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Convocation - Cession dun bien du domaine prive communal
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - Cession dun bien du domaine prive communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023
ID :016-211603741-20231219-2023 158-DE
Soyaux Ville d'espaces et de contrastes #@ CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 19 DECEMBRE, à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 12 décembre 2023
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadill DAHMANI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE-HUET, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD, Jean Leopold SIWE-NANA, Erika BONNEAU, Pascal BUCHEMEYER, Mallory PEYRONAUD, Hassen SFAR, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Robert LECOCQ, Marie-Laure DUMONT, Louis-Adrien DELARUE.
POUVOIRS :
Robert LECOCQ À François NEBOUT,
Marie-Laure DUMONT À Isabelle BOURIAU,
Louis-Adrien DELARUE À Cédric JEGOU.
MEMBRE ABSENT :
Sabrina BURON.
Madame Marie-Claire NEAUD a été nommée secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023
ID :016-211603741-20231219-2023 158-DE
N° 2023-158- Cession d'un bien du domaine privé communal — Ancien logement de
fonction de l'école Jean Moulin — 179 avenue du Général De Gaulle
La ville de Soyaux souhaite mettre à jour la domanialité de certains de certains de ses biens. Il s’agit de l’ancien logement de fonction de l’école Jean Moulin et des anciens locaux des Arts et Cie.
Le présent rapport a donc pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure liée à la cession de ce bien.
Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;
Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant : - Que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
- Que toute cession d'immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
- Que le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis a été reçu le 19/09/2023 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le patrimoine communal,
Considérant que la cession de l’immeuble susmentionné, appartenant au domaine privé communal, relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux d’ordre public en cours et à venir ;
Considérant que cette gestion passe par la cession des biens inutilisés afin de ne pas les laisser se dégrader,
Considérant la valeur vénale du bien 179 av du Général De Gaulle, à hauteur de 70 000 Euros (soixante-dix mille euros) établie par le service des domaines par courrier du 19 septembre 2023 ;
Considérant que plusieurs personnes ont manifesté en mairie leur intérêt d’acquérir cette propriété à l’abandon,
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité acte la vente du bien sis 179 av du Général De Gaulle portant la désignation cadastrale AD 1219 (anciennement AD 476),
- autorise Monsieur Le Maire au recours à la procédure de vente par publicité (affichage sur les emplacements d'affichage administratif, information sur les deux panneaux d’affichage électronique du centre urbain, information sur le site internet de la commune), pendant toute la période de mise en vente, avec une marge de 5% en deçà de la valeur autorisée ;
- autorise Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure pour le bien visé ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires, notamment la signature de l’acte notarié lié à la vente au vu de la proposition du plus offrant.
Fait et délibéré en mairie, le 19 décembre 2023.
François NEBOUT