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Déliberation - 56 24 ADMINISTRATION GENERALE Liste annuelle du jury dassises 2025 watermark
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 56 24 ADMINISTRATION GENERALE Liste annuelle du jury dassises 2025 watermark)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le S L C
ID : 045-214502726-20240610-056.2024-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— 5.8
DÉPARTEMENT DU LOIRET
d
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 10 JUIN 2024
Nombre de conseillers : Aujourd’hui, lundi 10 juin 2024 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est
ne _. : réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur | ‘ : Vincent MICHAUT, Maire. e présents : 16 :
: PRSenes 7 Étaient présents : M. BERTHIER, M. CHABASSOL, Mme COULMEAU, M. LETOURNEUR, M. * Pouvoirs : : MARSEILLE, M. MICHAUT, M. NICOULAUD, Mme NICOULAUD, Mme PEIXOTO, M. e_ votants: / POUGET, M. PINTO, M. PREVOT, Mme RENAUD, Mme SOREAU, M. TOUSSAINT, M.
Le quorum est atteint. VASSELON.
° pour: / © Étaient absents : M. DELPLANQUE, Mme DURAND, M. GABEAU, Mme GADOIS, M. GIRBE, e contre: / _i Mme MELINE, Mme RIBEIRO.
e abstention : /
i Ont donné pouvoir : Mme RIBEIRO à Mme PEIXOTO. : Date de convocation : !
6 juin 2024 Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD.
OBJET: ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS
En application des articles 260 et suivants du Code de procédure pénale, une liste de jury criminel doit être établie
annuellement dans le ressort de chaque cour d'assises.
La répartition des listes est prévue par arrêté préfectoral : pour l’année 2025, l'effectif des jurés pour le département
du Loiret est de 538. Les communes sont appelées à tirer au sort à partir de la liste électorale, un nombre de noms
triple de celui fixé par cet arrêté. Le nombre de jurés pour la commune de Saint-Cyr-en-Val, est fixé à trois et donc
neuf noms doivent être tirés au sort.
A partir de la liste électorale, un tirage au sort public des jurés doit être effectué pour la constitution de la liste susvisée. Le tirage au sort est établi par un logiciel utilisé pour la gestion des listes électorales.
Le Conseil municipal prend acte du respect de cette procédure ainsi que de la liste préparatoire du jury criminel pour
l’année 2025 qui sera notifiée à la Cour d’appel d'Orléans.
Page 1
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 13/06/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214502726-20240610-056_2024-DE
VISAS
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu les dispositions du Code de procédure pénale et notamment ses articles 260, 261, 261-1 et 264 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Loiret en date du 17 avril 2024 déterminant le nombre de jurés d'assises du département
pour l’année 2025.
DÉLIBÉRATIF
Le Conseil municipal prend acte de la liste préparatoire du jury d’assises pour l’année
2025 qui sera transmise à la Cour d’appel d'Orléans.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
Le Secrétaire dé séance, \ Le vi, |
/ \ Vincent MICHAUT
7 N nn non ann men nn dan RAS 6 06 00 A 6010607 A 000 OH TO SPAS NAS DEN SANTE TROT RTE OT OP A TU A TU 000 RSS RNA TR DO ARR SAR SALE RAA SAS SANS PASSAIT LOS AV ISODIOPT OP PAOT IT PI TT T PRES red ee pe smnnanata dd anne ep ace patesrsierss
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
e recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
° recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
PT PR PR TR Mn A nets nana ne nn RD SARA RAD RAA DANS POIDS ERA TOO SD ISSN POPA ADS PAPE AVES ES PS TAPIE TPE PRET D NT LUS DAS ON SO PAR PR R RAR D RONA RAR AND ALT PATENT AVS O OT TODP PI PEP I RP r er bar she es pe ses ananasnaenes
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Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 13/06/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)