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Procès Verbal - PV CM du 8 décembre 2025
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 8 décembre 2025)
Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Banque,
Mairie de Malataverne
Drôme
PROCES VERBAL
Séance du Conseil municipal
Du lundi 8 décembre 2025 à 19h00
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 8 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Véronique
ALLIEZ, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 12
Procurations : 4
Absents excusés : 4 absents non excusés : 3
Date de la convocation : le 19 novembre 2025
Etaient Présents : ALLIEZ Véronique, DURAND-ESPIC David, JAILLON Marion, DELAHAYE Laurent,
MAGNAC Virginie, PINEL Francette, BOURRET Thierry, BRESSON Bernard, DEREUDER Johann, BEY Pierre, ,
Laurence MANFREDI, Hélène PASTOUREL
Procurations : PUEL Jean-Marie donne pouvoir à Véronique ALLIEZ, CHARMASSON Laurence donne
pouvoir à Marion JAILLON, Pascal ROUVEURE donne procuration à David DURAND-ESPIC, Marie SECARD
donne pouvoir à Hélène PASTOUREL
Absents excusés : Marie SECARD, Pascal ROUVEURE, Laurence CHARMASSON, Jean-Marie PUEL
Absents non excusés : GLAUDIO Archange, COURBIERE Samuel, DECHILLY Emilie.
Secrétaire de séance : Laurent DELAHAYE
Les deux conseils étant très rapprochés, l’approbation du PV du conseil du 24 novembre se fera le 19
décembre 2025 date du prochain conseil.
1 – 1- 25-73 Délibération portant approbation de la convention gardiennage
déchetterie (réitération de la convention précédente)
Le maire, Véronique ALLIEZ rappelle qu’une convention entre la communauté de communes Drôme Sud
Provence et la commune de Malataverne règle les conditions dans lesquelles un agent communal est
mis à la disposition de la CCDSP pour assurer le gardiennage de la déchetterie intercommunale.
Rappel des dispositions de la convention :
Ø Durée de la convention : 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028
Ø Mise à disposition à raison de 16 heures hebdomadaires (2 demi-journées de 4 heures et une
journée de 8 heures soit 16h par semaine)
Ø Mise à disposition en période estivale : 3 demi-journées de 5h20, soit 16 h par semaine
Objet de la mise à disposition :
Le gardien de la déchetterie est un agent à temps complet (35 heures), mis à disposition à raison de 16
heures.
L’activité de l’agent nommé est organisée par la CCDSP lors de leur mise à disposition dont l’activité
consistera à : - Accueillir, informer et conseillers les usagers
- Contrôler l’accès au site et surveiller les dépôts selon le règlement intérieur de la déchèterie tout
en respectant les consignes de tri
- Gérer et entretenir le site
- Gérer les enlèvements de bennes
- Contribuer au tri des déchets dangereux
Enfin, l’objet de la convention est de permettre que la CCDSP rembourse à la commune le paiement des
heures supplémentaires effectuées à sa demande et pour son compte par l’agent communal mis à sa
disposition.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Véronique ALLIEZ, et après lecture de
ladite convention, laquelle est en annexe de la présente délibération, décide,
A L’UNANIMITE,
- D’APPROUVER l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition du gardien de déchetterie
pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 ;
- D’AUTORISER Madame le maire à signer ledit avenant.
POUR CONTRE ABSTENTION
Unanimité
2 – 1-25-74 Délibération portant autorisation de passer une convention entre la police
municipale de MALATAVERNE – Donzère (réitération)
Le maire, Véronique ALLIEZ, sollicite l’autorisation de signer le projet de convention de mutualisation des
services de police municipale à intervenir entre les deux communes de Donzère et Malataverne.
Madame Véronique ALLIEZ, maire, rappelle que la possibilité de mutualisation des services de police
municipale a été ouverte par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et qu’elle
est définie à l’article L. 512-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Elle expose en outre que les agents de
police municipale des communes de Donzère interviendront directement sur la commune de
Malataverne et réciproquement pour ceux de la commune de Malataverne sur la commune de Donzère.
L’information de cette intervention aux agents de l’autre commune est communiquée sans délai par
radio.
Les situations d’urgence concernent exclusivement :
- Accident de la voie publique
- Renfort sur une intervention difficile
- Assistance à une personne
- Capture de chien dangereux en divagation
En dehors de ces situations d’urgence, des réunions périodiques permettront de définir les actions à
mener :
- Sécurité des manifestations
- Police route - Services particuliers (nuit ou autres)
- Déplacements dans les transports
Outre les missions dévolues par les lois et règlements aux policiers municipaux, les missions seront
définies entre les maires des deux communes, et particulièrement en cas de préoccupations pressantes
de la population.
Il est décidé, entre les maires des deux communes, que la mise en commun des agents de
police municipale de Donzère et Malataverne respectera l’organisation horaire de chacun des
services (horaires normaux de journées, horaires spécifiques de nuit, week-end et jours fériés).
Un bilan horaire des interventions réciproques sera établi trimestriellement. En fin d’année, si
le bilan cumulé fait apparaître un écart des interventions réciproques, la commune ayant mis
à disposition ses agents pour un nombre d’heures inférieur versera à l’autre commune une
indemnité correspondant à la différence du nombre d’heures multiplié par un taux horaire fixé
à 25 €.
Madame le Maire fait lecture des dispositions diverses encadrant les missions de la police municipale.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,
Après avoir pris connaissance du projet de convention de mutualisation, décide,
A L’UNANIMITE,
D’AUTORISER le maire à signer ladite convention de mutualisation de la police municipale de
MALATAVERNE et de DONZERE pour les années 2025-2028 ainsi que tout document nécessaire à sa mise
en œuvre.
POUR CONTRE ABSTENTION
Unanimité
3 – 1-25-75 Délibération portant autorisation de signer une convention pour la capture
de chiens dangereux – Granges-Gontardes
Madame le Maire fait lecture de la convention et expose que la commune des Granges-
Gontardes ne possède pas de police municipale. Que cette dernière s’est retrouvée en difficulté
sur des interventions liées à la capture de chiens dangereux et qu’à ce titre elle a sollicité les
compétences de la PM de MALATAVERNE.
Madame le Maire expose qu’un forfait de 250 euros a été proposé à la Commune par
intervention pour :
• 2 hommes / 2 heures (comprenant le matériel utilisé, trajets, salaires),
S’il y a besoin d’heures supplémentaires, une somme forfaitaire de 60 euros par heure
supplémentaire sera appliquée. Il est rajouté que dans l’hypothèse d’un accident de service pour les policiers mis à
disposition que le remboursement sera effectué par la collectivité qui dispose des agents au
moment de l’accident en cas de CITIS (congés pour invalidité temporaire imputable au service).
Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Véronique ALLIEZ, maire,
décide à L’UNANIMITE
- D’APPROUVER la convention entre MALATAVERNE ET LES GRANGES GONTARDES
concernant la mise à disposition des policiers municipaux de MALATAVERNE aux
conditions susvisées, la convention sera en pièce jointe de la présente délibération.
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la présente convention et tout document utile
à la poursuite de cette affaire.
Monsieur Pierre BEY remarque que l’intervention est plus chère aux granges que sur Donzère. Il indique qu’il faudrait que le même
tarif soit présent pour les deux communes. Madame ALLIEZ explique que les granges n’ont pas de PM, que le tarif s’explique par l’absence
de contrepartie de la commune et qu’il s’agit d’un forfait équitable pour deux agents en intervention.
POUR CONTRE ABSTENTION
16
12 votants
4 procurations
1 (Pierre BEY)
4 –1-25-76 Modification Délibération 1-25-53 Fixation des prix : Régie Cadre de Vie
Madame le Maire expose qu’elle souhaite compléter la délibération 1-25-53 afin de pouvoir
prévoir un prix pour les boissons chaudes. La journée du « mercredi enchanté » se déroulant
en hiver il y a lieu de prévoir un tarif pour les boissons chaudes.
A ce titre Madame le Maire propose :
Boissons chaudes :
Café : 1 €
Chocolat chaud : 2 €
Thé : 2 €
Vin chaud : 2,50 €
Le conseil municipal, après en avoir débattu, après avoir entendu l’exposé de Madame Véronique ALLIEZ
maire,
A L’UNANIMITE
DECIDE de rajouter à la délibération n° 1–25-53 la fixation des prix des boissons chaudes telle que
présentée ci-dessus
POUR CONTRE ABSTENTION
Unanimité 5- DM Ville et SEA
a) 1-25-77 Délibération portant décision modificative n°2 – Budget VILLE
Le conseil municipal,
Vu le budget prévisionnel 2025 du budget communal,
Madame le Maire expose qu’il y a lieu de réaliser une décision modificative car les crédits
d’amortissements ont été dépassé de 6 055,88 €. Elle propose de récupérer sur le chapitre 011 – 60612
Energie-Electricité 3000 € et sur le 60628 Autres fournitures non stockées 3055,88 € soit un total de
6 055,88 €.
De ce fait une délibération modificative doit avoir lieu, cette dernière est proposée au conseil municipal
et mise en annexe de la présente. Il y a donc la nécessité d’équilibrer les dépenses et les recettes comme
présenté dans la délibération projetée en annexe.
Vu la proposition exposée en pièce jointe,
Le conseil municipal, sur proposition de Madame Véronique ALLIEZ, maire, décide
A L’UNANIMITE :
- D’ACTER la délibération modificative n°2 du budget communal telle que décrite ci-dessus.
POUR CONTRE ABSTENTION
Unanimité
b) 2-25-11 Délibération portant décision modificative n°2 – Budget SEA
Le conseil municipal,
Vu le budget prévisionnel 2025 du budget SEA,
Madame le Maire expose qu’il y a lieu de réaliser une décision modificative car les crédits
d’amortissements ont été dépassé de 1 977,33 € et de 101,44 € sur le montant des remboursement
emprunts 2025. Elle propose de récupérer sur le chapitre 622 Rémunération intermédiaires et
honoraires à hauteur de 1977,33 € et sur le 61523 Entretien et réparation réseaux pour un montant de
102 €.
De ce fait une délibération modificative doit avoir lieu, cette dernière est proposée au conseil municipal
et mise en annexe de la présente. Il y a donc la nécessité d’équilibrer les dépenses et les recettes comme
présenté dans la délibération projetée en annexe.
Vu la proposition exposée en pièce jointe, Le conseil municipal, sur proposition de Madame Véronique ALLIEZ, maire, décide
A L’UNANIMITE :
- D’ACTER la délibération modificative n°2 du budget SEA (eau et assainissement) telle que décrite
ci-dessus.
POUR CONTRE ABSTENTION
Unanimité
6- 1-25-78 Délibération, d’engagement, liquidation, et mandatements des dépenses
d’investissement, (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent / BUDGET PRINCIPAL 2026)
Madame Véronique ALLIEZ, maire, rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général
des collectivités territoriales
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice
auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,
l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précises le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption (…). »
Il est proposé au Conseil de permettre à Madame le Maire, d’engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite des 25% des crédits ouverts au budget 2025, avant l’adoption du budget
principal 2025.
Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16
« Remboursement d’emprunts » 217 000 € chapitre 10 « dotations », chapitre 13 « subventions »,
chapitre 27 « autres immobilisations financières ») = 4 060 360,95 – 217 000 € soit 3 843 360,95 €.
Montant de l’autorisation, soit 25% = 960 840,24 € maximum Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITE , d’accepter les propositions de
Madame le Maire, Véronique ALLIEZ, dans les conditions exposées ci-dessus.
POUR CONTRE ABSTENTION
Unanimité
7- 1-25-79 Principe de fongibilité (M57)
Vu l’application de la nomenclature M57 pour le budget général ;
Madame le maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités
territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse
budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du
28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20
décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales ;
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du
budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée
délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est
informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser Madame le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque
section.
- Donner tous pouvoirs à Madame le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi
qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Autorise Madame le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque
section.
- Donne tous pouvoirs à Madame le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à
signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR CONTRE ABSTENTION
Unanimité 5 – Questions diverses
Clôture du conseil municipal
19h54
Prochain conseil municipal le 19 décembre 2025 à 18h00
Fait à Malataverne, 8 décembre 2025
Délibérations affichées le 8 décembre 2025
Le maire, Véronique ALLIEZ.
SECARD Marie,
CHARMASSON Laurence, DELAHAYE Laurent,
JAILLON Marion, BEY Pierre,
MAGNAC Virginie, PUEL Jean-Marie,
BRESSON Bernard, PINEL Francette,
BOURRET Thierry, PASTOUREL Hélène, ROUVEURE Pascal, MANFREDI Laurence,
DECHILLY Emilie DURAND-ESPIC David,
COURBIERE Samuel, DEREUDER Johann,
GLAUDIO Archange,