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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220175 w
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220175 w)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 mai 2022
DELB-20220175 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REHABILITATION DU PARC PRIVE - LOGEMENT INDIVIDUEL - SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS - SUBVENTIONS - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Le programme local de l’habitat (PLH) 2022-2027, adopté par la Communauté urbaine en date du 16 décembre 2021, porte une ambition forte de rénovation de l’habitat privé sur son territoire. Plusieurs outils opérationnels visant le parc social et le parc privé ont été développés. Un dispositif de soutien financier en faveur de la rénovation des logements individuels sur les thématiques de la rénovation énergétique, de l’autonomie et l’accessibilité, et de la dégradation du bâti a ainsi été mis en place pour un montant de 2,5 millions d’euros.
Pour les travaux de rénovation énergétique, ces soutiens financiers, sans conditions de ressources, sont conditionnés à l’atteinte d’un gain énergétique minimal de 35 % en logement individuel pour les ménages dont les ressources relèvent des plafonds ANAH et 40% pour les ménages au-dessus des plafonds de ressources ANAH, à la réalisation de travaux dans une logique de performance énergétique (BBC rénovation compatible) et à la mobilisation d’entreprises certifiées RGE (Reconnu garant de l’environnement).
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole participe à la réhabilitation du parc privé avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre de la délégation de compétence des aides publiques de l’Etat en matière d’habitat. Elle participe également financièrement aux projets des ménages modestes et très modestes du territoire en abondant les subventions de l’ANAH sur leurs projets de travaux de réhabilitation via le Programme d’Intérêt Général mis en œuvre sur son territoire pour la période 2018-2024.
Pour les ménages aux revenus très modestes, la Communauté urbaine peut être amenée à verser aux propriétaires l’avance des subventions des différents partenaires dont l’ANAH et le cas échéant des communes. Par convention de mandat, le propriétaire autorise donc la Communauté urbaine à percevoir ces subventions à l’achèvement des travaux.
L’accompagnement des travaux relatifs à la dégradation du bâti nécessitent un taux de dégradation minimal de 0,35 et de répondre aux conditions de ressources ANAH.
L’accompagnement des travaux d’autonomie accessibilité, sous conditions de ressources ANAH, s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans retraitées quel que soit leur niveau de GIR (groupe iso-ressources) et/ou handicapées pour favoriser leur maintien à domicile, locataire ou propriétaire ; ou aux personnes de moins de 60 ans bénéficiant de prestations liées à leur situation de handicap.
Le montant de la subvention proposé est un montant maximum.
A l’issue de l’instruction des dossiers par la Plateforme de la rénovation (Espace Conseil France Rénov) et de la session technique de l’ANAH des 14 mars et 1 er avril 2022 sont ainsi proposées : - l’attribution de subventions pour 5 projets de réhabilitation de logements individuels privés pour ménages au-dessus des plafonds de ressources ANAH, correspondant à un montant total de 6 309,88 € ;
- l’attribution de subventions pour 11 projets de réhabilitation de logements individuels privés pour ménages sous plafonds de ressources ANAH, correspondant à un montant total de 25 428,53 €.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20; VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.302-4-2 ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
VU les conventions de délégation des aides à la pierre conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise à laquelle s’est substituée la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole depuis le 1 er janvier 2019, et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) signées le 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n° 20210492 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 adoptant le PLH 2022-2027 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mars 2022 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions territorial 2022 du PIG 2018-2014 ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mars 2022 adoptant la mise en œuvre du règlement d’aides propres du PLH 2022-2027 ;
VU la validation administrative des sessions techniques de l’ANAH des 14 mars et 1 er avril 2022 ;
CONSIDERANT :
- la nécessité de soutenir la réhabilitation du parc privé sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- les conventions de délégation des aides publiques en matière d’habitat privé signées en date du 4 juillet 2016 et leur avenant de prolongation en date du 31 décembre2021 ;
- les ambitions de la collectivité en matière de massification de la rénovation énergétique de l’habitat ; - le dispositif de soutien financier à la rénovation énergétique mis en place dans le cadre du PLH 2022- 2027 ;
- les projets de travaux de rénovation identifiés dans les tableaux ci-dessous ; - l’avis favorable de la Région Normandie et de l’ANAH sur les projets éligibles.
Son Bureau, réuni le 5 mai 2022, consulté
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser le versement des subventions aux propriétaires cités ci-dessous, dans les conditions définies par la présente délibération.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Programme 202200907 : action 12 _ Plateforme rénovation habitat privé
Code Mission ID222PG : programme d’intérêt général
Montant maximum de la dépense : 20 809,88 euros
Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Programme 202200909 : action 14 _ Accompagner la vieillesse, le handicap et la perte d’autonomie Code Mission ID222PG : programme d’intérêt général
Montant maximum de la dépense : 10 928,53 euros LEGENDE pour la lecture des tableaux :
- PO : propriétaire occupant
- PB : propriétaire bailleur
- PB LCS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer social - PB LCTS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer très social - PB réno énergie + : propriétaire bailleur effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40 %
- PO réno énergie : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 35%
- PO réno énergie + : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40%
- PO Habitat dégradé : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation moyenne du logement
- PO Habitat indigne : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une situation d’habitat indigne.
- SC : Syndic de copropriété
Liste des opérations financées par la Communaute urbaine - dossiers sous plafonds de ressources ANAH- Dégradation et énergie :
Liste des opérations financées par la Communaute urbaine - dossiers sous plafonds de ressources ANAH - Autonomie :
Propriétaire
Opération
PO/
PB/
SC
Nbre
logts
copro
dégra
dées
PB
LCS
PO/ PB
réno
énerg
PO réno
énergétiqu
e+
/ audit /
prime eco
matériaux
PO
habitat
dégradé
Montant
de
subventi
on CU
%
maximum
de
participati
on
financière
Adresse Commune
M. et Mme
ABDELLAOU
I Ahmed
49 rue Georges
Scudery
76600 LE
HAVRE PO 1 1 2 500 € 75%
Mme
GOUGEARD
Annick
6 Hameau des
Monts Trottins
76290
FONTAINE-LA-
MALLET
PO 1 1 2 000 € 80%
M. et Mme
FATRAS
Pascal
14 rue Bara 76600 LE HAVRE PO 1 1 1 3 500 € 35%
M.
GATHERON
Didier
52 rue
Deschamps
76600 LE
HAVRE PO 1 1 1 3 500 € 60%
M. et Mme
LECORDIE
R Joseph
53 chemin du
Fond des Vallées
76930
OCTEVILLE-
SUR-MER
PO 1 1 3 000 € 82%
TOTAL 14 500 €
Propriétaire
Opération
PO/ PB/
SC Nbre logts
PO
autonomie
Montant de
subvention
CU
%
maximum de
participation
financière
Adresse Commune
M. AUBIN Michel
18 rue
Marcel
Proust
76600
LE HAVRE PO 1 1 1 917,92 € 75%
Mme GRANCHER
Geneviève
5 rue Felix
Faure
76290
MONTIVILLIE
RS
PO 1 1 1 830,61 € 93%
Mme VASSET
Christine
55 rue
Bourdaloue
76600 LE
HAVRE PO 1 1 2 352 € 92% Liste des opérations financées par la Communaute urbaine - non éligibles ANAH - Energie
Dossiers en parties privatives, déclenchés par un projet de travaux collectif en copropriété subventionné par la Communauté urbaine :
M. ANANI Dossi 43 rue des Cerisiers 76610 LE HAVRE PO 1 1 790 € 100%
M. RENAULT Jean-
Louis
35 rue du
Bosquet
76133
ROLLEVILLE PO 1 1 1 980 € 61%
M. CREY Alain
23 rue
Gustave
Flaubert
76280 SAINT-
JOUIN-
BRUNEVAL
PO 1 1 2 058 € 86%
TOTAL 10 928,53 €
Propriétai
re Adresse
Type de
logement
s
Consommation
énergétique
avanttravaux
et étiquette
énergétique
Consommation
énergétique
aprèstravaux
et étiquette
énergétique
Gain
énergétiq
ue
Méthode de
diagnostic
Coût des
travaux de
rénovation
énergétique
(TTC)
Coût
global des
travaux
de
rénovatio
n(TTC)
Montant du
soutien
communaut
aire
M.
BUCOUR
T Steve et
Mme
PIEDFOR
T Sabine
12 rue Jean
Borda
76620 LE
HAVRE
Maison
299,8 kWh
EP/m².an
Etiquette E
119,3 kWh
EP/m².an
Etiquette C
60,2 % 11 513,86 € 11 513,86 € 3 000 € 1 000 €
M.
VAUDRY
Laurent
1539 rue de la
Chouette
76430 SAINT-
GILLES-DE-
LA-
NEUVILLE
Maison
1 249,2 kWh
EP/m².an
Etiquette G
167 kWh
EP/m².an
Etiquette D
86,6 % 78 325,42 € 80 060,89 € 3 000 € 1 000 €
M.
DELSALL
E Bruno et
Mme
DELSALL
E-
MARINI
Greta
155 route de la
Golette
76430
GRAIMBOUV
ILLE
Maison
190,1 kWh
EP/m².an
Etiquette D
109,1 kWh
EP/m².an
Etiquette C
42,6 % 15 988,25 € 52 227,07 € 2 500 € 1 000 €
TOTAL 3 000 €
Propriétaires Adresse Type de
logements
Nom de la copropriété et date de
validation du bouquet de travaux
collectifs en conseil Communautaire
Coût des
travaux de
renovation
énergétique
(TTC)
Coût global
des travaux
(TTC)
Montant du
soutien
communautaire
M. CARLIER
Emmanuel
51 rue
d’Estienne
d’Orves
76620 LE
HAVRE
Appartement
COPROPRIETE : Pierre Courant
Date du conseil communautaire :
16/12/2021 3 800,66 € 3 800,66 € 1 900,33 €
M. et Mme
COLBOC
Alain
21 rue de
Caligny
76600 LE
HAVRE
Appartement
COPROPRIETE : V49
Date du conseil communautaire :
30/09/2021 2 819,11 € 2 819,11 € 1 409,55 €
TOTAL 3 309,88 € Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :