Procès Verbal - crcm 10072020

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Procès Verbal - crcm 10072020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Taden. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 10072020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Démocratie,

TADEN – Conseil Municipal – Compte-Rendu - Séance du 10 juillet 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 juillet 2020

L'AN DEUX MIL VINGT, LE DIX JUILLET A VINGT HEURES TRENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 3 JUILLET 2020

PRESENTS :

Mme THOREUX Evelyne, M. NOEL Olivier (quitte la séance à 20h45 pour déposer le procès-verbal de l’élection des délégués aux élections sénatoriales à la Mairie de Pleslin-Trigavou et donne procuration à Mme PASDELOU Martine, affaires n° 02, 03, 04, 05 et 06 / rejoint la séance à 21h30 – Affaire n°07), Mme PASDELOU Martine, Mme BOISSIERE Martine, M. DARTEVELLE François, Mme EYCHENNE Rosemary, M. GUILLAUME Patrick, Mme D'ENQUIN Emmanuelle, M. LE COZ Sébastien, M. COLLIN Matthieu, Mme LENOIR Gaëlle, M. CHAUVIN Nicolas, M. HENRY Gérard, Mme PERCHER Maryse, M. COURSIER Bruno.

ABSENTES :

Mme SAVALLE Julie ayant donné procuration à M. NOEL Olivier ;

M. LUGAN Philippe ayant donné procuration à Mme THOREUX Evelyne ; Mme LE MERCIER Alexandra ayant donné procuration à M. HENRY Gérard ; M. LE TIRAN Jean-Paul ayant donné procuration à Mme PERCHER Maryse.

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. CHAUVIN Nicolas

Le compte rendu de la séance du 03 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.

L’ordre du jour est ensuite rappelé et complété par les questions diverses suivantes : 1. Gestion de la garderie périscolaire suite à la fin de la convention de délégation au profit de la SCOP « A l’abord d’Ages » - M. HENRY

2. Motion de soutien pour l’hôpital de Dinan – Mme Le Maire

Réception des convocations par e-mail

Le principe, depuis la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, est que la convocation au conseil municipal est transmise par principe aux conseillers municipaux de manière dématérialisée ou, s’ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux ou à une autre adresse (art. L 2121- 10 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

Ce principe est également appliqué pour les convocations des conseillers communautaires.

Le Conseil Municipal accepte l’envoi des convocations par voie électronique.

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 01

ÉLECTIONS SÉNATORIALES 2020

Désignation des délégués

Rapporteur : Madame Le Maire

Le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs a été publié le mardi 30 juin 2020 au Journal officiel.

Il fixe au dimanche 27 septembre 2020 l'élection des sénateurs et convoque les conseils municipaux le vendredi 10 juillet 2020 pour procéder à la désignation de leurs délégués et suppléants qui constitueront le collège électoral chargé de procéder à l'élection des sénateurs le 21 septembre prochain.

Cette date du 10 juillet 2020 revêt un caractère impératif et la réunion du conseil municipal ne saurait pas plus être anticipée que différée (toute élection programmée antérieurement ou postérieurement à la date du 10 juillet 2020 serait irrégulière).

En l'absence de quorum (fixé à un tiers des membres du conseil municipal en exercice et présents) une seconde réunion devra impérativement être organisée le mardi 14 juillet 2020.

La commune doit désigner :

- 5 délégués titulaires

- 3 délégués suppléants (appelés à remplacer les délégués titulaires en cas de perte des droits civiques et politiques, d’empêchement ou de cessation des fonctions de conseiller municipal).

Pour être délégué il faut :

- Avoir la nationalité française

- Ne pas être privé de ses droits civiques et politiques

- Etre inscrit sur les listes électorales

- Etre conseiller municipal (sans cumul d’autres mandats électifs ouvrant droit à inscription dans un autre collège électoral) ou électeur de la commune en cas de candidatures insuffisantes

Les délégués et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel.

Les listes de candidats :

- Doivent être présentées par tout conseiller municipal, ou groupe de conseillers municipaux ; - Peuvent être incomplètes ;

- Sont composées alternativement par un candidat de chaque sexe ;

- Doivent être rédigées sur papier libre en comprenant : le nom de la liste (liberté dans le libellé), les noms, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l’ordre de présentation des candidats ;

- Doivent être déposées auprès du Maire aux dates et heures fixées pour le déroulement de la séance.

Les candidatures ont été réceptionnées en Mairie pour le jeudi 09 juillet 2020 à 12h00.

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CONSEIL MUNICIPAL

Elles sont les suivantes :

CANDIDATURE

LISTE A

HENRY Gérard

NOM Prénom Sexe Domicile Date

naissance

Lieu

naissance

Délégué titulaire 1 HENRY Gérard Homme 29 lotissement le

domaine 22100

TADEN

01/04/1949 Rennes

Délégué titulaire 2

Délégué titulaire 3

Délégué titulaire 4

Délégué titulaire 5

Délégué suppléant 1 LEMERCIER

Alexandra

Femme 24 Les Jardins de

Trélat 22100

TADEN

31/12/1984 Rennes

Délégué suppléant 2

Délégué suppléant 3

CANDIDATURE

LISTE B

NOEL Olivier

NOM Prénom Sexe Domicile Date

naissance

Lieu

naissance

Délégué titulaire 1 NOEL Olivier Homme 8 rue de la

Providence

22100

TADEN

12/01/1971

Léhon

Délégué titulaire 2 PASDELOU

Martine

Femme 1 rue du

Manoir 22100

TADEN

10/09/1956

Dinan

Délégué titulaire 3 LUGAN

Philippe

Homme 5 Lotissement

Le Domaine

22100

TADEN

19/02/1955

Clichy

Délégué titulaire 4 BOISSIERE

Martine

Femme 18 rue de la

Ville au

Comte –

Trélat – 22100

TADEN

17/04/1956

Taden

Délégué titulaire 5 DARTEVELLE

François

Homme 1 La

Menardais

22100

TADEN

01/08/1954

Haumont

Délégué suppléant

1

THOREUX

Evelyne

Femme 13 rue

Guérault

22100

TADEN

05/11/1953

Rennes

Délégué suppléant

2

GUILLAUME

Patrick

Homme 1 La

Robardais

22100

TADEN

05/04/1967

Dinan

Délégué suppléant

3

D’ENQUIN

Emmanuelle

Femme 1 Le Petit

Paris 22100

TADEN

27/07/1972

Bourg-la-

Reine

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CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur HENRY ajoute que sa candidature est motivée par les 25% de suffrages recueillis lors des élections municipales.

Un quotient électoral sera déterminé en divisant le nombre de suffrage exprimés par le nombre de délégués à élire.

Il est attribué à chaque liste autant de délégués que le nombre de suffrage de la liste contient de fois le quotient électoral.

Le bureau électoral est présidé par le Maire et composé de :

- M. HENRY Gérard et Mme EYCHENNE Rosemary, les deux membres du conseil municipal les plus âgés présents ;

- Mme LENOIR Gaëlle et M. CHAUVIN Nicolas, les deux membres du conseil municipal les plus jeunes présents ;

- M. COLLIN Matthieu, secrétaire.

Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste telle que déposée auprès du maire, les premiers étant délégués et les suivants suppléants.

Le Conseil Municipal,

Après déroulement du vote à bulletin secret,

Après dépouillement des suffrages suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel dont le résultat est le suivant :

VOTANTS

Nombre de votants 19

Nombre de bulletins nuls 0

Nombre de bulletins blancs 2

Suffrages exprimés 17

RESULTATS DU VOTE

Voix recueillies Sièges de titulaires

attribués

Sièges de suppléants

attribués

Liste A / Gérard HENRY 2 0 0

Liste B / Olivier NOEL 15 5 3

PROCEDE à la désignation des délégués aux élections sénatoriales :

Délégué titulaire 1 NOEL Olivier

Délégué titulaire 2 PASDELOU Martine

Délégué titulaire 3 LUGAN Philippe

Délégué titulaire 4 BOISSIERE Martine

Délégué titulaire 5 DARTEVELLE François

Délégué suppléant 1 THOREUX Evelyne

Délégué suppléant 2 GUILLAUME Patrick

Délégué suppléant 3 D’ENQUIN Emmanuelle

Monsieur NOEL quitte la séance pour remettre les procès-verbaux auprès du chef-lieu de canton à 20h45 et donne procuration à Madame Martine PASDELOU.

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 02

CONSEIL MUNICIPAL

Délégations du Conseil Municipal au Maire

Rapporteur : Madame Le Maire

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale les dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire et entraînent le dessaisissement du Conseil Municipal.

En application de l’article L 2122-23 du CGCT le Maire rend compte de l’exercice de ces délégations au conseil municipal.

En application de l’article L 2122-17 du CGCT il est possible, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du maire que ce dernier soit provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Monsieur HENRY souhaite avoir des renseignements sur les points 3° et 20°.

Sur le point n°3 Madame le Maire précise qu’elle pourrait ainsi contacter un emprunt, sans avis préalable du Conseil Municipal, à hauteur de 50 000 € maximum. Tout emprunt supérieur fera l’objet d’un examen en commission finances et validé en Conseil Municipal.

Sur le point n°20 Madame le Maire précise que la ligne de trésorerie est assimilable à une avance remboursable, de façon rapide, pour pallier une insuffisance de trésorerie. Elle reste éphémère et moins engageant qu’un prêt (remboursement quasi immédiat).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDE DE DELEGUER AU MAIRE, DURANT TOUTE LA DUREE DE SON MANDAT, LES ATTRIBUTIONS SUIVANTES :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de la somme de 500 € par jour, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

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CONSEIL MUNICIPAL

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 200 000 € par financeur par opération, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans la limite d’une surface plancher de 120 m², au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

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CONSEIL MUNICIPAL

- D’AUTORISER PROVISOIREMENT, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-17 DU CGCT, ET EN CAS D'ABSENCE, DE SUSPENSION, DE REVOCATION OU DE TOUT AUTRE EMPECHEMENT DU MAIRE, LE REMPLACEMENT DE CE DERNIER, DANS LA PLENITUDE DE SES FONCTIONS, PAR UN ADJOINT, DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ET, A DEFAUT D'ADJOINT, PAR UN CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE.

AFFAIRE N° 03

CONSEIL MUNICIPAL

Indemnisation des conseillers municipaux délégués

Rapporteur : Madame Le Maire

Conformément à l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

Par arrêtés en date du 03 juillet 2020 Madame le Maire a décidé de donner délégation d’une partie de ses fonctions aux conseillers municipaux suivants :

NOM PRENOM DU

CONSEILLER MUNICIPAL

FONCTIONS DELEGUEES

GUILLAUME Patrick

Travaux

D’ENQUIN Emmanuelle

- Communication

- Bulletin municipal

- Relation avec les associations

LENOIR Gaëlle

- Gestion de la vie culturelle et valorisation

du patrimoine

- Bibliothèque

Par délibération du 03 juillet 2020 le Conseil Municipal a décidé d’indemniser le Maire et ses cinq adjoints, par référence à l’indice Brut Terminal de la Fonction Publique (IBT), à hauteur de 4 457,26 €, en dessous du plafond autorisé (5 857,43 €).

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CONSEIL MUNICIPAL

IBT TAUX

MAXIMAL

INDEMNITE

MAXIMALE

TAUX VOTE INDEMNITE

VOTEE

Maire 3889,4 51,60% 2006,93 39,10% 1520,76

Adjoint 1 3889,4 19,80% 770,10 15,10% 587,30

Adjoint 2 3889,4 19,80% 770,10 15,10% 587,30

Adjoint 3 3889,4 19,80% 770,10 15,10% 587,30

Adjoint 4 3889,4 19,80% 770,10 15,10% 587,30

Adjoint 5 3889,4 19,80% 770,10 15,10% 587,30

TOTAL A

5857,43

4 457,26

RESTE

1400,17

Soit un reliquat mobilisable de 1 400,17 €.

Sur cette enveloppe restante de 1 400,17 € il est proposé d’indemniser les conseillers délégués à hauteur de 700,09 €, en attribuant à chacun des délégués une indemnité de de 6% de l’IBT, soit 233,36 € chacun.

Soit les indemnités suivantes :

IBT TAUX

PROPOSE

INDEMNITE

PROPOSEE

GUILLAUME Patrick 3889,4 6,00% 233,36

D’ENQUIN Emmanuelle 3889,4 6,00% 233,36

LENOIR Gaëlle 3889,4 6,00% 233,36

TOTAL

700,09

Madame Le Maire précise que l’intégralité de l’enveloppe n’est ainsi pas consommée (1400,17 – 700,09 = 700,08 €). Ce reliquat pourra servir aux actions de formations auprès des élus rendues obligatoires dans le cadre de la loi du 27 décembre 2019.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le montant de ces indemnités versées à compter du 1er août 2020.

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 04

CONSEIL MUNICIPAL

Création des commissions municipales

Rapporteur : Madame Le Maire

L’article L 2121-22 du CGCT permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction, composées exclusivement de conseillers municipaux, et chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal.

Ces commissions municipales peuvent être formées au cours de chaque séance du conseil municipal ou avoir un caractère permanent.

Dans cette seconde hypothèse elles sont constituées en début du mandat du conseil municipal.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Lors de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Au regard de la situation actuelle (crise sanitaire, congés, élections récentes) il est proposé de nommer les vice-présidents ce jour.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Cette pondération reflète ainsi fidèlement la composition du conseil municipal et assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent.

Le Conseil Municipal,

Après avoir recueilli les candidatures à mains levées,

DECIDE la création des commissions suivantes :

1. Affaires sociales / CCAS

2. Camping / Tourisme

3. Enfance / Jeunesse

4. Finances / relation avec les entreprises

5. Communication / relation avec les associations

6. Culture et patrimoine

7. Environnement / Urbanisme

8. Travaux

DESIGNE les membres suivants (les vice-présidents sont signalés par *) :

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CONSEIL MUNICIPAL

Affaires sociales / CCAS

THOREUX EVELYNE

LUGAN PHILIPPE *

PASDELOU MARTINE

EYCHENNE ROSEMARY

LE MERCIER ALEXANDRA

Camping / Tourisme

THOREUX EVELYNE

NOEL OLIVIER

PASDELOU MARTINE *

LUGAN PHILIPPE

BOISSIERE MARTINE

DARTEVELLE FRANÇOIS

D'ENQUIN EMMANUELLE

LENOIR GAELLE

EYCHENNE ROSEMARY

LE COZ SEBASTIEN

LE MERCIER ALEXANDRA

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CONSEIL MUNICIPAL

Enfance / Jeunesse

THOREUX EVELYNE

NOEL OLIVIER

PASDELOU MARTINE

LUGAN PHILIPPE

BOISSIERE MARTINE*

DARTEVELLE FRANÇOIS

COLLIN MATTHIEU

SAVALLE JULIE

LE MERCIER ALEXANDRA

PERCHER MARYSE

Finances / relation avec les entreprises

THOREUX EVELYNE

NOEL OLIVIER

PASDELOU MARTINE

LUGAN PHILIPPE

BOISSIERE MARTINE

DARTEVELLE FRANÇOIS*

HENRY GERARD

PERCHER MARYSE

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CONSEIL MUNICIPAL

Communication / relation avec les

associations

THOREUX EVELYNE

NOEL OLIVIER

PASDELOU MARTINE

LUGAN PHILIPPE

BOISSIERE MARTINE

DARTEVELLE FRANÇOIS

D'ENQUIN EMMANUELLE*

COLLIN MATTHIEU

LE COZ SEBASTIEN

CHAUVIN NICOLAS

LE MERCIER ALEXANDRA

LE TIRAN JEAN-PAUL

Culture et patrimoine

THOREUX EVELYNE

NOEL OLIVIER

PASDELOU MARTINE

LUGAN PHILIPPE

BOISSIERE MARTINE

DARTEVELLE FRANÇOIS

LENOIR GAELLE*

HENRY GERARD

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CONSEIL MUNICIPAL

Environnement / Urbanisme

THOREUX EVELYNE

NOEL OLIVIER*

PASDELOU MARTINE

LUGAN PHILIPPE

BOISSIERE MARTINE

DARTEVELLE FRANÇOIS

COURSIER BRUNO

HENRY GERARD

LE TIRAN JEAN-PAUL

TADEN – Conseil Municipal – Compte-Rendu - Séance du 10 juillet 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

Travaux

THOREUX EVELYNE

NOEL OLIVIER

PASDELOU MARTINE

LUGAN PHILIPPE

BOISSIERE MARTINE

DARTEVELLE FRANÇOIS

GUILLAUME PATRICK*

SAVALLE JULIE

LE COZ SEBASTIEN

CHAUVIN NICOLAS

COURSIER BRUNO

HENRY GERARD

LE TIRAN JEAN-PAUL

AFFAIRE N° 05

CONSEIL MUNICIPAL

Création de la commission

« Adjudication – appel d’offres – Jury de concours »

(CAO)

Rapporteur : Madame le Maire

Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique. (Article L1414- 1 du CGCT)

Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres dite « CAO ». (Article L1414-2 du CGCT)

TADEN – Conseil Municipal – Compte-Rendu - Séance du 10 juillet 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT, auquel l’article L1414-2 renvoie, cette commission :

I. analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

II. est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Les membres titulaires et suppléants de la CAO sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (articles D 1411-3 à 1411-5 du CGCT).

Son fonctionnement est le suivant :

- Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

- Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Les jurys de concours constitués par la commune se composent des élus de la CAO. Outre ces derniers des personnes extérieures qualifiées pourront être librement nommées par la collectivité sous réserve qu’elles soient indépendantes des participants aux concours.

En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.

La représentation proportionnelle étant nécessairement un scrutin de liste, il conviendra de dresser les noms des listes soumises au suffrage.

Il convient tout d’abord de déterminer le quotient électoral en divisant le total des suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste obtiendra autant de sièges que son score contiendra de fois ce quotient électoral.

Pour être complètes, les listes devront comprendre 3 titulaires et 3 suppléants.

Il est également possible d'avoir des listes incomplètes.

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CONSEIL MUNICIPAL

En revanche, il n'est pas possible d'envisager de fusionner des listes pour pouvoir obtenir des sièges, les candidats étant tenus de présenter des listes identiques à celles qui ont été présentées aux élections municipales (QE n°93577 JOAN, du 24/10/2006).

Il est proposé la candidature de la liste suivante :

CANDIDATURE N° 01 THOREUX Evelyne

Délégué titulaire 1 NOEL Olivier

Délégué titulaire 2 DARTEVELLE François

Délégué titulaire 3 BOISSIERE Martine

Délégué suppléant 1 GUILLAUME Patrick

Délégué suppléant 2 LE COZ Sébastien

Délégué suppléant 3 EYCHENNE Rosemary

Le Conseil Municipal,

Après déroulement du vote à bulletin secret,

Après dépouillement des suffrages selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste dont le résultat est le suivant :

VOTANTS

Nombre de votants 19

Nombre de bulletins nuls 0

Nombre de bulletins blancs 2

Suffrages exprimés 17

RESULTATS DU VOTE

Voix recueillies Sièges de titulaires

attribués

Sièges de suppléants

attribués

Liste 01 / THOREUX Evelyne 17 3 3

PROCEDE à la désignation des membres de la commission « Adjudication – appel d’offres – Jury de concours » (CAO) :

Présidente Evelyne THOREUX

Délégué titulaire 1 NOEL Olivier Délégué suppléant 1 GUILLAUME Patrick Délégué titulaire 2 DARTEVELLE

François

Délégué suppléant 2 LE COZ Sébastien

Délégué titulaire 3 BOISSIERE Martine Délégué suppléant 3 EYCHENNE Rosemary

TADEN – Conseil Municipal – Compte-Rendu - Séance du 10 juillet 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 06

CONSEIL MUNICIPAL

Création de la commission

« Délégation de service public et de concession »

Rapporteur : Madame le Maire

Les règles de composition et de fonctionnement de la commission de délégation de service public et de concession sont les mêmes que celles relatives à la commission d’appel d’offres (CAO).

A la différence des CAO, la commission de délégation de service public et de concession n’attribue pas ces contrats.

Elle est chargée d’analyser les dossiers de candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d’analyser leurs propositions et d’émettre un avis sur celles-ci.

Il appartient au Conseil Municipal d’attribuer le contrat à l’opérateur choisi par l’autorité habilitée à le signer sur la base du rapport de la commission.

Il est proposé la candidature de la liste suivante :

CANDIDATURE N° 01 THOREUX Evelyne

Délégué titulaire 1 NOEL Olivier

Délégué titulaire 2 DARTEVELLE François

Délégué titulaire 3 BOISSIERE Martine

Délégué suppléant 1 GUILLAUME Patrick

Délégué suppléant 2 LE COZ Sébastien

Délégué suppléant 3 EYCHENNE Rosemary

Le Conseil Municipal,

Après déroulement du vote à bulletin secret,

Après dépouillement des suffrages selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste dont le résultat est le suivant :

VOTANTS

Nombre de votants 19

Nombre de bulletins nuls 0

Nombre de bulletins blancs 2

Suffrages exprimés 17

RESULTATS DU VOTE

Voix recueillies Sièges de titulaires

attribués

Sièges de suppléants

attribués

Liste 01 / THOREUX 17 3 3

TADEN – Conseil Municipal – Compte-Rendu - Séance du 10 juillet 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

PROCEDE à la désignation des membres de la commission « Délégation de service public et de concession » :

Présidente Evelyne THOREUX

Délégué titulaire 1 NOEL Olivier Délégué suppléant 1 GUILLAUME Patrick Délégué titulaire 2 DARTEVELLE

François

Délégué suppléant 2 LE COZ Sébastien

Délégué titulaire 3 BOISSIERE Martine Délégué suppléant 3 EYCHENNE Rosemary

Monsieur NOËL rejoint la séance et prend part aux votes (21h45).

AFFAIRE N° 07

Centre Communal d’Action sociale (CCAS)

Désignation des Délégués du Conseil Municipal

Rapporteur : Madame le Maire

Le Conseil municipal fixe par délibération le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS, en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par le CCAS.

Ce nombre est au maximum de 16 : 8 membres maximum élus au sein du conseil municipal et 8 membres maximum nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Dans ce cas y participent obligatoirement :

- un représentant des associations familiales (UDAF / MSA) / Monsieur OVEL Denis - un représentant des associations de retraités et de personnes âgées / Monsieur ROBERT Alain - un représentant des personnes handicapées / Madame AUFFRAY Annick - un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions / Monsieur GAUTHIER Jean-Christophe

Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS.

Toutefois, l’article L 123-6 prévoyant que 4 catégories d’associations doivent obligatoirement faire partie du conseil d’administration, on peut en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du président.

Dans le cadre du renouvellement des conseillers municipaux suite aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 l’assemblée communale est appelée à procéder à la désignation de ces délégués (l’adjoint – Ordonnateur compris) pour siéger à la commission administrative du centre communal d’action sociale.

Le Maire est l’ordonnateur du CCAS ainsi que Monsieur Philippe LUGAN, adjoint délégué.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

TADEN – Conseil Municipal – Compte-Rendu - Séance du 10 juillet 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNE comme délégués de la commune au Centre Communal d’Action Sociale les conseillers municipaux suivants :

1. Philippe LUGAN

2. Rosemary EYCHENNE

3. Martine PASDELOU

4. Alexandra LEMERCIER

AFFAIRE N° 08

CONSEIL MUNICIPAL

Désignation d’un délégué au Conseil de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

Rapporteur : Madame le Maire

L’article L 132-4 du Code de la sécurité intérieure dispose que le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en cordonne la mise en oeuvre.

Le Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 modifié par le Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au Conseil Local et au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CL ou CISPD) et au plan de prévention de la délinquance dans le département ont rendu obligatoire l’institution de ces conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.

Il s’agit d’instances pilotes de la politique locale de prévention de la délinquance. Ces conseils sont le cadre de concertation sur les questions d’insécurité et de prévention de la délinquance qui réunissent les responsables d’institutions ou d’organismes publics et privés présents sur le territoire.

Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance a pour missions : • De favoriser l’échange d’informations entre les responsables d’institutions publics et privés présents sur le territoire de la commune en encourageant le partenariat local • De dresser le constat des actions existantes et de définir les actions et les objectifs à atteindre • D’encourager les actions en matière de prévention aux addictions, de soutien à la parentalité et de prévention aux violences.

Il participe à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation du plan local d’actions.

Ce conseil est composé :

• D’un président qui est le maire de la commune principale

• Du Préfet, du Procureur de la République, ou leurs représentants

• Du président du Conseil Départemental, ou de son représentant

• Des représentants des services de l’Etat désignés par le préfet

• Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président • Des maires des communes signataires de la délibération concordante, ou leur(s) représentant(s).

Le conseil est informé régulièrement par les responsables locaux de la gendarmerie et de la police municipale, de l’état, des caractéristiques et de l’évolution de la délinquance dans son ressort territorial.

Les Maires sont également informés sans délai des actes graves de délinquance qui sont commis sur leur commune.

Par délibération du 10 mai 2016 le conseil municipal s’est prononcé en faveur de la mise en place d’un CLSPD mutualisé et élargie au périmètre des communes de Dinan, Aucaleuc, Lanvallay, Quévert, Taden et Trélivan avec une participation financière communale de 0,28 € par habitant.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-Rendu - Séance du 10 juillet 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur DARTEVELLE souhaite savoir si toutes les communes cotisent de la même façon ce que confirme Madame le Maire.

Monsieur DARTEVELLE est défavorable à cette adhésion estimant qu’l s’agit du rôle de l’Etat et qu’ainsi les communes viennent pallier, indument, une défaillance de l’Etat.

Le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 1 voix contre (Monsieur DARTEVELLE) après en avoir délibéré :

- RENOUVELE son avis favorable à la création d’un conseil de sécurité et de prévention de la délinquance avec les communes de Dinan, Aucaleuc, Lanvallay, Quévert, Taden et Trélivan ;

- ACCEPTE une participation financière de 0,28 € par habitant ;

- DESIGNE Monsieur Philippe LUGAN comme délégué au CLSPD.

AFFAIRE N° 09

CONSEIL MUNICIPAL

Désignation des délégués au Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22)

Rapporteur : Madame le Maire

A compter de l’installation du nouveau conseil municipal, les élus doivent désigner leurs représentants au Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) pour les six années à venir.

Le SDE22 est une collectivité territoriale, dont l’organe exécutif est composé d’élus issus de désignations par les communes et les EPCI.

Maître d’œuvre et maître d'ouvrage, le Syndicat élargit, au fil des années, ses compétences.

Outre ses missions traditionnelles (contrôle de la distribution, extensions, renforcements, éclairage public), il met en place un service d'entretien d'éclairage public et s'oriente vers de nouveaux secteurs : l'intégration des réseaux dans l'environnement, l'éclairage des lieux publics, la signalisation lumineuse, la cartographie informatisée, la télédistribution, la maîtrise de l’énergie.

Dans les années 2000, le SDE 22 confirme son implication sur l'ensemble de ses missions et secteurs et développe de nouvelles activités sur les réseaux Telecom et gaz (délégation de service).

Théoriquement, les désignations au Comité Syndical se font en trois étapes : - dans un premier temps, les collectivités désignent leurs représentants ;

- puis, les représentants sont réunis par « collège » pour élire leurs délégués au Comité Syndical, ceci pour 36 membres ; parallèlement, les EPCI désignent 11 délégués ;

- et enfin, le Comité Syndical (47 délégués) se réunit pour élire son Président, ses Vice-Présidents et constituer les commissions thématiques.

Les 376 représentants des communes se réuniront, du 1er au 10 septembre 2020, par "collège" pour élire leurs 36 délégués au Comité Syndical.

Les 29 représentants des EPCI se réuniront, quant à eux, le mercredi 16 septembre 2020, pour élire leurs 11 délégués au Comité Syndical.

La mise en place du Comité Syndical et l'élection du Président du SDE22 est, quant à elle, prévue le lundi 21 septembre 2020.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-Rendu - Séance du 10 juillet 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

La commune de TADEN dispose d’un siège de délégué titulaire et d’un siège de délégué suppléant.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la nomination de Monsieur Olivier NOËL en tant que délégué titulaire au SDE 22 et de Monsieur Patrick GUILLAUME en tant que suppléant.

AFFAIRE N° 10

CONSEIL MUNICIPAL

Désignation des délégués au CNAS

Rapporteur : Madame le Maire

La commune adhère au CNAS ce qui permet aux agents de la collectivité, actifs ou retraités, de bénéficier de nombreux avantages sociaux à l’instar d’un comité d’entreprise (aides et prêts divers, avantages commerciaux, bon de réduction, chèque vacances, CESU ...).

Un forfait de 212 € est versé par la commune pour chaque agent actif (28) et de 137,80 € pour chaque agent retraité (25).

Soit une cotisation de 9 381 € pour 2020.

Association loi 1901 le CNAS est administré et animé par des instances paritaires.

Les délégués locaux sont les représentants du CNAS au sein de chaque collectivité ou organisme adhérent.

La durée de leur mandat est calquée sur celle du mandat municipal, soit 6 ans.

Deux délégués (1 élu et 1 agent) sont désignés au sein de chaque structure adhérente.

Le délégué représentant les élus est désigné par le conseil municipal parmi ses membres.

Le délégué représentant les agents est désigné parmi les agents de la commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la nomination de :

- Monsieur Philippe LUGAN en tant que délégué élu,

- Madame Karine VALLET, Assistante Ressources Humaines, en tant que déléguée des agents.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-Rendu - Séance du 10 juillet 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 11

CONSEIL MUNICIPAL

Désignation d’un correspondant à la Mission Locale

Rapporteur : Madame le Maire

A l’occasion du renouvellement des conseils municipaux qui vient d’intervenir, il est proposé la nomination de Monsieur Philippe LUGAN en tant que référent communal de la mission locale du Pays de DINAN.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la nomination de Monsieur Philippe LUGAN en tant que correspondant à la Mission Locale.

AFFAIRE N° 12

PERSONNEL

Aides attribuées au personnel handicapé

Fond d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique Territoriale Apprentis

Rapporteur : Madame le Maire

Dans le cadre de la loi du 10 Juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, tout établissement privé ou public, d'au moins 20 salariés, a l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, complète cette disposition par l'obligation de versement d'une contribution financière au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) lorsque l'employeur public n'atteint pas ce taux.

En contrepartie, le FIPHFP finance des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Les dépenses liées à l’emploi d’une personne en situation de handicap peuvent faire l’objet de subventions par le FIPHFP pour toute ou partie de la dépense.

La commune de TADEN ayant conclue un contrat d’apprentissage avec un agent reconnu Travailleur Handicapé peut, dans ce cadre, prétendre à différentes subventions :

- L’indemnité d’apprentissage : vise à recouvrer les charges salariales inhérentes à l’emploi de l’apprenti.

- L’aide financière à l’apprenti : Aide forfaitaire de 1525 € versée directement à l’apprenti par le biais du bulletin de paie et reversé par le FIPHFP à la commune.

- L’aide au tutorat : finance les heures de tutorat effectuées en interne.

- L’aide à l’accompagnement Socio-pédagogique : Prise en charge (déduction faite des autres financements) des coûts liés à l’accompagnement par un organisme spécialisé.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-Rendu - Séance du 10 juillet 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2121-29 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 35 et 81 ;

Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. AUTORISE le versement de l’aide financière forfaitaire de 1525 € sur le bulletin de paie de l’agent apprenti et le remboursement intégral par le FIPHFP auprès de la commune ; 2. AUTORISE Madame le Maire à déposer des dossiers de demande de subventions auprès du FIPHFP à hauteur des frais engagés et à signer tous les documents permettant l’exécution de cette délibération.

AFFAIRE N° 13

URBANISME

Exercice du droit de préemption

Rapporteur : Madame le Maire

La Commune de Taden envisage d’exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section D 1339, d’une superficie de 387 m², appartenant à Madame LE CALVEZ Catherine, faisant l’objet de la DIA n° 22.339.20C0045.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-Rendu - Séance du 10 juillet 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

En effet cette parcelle se situe sur l’emprise d’une Opération d’Aménagement Programmée dans le Bourg de Taden (rue Guérault / résidence de la Grand’Cour) et s’avère tout particulièrement intéressante dans l’optique du projet d’aménagement d’ensemble du Bourg.

La préemption étant de compétence intercommunale Dinan Agglomération a pris un arrêté de délégation autorisant la commune à préempter cette parcelle

Cette acquisition est proposée à hauteur de 50 € du m² soit 19 350 € TTC.

Monsieur LE COZ estime qu’il ne peut pas se prononcer sur un dossier qu’il ne connaît pas et qui ne lui apparaît pas concret.

Madame le Maire rappelle qu’une étude de densification a été menée dans ce secteur.

Désormais il s’agit d’une concrétisation d’une étude architecturale qui prévoit notamment de pallier aux difficultés de stationnement.

Cette parcelle répond à cette problématique et a été, de ce fait, classée en zone de « réserve » par la commune au PLUi.

Monsieur LE COZ souhaiterait savoir si la perspective d’une mise en circulation en sens unique ne serait pas opportune.

Madame le Maire précise que l’étude n’est pas arrêtée, bien au contraire, et que cette idée pourrait être abordée lors de la consultation auprès de la population.

Monsieur NOEL souligne que ce terrain, compte tenu de sa configuration en longueur, apparaissait potentiellement comme adapté pour accueillir du stationnement auquel cas il était indispensable de le classer en « réserve » éventuelle.

Ce classement particulier donne priorité à la commune en cas de vente à l’amiable et permet à cette dernière de préempter en cas de vente amiable envisagée (dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner / DIA).

TADEN – Conseil Municipal – Compte-Rendu - Séance du 10 juillet 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire indique que la commune est aujourd’hui amenée à se prononcer dans la mesure où une vente amiable est envisagée par la propriétaire.

Aussi une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) a-t-elle été déposée en Mairie le 24 mai 2020 ; la commune dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer (avant le 24 juillet 2020).

La propriétaire souhaitait vendre ce terrain à 100 € du m² or la commune a, récemment, fait l’acquisition de terrain dans le secteur à 20 € du m².

Considérant que ce terrain est viabilisé un compromis à 50 € du m² paraît raisonnable aussi Madame Le Maire souhaiterait t-elle faire une proposition d’acquisition en ce sens.

Madame D’ENQUIN souhaite savoir si ce prix de 100 € du m² ne s’impose pas à la commune.

Monsieur NOEL confirme que la commune peut faire une contre-proposition selon le prix qu’elle estime approprié.

Monsieur HENRY estime qu’il s’agit davantage d’une faculté de négociation que de préemption.

Monsieur NOEL rappelle qu’une DIA a été déposée et qu’il est aujourd’hui demandé à la commune de se prononcer sur l’exercice de la préemption.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour et trois abstentions (Monsieur HENRY, Madame LEMERCIER, Monsieur LE COZ),

- APPROUVE l'acquisition, par voie de préemption, du bien situé Rue Guérault / résidence de la Grand’Cour, cadastré section D n° 1339 (387 m²), appartenant à Madame LE CALVEZ Catherine ;

- PRECISE que le bien sera acquis dans sa totalité pour un prix de vente de 19 350 € TTC ;

- DESIGNE Maître VILLIN pour effectuer les opérations d'acquisition, étant entendu que les frais d'acte seront à la charge de la commune ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

QUESTION DIVERSE N° 01

PETITE ENFANCE

Modalités de gestion de la garderie municipale à la rentrée scolaire 2020-20211

Monsieur Gérard HENRY

Monsieur HENRY souhaite connaître la position de la commune quant à la gestion de la garderie municipale à la rentrée scolaire 2020-2021.

En effet cette dernière était confiée à la SCOP « A l’Abord’âges » depuis 2018.

Cette convention est arrivée à échéance le 03 juillet 2020.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-Rendu - Séance du 10 juillet 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire indique que, par courrier en date du 24 juin 2020, la SCOP « A l’Abord’âges » a fait savoir qu’elle n’envisageait pas de reconduction à la rentrée prochaine.

Madame le Maire précise qu’une réunion s’est déroulée en Mairie en présence de Mme BOISSIERE Martine, Mme PERCHER Maryse, Mme HELLEQUIN Marina, M. LECUYER Jessy, M. FLOURY Ludovic.

A l’issue de cette réunion il est apparu envisageable d’assurer la gestion de la garderie périscolaire en régie municipale à compter de septembre 2020.

Perspectives :

En terme de personnel : il n’y aura plus d’apprentis, le départ en retraite d’un agent est acté (Durée hebdomadaire de service, DHS, de 27,5 h), et un agent sera placé en disponibilité pour convenance personnelle (DHS : 22h). La position d’un autre agent n’est pas connue à ce jour (DHS : 31h).

En terme d’organisation du temps de travail : il sera privilégié, autant que possible, un temps de travail continu sans coupure pour les agents.

Propositions :

La gestion de la garderie périscolaire en régie est envisageable avec les effectifs actuels.

Il est rappelé que le taux d’encadrement est fixé à 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans.

Jessy LECUYER, titulaire du BPJEPS, serait nommé responsable de la structure.

L’organisation suivante est envisagée :

1. ECOLE DU MOULIN

Garderie : Ouverture de 7h15 à 8h45 / 16h45 à 19h

MATIN : Sylvie BLAIN assurerait l’ouverture (7h15-8h) / Emilie CHARPIOT arriverait en renfort à partir de 8 h.

SOIR : Sylvaine DAVY et Christine GUY assureraient l’ouverture (16h45-18h) / 18h -19h : Christine GUY assurerait l’entretien des locaux et resterait mobilisable en garderie en cas de besoin.

Le repas du Midi sera assuré par Christine GUY, Sylvie CHARPIOT et Marina HELLEQUIN.

Le départ en disponibilité d’un des agents, au 10/08/2020, nécessite le besoin en recrutement (CDD) suivant :

7h45 – 9 h : bus

11h30 – 13h30 : Trélat (container- repas- surveillance cours)

16h-19h : bus + entretien des locaux

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CONSEIL MUNICIPAL

2. ECOLE DES FORGES

Garderie : Ouverture de 7h15 à 8h30 / 16h30 à 19h

MATIN : Josefa GOMES DE BARROS assurerait l’ouverture (7h15-8h00) / Jessy LECUYER arriverait en renfort à partir de 8h.

SOIR : Josefa GOMES DE BARROS et Katell GARNIER assureraient l’ouverture (16h30-18h) De 18h -19h Katell GARNIER assurerait la garderie seule (d’autres agents présents sur site étant mobilisables en cas de besoin).

Un besoin recrutement se fait ressentir sur les créneaux horaires suivants :

7h15 – 8h00 : garderie

16h-19h : bus + entretien

3. TARIFS GARDERIE

Il sera proposé un tarif unique pour tous les enfants avec une gratuité à partir du 3ème enfant.

Matin :

Tarif forfaitaire unique : 1€

Soir :

1 € la première heure (avec le goûter fourni).

0,50 € par demi-heure supplémentaire.

Toute demi-heure démarrée serait facturée.

Monsieur NOEL s’interroge sur la qualification et la formation des agents proposés pour cet encadrement.

Madame PERCHER précise que bon nombre des agents ont le BAFA ou un CAP « petite enfance » ce qui permet de répondre aux obligations d’encadrement. Des formations au BAFA seront à envisager pour assoir cette qualification.

Monsieur NOEL se félicite de cette implication des agents et estime cette perspective de diversification des fonctions comme valorisante pour eux.

Monsieur CHAUVIN appuie cette idée et souhaite qu’une communication soit faite à ce sujet auprès de la population.

Monsieur LE COZ s’interroge sur l’opportunité d’instaurer un forfait mensuel.

Madame le Maire craint que cela ne créé des insatisfactions pour les parents que ne souhaiteraient pas bénéficier de ce service de façon quotidienne et qui pourraient, de facto, solliciter un calcul tarifaire proratisé.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-Rendu - Séance du 10 juillet 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE LES TARIFS DE LA GARDERIE AU 1er SEPTEMBRE 2020 DE LA FACON SUIVANTE :

- tarif unique pour tous les enfants

- gratuité à partir du 3ème enfant

- Matin / tarif forfaitaire unique : 1€

- Soir :

1 € la première heure (avec le goûter fourni).

0,50 € par demi-heure supplémentaire.

Toute demi-heure démarrée serait facturée.

4. TARIFS CANTINE

Le repas des enfants s’élève aujourd’hui à 2,85 €.

Il est proposé de le revaloriser de 0,05€ pour le fixer à 2,90 € (+ 1,75 %).

A l’instar de ce qui peut se pratiquer dans la majorité des communes il est proposé de créer un tarif enfant « hors commune » et de le fixer à 3,40 €.

Le repas des adultes s’élève aujourd’hui à 4,65 €.

Il est également proposé de le revaloriser de 0,05€ pour le fixer à 4,70 € (+ 1,07 %).

Madame le Maire indique que ces tarifs sont inférieurs aux tarifs appliqués par les communes avoisinantes.

Madame D’ENQUIN salue la qualité des repas servis, et la recherche constante d’amélioration en matière de produits bio et de circuits courts, en comparaison avec ce qui peut se pratiquer dans d’autres établissements scolaires (livraison de repas pré-préparés, surgelés ...).

Monsieur DARTEVELLE souhaite savoir pourquoi ces tarifs sont si minimes et s’interroge sur une réévaluation éventuelle.

Madame PERCHER indique qu’il s’agit d’un choix politique porté par la commune depuis des années.

Monsieur LE COZ fait remarquer que ce repas est souvent le meilleur, voir le seul, pris par les enfants tous les jours. Aussi il estime très important, tant d’un point de vue nutritionnel que financier, de maintenir des tarifs peu onéreux.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-Rendu - Séance du 10 juillet 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE LES TARIFS DE LA CANTINE MUNICIPALE AU 1er SEPTEMBRE 2020 DE LA FACON SUIVANTE :

- Repas enfants Taden : 2,90 €

- Repas enfants hors Taden : 3,40 €

- Repas adulte : 4,70 €

QUESTION DIVERSE N° 02

Motion sur l’Hôpital

Madame Le Maire

Madame le Maire propose d’adopter la motion de soutien suivante :

« Il y a un an, notre territoire subissait la fermeture alors inévitable mais provisoire de la maternité de l’hôpital René Pleven de Dinan, suscitant la crainte de disparition d’autres services. Par différentes actions, les habitants du territoire avaient alors affirmé leur fort attachement à cet hôpital et rappelé les engagements de l’Etat exprimés notamment le 9 avril 2019 au sénat, en réponse à une question posée par Michel Vaspart, Sénateur.

Aujourd’hui, c’est en premier lieu une solidarité forte envers les personnels qu’il nous revient d’exprimer, assortie d’une entière lucidité sur la situation : dans les conditions actuelles, il devient tout simplement impossible à la maternité de Dinan de fonctionner. Après une année très difficile et au vu des risques induits, les équipes épuisées ne peuvent ni ne veulent plus continuer. Malgré le recrutement d’anesthésistes en septembre 2019, la situation est restée incertaine et fragile, n’offrant plus les conditions requises pour les missions allouées. Dans le même temps, ce sont, entre autres, des lits de gériatrie qui ont fermé et les urgences qui sont restées en situation très tendue.

Toutefois, nos convictions n’ont pas changé. Un hôpital public de plein exercice a toute sa place sur le territoire dinannais. Le 5 septembre 2019, cette conviction avait été de nouveau exprimée devant le directeur de l’ARS par Didier Lechien, Président du Conseil de surveillance de l’hôpital et par le député Hervé Berville. Les interventions de Didier Lechien et Arnaud Lecuyer, Président de Dinan Agglomération, devant l’ensemble des Maires le 15 juin 2020 et l’affirmation par tous les élus de la volonté de maintien du plein exercice de notre hôpital en sont la parfaite illustration.

En effet le maillage du territoire par de véritables maternités est un service essentiel à la population. En apportant la garantie d’une présence d’anesthésistes 24h/24, la pérennité d’une maternité est primordiale pour les autres services de l’hôpital : Cardiologie, Gastrologie, Neurologie, Pneumologie, Urgences, Gériatrie, etc... Dinan possède les outils techniques, même s’ils sont à améliorer, tout comme les savoir-faire !

Mais force est de constater que l’hôpital de Dinan ne pourra survivre qu’à plusieurs conditions, qu’il nous appartient désormais d’obtenir par la mobilisation de tous :

TADEN – Conseil Municipal – Compte-Rendu - Séance du 10 juillet 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

- d’une part un plan de relance pour l’hôpital, à la hauteur de la promesse de renforcer notre système de santé faite le 12 mars par Le Président de la République. Nous avons tous applaudi les personnels de santé ces derniers mois et chacun a pris conscience des limites d’une approche trop exclusivement comptable.

- d’autre part des évolutions législatives. L’hôpital de Dinan a, on le sait, souffert d’un manque de médecins. L’écart excessif entre les revenus des titulaires et des intérimaires n’est pas tenable ; il est possible et urgent de changer la règle du jeu sur ce point. Par ailleurs l’absence de médecins dans les « déserts médicaux » et les hôpitaux comme le nôtre pose une question dont le législateur doit impérativement s’emparer.

Ainsi, si la situation présente est incontestablement difficile, il est en revanche inapproprié de renoncer à « un futur souhaité et attendu »

Ce « futur souhaité » amène aussi à se réinterroger sur la pertinence des territoires hospitaliers en vigueur. Le groupement hospitalier avec St Malo doit il perdurer ? S’il a permis des collaborations fécondes, il a aussi fait obstacle à la maternité de Dinan. Or dans le même temps l’hôpital de Pontchaillou à Rennes opère des collaborations efficaces et solidaires avec les hôpitaux de Vitré, Redon, Fougères. Des médecins sont tenus de partager leur temps entre ces différents lieux.

Ne faut-il pas tourner une page et opter pour une autre solution ? L’immense gâchis que nous connaissons démontre que la question mérite d’être posée.

La mobilisation conjointe des élus locaux et de la population a sauvé la maternité de Creil : celle- ci devait fermer dans le cadre d’un groupement hospitalier avec Senlis. Sur 2018/2019, une pétition a été signée par plus de 5 000 personnes. En avril 2019, l’Etat est revenu sur la décision de fermeture. Et bien sûr on se souvient des mobilisations pour les maternités de Carhaix en 2008 et de Guingamp en 2018.

Dès lors il est proposé au Conseil Municipal de :

 de REAFFIRMER sa solidarité envers les personnels de santé après une année extrêmement difficile marquée de surcroît par la crise sanitaire liée à la COVID-19

 de RECONNAITRE l’inéluctabilité d’une fermeture dans les conditions actuelles, mais de REJETER le projet de Centre de Périnatalité de Proximité (CPP), qui entraînerait la fin des accouchements à Dinan

 de SOUTENIR au contraire un autre projet pour le territoire, tel que défendu avec force depuis des années : un hôpital de plein exercice et le maintien des accouchements à Dinan.  de DEMANDER A L’ARS d’assumer les ambitions réaffirmées pour ce territoire, par un plan de relance à la hauteur du besoin et de l’ambition relancée par le discours du Président de la République le 12 mars dernier.

 de DEMANDER AUX PARLEMENTAIRES d’élaborer et promouvoir des propositions de loi assurant la présence de médecins là où le service public les requiert et un système de rémunération équitable et viable.

 de DEMANDER A l’ARS de réévaluer, avec les représentants de notre territoire, la pertinence du découpage actuel des territoires hospitaliers. »

Monsieur HENRY rappelle qu’une réunion du conseil de surveillance de l’hôpital s’est déroulée récemment.

Un vote, conduisant au refus complet de ce CPP, en est ressorti ne souhaitant pas que, dans l’esprit des gens, il y ait notion d’une fermeture de la maternité et de risquer un amalgame avec les tragiques accidents ayant eu lieu dernièrement (décès d’une mère et d’un enfant).

TADEN – Conseil Municipal – Compte-Rendu - Séance du 10 juillet 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur HENRY précise que le rapprochement avec Rennes permettrait de bénéficier d’internes et de professionnels qualifiés.

Il rappelle qu’il y a près de 1400 accouchements à l’année à l’hôpital de Dinan.

Monsieur NOEL souhaite que soit revue la tarification à l’acte qui conduit à de nombreuses dérives.

Il souligne que des synergies existent entre l’hôpital de Dinan et celui de Saint-Malo.

Madame EYCHENNE est en total accord avec cette motion de soutien à l’hôpital mais estime qu’il y aura plus de difficulté à tenter de rouvrir un service qui fermerait plutôt qu’à défendre des services existants comme cela a été le cas à Guingamp notamment.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE cette motion.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h.