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Déliberation - 4 Registre DES Deliberations du cm du 20 NOVEMBRE 2024
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Montaulieu.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Registre DES Deliberations du cm du 20 NOVEMBRE 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Banque,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
Séance du lundi 20 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Stéphane Deconinck, Maire.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 7
Présents 5
Qui ont pris part à la délibération 7
Date de la convocation 14 novembre 2024
Présent(e)s : Mrs DECONINCK Stéphane, GIRIER Christian, MORIN David,
Mme ARNAUD Marylène, Mme JACQUELIN Laure
Absent(e)s :
Absent(e)s_excusé(e)s : Mr LANNES Olivier (donne pouvoir à Mr MORIN David)
Mme ISOARDI Corinne (donne pouvoir à Mr DECONINCK Stéphane),
Secrétaire de séance : Mr GIRIER Christian
Objet : Regrouper délibérations 2012/014-2 ; 2013-
006 ; 2022-03-09 sur une seule délibération :
Tarifs eau et assainissement Délibération 2024-11-01
Mr le maire propose de regrouper les trois délibérations sur la tarification de Peau et de
l’assainissement sur une seule délibération.
- _2012/014-2 du 1” octobre 2012 (transmise en préfecture le 09 novembre 2012)
- 2013-006 du 21 mai 2013 (transmise en préfecture le 31 mai 2013)
- 2022-03-09 transmise en préfecture le 14 avril 2022)
Pour rappel :
Fixe le prix de l’eau potable à 2€50 le m° du 2°" jeudi
de juin au 2°"° jeudi de septembre
0€80 le m° le reste de l'année
Abonnement : 60€ pour 12 mois
Fixe le prix redevance assainissement à 0€80 le m° d’eau consommée
4
4
Après en avoir délibérer, le conseil municipal décide à l’unanimité :
ACCEPTE de regrouper les trois délibérations sur une seule délibération.
- _2012/014-2 du 1” octobre 2012 (transmise en préfecture le 09 novembre 2012)
- 2013-006 du 21 mai 2013 (transmise en préfecture le 31 mai 2013)
- 2022-03-09 transmise en préfecture le 14 avril 2022)
AUTORISE LE MAIRE à signer toutes pièces administratives et comptables concernant cette décision. REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
Objet: Délibération autorisant le maire à
engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des Délibération 2024-11-02
crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée àl'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 91 626.00€
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 22 906.50 € (<25% x 91626.00 €.)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
VOTE
-POUR :
-CONTRE : 0
-ABSTENTION : 0