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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JANVIER 2014
Document publié le Vendredi 7 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JANVIER 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
7 7
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 2 N° 2
Mois de Mois de : : JANVIER JANVIER 2014 2014
DATE DE PARUTION : 07 Février 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de JANVIER 2014
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2014-548 portant avance pour le mois de janvier 2014 sur les produits des impositions revenant aux communes 20/01/14 2
ARRETE N° 2014-549 portant avance pour le mois de janvier 2014 sur les produits des impositions revenant au département de Mayotte 20/01/14 2
ARRETE N° 2014-550 portant avance pour le mois de janvier 2014 sur les produits des impositions revenant aux chambres consulaires 20/01/14 2
ARRETE N° 2014-551 portant avance pour le mois de janvier 2014 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte 20/01/14 2
ARRETE N° 2014-583 portant acompte complémentaire pour l’année 2013 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l’ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
15/01/14 2
ARRETE N° 2014-584 portant acompte du mois de janvier 2014 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l’ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
15/01/14 2
ARRETE N° 2014-590 portant attribution aux communes de Mayotte d’acomptes provisionnels sur la part forfaitaire de la dotation de fonctionnement 2014 16/01/14 2
ARRETE N° 2014-591 portant attribution au département de Mayotte d’acomptes provisionnels sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2014 16/01/14 2
ARRETE N° 2014-968 portant versement pour le mois de janvier 2014 de la part dotation globale de garantie sur l’Octroi de mer des communes 24/01/14 2
ARRETE N° 2014-997 portant versement par anticipation de l’avance pour le mois de février 2014 sur les produits des impositions revenant à la commune de Boueni 24/01/14 2
ARRETE N° 2014-1068 portant création du syndicat intercommunal de déchets issu de la fusion des cinq syndicats existants : le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du nord Grande Terre (SICTOM nord) le syndicat intercommunal de traitement des déchets de Mayotte (SIDEVAM), le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM Centre), le syndicat intercommunal à vocation multiple de Petite Terre (SIVOM Petite Terre), le syndicat intercommunal de développement du Sud (SIDS).
28/01/14 5
ARRETE 2014-1121 portant versement du montant provisoire pour le mois de janvier 2014 de prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes du département de Mayotte
30/01/14 2 Liberté e Egalité o Fraternité
REFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 548
Portant avance pour le mois de janvier 2014 sur les produits des impositions revenant aux communes
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des colléctivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
VU le décret du 20 novembre 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux coiléctivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Le montant provisoire annuel de la fiscalité directe locale des communes au titre de l'année
2014 est de 10 714 932 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de janvier 2014 est fixé à huit cent quatre vingt douze
mille neuf cent onze euros ( 892 911 €) décomposés comme suit : ° Acoua 24 518,00€ 294 216,00 €
Bandraboua 53 391,00 € 640 692,00 € Bandrele 49 068,00 € 588 816,00€ . Boueni 27 805,00 € 333 660,00 €
Chiconi 27 426,00 € 329 100,00 €
Chirongui 43 137,00 € 517 644,00 €
Dembeni 61 761,00 € 741 132,00 €
Dzaoudzi 56 131,00€ 673 572,00 € Käni-Keli 29 845,00 € 358 140,00 €
Koungou 86 894,00 € 1 042 728,00 €
Mamoudzou 207 799,00 € 2 493 588,00 €
Misangamouji 32 471,00€ 395 856,00 €
Mitzamboro 32 988,00 € 389 652,00 €
Ouangani 35 684,00 € 428 208,00 €
Pamandzi 33 450,00 € 401 400,00 €
Sada 34 787,00 € 417 444,00 €
Tsingoni 55 757,00 € 669 084,00 €
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Maÿotté, sur le programme 833-01-01.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 9 { JA m£ |
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
A
Frlçoié dan
Copies :
17 communes
DRFIP
xPlateforme CHORUS
XDRCL _
Récueildes actes admin E 5 Liberté «Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 549
Portant avance pour le mois de janvier 2014 sur les produits des impositions revenant au département
de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73;
VU. la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU le code général des colléctivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU le décret du 20 novembre 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU Farrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux colléctivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°": Le montant provisoire annuel de la fiscalité directe locales avec CVAE du département au
titre de l’année 2014 est de 6 250 000 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de janvier 2014 est fixé à cinq cent vingt mille huit cent
trente trois euros ( 520 833 €) décomposés comme suit : UE à
312 500,00 € 2 500 000,00 €
750 000,00 €
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayoïte, sur le programme 833-01-01.
Article 4 : Le: présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Memoudzou, le
9 ÿ JAN. 201€
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
Copies :
Conseil Général
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Récu E 3 Liberté »Egalité » Fraternité REFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 550
Portant avance pour le mois de janvier 2014 sur les produits des impositions revenant aux chambres consulaires
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des colléctivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte :
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU le décret du 20 novembre 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux colléctivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Le montant provisoire annuel de la fiscalité directe locale des chambres consulaires au titre
de l’année 2014 est de 5 648 988 €. Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de janvier 2014 est fixé à quatre cent soixante dix mille
sept cent quarante neuf euros ( 470 749 €) décomposés comme suit :
Chambre de commerce et
d'industrie (CCI)
Chambre des Métiers et de
l'Artisanat (CMA)
357 477,00 € 4 289 728,00 €
68 921,00 € 827 052,00 €
Chambre d'Agriculture, de la
Pêche et de l’Aquaculture 44 351,00 € 532 212,00 €
(CAPAM)
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 Q JAN. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire ral
Françdis CHAUVIN
Copies :
CCI
CMA
CAPAM
DRFIP
+-Plateforne CHORUS
DRCL Liberté « Egaliré o Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 551
Portant avance pour le mois de janvier 2014 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE
transférés au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des colléctivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU les articles 41 et 42 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU le décret du 20 novembre 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux colléctivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Le montant des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département
s'élève à 5 732 218,47 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de janvier 2014 est fixé à quatre cent soixante dix sept
mille six cent quatre vingt six euros ( 477 686 €) décomposés comme suit : Montant annuel
Frais de gestion 318457,00€ 3821 478,08 € TICPE 159 229,00 € 1910 739,49 €
TOTAL 5 732 218,47 €
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 2.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 { JAN 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire généra
François CHAUVIN
Copies :
Conseil Général
DRFIP
À Plateforme CHORUS
DR Librté » Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Coilectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 583
Portant acompte acompte complémentaire pour l'année 2013 sur la part du produit de la taxe intérieure
de consommation sur les produits pétroliers en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre
2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
NU le Il de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
VU la loi n°2008-1249 du 1®7 décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d'insertion, et notamment son article 7 ;
VU Particle 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa rédaction
issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 39 de la loi 2013 - 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de
solidarité active au département de Mayotte et notamment son article 3 ;
VU le décret du 20 novembre 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 26-février 2013 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques attribuée au département de Mayotte au titre de la
compensation pour 2013 des charges résultant du processus de départementalisation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la convention du 9 mai 2012 signée par M. le Président du Conseil général de Mayotte et M. le
Directeur de l'établissement des allocations familiales de Mayotte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1” : Le montant de l'acompte complémentaire à verser au titre de l'année 2013 au
département de Mayotte, correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur
les produits pétroliers lui revenant, est fixé à cent quatre vingt quatre euros et soixante dix centimes
(184,70 €) décomposés comme suit :
- cent soixante treize euros et soixante neuf centimes (173,69 €) au titre de l'acompte notifié par la
caisse d'allocations familiales de la Réunion au président du Conseil général de Mayotte (annexe 1).
- onze euros et un centime (11,01 €) au titre de la compensation des dépenses d'insertion.
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-10. Elle sera ensuite portée
en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de
Mayotte sur ie compte 4677110000.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 15 janvier 2014 -
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
F Pa Gois CHAUVIN
Copies :
Conseil Général
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
ÿ
ea Liberté »Egalité e Fraternité
:REPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 584
Portant acompte du mois de janvier 2014 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation
sur les produits pétroliers en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant
exténsion et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le Ii de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
VU la loi n°2008-1248 du 17 décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d'insertion, et notamment son article 7 :
VU l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa rédaction
issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoits ;
VU l'article 39 de la loi 2013 -1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de
solidarité active au département de Mayotte et notamment son article 3 ;
VU le décret du 20 novembre 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 26-février 2013 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques attribuée au département de Mayotte au titre de la
compensation pour 2013 des charges résultant du processus de départementalisation :
VU” l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la convention du 9 mai 2012 signée par M. le Président du Conseil général de Mayotte et M. le
Directeur de l'établissement des allocations familiales de Mayotte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1": Le montant des attributions à verser au titre du mois de janvier 2014 au département de Mayotte, correspondant
à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers lui revenant, est fixé à huit cent cinquante six mille quatre cent six euros et cinquante un centimes (856 406,51
€) décomposés comme suit :
- huit cent cinq mille trois cent quarante sept euros et quarante huit centimes (805 347,48 €) au titre de l'acompte
notifié par la caisse d'allocations familiales de la Réunion au président du Conseil général de Mayotte (annexe 1).
- Cinquante un mille cinquante neuf euros et trois centimes (51 059,03 €) au titre de la compensation des dépenses d'insertion.
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS
de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-10. Elle sera ensuite portée
en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur le
compte 4677110000.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans
les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut
du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Mayotte. :
Fait à Mamoudzou, le 15 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
François CHAUVIN
Copies :
Conseil Général
DRFIP
Plateforme CHORUS Liberté » Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 590
Portant attribution aux communes de Mayotte d'acomptes provisionnels sur la part forfaitaire de la
dotation de fonctionnement 2014
LE PRÈFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la.loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU Farrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux colléctivités locales ;
VU le compte 465.1200000 : Dotations — Fonds nationaux» avec le code CDR COL 0905000
« interfacé », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
VU le telex DGCL n°2014/14-000118-D du 7 janvier 2014 du ministère de l’intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1” : Il est attribué mensuellement un crédit de 2 771 231 € (deux millions sept cent soixante
onze mille deux cent trente un euros) aux 17 communes de Mayotte à titre d'avances sur la part
forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2014, réparti selon le tableau suivant : Acoua 71 484,00 € 285 936,00 €
Bandraboua 145 289,00 € 581 156,00 € Bandrele 118 656,00 € 474 624,00 € .
Boueni 88 591,00 € 354 364,00 €
Chiconi 96 248,00 € 384 992,00 €
Chirongui_ 116 071,00 € 464 284,00 €
Dembeni 151 132,00 € 604 528,00 €
Dzaoudzi 182 476,00 € 729 904,00 € Kani-Keli 77 953,00 € 311 812,00 €
Koungou 295 857,00 € 1 183 428,00 €
Mamoudzou 704 255,00 € 2 817 020,00 €
Misangamouji 88 635,00 € 354 540,00 €
Mtzamboro 116 754,00 € 467 016,00 €
Ouangani 117 143,00 € 468 572,00 €
Pamandzi 121 818,00 € 487 272,00 €
Sada 135 477,00 € 541 908,00 €
Tsingoni 143 392,00 € 573 568,00 €
Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2013, sera ajusté par arrêté modificatif dès
notification du montant définitif de la dotation globale de fonctionnement 2014.
Article 2: Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois, excepté le mois de janvier pour lequel il sera effectué le 23. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 16 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
#
Efançois CHADVIN
Copies :
DRFIR-
DRCL
17 communes Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2014 - 591
Portant attribution au département de Mayotte d’acomptes provisionnels sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotie ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
VU le télex DGCL n°2014/14-000118-D du 7 janvier 2014 du ministère de l'intérieur ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : ll est attribué un crédit de 2 418 043 € (deux millions quatre cent dix huit mille quarante trois euros) au département de Mayotte au titre d’avances sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2014.
Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2013, sera ajusté par arrêté modificatif dès notification du montant définitif de la dotation globale de fonctionnement 2014. Paris de la DGF
469 491€ Dotation de compensation 39 124€ 156 496 €
Dotation forfaitaire 18 357 159 € 1 529 763 € 6 119 052€
Dotation de péréquation urbaine 4 492 391€ 374 366 € 1 497 464 €
Dotation de-fonctionnement 474 790€ 1 809 160 €
minimale 5 697 481 €
Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des
départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des
finances publiques (codes CDR : COLO906000 — COL 0802000 — COL0911000- COL0904000
interfacé).
Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20
tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de
janvier ce versement interviendra le 23.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 16 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
À 4 :
Frénçois CHAUVIN
Copies :
Paierie départementale.
Conseil général. Liberté e Egalité » Fraternité
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 968
Portant versement pour le mois de janvier 2014 de la part dotation globale de garantie sur l'Octroi de mer des communes
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer; ‘
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte notamment dans son article 34 ;
VU le décret du 20 novembre 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU ie décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU le certificat de recette de la direction régionale des douanes de Mayotte en date du 23 janvier 2014 attestant le montant du recouvrement de l'octroi de mer au 22 janvier 2014 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La part de la dotation globale de garantie sur l'otroi de mer des communes pour la période du 1° janvier au 22 janvier 2014 est fixée à un million neuf cent vingt un mille trois cent quatre vingt douze euros (1 921 392 €) décomposés comme suit : communes | Matin Acoua 52 758,50 €
Bandraboua 114 887,29 €
Bandrele 105 586,12 €
Boueni 59 832,04 €
Chiconi 59 014,90 €
Chirongui 92 823,81 €
Dembeni 132 899,86 €
Dzaoudzi 120 785,35 €
Kani-Keli 64 221,98 €
Koungou 186 980,18 €
Mamoudzou AA7 144,89 €
M'Tsangamouji 69 873,37 €
M'Tzamboro 70 984,54 €
Quangani 76 785,90 €
Pamandzi 71 978,77 €
Sada 74 855,24 €
Tsingoni 119 979,24 €
TOTAL 1 921 392,00 €
Article 2 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera eriregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte,
‘Fait à Mamoudzou, le 9 4 JAN. 204
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire génér;
Frai çois CHÉOVIN
Copies :
17 communes
DRFIP
DRCL
Recueil des actes administratifs Liberté « Egalité e Fraternité
REFUBLIQUE ATSE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 997
Portant versement par anticipation de l'avance pour le mois de février 2014 sur les produits des
impositions revenant à la commune de Bouéni
LE PREFET DE MAYOTTE :
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des colléctivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre.des procédures fiscales ; Ë
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU le décret du 20 novembre 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant, Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU.la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la-périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux colléctivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué à la commune de Bouéni une somme d’un montant de vingt sept mille huit
cent cinq euros (27 805 €) au titre de l'avance sur la fiscalité directe locale du mois de février 2014. Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 24 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétairs-général ,
Frénç Écran
Copies :
Bouéni
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs E 3 Liberté « Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRÉTARIAT GÉNERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
ARRETE N° 2014 N° 10 6%
Portant création du syndicat intercommunal de déchets issu de la fusion des cinq syndicats
existants : le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du
nord Grande Terre (SICTOM nord), le syndicat intercommunal de traitement des déchets de
Mayotte (SIDEVAM), le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM Centre), le syndicat
intercommunal à vocation multiple de Petite Terre (SIVOM Petite Terre), le syndicat
intercommunal de développement du Sud (SIDS).
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2224-13 et L.5212-27 ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnellés relatives à l'Outre-Mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée et
notamment son article 61-Ill ;
Fordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2012 relative à la modernisation du régime
communal à la coopération intercommunale, aux conditions de d'exercice des mandats
locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 99-1021 du "décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
l'arrêté n° 341 du 21 novembre 1979 modifié par les arrêtés N°173 du 28 avril 1980, N° 331
du 09 juillet 1985 N° 532 du 07 août 1997, n° 1009 du 20 novembre 2001 portant création du
SIVOM de Petite Terre ;
l'arrêté n° 2061 du 13 février 1993 modifié par l'arrêté n° 14 du 23 février 2006 portant
création du syndicat intercommunal de développement du Sud (SIDS) ;
l'arrêté n°1850 du 18 novembre 1993 portant création du Syndicat intercommunal de collecte
et de traitement des ordures ménagères Secteur nord SICTOM nord ;
l'arrêté préfectoral n° 408 du 8 août 1998 relatif à la création du syndicat intercommunal à
vocation multiple le SIVOM Centre ; VU l'arrêté n° 2011-214 du 12 avril 2011 portant création du syndicat intercommunal d'élimination
et de traitement des déchets ménagers de Mayotte SIDEVAM ;
VU l'arrêté préfectoral n°2235 du 5 Septembre 2013 portant projet de périmètre du syndicat intercommunal
de déchets issu de la fusion du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures
ménagères du nord Grande Terre (SICTOM nord), du syndicat intercommunal de traitement des déchets de Mayotte (SIDEVAM), du syndicat intercommunal
à vocation multiple (SIVOM Centre), du syndicat intercommunal à vocation
multiple de Petite Terre (SIVOM Petite Terre), du syndicat intercommunal de développement du Sud
(SIDS) notifié le 20 septembre 2013 ;
VU le projet des statuts concernant la création d'un syndicat unique intercommunal de déchets à l'échelle départemental
issu de la fusion des cinq syndicats susmentionnés :
CONSIDERANT les délibérations portant approbation du projet de périmètre et du projet de statuts
du Syndicat Intercommunal des déchets issu de la fusion du SICTOM NORD, SIVOM CENTRE,
SIDEVAM, SIDS et SIVOM PETITE TERRE, prises par les
conseils municipaux de Bandrélé, Bandraboua, Bouéni, Dzaoudzi-Labattoir,
M'isangamouj, Mamoudzou, M'tzamboro et Sada,,
CONSIDERANT l'avis réputé favorable des communes d’ Acoua, Chiconi, Chirongui, Dembéni,
Kani-kéli, Koungou, Ouangani, Pamandzi,et Tsingoni , sur le projet de périmètre et le projet des
statuts du nouveau syndicat de déchets issu de la fusion des cinq
syndicats susmentionnés,
CONSIDERANT que toutes les conditions de fusion prévues à l'article L 5212-27 du code général
des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1” :_ Fusion des syndicats de déchets et dénomination du syndicat issu de la fusion
Est autorisé la fusion du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures
ménagères du nord Grande Terre {SICTOM nord), du syndicat intercommunal
de traitement des déchets de Mayotte (SIDEVAM), du syndicat intercommunal à vocation multüiple (SIVOM
Centre), du syndicat intercommunal à vocation multiple de
Petite Terre (SIVOM Petite Terre), du Syndicat intercommunal de développement du Sud (SIDS) à compter
du 1° mai 2014.
Le syndicat issu de cette fusion prend le nom de: «Syndicat Intercommunal d'Élimination
et de Valorisation des déchets de Mayotte 976 » (SIDEVAM 976).
Il regroupe toutes les communes de Mayotte à savoir : Acoua, Bandrélé, Bandraboua, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Dembéni, Dzaoudzi-Labattoir, Knai-Kéli, Koungou, Mamoudzou, Mtsangamouji, Mtzamboro, Ouangani, Pamandzi, Sada et Tsingoni
Article 2: Siège
le siège du nouveau syndicat issu de la fusion sera fixé lors de la première réunion du comité syndical.
Article3: Durée
Le nouveau syndicat issu de cette fusion est constitué pour une durée illimitée Article 4: Objet
Le syndicat issu de la fusion a pour objet deux compétences obligatoires : la collecte et
le traitement des déchets ménagers et assimilés et une compétence optionnelle, le
nettoiement.
S'entendent par déchets ménagers et assimilés: ordures ménagères, déchets
d'activités collectés en mélange avec les ordures ménagères, encombrants, déchets
verts, déchets inertes, déchets spéciaux des ménages.
Les déchets des collectivités (voirie, nettoiement, marchés, déchets verts, boues des
stations d'épuration, déchets d'activités de soins à risques infectieux banalisés)
relèvent de l'activité accessoire du syndicat.
La compétence « collecte » est obligatoire pour toutes les communes qui ont déjà
transféré cette compétence à un syndicat (ACOUA, BANDRELE, BANDRABOUA,
BOUENI, CHICONI, CHIRONGUI, DEMBENI , DZAOUDZI-LABATTOIR, KANI-KELI,
MTSANGAMOUJI, MTZAMBORO, OUANGANI, PAMANDZI,TSINGONI et SADA).
Les autres communes ( MAMOUDZOU, et KOUNGOU) pouvant transférer leur
compétence collecte à tout moment.
La compétence collecte comprend :
- La coliecte traditionnelle des déchets ménagers et assimilés en porte à porte ou en
points de regroupement ou d'apport volontaire,
- La collecte sélective des matériaux recyclabies en porte à porte ou en points de
regroupement ou d'apport volontaire,
- La collecte séparée des encombrants, déchets recyclables, déchets verts, déchets
inertes, déchets spéciaux,
La compétence obligatoire « traitement » comprend:
- Une compétence globale: étude, réalisation et exploitation,
- La gestion des quais de transfert avec l'ensemble des activités qui y sont associées (tri,
compostage.) le transport depuis les quais de transfert, le traitement, l'élimination et la
valorisation des déchets ménagers et assimilés sur les communes adhérentes et les
déchetteries en application du PEDMA (Plan d'Élimination des Déchets Ménagers et
Assimilés),
- La construction des ouvrages nécessaires : centre(s) de traitement, cenire(s) de
transfert, centre(s) de tri et déchetterie(s),
- La réhabilitation et la surveillance des décharges existantes.
La compétence optionnelle «nettoiement» comprend:
- Le nettoiement des voies et espaces publics, plages et zones littorales.
. Le syndicat pourra également:
- Réaliser les études générales qu'il jugera utiles à la protection de l'environnement,
- Effectuer les opérations qu'il jugera utiles à la protection de l'environnement,
- Participer à l'élaboration, à la révision ou à la modification de tout document de
planification qui implique les compétences du syndicat,
- S'engager dans la problématique générale de sauvegarde et de mise en valeur du
milieu naturel,
-_ Mettre en œuvre des actions de communication, d'information et de sensibilisation,
- Effectuer des missions d'assistance à Maïtrise d'ouvrage pour les communes
adhérentes dans le cadre de ses compétences, - Associer à sa demande tous les partenaires publics, associatifs ou privés qu'il jugera
utile, dans un but de concertation, de coordination et d'approche globale.
Mise en œuvre de la compétence optionnelle
Le Syndicat pourra exercer la compétence optionnelle « nettoiement » à la demande,
pour toute commune qui dispose de cette compétence ou qui l'aura récupérée suite à la
fusion des syndicats de collecte auquel elle était membre.
L'adhésion à la compétence optionnelle est donc facultative pour les collectivités ayant
adhéré à la compétence obligatoire.
Article 5 : Composition du comité syndical et répartition des délégués
Le syndicat est administré par un Comité Syndical conformément à l'articie L.5212-6 du
CGCT. Chaque commune associée est représentée au sein du Comité Syndical par
deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Le délégué suppléant participe aux séances du comité syndical avec voix délibérative,
uniquement en cas d'absence du délégué titulaire.
Le Comité se réunit au moins deux fois par an au siège du syndicat ou dans un lieu
choisi par le Comité du Syndicat. En dehors des réunions précitées, le Président doit
convoquer le Comité à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le Comité Syndical élit en son sein un bureau qui comprend:
- un Président,
- des Vice-Présidents conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 6: Durée des mandats,
La durée des fonctions des membres du Comité Syndical suit le même sort que celui
des membres du Conseil municipal des communes associées.
Article 7 : Ressources.
Le financement du syndicat sera assuré par une contribution des communes
adhérentes. En fonction de l'évolution de la structure, un réajustement de participation
pourra être demandé aux communes adhérentes.
Les recettes du syndicat pourront être en outre constituées :
-__de subventions de l'Union Européenne, de l'État du Département, de la région et
des Communes
- des sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des communes des
entreprises, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu
- des produits des dons et legs
- des produits des taxes, redevances et contributions correspondants aux services
assurés ou aux investissements réalisés
- des produits des emprunts
Article 8 : Trésorier du syndicat.
Le trésorier du syndicat est le Trésorier Municipal de Mayotte. Article 9 : Règlement intérieur.
Le syndicat établira son règlement intérieur.
Article 10: Dispositions diverses
Pour toutes dispositions non prévues ou insuffisamment précisées dans le présent
arrêté et dans les statuts annexés, il est expressément fait référence aux dispositions
du code général des collectivités territoriales
Article11 ; Devenir des syndicats d’origine
Conformément à l'article L 5212-27 du code général des collectivités territoriales, le
syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit dès la date de son effectivité, pour
l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats.
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré au
syndicat issu de la fusion. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures
jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont
informés de la substitution de personne morale par le Syndicat issu de la fusion.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu
de fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
Sera publié au recueil des actes administratifs et adressé au titre de noïfication :
“aux communes et syndicats intercommunaux concernés. par la fusion
Fait à Mamoudzou, le 26
JAN. 2014
Jacques WITKOWSKI
Copies : Recueil des actes administratif
ne" a
Liberté «Egalité «Fraternité
REPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec
les Collectivités
Locales
ARRETE N° 2014 - 1121
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION
D'HONNEUR OFFICIER
DE L'ORDRE NATIONAL
DU MERITE
VU la Constitution, notamment
ses articles 38 et 73;
VU l'article 1% de la loi organique
n° 2010-1486 du 07 décembre
2010 relative au département
de
Mayotte :
VW le code général des coliectivités
territoriales :
VW le code général des impôts
;
VU le livre des procédures
fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du
07 décembre 2010 relative
au département de Mayotte
:
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278
du 29 décembre 2013 de finances
pour 2014 ; VU le décret du 31 janvier
2013 qu Président de
la République nommant
Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte
;
VU la circulaire interministérielle
MCT/B/06/00079C du 21
novembre 2006 relative à
la périodicité des
Article 1”: Le montant provisoire
du prélèvement sur les recettes
de l'Etat au profit du département
de
Mayotte pour l'année 2014
est fixé à 83 000 000 €
jusqu'à ce que soit connu
le Montant total des
recettes perçues par le département
de Mayotte.
Le montant Provisoire est attribué
mensuellement à raison d'un
douzième de cette somme. Article 2 : Le Montant
du Versement pour
Je Mois de janvier
2014 est fixé à six
Millions neuf cent
Seize
mille six cent Soixante
six Euros ( 6 916
66 €).
Mamoudzou, immeuble
Haut du Jardin du Collège
97600 Mamoudzou, dans
un délai de trois mois
à
Compter de sa
Publication ou
de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire
générai et le directeur
régional des finances
Publiques sont Chargés,
chacun
en ce qui le
Concerne, de
l'exécution du
présent arrêté
qui sera Enregistré
et publié AU recueil
des
de la Préfecture
de ayotte.
2 aCques
WITKOWSKI
Pairie départementale
x Consei] Général
x DRFIP
DRCL
Recueil des actes
administratifs À