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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 4 PROCES VERBAL Reunion du 28 fevrier 2022
Document publié le Lundi 28 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 4 PROCES VERBAL Reunion du 28 fevrier 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Économie et finances,
��
4CPS
COMMUNAUTE DF COMMUNES
DE LA C➔AMflAGNf CONUt,01S[
& Dl P/\YS DL S'Ll f
PR O CES-V ERBAL d la SÉANCE du CONSEIL
COMM NAUTAIR E
LUND I 28 FEVRI ER 2022 Date de Convocation : 22 février 2022
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents ou représentés par leur suppléant : 28
Nombre de votants : 28
***
ORDRE DU JOUR
1) Approbation des comptes administratifs 2021 du budget principal et des budgets annexes 2) Approbation des comptes de gestion 2021 du budget principal et des budgets annexes 3) Affectation des résultats du budget principal et des budgets annexes
4) PLUi: lancement de la procédure
5) Signature d'un avenant n°1 au marché portant sur l'élaboration d'une étude d'impact pour le PLUi 6) Commissions et Groupes de travail au sein du Pays du Mans
7) Renouvellement des conventions de partenariat avec la Région en faveur des réseaux d'accompagnement à la création - reprise d'entreprises et avec Initiatives Sarthe pour l'année 2022 8) Convention de mise à disposition du Télécentre avec Fréquence Sillé
9) Proposition d'accompagnement par la CCI Le Mans Sarthe pour la définition d'un plan intercommunal de développement économique (PIDE)
10) Demande de subvention au Conseil départemental de la Sarthe pour la réhabilitation du Gymnase à Conlie
11) Autorisation d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Principal 2022
12) Contrat d'Assurance des Risques Statutaires du personnel
13) Affaires diverses
14) Questions orales
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit février à 17h30, le conseil communautaire de la Champagne Conlinoise et
du Pays de Sillé, légalement convoqué le 22 février 2022, s'est réuni au pôle intercommunal à Conlie en séance
publique sous la présidence de Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS.
Etaient présents : Vincent HULOT, Christian LEMASSON, Valérie RADOU, Sylvie BOULLIER, Dominique AMIARD, Jean-Paul BLOT, Patrice GUYOMARD, Chantal BEZANNIER, Sonia MOINET, Jean-Jacques OREILLER, Fabienne RIVOL, Martine COTTIN, Jean-Luc VIAU (suppléant de Daniel LEFEVRE), Jean-Claude LEVEL, Jean-Paul BROCHARD, Nathalie PASQUIER-JENNY, Pascal LEBRETON, Hugues BOMBLED, Hervé DROUIN (suppléant de Stéphane BRUNEn, Thierry DUBOIS, Roger GODET (suppléant de Mikaël FOUCHARD), Alain HORPIN, Loïc CHAUMONT, Gérard GALPIN, Josiane GARREAU, Eric POISSON.
1 Absents excusés (pouvoir) : Mikael JUPIN, Killian TRUCAS, Claire PECHABRIER (qui a donné pouvoir à Gérard
Galpin), Michel PATRY (qui a donné pouvoir à Vincent Hulot), Laurence DUBOIS.
Assistait également Monsieur Eric BADIN, Directeur Général de la 4CPS.
Madame Valérie RADOU, Présidente de la ACPS, procède à l’appel des membres du conseil communautaire. Le
quorum étant atteint, Madame la Présidente de la 4CPS ouvre la séance.
Monsieur Roger GODET a été désigné Secrétaire de séance.
N° 2022020DEL Objet : Approbation des comptes administratifs 2021 du budget principal
et des budgets annexes
Budget principal
Après lecture du compte administratif du budget principal pour l'exercice 2021, le Conseil Communautaire, sous
la présidence de Gérard GALPIN, l’adopte à l'unanimité.
Votants : 27 (Mme Valérie RADOU, Présidente, s’est retirée de la salle au moment du vote)
Ont voté pour : 27
Ont voté contre : O
Abstention : O
Le compte administratif du budget principal pour l'exercice 2021 est adopté comme suit :
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - CA - 2021
EXECUTION DU BUDGET
DER ne Section de fonctionnement || A 5 691 180,33 | G 6216 840,77
(mandats et Section d'investissement 998 739,34 | 4 1176 359,27
+ + EE —
Report en section de c 0,00 |! 1 046 082,25
NL fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent)
Ni Report en section D 159 076,23 | J 0,00
d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
TEE PAEAGÉ 5 = A+B+C+D 6 848 995,90 | = G+H+#+J 8 439 282,29
RESTES A Section de fonctionnement | E 0,00! K 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 864271,17|1 1 084 819,20
N+#1 (1) a TOTAL des restes à réaliser à LE 864 271,17 | ke 4 084 819,20
reporter en N+1
Section de fonctionnement = A+C+E 5 691 180,33 | = Gx+K 7 262 923,02
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 2 022 086,74 | =H+y+L 2 261 178,47
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 7713 267,07 | = G+H+i+J+k+L 9 524 101,49
DETAIL DES RESTES A REALISER
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
0,00 |K 0,00
Charges à caractère général 0,00
Charges de personnel, frais assimilés 0,00
Atténuations de produits 0,00
Autres charges de gestion courante 0,00
Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
Charges financières 0,00
Charges exceptionnelles 0,00
Produits services, domaine et ventes div 0,00
Impôts et taxes 0,00
Dotations et participations 0,00
Autres produits de gestion courante 0,00
Atténuations de charges 0,00
Produits financiers 0,00
Produits exceptionnels 0,00
f 864 271,17 1 084 819
Stocks (4 0,00 0,00
Produits des cessions d'immobilisations 0,00
Dotations, fonds divers et réserves 0,00 4 820,40
Subventions d'investissement 0,00 849 998,80
Emprunts et dettes assimilées 0,00 230 000,00
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
Immobilisations inco Iles 46 702,08 0,00
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - CA - 2021
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
204 Subventions d'équipement versées 3 968,50 0,00
21 Immobilisations corporelles 25 375,47 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
15 ration d'équipement n° 15 8 498,98
22 ration d'équipement n° 22 764 255,50
23 ration d’équi ent n° 23 13 015,24
24 ration d’équi t n° 24 1 000,00
25 ration d’équi t n° 25 1 455,40
26 Partici et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT)
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes.
Page 2 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - CA - 2021
IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N1) Char, Restes à Crédits Mandats émis g- réaliser au annulés rattachées 31/12
o11 Charges à caractère général 1 129 294,51 441 461,64 15 650,04 0,00 672 182,83
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 000 000,00 1 934 452,94 0,00 0,00 65 547,06
014 Atténuations de produits 1 244 136,35 1244 135,37 0,00 0,00 0,98
65 Autres charges de gestion courante 1 566 147,00 1 319 845,84 7 672,48 0,00 238 628,68
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 5 939 577,86 4 939 895,79 23 322,52 0,00 976 359,55
66 Charges financières 99 735,00 83 697,63 16 033,95 0,00 3,42
67 Charges exceptionnelles 300,00 0,00 0,00 0,00 300,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 4 020,00 1 200,00 2 820,00
022 | Dépenses imprévues 50 000,00
Total des dépenses réelles de 6 093 632,86 5 024 793,42 39 356,47 0,00 1 029 482,97
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 311 665,41
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (2) 422 814,00 627 030,44 -204 216,44
043 | Opérat” ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 734 479,41 627 030,44 107 448,97
fonctionnement
TOTAL 6 828 112.27 5 651 823,86 39 356,47 0,00 1 136 931,94
Pour information @) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts Prod Restes à Crédits (BP+DM+RAR N:1) Titres émis À réaliser au annulés rattachées 31/12
013 Atténuations de charges 17 000,00 57 055,95 4 595,80 0,00 -44 651,75
70 Produits services, domaine et ventes div 1 029 480,00 1 043 516,28 528,00 0,00 -14 564,28
73 Impôts et taxes 3 359 966,02 3 480 060,01 0,00 0,00 -120 093,99
74 Dotations et participations 1 106 728,00 1133 981,76 1 808,40 0,00 -29 062,16
75 Autres produits de gestion courante 255 506,00 270 971,71 0,00 0,00 -15 465,71
Total des recettes de gestion courante 5 768 680,02 5 985 585,71 6 932,20 0,00 -223 837,89
76 Produits financiers 6 240,00 6 239,80 0,00 0,00 0,20
77 Produits exceptionnels 300,00 211 273,47 0,00 0,00 -210 973,47
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 5775 220,02 6 203 098,98 6 932,20 0,00 -434 811,16 fonctionnement
042 Opérat” ordre transfert entre sections (2) 6 810,00 6 809,59 0,41
043 Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 6 810,00 6 809,59 0,41
fonctionnement
TOTAL 5 782 030,02 6 209 908,57 6 932,20 0,00 -434 810,75
Pour information 6) 1 046 082,25
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
(1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(2) DF 023 = RI 021 : DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - CA - 2021
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INV ESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
des Crédits ouverts Restes à réaliser Fe ; Chap. Libellé ë Mandats émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 147 300,00 17 009,59 46 702,08 83 588,33
204 Subventions d'équipement versées 97 534,09 16 849,47 3 968,50 76 716,12
21 Immobilisations corporelles 53 000,00 15 362,20 25 375,47 12 262,33
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 1561 791,05 662 569,48 788 225,12 110 996,45
Total des dépenses d'équipement 1 859 625,14 711790,74 864 271,17 283 563,23
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 173 050,00 173 040,44 0,00 9,56
18 Compte de liaison : affectat° (BA.régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 482 883,61 101 556,06 0,00 381 327,55
020 Dépenses imprévues 28 500,00
Total des dépenses financières 684 433,61 274 596,50 0,00 409 837,11
45... Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 2 544 058,75 986 387,24 864 271,17 693 400,34
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 6 810,00 6 809,59 0,41
041 Opérations patrimoniales (1) 5 546,00 5542,51 3,49
Total des dépenses d'ordre d'investissement 12 356,00 12352,10 3,90
TOTAL 2 556 414,75 998 739,34 864 271,17 693 404,24
Pour information (2) 159 076,23
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts : Le Restes à réaliser L : Titres émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 735 775,00 50 941,20 849 998,80 -165 165,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 700 000,00 0,00 230 000,00 470 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 1435 775,00 50 941,20 1 079 998,80 304 835,00 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 54 800,00 7 955,13 4 820,40 42 024,47 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 462 632,57 462 632,57 0,00 0,00
138 Autres subvent” invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 22 258,00 22 257,42 0,00 0,58
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 539 690,57 492 845,12 4 820,40 42 025,05
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement VS75 46857 HE 1084 819,20 346 860,05
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 311 665,41
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 422 814,00 627 030,44 -204 216,44
041 Opérations patrimoniales (1) 5 546,00 5 542,51 3,49
Total des recettes d'ordre d'investissement 740 025,41 632 572,95 107 452,46
TOTAL 2715 490,98 1176 359,27 1 084 819,20 454 312,51
Page | CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - CA - 2021
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
Pour information (2) 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
{2) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté)
(3) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes:
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
5) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée (6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (Voir le détail Annexe IV A9)
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
Page 2 N° 2022021DEL e
Objet : Approbation des comptes administratifs 2021 du budget principal et des budgets annexes
Budget annexe « Gestion des déchets »
Après lecture du compte administratif du budget annexe « gestion des déchets » pour l'exercice 2021, le Conseil
Communautaire, sous la présidence de Gérard GALPIN, l’adopte à l’unanimité. Votants : 27 (Mme Valérie RADOU, Présidente, s’est retirée de la salle au moment du vote)
Ont voté pour : 27
Ont voté contre : 0
Abstention : O
Le compte administratif du budget annexe « gestion des déchets » pour l’exercice 2021 est adopté comme suit :
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - GESTION DES DECHETS - CA - 2021
I1- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
Chap. Libellé Crédits ouverts Ménasane Restes à réaliser || Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12 (1)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 460 868,25 34 526,36 14 814,00 411 527,89
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 400,00 0,00 0,00 2 400,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 463 268,25 34 526,36 14 814,00 413 927,89
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2 754,00 2753,76 0,00 0,24
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Parlicipat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 2754,00 2753,76 0,00 0,24 45. | Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 466 022,25 37 280,12 14 814,00 413 928,13
040 Opérat® ordre transfert entre sections (2) 34 925,00 34 920,50 4,50
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 34 925,00 34 920,50 4,50
TOTAL 500 947,25 72 200,62 14 814,00 413 932,63
Pour information 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts - S Restes à réaliser Se d Titres émis Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 10 000,00 -10 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 10 000,00 -10 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 29 100,91 7 411,10 0,00 21 689,81
106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat’ (BA,régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 29 100,91 7 411,10 0,00 21 689,81
45. | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
{4)
Total des recettes réelles d'investissement 2910091 141110 10 000,00 11 689,81 021 Virement de la section d'exploitation (2) 0,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 162 913,00 162 907,81 5,19
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 162 913,00 162 907,81 5,19
TOTAL 192 013,91 170 318,91 10 000,00 11 695,00
Pour information 308 933,34
{1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les crédits employés. 2)DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. 3) À servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement
(4) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (Voir le détail Annexe IV A7) 5) Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
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DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1) Charges Restes à Crédits Mandats émis Ë réaliser au annulés (1) rattachées 31/12
o11 Charges à caractère général 1166 324,01 1 084 401,30 60 867,64 0,00 21 055,07
012 Charges de personnel, frais assimilés 236 000,00 235 878,52 0,00 0,00 121,48
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 216 280,00 210 000,66 0,00 0,00 6 279,34
Total des dépenses de gestion courante 1 618 604,01 1 530 280,48 60 867,64 0,00 27 455,89
66 Charges financières 1 255,00 1 032,14 221,34 0,00 1,52
67 Charges exceptionnelles 3 000,00 2 863,89 0,00 0,00 136,11
68 | Dotations aux provisions et dépréciat”(2) 13 400,00 9 400,00 4 000,00
69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 1 636 259,01 1 543 576,51 61 088,98 0,00 31 593,52
023 | Virement à la section d'investissement (4) 0,00
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (4) 162 913,00 162 907,81 5,19
043 | Opérat* ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
(uniquement en M44) (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 162 913,00 162 907,81 5,19
TOTAL 1799 172.01 1 706 484,32 61 088,98 0,00 31 598,71
Pour information 0,00
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts x Va. Prod. Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis ratachégs réaliser au annulés 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 297 000,00 1 297 117,95 0,00 0,00 -117,95
73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 410 000,00 410 670,11 37 533,54 0,00 -38 203,65
otal des recettes de gestion courante À 707 000,00 1 707 788,06 37 533,54 0,00 -38 321,60
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 1 850,03 0,00 0,00 -1 850,03
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 ; 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 1 707 000,00 1 709 638,09 37 533,54 0,00 -40 171,63
042 Opérat® ordre transfert entre sections (4) 34 925,00 34 920,50 4,50
043 Opérat* ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
(uniquement en M44) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 34 925,00 34 920,50 4,50
TOTAL 1741 925,00 1744 558,59 37 533,54 0,00 -40 167,13
Pour information 57 247,01
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
{1} Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels il convient de soustraire les crédits employés. (2) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers (3) Ce chapitre n'existe pas en M. 49.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043 (5) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44
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Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
18 Compte de liaison : affectat° (BArégie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 14 814,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat’ et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Indiquer le signe — si les dépenses sont supérieures aux receltes, et + si les recelles sont supérieures aux dépenses. {2) Les restes à réaliser de la section d'exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recelles certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT) Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 34/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses.
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EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE SE M
REALISATIONS : ar Secti j A 6 G 1782 092,13 | G-A 14 518,83 DE L'EXERCICE ection d'exploitation 1767 573,30
tone Ge Section d'investissement 8 72200,62| 4 170 318,91 | He 98 118,29
+ +
Report en section c 0,00 |! 57 247,01
PRUeE d'exploitation (002) (si déficit) (si excédent)
N-1 Report en section D 0,00 | 308 933,34 d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
DEPENSES RECETTES POFPED Pr
TOTAL IAA REP) 2 1 839 773,92 | 2318 591,39 | -ar 478 817,47 A+B+C+D G+H+i+J
Section d'exploitation E 0,00 |K 0,00
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+#1 (2) Section d'investissement F 14814,00 | 1 10 000,00
TOTAL des restes à réaliser à Se 14 814,00 | = 10 000,00
reporter en N+1
SOLDE DEPENSES
RECETTES D'EXECUTION (1)
Section d'exploitation || = A+C+E 1767 573,30 | - cHK 1 839 339,14 71 765,84
RESULTAT Section
CUMULE È ; = B+D+F 87 014,62 | = H+4L 489 252,25 402 237,63 d'investissement
TOTAL CUMULE ” 1 854 587,92 È 2 328 591,39 474 003,47 A+B+C+D+E+F G+H#+J+K+L
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION E 0,00 | K 0,00 o11 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels ? 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 14 814,00 | L 10 000,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 10 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
Page 1 N° 2022022DEL -
Objet : Approbation des comptes administratifs 2021 du budget principal et des budgets annexes Budget annexe « Enfance jeunesse »
Après lecture du compte administratif du budget annexe « enfance jeunesse » pour l’exercice 2021, le Conseil
Communautaire, sous la présidence de Gérard GALPIN, l’adopte à l'unanimité.
Votants : 27 (Mme Valérie RADOU, Présidente, s’est retirée de la salle au moment du vote)
Ont voté pour : 27
Ont voté contre : O
Abstention : O
Le compte administratif du budget annexe « Enfance Jeunesse » pour l'exercice 2021 est adopté comme suit :
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - ENFANCE JEUNESSE - CA - 2021
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS : ; f A 6 407,52 | 6 1011 505,74 DE L'EXERCICE Section de fonctionnement 96
(mangels.et Section d'investissement || 8 44 257,64 | n 108 329,92 titres)
+ + =
Report en section de c 0,00 |! 0,00 ee fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent) N-1 Report en section D 111521,62 | J 0,00 d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
TOTAL (réalisations + = A+B+C+D 1 122 186,78 | = G+H+#1+J 1119 835,66 reports)
RESTES A Section de fonctionnement |E 0,00 | K 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 2700,00|1 19 498,58
N+#1 (1) Dre < TOTAL des restes à réaliser à SEE 2 700,00 | =k+L 19 498,58
reporter en N+1
Section de fonctionnement || = A+C+E 966 407,52 | = G++K 1011 505,74 RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 158 479,26 | =H+J+L 127 828,50
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 1 124 886,78 | = G+H+1+J+K4L 1 139 334,24
DETAIL DES RESTES A REALISER
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
0,00 |K
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Charges à caractère général
Charges de personnel, frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Frais fonctionnement des groupes d'élus
Charges financières
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
0,00
19 498,58
0,00
0,00
0,00
19 498,58
0,00
0,00
0,00
Produits exceptionnels
ê 2 700,00
0,00 Stocks (4,
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6)
Immobilisations inco les
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - ENFANCE JEUNESSE - CA - 2021
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
Subventions d'équi ent versées 0,00 0,00
21 Immobilisations c relles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 700,00 0,00
26 Partici et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes.
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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restantà employer) (BP+DM+RAR N-1) Restes à Crédits rt Charg. 2 4, Mandats émis : réaliser au annulés rattachées 31/12
o11 Charges à caractère général 125 425,00 120 720,75 3 644,98 0,00 1 059,27
012 Charges de personnel, frais assimilés 602 500,00 597 954,89 0,00 0,00 4 545,11
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 227 593,00 176 455,98 51 000,94 0,00 136,08
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 955 518,00 895 131,62 54 645,92 0,00 5 740,46
66 Charges financières 6 519,00 6 462,21 55,90 0,00 0,89
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 25,00 25,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 1 940,19
Total des dépenses réelles de 964 002,19 901 618,83 54 701,82 0,00 7 681,54
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 48 056,00
042 | Opérat° ordre transfert entre sections (2) 10 090,00 10 086,87 313
043 | Opérat® ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 58 146,00 10 086,87 48 059,13
fonctionnement
TOTAL 1 022 148,19 911 705,70 54 701,82 0.00 55 740,67
Pour information @ 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts Prod Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis à réaliser au annulés rattachées 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 114 050,00 93 573,15 9 256,31 0,00 11 220,54 73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations 510 095,19 333 762,99 218 141,01 0,00 -41 808,81
75 Autres produits de gestion courante 393 700,00 352 470,45 0,00 0,00 41 229,55
Total des recettes de gestion courante 1017 845,19 779 806,59 227 397,32 0,00 10 641,28 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 1017 845,19 779 806,59 227 397,32 0,00 10 641,28
fonctionnement
042 Opérat® ordre transfert entre sections (2) 4 303,00 4 301,83 117
043 Opérat® ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 4 303,00 4 301,83 1,17
fonctionnement
TOTAL 1 022 148,19 784 108,42 227 397,32 0,00 10 642,45
Pour information G) 0,00
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N:1
(1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires
(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043
(8) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
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Il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D’'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Gredisiouvers fandais ame [NRONSS À réAIleen | Sd lie {BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 4 850,00 4 800,20 0,00 49,80
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 22 713,43 201343 2 700,00 18 000,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 27 563,43 6813,63 2 700,00 18 049,80
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 33 143,00 33 142,18 0,00 0,82
18 Compte de liaison : affectat® (BArégie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 33 143,00 3314218 0,00 0,82
45. | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 60 706,43 39 955,81 2 700,00 18 050,62
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 4 303,00 4 301,83 1,17
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 4 303,00 4 301,83 117
TOTAL 65 009,43 44 257,64 2 700,00 18 051,79
Pour information (2) 111 521,62
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts - - Restes à réaliser AT : Titres émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 18 319,00 0,00 19 498,58 -1 179,58
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 18 319,00 0,00 19 498,58 -1 179,58
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 4 000,00 2177,00 0,00 1 823,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 96 066,05 96 066,05 0,00 0,00
138 Autres subvent” invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BArégie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 100 066,05 98 243,05 0,00 1 823,00
45. | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement QUE 2R 243,05 19 498,58 643,42
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 48 056,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 10 090,00 10 086,87 3,13
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 58 146,00 10 086,87 48 059,13
TOTAL 176 531,05 108 329,92 19 498,58 48 702,55
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - ENFANCE JEUNESSE - CA - 2021
Chap. Libellé Crédits ouverts Tres émis Restes à réaliser Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
Pour information €) 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(2) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
(3) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, i retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
Page 2 N° 2022023DEL
Objet : Approbation des comptes administratifs 2021 du budget principal et des budgets annexes Budget annexe « Sillé-plage »
Après lecture du compte administratif du budget annexe « Sillé-Plage » pour l'exercice 2021, le Conseil
Communautaire, sous la présidence de Gérard GALPIN, l’adopte à l’unanimité.
Votants : 27 (Mme Valérie RADOU, Présidente, s’est retirée de la salle au moment du vote)
Ont voté pour : 27
Ont voté contre : O
Abstention : O
Le compte administratif du budget annexe « Sillé-Plage » pour l'exercice 2021 est adopté comme suit :
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - SILLE PLAGE - CA - 2021
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS £ e
S de fl A 200 235,43 | G 201 679,30 DE L'EXERCICE ection de fonctionnement É
ed s Section d'investissement || 8 315 887,55 | n 33 419,01
+ +
Report en section de c 0,00 |! 0,00 SE fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent) N-1 Report en section D 0,00 |J 412 935,11 d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
TOTAL (réalisations + 2 ABICID 516 122,98 | = G+H+1+9 648 033,42
reports)
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00! K 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 343 698,42 | 1 351 412,38
N+#1 (1) ee TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 SRE 343 698,42 | =k+L 351 412,38
Section de fonctionnement = A+C+E 200 235,43 | =c#+K 201 679,30
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 659 585,97 | = H+J+L 797 766,50
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 859 821,40 | = G+H+1+J+K+L 999 445,80
DETAIL DES RESTES A REALISER
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
0,00 [x
0,00
0,00
0,00
0,00 |.
0,00
0,00
0,00
0,00
Charges à caractère général
Charges de personnel, frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Frais fonctionnement des groupes d'élus
Charges financières
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
351 412,38
0,00
0,00
1 412,38
350 000,00
0,00
0,00
0,00
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits exceptionnels
; 343 698,42
Stocks (4 0,00
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6)
Immobilisations inc relles
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - SILLE PLAGE - CA - 2021
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
Subventions d'équi nt versées 0,00 0,00
21 Immobilisations elles 269,90 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 343 428,52 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT) (2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes.
Page 2 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - SILLE PLAGE - CA - 2021
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1) Charg. Restes à Crédits Mandats émis à réaliser au annulés rattachées 31/12
o11 Charges à caractère général 158 320,00 91 702,84 0,00 0,00 66 617,16
012 Charges de personnel, frais assimilés 82 000,00 76 240,99 0,00 0,00 5 759,01
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 9 000,00 8 321,95 0,00 0,00 678,05
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 249 320,00 176 265,78 0,00 0,00 73 054,22
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 3 106,00
Total des dépenses réelles de 252 426,00 176 265,78 0,00 0,00 76 160,22
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 0,00
042 | Opérat” ordre transfert entre sections (2) 23 974,00 23 969,65 4,35
043 | Opérat” ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 23 974,00 23 969,65 4,35
fonctionnement
TOTAL 276 400,00 200 235,43 0,00 0,00 76 164,57
Pour information 6) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts e Ne Préd, Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis Fatachsés réaliser au annulés 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 32,48 0,00 0,00 -32,48
75 Autres produits de gestion courante 259 000,00 145 446,82 0,00 0,00 113 553,18
Total des recettes de gestion courante 259 000,00 145 479,30 0,00 0,00 113 520,70
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FT: Produits exceptionnels 17 400,00 56 200,00 0,00 0,00 -38 800,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 276 400,00 201 679,30 0,00 0,00 74 720,70
fonctionnement
042 Opérat” ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat® ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00 0,00
fonctionnement
TOTAL 276 400,00 201 679,30 0,00 0,00 74 720,70
Pour information 6) 0,00
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
(1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - SILLE PLAGE - CA - 2021
I1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D’'INVESTISSEMENT
Era Crédits ouverts ee Restes à réaliser Ne ; Chap. Libellé Mandats émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 13 110,00 8610,00 269,90 4 230,10
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 894 299,11 306 413,55 343 428,52 244 457,04
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 907 409,11 315 023,55 343 698,42 248 687,14
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 3 500,00
Total des dépenses financières 3 500,00 0,00 0,00 3 500,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 910 909,11 315 023,55 343 698,42 252 187,14
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 864,00 864,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 864,00 864,00 0,00
TOTAL 911 773,11 315 887,55 343 698,42 252 187,14
Pour information A] 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts 2 TE Restes à réaliser RE = Titres émis Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 350 000,00 0,00 350 000,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 350 000,00 0,00 350 000,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 124 000,00 8 585,36 1 412,38 114 002,26
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent” invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 124 000,00 8 585,36 1412,38 114 002,26
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 474-000,00 8 585,36 351 412,38 114 002,26
021 Virement de la sect* de fonctionnement (1) 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 23 974,00 23 969,65 4,35
041 Opérations patrimoniales (1) 864,00 864,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 24 838,00 24 833,65 4,35
TOTAL 498 838,00 33 419,01 351 412,38 114 006,61
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - SILLE PLAGE - CA - 2021
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
Pour information (2) 412 935,11
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(2) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
(3) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, i retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A8)
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
Page 2 N° 2022024DEL
Objet : Approbation des comptes administratifs 2021 du budget principal et des budgets annexes
Budget annexe « Production d'électricité »
Après lecture du compte administratif du budget annexe « production d'électricité » pour l'exercice 2021, le
Conseil Communautaire, sous la présidence de Gérard GALPIN, l’adopte à l'unanimité.
Votants : 27 (Mme Valérie RADOU, Présidente, s’est retirée de la salle au moment du vote)
Ont voté pour : 27
Ont voté contre : O
Abstention : O
Le compte administratif du budget annexe « production d'électricité » pour l'exercice 2021 est adopté comme
suit :
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - PRODUCTION D'ELECTRICITE - CA - 2021
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE D ES
REALISATIONS ion d’exploitatil A G 62255,96| ca 22 389,08 DE L'EXERCICE Section d'exploitation 39 866,88
AS # Section d'investissement 8 21703,64| n 41069,63| He 19 365,99
+ + =
Report en section € 0,00 |! 99 848,19
RENE es d'exploitation (002) (si déficit) (si excédent) N-1 Report en section D 0,00 | 21 829,95 d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
DEPENSES RECETTES SOLDE.E TL
TOTAL (réalisations? reports) 5 61 570,52 | © 225 003,73 | -ae 163 433,21 A+B+C+D G+H+1+J
Section d'exploitation E 0,00 |K 0,00
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+#1 (2) Section d'investissement F 1079,00 | 0,00
TOTAL des restes à réaliser à ÉD 4 079,00 | = 0,00 reporter en N+1
SOLDE DEPENSES
BESEUTES D'EXECUTION (1)
Section d'exploitation || = A+C+E 39 866,88 | = cH:K 162 104,15 122 237,27
RESULTAT Section
CUMULE e. É = B+D+F 22 782,64 | -H+y4l 62 899,58 40 116,94 d'investissement
TOTAL CUMULE e 62 649,52 ; 225 003,73 162 354,21 A+B+C+D+E+F G+H++J+K+L
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION E 0,00 | k 0,00 011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 1079,00 |L 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - PRODUCTION D'ELECTRICITE - CA - 2021
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 079,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 27, Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Indiquer le signe - si les dépenses sont supérieures aux recettes, et + si les recettes sont supérieures aux dépenses. (2) Les restes à réaliser de la section d'exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT) (3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses.
Page 2 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - PRODUCTION D'ELECTRICITE - CA - 2021
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1) TE Charges Restes à Crédits Mandats émis 2 réaliser au annulés (1) rattachées 3112
o11 Charges à caractère général 61 816,14 1 088,78 0,00 0,00 60 727,36
012 Charges de personnel, frais assimilés 4 500,00 4 353,06 0,00 0,00 146,94
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 66 316,14 5 441,84 0,00 0,00 60 874,30
66 Charges financières 5 933,00 4 899,24 1032,17 0,00 1,59
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations aux provisions et dépréciat’(2) 0,00 0,00 0,00
69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) 7 500,00 2 424,00 0,00 0,00 5 076,00
022 | Dépenses imprévues 5 079,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 84 828,14 12 765,08 1 032,17 0,00 71 030,89
023 | Virement à la section d'investissement (4) 43 805,05
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (4) 26 070,00 26 069,63 0,37
043 | Opérat* ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
(uniquement en M44) (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 69 875,05 26 069,63 43 805,42
TOTAL 154 703,19 38 834,71 1 032,17 0,00 114 836,31
Pour information 0,00
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés (ou restantà employer) Crédits ouverts s . Prod. Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis rachis réaliser au annulés 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 50 000,00 37 255,23 20 147,09 0,00 -7 402,32
73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
otal des recettes de gestion courante 50 000,00 37 255,23 20 147,09 0,00 -7 402,32
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 50 000.00 37 255,23 20 147,09 0,00 -7 402,32
042 Opérat® ordre transfert entre sections (4) 4 855,00 4 853,64 1,36
043 Opérat* ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
(uniquement en M44) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 4 855,00 4 853,64 1,36
TOTAL 54 855,00 42 108,87 20 147,09 0,00 -7 400,96
Pour information 99 848,19
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels il convient de soustraire les crédits employés (2) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers (3) Ce chapitre n'existe pas en M. 49
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; Di 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043 (5) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44. CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - PRODUCTION D'ELECTRICITE - CA - 2021
11 - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Mandats éme Restes à réaliser || Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12 (1)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 120 000,00 0,00 1 079,00 118 921,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 120 000,00 0,00 1 079,00 118 921,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 16 850,00 16 850,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 16 850,00 16 850,00 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 136 850,00 16 850,00 1 079,00 118 921,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections (2) 4 855,00 4 853,64 1,36
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 4 855,00 4 853,64 1,36
TOTAL 141 705,00 21 703,64 1.079,00 118 922,36
Pour information 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts s = Restes à réaliser Æ = AR A Titres émis au 31/12 Crédits annulés
13 Subventions d'investissement 50 000,00 15 000,00 0,00 35 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 50 000,00 15 000,00 0,00 35 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
(4)
Total des recettes réelles d'investissement 20 0pa0n 15.000,09 0,00 35 000,00
021 Virement de la section d'exploitation (2) 43 805,05
040 Opérat® ordre transfert entre sections (2) 26 070,00 26 069,63 0,37
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 69 875,05 26 069,63 43 805,42
TOTAL 119 875,08 41 069,63 0,00 78 805,42
Pour information 21 829,95
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
{1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les crédits employés. (2)DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042; RI 040 = DE 042 ; Di 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
{3) À servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en receltes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. {4) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7) (5) Le comp te 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
Page 1 N° 2022025DEL -
Objet : Approbation des comptes administratifs 2021 du budget principal et des budgets annexes
Budget annexe « SPANC »
Après lecture du compte administratif du budget annexe « SPANC » pour l'exercice 2021, le Conseil
Communautaire, sous la présidence de Gérard GALPIN, l’adopte à l’unanimité.
Votants : 27 (Mme Valérie RADOU, Présidente, s’est retirée de la salle au moment du vote)
Ont voté pour : 27
Ont voté contre : O
Abstention : O
Le compte administratif du budget annexe « SPANC » pour l'exercice 2021 est adopté comme suit :
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - SPANC - CA - 2021
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE D EEE
REALISATIONS 1 NAT Section d” A 52 620,0 G 46 040,92 | GA -6 579,09 DE L'EXERCICE ection d'exploitation 1
{mandats % Section d'investissement B 0,00 H 0,00 | H8 0,00 titres)
+ +
Report en section c 0,00 |! 14778,84
ns d'exploitation (002) (si déficit) (si excédent) N-1 Report en section D 0,00 | y 1 704,93
d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
SOLDE D'EXECUTION
(1) DEPENSES RECETTES
TOTAL (réalisations + reports) a= 52 620,01 62 524,69
Section d'exploitation E 0,00 |Kk 0,00
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+#1 (2) Section d'investissement F 0,00 |L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à DE 0,00 | = 0,00 reporter en N+1
SOLDE DEPENSES
BECEUTES D'EXECUTION (1)
Section d'exploitation || = A+C+E 52 620,01 | = c+#K 60 819,76 8 199,75
RESULTAT Section
CUMULE if À = B+D+F 0,00 | =H++1 1 704,93 1 704,93 d'investissement
TOTAL CUMULE Fe 52 620,01 |” 62 524,69 9 904,68 A+B+C+D+E+F G+H#+J+K+L
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION E 0,00 | k 0,00 o11 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante ; 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 | 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - SPANC - CA - 2021
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
18 Compte de liaison : affectat® (BA ,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat’ et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
1) Indiquer le signe — si les dépenses sont supérieures aux recettes, et + si les receltes sont supérieures aux dépenses. (2) Les restes à réaliser de la section d'exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un litre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). 3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en receltes qu'en dépenses.
Page 2 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - SPANC - CA - 2021
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restantà employer) (BP+DM+RAR N-1) Charges Restes à Crédits Mandats émis É réaliser au annulés (1) rattachées 31/12
011 Charges à caractère général 24 960,00 13 414,67 6 550,00 0,00 4 995,33
012 Charges de personnel, frais assimilés 8 200,00 8 024,13 0,00 0,00 175,87
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 578,84 915,50 0,00 0,00 663,34
Total des dépenses de gestion courante 34 738,84 22 354,30 6 550,00 0,00 5 834,54
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 26 500,00 23 675,71 0,00 0,00 2 824,29
68 Dotations aux provisions et dépréciat”(2) 40,00 40,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 61 278,84 46 070,01 6 550,00 0,00 8 658,83
023 | Virement à la section d'investissement (4) 0,00
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00
043 | Opérat” ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
{uniquement en M44) (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00
TOTAL 61 278,84 46 070,01 6 550,00 0,00 8 658,83
Pour information 0,00
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés (ou restantà employer) Crédits ouverts cu Prod. Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis ralachéss réaliser au annulés 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 20 000,00 22 365,00 0,00 0,00 -2 365,00
73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 26 500,00 23 675,92 0,00 0,00 2 824,08
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
otal des recettes de gestion courante 46 500,00 46 040,92 0,00 0,00 459,08
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 46 500,00 46 040,92 0,00 0,00 459,08
042 Opérat® ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
(uniquement en M44) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00
TOTAL 46 500,00 46 040,92 0,00 0,00 459,08
Pour information 14 778,84
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels il convient de soustraire les crédits employés (2) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers (3) Ce chapitre n'existe pas en M. 49
(4) DE 023 = RI 021 : DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043 (5) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44.
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - SPANC - CA - 2021
11 - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
: ; Crédits ouverts d Restes à réaliser Crédits annulés Chap. Libellé Mandats émis (BP+DM+RAR N-1) au 31/12 (1)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 704,93 0,00 0,00 1 704,93
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 1 704,93 0,00 0,00 1 704,93
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunits et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BArégie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Partcipat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 1 704,93 0,00 0,00 1 704,93
040 Opérat® ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 1 704,93 0,00 0,00 1 704,93
Pour information 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts A Fa Restes à réaliser Fe | Titres émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA.régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45. | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
(4)
Total des recettes réelles d'investissement 9,00 9,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation (2) 0,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information 1 704,93
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les crédits employés. (2)DE 023 = RI 021 : DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(8) À servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement
(4) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe |V A7) (5) Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
Page 1 N° 2022026DEL
Objet : Approbation des comptes administratifs 2021 du budget principal et des budgets annexes
Budget annexe « Nouvelle zone d’activité Sillé »
Après lecture du compte administratif du budget annexe « Nouvelle Zone d'activité Sillé » pour l’exercice 2021, le Conseil Communautaire, sous la présidence de Gérard GALPIN, l’adopte à l'unanimité.
Votants : 27 (Mme Valérie RADOU, Présidente, s’est retirée de la salle au moment du vote)
Ont voté pour : 27
Ont voté contre : 0
Abstention : O
Le compte administratif du budget annexe « Nouvelle zone d'activité Sillé » pour l'exercice 2021 est adopté
comme suit :
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - NOUVELLE ZONE D'ACTIVITE SILLE - CA - 2021
EXECUTION DU BUDGET
se Section de fonctionnement || A 262 535,53 | & 262 047,52
(mandats et Section d'investissement 259 306,84 | H 251 904,17
Report en section de © 0,00 |! 30 880,71
Le fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent)
N-1 Report en section D 4 369,80 | y 0,00
d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
TOTAL (réalisations + nes 526 212,17 544 832,40 reports)
RESTES À Section de fonctionnement E 0,00 |K 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 |1 0,00
N+#1 (1) RATES TOTAL des restes à réaliser à Le 0,00 | =Kn. 0,00
reporter en N+1
Section de fonctionnement = A+C4+E 262 535,53 | =c#+K 292 928,23
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 263 676,64 | =H+y+1 251 904,17
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 526 212,17 | = G+H++J+K+L 544 832,40
DETAIL DES RESTES A REALISER
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
0,00! K 0,00
Charges à caractère général 0,00
Charges de personnel, frais assimilés 0,00
Atténuations de produits 0,00
Autres charges de gestion courante 0,00
Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
Charges financières 0,00
Charges exceptionnelles 0,00
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits exceptionnels
;
Stocks (4)
Produits des cessions d'immobilisations
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6)
Immobilisations incorporelles
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - NOUVELLE ZONE D'ACTIVITE SILLE - CA - 2021
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
Subventions d'équi ent versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT) Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes.
Page 2 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - NOUVELLE ZONE D'ACTIVITE SILLE - CA - 2021
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restantà employer) (BP+DM+RAR N-1) Char Restes à Crédits Mandats émis g- réaliser au annulés rattachées 31/12
011 | Charges à caractère général 680 800,00 7 890,68 0,00 0,00 672 909,32 012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 680 800,00 7 890,68 0,00 0,00 672 909,32
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 680 800,00 7 890,68 0,00 0,00 672 909,32
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 0,00
042 | Opérat” ordre transfert entre sections (2) 251 904,17 251 904,17 0,00
043 | Opérat® ordre intérieur de la section (2) 2741,00 2740,68 0,32
Total des dépenses d'ordre de 254 645,17 254 644,85 0,32
fonctionnement
TOTAL 935 445,17 262 535,53 0,00 0,00 672 909,64
Pour information 6) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restantà employer) Crédits ouverts Prod Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis : réaliser au annulés rattachées 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations 368 290,00 0,00 0,00 0,00 368 290,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 368 290,00 0,00 0,00 0,00 368 290,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 368 290,00 0,00 0,00 0,00 368 290,00
fonctionnement
042 Opérat” ordre transfert entre sections (2) 533 533,46 259 306,84 274 226,62
043 Opérat” ordre intérieur de la section (2) 2741,00 2 740,68 0,32
Total des recettes d'ordre de 536 274,46 262 047,52 274 226,94
fonctionnement
TOTAL 904 564,46 262 047,52 0,00 0,00 642 516,94
Pour information @) 30 880,71
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
(1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires:
(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043
(3) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - NOUVELLE ZONE D'ACTIVITE SILLE - CA - 2021
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Restes à réaliser Chap. Libellé Mandats émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 6,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BArégie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45. | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 533 533,46 259 306,84 274 226,62
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 533 533,46 259 306,84 274 226,62
TOTAL 533 533,46 259 306,84 0,00 274 226,62
Pour information (2) 4 369,80
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Restes à réaliser Titres émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 285 999,09 0,00 0,00 285 999,09
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 285 999,09 0,00 0,00 285 999,09
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent” invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA;régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 2852808 0,00 0,00 285 999,09
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 251 904,17 251 904,17 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 251 904,17 251 904,17 0,00
TOTAL 537 903,26 251 904,17 0,00 285 999,09
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - NOUVELLE ZONE D'ACTIVITE SILLE - CA - 2021
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Cédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
Pour information (2) 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(2) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat où de titre (inscrire le montant reporté). (3) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9)
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
Page 2 N° 2022027DEL
Objet : Approbation des comptes administratifs 2021 du budget principal et des budgets annexes
Budget annexe « ZA 4C 3è"° tranche Conlie »
Après lecture du compte administratif du budget annexe « ZA 4C 3ème tranche Conlie » pour l’exercice 2021, le
Conseil Communautaire, sous la présidence de Gérard GALPIN, l’adopte à l'unanimité.
Votants : 27 (Mme Valérie RADOU, Présidente, s’est retirée de la salle au moment du vote)
Ont voté pour : 27
Ont voté contre : 0
Abstention : O
Le compte administratif du budget annexe « ZA 4C 3ème tranche Conlie » pour l'exercice 2021 est adopté comme
suit :
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - ZA 4C 3EME TRANCHE CONLIE - CA - 2021
EXECUTION DU BUDGET
SE Ra Re DD Section de fonctionnement 95 434,14 | 6 95 434,14
(mandaté et Section d'investissement 95 170,14 | n 190 604,28
Report en section de c 0,00 |! 110,00 FR fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent) N-1 Report en section D 95 434,14] 9 0,00 d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
= Es =
TOTAL (réalisations + = A4B4C+D 286 038,42 | = c++ 286 148,42 reports) S
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00! K 0,00
REALISER À
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 |L 0,00
NET TOTAL des restes à réaliser à = E+F 0,00 | =k+L 0,00 reporter en N+1
Section de fonctionnement = A+C+E 95 434,14 | =cH+Kk 95 544,14
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 190 604,28 | =H+y+L 190 604,28
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 286 038,42 | = G+H++J+K+L 286 148,42
DETAIL DES RESTES A REALISER
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
0,00/K 0,00
Charges à caractère général 0,00
Charges de personnel, frais assimilés 0,00
Atténuations de produits 0,00
Autres charges de gestion courante 0,00
Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
Charges financières 0,00
Charges exceptionnelles 0,00
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits exceptionnels
;
Stocks (4
Produits des cessions d'immobilisations
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6)
Immobilisations incorporelles
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - ZA 4C 3EME TRANCHE CONLIE - CA - 2021
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
Subventions d'équi t versées 0,00 0,00
21 Immobilisations les 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Partici et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT) Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un litre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes.
Page 2 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - ZA 4C 3EME TRANCHE CONLIE - CA - 2021
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restantà employer) (BP+DM+RAR N-1) Restes à Crédits Mandats émis Ehare réaliser au annulés rattachées 31/12
o11 Charges à caractère général 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 0,00
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (2) 95 434,14 95 434,14 0,00
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 95 434,14 95 434,14 0,00
fonctionnement
TOTAL 145 434,14 95 434,14 0,00 0,00 50 000,00
Pour information E] 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restantà employer) Crédits ouverts Prod Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis È réaliser au annulés rattachées
31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 264,00 0,00 0,00 -264,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 264,00 0,00 0,00 -264,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 0,00 264,00 0,00 0,00 -264,00
fonctionnement
042 Opérat® ordre transfert entre sections (2) 145 324,14 95 170,14 50 154,00
043 Opérat® ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 145 324,14 95 170,14 50 154,00 fonctionnement
TOTAL 145 324,14 95 434,14 0,00 0,00 49 890,00
Pour information 6) 110,00
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
{1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043
(8) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté)
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - ZA 4C 3EME TRANCHE CONLIE - CA - 2021
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts | ndatsémis | ReSteS à réaliser | Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 145 324,14 95 170,14 50 154,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 145 324,14 95 170,14 50 154,00
TOTAL 145 324,14 95 170,14 0,00 50 154,00
Pour information (2) 95 434,14
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts à AE: Restes à réaliser MF > Titres émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 145 324,14 95 170,14 0,00 50 154,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 145 324,14 95 170,14 0,00 50 154,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00 El 0,00 j
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45. | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 145 824,14 95170;14 9,00 50 154,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 95 434,14 95 434,14 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 95 434,14 95 434,14 9,00
TOTAL 240 758,28 190 604,28 0,00 50 154,00
Page | CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - ZA 4C 3EME TRANCHE CONLIE - CA - 2021
Chap. Libellé Crédits ouverts : ER Restes à réaliser Pie . Titres émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
Pour information €) 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
{2) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté)
(3) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, i retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
(5) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
Page 2 N° 2022028DEL
Objet : Approbation des comptes administratifs 2021 du budget principal et des budgets annexes Budget annexe « Transfert ZA »
Après lecture du compte administratif du budget annexe « transfert ZA » pour l'exercice 2021, le Conseil
Communautaire, sous la présidence de Gérard GALPIN, l’adopte à l'unanimité.
Votants : 27 (Mme Valérie RADOU, Présidente, s’est retirée de la salle au moment du vote)
Ont voté pour : 27
Ont voté contre : O
Abstention : O
Le compte administratif du budget annexe « Transfert ZA » pour l’exercice 2021 est adopté comme suit :
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022
10 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - TRANSFERT ZA - CA - 2021
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
REALISATIONS : ï Secti 6 385,92 DE L'EXERCICE ection de fonctionnement
(mandats et Section d'investissement 12 464,32
REPORTS DE Report en section de c 666,98 |! 0,00 L'EXERCICE fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent)
N-1 Report en section D 6078,40|J 0,00 d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
TOTAL (réalisations + = A#BICED 19 619,68 | = G+H#i+J 18 850,24 reports)
RESTES A Section de fonctionnement | E 0,00 |K 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 |1 0,00
N#1 (1) rs TOTAL des restes à réaliser à ue 0,00 | = 0,00
reporter en N+1
Section de fonctionnement || = A+C+E 7155,36 | = GH+K 6 385,92
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 12 464,32 | =H+y# 12 464,32
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 19 619,68 | = G+H+1+J+K+L 18 850,24
DETAIL DES RESTES A REALISER
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
0,00 |K 0,00
Charges à caractère général 0,00
Charges de personnel, frais assimilés 0,00
Atténuations de produits 0,00
Autres charges de gestion courante 0,00
Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
Charges financières 0,00
Charges exceptionnelles 0,00
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits exceptionnels
;
Stocks (4)
Produits des cessions d'immobilisations
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6)
Immobilisations in les CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - TRANSFERT ZA - CA - 2021
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
Subventions d'équ nt versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Partici) et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT) Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un litre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes.
Page 2 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - TRANSFERT ZA - CA - 2021
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
(BP+DM+RAR N-1) Char Restes à Crédits
Mandats émis g- réaliser au annulés rattachées
31/12
o11 Charges à caractère général 2 000,00 409,98 0,00 0,00 1 590,02
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 2 000,00 409,98 0,00 0,00 1 590,02
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 2 000,00 409,98 0,00 0,00 1 590,02
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 0,00
042 | Opérat” ordre transfert entre sections (2) 6 078,40 6 078,40 0,00
043 | Opérat” ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 6 078,40 6 078,40 0,00
fonctionnement
TOTAL 8 078,40 6 488,38 0,00 0.00 1 590,02
Pour information (3) 666,98
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
(BP+DM+RAR N-1) Titres émis F réaliser au annulés rattachées
31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 2 185,00 0,00 0,00 0,00 2 185,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 2 185,00 0,00 0,00 0,00 2 185,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 2 185,00 0,00 0,00 0,00 285,00
fonctionnement
042 Opérat® ordre transfert entre sections (2) 6 560,38 6 385,92 174,46
043 Opérat” ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 6 560,38 6 385,92 174,46
fonctionnement
TOTAL 8 745,38 6 385,92 0,00 0,00 2 359,46
Pour information 6) 0,00
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
(1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires
(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté)
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - TRANSFERT ZA - CA - 2021
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Restes à réaliser Chap. Libellé Mandats émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BArégie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Patticipat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45. | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 6 560,38 6 385,92 174,46
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 6 560,38 6 385,92 174,46
TOTAL 6 560,38 6 385,92 0,00 174,46
Pour information (2) 6 078,40
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RE CETTES D'’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Restes à réaliser Titres émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 6 560,38 6 385,92 0,00 174,46
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 6 560,38 6 385,92 0,00 174,46
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent® invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA;régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement SSSUSe ÉSpoe 9,00 174,46
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 6 078,40 6 078,40 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 6 078,40 6 078,40 0,00
TOTAL 12 638,78 12 464,32 0,00 174,46
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - TRANSFERT ZA - CA - 2021
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres ns Restes à réaliser Grédite annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
Pour information €) 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
{1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(2) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
8) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
(5)À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un sensce public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
{7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre maïs un article du chapitre 10
Page 2 N° 2022029DEL
Objet : Approbation des comptes administratifs 2021 du budget principal et des budgets annexes
Budget annexe « Extension ZA Bernay »
Après lecture du compte administratif du budget annexe « extension ZA Bernay » pour l'exercice 2021, le Conseil
Communautaire, sous la présidence de Gérard GALPIN, l’adopte à l’unanimité. Votants : 27 (Mme Valérie RADOU, Présidente, s’est retirée de la salle au moment du vote)
Ont voté pour : 27
Ont voté contre : O
Abstention : O
Le compte administratif du budget annexe « extension ZA Bernay » pour l'exercice 2021 est adopté comme suit :
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022
11 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - EXTENSION ZA BERNAY - CA - 2021
EXECUTION DU BUDGET
REALISATIONS Section di i A DETEXÉRLUE ection de fonctionnement
(mandats et Section d'investissement
+ +
——_—
Report en section de € 0,00 |! 0,00 tas fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent)
N-1 Report en section D 0,00 |J 0,00
d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
TOTAL (réalisations + = = G+H#+J 0,00
reports) FE 2,00 us
RESTES A Section de fonctionnement | E 0,00 | K 0,00 REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 0,001 0,00
N+#1 (1) = TOTAL des restes à réaliser à SE 0,00 | = 0,00
reporter en N+1
Section de fonctionnement || =A+c+E 0,00 | =G#+Kk 0,00 RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 0,00 | =H+J+L 0,00
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 0,00 | = G+H#+J+K+L 0,00
DETAIL DES RESTES A REALISER
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
0,00 |K 0,00
Charges à caractère général 0,00
Charges de personnel, frais assimilés 0,00
Atténuations de produits 0,00
Autres charges de gestion courante 0,00
Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
Charges financières 0,00
Charges exceptionnelles 0,00
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits exceptionnels
;
Stocks (4,
Produits des cessions d'immobilisations
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6)
Immobilisations inc: relles CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - EXTENSION ZA BERNAY - CA - 2021
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 duCGCT).
(2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes.
Page 2 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - EXTENSION ZA BERNAY - CA - 2021
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N4) Restes à Crédits ‘ Charg. Fve 2 Mandats émis rattachées réaliser au annulés
31/12
o11 Charges à caractère général 45 000,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 45 000,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
66 | Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 45 000,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 0,00
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00
043 | Opérat” ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 0,00 0,00 0,00
fonctionnement
TOTAL 45 000,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
Pour information @) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts Prod Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis ; réaliser au annulés rattachées 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 fonctionnement
042 Opérat® ordre transfert entre sections (2) 45 000,00 0,00 45 000,00
043 Opérat® ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 45 000,00 0,00 45 000,00 fonctionnement
TOTAL 45 000,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
Pour information 6) 0,00
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
(1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041 : DF 043 = RF 043.
(3) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - EXTENSION ZA BERNAY - CA - 2021
11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
* " Crédits ouverts 2 Restes à réaliser un À Chap. Libellé Mandats émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Païrticipat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 45 000,00 0,00 45 000,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 45 000,00 0,00 45 000,00
TOTAL 45 000,00 0,00 0,00 45 000,00
Pour information (2) 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts e 24 Restes à réaliser : , P Titres émis Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 45 000,00 0,00 0,00 45 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 45 000,00 0,00 0,00 45 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 4500000 0,00 9,00 45 000,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 0,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 45 000,00 0,00 0,00 45 000,00
Page 1 CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - EXTENSION ZA BERNAY - CA - 2021
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
Pour information €) 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
{2) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté)
(8) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
(5) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée (6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
Page 2 N° 2022030DEL
Objet : Approbation des comptes de gestion 2021 du budget principal et des budgets annexes
1) Budget principal
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le compte de gestion 2021 du budget principal établi par le Comptable du Trésor et conforme en tous points au compte administratif.
2) Budget annexe « Gestion des déchets »
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le compte de gestion 2021 du budget annexe « Gestion des
déchets » établi par le Comptable du Trésor et conforme en tous points au compte administratif.
3) Budget annexe « Enfance jeunesse »
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le compte de gestion 2021 du budget annexe « Enfance Jeunesse » établi par le Comptable du Trésor et conforme en tous points au compte administratif.
4) Budget annexe « Sillé-plage »
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le compte de gestion 2021 du budget annexe « Sillé-Plage »
établi par le Comptable du Trésor et conforme en tous points au compte administratif.
5) Budget annexe « Production d'électricité »
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le compte de gestion 2021 du budget annexe « Production
d'électricité » établi par le Comptable du Trésor et conforme en tous points au compte administratif.
6) Budget annexe « SPANC »
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le compte de gestion 2021 du budget annexe « SPANC » établi
par le Comptable du Trésor et conforme en tous points au compte administratif.
7) Budget annexe « Nouvelle zone d'activité Sillé »
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le compte de gestion 2021 du budget annexe « Nouvelle zone
d'activité Sillé » établi par le Comptable du Trésor et conforme en tous points au compte administratif.
8) Budget annexe « ZA 4C 3°"° tranche Conlie »
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le compte de gestion 2021 du budget annexe « ZA 4C 3ème
tranche Conlie » établi par le Comptable du Trésor et conforme en tous points au compte administratif.
9) Budget annexe « Transfert ZA »
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le compte de gestion 2021 du budget annexe « Transfert ZA »
établi par le Comptable du Trésor et conforme en tous points au compte administratif.
10) Budget annexe « Extension ZA Bernay »
Le Conseil Communautaire adopte à l'unanimité le compte de gestion 2021 du budget annexe « extension ZA
Bernay » établi par le Comptable du Trésor et conforme en tous points au compte administratif.
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022
12 N° 2022031DEL
Objet : Affectation des résultats du budget principal et des budgets annexes
Budget principal
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’affecter les résultats 2021 de la manière suivante :
Fonctionnement recettes 6 216 840,77 €
Fonctionnement dépenses 5 691 180,33 €
résultat de l'exercice 525 660,44 €
+ résultat N-1 1 046 082,25 €
résultat cumulé 1571 742,69 €
Investissement recettes 1176 359,27 €
Investissement dépenses 998739,34 €
résultat de l'exercice 177 619,93 €
+ résultat N-1 -159 076,23 €
résultat cumulé 18 543,70 €
Restes à réaliser recettes 1 084 819,20 €
Restes à réaliser dépenses 864 271,17 €
résultat 220 548,03 €
001 excédent d'investissement reporté 18 543,70 €
002 excédent de fonctionnement reporté 1571 742,69 €
1068 excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 €
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022
13 N° 2022032DEL
Objet : Affectation des résultats du budget principal et des budgets annexes
Budget annexe « Gestion des déchets »
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’affecter les résultats 2021 de la manière suivante :
Fonctionnement recettes 1782092,13€
Fonctionnement dépenses 1767 573,30 €
résultat de l'exercice 14518,83 €
+ résultat N-1 57 247,01 €
résultat cumulé 71765,84€
Investissement recettes 170 318,91 €
Investissement dépenses 72 200,62 €
résultat de l'exercice 98118,29€
+ résultat N-1 308 933,34 €
résultat cumulé 407 051,63 €
Restes à réaliser recettes 10 000,00 €
Restes à réaliser dépenses 14 814,00 €
[résultat -4 814,00 €
001 excédent d'investissement reporté 407 051,63 €
002 excédent de fonctionnement reporté 71765,84 €
1068 excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 €
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022
N° 2022033DEL
Objet : Affectation des résultats du budget principal et des budgets annexes
Budget annexe « Enfance jeunesse »
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’affecter les résultats 2021 de la manière suivante :
Fonctionnement recettes 1011 505,74 €
Fonctionnement dépenses 966 407,52 €
résultat de l'exercice 45 098,22 €
+ résultat N-1 0,00 €
résultat cumulé A5 098,22 €
Investissement recettes 108 329,92 €
Investissement dépenses 44 257,64 €
résultat de l'exercice 64 072,28 €
+ résultat N-1 -111 521,62 €
résultat cumulé -47 449,34 €
Restes à réaliser recettes 19 498,58 €
Restes à réaliser dépenses 2700,00 €
résultat 16798,58 €
001 déficit d'investissement reporté -47 449,34 €
002 excédent de fonctionnement reporté 14 447,46 €
1068 excédent de fonctionnement capitalisé -30 650,76 €
14 Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022
Objet : Affectation des résultats du budget principal et des budgets annexes
Budget annexe « Enfance jeunesse »
N° 2022034DEL
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’affecter les résultats 2021 de la manière suivante :
Fonctionnement recettes 1011 505,74€
Fonctionnement dépenses 966 407,52 €
résultat de l'exercice A5 098,22 €
+ résultat N-1 0,00 €
résultat cumulé 45 098,22 €
Investissement recettes 108 329,92 €
Investissement dépenses 44 257,64 €
résultat de l'exercice 64 072,28 €
+ résultat N-1 -111 521,62 €
résultat cumulé -47 449,34 €
Restes à réaliser recettes 19 498,58 €
Restes à réaliser dépenses 2 700,00 €
résultat 16798,58 €
001 déficit d'investissement reporté -47 449,34 €
002 excédent de fonctionnement reporté 14 447,46 €
1068 excédent de fonctionnement capitalisé -30 650,76 €
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022
N° 2022035DEL
Objet : Affectation des résultats du budget principal et des budgets annexes Budget annexe « Sillé-plage »
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’affecter les résultats 2021 de la manière suivante :
Fonctionnement recettes 201 679,30 €
Fonctionnement dépenses 200 235,43 €
résultat de l'exercice 1 443,87 €
+ résultat N-1 0,00 €
résultat cumulé 1 443,87 €
Investissement recettes 33 419,01 €
Investissement dépenses 315 887,55 €
résultat de l'exercice -282 468,54 €
+ résultat N-1 412 935,11 €
résultat cumulé 130 466,57 €
Restes à réaliser recettes 351 412,38 €
Restes à réaliser dépenses 343 698,42 €
résultat 7713,96€
001 excédent d'investissement reporté 130 466,57 €
002 excédent de fonctionnement reporté 1 443,87 €
1068 excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 €
15 Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022
N° 2022036DEL
Objet : Affectation des résultats du budget principal et des budgets annexes Budget annexe « SPANC »
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’affecter les résultats 2021 de la manière suivante :
Fonctionnement recettes 46 040,92 €
Fonctionnement dépenses 52 620,01 €
résultat de l'exercice -6 579,09 €
+ résultat N-1 14778,84 €
résultat cumulé 8199,75€
Investissement recettes 0,00 €
Investissement dépenses 0,00 €
résultat de l'exercice 0,00 €
+ résultat N-1 1 704,93 €
résultat cumulé 1 704,93 €
Restes à réaliser recettes 0,00 €
Restes à réaliser dépenses 0,00 €
[résultat 0,00 €
001 excédent d'investissement reporté 1 704,93 €
002 excédent de fonctionnement reporté 8 199,75 €
1068 excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 €
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022
N° 2022037DEL
Obiet : Affectation des résultats du budget principal et des budgets annexes
Budget annexe « Nouvelle zone d'activité Sillé »
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’affecter les résultats 2021 de la manière suivante :
Fonctionnement recettes 262 047,52 €
Fonctionnement dépenses 262 535,53 €
résultat de l'exercice -488,01 €
+ résultat N-1 30 880,71 €
résultat cumulé 30 392,70 €
Investissement recettes 251 904,17 €
Investissement dépenses 259 306,84 €
résultat de l'exercice -7 402,67 €
+ résultat N-1 -4 369,80 €
résultat cumulé -11 772,47 €
Restes à réaliser recettes 0,00 €
Restes à réaliser dépenses 0,00 €
résultat 0,00 €
001 déficit d'investissement reporté -11 772,47 €
002 excédent de fonctionnement reporté 30 392,70 €
1068 excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 €
16 Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022
Objet : Affectation des résultats du budget principal et des budgets annexes Budget annexe « ZA 4C 3*"° tranche Conlie »
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’affecter les résultats 2021 de la manière suivante :
N° 2022038DEL
Fonctionnement recettes 95 434,14 €
Fonctionnement dépenses 95 434,14 €
résultat de l'exercice 0,00 €
+ résultat N-1 110,00 €
résultat cumulé 110,00 €
Investissement recettes 190 604,28 €
Investissement dépenses 95170,14€
résultat de l'exercice 95 434,14 €
+ résultat N-1 -95 434,14 €
résultat cumulé 0,00 €
Restes à réaliser recettes 0,00 €
Restes à réaliser dépenses 0,00 €
[résultat 0,00 €
001 déficit d'investissement reporté 0,00 €
002 excédent de fonctionnement reporté 110,00 €
1068 excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 €
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022
Obiet : Affectation des résultats du budget principal et des budgets annexes Budget annexe « Transfert ZA »
N° 2022039DEL
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’affecter les résultats 2021 de la manière suivante :
Fonctionnement recettes 6 385,92 €
Fonctionnement dépenses 6 488,38 €
résultat de l'exercice -102,46 €
+ résultat N-1 -666,98 €
résultat cumulé -769,44 €
Investissement recettes 12 464,32 €
Investissement dépenses 6 385,92 €
résultat de l'exercice 6 078,40 €
+ résultat N-1 -6 078,40 €
résultat cumulé 0,00 €
Restes à réaliser recettes 0,00 €
Restes à réaliser dépenses 0,00 €
[résultat 0,00 €
001 déficit d'investissement reporté 0,00 €
002 déficit de fonctionnement reporté -769,44 €
1068 excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 €
17 Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022
N° 2022040DEL
Objet : Affectation des résultats du budget principal et des budgets annexes Budget annexe « Transfert ZA »
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’affecter les résultats 2021 de la manière suivante :
Fonctionnement recettes 6 385,92 €
Fonctionnement dépenses 6 488,38 €
résultat de l'exercice -102,46 €
+ résultat N-1 -666,98 €
résultat cumulé -769,44 €
Investissement recettes 12 464,32 €
Investissement dépenses 6 385,92 €
résultat de l'exercice 6 078,40 €
+ résultat N-1 -6 078,40 €
résultat cumulé 0,00 €
Restes à réaliser recettes 0,00 €
Restes à réaliser dépenses 0,00 €
résultat 0,00 €
001 déficit d'investissement reporté 0,00 €
002 déficit de fonctionnement reporté -769,44 €
1068 excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 €
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022
N° 2022041DEL
Obijet : PLUi : lancement de la procédure
Par une délibération du 16 novembre 2015, la 4C a prescrit l'élaboration du PLUi sur le territoire de la 4C. Les
objectifs du PLUI ont été définis et les modalités de concertation à mettre en œuvre arrêtés.
La délibération du 16 novembre 2015 prévoit notamment les objectifs du PLUIi et les modalités de la concertation
« Le conseil communautaire décide, après délibération :
[..]
1- De définir les objectifs du PLUï suivants :
1: Organiser harmonieusement le territoire (ne pas favoriser un lieu, mais maintenir et développer les dynamiques locales)
2. Maintenir et développer une activité économique diversifiée dans un cadre de vie agréable
{développement des dynamiques locales et la vie dans chacun des bourgs, via le maintien de l’activité
commerciale, des services à la personne et à l’enfance, la mixité de logements, les services de santé).
3: Valoriser l’activité agricole et touristique (Mixité des usages, gestion des chemins de randonnée,
préservation du savoir-faire agricole et artisanal, diversification des projets agricoles sur le territoire,
développement des circuits courts, valorisation du bâti agricole)
4. Chercher un équilibre entre le développement des zones habitées et la préservation des espaces agricoles naturels
5; Préserver le développement de l'habitat dans les centres bourgs et les hameaux déjà urbanisés
6. Prendre en compte des enjeux liés au développement durable et favoriser une politique des déplacement (mobilité)."
18 2- D'organiser les modalités de concertation comme suit :
- Donner accès à l'information tout au long de la procédure en mettant à disposition les documents de
synthèses dans chaque mairie et au siège de la Communauté de communes pour les grandes étapes du PLUi
(Diagnostic, PADD, règlement et OAP).
- Publier des articles dans la presse locale, le bulletin communautaire et les bulletins communaux
- Diffuser des informations sur le site internet communautaire
- Organiser des réunions publiques d’information et d'échange lors des grandes étapes du projet (diagnostic
et PADD)
= Mettre à disposition un registre au siège de la Cdc et dans chaque commune permettant de recueillir les
observations, suggestions, avis ou remarques de la population [...] »
Une délibération du 2 mai 2017 élargit l'élaboration du PLUi à l’ensemble du territoire de la ACPS après fusion de
la Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et de la Communauté de communes du Pays de Sillé-
le-Guillaume.
Elle ne vient pas modifier les prescriptions prévues par la délibération du 16 novembre 2015.
Dans le cadre de l'élaboration du PLUi engagée depuis 2015, les modalités de concertation définies par la
délibération du 16 novembre 2015 n’ont pas été respectées.
De plus elles apparaissent comme dépassées car elles prévoient une impression de l’ensemble des documents au
cours de l'élaboration en grande quantité, afin de les rendre disponible en version papier dans toutes les mairies
de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS).
Ilest donc nécessaire d’abroger la délibération du 16 novembre 2015 par l’adoption d’une nouvelle délibération
qui acte la relance du PLUIi, avec de nouvelles conditions de concertation. Cette nouvelle délibération permettra
également de faire une mise à jour des objectifs du PLUi et des références juridiques, qui ont évolués.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-2 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 154-1 et suivants, L.153-11 et suivants, R. 153-1 et
suivants, L. 103-2 à L. 103-6 relatifs à la concertation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 portant création au 1er janvier 2017 de la communauté de
communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé avec reprise dans les statuts de la compétence Plan
Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu,
Vu la Conférence intercommunale des maires en date du 25 janvier 2022 relative à la relance du PLUïi et
notamment aux modalités de concertation de la procédure d'élaboration du PLUi;
Considérant que :
Par une délibération du 16 novembre 2015 la 4C a prescrit l'élaboration du PLUi intercommunal :
- parce que les règles d'urbanisme étaient différentes entre les différentes communes membres,
- pour éviter la caducité des documents existants du fait des évolution réglementaires,
- compte tenu de l'intérêt pour la communauté de communes d'engager une démarche de construction
d'une politique de territoire retranscrite dans ce document d'urbanisme, outil d'aménagement stratégique et
opérationnel, et ce à l'échelle communautaire, qui la plus pertinente pour coordonner les politiques d'urbanisme,
d'habitat et de déplacements et qu’elle permet en outre une mutualisation des moyens et des compétences tout
en exprimant la solidarité entre les territoires.
La prescription de l'élaboration du PLUi a été étendue à l’ensemble du nouveau territoire de la ACPS, après fusion
de la Communauté de communes de Conlie et de la Communauté de communes du Pays de Sillé au 1er janvier
2017, par une délibération du 2 mai 2017.
Le PLUIi, en cours d'élaboration depuis 2015 n’est pas abouti et le travail réalisé doit être repris afin de parvenir à
un projet qui puisse être approuvé en toute légalité.
19 En effet, en premier lieu, l’état initial de l’environnement qui constitue la première partie de l'étude
environnementale qui doit être élaborée dans le cadre du PLUIi a été réalisée en 2017. Or, elle doit être reprise
pour prendre en compte l’évolution de certaines circonstances de droit et de fait qui ont évoluées. On peut noter
en ce sens la révision du SAGE de la Haute Sarthe, qui a un impact sur cet état initial de l’environnement, ainsi
que la sortie de la 4CPS du SCOT de la Haute-Sarthe pour rejoindre le Pays du Mans, dont le SCOT est en cours de révision et prendra en compte la 4ACPS.
En deuxième lieu, des diagnostics ont été réalisés depuis 2016. Pour autant, certains sont trop anciens et doivent
être actualisés. Par ailleurs, la réglementation a évolué et de nouveaux diagnostics sont requis par la loi
(diagnostic de consommation d'espaces et diagnostic relatif à la mobilité, comprenant notamment un inventaire du stationnement).
En troisième lieu, le projet d'aménagement et de développement durable, s’il a été débattu deux fois en Conseil
Communautaire, le 8 avril 2019 et le 1er janvier 2020, doit être repris à la suite des remarques des personnes publiques associées ainsi que des évolutions réglementaires.
En quatrième lieu, un travail de zonage a été effectué au niveau des centre-bourgs. Toutefois, la loi du 22 août
2021, interdit en son article 194 l’ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers sauf à justifier au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées que la capacité d'aménager et de
construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Cette règle a un impact important sur le projet de
zonage élaboré et doit être repris en conséquence.
En cinquième lieu, les OAP et le règlement n’ont pas été élaborés.
En sixième et dernier lieu, les conditions de la concertation prescrites dans la délibération du 16 novembre 2015 n’ont pas été respectées ce qui fragilise juridiquement la procédure d'élaboration du PLUI.
Au regard de ces éléments, il est proposé d’abroger la délibération du 16 novembre 2015 afin d’acter une relance
du PLUi et d’arrêter de nouvelles conditions de concertation.
En conséquence, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
1. D'abroger la délibération du 16 novembre 2015 de prescription du PLUi et de prescrire, à nouveau,
l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du périmètre intercommunal de la Communauté de
communes de la champagne conlinoise et du pays de Sillé, conformément aux articles L. 153-11 et suivants du
code de l’urbanisme.
2; De définir les objectifs du PLUIi, en reprenant les objectifs de 2015 qui n’ont pas été sensiblement
modifiés :
- Organiser harmonieusement le territoire (ne pas favoriser un lieu, mais maintenir et développer
les dynamiques locales) en tenant compte de l’armature urbaine existante ;
- Maintenir et développer une activité économique diversifiée dans un cadre de vie agréable
(développement des dynamiques locales et la vie dans chacun des bourgs, via le maintien de l’activité
commerciale, des services à la personne et à l’enfance, la mixité de logements, les services de santé) ;
- Valoriser l’activité agricole et touristique (Mixité des usages, gestion des chemins de randonnée,
préservation du savoir-faire agricole et artisanal, diversification des projets agricoles sur le territoire,
développement des circuits courts, valorisation du bâti agricole) ;
- Chercher un équilibre entre le développement des zones habitées et la préservation des espaces
agricoles naturels ;
- Préserver le développement de l'habitat dans les centres bourgs et les hameaux déjà urbanisés ;
- Prendre en compte des enjeux liés au développement durable et favoriser une politique des
déplacements et de l’intermodalité (mobilité).
a De mener la procédure selon le cadre défini par les articles L. 132-7 à L. 132-13 et R.132-4 à R. 132-9 du
code de l’urbanisme en ce qui concerne l'association des personnes publiques et la consultation des personnes
concernées qui en auront fait la demande,
20 4. D'organiser les modalités de concertation prévues par les articles L. 153-11 et L. 103-2 à L. 103-6 du code
de l’urbanisme de la façon suivante :
- Mise en place d’une page internet dédiée au PLUi sur le site de la Communauté de communes,
permettant une mise à disposition dématérialisée des documents élaborés pour le PLUi et permettant de
recueillir les observations, suggestions, avis ou remarques de la population ; - Organiser des réunions publiques d’information et d'échange auprès de la population ;
- Publier des articles dans la presse locale et sur les supports de communication communautaires,
5 Mettre un registre à disposition de la population au siège de la Communauté de communes
permettant de recueillir les observations, suggestions, avis ou remarques de la population.
5. De donner autorisation à le (ou la) Président{(e) de la Communauté de communes pour signer tout
contrat, avenant, convention de prestation ou de services concernant l’élaboration du PLUI.
6. De solliciter une dotation de l'Etat pour les dépenses liées à l'élaboration du PLUi conformément à
l’article L. 132-15 du code de l’urbanisme, ainsi que toute aide ou financement qui pourrait contribuer au
financement du PLUIi.
7. D'inscrire les crédits correspondants destinés au financement du PLUi aux budgets concernés et
approuvés par le conseil communautaire.
8. de préciser que conformément aux articles L. 123-6 et L.121-4 du code de l'Urbanisme la présente
délibération sera notifiée :
- au Préfet de la Sarthe,
- au Directeur Départemental des Territoires,
- au Président du Conseil Régional des Pays de la Loire,
- au Président du Conseil Départemental de la Sarthe,
- au Directeur régional des affaires culturelles du Centre Service régional de l'archéologie,
- à l'Architecte des Bâtiments de France Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine,
- au Directeur de la Direction régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- au Président du Parc Naturel Régional Normandie,
- au Directeur de l’Agence régionale des Pays de la Loire de l'office national des forêts, - au Directeur du Syndicat du Bassin de la Sarthe
- au Directeur de la direction régionale Pays de la Loire de l’’office français de la biodiversité,
- au président du Centre Régional de la Propriété Forestière Bretagne Pays de la Loire (R. 113-1 CU)
- à la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
- au Directeur de l'agence Régional de Santé,
- Au Président du Pays du Mans, compétent en matière de SCOT, en cours de révision, qui couvrira
le territoire de la 4CPS,
- au Président du G9 - Pôle Métropolitain Le Mans Sarthe,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat et de la Chambre d'Agriculture,
- au Directeur Régional SNCF Réseau,
La présente délibération sera également transmise pour information :
- Aux maires des communes voisines
- Aux Présidents des EPCI voisins compétents
- Au CAUE de la Sarthe
- Au Syndicat Départemental d’Electrification
+ Aux Syndicats d’adduction d’eau potable
% de préciser que conformément aux articles L. 123-6 et L.121-4 du code de l’Urbanisme la présente délibération sera :
21 - Transmise au représentant de l'Etat dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, - Affichée au siège de la communauté de communes et dans les 15 mairies de la communauté de
communes pendant un mois
- Mention de cet affichage sera inséré en caractère apparent dans le journal Ouest-France
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022
N° 2022042DEL
Objet : Signature d’un avenant n°1 au marché portant sur l'élaboration d’une étude d'impact pour le PLUi
Par une délibération du 16 novembre 2015 la 4C a prescrit l'élaboration du PLUi intercommunal. Dans ce cadre, une consultation a été lancée par la 4C en juin 2016, en vue de sélectionner un bureau d'étude
pour élaborer l'étude environnementale du PLUIi, obligatoire du fait du classement d’une partie du territoire en
zone Natura 2000.
La fusion de la 4C avec la Communauté de Communes du Pays de Sillé était alors déjà envisagée.
La consultation portait donc sur la conclusion d’un marché en deux tranches : - une tranche ferme relative à la réalisation d’une étude environnementale pour le territoire de la 4C et,
- une tranche conditionnelle relative à la réalisation d’une étude environnementale pour le territoire de la
communauté de communes du Pays de Sillé.
Le groupement solidaire composé de Gama Environnement (mandataire du groupement) et de Coodémarrage 53
a été désigné attributaire du marché public à l’issue de la procédure. - GAMA environnement est un bureau d'étude composés de géographes environnementalistes compétent
dans la constitution d'études environnementales.
- Coodémarrage 53 est une SCOP dans laquelle travaille Franck Noël, ingénieur écologue. Ce dernier est en
capacité de réaliser toutes les études sur site nécessaires à la réalisation des volets faune/flore de l'étude
d'impact.
Le marché a été notifié à Gama Environnement le 5 août 2016. La notification valant ordre de service pour le
début de l’exécution des prestations.
Entre fin 2016 et 2018, le titulaire du marché a réalisé l’état initial de l’environnement qui est une « photographie
» de l’état environnemental du territoire et des règles et contraintes environnementales qui y sont applicables.
Ce travail représentait une partie non négligeable du marché (62%).
Etat d'avancement du marché :
Objet Date Montant HT | Montant TTC
MP tranche ferme 05/08/2016 42250 50700
MP tranche optionnelle | 05/08/2016 40300 48360
Totaux 82550 99060
Facturation
Facture n°11201605 09/11/2016 8200 9840
Facture n°05201702 30/05/2017 14955 17946
Facture n°10201708 25/10/2017 9615 11538
Facture n°02201801 09/02/2018 6105 7326
Facture n°06201801 01/06/2018 12150 14580
Total payé 01/01/2022 51025 61230
Restant 01/01/2022 31525 37830
Avancement 62%
22 Aujourd’hui, le travail réalisé en 2016 est insuffisant pour constituer l’étude environnementale nécessaire au
PLUI.
En effet, les données doivent être complétées, actualisées et ce au regard des changements de faits et de droit
qui sont intervenues sur le territoire.
Les évènements suivants ont notamment un impact conséquent : la fusion de deux Communautés de Commune,
la fin de l'adhésion au SCOT de la Haute Sarthe et l'adhésion au SCOT du Pays du Mans, un nouveau SAGE Sarthe
Aval, la création d’une Commune nouvelle, l'élaboration d’un projet de territoire et la nécessité de prendre en
compte les exigences de la loi du 27 novembre 2018 pour l’évolution du logement de l'aménagement et du
numérique et de la loi du 24 août 2021 dite Climat et Résilience.
Cela implique un travail complémentaire du titulaire du marché qui nécessite un avenant au contrat.
Après négociations avec les prestataires, il a été convenu la passation d’un avenant qui permettra la reprise de
l’état initial de l’environnement réalisé, et ce pour un montant ferme de 8 450 euros HT soit 10 140 euros TTC.
L’avenant comporte également une tranche optionnelle sur l'évaluation environnementale du PLUI pour la
réalisation de prestations après l’arrêt du projet de PLUi dans le cas ou une assistance serait nécessaire du fait de
remarques de personnes publiques associées, du public, du commissaire enquêteur ou de l'Etat. Cette tranche
optionnelle s'élève à un montant de 3 300 euros HT soit 3 960 € TTC. Elle ne sera activée que si elle se révèle
indispensable, ce qui est loin d’être acquis. En effet, les services de la 4CPS sont a priori en capacité de réaliser ce
travail sans l’aide du prestataire.
Le montant total de l'avenant porte donc sur une somme de 11 750 euros HT soit 14 100 € TTC ce qui représente
une augmentation de 14% du montant total initial du marché.
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser la Présidente ou un Vice-Président à signer l’avenant
n°1 au marché portant sur l'élaboration d’une étude d'impact pour le PLUIi.
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022
N° 2022043DEL
Objet : Renouvellement des conventions de partenariat avec la Région en faveur des réseaux
d'accompagnement à la création — reprise d'entreprises et avec Initiatives Sarthe pour l’année 2022
Vu le projet de convention de partenariat en faveur des réseaux d'accompagnement à la création et reprise
d'entreprises avec la Région Pays de la Loire pour 2022,
Vu le projet de convention de partenariat avec l'association Initiative Sarthe et la participation fixée à 0,30€ /
habitant, soit 5 454,00 € pour 2022,
Le conseil communautaire décide d’autoriser Madame la Présidente à signer ces conventions à intervenir.
Les crédits seront prévus au budget primitif 2022.
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022
N° 2022044DEL
Objet : Proposition d'accompagnement par la CCI Le Mans Sarthe pour la définition d’un plan intercommunal
de développement économique (PIDE)
La CCI Sarthe accompagne les EPCI dans l'élaboration d’un plan intercommunal de développement économique.
L'objectif de ce document est de permettre aux élus de :
e Disposer d’un état des lieux du tissu économique intercommunal ;
e Disposer d’une vision claire des besoins et attentes des entreprises en matière de développement
économique ;
° Définir une stratégie concertée entre les élus et les entreprises ;
e Garantir la cohérence intercommunale des actions menées sur le territoire.
Dans le cadre de cette réflexion, la CCI propose d'accompagner la collectivité dans l’élaboration d’une stratégie
partagée de développement économique à horizon 5 ans à partir de :
° Un diagnostic économique du territoire ;
23 e Une mobilisation des acteurs économiques (élus, techniciens, dirigeants d'entreprises) ;
e Un plan de développement définissant et priorisant les actions à mener.
La CCI représente une clé d’entrée du fait de ses missions d'appui aux entreprises et à leurs groupements, et d'accompagnement des porteurs de projet.
Méthodologie :
La CCI prévoit 3 phases d'interventions pour lesquelles elle mobilisera son expertise et ses outils.
Un comité de pilotage sera mis en place et se réunira à 4 reprises afin d’assurer le suivi de la mission.
PHASE 1 PHASE 2 ï PHASE 3 '
Analvse LCA TNT ; PEUT
Objectifs PRE ASC besoins et stratégie partagée pole attentes des élus de développement
et des entreprises économique
n des
élus quant au choix et à
DOUTE la pnorisation des axes : EU \ CEE ES (ÉMETTPE
ra auprès des
Méthodes ENCÉENER EE entreprises
économique ETAT
San ns EAU prioritaires retenues par dre à ù : les entreprises et ETS AE TC E à REX les élus
Présentation du PIDE
devant le Conseil
Communautaire
RESTE TA O
ÉDanue S
Axes de Plan
Livrables Etat des lieux
Eee
développement
économique et
pistes d'actions
Intercommunal de
Développement
Economique
PHASE 1 — Analyse économique du territoire
Objectif : Disposer d’un diagnostic du territoire mettant en exergue les forces et faiblesses du tissu économique (tous les secteurs d'activités).
PHASE 2 -— Identification des besoins et attentes des élus et des entreprises (en 3 actions)
1ère action : Atelier participatif avec les maires et les membres de la commission économie
Objectif: Avoir la vision des élus sur le champ de compétence développement économique pour la collectivité +
recueillir les réflexions des élus et leurs souhaits et/ou projets pour la future politique économique de la ACPS, décliner des exemples d'actions à mener.
2ème action : Réalisation d’une enquête (en ligne et par voie postale) auprès des dirigeants d'entreprises
(commerce, industrie, service, artisanat) dans l'objectif de connaitre leur point de vue sur le territoire (forces, faiblesses, attentes) sur les thèmes :
+ Aménagement urbain / ZA / Infrastructures entreprises
+ Mobilité / Transport / Déplacements
+ Développement de l’entreprise et services aux entreprises
+ Commerces et services à la population
24 e Emploi / Ressources humaines
e Autres thèmes évoqués par l’entreprise
Objectif : Recenser les besoins et les attentes des entreprises quant à la politique économique du territoire.
3ème action : Atelier participatif entreprises / élus
Objectif : Rassembler les entreprises du territoire et les élus dans l’objectif de faire émerger les axes de développement de la politique économique de demain.
- Livrables :
- Synthèse des 2 ateliers participatifs et de l'enquête entreprises.
- Note recensant les axes de développement et pistes d'actions identifiées à l'issue des 3 actions ci-dessus.
Phase 3 — Définition d’un plan d’action partagé de développement économique
3A- Décision des élus quant aux axes et actions à développer par la 4CPS (membres du bureau ou tous les maires)
Organisation et animation d’une réunion participative avec les élus.
3B- Approfondissement des actions à mener selon les axes de développement retenus :
Réalisation d’une fiche-projet par action, avec identification d’un comité opérationnel composé d’un pilote et de partenaires pour la mise en place et le suivi de l’exécution de l’action.
- Livrables :
- Plan intercommunal de développement économique à un horizon 5 ans avec axes stratégies et actions à
mener.
- Fiches-projets : des actions sur les axes prioritaires (à développer à court terme).
3C- Restitution du PIDE aux élus communautaires et aux entreprises
Planning :
La CCI organise sa mission sur une durée de 3 mois, à compter du 1er COPIL.
Anal Identification de: Définition d'une
Se ETC économique besoins et
CO attentes des élus partagée CO et des développement
entreprises économique
Restitution au Conseil
Communautaire
Lancement
CARS
conférence de
MES
itution aux
LIp1 tes) PET
Etat des lieux Synthèse des besoins Plan Intercommunal de
LIVRABLES économique et attentes des Développement Economique entreprises (PIDE)
(représentations ?
graphiques et Synthèses des ateliers avec fiche-projets cartographiques) participatifs
Note recensant les axes
de développement et
pistes d'actions
Coûts :
Phase 1 (état des lieux + diagnostic) : 2 800 € HT
Phase 2 (ateliers X 2 et enquête) : 7 000 € HT
Phase 3 (réunion participative élus, fiches-projets, réunions de restitution X 2) : 2 100 € € HT
25 - Montant HT : 11 900 €
- Prise en charge au titre de la mission consulaire (20 % par la CCI) : 2 380 € - Reste à charge 4CPS : 9 520 € HT
NB : temps estimé conseiller CCI = 17jours
Interventions réalisées par la CCI Sarthe :
2021
Pays du Mans : révisions du SCOT sur le volet commerce
2020
CC du Gesnois Bilurien : convention post PIDE pour le développement des actions : étude de faisabilité d’une UCA
intercommunale, création d’un club d'entreprises à l'échelle communautaire, mise en place d’un périodique
d’information sur les entreprises et l’économie locale
2019
CC du Maine Saosnois : Plan Intercommunal de Dynamisation Commerciale (PIDC). Livré en octobre 2019
2018
CC du Sud Sarthe : PIDE livré en février 2018.
CC du Gesnois Bilurien : PIDE livré en octobre 2018.
Vu la proposition d'accompagnement établie par la CCI le Mans Sarthe pour définir un Plan Intercommunal de Développement Economique en date du 20 janvier 2022,
Le conseil communautaire décide :
- D'autoriser Madame la Présidente à signer avec la CCI le Mans Sarthe la convention à intervenir et tout autre document utile.
: De désigner les 9 représentants de la 4CPS suivant pour participer aux comités de pilotage :
o Présidente, Valérie RADOU
Vice-Président aux affaires économiques, Alain HORPIN
Vice-Président à l'aménagement de l’espace (PLUi), Patrice GUYOMARD
Loïc CHAUMONT
Gérard GALPIN
Hugues BOMBLED
Christian LEMASSON
Laurence DUBOIS
o Dominique AMIARD
Le comité technique pourra être assisté par des techniciens
Les crédits seront prévus au budget primitif 2022.
O0
O
O
O
O
©
O
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022
N° 2022045DEL
Objet : Demande de subvention au Conseil départemental de la Sarthe pour la réhabilitation du Gymnase à
Conlie
Le conseil communautaire sollicite une subvention auprès du Conseil départemental de la Sarthe pour participer
au financement de la réhabilitation du gymnase de la 4CPS à Conlie dont le plan de financement est le suivant :
26 Montant de Montant des
Origine des financements | subvention sollicité | Taux dépenses RS ou obtenu éligibles
Financement de l'Etat
(DETR, DSIL, contrat de 126 560,00 €| 29%
ruralité)
Conseil Régional 136 000,00 €| 31%
Conseil départemental 87520€| 20%
Autre collectivité (à préciser)
0|
Autre financeur public (à
préciser) 0
Part restant à la charge du maître d'ouvrage 87 520,00 €| 20,00%
MONTANT TOTAL H.T DE L'OPERATION 437 600,00 €| 100% 437 600,00 €
Le conseil communautaire :
- approuve le plan de financement
- autorise Mme la Présidente à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental de
la Sarthe
- atteste de l'inscription du projet au budget de l’année en cours
- atteste de l'inscription des dépenses en section d'investissement
= atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022
N° 2022046DEL
Objet : Autorisation d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement avant le vote du
Budget Principal 2022
Les enseignants artistiques de la maison de la Musique ont besoin sans délai d'acquérir deux violons pour équiper
les enfants en cycle découverte.
Au vu des devis établis par LUTHER ET COMPAGNIE, qui s'élèvent à 730 TTC, il est proposé d'acquérir deux violons
neufs et de ce fait de prendre une délibération pour l’achat de ces équipements avant le vote du budget 2022,
prévu le 28 mars 2022.
Le conseil communautaire décide d'autoriser la présidente à engager l'achat des deux violons pour la Maison de
la Musique.
Ce montant est inscrit au budget principal 2022 en section d'investissement dépenses au compte 2188.
Vu le devis du 16 décembre 2021 de la SAS FRANCK SPORT Ill de Saint Berthevin de 1 150.00 € TTC pour
l'équipement d’une paire de poteaux de Volleyball au gymnase de Conlie,
Vu l'inscription en Reste à Réaliser 2021 et le report au budget 2022 de la paire de poteaux de volleyball pour un
montant de 1 000 € TTC,
Vu l'erreur manifeste du montant inscrit aux restes à réaliser 2021 pour la paire de poteaux de volleyball,
Le conseil communautaire décide d'autoriser la présidente à engager l’achat des d’une paire de poteaux de
volleyball pour le gymnase de Conlie pour la somme de 1 150 € TTC.
Ce montant est inscrit au budget principal 2022 en section d'investissement dépenses au compte 2188.
27 Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022
N° 2022047DEL
Obijet : Contrat d'Assurance des Risques Statutaires du personnel
La Présidente expose :
- l’opportunité pour la 4CPS de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire
garantissant les risques financiers résultant de ses obligations statutaires envers ses agents (maladie ordinaire,
longue maladie/maladie longue durée, accident de service/maladie professionnelle...) ;
- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
Article 1er : la ACPS charge le Centre de Gestion de la Sarthe de souscrire pour son compte des conventions
d'assurance, auprès d’une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de
longue durée, maternité, disponibilité d'office, invalidité
- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023
Régime du contrat : capitalisation.
Article 2 : Prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin
que la ACPS puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le centre de gestion à compter du 1er janvier 2023.
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022
N° 2022048DEL
Objet : Convention de mise à disposition du Télécentre avec Fréquence Sillé
Depuis 2015, la 4CPS met à disposition gratuitement le plateau 1 sud du Télécentre au profit de l’association
Fréquence Sillé. Il vous est proposé de renouveler cette mise à disposition au travers d’une nouvelle convention.
Le conseil communautaire décide d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention de mise à disposition
gratuite avec Fréquence Sillé pour un an, soit du 1 mars 2022 au 28 février 2023.
Transmis au contrôle de légalité le 07.03.2022
28 Dél.
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L'ordre du jour étant épuisé, Madame Valérie RADOU, Présidente, lève la séance à 19 heures 50.
N°2022020DEL
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Vu pour être affiché le 10 mars 2022 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général
des collectivités territoriales.
La Présidente
Mme Valérie RADOU
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CHAMpA, no GNE CON £t du PAYS de SILLE
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