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Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - regularisation fonciere sebille tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230711-DB202311JUIL628-DE
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023
Convocation du 5 juillet 2023
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 12 juillet 2023
L'an deux mille vingt trois, le onze juillet 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Romuald LABARRE, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC et
Christophe TRONET
ABSENTS : Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Annie LABBE) Annick MOISAN (donne pouvoir à Gabrielle GOUEDARD)
Maxime LE CRONC (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT)
Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
David ROUALEN (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)
Yann LE GUEDARD excusé
Martial COLLET excusé
SECRETAIRE DE SEANCE : Séverine TRETON
Membres en exercice : 33
Présents : 26
Votants : 31
URBANISME
2023-628 REGULARISATION FONCIERE — RUE DU COURTIL ROSE
M. ET MME DOMINIQUE SEBILLE
Dans le cadre de la mise à l'alignement de la rue du Courtil Rosé, il apparaît que la parcelle cadastrée section B n°2226 appartenant à M. et Mme Dominique SEBILLE d'une superficie de 57m? constitue, en réalité, une emprise de la voie publique, déclare M. DECRETON
Par courrier du 13 décembre 2022, M. et Mme Dominique SEBILLE, propriétaires de la parcelle, ont donné leur accord pour céder à la Ville ladite parcelle pour un euro symbolique.
Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction, les frais de publication et de géomètre, seront à la charge de la commune.
mis sur internet le 17 juillet 2023
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230711-DB202311JUIL628-DE
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à lunanimité,
- APPROUVE l'acquisition à M. et Mme Dominique SEBILLE la parcelle cadastrée section B n°2226 d'une superficie de 57m? sise rue du Courtil Rosé en vue de l'intégration de celle-ci dans le domaine public au prix de UN EURO ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
À Ploufragan, le 12 juillet 2023
LE MAIRE
Rémy MOULIN
mis sur internet le 17 juillet 2023
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Aïfiché le
ID : 022-212202154-20230711-DB202311JUIL628-DE
Rue du Courtil Rosé
Acquisition à M. et Mme Dominique SEBILLE — parcelle B n°2226
EE Pr | SA , 1569 2179 + De. + + st Parcelle Au » 2177 2226 #" | % ce 1542 |
: ... 1578
4 1 +
| 4 1684
1683 :
1682
mis sur internet le 17 juillet 2023