Compte-Rendu - crcm 27 01 21

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Compte-Rendu - crcm 27 01 21 Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Taden. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 27 01 21)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Santé,

TADEN – Conseil Municipal – Compte-Rendu - Séance du 27 janvier 2021

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CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 janvier 2021

L'AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE VINGT SEPT JANVIER A VINGT HEURES TRENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 19 JANVIER 2021

PRESENTS :

Mme THOREUX Evelyne, M. NOËL Olivier, Mme PASDELOU Martine, M. LUGAN Philippe, Mme BOISSIERE Martine, M. DARTEVELLE François, Mme EYCHENNE Rosemary, M. GUILLAUME Patrick, Mme D'ENQUIN Emmanuelle, M. COLLIN Matthieu, Mme LENOIR Gaëlle, M. CHAUVIN Nicolas, Mme SAVALLE Julie, M. LE COZ Sébastien, M. HENRY Gérard, Mme LE MERCIER Alexandra, M. COURSIER Bruno, M. POTIN Stéphane, M. CARNET Éric.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LE MERCIER Alexandra

Le compte rendu de la séance du 16 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

L’ordre du jour est ensuite rappelé et complété par les affaires suivantes : 1. Distribution des cartes en soutien à l’hôpital - Madame Le Maire

2. Avenir du café associatif à Trélat – Madame le Maire

3. Motion de soutien aux enseignants – Monsieur HENRY

Préambule au déroulement de la séance : Séance à huis-clos

Au regard de la situation épidémique, et considérant que diverses mesures tendant à la protection des conseillers municipaux doivent être prises pour lutter contre la propagation du virus COVID 19, il sera proposé de déroger aux règles habituelles de déroulement de la séance du Conseil Municipal afin de préserver l’intégrité et la santé des conseillers municipaux.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, se prononce pour un déroulement de la présente séance à huis-clos.

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 01

CONSEIL MUNICIPAL

Installation d’un conseiller municipal

Rapporteur : Madame le Maire

Lors des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 la liste menée par Monsieur Jean-Paul LE TIRAN s’est classée en 3ème position et a obtenu, à ce titre, deux sièges de conseillers municipaux pour le mandat 2020-2026.

Monsieur Jean-Paul LE TIRAN et Madame Maryse PERCHER, respectivement premier et second de liste, ont donc été proclamés conseillers municipaux lors de la séance d’installation du conseil municipal du 03 juillet 2020.

Par courrier, reçu le 05 novembre 2020, Monsieur Jean-Paul LE TIRAN et Madame Maryse PERCHER ont fait part de leur souhait de démissionner de leurs fonctions de conseillers municipaux.

Aussi, conformément à l’article L 270 du Code électoral, cette démission a pour effet de conférer la qualité de conseiller municipal aux suivants de la liste.

Diverses nominations et démissions se sont succédées depuis sur la liste de Monsieur Jean-Paul LE TIRAN afin de pourvoir au dernier poste laissé vacant :

Monsieur Éric CARNET est donc nommé en tant que conseiller municipal.

Madame le Maire lui souhaite la bienvenue.

Madame le Maire interroge messieurs POTIN et CARNET pour leur connaître leur décision, de rester ou non, dans le Conseil Municipal.

Ils répondent tous deux par l’affirmative, au grand plaisir et soulagement de Madame le Maire, après 3 mois d’incertitude.

Position Date d'élection date de démission

1 Monsieur LE TIRAN JEAN-PAUL 03/07/2020 05/11/2020

2 Madame PERCHER MARYSE 03/07/2020 05/11/2020

3 Monsieur LEMARCHAND FRANCK 05/11/2020 17/12/2020

4 Madame JOSSELIN SOIZIC 05/11/2020 06/11/2020

5 Monsieur BONNET PIERRE 06/11/2020 08/11/2020

6 Madame LE ROI NATHALIE 09/11/2020 13/11/2020

7 Monsieur FLEURY CHRISTIAN 16/11/2020 23/11/2020

8 Madame RACINE CAROL 25/11/2020 15/12/2020

9 Monsieur POTIN STEPHANE 15/12/2020

10 Madame AUFFRAY SOLENE 17/12/2020 19/01/2021

11 Monsieur CARNET ERIC 19/01/2021

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AFFAIRE N° 02

INTERCOMMUNALITE

Pacte de Gouvernance

Rapporteur : Madame le Maire

Le pacte de gouvernance définit le cadre de référence des relations entre les communes et Dinan Agglomération en établissant un réseau de médiations (conférences des maires, conférences territoriales, commissions thématiques ou spécialisées), et en précisant les modalités de leur association à son fonctionnement.

Il a pour ambition de faire émerger une décision communautaire tout en respectant la place des maires et des élus municipaux, mais également de rechercher constamment l’équilibre entre efficacité et proximité dans la mise en œuvre des décisions.

Le Président de Dinan Agglomération a inscrit à l’ordre du jour du Conseil Communautaire du 27 juillet 2020 un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance.

Ce pacte de gouvernance doit être adopté dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux.

Les communes disposent ainsi d’un délai de 2 mois à compter de la transmission du projet de pacte afin d’émettre un avis sur ce dernier.

Monsieur HENRY rappelle que la commune de Taden faisait partie de la commission territoriale de Dinan or, à sa connaissance, la reconduction de cette commission territoriale n’a pas été actée.

Il souligne par ailleurs que ces commissions territoriales avaient pour objectif de permettre aux conseillers municipaux d’y participer.

Monsieur NOËL souligne que les commissions thématiques abordées de façon intercommunales ont également ce même esprit et mode de fonctionnement. Elles apportent un éclairage différent et rationalisent les démarches.

Monsieur HENRY estime que la représentation politique de l’électorat tadennais au niveau intercommunal n’est pas équitable, il regrette en effet que la minorité, bien que représentant près de 50% de la population, ne dispose d’aucune représentativité à l’échelle intercommunale. Il estime de fait que l’esprit démocratique n’est pas respecté.

Monsieur NOËL réagit vivement aux propos de M. Henry qui sous-entend, par ses propos, que les élus communautaires de la commune n'auraient pas de légitimité. Il rappelle que les élus de la majorité ont été démocratiquement élus et ceci dans le respect des institutions républicaines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et une abstention (Monsieur HENRY), émet un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance transmis le 08 janvier 2021 par Dinan Agglomération.

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AFFAIRE N° 03

INTERCOMMUNALITE

Opération de Revitalisation Urbaine (ORT) – Déclaration d’intention

Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL

Créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 et portée par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est un nouvel outil mis à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social afin de lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes et les redynamiser.

L’ORT vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement du tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.

L’ORT se matérialise par une convention signée entre l’agglomération, sa ville principale, d’autres communes membres volontaires, l’État et ses établissements publics.

Toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat peut également la signer.

Une ORT est portée conjointement par la communauté d’agglomération et sa ville principale.

Objectifs du dispositif

L’ORT se présente comme une large palette d’outils au service d’un projet de territoire maîtrisé avec des avantages concrets et immédiats. Une fois le projet de territoire défini par les élus en lien avec l’État et les partenaires, la convention d’ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :

- Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place d’une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ;

- Favoriser la réhabilitation de l’habitat par l’accès prioritaire aux aides de l’Anah et l’éligibilité au dispositif de défiscalisation Denormandie dans l’ancien ;

- Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d’innover ou le permis d’aménager multi-site ;

- Mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux.

Les périmètres d’étude et d’intervention

Le périmètre de la stratégie territoriale comprend tout ou partie de l’intercommunalité signataire de la convention d’ORT : il s’agit de l’échelle large de réflexion permettant de définir le projet urbain, économique et social de revitalisation sur laquelle repose le projet de redynamisation du cœur d’agglomération.

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Un secteur contient nécessairement le centre-ville de la ville principale de l’intercommunalité qui accueille obligatoirement une ou plusieurs actions retenues dans l’ORT.

Des premiers échanges ont été amorcés avec Dinan Agglomération le 04 décembre 2020.

Le prérequis indispensable de départ est l’adhésion de la ville-centre a la démarche ; la Ville de DINAN a ainsi délibéré favorablement le 08 décembre 2020.

Monsieur NOËL précise que cette démarche s’intègre dans une dynamique globale cohérente et partagée par les communes de la première couronne dinannaise. Il souligne que la commune doit s’engager sur un long terme (30 ans) via une contractualisation officielle avec l’Etat.

Madame le Maire fait remarquer que certaines communes de l’agglomération (Broons, Plancoët, Matignon, Caulnes et Dinan) se sont déjà lancées dans le dispositif « Petites Villes de Demain » qui répond également à cette problématique partenariale.

Monsieur NOËL indique que les problématiques sont quelque peu différentes pour chaque commune prise de façon individuelle (commerces de centre-ville, commerces péri-urbains ...) avec cependant des objectifs de redynamisation et de cohérence partagée.

Monsieur HENRY estime que l’appui de l’ANAH est particulièrement intéressant dans ce dispositif.

Monsieur NOËL appuie cette idée et rappelle que le dispositif Denormandie (rénovation de l’ancien) peut également être particulièrement attractif.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour et 2 abstentions (Messieurs CARNET et POTIN)

- EXPRIME la volonté de la commune de TADEN de disposer des outils de l’Opération de Revitalisation de Territoire ;

- AUTORISE Madame Le Maire à prendre toute décision pour la mise en œuvre de ce dispositif.

AFFAIRE N° 04

TRAVAUX – ECLAIRAGE PUBLIC :

La Paquenais

Convention de travaux avec le SDE 22

Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL

Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) a adressé une proposition de d’éclairage de l’abri bus de « La Paquenais ».

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Le montant des travaux à réaliser s’élève à la somme de 7 776 € TTC (ce coût comprenant les frais d’ingénierie de 8 %).

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et percevra de la commune une subvention d’équipement de 4 680 €, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Monsieur DARTEVELLE souhaite savoir si ces marchés sont attribués par voie d’appel d’offres.

Madame le Maire confirme que des appels d’offres sont réalisés par le SDE.

Monsieur LE COZ précise que les marchés sont souvent conclus sur une période de 4 ans.

Madame LE MERCIER fait remarquer que plusieurs supports d’éclairage sont déjà présents dans le secteur de La Paquenais et se demande si ces équipements existants ne seraient pas suffisants.

Monsieur NOËL indique que ce point lumineux sera sécurisant pour le transport en commun.

Monsieur CHAUVIN souhaite savoir si la future liaison douce de La Paquenais sera éclairée.

Monsieur NOËL précise qu’aucun éclairage public n’est envisagé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1. APPROUVE le projet d’éclairage de l’abri bus de La Paquenais présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 7 776 € TTC et aux conditions définies dans la convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

2. PRECISE que la commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la T.V.A. et percevra de la commune une subvention d’un montant de 4 680 €, calculée, conformément au règlement financier du SDE 22 du 20 décembre 2019, sur le montant hors taxes de la facture entreprise affecté du coefficient moyen du marché, augmenté de frais d’ingénierie au taux de 8%.

AFFAIRE N° 05

CONSEIL MUNICIPAL

Rapport sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal par le Maire

Rapporteur : Madame Le Maire

Par délibération du 10 juillet 2020, et conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour un certain nombre de ses compétences.

En application de l’article L 2122-23 du CGCT le Maire rend compte de l’exercice de ces délégations au conseil municipal.

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CONSEIL MUNICIPAL

COMPETENCE 13/01/2021 19/01/2021

Prendre toute

décision concernant

la préparation, la

passation, l'exécution

et le règlement des

marchés et des

accords-cadres ainsi

que toute décision

concernant leurs

avenants, lorsque les

crédits sont inscrits

au budget

Marché de prestations de services

informatiques - Mise aux normes et

sécurisation du parc informatique

public - Société MICRO C - 11

743,68 € TTC pour la mise aux

normes + 2 400 € TTC pour le

contrat de maintenance.

Créer, modifier ou

supprimer les régies

comptables

nécessaires au

fonctionnement des

services municipaux

Création de la régie

municipale ALSH (arrêté n°

002-2021) et nominations des

régisseurs (arrêtés n° 003 et

004-2021)

AFFAIRE DIVERSE N° 01

Distribution des cartes en soutien à l’hôpital

Rapporteur : Madame Le Maire

Récemment dans la presse, le directeur de l’hôpital de Dinan et la présidente de la commission médicale d’établissement ont critiqué l’initiative des maires qui, via une carte postale adressée au président de la République, demandent le rétablissement des accouchements à Dinan.

Cette initiative loin d’être « irresponsable » est pourtant légitime. C’est ce que les maires répliquent par la bouche de Dominique RAMARD, Maire de St Juvat et Conseiller Régional.

« Notre rôle d’élu est bien de représenter la population, de relayer ses inquiétudes et d’accompagner voire d’initier sa mobilisation. Et ce n’est pas parce que les maires ont été informés lors d’une réunion, qu’ils n’ont pas légitimité à poursuivre leur mobilisation et leur contribution à l’émergence de solutions. Si nous demandons le maintien d’un vrai hôpital à Dinan, ce n’est pas pour remettre en cause les décisions des responsables et instances du Centre hospitalier de Dinan. Nous comprenons la décision de fermeture actuelle de la maternité, au vu de la situation de ce service en novembre dernier. Mais nous n’oublions pas non plus que cette situation est due à une approche financière de la santé : système productiviste et concurrentiel de la tarification à l’activité, logique managériale soumise au bon-vouloir d’installation des médecins ou au recours à des médecins intérimaires « mercenaires ». Cette vision de l’hôpital-entreprise, même avant la crise sanitaire de la Covid, a montré au grand jour ses limites et aberrations...l’Agence régionale de santé (ARS) a soumis pour avis au Conseil régional en juin 2018 un Projet régional de santé qui prévoyait comme schéma-cible deux sites en gynécologie-obstétrique sur le territoire de santé Saint- Malo / Dinan. Et comme cela devient malheureusement habituel, l’État n’a pas su mettre les moyens pour respecter ses propres propositions et ses propres engagements... et au contraire a mis au second plan les notions d’aménagement du territoire et de service public ».

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Une tendance aux grosses structures

« Nous, élus, ce que nous proposons avec les « cartes postales », c’est bien de rappeler que service public et aménagement du territoire doivent être reconsidérés par les décideurs de l’ARS et du GHT Rance- Emeraude. Car comme nous le voyons pour d’autres services publics, il y a une tendance maladive à vouloir regrouper les activités dans de grosses structures, sous prétexte qu’elles seraient plus efficaces, plus attractives, plus sûres. Nous montrons chaque jour dans nos communes que ce n’est pas la taille qui compte mais bien les choix politiques et les moyens que l’on y met ! Si nous décidons collectivement qu’une maternité doit voir à nouveau le jour à Dinan, nous y parviendrons mais il faudra savoir remettre en cause quelques dogmes en matière de financement et de recrutement des médecins, sans attendre les effets de la fin du numerus clausus. »

La crainte d’un nouvel hôpital à Saint-Malo

Dominique RAMARD ajoute « En matière d’aménagement du territoire, ma crainte est de voir un nouvel hôpital arriver sur Saint-Malo même, ce qui conduirait l’hôpital de Dinan à devenir une antenne de cet établissement principal, une antenne où l’on ne trouverait que les consultations ou les opérations programmables, ainsi que les soins de suite et de réadaptation, notamment en matière gériatrique....Notre territoire de santé Saint-Malo / Dinan doit marcher sur deux jambes, avec deux centres qui coopèrent de manière équilibrée »

Madame le Maire propose qu’une distribution de ce message soit effectuée auprès de la population municipale, en porte à porte, en accompagnement des cartes postales, par les conseillers municipaux qui le souhaitent.

Les cartes seraient ensuite récoltées en Mairie afin d’assurer un envoi groupé, avec toutes les communes du territoire de l’agglomération, auprès du Président de la République.

Madame EYCHENNE fait remarquer que les accouchements sont aujourd’hui de plus en plus compliqués et nécessitent des moyens techniques importants. Aussi elle se demande s’il est encore aujourd’hui possible d’avoir des maternités, équipées correctement, avec le matériel lourd adapté, à différents endroits d’un territoire assez restreint.

Monsieur LE COZ précise que des grands centres existent au niveau de chaque département afin d’assurer la sécurité de ces accouchements difficiles.

Madame SAVALLE indique que même en cas d’accouchements dits « normaux » les mamans sont tentées de s’orienter vers de grands centres.

Monsieur HENRY rappelle que la maternité n’est pas fermée, seuls les accouchements sont délocalisés. Il estime que cette initiative de « cartes postales » a une vocation solidaire intéressante mais ne recueille pas forcément, ni l’assentiment des hôpitaux, ni de l’ensemble des communes du territoire. En tant que membre du conseil d’administration de l’hôpital il précise que la fermeture de la maternité était inéluctable du fait de l’absence de spécialistes. En revanche il se félicite de l’arrivée de deux chirurgiens à l’hôpital de Dinan et note que tout n’est pas perdu ; l’hôpital fonctionnant avec une centaine de praticiens.

Sur la base de ces propos Monsieur LE COZ en conclut que la chirurgie apparaît donc comme « rentable » et assurant l’équilibre financier de l’hôpital. Il regrette cette fuite des accouchements alors que le territoire est dynamique démographiquement.

Madame le Maire comprend que la maternité soit fermée pour des raisons d’insuffisance de moyens mais ne comprend pas l’inertie de l’Etat et sa non-volonté d’intervention pour sauver les hôpitaux.

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CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur CARNET indique que les médecins ne viennent pas à Dinan car les conditions de sécurité ne sont pas réunies ; en témoigne le triste décès d’une maman, tout récemment, lié à une insuffisance flagrante de moyens et de personnels.

Monsieur DARTEVELLE estime qu’il s’agit d’une « décrépitude totale » de l’Etat.

Monsieur NOËL souligne les travers induits par la «T2A». Il déplore les impératifs purement financiers imposés par l’Etat. Il estime qu'avant de répondre à des logiques comptables, l’hôpital se doit de garantir la prise en charge de tous les usagers par le maintien d'un service de santé de proximité.

Monsieur DARTEVELLE considère qu’il s’agit d’un fonctionnement global de l’Etat conduisant à une inertie transversale.

Madame le Maire ne souhaite pas se résoudre à ce qui apparaît comme inévitable et fera tout pour défendre l’hôpital.

AFFAIRE DIVERSE N° 02

Avenir du café associatif - Trélat

Rapporteur : Madame Le Maire

Madame le Maire rappelle que le café associatif, de par ses activités festives (concerts...), et du fait de la configuration non appropriée des lieux, avait dû cesser ses activités dans les locaux de la « Maison Jan » pour des raisons de sécurité évidentes. (Capacité d’accueil limitée à 19 personnes / absence d’issue de secours).

Aussi des échanges ont-ils été entrepris avec l’association.

Le café associatif proposait la transformation d’une fenêtre en une issue de secours.

Cette solution n’a pas reçu l’assentiment de la commune pour des raisons patrimoniales.

Une autre idée a ensuite émergé et reposait sur le principe d’un accès direct entre la « Maison Jan » et la salle Frémur, valant issue de secours.

Cette solution, à priori compatible avec les exigences de sécurité (même si une réponse officielle serait à apporter par les services du SDIS 22), aurait pour conséquence la contractualisation de chaque occupation de la Salle Frémur afin d’éviter une non concomitance des activités (multiplicité d’associations) et d’assurer la sécurité des occupants.

Madame BOISSIERE fait remarquer que la salle Frémur n’est pas adaptée, d’un point de vue acoustique, pour des concerts.

Madame SAVALLE estime que le café associatif pourrait louer la salle Frémur, telle qu’elle se configure aujourd’hui, sans ouverture de cloison, pour l’organisation de ses évènements festifs épisodiques.

Madame le Maire indique que cela n’est pas possible d’une part d’un point de vue pratique, le côté festif du concert (spectacle et boissons associés) n’étant plus optimal, et d’autre part d’un point de vue de la tranquillité et sécurité publique (usagers présents sur l’espace public extérieur).

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CONSEIL MUNICIPAL

Madame LENOIR estime que la réponse à un simple problème sécuritaire dévie vers une extension insidieuse des locaux mis à disposition de l’association.

Monsieur LE COZ souhaite savoir si les activités proposées par le café associatif bénéficient à la population tadennaise.

Madame LE MERCIER indique que les usagers sont également dinannais.

Monsieur NOËL estime que le fait d’avoir un rayonnement extra communal n’est pas forcément gênant en soi et peut apporter un dynamisme au bourg de Trélat.

Madame le Maire propose d’être très pragmatique et, dans un premier temps, de simplement mettre ce bâtiment aux normes sécuritaires par l’ouverture d’une issue de secours côté parking de la Maison du Temps Libre.

Monsieur HENRY se félicite de l’évolution des objectifs de l’association et de son attrait, passant d’une épicerie solidaire à un lieu de concert. Toutefois, au regard des impératifs sécuritaires prégnants, il se prononce en faveur de la mise aux normes sécuritaires du bâtiment actuel par ouverture d’une issue de secours sur le parking de la Maison du Temps Libre.

Monsieur GUILLAUME souhaite savoir si les normes pour personnes à mobilité réduite (PMR) seront imposées.

Madame le Maire estime que cela ne semble pas s’imposer, cette solution technique sera cependant laissée à l’appréciation d’un maître d’œuvre qualifié. Des dérogations PMR sont en effet envisageables si le « bénéfice/coût » apparaît comme disproportionné ; ce qui semble être le cas au regard de l’usage de ce bâtiment.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE cette proposition ;

- DECIDE de mettre aux normes ERP le bâtiment actuel de la « Maison Jan » par création d’une issue de secours avec accès sur le parking de la Maison du Temps Libre et réagencement intérieur ;

- AUTORISE Madame Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la désignation d’un maître d’œuvre et à la réalisation des travaux de mises aux normes et à engager les travaux de mises aux normes ERP ;

- AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision pour la mise en œuvre de cette opération.

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE DIVERSE N° 03

Motion de soutien aux enseignants

Rapporteur : Monsieur Gérard HENRY

Monsieur HENRY propose de voter une motion de soutien au mouvement de grève initié par les enseignants le mardi 26 janvier 2021 :

« Prenant acte de la participation des enseignants de l’école de Trélat au mouvement du 26 janvier, en raison du manque patent d’aides à l’inclusion scolaire, le Conseil Municipal de TADEN exprime son soutien à l’équipe enseignante et demande des moyens adaptés de la part de l’Education Nationale »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité, APPROUVE cette motion.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 22h15