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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220475 w
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220475 w)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 décembre 2022
DELB-20220475 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REHABILITATION DU PARC PRIVE - LOGEMENT INDIVIDUEL - SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS - SUBVENTIONS - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Le programme local de l’habitat (PLH) 2022-2027 adopté par la Communauté Urbaine en date du 16 décembre 2021, porte une ambition forte de rénovation de l’habitat privé sur son territoire. Plusieurs outils opérationnels visant le parc social et le parc privé ont été développés. Un dispositif de soutien financier en faveur de la rénovation des logements individuels sur les thématiques de la rénovation énergétique, de l’autonomie et l’accessibilité et de la dégradation du bâti a ainsi été mis en place pour un montant de 2,5 millions d’euros.
Pour les travaux de rénovation énergétique, ces soutiens financiers, sans conditions de ressources, sont conditionnés à l’atteinte d’un gain énergétique minimal de 35 % en logement individuel pour les ménages ANAH et 40% pour les ménages au-dessus des plafonds de ressources ANAH, à la réalisation de travaux dans une logique de performance énergétique (BBC rénovation compatible) et à la mobilisation d’entreprises certifiées RGE (Reconnu garant de l’environnement).
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole participe à la réhabilitation du parc privé avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre de la délégation de compétence des aides publiques de l’Etat en matière d’habitat. Elle participe également financièrement aux projets des ménages modestes et très modestes du territoire, en abondant les subventions de l’ANAH sur leurs projets de travaux de réhabilitation via le Programme d’Intérêt Général mis en œuvre sur son territoire pour la période 2018-2024.
Pour les ménages aux revenus très modestes, la Communauté urbaine peut être amenée à verser aux propriétaires l’avance des subventions des différents partenaires dont l’ANAH et le cas échéant des communes. Par convention de mandat, le propriétaire autorise donc la Communauté urbaine à percevoir ces subventions à l’achèvement des travaux.
L’accompagnement des travaux relatifs à la dégradation du bâti nécessite un taux de dégradation minimal de 0,35 et de répondre aux conditions de ressources ANAH.
L’accompagnement des travaux d’autonomie accessibilité, sous conditions de ressources ANAH, s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans retraitées quel que soit leur niveau de GIR et/ou handicapées pour favoriser leur maintien à domicile, locataire ou propriétaire ; ou aux personnes de moins de 60 ans bénéficiant de prestations liées à leur situation de handicap.
Le montant de la subvention proposé est un montant maximum.
A l’issue de l’instruction des dossiers par la Plateforme de la rénovation (Espace Conseil France Rénov) et des sessions techniques de l’ANAH des 7 septembre, 7 et 28 octobre 2022, sont ainsi proposées :
l’attribution de subventions pour 28 projets de réhabilitation de logements individuels privés pour ménages sous plafonds de ressources ANAH, correspondant à un montant total de 64 418 € ; l’attribution de subventions pour 3 projets de réhabilitation de logements individuels privés pour ménages au- dessus des plafonds de ressources ANAH, correspondant à un montant total de 9 500 € ;
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20 ; VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.302-4-2 ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
VU les conventions de délégation des aides à la pierre conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise à laquelle s’est substituée la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole depuis le 1 er janvier 2019, et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) signées le 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n° 20210492 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 adoptant le PLH 2022-2027 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mars 2022 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions territorial 2022 du PIG 2018-2014 ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mars 2022 adoptant la mise en œuvre du règlement d’aides propres du PLH 2022-2027 ;
VU la validation administrative des sessions techniques de l’ANAH des 7 septembre, 7 et 28 octobre 2022 ;
CONSIDERANT :
- la nécessité de soutenir la réhabilitation du parc privé sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- les conventions de délégation des aides publiques en matière d’habitat privé signées en date du 4 juillet 2016, et leur avenant de prolongation en date du 31 décembre 2021 ;
- les ambitions de la collectivité en matière de massification de la rénovation énergétique de l’habitat ; - le dispositif de soutien financier à la rénovation énergétique mis en place dans le cadre du PLH 2022-2027 ;
- les projets de travaux de rénovation identifiés dans les tableaux ci-dessous ; - l’avis favorable de la Région Normandie et de l’ANAH sur les projets éligibles ;
Son bureau réuni 1er décembre 2022 consulté
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le versement des subventions aux propriétaires cités ci-dessous, dans les conditions définies par la présente délibération.
Imputations budgétaires
Exercice 2022
Budget principal
Opération P3037O005 : action 12 - consolider les actions de la plateforme de la rénovation Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations CDR gestionnaire : Habitat et urbanisme (166)
Montant maximum de la dépense : 30 500 euros Opération P3037O007 : action 14 -- accompagner le vieillissement, le handicap et la perte d’autonomie
Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations CDR gestionnaire : Habitat et urbanisme (166)
Montant maximum de la dépense : 43 418 euros LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS SOUS PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH- DEGRADATION ET ENERGIE:
LEGENDE pour la lecture du tableau :
- PO : propriétaire occupant
- PB : propriétaire bailleur
- PB LCS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer social
- PB LCTS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer très social - PB réno énergie + : propriétaire bailleur effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40 %
- PO réno énergie : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 35%
- PO réno énergie + : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40%
- PO Habitat dégradé : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation moyenne du logement
- PO Habitat indigne : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une situation d’habitat indigne.
- SC : Syndic de copropriété
Propriétaire
Opération
PO
/
PB/
SC
Nbre
logts
copro
dégra
dées
PB
LCS
PO/ PB
réno
énerg prime eco matériaux
PO
habitat
dégradé
Montant de
subvention
CU
%
maximum de
participation
financière Adresse Commune
M et Mme Henri FRERET 2 route de Rolleville 76133 EPOUVILLE PO 1 1 2 000 € 24%
M. Thomas FERRER et
Mme Elodie TROUVAY
24 rue du
Maréchal
Delattre de
Tassigny
76700
HARFLEUR PO 1 1 5 000 € 69%
M. Tony CALLE 60 rue Louis Richard 76600 LE HAVRE PO 1 1 3 000 € 75%
Mme Pauline
BEAUCOUSIN 74 rue Lesueur
76600
LE HAVRE PO 1 1 2 000 € 75%
M. Philippe RIOULT 44 route du château 76280 CUVERVILLE PO 1 1 2 000 € 43%
Mr et Mme Salim
SAOUDI
64 rue
Commandant
Abadie
76600
LE HAVRE PO 1 1 3 000 € 76%
M. Thomas LESOURD 9 rue des Myosotis 76620 LE HAVRE PO 1 1 2 000 € 61%
M. Michaël
DELAPORTE
15 rue de
Montgeon
76610
LE HAVRE PO 1 1 2 000 € 45%
TOTAL 8 21 000 € LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS SOUS PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH - AUTONOMIE :
Propriétaire
Opération
PO/ PB/ SC Nbre logts
PO
autonomie
Montant de
subvention CU
%
maximum de
participation financière
Adresse Commune
Mr et Mme Gilles DE SARS 40 rue Bellot 76600 LE HAVRE PO 1 1 2 905 € 73%
Mme Liselotte RICHER 5 rue Paul Souday 76600 LE HAVRE PO 1 1 2 436 € 68%
Mme Micheline LEMEUR 122 boulevard François 1er 76600 LE HAVRE PO 1 1 2 376 € 87%
Mme Jeannine LEVIEUX 30 rue Anatole France 76600 LE HAVRE PO 1 1 1 596 € 100%
Mr et Mme Jean-Claude
GUILLEMET
15 rue Jules
Siegfried 76600 LE HAVRE PO 1 1 1 415 € 50%
Mme Annie LEFEBVRE 30 rue Jules Lecesne 76600 LE HAVRE PO 1 1 1 550 € 77%
Mr et Mme LESAUVAGE
Denis
4 Route du
Mouchy 76133 MANEGLISE PO 1 1 3 000 € 79%
Mr et Mme François
POMADA
11 rue
Edouard Larue 76600 LE HAVRE PO 1 1 1 640 € 87%
Mr et Mme Laurent
LEPILLER
45 rue de
Dondenneville
76930 OCTEVILLE-
SUR-MER PO 1 1 2 560 € 97%
Mme Denise GILLES 28 rue des Lilas 76280 SAINT- JOUIN-BRUNEVAL PO 1 1 2 152 € 56%
Mme Christiane TREBOSC 1587 route de Lillebonne
76430 SAINT-
ROMAIN-DE-
COLBOSC
PO 1 1 3 000 € 49%
Mr et Mme Omar ZEGGAI 82 rue Aristide Briand 76133 EPOUVILLE PO 1 1 2 218 € 91%
Mme Noëlle TETEREL 1 rue de Rimbertot 76930 CAUVILLE- SUR-MER PB 1 1 2 787 € 100%
Mr et Mme Jean-Claude
ROBINET
26 rue de
l’Eglise 76280 TURRETOT PO 1 1 2 372 € 80%
Mr et Mme Sylvestre
LECORRE
64 rue de
Flandre
76290
MONTIVILLIERS PO 1 1 2 143 € 31%
Mr Jackie LEGOURDIER 78 rue Paul Doumer 76600 LE HAVRE PO 1 1 1 714 € 62%
Mr et Mme DELAHAIS Jean-
Pierre
9 rue Francis
Carco 76620 LE HAVRE PO 1 1 1 630 € 100%
Mme Suzanne PRUISSCHER 5 rue Jean Moulin 76600 LE HAVRE PO 1 1 2 496 € 86% SOUS-TOTAL DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS SOUS PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH = 64 418 EUROS
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - NON ELIGIBLES ANAH - ENERGIE
Propriétaire Adresse du
bien rénové
Type de
logement
Consommation et
étiquette
énergétiques
avant travaux
Consommation et
étiquette
énergétiques
aprèstravaux
Gain
énergétique
Coût des
travaux de
rénovation
énergétique
(TTC)
Coût global
des travaux
de rénovation
(TTC)
Montant du
soutien
communaut
aire
Montant de la
prime éco
matériaux
Montant total
de la
subvention CU
Mme Brigitte
JOUTEL
28 rue Jean
Rochard
76290
FONTAINE-LA-
MALLET
Maison
813 kWh
EP/m².an
Etiquette G
157,5 kWh
EP/m².an
Etiquette D
80,6 % 48 514,95 € 48 514,95 € 3 000 € 0 € 3 000 €
M. Emmanuel
SELLIN
15 rue
Stéphane
Mallarmé
76620 LE
HAVRE
Maison 250,4 kWh
EP/m².an
Etiquette E
60,06 kWh
EP/m².an
Etiquette B
76 % 16 831,15 € 16 831,15 € 2 500 € 0 € 2 500 €
M. Florent
DANJOU Florent
et Mme Amélie
COURTAUT
28 rue Joseph
Malleville
76290
FONTAINE-LA-
MALLET
Maison 316 kWh
EP/m².an
Etiquette E
124 kWh
EP/m².an
Etiquette C
60,8 % 44 021,95 € 52 422,60 € 3 000 € 1 000 € 4 000 €
TOTAL 9 500 €
SOUS-TOTAL DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE AU- DESSUS DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH = 9 500 EUROS
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :
Mme Marie-Paule OUF 6 rue Léon Gautier 76600 LE HAVRE PO 1 1 1 252 € 43%
Mr et Mme TRANCHARD
Jacques
3 route du
Clair Matin
76790 BORDEAUX
SAINT CLAIR PO 1 1 2 176 € 62%
TOTAL 20 20 43 418 €