unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 2 PROCES VERBAL Réunion du 5 février 2018

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 2 PROCES VERBAL Réunion du 5 février 2018 Document publié le Lundi 5 février 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 2 PROCES VERBAL Réunion du 5 février 2018)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Bois et produits du bois, DATE de la CONVOCATION : 29 janvier 2018

NOMBRE de CONSEILLERS en EXERCICE : 32

NOMBRE de CONSEILLERS PRESENTS : 24

NOMBRE de VOTANTS : 26

***

ORDRE DU JOUR :

1/ Compétence Sociale

a) Présentation de la demande de subvention de fonctionnement 2018 du Centre Social Marie-Louise

Souty : intervention de M. SOREAU, président, et de M. HERISSON, directeur, b) Demande de subvention de fonctionnement 2018 de l’association Familles Rurales – Service de Portage de repas à Domicile - et Mise à disposition de locaux, matériel et véhicules c) Attribution marché de travaux Extension Multi Accueil « Graine de Malice » à Sillé-le-Guillaume

2/ Débat d’Orientation Budgétaire 2018 (document préparatoire adressé avec la convocation)

3/ Commission Environnement

a) Détermination du montant de la Taxe GEMAPI 2018

b) Convention avec la Cdc Maine Cœur de Sarthe pour la collecte des ordures ménagères

c) Convention avec l’éco organisme DASTRI

d) Convention avec l’éco organisme Eco Mobilier

4/ Administration Générale :

a) Création d’un poste d’adjoint technique - gardien de déchèterie -

b) Demande des professionnels de santé de la MSP de Sillé-le-Guillaume

c) Renouvellement de la convention de mise à disposition du plateau 4B du Télécentre au SIAEP du Pays

de Sillé

d) Amortissement des biens

e) Effacements de dettes

5/ Affaires et Questions diverses

***

P R O C E S V E R B A L d e l a S É A N C E

d u C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E

e n d a t e

d u L U N D I 5 F E V R I E R 2 0 1 8L'an deux mil dix-huit, le cinq février à 20 heures 00, le Conseil de Communauté de Communes de la Champagne

Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 29 janvier 2018, s'est réuni à la salle de réunion du Pôle

Intercommunal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joël METENIER, Président,

Etaient présents : M. Vincent HULOT, M. Joël GARENNE, M. Joachim BELLESSORT, Mme Nathalie THIEBAUD, Mme Ginette SYBILLE, M. Dominique AMIARD, M. Jean-Jacques SOREAU, suppléant de M. Dominique GENEST, excusé, M. Patrice GUYOMARD, M. Sylvain LETOURNEAU, Mme Sonia MOINET, M. Christian DEVAUX, M. Rémy MAUBOUSSIN, M. Jean LEBRETON, M. Jean-Luc VIAU, suppléant de M. Daniel LEFEVRE, excusé, M. Maurice HAMELIN, M. Roger COCHET, M. Paul MELOT, Mme Françoise LEBRUN, M. Gérard DUPONT, M. Joël METENIER, M. Gérard GALPIN, M. Eric POISSON, M. Michel BIDON, Mme Valérie LUNAZZI.

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés avec pouvoir : M. Dominique GENEST ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques SOREAU - Mme Claire PECHABRIER ayant donné pouvoir à M. Gérard GALPIN

Absents excusés avec suppléants : M. Daniel LEFEVRE

Absents excusés : Mme Martine COTTIN, Mme Emmanuelle LEFEUVRE, M. Jean-Paul BROCHARD, M. Joël BARRIER, M. Alain HORPIN, M. Guy BARRIER

M. Maurice HAMELIN a été désigné secrétaire de séance

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N° 2018010DEL

Objet : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2018 ASSOCIATION FAMILLES RURALES SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE

Vu la demande de subvention de l’association Familles Rurales de la Champagne Conlinoise en vue de financer le service de portage de repas à domicile intervenant sur le territoire de la communauté de communes, Vu le budget prévisionnel de cette association,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération d’allouer une subvention de fonctionnement à l’association Familles Rurales de la Champagne Conlinoise pour un montant de 29 351.70€ au titre de l’année 2018.

Les crédits seront inscrits à l'article 6574 du Budget Primitif 2018.

_________

N° 2018011DEL

Objet : FACTURATION DE LA MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL, DE MATERIEL et de VEHICULES à l’ASSOCIATION FAMILLES RURALES SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE

Vu l’intégration du service de portage de repas à domicile de Sillé-le-Guillaume au sein de l’association

Familles Rurales de la Champagne Conlinoise pour le service de portage de repas à domicile,

Considérant la mise à disposition de locaux, de matériel et de véhicules à cette association,

Vu la proposition de tarifs pour les mises à disposition du local, des véhicules et du matériel

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération de facturer la mise à disposition du

local, des véhicules et du matériel par la 4CPS à l’association Familles Rurales de la Champagne Conlinoise

Service de Portage de Repas à Domicile pour un tarif de 8 790€ annuel à compter du 1er janvier 2018 selon les

modalités suivantes :

 2.25€/m²/mois pour le local de 170m², soit 4 590€ annuel

 150€/véhicule/mois, soit 3 600€ annuel

 50€/mois pour le matériel, soit 600€ annuel

Le président est autorisé à signer les conventions de mise à disposition.

_________N° 2018012DEL

Objet : ATTRIBUTION MARCHE EXTENSION MULTI ACCUEIL SILLE

Vu la délibération en date du 4 décembre validant le DCE et autorisant le Président à lancer le marché de travaux pour l’extension de l’espace petite enfance à Sillé-le-Guillaume dans le cadre d’une procédure adaptée ;

Vu le rapport d’analyse des offres,

Vu l’attribution des lots suivants :

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération d’autoriser le président à signer le marché de travaux d’extension du Multi Accueil de Sillé-le-Guillaume et toutes les pièces afférentes à ce marché.

_________

N° 2018013DEL

Objet : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

Monsieur le Président rappelle que la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.) n’est pas obligatoire pour les collectivités ne comportant pas de communes de plus de 3 500 habitants. Néanmoins il précise qu’il permet de débattre des orientations budgétaires proposées pour l’exercice 2018 en vue de la préparation des budgets primitifs,

Vu le compte administratif 2017 du budget général et des budgets annexes,

Vu les différentes orientations présentées pour chacune des compétences exercées par la communauté de communes portant sur des masses, des priorités et des objectifs,

Le conseil communautaire décide de prendre acte des orientations présentées pour 2018 au niveau des différentes compétences exercées par la communauté de communes en vue de l’élaboration des budgets primitifs 2018.

________

N° 2018014DEL

Objet : TAXE GEMAPI 2018

Considérant l’art 1530 bis du Code général des impôts indiquant que le produit de la taxe Gémapi est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant de l’EPCI, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence, Vu l’article 53 de la LFR 2017 reportant l’institution de la taxe Gémapi jusqu’au 15 février 2018, Considérant que le produit voté de cette taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence,

N°

lot Nature du lot ENTREPRISES MONTANT € HT

1 Terrassement – VRD LOCHARD BEAUCE - 53 BREE 24 344.03€

2 Gros œuvre - Dallage LE BATIMANS – 72 SPAY 39 000.00€

3 Charpente Bois – Ossature bois – Couverture et bardage zinc MARTIN CHARPENTE – 72 BEAUMONT 40 785.88€

4 Menuiseries extérieures aluminium MIROITERIE LEBRUN – 72 LE MANS 19 354.65€

5 Menuiseries intérieures bois MENUISERIE DE LA CHARNIE – 72 PARENNES 8 457.13€

6 Plâtrerie – Cloisons sèches - Plafonds PAPIN - 72 BOULOIRE 14 148.82€

7 Peinture – Revêtements de sols souples – Faïence BOULFRAY - 72 LA FLECHE 9 401.27€

8 Plomberie- Sanitaires – Chauffage - Ventilation GAUDEMER – 72 SILLE 12 080.25€

9 Electricité EGE 72 – LA CHAPELLE ST AUBIN 13 653.35€

TOTAL HT 181 225.38€Suite 2018014DEL

Considérant que le produit de la taxe prévu est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre qui l'instaure, aux communes membres de ce dernier et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. Vu la délibération en date du 15 janvier 2018 instituant la taxe GEMAPI,

Vu les projets de budgets prévisionnels 2018 des différents syndicats auxquels adhère la 4CPS dans le cadre de la compétence GEMAPI,

Considérant que les attributions de compensation versées par les communes antérieurement compétentes devraient couvrir le montant des participations auxdits syndicats,

Considérant que l’adhésion des communautés de communes auxdits syndicats n’est pas encore définitivement arrêtée,

Le conseil communautaire décide par 24 voix pour et 2 abstentions de ne pas arrêter de produit au titre de la taxe GEMAPI pour l’année 2018 et charge le président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux.

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N° 2018015DEL

Objet : Convention avec la Communauté de Communes Maine – Cœur de Sarthe pour la collecte des ordures ménagères

Considérant qu’une convention avait été signée entre la Communauté de Communes de la Champagne

Conlinoise (4C) et la Communauté de Communes des Portes du Maine afin d’assurer la collecte des ordures

ménagères de foyers éloignés des circuits de collecte de la Cdc des Portes du Maine,

Vu la fusion des deux communautés de communes,

Vu la convention et la nécessité de régulariser les modifications intervenues au 1er janvier 2017 au sein

des deux EPCI suite à la modification de leurs périmètres,

Vu l’éloignement de foyers par rapport aux circuits de collecte des ordures ménagères de la

communauté de communes du Maine – Cœur de Sarthe, notamment un foyer situé au lieu-dit « Les petites

écoulées » - 72380 Saint Jean d’Assé

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité, après délibération d’autoriser le Président à signer la

convention pour la collecte et le traitement des déchets ménagers par la 4CPS de foyers situés sur la commune

Saint Jean d’Assé avec la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe.

________

N° 2018016DEL

Objet : Convention avec l'éco organisme DASTRI pour la collecte et le traitement des Déchets d'Activité de Soins à Risques Infectieux

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle 2 »,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets

d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en auto traitement

Vu la nécessité d’une convention de collecte pour assurer l’élimination réglementaire des Déchets

d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) sur le territoire

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité après délibération d’autoriser le Président à signer la

convention avec l’éco-organisme DASTRI ainsi que tous les documents s’y rapportant.

________N° 2018017DEL

Objet : Convention avec l'éco organisme Eco-Mobilier pour la collecte et le traitement des Déchets d’Eléments d’Ameublement

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle 2 »

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des Déchets

d’Eléments d’Ameublement (D.E.A.) sur une durée de 5 ans.

Vu l’intérêt financier pour la collectivité de mettre en place une filière dédiée des déchets

d’ameublement

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité après délibération d’autoriser le Président à signer la

convention avec l’éco-organisme Eco-mobilier ainsi que tous les documents s’y rapportant.

________

N° 2018018DEL

Objet : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de gardien de déchèterie ;

Vu la proposition de créer un emploi permanent de gardien de déchèterie à temps non complet, dans le cadre d’emplois des Adjoints Techniques au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, à raison de 30/35ème, et que l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : accueil et gestion d’une déchèterie,

Vu la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné, Considérant que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération

- de créer un emploi permanent à temps non complet de gardien de déchèterie au grade d’adjoint technique territorial à raison de 30 heures (durée hebdomadaire de travail) à compter du 1er avril 2018. - de modifier ainsi le tableau des effectifs,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

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N° 2018019DEL

Objet : PARTICIPATION FINANCIERE SCOM SILLE SANTE

Considérant le départ de la radiologie Maine Image Santé (MIS) de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) de Sillé-le-Guillaume le 31 décembre 2016,

Considérant le mode de gestion de la MSP de Sillé par la SCOM SILLE SANTE, Vu la demande de la SCOM SILLE SANTE regroupant les professionnels de santé de la MSP de Sillé-le- Guillaume pour la prise en charge par la 4CPS d’une partie des charges communes suite au départ de la radiologie, représentant un coût annuel de 6 908.24€,

Le conseil communautaire décide après délibération, par 21 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, d’assurer la prise en charge d’une partie des charges supportées par le SCOM SILLE SANTE du fait de la non location de la partie radiologie de la MSP de Sillé. Cette prise en charge se fera à compter du 1er octobre 2017 jusqu’à la nouvelle occupation des locaux de la radiologie.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2018.

________N° 2018020DEL

Objet : Renouvellement de la convention de mise à disposition du plateau 4B du Télécentre au SIAEP du Pays de Sillé

Considérant que la convention de mise à disposition du plateau 4B du Télécentre l’imprimerie sis 15-17 place St Etienne à SILLE le GUILLAUME au profit du SIAEP du Pays de Sillé arrive à échéance le 31 mars 2018, Vu la proposition de renouveler cette convention pour une année à compter du 1er avril 2018, Considérant le montant du loyer annuel et des charges,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération d’autoriser le président à signer la convention de mise à disposition avec le SIAEP du Pays de Sillé pour la location du plateau 4B au Télécentre l’Imprimerie sis 15-17 Place St Etienne à Sillé-le-Guillaume, à compter du 1er avril 2018, pour une durée de 3 ans.

________

N° 2018021DEL

Objet : DURÉE D'AMORTISSEMENT DES BIENS – COMPTABILITÉ M14

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-2-27° et R.2321-1 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

le Conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération :

1. DE RAPPELER les durées d'amortissement fixées par la réglementation :

Biens Durées d'amortissement

Frais relatifs aux documents d'urbanisme 10 ans Frais d'études et frais d’insertion non suivis de réalisation 5 ans frais de recherche et de développement 5 ans Subventions d'équipement versées finançant des biens mobiliers, matériel ou études 5 ans Subventions d'équipement versées finançant des biens immobiliers ou des installations 15 ans

2. d'adopter les durées d'amortissement suivantes :

Biens Durées d'amortissement Logiciel 3 ans Voiture 7 ans Camion et véhicule industriel 7 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans Matériel informatique 3 ans Matériel classique 5 ans Coffre-fort 20 ans Installation et appareil de chauffage 10 ans Appareil de levage, ascenseur 20 ans Appareils électroménagers 5 ans Équipements de garages et ateliers 10 ans Équipements des cuisines 10 ans Équipements sportifs 10 ans Installations de voirie 20 ans Plantations 15 ans Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans Constructions sur sol d'autrui sur la durée du bail à construction Bâtiments productifs de revenus 20 ans Bâtiment léger, abris 10 ans Construction, agencement et aménagement de bâtiment, installations électriques et téléphoniques 15 ans Biens de valeur inférieure à 1 000€ 1 anSuite 2018021DEL

3. de préciser que ces durées d’amortissement s’appliquent dès le 1er janvier 2018 sur les biens acquis en 2017,

4. de préciser que les biens acquis avant le 31 décembre 2016 dont l’amortissement est en cours continueront à s’amortir sur la durée qui leur avait été définie auparavant et ce jusqu’au terme de l’amortissement.

________

N° 2018022DEL

Objet : DURÉE D'AMORTISSEMENT DES BIENS – COMPTABILITÉ M4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2321-2-27] et R. 2321-1 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 relative aux services publics locaux industriels et commerciaux ;

le Conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération :

1. D'adopter les durées d'amortissement suivantes :

Biens Durées d'amortissement

Logiciel 3 ans Voiture 7 ans Camion et véhicule industriel 7 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans Matériel informatique 3 ans Matériel classique 5 ans Coffre-fort 20 ans Installation et appareil de chauffage 10 ans Appareil de levage, ascenseur 20 ans Instruments de musique 5 ans Appareils électroménagers 5 ans Équipements de garages et ateliers 10 ans Équipements des cuisines 10 ans Équipements infrastructures sportives 10 ans Installations de voirie 20 ans Plantations 15 ans Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans Constructions sur sol d'autrui sur la durée du bail à construction

Constructions 30 ans Bâtiments productifs de revenus 20 ans Bâtiment léger, abris 10 ans Agencement et aménagement de bâtiment, installations électriques et téléphoniques 15 ans Biens de valeur inférieure à 1 000€ 1 an

2. de préciser que ces durées d’amortissement s’appliquent dès le 1er janvier 2018 sur les biens acquis en 2017,

3. de préciser que les biens acquis avant le 31 décembre 2016 dont l’amortissement est en cours continueront à s’amortir sur la durée qui leur avait été définie auparavant et ce jusqu’au terme de l’amortissement.

________N° 2018023DEL

Objet : Effacements de dettes

Considérant :

- L’Ordonnance du Tribunal d’Instance du Mans réf. RG 35-17-001018 du 18 décembre 2017, et la situation 3261534802 du 22/01/2018 de la Trésorerie de CONLIE = 190.50€ (REOM 2016, 2017) - L’Ordonnance du Tribunal d’Instance du Mans réf. RG 35-17-000907 du 30 novembre 2017, et la situation 3236138081 du 18/01/2018 de la Trésorerie de CONLIE = 125€ (REOM 2017) - L’Ordonnance du Tribunal d’Instance du Mans réf. RG 35-17-000049 du 28 avril 2017, et la situation 3235820264 du 08/06/2017 de la Trésorerie de CONLIE = 312€ (REOM 2016, 2017) - L’Ordonnance du Tribunal d’Instance du Mans réf. RG 35-17-000942 du 11 décembre 2017, et la situation 3233528591 du 22/01/2018 de la Trésorerie de CONLIE = 256€ (REOM 2017)

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération de prendre acte de l’effacement des dettes présenté pour un montant total de 883.50€.

Les crédits seront inscrits à l’article 6542 du budget annexe Gestion des Déchets 2018.

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N° 2018024DEL

Objet : REMBOURSEMENT FRAIS DE DEPLACEMENT DES STAGIAIRES

Vu la délibération n°2017037DEL en date du 30 janvier 2017 décidant du remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

Considérant l’accueil de stagiaires en milieu professionnel au sein de la collectivité, qui peuvent être amenés à se déplacer dans le cadre de missions qui leur sont confiées,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération de rembourser les frais occasionnés par les déplacements des stagiaires, conformément aux barèmes fixés par décret, sur présentation de pièces justificatives pour tous les déplacements.

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N° 2018025DEL

Objet : PROMOTION DE LA FORET DE SILLE LE GUILLAUME DANS LE CADRE DU TOURNAGE D’UN COURT METRAGE

Vu le projet de court métrage intitulé « Lueurs » sur le site de la Forêt de Sillé-le-Guillaume présenté par la Sté WHITE STAR de PARIS

Considérant la demande de participation financière du réalisateur auprès de la collectivité, Considérant la promotion du site de la Forêt de Sillé-le-Guillaume au travers du tournage de ce court- métrage,

Le conseil communautaire décide après délibération par 24 voix pour et 2 abstentions d’allouer une somme de 2000€ à la Sté White Star de PARIS dans le cadre de la réalisation du court métrage intitulé « Lueurs » au titre de la promotion de la Forêt de Sillé-le-Guillaume.

________Dél. N° 2018010DEL -

Dél. N° 2018011DEL -

Dél. N° 2018012DEL -

Dél. N° 2018013DEL -

Dél. N° 2018014DEL -

Dél. N° 2018015DEL

Dél. N° 2018016DEL -

Dél. N° 2018017DEL -

Dél. N° 2018018DEL

Dél. N° 2018019DEL

Dél. N° 2018020DEL

Dél. N° 2018021DEL

Dél. N° 2018022DEL

Dél. N° 2018023DEL

Dél. N° 2018024DEL

Dél. N° 2018025DEL

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L’ordre du jour étant épuisé, M. Joël METENIER, Président, lève la séance à 22 heures 20.

Vu pour être affiché le 7 février 2018 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

Le Président,

Joël METENIER