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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 50)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Roses ere 7 Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 février 2020
N° 50/02/2020 : ATTRIBUTION DES CHEQUES EAU ET ASSAINISSEMENT
L'an deux mille vingt, le mercredi 26 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 février 2020.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel
DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
Absents Excusés : 4
Messieurs, Alain CRIVELLA, Jean-Louis IBRES, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON.
|
Mairie de Montauban - BP. 764 1 F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 ‘8 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban com Imprimé
sur
papier
recyclé Madame Françoise PIZZINI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public eau potable et du contrat de Délégation de
Service Public assainissement, les délégataires VEOLIA et GEM se sont engagés à mettre en place des chèques eau et assainissement. Ces chèques constituent un mode de paiement alternatif proposé aux personnes en grande difficulté financière suite à des fuites très importantes, en complément du Fonds Solidarité Logement lorsque celui-ci a attribué une aide partielle où notifié un refus, en secours pour des demandes d'aides directes. Ces chèques peuvent être utilisés sur les factures émises par les délégataires.
Il a été examiné l'ensemble des dossiers et donné un avis favorable pour : + L'attribution d'un montant de 11 198.96 € de chèques eau concernant 38 dossiers pour des demandes d'aides directes, de secours, ou en complément du FSL ;
e L'attribution d'un montant de 5 791.90 € de chèques assainissement concernant 24 dossiers pour des demandes d'aides directes, de secours, ou en complément du FSL.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 18 février 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser l'attribution de chèques eau pour un montant total de 11 198.96 € TTC,
- autoriser l'attribution de chèques assainissement pour un montant total de 5 791.90 € TTC.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
"SEL LUû E à A se dé + à no l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 février 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : Vu La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
De sa publication et/ou affichage le :
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