sur le produit de la vente des véhicules
Le comptable du Trésor prélève le montant des frais de vente et de l"~gie, l'nie ~'il y a licu au g,\rdien de fourrièrc les frais de trun~rerl, de gnrde Cn fourrière et d'experli~e, qu; ~()nl à la ~harg" dLl propriétairc.
Les l'rais d~ gardiennage imputables sur le prix de veule sont pris cn charge par le service des Domaines:
1°_lorsque le produit d~ la vente est supérieur au total des trais ~nLlméré~ ci-dessus, après prélèvement des frais de venk el de régies, le comptable du Trésor v~r~e le montant des frais d~ tran~fert, de garde en fourrière et d'exper1i~c au gardien de fourrière.
Le œliy'llilt du produit de la vente est tenu il disposition du propriétaire, ou le cas éçh~an\, du créancier gagi,le p(lLlVant justifier de ses droits peudanl \L1l délai de deux ans. A l'exviration de ce délai. le produit est aC'll\is à l'Etat.
2°_ lorsqœ le propriétaire et s~s OIyanL~ droits restent débiteurs d~ la dill"érence, celle-ci peut être rec(lLlvrée par le gardien de fourrièr~ par IOLL~ moyens de droit.
Titre 4: Cuntrôle de l'activité fourrière
Article 16 : Tableau de bord
T.e luhleau de bord du gardien de I<)Llnièrc renseigne et enregistr~ chuque jOllr le mouvcment des ~ntrée~ et des sorties de véhicuks mis en fourrière. Il offi:e une de~~ripti()n, en un ou plnsieurs doçument~, du fonetiomlemem de la J'Ollnière.
JI pcrmet de ,uivre tOLLle~ les étapes de la pro~"édLlre de mise L'n fuull'ière et dt: s'w"urer que eette procédure e~111i~n menée à son terme, dam d~s délai~ ~a!isfaisants .
. .\ tout momem, les s~rviœs désignés par le prHel d~ départemcnt pcuvent consulter ce tableau de bOl"d. en obtenir la com1l1 LInieation ct contrôler le~ iul"onnations qu' il contient. Le gardien de fourrière doit conserver en archivcs ee tableau de hord el loute~ pièces justificiltives alT~rentes à la gestion de ~a fè.lLlITiére pendant Ulle durée de 10 aus. Pour ehaque mouvement de véhicules mis en t"oUlTière, le gardien de fourrière doit enregistre]" les renscÎgnements delllilnd~s d"n~ la nomenclature çont~nll~ dun~ l'annexe 11.
Arlicle 17 : Bilau d'acti"ité et communication d'infOl'mlltion
Le gardien de 1()Urrière doit fournir au plHel tnus les renseignements ~\
201 L~ gan1ien de fomrière peut lIvoir il communiquer llU prHd to"tes les information~ utileH
conc~rnant la procédllre de mise ~n IlH.trIière des véhicules, notamment le bilan annll'='l
d'activité de S
Ccs informations pellvent pormcttrc de veilkr il la régularité des proçédure~ dc mise en fourrière, à lem déroulement dans des délais raisonnahle~ et d'appréder la quali lé d'exécution de leur mission par les gmùienH do fOl\l'rièrc.
Elles doivent pcrmettre de décder t"lI~ dysfonctionnement dans l'cxécution du sej"\'i~e puhlic de la fOllni~re automohile.
Article 1~: Sanctions
Les manquements aux pl'csçriptions d" pré~ent cahier des charges, tant au niveau admini~lmti r que dims l'exécution des prestations ainsi qLlO l'absence de justilications satisfaisantes en réponse aux pluillles de~ u.~agers ou aux demandes de l'admi.tlistration, peuvent dOllller liell il des sanctions.
T.a Hection spécialisée ùe la ~ommission départementak de la sécmité routière pmpose une sillldion ljlli peut allcr de l'averti~~ement a ln suspemion provisoire ou défillitive de l'agrément.
Toute sanction ,enl prononcée. après qll~ l'intéressé aura été mis ~n demeure de produire de~ observations écrites et oralcs.
La suspension ou k retrait déIinitif de l'agrément d'un gardicn dc foulTière par le préfet ne p~!.!t en aucun cas dOimer lie!.! ill 'altrihution d'une indemnité quelle qu'eUe soit. Le trj]",nal administratif de MontpdHer est compétent pO!.!T ~()nnaitre des litiges rèllltanl de r application des dispositions de la pré~ente convention.
Titre 5 : Publicité
Article 19: Mise il disposition de l'arrêté d'>l.grément
Les présontes prescriptions ain~i que l'arrêté d' agrém~nt auquel elles sont !mn~xée~ sont tenus à la di~p()~ilion des usngers ùan~ leH locaux de la fourrièTe ct dans ccux de la prél"cture de l'Aude.
VLl pour êU'e allll~xé il l'arrNé préfectoral
nO 20 15-013 du 26 octobre 20 15
Le préJ",t,
Pour le prél",t el par délégation
l.e directeur des liher .IS puhliques
Claude HUNNINGFR
202 Le sO ll s- pr éfet de Limo ux
Llb", l • Éga/ill • Fraltrnil!
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral SPL-201S-041 portant modification des compétences de la communaut é de communes du Limouxin
Le Préfet de l' Aude,
Che va li er de la Légion d'Honneur,
VU le Co de Général des Co ll ectivités Territoriales, notamment les articles L5211 -1 7 ;
VU l'arrêté préfectoral na 2013 150-0001 du 30 mai 2013 modifié relatif à la création de la communauté de communes du Limouxin pa r fu sion avec prise d 'e ffet au 1er janvier 20 14 ;
VU la dé libération du conseil communauta ir e de la communauté du Limouxin na 20 15-06/1 6-32 en clate du 16 juin 2 015 par laque ll e ce t orga ne délibérant a ajouté au titre d es compétences facu lt atives, la compéten ce libellée comme suit:
- « la Cl"éation et la gestion d'accueils de loisit's sans hébergement (A,L,S,H,) pour min eur s déclarés en périodes péri scolaires uniquement les merCl'edis ap,'ès-midi et, dans ce cadre, l'organisation d'nn service de tmn spo rt entre les établissements scolait' es du territoire et les lieux d 'a ccueil des enfants, »
VU les dé libérations concordantes des consei ls municipaux des communes d'Alaigne (21/09/2015), Alet les Bains (08/09/2015), Belcastel et Buc (28/ 08 /2015), Bellegarde du Raz ès (04/ 09120 15), Belvèze du Razès (30/09/2015), Bouriège ( 10/ 09 / 20 15) , Bourigeole (1 7/09/2015), Bruga iTOll es (22/09/20 15) , Cailhau (07/09/2 01 5) , Ca ilh avel (03 /09/2015), Cambieure (04/ 09 / 20 15), Cépie (08/09/2015), Clermont sur Lauquet (25 /07/ 20 15), Co urnanel (01/09/2 01 5), Donazac (18 / 08 /2015), Escue ill ens et Saint Just de Bélengard (0 4/ 09 /2015), Gaja et Villedieu (28/07/ 20 15) , Gardie (24/08/2015), Greffe il (02/07/20 15) , La Digne d'Aval (06/08/20 15), Limoux (22/1 0/ 20 15), Magrie (31/07/2015), Malras (26/ 08 12 015), Ma lviès (17 / 09 /2 01 5), Pauligne (08/09/2015), Pieusse (24/08/20 15), Pomas (22/ 07 /2 015), Monthaut (09/10/20 15), Saint Co uat clu Razès (15 /09/2015), , Sa int Hi laire (2 1/ 09 /2 015 ), Saint Martin de Villeréglan ( 10 /09/2 015 ), Saint Polycarpe (0 1/ 10 /2 015), Vill ar Saint Anse lm e (05 / 08 /2015), Villardebe ll e (20/082015), Villarzel du Razès (\5/0912015), Villebazy (10/09/2015) qui ont approuvé ces modification s;
vu la délibération du con se il communauta ir e de la communauté de communes du Limouxin
na 2015-06/ 16-22 en date du 16 ju in 2 01 5 par la qu e ll e cet organe délibérant a ajouté au titre des co mpétences fac ul tatives, la compétence li be ll ée comme suit :
- « la constl'uctiou, l'entretien et fonctionnement d'un boulodrome d' inté,'êt communautaire à Limoux, »
VU les délibérations co ncordantes cle s co n se il s municipaux des commun es cl' Alaig ne (21/09/20 15), Alet les Ba in s (08/09120 15) , Belcastel et Buc (28/08120 15), Bellegarde du Razès (04/09/20 15), Belvèze du Razès (30/09/2015), Bouriè ge ( 10/ 09 /2 015), Bourigeole (17/0 912 015), Brugairolles (22/09/2015), Ca ilhau (07/0912015), Ca ilhavel (03/09120 15), Cambieure (04/09/20 15), Cépie (08/09//2015), Clermont/Lauquet (25/07/ 20 15) , Co urnanel (0110912015), Donazac (18/08/20 15), Escueillens et Saint Just de Bélengard (0 4/09/2015), Gaj a et Villedieu (28/07/2015), Gardie (24/ 08 /2015), Gre ffeil (02/07/20 15), La Digne d'Aval (06/08/ 20 15), Ladern/Lauquet (25 / 07 /2015),
12 ru ~ du Pal ais - IHI 100 - 11300 L1 l\'IOUX
Tê l é pholl~ : U-L6S .3 1.03 .5 0 - ï aë t.:opi e : 04.6 8.3 1.68.23
S il t: I ll l c rn ~ i d ~s se r \' Îct's de "Etat d nn s l' A tl d ~ : huo://Www.311de.2ollv.fr/ - r ac l' book : htto://www.faccbook.com/orcfccture.nude
203 2
Lauraguel (11/08/2015), Limoux (22/10/2015), Magrie (30/07/2015), Malras (26/08/2015), Malviès (17/09/2015), Monthaut (09/1 0/2015), Pauligne (08/09/2015), Pomas (22/07/2015), Saint Couat du Razès (15/09/2015), Saint Hilaire (21/09/2015), Saint Martin de Villeréglan (10/09/2015), Saint Polycarpe (01/10/2015), Villar Saint Anselme (05/08/2015), Villardebelle (22/06/2015), Villarzel du Razès (15/09/2015), Villebazy (10/092015) qui ont approuvé ces modifications;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Pieusse (24/08/2015) qui a refusé cette modification de compétence.
CONSIDERANT qu'à compter de la notification des délibérations du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées;
CONSIDERANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux des communes concernées est réputée favorable;
CONSIDERANT que les conditions de majorité telles que définies par l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 5 de l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes du Limouxin relatif aux compétences, est désormais rédigé ainsi qu'il suit:
J. COMPETENCES OBLIGATOIRES
A. Aménagement de l'espace
1. Constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de la Commwlauté de Communes.
2. Schéma de cohérence et d'organisation territoriale (SCOT) et schémas de secteur élaboration et suivi en cohérence avec les politiques de l'Etat.
3. Création et réalisation de zones d'aménagement concelié d'intérêt communautaire. Sont reconnues d'intérêt communautaire l'ensemble des zones d'aménagement concerté à créer de 50 hectares et plus, ainsi que les zones communautaires existantes aujour de lafilsion.
4. Etudes, création, aménagement et enh'etien de sentiers de randonnées inscrits au plan départemental de randonnées et leurs dépendances.
5. Mise en place et gestion, par délégation du conseil général, d'un service de transport interurbain de voyageurs à la demande, en complément des lignes régulières existantes.
6. Etudes relatives au développement des énergies renouvelables sur le territoire :
- Etudes visant à proposer une ou plusieurs zones de développement de l'éolien (Z.D.E.) sur le telTitoire communautaire.
.../ ...
204 7. Participation aux opérations de résorption des zones dites blanches de téléphonie mobile et de réseau Internet (haut-débit).
8. Etude et valorisation du massif forestier (Charte forestière).
3
9. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Le transfert de cette compétence prend effet à compter du 1er janvier 2016.
B. Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté
1. Aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, teliiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire.
Sont reconnues d'intérêt communautaire l'ensemble des zones d'activités nouvelles (à créer) décrites ci-dessus d'un (1) hectare et plus, ainsi que les zones communautaires existantes au jour de la fusion.
2. Actions de développement économique d'intérêt communautaire
Sont d'ores et déjà reconnues d'intérêt communautaire les actions suivantes:
- Patiicipation à des dispositifs contractuels d'insertion et de formation tels que la Mission Locale d'Insertion;
- Dans le cadre de la mise en œuvre de dispositifs d'inseliion par l'activité économique, gestion d'un ou plusieurs chantiers d'inseliion.
Il est précisé que, s'agissant de la possibilité pour l'établissement de se porter candidat à un dispositifpartenarial d'insertion limité dans le temps et non d'une compétence de service public stricto sensu, chaque commune membre de l 'EPCI conserve, le cas échéant, la faculté de se porter candidate à ce type de dispositift en complément de la communauté sous réserve que les actions menées au travers de ces derniers ne portent pas sur des compétences transférées;
- L'aménagement, le développement, la diversification des activités et l'exploitation de l'abattoir de Quillan Haute-Vallée de l'Aude;
- La gestion d'un service d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement des entreprises en création ou récentes (pépinières d'entreprises) ou en développement (hôtel d'entreprises) ainsi que, le cas échéant, la gestion de services mutualisés à destination des entreprises hébergées;
3. Développement des activités du tourisme
- Accueil, infOlmation et promotion touristique en coordination avec les partenaires institutionnels (comités départemental et régional du tourisme) ;
- Coordination des interventions des divers opérateurs du développement touristique;
- Élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des plans locaux de développement touristique;
- Commercialisation de prestations de services touristiques;
- Gestion d'un office de tourisme communautaire en charge des missions énumérées ci-dessus;
- Collecte de la taxe de séjour ;
II. COMPETENCES OPTIONNELLES
A. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementanx et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Au sein de ce groupe, sont transférées les compétences suivantes:
.. ./ ...
205 1. Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Collecte, transport, traitement et valorisation des déchets des ménages et assimilés, paIiiculièrement :
- Collecte des ordures ménagères et des encombrants;
- Gestion des déchetteries et des Points d'AppOlis Volontaires;
- Organisation du tri sélectif;
- Valorisation des déchets;
- Etudes et réalisation de travaux dans le cadre de la réhabilitation des anciennes décharges d'ordures ménagères.
B. Tout ou partie de l'assainissement
Au sein de ce groupe, sont transférées les compétences suivantes:
1. Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC).
C. Politique du logement et du cadre de vie
Au sein de ce groupe, sont transférées les compétences suivantes:
1. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur des personnes défavorisées.
Sont d'ores et déj à d'intérêt communautaire:
- Etudes, réalisation et gestion des aires d'accueil des gens du voyage dans le cadre du schéma départemental;
- Pmiicipation aux opérations en faveur de l'habitat des gens du voyage sédentarisés.
2. Actions en faveur de la réhabilitation de l'habitat.
- Programme Local de l'Habitat (P.L.H) ;
- Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.) ;
- Programme d'Intérêt Général (P.I.G.).
D. Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Sont reconnues d'intérêt communautaire:
1. Voiries internes des zones d'activité communautaires et réseaux accessoires à ces voiries (nécessaires à leur bon fonctionnement).
2. Voiries de desserte nouvelles des zones d'activités communautaires (il s'agit des voies reliant les zones d'activités aux voies communales ou dépmiementales existantes) et réseaux accessoires à ces voiries (nécessaires à leur bon fonctionnement).
E. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et spOl'tifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
Au sein de ce groupe, sont transférées les compétences suivantes:
1. La construction, l'entretien et le fonctionnement d'une médiathèque communautaire sur le site dit de l'ancienne Tuilerie situé avenue André Chénier à Limoux.
.../ ...
4
206 2. La construction, l'entretien et le fonctionnement d'un complexe culturel consacré aux spectacles vivants sur le site dit de l'ancienne Tuilerie situé avenue André Chénier à Limoux.
3. La création et la gestion d'une école de musique communautaire et la mise en œuvre d'une politique globale d'enseignement musical intégrant l'intervention en milieu scolaire.
4. L'aménagement, l'entretien et la gestion de la salle intercommunale cadastrée n0532 section B à Routier.
5. la construction, l'entretien et fonctionnement d'nn boulodrome d'intérêt communautaire à Limoux.
F. Action sociale d'intérêt communautaire
Sont d'ores et déjà reconnues d'intérêt communautaire .'
1. Politique de maintien à domicile des personnes âgées ou dépendantes.
Sous réserve des prérogatives et compétences exercées par le conseil général:
- Gestion d'un service d'aide à domicile pour les personnes âgées ou dépendantes;
- Gestion d'un service mandataire, pour les personnes âgées ou bénéficiaires de l'Allocation PersOlmalisée d'Autonomie, employeurs dans le cadre de l'aide à domicile;
- Gestion d'un service de pOliage de repas à domicile pour les persOlmes âgées de 70 ans ou plus ou handicapées.
2. Politique d'accueil de la Petite Enfance
- Création et gestion des structures multi-accueil de la petite enfance (crèches et haltes garderies) ;
- Création et gestion des Relais d'assistantes maternelles (R.A.M.).
III. COMPETENCES FACULTATIVES
1. Politique en destination de la jeunesse
- Accueil de loisirs sans hébergement pour mineurs en périodes extra scolaires et, le cas échéant, organisation et gestion, d'un service de transpoli des enfants des communes membres vers le(s) centrees) de loisirs;
- Gestion du centre d'accueil et d'hébergement Robert BADOC situé Domaine de Ninaute à Limoux, à destination des scolaires et des groupes associatifs;
- Création et la gestion d'accueils de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) pour mineurs déclarés en périodes périscolaires uniquement les mercredis après-midi et, dans ce cadre, l'organisation d'un service de transport entre les établissements scolaires du territoire et les lieux d'accueil des enfants.
2. Prestations de service
La communauté peut, après accord de l'assemblée délibérante, et dans les conditions fixées au code général des collectivités territoriales, réaliser des prestations de service pour le compte de ses COlrnnuncs membres ou, le cas échéant, pour le compte d'autres EPCI.
Prestations de service pour le compte de collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale :
- accueil, accompagnement et conseils des pOlieurs de projets ou chefs d'entreprises en création ou en développement.
.. .1 ...
5
207 6
3. Etude, création et, le cas échéant, gestion de Maisons de santé pluridisciplinaires.
ARTICLE 2 :
Les dispositions des autres mticles de l'arrêté susvisé du 30 mai 2013 restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l 'A ude, Monsieur le président de la cOlfununauté de communes du Limouxin, Mesdames et Messiew's les maires des communes concemées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recue il des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétai ve générale,
MruiO.ll Ji:' ERNARD
27 OCT . 2015
208 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Le sous~préfet de Limoux
Arrêté préfectoral SPL-20l5-042 portant modification des statuts
du SIVU du Regroupement Pédagogique du Pays de Sault
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Tenitoriales, notamment les articles L5211-17 ;
vu l'anêté préfectoral n° 94-1779 en date du 17 mars 1994 portant création du SIVU du
Regroupement Pédagogique du Pays de Sault, modifié par les anêtés préfectoraux des 13 octobre 1994, 10 novembre 1995,9 octobre 1997, 12 mars 1998, 15 décembre 1998,27 avril 1999, 5 août 2003 et du 31 juillet 2012 ;
VU la délibération en date du 15 juin 2015 par laquelle le comité syndical a décidé d'adopter les statuts du SIVU du Regroupement Pédagogique du Pays de Sault ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Belcaire (11/0912015), Belfort/Rébenty (07/08/2015), Belvis (05/08/2015), Camurac (08/08/2015), Comus (23/08/2015), Espezel (23/07/15), La Fajole (18/08/2015), Mazuby (19/09/2015), Roquefeuil (01/0712015) qui ont approuvé ces modifications;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Rodome (22/07/2015) refusant d'adopter ces nouveaux statuts;
CONSIDERANT qu'à compter de la notification de la délibération du comité syndical au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées;
CONSIDERANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux des communes concernées est réputée favorable;
CONSIDERANT que les conditions de majorité telles que définies par l'article L5211-17 du code général des collectivités tenitoriales sont atteintes;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude;
ARRÊTE
ARTICLEl:
L'article 2 de l'anêté préfectoral en date du 17 mars 1994 modifié, est rédigé ainsi qu'il suit:
Le SIVU du Regroupement Pédagogique du Pays de Sault a pour attributions:
1- Les charges de fonctionnement des écoles dépendant du syndicat à l'exclusion des charges d'entretien des locaux,
12 rue du Palais - BI' 100 -1 1300 L1i\lOllX
Téléphone: 04.68.J 1.03.50 ~ Télécopie; 04.61:U I.MU3
.../. ..
Sile In1crne1 dc:-; :-;cr\'iCl~" de l'Ftal d:m" l'Aude: httn://w\V\V.aude.{muv.h/ .. Facch()()J,; : httn://www.facchook.com/nrefecture.aude
209 2
2- Les charges d'investissement à l'exclusion des travaux de grosses réparations, rénovation et reconstmction,
3- Les activités scolaires agréées par l'Education Nationale: charges de fonctionnement et acquisition des matériels et équipement,
4- Les activités périscolaires mises en place dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires et organisées comme suit :
BELCAIRE
Jeudi --A~rès-midi 1 14h00/16h15
5- Les services périscolaires:
ESPEZEL
Après-midi 14h00/16h15
1 ROQUEFEUIL
l~prè~-:lnidi 114h~0/16h15
La création et la gestion des services de restauration scolaire existants ou à venir à l'exclusion de toutes charges d'investissement ou de grosses réparations afférentes aux locaux.
La surveillance des enfants en dehors des heures scolaires s'établit comme suit:
Lundi
Mardi
Vendredi
Jeudi
Mercredi
BELCAIRE
Matin
midi
soir
Matin
8
12
16
8
midi 12
soir 16
Matin 8
midi 12
h3019hOO
h15/13h45
h 15/17hOO
h3019hOO
h30114hOO
h15/17hOO
h3019hOO
h 15/12h45
j
1
!
ESPEZEL ROQUEFEUIL -----------------
Matin 8h3019hOO Matin 8h3019hOO
midi 12h151l3h4516 midi 12hI5/13h45
soir h15/17hOO soir 16h15/17hOO
!
Matin 1 8h3019hOO Matin 8h3019hOO
midi 1 12h30114hOO midi 12h30/14hOO
SOlr 1 16hl5117hOO soir 16h15/17hOO
----------
1
Matin 1 8h3019hOO Matin 8h3019hOO
soir 12hl5112h45 midi 12hI5/12h45 -------- -------------------
1
1
1
1
1
Une garderie périscolaire est mise en place sur l'école de BELCAIRE chaque semaine pendant la période scolaire et s'établit comme suit:
l
i Lundi, mardi, jeudi, vendredi
Lundi, mardi, jeudi --------- ----~
Matin
S011'
8hOO/9hOO
16h15118hOO
La garderie périscolaire ne sera pas assurée de 16h 15 à 18h00 le j our de classe précédant les vacances scolaires.
La prise en charge des attributions ci-dessus définies comprend le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel nécessaire.
ARTICLE 2 : Administration et fontionnement :
L'atiicle 5 de l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 1994 modifié, est rédigé ainsi qu'il suit:
1- Du comité syndical:
Composition: Le syndicat est administré pat· un comité syndical composé de deux délégués titulaires et d'un délégué suppléant par commune, élus au scrutin secret à la majorité absolue par les conseils municipaux des communes syndiquées.
Fréquence des réunions: Le comité se réunit au moins une fois par semesh·e.
2- Du bureau du comité syndical:
Composition: le comité syndical élit, parmi ses membres, au scrutin secret, à la majorité absolue, un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint. . ../. ..
210 Les règles de fonctionnement du bureau sont les mêmes que celles du comité syndical.
ARTICLE 3 : Dispositions financières
L'm1icle 6 de l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 1994 modifié, est rédigé ainsi qu'il suit :
3
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses des services pour lesquels le syndicat est constitué. Les ressources du syndicat comprelment :
- les dons et legs
- les subventions de l'État, de la région et du département
- le s contributions des communes syndiquées
- les produits des emprunts
- les produits des fêtes
- d'une façon générale, toutes les ressources prévues par le code général des collectivités tell'itoriales.
La contribution des communes adhérentes aux charges du syndicat est calculée de la manière suivante:
- 40 % sur la base du nombre d'habitants
- 60 % sur la base du nombre d'enfants sco lm'isés (le nombre d'enfants pris en compte étant celui connu à la rentrée scolaire de l'année N-I pour le budget de l'année N).
Le montant tant par habitant que par enfant scolarisé étant déterminé chaque allIée par délibération du comité syndical.
Le recouvrement de la participation mmuelle se fera en deux échéances :
- une première moitié après le vote du budget
-la seconde moitié au 1 er août de l'mmée en cours.
Une participation sera demandée aux familles des enfants fréquentant l'accueil périscolaire sur l'école de Belcaire. Le montant de cette participation sera fixé par délibération du comité syndica l.
ARTICLE 4 : Règlement intérieur
Le comité syndical pourra établir un règlement intérieur pour toute question interne non explicitement traitée par les présents statuts.
ARTICLES:
Pour toute question non prévue par les présents statuts, l'organisation et le fonctionnement du syndicat sont régis par les dispositions susvisées du code général de s collectivités territoriales relatives aux syndicats des conununes.
ARTICLE 6 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 mars 1994 modifié, restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Monsieur le président du SIVU du Regroupement Pédagogique du Pays de Sault, Messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qni le concerne de l'exécution dn présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2"1 ij tl , 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sec
W générale, Marie-Blanche BERNARD
211 Sous-préfecture de Narbonne
Service de la réglementation taxis
Téléphone: 04.68.90.33.98
Télécopie: 04.68.90.43.60
o Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrê~é préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015,
portant sur l'attribution de l'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue
VU le code de la route
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès, à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi;
VU le décret N° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise;
VU le décret N° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée,
VU le décret N° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre ,2014 relatif au transport public particulier de personnes;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009, relatif aux' conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 7 avril 2009 relative à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis;
VU l'arrêté préfectoral N° DCT-BCI -201?-06R:du 4 août 2015 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA., sous-préfet de Narbonne;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012271-0009 du 27 septembre 2012 portant sur l'attribution de l'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue exploité par l'association « FNTI » Formation Nationale des Taxis Indépendants;
VU la demande de renouvellement de l'agrément formulée le 21 juillet 2015 par la FNTI dont le siège social est fixé à Lyon (69003) 139-143, Rue Baraban, assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue à Carcassonne (11000) Hôtel Balladins - Vasco de Gama - Pont rouge;
212 VU l'avis favorable émis par la commission départementale des taxis et voitures de petite remise le 24 septembre 2015 ;
SUR proposition de Madame le Sous-Préfet de Narbonne;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'agrément n° 08/11/02, délivré à Monsieur Jean-Claude FRANCON, Président de l'association FNTI, pour l'exploitation d'un organisme de formation en vue de la préparation de l'ensemble des épreuves du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi (CCPCT) et leur formation continue à Carcassonne (11000) Hôtel Balladins - Vasco de Gama - Pont rouge, est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 restent inchangées.
ARTICLE 3:
Madame le Sous-Préfet de Narbonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Narbonne, le 12 octobre 2015
Le Sous-Préfet,
BARA.
37, boulevard du Général de Gaulle - 11108 NARBONNE cedex
Téléphone: 04.68.90.33.40 - Télécopie: 04.68.90.43.60Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: 8h15/12h- 13h15/16h et le vendredi de 8h15/12h - 13h15115h
Site Internet des services de ['Etat dans ['Aude: http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude
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