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Déliberation - 251208 21 Larrun Burrua acquisition parcelles amenagement RD810
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 06h13 par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 251208 21 Larrun Burrua acquisition parcelles amenagement RD810)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
LED) EXTRAIT DU REGISTRE
SE) DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 251208-21) BIDARTE
SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mil vingt cinq et le huit du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le deux décembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ ABSENTS SECRÉTAIRE DE POUVOIR EXCUSÉS SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Alexandra BOUR ayant donné Isabelle Amaia
Maryse SANPONS, Francis pouvoir à Sophie DUFIET, Pierre CHARRITTON ETCHELECOU TAMBOURINDEGUY, Mabel ETCHEMENDY, DAGDOIS ayant donné pouvoir à Gérard GOYA, Marc CAMPANDEGUI, Christine M.le Maire, Fabienne LAUTIER- CAYZAC, Claire MARJAK Adjoints au Maire, ROY ayant donné pouvoir à
Christian BORDENAVE, Jean-Philippe Amaia ETCHELECOU
OUSTALET, Stéphanie MICHEL, Sophie
VALDAYRON, Florence POEYUSAN, Pantxo
ITHURRIA, Pierre ESPILONDO, Christine
CALEN, Amaia ETCHELECOU, Laurent
BRIAULT, Sophie DUFIET, Eric IRASTORZA,
Manu PORTET, Denis LUTHEREAU, Michel
LAMARQUE, Jeanne DUBOIS
OBJET:
ENSEMBLE IMMOBILIER LARRUN BURUA - ACQUISITION DE PARCELLES POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA RD 810
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation de l’ensemble immobilier “Larrun Burua”, un permis de construire avait été délivré le 17 mars 2004 à la SCI Larrun Burua (aujourd’hui liquidée et représentée par son associé-gérant, la SAS Mindurry Promotion).
Ce permis prévoyait la cession gratuite à la Commune des parcelles cadastrées BL0152, BLO154 et BLO0156 sises 820 avenue de Bayonne, telles que figurées sur Le plan ci-joint, en bordure de la RD 810 afin de permettre son aménagement futur.
Cette cession n’ayant pas été effectuée à l’époque, la commune souhaite aujourd’hui régulariser la situation en procédant à l'acquisition de l’ensemble des parcelles susmentionnées, d’une surface d'environ 2 700 m2, à l'euro symbolique.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Ÿ décide d'acquérir pour l’euro symbolique auprès de la SAS Mindurry Promotion représentée par Xavier ETCHEVERRY, demeurant 3 impasse Beau Site à Biarritz (64200), les parcelles cadastrées BL n°152, BL n°154 et BL°156 d’une contenance d’environ 2700 m? nécessaires à l’aménagement futur de la RD810, en vue de leur intégration dans le domaine public ;
> autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents et préalablement tous les documents propres aux démarches et formalités requises aux dites acquisitions foncières ;
> décide de confier aux services de l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL) à Pau (64006) la rédaction de l’acte en la forme administrative nécessaire à ces acquisitions et tous les documents à la transaction auprès de la SAS Mindurry Promotion, dont les frais incomberont à la Commune. Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d'affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart, , LE 3 en Sous-Préfecture le 44, 42 - 22 's un Bidarteko Auzapeza, / / à et publication ou notification du l2-\2: es [= { | * L
EMMANUEL ALZURES. 4 >
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LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».