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Déliberation - 251208 19 BEA gestion restaurant rue de l eglise
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 06h13 par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 251208 19 BEA gestion restaurant rue de l eglise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
= Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
L(E7):) EXTRAIT DU REGISTRE
QS 7) DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 251208-19) BIDARTE
SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mil vingt cing et le huit du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le deux décembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ ABSENTS SECRÉTAIRE DE POUVOIR EXCUSÉS SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Alexandra BOUR ayant donné Isabelle Amaia Maryse SANPONS, Francis pouvoir à Sophie DUFIET, Pierre CHARRITTON ETCHELECOU TAMBOURINDEGUY, Mabel ETCHEMENDY, DAGOIS ayant donné pouvoir à Gérard GOYA, Marc CAMPANDEGUIL Christine M.le Maire, Fabienne LAUTIER- CAYZAC, Claire MARIAK Adjoints au Maire, ROY ayant donné pouvoir à
Christian BORDENAVE, Jean-Philippe Amaia ETCHELECOU
OUSTALET, Stéphanie MICHEL, Sophie
VALDAYRON, Florence POEYUSAN, Pantxo
ITHURRIA, Pierre ESPILONDO, Christine
CALEN, Amaïa ETCHELECOU, Laurent
BRIAULT, Sophie DUFIET, Eric IRASTORZA,
Manu PORTET, Denis LUTHEREAU, Michel
LAMARQUE, Jeanne DUBOIS
OBJET:
SIGNATURE D'UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF AVEC L'EPFL POUR LA GESTION DU RESTAURANT SIS 4 RUE DE L'ÉGLISE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la précédente délibération, il a été présenté la convention de portage financier portant sur l’acquisition des lots de la copropriété Elizondoa correspondants au restaurant anciennement « les 6 saisons ».
Depuis cette acquisition par l'EPFL, ce dernier a lancé un appel à manifestation d’intérêt afin d’identifier un nouvel exploitant. Le restaurant a pu rouvrir ses portes à la mi-juillet.
L'EPFL a souhaité proposé à la commune de reprendre en charge la gestion administrative du restaurant via un bail emphytéotique administratif (BEA). Ce bail permettra à la commune de sélectionner un sous-locataire en capacité d’exploiter le restaurant et ce dans l’attente des travaux objet de l’opération Horizon Trois Couronnes.
Les principales caractéristiques de ce bail sont les suivantes :
- nature juridique : bail emphytéotique administratif,
- fondement juridique : article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales,
- durée : 25 ans
- redevance annuelle : 1 euro.
C’est donc la commune qui bénéficiera du versement des loyers de l’exploitant et qui en contre-partie gérera le bâtiment (travaux d’entretien, prime d’assurance, sinistre.)
Ce BEA est par ailleurs assorti d’une promesse de vente au bénéfice de la commune à l'issue des 25 années correspondant à la durée du portage financier. Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> approuve les termes du Bail emphytéotique administratif relatif aux lots 18, 19, 20, 21, 23 et 24 de la copro- priété Elizondoa correspondants au restaurant et ses annexes sis 4 rue de l’église à Bidart joint à la présente délibéra- tion,
> autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte correspondant et tous les documents propres aux démarches et formalités requises ;
> décide de confier à l'étude de Maître Pierre SARRAILH, notaire à Bayonne, la rédaction de l'acte et de tous documents afférents à ladite transaction.
Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d'affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI
* € DE 4;
Acte rendu exécutoire après dépôt . Le Maire de Bidart, LE sf @, en Sous-Préfecture le A4 . 42 - Les Le Bidarteko Auzapeza, Z [ GER. D. et publication ou notification du [+ 42. | .\S È À |} \* *|
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».