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Déliberation - regularisation fonciere chemin de la brecherie tampon 0
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - regularisation fonciere chemin de la brecherie tampon 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230613-DB202313JUIN615-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2023
Convocation du 7 juin 2023
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 16 juin 2023
L'an deux mille vingt trois, le treize juin à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie
LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Mari COURTAS,
Patrick COSSON, Christine ORAIN-GROVALET, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle
GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Pierre-Yves BRUNEL, Pascale LABBE, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTS : Viviane BOULIN (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET) Julie LEMAIRE (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT)
Céline PESTEL (donne pouvoir à Séverine TRETON)
Jean-Pierre HAMON (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO)
Yann LE GUEDARD excusé
SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre-Jean SALAUN
Membres en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 32
URBANISME
2023-615 REGULARISATION FONCIERE -— CHEMIN DE LA BRECHERIE M. ET MME LUC GIOLI
Dans le cadre de la mise à l'alignement du chemin de la Brècherie, il apparaît que la parcelle cadastrée section E n°1293 appartenant à M. et Mme Luc GIOLI d'une superficie de 83m? constitue, en réalité, une emprise de la voie publique, explique M. DECRETON.
Par courrier en date du 11 mai 2023, M. et Mme Luc GIOLI, propriétaires de la parcelle cadastrée section E n°1293 d'une surface de 83m?, ont donné leur accord pour céder à la Ville ladite parcelle pour un euro symbolique.
Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction et frais de publication seront à la charge de la commune.
mis sur internet le 23 juin 2023
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230613-DB202313JUIN615-DE
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l'acquisition à M. et Mme Luc GIOLI de la parcelle cadastrée section E n°1293, d'une superficie de 83m° sise chemin de la Brècherie en vue de l'intégration de celle-ci dans le domaine public au prix de UN EURO ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
A Ploufragan, le 16 juin 2023
e PLOY, LE MAIRE
OA RS e É
mis sur internet le 23 juin 2023
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230613-DB202313JUIN615-DE
Chemin de la Brècherie
Acquisition à M. et Mme Luc GIOLI- parcelle E n°1293
PENSE
E n° 1293
mis sur internet le 23 juin 2023