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Déliberation - D 018 2024 Remboursement dassurance dommage aux biens par Groupama
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - D 018 2024 Remboursement dassurance dommage aux biens par Groupama)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
LS
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le 27/06/2024
ID : 016-211603741-20240626-018 2024-AR
Soy e U X D 018/2024
Vi CHARENEE + de contrastes
Canton
SOYAUX
Commune
SOYAUX
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
REMBOURSEMENT D’ASSURANCE DOMMAGE AUX BIENS PAR GROUPAMA
Le maire de la commune de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et
L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de
prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Vu le marché «Dommage aux biens et tous risques annexes» notifié le 08 janvier 2019 avec GROUPAMA
Vu la décision D 205/18 en date du 20 décembre 2018,
Vu la décision D 087-2020 du 23 juillet 2020,
Considérant le versement de la franchise de 1 000.00 € (Incendie, évènements naturels) et la
franchise de 500 .00 € (autres évènements),
Considérant qu’un remboursement d’assurance doit être encaissé de GROUPAMA suite au sinistre du 29/06/2023, sinistre n°2023526805 « Emeutes SOELYS ».
DECIDE
Article 1 : un titre de recettes doit être émis pour l’encaissement du remboursement d’un montant de 732 858,43 €.
Article 2 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours
gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Article 3 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente.
Soyaux, le 26/06/2024