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Déliberation - 4 Registre DES Deliberations du cm du 13 décembre 2023
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Montaulieu.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Registre DES Deliberations du cm du 13 décembre 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
Séance du mercredi 13 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Stéphane Deconinck, Maire.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal
Présents
Qui ont pris part à la délibération
Date de la convocation I
D'Un
décembre 2023
Présent(e)s : Mrs DECONINCK Stéphane, GIRIER Christian, MORIN David,
Mmes ARNAUD Marylène, ISOARDI Corinne,
Absent(e)s excusé(e)s : Mme JACQUELIN Laure
Absent(e)s : Mr LANNES Olivier
Secrétaire de séance : Mme ISOARDI Corinne
Objet: Délibération pour résiliation
convention avec le département pour la mise
en conformité du périmètre de la source Délibération 2023-12-01
Fourbeau
Le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une convention datant du 15 décembre 2016 avait été signé entre la commune et le département de la Drôme pour la mise en conformité des périmètres de protection du captage d’eau potable de la source Fourbeau.
A ce jour il n’a pas été procédé à ce périmètre de protection,
Le conseil municipal demande la résiliation de cette convention entre la commune et le
département de la Drôme
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
DEMANDE la résiliation de la convention entre la commune et le département de la
Drôme
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette décision.
Objet: Délibération autorisant le maire à
engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des Délibération 2023-12-02
crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 134 533.20€
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 33 633.30 € (<25% x 134 533.20 €.)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Objet : Planification énergétique territoriale
Délibération 2023-12-03
Le conseil municipal n’a pas disposé de toutes les informations concernant la planification énergique territoriale, il décide de repousser la délibération au prochain conseil.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
Objet: Complément d’attribution des
subventions 2023
Délibération 2023-12-04
_ Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, _ Vu le budget 2023 voté et notamment son article 65748,
Dans le cadre du soutien à la vie associative, la commune de Montaulieu met en place chaque année une enveloppe destinée à l'attribution de subventions de fonctionnement aux associations. L’attribution de subvention de fonctionnement aux associations (compte 65748) donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales).
La répartition de l’enveloppe budgétaire affectée au compte 65748 pour l’exercice 2023 représente un montant total de 3 500 euros.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
e _Attribue la subvention suivante :
mé Montant voté (en Associations
a euros)
Restaurant du cœur 300.00€
Ainsi fait et délibéré à Montaulieu, les jours, mois et an que dessus
Le Maire Stéphane Deconinck