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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°25 du 11 04 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°25 du 11 04 22)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 25 du 11 avril 2022
1 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 52-2022-04-00079 du 11 avril 2022 portant revalorisation infra-annuelle sur les tarifs maximums des courses de taxi dans le département de la Haute-Marne pour l’année 2022
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Coordination Administrative………………………………………………………………………………..
Arrêté n°52-2022-04-00078 du 11 avril 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est
2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
; . - Libesé de l'emploi, du travail, des
Fait solidarités et de la protection
des populations
ARRÊTÉ N°52-2022-04-00079 DU 11 AVRIL 2022
portant revalorisation infra-annuelle sur les tarifs maximums des courses de taxi
dans le département de la Haute-Marne pour l’année 2022
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’'Ordré National du Mérite,
VU le Code des transports ;
VU l’article L410-2 du Code de commerce ;
VU le Codé de la Consommation ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur de taxi et à la
profession d'exploitant ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié, relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l’information du consommateur
sur les tarifs des courses de taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 :
VU l'arrêté-ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi 2022 :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-01-00082 du 20 janvier 2022 fixant les tarifs maxima des
courses de taxi dans le département de la Haute-Marne pour l'année 2021:
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarité et de la
protection des populations par intérim,
Considérant qu'au titre de l’article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des
courses de taxi, il appartient au préfet de département de déterminer chaque année par arrêté :
1° Le prix maximum du kilomètre parcouru, le prix maximum horaire et le prix maximum de prise en
charge, dans le respect de la variation de la course type mentionnée à l'article 3:
2° Les conditions d'application de la période d'attente commandée par le client, des majorations et des
suppléments, sous réserve des décisions arrêtées par le ministre en application de l'article 4 :
3° Le montant des majorations et le prix des suppléments, lorsqu'ils ne sont pas fixés par le ministre en
application de l'article 4. Considérant qu'un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux tels que prévus
par les dispositions de l'article R31211 du code des transport; que ces tarifs ne peuvent être pratiqués
que par des entreprises habilitées à exercer la profession pour les véhicules répondant à ces critères et
munis d'un compteur horokilométrique conçu pour la lecture directe des prix des courses ;
ARRÊTE :
Article 1: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs maximums applicables
au transport des voyageurs par taxi sont fixés comme suit, dans le département de la Haute-Marne,
toutes taxes comprises :
1. prise en charge : 1,80 €
2. tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour la course : 7,30€
3. tarifs kilométriques et tarif horaire d'attente ou de marche lente :
DISTANCE PARCOURUE
* (en mètres)
DÉFINITION DISTINCTION |PRIX au KILOMÈTRE ou . DES TARIFS DES TARIFS TTC TEMPS ECOULE
(en secondes)
pour une chute de 0,10€ au compteur
| Course de jour avec retour en | Lettre noire sur
| charge à la station : fond blanc 116€ 86,21 |
|
Course de nuit ou le dimanche Lettre noïre sur
ou un jour férié avec retour en 1,74 € 57,47 ; : fond orange charge à la station
|
Course de jour avec retour à Lettre noires OUTSE GE JOUT avec " 2,32€ 43,10
vide à la station fond bleu
Course de nuit ou le dimanche
ou un jour férié avec retour à Lettre noire sur 3,48 € 28,74
vide à la station. fond vert
Tarif horaire de jour { 7h à 19h)
quelles que soient les conditions 24,30 € 14,81 météorologiques
Tarif horaire de nuit ( 18h à 7h)
quelles que soient les conditions 35,70 € 10,08 | météorologiques |
La valeur de la chute au compteur est de 010 €
2/5 Article 2 : Si l'itinéraire en charge coïncide pour partie avec l'itinéraire de retour à la station ( ou
à proximité) ou si l’itinéraire en charge constitue pour partie une boucle : application des tarifs À ou B
pour l'itinéraire commun, puis application des tarifs € ou D pour le reste du parcours. La course
d'approche peut être pratiquée selon les schémas annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le tarif de nuit est applicable de 19 heures à 07 heures. Pour toute course dont une
partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autre pendant les heures de nuit, il est fait
application du tarif de jour pour la fraction de parcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif
de nuit pour l’autre fraction.
Article 4: La pratique du tarif kilométrique «neige-verglas» est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux où de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ». Ce tarif ne doit, en aucun cas, excéder le tarif kilométrique de nuit correspondant au type de course concerné.
Article 5 : Les suppléments :
1) un supplément de 2,50€ pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour
chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
2) Un supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagage pour chacun des bagages suivants :
1° ceux qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule
et nécessitant l’utilisation d'équipement extérieur
2° les valises, ou bagages de taille équivalentes, au-delà de trois valises, ou bagages de tailles
équivalente, par passager
3) Aucun supplément « animal » ne peut être perçu pour la prise en charge des animaux. Il est interdit
de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugles.
4) Aucun supplément ne pourra être facturé pour les appareillages des personnes handicapées.
‘Article 6: Le prix de la course ne pourra donner lieu à la perception d'un prix supérieur au prix
enregistré au compteur, exception faite des suppléments prévus à l'article 5 ainsi que les frais engendrés
dans les zones de stationnement payant et des frais de péages en cas d'une demande expresse du
client d'emprunter.un tel tronçon.
Le conducteur de taxi devra placer son taximètre en position de fonctionnement dès le début de la
course.
Article 7 : Tout changement de tarif intervenant pendant la course doit être signalé au client.
Article 8: Une information par voie d'affichette, apposée dans les véhicules, doit indiquer à la
clientèle de façon lisible et visible :
- l'ensemble des mentions prévues l’article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015,
- les conditions de la course d'approche
- les conditions d'application de la prise en charge et notamment reprendre la formule suivante : « Quel
que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à Z30 € ».
- les conditions d'application du tarif « neige-verglas »
- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation: Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations - BP 52091 - 52904 CHAUMONT cedex 9.
Article 9 : Le compteur, au moment de l'installation du client dans le véhicule, ne doit pas indiquer un montant supérieur à la prise en charge, sauf à avoir pratiqué une course d'approche ( trajet entre la station du taxi et le lieu de prise en charge).
3/5 Lorsque le client a demandé une course par tout moyen de communication à distance (téléphone,
internet...), le compteur indique, en sus de la prise en charge, la somme correspondant à une « course
d'approche » effectuée pour prendre en charge le client. Le consommateur doit être en mesure de
connaître, sans difficulté et avant la prestation, les principaux paramètres permettant de déterminer le
prix final.
Article 10: Lorsque la course est réalisée pour les besoins d'une entreprise, une facture
comportant les mentions prévues, notamment la TVA, à l'article L. 441-9 du code de commerce doit
être délivrée. Lorsque la course est réalisée pour les besoins d'un consommateur, une note comportant
l'ensemble des mentions prévues l’article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 doit être remise.
Article 11: La lettre majuscule G de couleur bleue sera apposée sur le cadran du taximètre
après adaptation aux tarifs pour l’année 2022.
Article 12 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 52-2021-01-00082 du 20janvier 2022 est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article 15 : Madame la Préfète de la Haute-Marne, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargées, chacune en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 1 1 AVR 2022
4/5 ANNEXE
1 - Si le lieu de destination coïncide avec la station ou un lieu de proximité de la station, et
quelque soit le lieu de prise en charge :
Station de taxi 1 AOUB|
ou à proximité |
- Destination
2 - Si le lieu de prise en charge est situé entre la station et le lieu de destination:
Station de taxi RE _# Prise en charge "TT > Destination
3 - Si la station est située entre le lieu de prise en charge et le lieu de destination:
_ Î i
—— l'CouD ! Station de taxi Le ri Destination Le RUE
ou à proximité | Prisé en charge
4 - Si le client demande un transport circulaire au départ du lieu de prise en charge et retour
au lieu de prise en charge sans passer par la station, ni à proximité :
i CouD | Co pe
Prise en charge au. L.AOUB ;
lieu de dépose ou
à proximité
Le
Station de taxi |
5 - Si dans la course réservée par le client se trouve une boucle cireulaire avec un point de
bifurcation :
[Coub] CouD| — | AoUB ! Station de taxi |
> Prise en charge [fou D » Point de ! CT
bifurcation |
CouD | 72
Destination
5/5 E
Service
de
la
Coordination
PRÉFET
gi
:
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
Balié
et de
l'Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION
ADMINISTRATIVE ARRÊTÉ
N°
5/_
Colt
04.
GOT
pu
ii
AU
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
JACQUEMIN
Directeur
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord-Est
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
des
transports;
VU
le code
de
l'Aviation
civile
;
VU
la
loi
n°7817
du
6 janvier
1978,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°92125
du
6 février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
2015-29
du
16janvier
2015
relative
à
la délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
:
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
le décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
;
VU
le décret
n°2019-1357
du
13
décembre
2019
modifiant
le décret
n°2008-1299
du
11
décembre
2008
portant
création
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
;
VU
le décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Mme
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
19
juin
2014
portant
nomination
de
M.
Patrick
CIPRIANI
directeur
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
;
VU
l'arrêté
du
20
mai
2020
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
JACQUEMIN
directeur
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord-Est; VU
l'arrêté
du
24
septembre
2021
portant
organisation
de
la direction
de
la sécurité
de
l'Aviation
civile
;
VU
la décision
du
7 décembre
2021
portant
organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord-Est;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Emmanuel
JACQUEMIN,
directeur
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord-Est,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Préfète,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
exercées
dans
le département
de
la
Haute-Marne
en
vue :
1.
de
prononcer
la
décision
de
retenir
tout
aéronef
français
ou
étranger
ne
remplissant
pas
les
conditions
pour
se
livrer
à
la
circulation
aérienne
prévues
par
le
livre
1
du
code
de
l’aviation
civile
ou
dont
le
pilote
a
commis
une
infraction
au
sens
de
ce
code ;
2.
d'autoriser
le
re-décollage
d'aéronefs
ayant
dû
se
poser
en
campagne
suite
à
des
problèmes
graves,
à
l'exclusion
des
aéronefs
venant
de
l'étranger
ou
s'y
rendant;
3.
de
prononcer
les
mesures
d'interdiction
de
survol
du
département;
4:
de
signer
les
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
survol
hors
agglomération
(autorisation
de
vols
rasants).
5.
autoriser
au
titre
de
l’article
D.242-8
du
code
de
l'aviation
civile,
dans
les
zones
grevées
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement,
des
installations
et
équipements
concourant
à
la
sécurité
de
la
navigabilité
aérienne
et
du
transport
public,
et
d'autoriser
au
titre
de
l’article
D.242-9
du
code
de
l'aviation
civile,
dans
les
mêmes
zones,
et
pour
une
durée
limitée,
des
constructions
ou
installations
nécessaires
à
la
conduite
de
travaux;
6.
de
délivrer,
mettre
en
demeure
d'apporter
les
mesures
correctives
nécessaires,
suspendre
ou
retirer
l'agrément
des
organismes
d'assistance
en
escale
;
7.
de
valider
les
formations,
signer
les
décisions
d'octroi,
de
retrait
ou
de
suspension
des
agréments
des
personnels
chargés
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
;
8.
de
déterminer
les
périodes
minimales
de
mise
en
œuvre
des
mesures
relatives
au
péril
animalier
;
9.
de
contrôler
le
respect
des
dispositions
applicables
au
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
et
au
service
chargé
du
péril
animalier
par
les
exploitants
d'aérodromes
ou
les
organismes
auxquels
ils ont
confié
le service
;
10.
de
délivrer
les
autorisations
d'accès
au
côté
piste
des
aérodromes,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
213-3-2
et
suivants
du
code
de
l'Aviation
civile
;
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'indisponibilité
de
M.
Emmanuel
JACQUEMIN,
délégation
est
consentie
aux
agents
suivants,
dans
les
limites
de
leurs
attributions,
à
l'effet
de
signer
les
actes
ou
décisions
prévues
à
l'article
1:
1.
M.
Christian
BURGUN,
adjoint
au
directeur
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord-Est
en
charge
des
affaires
techniques,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
JACQUEMIN
;
2/3 2.
Mme
Delphine
FOLLENIUS,
chef
de
cabinet
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord-Est,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Emmanuel
JACQUEMIN.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Emmanuel
JACQUEMIN,
M.
Christian
BURGUN
et
Mme
Delphine
FOLLENIUS,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
premier
ci-dessus
est
exercée,
1.
pour
l'alinéa
3,
par
Mmes
Karine
MAHIEUX
et
Aline
ZETLAOUI,
MM.
Philippe
DOPPLER
et
Alexis
CLINET
en
tant
que
cadres
de
permanence
de
direction
de
la
DSAC-NE
lorsqu'ils
assurent
l’astreinte
de
direction
;
2.
pour
les
alinéas
7,
8
et
9
par
M.
Alexis
CLINET,
chef
de
la
division
Aéroports
et
Navigation
aérienne
de
la
DSAC-NE,
et
M.
Jean-Marie
LANDES,
chef
de
la
subdivision
Aéroports;
3.
pour
l'alinéa
10,
par
Mme
Karine
MAHIEUX,
cheffe
de
la
division
Sûreté
de
la
DSAC-NE,
M.
Laurent
SEYNAT,
son
adjoint,
Mmes
Nolwenn
LACKNER,
Aurore
LACASSAGNE-
SCHOETTEL,
Perrine
BAZUS
et
Hélène
POTTIER,
MM.
Frédéric
BARRILLET,
Serge
LOTTERMOSER,
inspecteurs
de
surveillance
de
la division
Sûreté.
Article
3
: Toutes
dispositions
antérieures
à celles
du
présent
arrêté
sont1t abrogées.
Article
4:
Le
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
re-
cueil
des
actes
administratifs
de
l'État,
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribu-
nal
administratif
de
Châlons-en- -Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publica-
tion.
Article
5
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord-Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Marne.
5
199
£
fn?
Chaumont,
le
|
|
AV.
21/7
Voies
et
délais
de
recours :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur le site
wwwitelerecours.fr.
Ce
délai
est prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
3/3