Conseil Municipal - CM 20 12

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Conseil Municipal - CM 20 12 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Degré. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20 12)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

- REUNION DU 20 décembre 2023 –

DATE DE CONVOCATION : 13 décembre 2023

DATE D’AFFICHAGE : 13 décembre 2023

L’an deux mil vingt trois, le vingt décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur BLOT Jean-Paul.

Nombre de membres en exercice : 14 Présents : 11 Votants : 11

ETAIENT PRESENTS : Messieurs BLOT Jean-Paul, CHAMPION Patrick, DELHOMMEAU Denis, DENIAU Xavier , LECHAT Guillaume et MOISÉ Laurent et Mesdames BOUTELOUP Céline, CHANDAVOINE Aurélie, DE MEIRE Olivia, DESILE Anita et HUGUET Stéphanie formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Monsieur LECUREUIL Nicolas et Madame ORAIN Virginie

ETAIENT ABSENTS : Monsieur YOUSFI Samy

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Olivia DE MEIRE

COMPTE-RENDU

Monsieur le Maire de DEGRÉ (Sarthe), déclare ouverte la séance du Conseil Municipal de Degré du 20 décembre 2023.

L’ordre du jour est consacré à :

• Avis de la commune concernant la fusion des SAEP de Conlie-Lavardin et Charnie-Champagne

• Convention de mise à disposition d’un mur d’escalade par le Département • Mise en place du RIFSEEP pour les employés de la commune

• Indemnités de gardiennage de l’église pour l’année 2023

• Tarifs de location de la salle polyvalente pour l’année 2024

• Décision modificative sur le budget Assainissement

• Achat d’un cadeau pour une bénévole associative de la commune

• Droit de Préemption Urbain pour un bien situé 14 bis rue Principale • Questions diversesOBJET

Fusion du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Charnie-Champagne avec le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de Conlie-Lavardin

Monsieur le Maire,

RAPPELLE que :

· Le SAEP de Conlie-Lavardin a fait appel au SIAEP de Charnie-Champagne pour renforcer les équipes techniques, suite à des difficultés de recrutement et de tenue des astreintes,

· Différentes réunions se sont tenues avec les Présidents des SIAEP de Charnie-Champagne et du SAEP de Conlie- Lavardin pour mener ce rapprochement et notamment :

- Le 02 Août 2022 et le 21 Septembre 2022 pour préparer une réunion de travail avec les services de l’Etat,

- Le 29 Novembre 2022 avec les services de l’Etat et institutionnels (Sous-Préfecture, DFGIP, ARS, etc.) pour acter le principe de rapprochement des Syndicats et la meilleure procédure à adopter,

- Le 24 Janvier 2023 pour présenter, à chacun des élus des comités syndicaux des deux structures et des Maires des communes concernées, la démarche de rapprochement des Syndicats,

- Le 08 Septembre 2023 pour acter le rapprochement souhaité par la Préfecture à savoir une procédure de fusion des deux syndicats,

· Une convention de mise à disposition du Personnel du SIAEP de Charnie-Champagne pour réaliser l’exploitation des ouvrages et réseaux du SIAEP de Conlie-Lavardin a été mise en œuvre à partir du 1er janvier 2023,

· La situation du SIAEP de Conlie-Lavardin en termes de ressources humaines ne s’est pas améliorée,

· Le Comité Syndical du SIAEP de Charnie-Champagne a délibéré le 23 Novembre 2023 pour demander sa fusion avec le SAEP de Conlie-Lavardin à la date effective du 1er Avril 2024,

· La Préfecture a établi le 1er décembre 2023 l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion du SIAEP de Charnie-Champagne avec le SAEP de Conlie-Lavardin à compter du 1er Avril 2024,

PROPOSE que :

Vue la persistance de la situation, le SIAEP de Charnie-Champagne et le SAEP Conlie-Lavardin fusionnent pour :

· Organiser véritablement le service en commun,

· Homogénéiser les pratiques techniques d’exploitation,

· S’organiser pour gérer au mieux les productions et notamment, en termes de gestion des captage prioritaires,

· Optimiser le processus de construction budgétaire,

· Optimiser les coûts des contrats de fournitures et de sous-traitance,

· Adopter l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion du SIAEP de CHARNIE-CHAMPAGNE avec le SAEP de CONLIE-LAVARDIN à compter du 1er Avril 2024dans les conditions de réalisation de la fusion établies et jointes à l’arrêté de périmètre (statuts de la future entité, conditions financières, patrimoniales, relatives au personnel, etc.)

PRECISE que :

· Le SIAEP de Charnie-Champagne et le SAEP de Conlie-Lavardin peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées par l’article L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,

· L’établissement public issu de la fusion serait compétent dès le 1er Avril 2024,

· Ce projet de fusion a fait l’objet le 1er décembre 2023 d’un arrêté préfectoral de périmètre,

· Le périmètre et les statuts de la nouvelle structure créée sont transmis dans l’arrêté préfectoral portant périmètre de la nouvelle structure et joint à la présente délibération,

· Les syndicats et les communes membres devront délibérer sur cet arrêté préfectoral de projet de périmètre afin de recueillir leur avis qui sera réputé favorable à l’issu d’un délai de 3 mois,

· L’accord de la majorité qualifiée sera requis pour que le Préfet puisse décider, par arrêté préfectoral, la création d’un nouveau syndicat et arrêter ses statuts.

Le Conseil Municipal de la commune de Degré, après en avoir délibéré :

APPROUVE

· La fusion du SIAEP de Charnie-Champagne avec le SAEP de Conlie-Lavardin dans les conditions fixées par l’article L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales à compter du 1er Avril 2024,

· Le périmètre et le projet des statuts de la structure créée issue de la fusion des deux syndicats conformément à l’arrêté préfectoral joint à la présente délibération,

· Les conditions de réalisation de la fusion établies dans la convention jointe en annexe à l’arrêté préfectoral de périmètre (conditions financières, patrimoniales, relatives au personnel) transmis en annexe à la présente délibération.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant, pour entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la fusion des deux structures.

OBJET

Signature de la convention de mise à disposition d’un mur d’escalade par le Conseil Départemental de la Sarthe

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la possibilité du prêt d’une structure d’escalade par le Conseil Départemental au bénéfice de l’école de Degré.

L’école peut bénéficier de ce prêt du 03 au 14 juin 2024. La directrice de l’école a demandé aux élus de prendre connaissance du cahier des charges et de lui retourner la convention de mise à disposition de la surface artificielle d’escalade avec animateur professionnel.

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de signer la convention de prêt.

Le Conseil municipal, après examen du cahier des charges, décide d’autoriser M. le Maire à signer cette convention.OBJET

Mise en place du RIFSEEP

Le Maire informe le Conseil municipal de son souhait de mettre en place le nouveau régime indemnitaire basé non pas sur le grade de l’agent mais sur les fonctions réellement occupées par un agent.

Ce système indemnitaire permet une meilleure prise en compte de la valeur des agents.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du

26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité social territorial en date du (21 novembre 2023)

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d’attribution des indemnités

Le Maire, Mr Jean-Paul BLOT, propose à l'assemblée,

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l'expérience professionnelle

- une part variable (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Il est proposé d’instaurer ces deux parts.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions

définis conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente délibération. En application de l'article 88 de la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.Le montant accordé au titre de l'IFSE ne peut dépasser le plafond fixé pour la fonction publique d'Etat correspondant à cette part.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 3 : définition des groupes de fonctions et des critères de classement Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

2 Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

3 Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3

Fonctions d'encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l'exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou

degré d'exposition du poste au

regard de son environnement

professionnel

Définition Définition Définition

Tenir compte des

responsabilités plus ou moins

lourdes en matière

d'encadrement ou de

coordination d'une équipe,

d'élaboration et de suivi de

dossiers stratégiques ou bien

encore de conduite de projets

Valoriser l'acquisition et la

mobilisation de compétences

plus ou moins complexes dans le

domaine fonctionnel de référence

de l'agent

Contraintes particulières liées

au poste : physiques,

responsabilités prononcées,

lieux d'affectation,

Il fera l'objet d'un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

✓ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple frais de déplacement),

✓ Les dispositifs d'intéressement collectif,

✓ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences...),

✓ La prime de responsabilité liée à l'occupation d'un emploi fonctionnel (le cas échéant).Nombre de groupes de fonctions

Au regard de l'organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants

Catégorie A : 0 groupe

Catégorie B : 0 groupe

Catégorie C : 3 groupes

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle :

- La réalisation des objectifs

- Le respect des délais d’exécution

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement

- La disponibilité et l’adaptabilité

Article 4 : classification des emplois et plafonds

Cadre d'emplois des adjoints administratifs :

Groupes Fonctions

Montants plafonds FPE

Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE

CIA

Total %

IFSE Montant

Groupe 1

Adjoint

administratif

(Secrétaire de

mairie)

11 340 1 260 12 600 3 000 10 300 3 300

- Cadre d'emplois des adjoints techniques :

Groupes Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE

CIA

Total %

IFSE Montant

Groupe 1

Adjoint

technique

responsable du

service voirie et

espaces verts

11 340 1 260 12 600 3 000 10 300 3 300

Groupe 2 Adjoint technique responsable de la

restauration scolaire

11 340 1 260 12 600 2 000 10 200 2 200Groupe 3 Adjoints techniques polyvalents 10 800 1 200 12 000 1 800 10 180 1 980

- Cadre d’emplois des ATSEM

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE

CIA

Total %

IFSE Montant

Groupe 2

Agent Territorial

Spécialisé aux

Ecoles Maternelles

11 340 1 260 12 600 2 000 10 200 2 200

Article 5 : Prise en compte de l'expérience professionnelle

L'expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants

Critères Indicateurs de mesure

Capacité à exploiter l'expérience acquise (quelle que soit

l'ancienneté)

* Mobilisation des compétences/réussite des

objectifs

* Initiative

Parcours professionnel avant la prise de fonctions.

Diversité /mobilité

Prise en compte possible à partir d'une certaine

importance, sur le plan de la durée et /ou de l'intérêt du

poste

*Nombre d'années

*Nombre de postes occupés

*Nombre d'employeurs

*Nombre de secteurs

Connaissance de l’environnement de travail

(fonctionnement de la collectivité, relations avec les

partenaires extérieurs, relations avec les élus,…)

*Appréciation par le responsable hiérarchique

lors de l’entretien professionnel

L'autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l'IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l'expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.

Article 6 : modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement...

La part variable est versée annuellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 7 : sort des primes en cas d'absence

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique et en cas de congés pris en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Article 8 :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

▪ D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

▪ D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

▪ D’abroger toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire de la commune de DEGRÉ ;

▪ De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 Janvier 2024.

OBJET

Indemnités de gardiennage de l’église pour l’année 2023

Monsieur le Maire donne lecture de la circulaire préfectorale du 02 novembre 2023 fixant les modalités de versement de l’indemnité de gardiennage des églises pour 2023.

Le plafond indemnitaire pour le gardiennage des a été revalorisé ; suite à l’augmentation de 3,5% de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2022, puis une nouvelle augmentation de 1,5% au 1er juillet 2023, le plafond s’établit désormais à 125,98€ pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant les églises à des périodes rapprochées, et à 499,75€ pour un gardien résident de la commune où se trouve l’édifice du culte.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer la somme de 125,98€ à l’Association Diocésaine de la paroisse pour 2023.

L’indemnité sera soumise aux prélèvements sociaux CSG et CRDS.OBJET

Révision des tarifs de location de la salle polyvalente pour l’année 2024

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de son intention de réviser les tarifs de location la salle polyvalente pour l’année 2024. Cette intention est approuvée par le Conseil Municipal. Après avoir débattu des nouveaux tarifs à appliquer, les Membres du Conseil Municipal décident de redéfinir les tarifs de location de la salle polyvalente pour l’année 2024 comme suit :

TARIFS DE LA SALLE POLYVALENTE DE DEGRÉ 2024

Utilisation de la salle Moins de 50 personnes Moins de 100 personnes Plus de 100 personnes

Vin d'honneur (habitants de

Degré) 113€

Vin d'honneur (hors Degré) 204€

Réunions ou associations

extérieures à Degré 194€

Loueur habitant

214 € 265 € 337 €

Location d'une journée

Loueur habitant

255 € 316 € 439 €

Location d'un week-end

Loueur extérieur

383 € 485 € 643 €

Location d'une journée

Loueur extérieur

398 € 556 € 745 €

Location d'un week-end

Associations communales

21 €

pour manifestation à Degré

Divers 21 €

Table cassée ou abîmée 133 €

Vaisselle cassée 2€ / pièce cassée ou non restituéeOBJET

Décision modificative n° 1 sur le budget assainissement

Le Maire fait part aux membres du Conseil municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de la commune étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :

Dépenses de fonctionnement – Compte 6068 – Autres matières et fournitures - 45,00€

Dépenses de fonctionnement – Compte 6817 – Dotations aux dépréciations des actifs circulants + 45,00 €

OBJET

Achat d’un cadeau pour une bénévole associative de la commune

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une résidente et bénévole de la commune a donné beaucoup de son temps et de ses moyens pour différents projets dans la commune. Il est donc proposé de la remercier en lui offrant un cadeau sous forme d’un bon d’achat de 50€ valable à l’épicerie communale Au P’tit Marché Degréen.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à procéder à l’émission de ce bon d’achat de 50€ au bénéfice de la résidente concernée.

OBJET

Droit de préemption urbain pour un immeuble situé au 14 bis, rue Principale

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que maître Yann MALBOIS, notaire à 17 rue de la Gare, 72700 ALLONNES (SARTHE) est chargé de la vente de l’immeuble situé 14 bis rue Principale à Degré 72550, cadastré section AC 4 d’une superficie totale de 237 m² appartenant à Madame Annabelle CORBIN épouse MOISÉ.

L’étude notariale souhaiterait savoir si la commune se réserve le droit de préemption urbain sur l’immeuble.

Le Conseil municipal, après examen du dossier, décide de ne pas préempter sur les dits immeubles et charge Monsieur le Maire d’en informer le notaire.

Questions diverses :

Projet d’ombrières : M. Lebreton, représentant de CENOVIA, doit venir présenter au Conseil Municipal le projet

d’ombrières envisagé sur les parkings de la salle polyvalente et de l’école. La date reste à définir.

Accélération ENR : Monsieur le Maire présente aux conseillers la carte envisagée avec M. Dutheil, chargé de mission

à la 4CPS, pour répondre à la demande de la 4CPS concernant l’accélération des Énergies Renouvelables.Réflexion sur les investissements 2024 : Suite à sa rencontre avec M. Lamulle, le Conseiller aux Décideurs Locaux

rattaché à la 4CPS, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les dépenses du budget Lotissement risquent

de fortement impacter la capacité d’auto-financement de la commune pour ses projets d’investissement. Il

recommande donc la prudence pour le budget 2024.

Sont envisagés : un columbarium pour le cimetière, des installations de vidéoprotection à l’atelier, remplacement

d’un WC, du piano de la cuisine et un rideau de projection à la salle polyvalente

Prolongation d’une contractuelle : l’arrêt pour accident de travail d’une employée sera prolongé jusqu’au 20 janvier

minimum. Il convient donc de prolonger le contrat de la personne recrutée pour pallier cette absence. Le Conseil

Municipal valide la prolongation, et attend la date du nouvel arrêt pour rédiger le nouveau contrat.

RDV divers :

• Vœux du Maire le 05/01 à 20h00

• Commissions Finances/budget le 20/01 à 09h00

• prochain Conseil Municipal le 25/01 à 20h15

• vote du budget prévu le 13/03 mars à 18h00