Compte-Rendu - crcm 09 09 2020 v2

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Compte-Rendu - crcm 09 09 2020 v2 Document publié le Mercredi 9 septembre 2020 par la commune de Taden. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 09 09 2020 v2)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 09 septembre 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 septembre 2020

L'AN DEUX MIL VINGT, LE NEUF SEPTEMBRE A VINGT HEURES TRENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 2 SEPTEMBRE 2020

PRESENTS :

Mme THOREUX Evelyne, Mme PASDELOU Martine, M. LUGAN Philippe, Mme BOISSIERE Martine, M. DARTEVELLE François, Mme EYCHENNE Rosemary, M. GUILLAUME Patrick, M. LE COZ Sébastien, Mme LENOIR Gaëlle, M. CHAUVIN Nicolas, Mme SAVALLE Julie, M. HENRY Gérard, Mme LE MERCIER Alexandra, M. LE TIRAN Jean-Paul, M. COURSIER Bruno.

ABSENTS :

M. NOEL Olivier ayant donné procuration à Mme PASDELOU Martine ;

Mme D'ENQUIN Emmanuelle ayant donné procuration à Mme THOREUX Evelyne ; Mme PERCHER Maryse ayant donné procuration à M. LE TIRAN Jean-Paul ; M. COLLIN Matthieu.

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme LENOIR Gaëlle

Le compte rendu de la séance du 10 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.

L’ordre du jour est ensuite rappelé, aucune question diverse n’est proposée.

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AFFAIRE N° 01

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Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

Rapporteur : Madame le Maire

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Depuis la mise en oeuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques à l’issue de l’installation de l’organe délibérant de la commune.

Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée par délibération du conseil municipal (soit 32 membres).

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE la liste présentée ci-dessous et ARRETE les propositions conformément au tableau annexé à la présente demande.

Président :

Madame le Maire, Evelyne THOREUX, Directrice d’école en retraite – 3, rue Guérault 22100 TADEN

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Membres titulaires :

CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION ADRESSE

M Daniel GOUPIL Agriculteur 9, La Raudais TRELAT

M Michel LORRE Retraité 1 La Pichonnais

M Jacques BAUX Agriculteur 1, Le Coudray

M Jacques FRESSENON Vétérinaire 2, Le Parc

M Michel COUPE Agriculteur 1, La Bourdonnais

M Georges LEJEUNE Retraité 3, rue de Montpertuis

Mme Marie-Joseph VOISIN Infirmière retraitée 55, le Domaine

Mme Michèle LIGUET Retraitée 3, Saint-Valay

Mme Véronique GOFFIN Retraitée 7, Les Portes

M Jean-Jacques MOISAN Retraité 9, Trélat

Mme Marie-Thérèse COMBESCOT Retraitée 17, Vildé

Mme Maryvonne BONJEAN Retraitée 3, Résidence de la Grand Cour

M Gérard HENRY Retraité 29, Lotissement Le Domaine

M Dominique ROGER Retraité 34, Résidence Loc Maria

M Yvon DUFROS Retraité 6, Rue de la Providence

Mme Dominique RENAULT Retraitée 14, Le Val Renard

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Membres suppléants :

CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION ADRESSE

M Jean-Claude JOSIO Retraité 9, Impasse des Marières

M Pascal BUCHON Agriculteur 1, Vildé

M André FLIN Agriculteur retraité 4, La Billardais des Alleux

M Daniel OMNES Retraité de gendarmerie 2, la Pontais

M Pierre HAMON Retraité de Banque 4 rue de la Garenne TRELAT

M Jean-Loup MATHAUT Ophtalmologiste en retraite 10, La Toise

Mme Anne GRISON Employée de commerce La Paquenais

M Laurent LOWINSKY Policier 23, La Vallée sur l’Etang

M Thierry BELLEBON Retraité 28, Rue de la Ville au Comte

M Boris FORTHOMME Agriculteur 3, La Rigoman

Mme Beatrice AMELINE Chef d’entreprise 1, La Ville Malard

Mme Isabelle BOUGET Agent territorial 7, Potin

M Marc HAMON Retraité 1, Bel Air

M Denis OVEL Agriculteur 7, La Bonnelais

M Bernard JAMET Retraité 6, Rue de la Garenne

Mme Nadine LEMOINE Agent de La Poste 4, Le Parc

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AFFAIRE N° 02

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Désignation d’un correspondant Défense

Rapporteur : Madame le Maire

A l’occasion du renouvellement des conseils municipaux qui vient d’intervenir, le ministre de la défense demande que soit reconstitué un réseau des correspondants défense.

A cet effet, chaque commune doit désigner un élu qui aura pour vocation de développer le lien Armée - Nation et sera donc, pour sa commune, l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.

La mission du correspondant défense est de sensibiliser ses concitoyens aux questions de défense. En liaison étroite avec le délégué militaire départemental, il aura la possibilité de promouvoir de nombreux projets en plusieurs domaines.

C’est ainsi qu’au titre du devoir de mémoire, il pourra organiser une visite sur un lieu de mémoire, faire témoigner un ancien combattant ou faire participer des jeunes à une cérémonie commémorative.

Au titre du parcours de citoyenneté, il pourra diffuser les informations relatives au recensement, et informer sur les métiers de la défense.

Le correspondant défense se verra adresser par le ministère un dossier complet d’information pour l’assister dans l’exécution de sa mission, qui sera clarifiée dans le cadre de la nouvelle loi de programmation militaire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DESIGNE M. Philippe LUGAN en qualité de correspondant municipal en charge des questions de défense.

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AFFAIRE N° 03

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Désignation des membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Rapporteur : Madame le Maire

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité.

Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), la CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.

Suite au conseil communautaire du lundi 27 juillet 2020, la commune doit procéder à la désignation des membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées placée auprès de Dinan Agglomération (1 titulaire et 1 suppléant pour chaque commune de l’agglomération).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DESIGNE M. François DARTEVELLE en tant que délégué titulaire et Mme Evelyne THOREUX en tant que déléguée suppléante.

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AFFAIRE N° 04

FINANCES - SUBVENTION

TENNIS CLUB TADEN DINAN : Convention tripartite

(Département-Commune-Association)

Rapporteur : Madame Le Maire

Une convention tripartite relative à l’emploi d’un animateur sportif au sein de l’association « TENNIS CLUB TADEN-DINAN » a été établie entre le Conseil Départemental des Côtes d’Armor, la Commune de TADEN et l’association permettant la prise en charge par chacun des cosignataires d’un tiers du coût total du poste d’animateur sportif.

Cette convention permet notamment à l’association de créer un emploi de proximité et de bénéficier de l’aide de l’Etat (charges sociales) et du Département.

Cette convention a été signée pour une durée de trois ans, du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020.

Des échanges sont engagés avec le Département pour une reconduction de cette convention.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer en faveur d’une reconduction de cette convention, à compter de septembre 2020, et pour une durée de quatre ans, dans les mêmes conditions.

La participation financière annuelle demandée à la commune est de 8 000,00 euros (équivalent pour le Département).

Les crédits correspondants ont été inscrits à l’article 6574 (subventions) du Budget Primitif 2020.

Toutefois, Madame la Trésorière du Centre des Finances Publiques de Dinan, comptable de la collectivité, sollicite une délibération spécifique en faveur du paiement de cette somme de 8 000 €, pour 2020, au titre des subventions annuelles (article 6574).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- SE PRONONCE en faveur du paiement de cette somme de 8 000 €, pour 2020, au titre des subventions annuelles (article 6574).

- SE PRONONCE en faveur du renouvellement de cette convention pour 4 ans ; - ACCEPTE la participation financière de la commune à hauteur de 8 000 € (les crédits correspondants seront inscrits chaque année à l’article 6574) ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante tripartite avec le Département et l’Association ainsi que tout document annexe s’y rattachant.

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AFFAIRE N° 05

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :

Subvention exceptionnelle / crise sanitaire Covid-19 / EMMAUS

Rapporteur : Madame Le Maire

La commune a été sollicitée par EMMAUS pour l’attribution d’une aide exceptionnelle dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

La commission municipale en charge des associations propose d’allouer une subvention de 200 €.

Sur proposition de la commission des associations, réunie le 25 août 2020,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ALLOUE une subvention exceptionnelle de 200 € à EMMAUS.

AFFAIRE N° 06

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :

Subvention exceptionnelle / Liban

Rapporteur : Madame Le Maire

Les pompiers humanitaires du Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF) s’engagent auprès des Libanais à la suite de l’explosion du 4 août 2020 qui vient de toucher le pays (assistance aux victimes, aides Matérielles).

Aussi, afin de soutenir ces actions, le GSCF sollicite-t-il une subvention communale.

Sur proposition de la commission des associations, réunie le 25 août 2020,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ALLOUE une subvention exceptionnelle de 200 € au Groupe de Secours Catastrophe Français.

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AFFAIRE N° 07

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :

Subvention / Forum des associations

Rapporteur : Madame Le Maire

L’organisation du Forum des associations est depuis quelques années, mutualisée avec les communes d’AUCALEUC, DINAN, QUEVERT, TRELIVAN, ST CARNE et ST-HELEN.

Au-delà d’une participation logistique (mise à disposition de matériel) la ville de DINAN sollicite, comme les années précédentes, le versement d’une subvention sur la base de 0,15 € par habitant.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ALLOUE une subvention exceptionnelle de 0,15 € par habitant pour le Forum des associations 2020.

Madame le Maire précise par ailleurs que Dinan Agglomération alloue des « subventions de secteur » au profit d’évènements associatifs importants. Pour le secteur de Dinan 5000 € seront ainsi repartis à l’issue d’un échange avec la ville de Dinan et les communes de sa périphérie immédiate.

Monsieur HENRY fait remarquer que certaines communes voisines organisent, en amont de ce forum intercommunal des associations, un forum municipal. Il souhaiterait que la commune de TADEN envisage ce même mode opératoire.

Madame le Maire y est également favorable mais précise que les circonstances exceptionnelles n’ont pas permis de l’envisager dès cette année. Un projet communal sera étudié pour août 2021.

AFFAIRE N° 08

FINANCES – CAMPING

Exonération tarifaire exceptionnelle – Covid-19

Rapporteur : Madame Martine PASDELOU

Du fait de l’épidémie de Covid-19 le camping de la Hallerais a dû fermer ses portes du 17 mars au 02 juin 2020.

Dans ce contexte exceptionnel il avait été décidé que les locations annuelles habituelles (propriétaires) ne subiraient aucune modification tarifaire.

Ainsi l’encaissement de la totalité des redevances dues au titre de l’année 2020 était envisagé.

Informés de ces dispositions certains propriétaires ont manifesté leur désaccord.

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Au regard de cette situation épidémique inédite et afin de remercier les propriétaires de leur fidélité, il est proposé le vote d’un geste commercial, sous forme d’un avoir, d’un montant de 250 €.

Monsieur DARTEVELLE s’interroge sur cette qualification de « propriétaire ».

Madame PASDELOU indique que certains vacanciers sont propriétaires de leur mobil home et louent un emplacement à l’année.

Elle précise que les locations annuelles se situent entre 2500 et 3000 €.

M. LE COZ fait remarquer qu’il s’agit donc d’un avoir de 10%.

Madame Le Maire confirme qu’effectivement ce calcul forfaitaire est apparu comme le plus simple, juste et équitable.

Madame BOISSIERE souhaite connaître le nombre de propriétaires.

Madame PASDELOU précise que 103 propriétaires sont recensés.

Monsieur HENRY fait remarquer qu’il avait proposé précédemment la gratuité de 3 mois.

Madame le Maire souligne que la proposition faite est à peu près identique dans la mesure où les mois concernés par la fermeture sont des « mois creux ».

M. LECOZ estime très important d’accompagner les propriétaires fidèles et de pérenniser leur présence sur le territoire communal afin d’éviter un départ vers les structures concurrentes voisines. Il insiste sur leur importance quant à la vitalité de la commune et la survie économique des commerces.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VOTE un geste commercial, sous forme d’un avoir, d’un montant de 250 €, au profit des propriétaires du camping pour l’année 2021 ;

PRECISE que cet avoir sera matérialisé par une réduction du montant dû en 2021 (montant annuel voté – 250 €).

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AFFAIRE N° 09

URBANISME – Cession

Résidence du Bois Coudray

Rapporteur : Madame Le Maire

Le propriétaire de la maison d’habitation située 19 résidence du Bois Coudray, sollicite l’achat d’une partie de la parcelle cadastrée D 3407, appartenant à la commune, le long de sa propriété (parcelle D 3406).

La superficie de cette projection d’acquisition avoisine les 100 m².

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Considérant que ce terrain est viabilisé et classé en zone constructible (UCa) sa valeur est à 100 € du m².

La commission des travaux, élargie au Conseil Municipal, réunie le 27 août dernier, s’est prononcé en défaveur de cette cession.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

SE PRONONCE CONTRE cette cession.

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AFFAIRE N° 10

TRAVAUX – ECLAIRAGE PUBLIC :

Cheminement piéton entre le Bourg et le cimetière de Trélat

Convention de travaux avec le SDE 22

Rapporteur : Madame Le Maire

Sur demande formulée par la commune, dans le cadre des travaux d’aménagement du cheminement piéton entre le Bourg et le cimetière de Trélat inscrits au programme de voirie 2020, le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) a adressé une proposition d’éclairage public.

Le montant des travaux à réaliser s’élève à la somme de 37 584,00 € TTC (ce coût comprenant les frais d’ingénierie de 8 %).

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et percevra de la commune une subvention d’équipement de 21 924,00 €, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22.

Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie de 8% auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE le projet d’éclairage public du cheminement piéton entre le Bourg et le cimetière de Trélat présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 37 584,00 € TTC et aux conditions définies dans la convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

2. PRECISE QUE : La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la T.V.A. et percevra de la commune une subvention d’un montant de 21 924,00 €, calculée, conformément au règlement financier du SDE 22, sur le montant hors taxes de la facture entreprise affecté du coefficient moyen du marché, augmenté de frais d’ingénierie au taux de 8%.

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AFFAIRE N° 11

TRAVAUX – AMENAGEMENT RUE GUERAULT :

Validation de l’Avant-Projet Sommaire

Avenant au contrat de maîtrise d’oeuvre

Rapporteur : Madame Le Maire

La commune de TADEN s'inscrit dans une démarche de densification et de redynamisation, notamment de son centre bourg, s'appuyant sur une étude urbaine prospective réalisée en 2017 par l'atelier du Canal (Étude urbaine prospective sur le centre-bourg de TADEN et l'agglomération de TRELAT).

La municipalité, après avoir consulté et associé la population, a souhaité lancer une première tranche de travaux sur la rue GUERAULT.

Cette première tranche de travaux est une opération qui concerne la rénovation, la création de stationnement pour les riverains et des travaux sur le mur d'enceinte du Jardin du Manoir.

Pour être cohérente avec les autres phases opérationnelles d'aménagements des espaces publics dont la programmation n'est à ce jour pas définie, la commune de TADEN a souhaité confier les études « pré- opérationnelles » de requalification urbaine de la rue jusqu'au stade AVP à une équipe de maîtrise d’œuvre.

Ce programme, suivant les préconisations de l'étude urbaine et avis conformes des architectes des Bâtiments de France et du CAUE, visait :

- à étudier la requalification de la rue et ses abords

- à rénover les trois garages existants et réaliser une extension pour permettre l'accueil de quatre stationnements supplémentaires à destination de certains riverains

- à abaisser la hauteur du mur d'enceinte du Manoir, le modifier et le repositionner - à étudier la possibilité de déplacement du transformateur

Monsieur LE COZ souhaite savoir si les travaux de réseaux souterrains seront envisagés en amont.

Madame le Maire indique que ces travaux seront bien évidemment réalisés concomitamment à la rénovation de la voirie de surface de la rue Guérault.

L'enveloppe financière prévisionnelle totale affectée aux travaux est estimée à 200 000 € HT.

Le 25 juin 2019 la commune a lancé une consultation pour un contrat de maîtrise d’oeuvre pour la requalification urbaine de la rue GUERAULT.

La commission d’appel d’offres, réunie les 15 et 25 juillet 2019, a décidé d’attribuer ce marché au groupement ARCHAEB pour un montant de 34 045,00 € HT.

De nombreuses réunions d’échange et de travail permettent aujourd’hui la présentation d’un avant-projet sommaire d’aménagement proposé à la validation du Conseil Municipal (cf plans d’aménagement joints en annexe).

L’Avant-projet définitif ne sera quant à lui proposé qu’à l’issue de réunions d’échanges avec les riverains.

Il est à noter, cependant, qu’au fil de l’évolution de la réflexion conjointe le projet a quelque peu évolué afin d’intégrer notamment la destruction des sanitaires situés aux abords de l’Eglise.

Le principe de modifier le programme d’extension des garages et d’y associer les sanitaires et autres lieux nécessaires à l’utilisation des jardins du manoir de la Grand’Cour a ainsi émergé.

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Cette destruction permettrait par ailleurs la création d’une nouvelle venelle propice à la restructuration d’ensemble du secteur.

Toutefois cet élément de réflexion ne faisait pas partie du marché confié initialement au groupement d’architecte ARCHAEB et nécessiterait de revoir, à la hausse, l’enveloppe financière affectée aux travaux.

De facto le marché de maîtrise d’œuvre s’en trouverait modifié et la signature d’un avenant s’avérerait nécessaire.

Monsieur GUILLAUME souhaiterait savoir si les futures places de parking couvertes resteront propriété de la commune ou seront cédés aux futurs utilisateurs.

Madame Le Maire rappelle qu’il s’agit uniquement d’une mise à disposition.

Monsieur HENRY estime que deux points distincts sont aujourd’hui proposés au vote du Conseil Municipal à savoir l’avant-projet d’aménagement et l’avenant au contrat de maitrise d’œuvre. Il souhaite que ces deux points soient clairement séparés.

Autant Monsieur HENRY salue ce projet architectural autant il regrette que les riverains n’aient pas pu s’exprimer avant le présent vote du Conseil Municipal.

Il estime que ce projet névralgique et coûteux devrait être débattu préalablement avec les riverains.

Il pense que le vote sur cet avant-projet est prématuré et préférerait que les riverains soient consultés en amont et puissent étudier ce projet architectural remarquablement conçu.

Madame le Maire rappelle que de très nombreux échanges avec les riverains ont déjà eu lieu en amont et qu’une présentation sera faite aux riverains pour qu’ils puissent formuler le cas échéant des amendements. Le projet n’est aujourd’hui pas figé, bien au contraire, et évoluera très certainement à l’issue des échanges futurs avec la population.

Monsieur HENRY indique qu’il votera contre ce projet, non pas sur son aspect architectural, mais sur son mode opératoire qu’il estime non adapté.

Monsieur DARTEVELLE comprend la position de Monsieur HENRY sur le débat participatif. Or aujourd’hui il estime qu’il convient de prendre des décisions, de trancher et de prendre des décisions pour avancer.

Madame le Maire rappelle qu’il s’agit d’un vote sur le principe d’aménagement et non d’une validation définitive du projet. L’ensemble des riverains vont être sollicités pour finaliser cet avant-projet.

Madame LEMERCIER indique que des personnes peuvent aujourd’hui se garer devant chez elles et souhaite savoir si la suppression des courées pourrait altérer ce stationnement.

Madame le Maire indique que les facilités de stationnement sur terrains privés perdureront.

Monsieur HENRY souhaite savoir si la commune peut faire un avenant substantiel au marché de maîtrise d’œuvre afin de respecter les marchés publics.

Madame Le Maire précise que le montant de l’avenant n’est encore pas défini, puisqu’assujetti au positionnement du Conseil Municipal lors de la présente séance, et sera étudié en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de marchés publics.

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CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 14 voix pour, une voix contre (Monsieur HENRY) et trois abstentions (Madame LEMERCIER, Madame PERCHER, Monsieur LETIRAN),

1. APPROUVE l’avant-projet sommaire présenté par le groupement d’architecte ARCHAEB ;

2. VALIDE le principe d’un élargissement de la réflexion du projet à la démolition des sanitaires du bourg et la création d’une venelle ;

3. VALIDE le principe de modifier le programme d’extension des garages et d’y associer les sanitaires et autres lieux nécessaires à l’utilisation des jardins du manoir de la Grand’Cour ;

4. VALIDE le principe d’un avenant au marché de maîtrise d’œuvre conclu avec le groupement d’architecte ARCHAEB ;

5. AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant et tous documents contractuels afférents.

AFFAIRE N° 12

INTERCOMMUNALITE – TRANSPORT SCOLAIRE :

Convention de délégation d'organisation des transports scolaires aux autorités organisatrices de second rang

Rapporteur : Madame Martine BOISSIERE

Le service de transport scolaire entre les deux écoles de la commune était initialement géré par le Département.

A l’issue des différentes lois de réorganisation territoriale cette compétence a été transférée à la Région.

La Région a délégué cette compétence à l’agglomération la désignant de fait comme Autorité Organisatrice de premier rang (AO1).

Les précédentes conventions sont arrivées à échéance le 31 août 2020.

Pour autant, le transport scolaire nécessite d’être assuré de manière continue.

Dinan Agglomération, par délibération du 18 décembre 2017, a adopté le principe de la délégation de tout ou partie de l’organisation des transports aux communes.

Afin de pérenniser le système qui avait été mis en place par le Conseil Départemental des Côtes d’Armor, puis par la Région Bretagne, Dinan Agglomération a décidé de confier à la commune l’organisation et le fonctionnement d’un service régulier public routier scolaire.

Afin d’organiser la délégation de l’organisation des transports scolaires à la commune, autorité organisatrice de second rang, il est nécessaire de signer une convention. Elle est conclue pour une durée de 1 an sans tacite reconduction.

Dinan Agglomération propose donc à la commune de devenir, par délégation, Autorité Organisatrice de second rang (AO2).

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Quatre types d’AO2 sont référencées sur le territoire de Dinan Agglomération : - Type 1 : contractualisation directe avec un transporteur

- Type 2 : exercice de la compétence en régie directe

- Type 3 : poursuite du marché passé par la Région avec un transporteur

- Type 4 : exercice par Dinan Agglomération via un marché ou en régie directe

La commune de TADEN entre dans le champ d’application du type 3 (marché précédemment contractualisé entre la Région Bretagne et la CAT).

La région reste donc la gestionnaire du marché et la commune s’assure de sa bonne exécution par, notamment :

1. La mise à disposition d’un agent communal pour accompagner le conducteur et les enfants ; 2. La fourniture d’un état détaillé de la fréquentation et d’un rapport d’exécution à l’agglomération tous les trimestres ;

3. La réalisation des opérations d’inscription, d’information et de communication auprès des familles.

Le règlement du service de transport scolaire ainsi que la convention de délégation de l’organisation du service de Dinan Agglomération vers la commune sont proposés à l’approbation du Conseil Municipal.

La commune s’acquittait auparavant d’une redevance auprès de la Région, sur la base du coût de fonctionnement du service refacturé par la Région, et avait fait le choix de ne pas refacturer le transport auprès des familles.

En cas de maintien de cette gratuité auprès des familles la commune verserait désormais une contribution auprès de Dinan Agglomération calculée de manière forfaitaire (délibération du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020) de la manière suivante :

- 120 € pour le 1er et le 2ème enfant,

- 50 € pour le 3ème enfant,

- Service gratuit à partir du 4ème enfant.

En cas de facturation des services auprès des familles la commune encaisserait ces redevances et les reverseraient à Dinan Agglomération.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE la convention de délégation de l’organisation du service de transport scolaire de Dinan Agglomération vers la commune ;

2. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de délégation de l’organisation des transports scolaires dans les conditions figurant dans le projet, ainsi que tout avenant et document inhérent à ce dossier ;

3. INSTAURE la gratuité du service auprès des familles ;

4. DECIDE de mettre à la charge du budget principal le reversement de la participation forfaitaire par enfant auprès de Dinan Agglomération.

Monsieur HENRY souhaiterait connaitre les effectifs scolaires.

Madame BOISSIERE précise que 117 enfants sont scolarisés en élémentaire et 47 en maternelle. Par ailleurs ont été recensés 50 enfants utilisateurs du transport scolaire.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 09 septembre 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 13

CONSEIL MUNICIPAL

Rapport sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal par le Maire

Rapporteur : Madame Le Maire

Par délibération du 10 juillet 2020, et conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour un certain nombre de ses compétences.

En application de l’article L 2122-23 du CGCT le Maire rend compte de l’exercice de ces délégations au conseil municipal.

COMPETENCE 28/07/2020 01/08/2020 01/09/2020

créer, modifier ou

supprimer les régies

comptables

nécessaires au

fonctionnement des

services municipaux

MODIFICATION DE

LA REGIE DE

RECETTES DU

CAMPING (arrêté n°46-

2020 / portant le montant

de l’encaisse autorisé à

150 000 €)

MODIFICATION DE

LA REGIE DE

RECETTES DE LA

CANTINE (arrêté n°49-

2020 / portant

intégration des recettes

de la garderie et

dénommant la régie

"Régie Périscolaire")

demander à tout

organisme financeur,

dans la limite de

200 000 € par

financeur par

opération,

l'attribution de

subventions

Demande de

subvention formulée

auprès du Conseil

Départemental, pour

un montant de 47500

€, au titre du plan de

relance

départemental, dans le

cadre des travaux

d'aménagement de

liaisons douces

(Liaison Dombriand -

Dinan / Section 2 Les

Champs Blancs - La

Paquenais)

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h00.