Compte-Rendu - 2020 02 27 CR REGISTRE

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Compte-Rendu - 2020 02 27 CR REGISTRE Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Ville-ès-Nonais. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 02 27 CR REGISTRE)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Culture et patrimoine, DEPARTEMENT : ILLE ET VILAINE 2020/001 ARRONDISSEMENT : SAINT MALO Paraphe

COMMUNE : LA VILLE ES NONAIS

Séance du 27 février 2020

L'an deux mille vingt le vingt-sept février à 20H30, le Conseil Municipal de la Commune de LA VILLE ES NONAIS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. LEFEUVRE Michel, Maire.

Date de la convocation : 18 février 2020

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 14

Présents : M. LEFEUVRE Michel - Mme BUSNEL Brigitte —- M. BRIAND Jean-Claude — M. BAUDRY Sylvain —- Mme MOREL Geneviève —- Mme BUSNEL Claudine -M. CHEVALIER Philippe — M. LE MASSON Stéphane - Mme GUYON Servane —- Mme LEPOURRY Dominique — M. TROUCHARD Michel.

Membres absents ayant donné procuration :

- Mme AUFFRET Anne donne pouvoir à Mme BUSNEL Brigitte

- Mme DE SAINT JEAN Stéphanie donne pouvoir à M. LE MASSON Stéphane

Secrétaire de séance : Mme GUYON Servane

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec

Particle L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au

sein du conseil municipal.

Mme GUYON Servane a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

°e Approbation du procès-verbal de la séance du 9 décembre 2019, à l’unanimité.

DCM 2020-01

Objet : Budget Commune- Vote du Compte de Gestion 2019

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du receveur à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

En application des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la présentation du compte de gestion,

Vu le Budget primitif 2019 de la Commune et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

Vu le Compte de gestion 2019 de la Commune dressé par Monsieur le Trésorier municipal, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

e DECLARE que le Compte de gestion de la Commune dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.e ADOPTE le Compte de gestion 2019 de la Commune.

DCM 2020-02

Objet : Budget Commune- Vote du Compte Administratif 2019

Monsieur le Maire remet la Présidence de l’assemblée à Madame Brigitte BUSNEL pour le temps de

l’examen et du vote du Compte administratif, et quitte la séance.

Les membres de l’assemblée sont invités à approuver le Compte administratif 2019 de la Commune

comme suit

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 692 563,12 € 83 656,17 €

Chiffres 2019 Recettes 785 231,28 € 77 069,67 €

Résultat 2019 92 668,16 € — 586,50 €]

Dépenses

Reprise résultats 2018

Recettes (002) et (001) 94 932,10 €] 1 945,08 €

RESULTAT CUMULE PAR SECTION 187 600,26 € 4 641,42 €|

RESULTAT GLOBAL ANNEE 2019 182 958,84 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

e APPROUVE le Compte administratif 2019 de la Commune.

DCM 2020-03

Objet : Budget Commune- Affectation des résultats 2019

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement du budget Commune.

e Résultat de fonctionnement : 187 600.26 € “ à l’article 002, Excédent de fonctionnement reporté 112 600.26 € “à l’article 1068, Excédent de fonctionnement capitalisé 75 000.00 €

e Résultat d’investissement : 4 641.42 € “à l’article 001, Déficit d’investissement reporté 4 641.42 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

e ADOPTE cette proposition d’affectation des résultats de l’exercice 2019 du Budget de la

Commune.

DCM 2020-04

Objet : Budget Camping- Vote du Compte de Gestion 2019

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du receveur à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

En application des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales

relatifs à la présentation du compte de gestion,DEPARTEMENT : ILLE ET VILAINE 2020/002 ARRONDISSEMENT : SAINT MALO Paraphe

COMMUNE : LA VILLE ES NONAIS

Séance du 27 février 2020

Vu le Budget primitif 2019 du Camping et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

Vu le Compte de gestion 2019 du Camping dressé par Monsieur le Trésorier municipal,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

e DECLARE que le Compte de gestion du Camping dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

e ADOPTE le Compte de gestion 2019 du Camping.

DCM 2020-05

Objet : Budget Camping- Vote du Compte Administratif 2019

Monsieur le Maire remet la Présidence de l’assemblée à Madame Brigitte BUSNEL pour le temps de

l’examen et du vote du Compte administratif, et quitte la séance.

Les membres de l’assemblée sont invités à approuver le Compte administratif 2019 de la Commune comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 17 486,76 € 3 392.45 €

Chiffres 2019 Recettes 29 933,15 €

Résultat 2019 12 446,39 € -3 392,45 €

Dépenses

Reprise résultats 2018

Recettes (002) et (001) 22 944,25 € 766.07 €]

RESULTAT CUMULE PAR SECTION 35 390,64 € -2 626,38 €|

RESULTAT GLOBAL ANNEE 2019 32 764,26 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

e APPROUVE le Compte administratif 2019 de la Camping

DCM 2020-06

Objet : Budget Camping- Affectation des résultats 2019

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement du budget Camping.

e Résultat de fonctionnement : 35 390.64 € "à l’article 002, Excédent de fonctionnement reporté 32 764.26 €“à l’article 1068, Excédent de fonctionnement capitalisé 2 626.38 €

e Résultat d’investissement : 2 626.38 € “ à l’article 001, Déficit d’investissement reporté 2 626.38 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

e ADOPTE cette proposition d’affectation des résultats de l’exercice 2019 du Budget de la

Camping.

DCM 2020-07

Objet : Budget Mouillage- Vote du Compte de Gestion 2019

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du receveur à

l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

En application des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales

relatifs à la présentation du compte de gestion,

Vu le Budget primitif 2019 du Mouillage et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

Vu le Compte de gestion 2019 du Mouillage dressé par Monsieur le Trésorier municipal,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

e DECLARE que le Compte de gestion du Mouillage dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

e ADOPTE le Compte de gestion 2019 du Mouillage.

DCM 2020-08

Objet : Budget Mouillage- Vote du Compte Administratif 2019

Monsieur le Maire remet la Présidence de l’assemblée à Madame Brigitte BUSNEL pour le temps de l’examen et du vote du Compte administratif, et quitte la séance.

Les membres de l’assemblée sont invités à approuver le Compte administratif 2019 du Mouillage

comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 30 205,18 € 1 061,30 €

Chiffres 2019 Recettes 25 934,46 € 3211,78€

Résultat 2019 - 4 270,72 € 2 150,48 €

Dépenses

Reprise résultats 2018

Recettes (002) et (001) 16 720,68 € 5 349.67 €]

RESULTAT CUMULE PAR SECTION 12 449,96 € 7 500,15 €

RESULTAT GLOBAL ANNEE 2019 19 950,11 €DEPARTEMENT : ILLE ET VILAINE 2020/003 ARRONDISSEMENT : SAINT MALO Paraphe

COMMUNE : LA VILLE ES NONAIS

Séance du 27 février 2020

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

e APPROUVE le Compte administratif 2019 de la Mouillage

DCM 2020-09

Objet : Budget Mouillage- Affectation des résultats 2019

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement du budget Commune.

e Résultat de fonctionnement : 12 449.96 € “ à l’article 002, Excédent de fonctionnement reporté 12 449.96 € ” à l’article 1068, Excédent de fonctionnement capitalisé

e Résultat d’investissement : 7 500.15 € “ à l’article 001, Excédent d’investissement reporté 7.500.15 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

e ADOPTE cette proposition d’affectation des résultats de l’exercice 2019 du Budget Mouillage.

DCM 2020-10

Objet : Suppression de régie recettes location de la salle polyvalente

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de Faction sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu les délibérations du 10 septembre 1985 et du 30 novembre 1989 autorisant la création de la régie de recettes pour la location de la salle polyvalente ;

En vertu des dispositions de l'article L2122-22 du CGCT le conseil municipal a délégué au maire le soin de décider par arrêté des conditions de création et de modification des régies.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,e DECIDE de la suppression de la régie recettes pour l'encaissement des produits de la location

de la Salle polyvalente.

e DIT que la suppression de cette régie prendra effet dès le 09/03/2020

CHARGE le secrétaire générale et le comptable du Trésor auprès de la commune chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants. Suivent les signatures II est rappelé que le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DCM 2020-11

Objet : Autorisation d'engager de liquider et de mandater les dépenses d'investissement du budget

commune

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme

ou d'engagement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2020 de la Commune lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions

ci-dessus.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Opération Chapitre Article Montant en € HT

104 - Matériels 2L 2158 1 000,00 €

104 - Matériels 21 2184 700,00 €

TOTAL 1 700,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

e DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci- dessus.

e AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

mentionnées.

DCM 2020-12

Objet : Délibération portant modification d’un emploi permanent lorsque que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ai pu être recruté dans les conditions prévues par la loiDEPARTEMENT : ILLE ET VILAINE 2020/004 ARRONDISSEMENT : SAINT MALO Paraphe

COMMUNE : LA VILLE ES NONAIS

Séance du 27 février 2020

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

Vu le tableau des effectifs existants ;

Vu la délibération n°2018-13 portant création d’un poste de Rédacteur territorial ;

Considérant la nécessité de modifier la délibération 2018-13 portant création d’un poste de Rédacteur territorial compte tenu de la vacance du poste de secrétaire général pour motif de fin de contrat sur un emploi permanent et la possibilité qu’aucun fonctionnaire ne puisse être recruté dans les conditions prévues par la loi.

En conséquence, la modification d’un emploi permanent de secrétaire général à temps complet pour l’exercice des fonctions suivantes :

- Accueillir, renseigner la population et instruire les dossiers sur les domaines de : l'état civil, les

élections, l'urbanisme, l'aide sociale ;

- Assister et conseiller les élus, préparer le conseil municipal, les délibérations, les commissions, les arrêtés du maire ;

- Elaboration, suivi et exécution budgétaire ;

- Elaboration, exécution et suivi des marchés publics ;

- Gérer la comptabilité : engagements de dépenses et titres de recettes ;

- Gestion et encadrement du personnel, Etablir les salaires ;

- Animer les équipes et organiser les services ;

- Gérer le patrimoine communal et suivre les travaux ;

- Gérer les services communaux existants (salle, garderie, bibliothèque, cantine...) ;

- Gérer et développer les liens avec les structures intercommunales et les partenaires.

- Organisation des scrutins électoraux.

Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel de droit public de catégorie B de filière administrative, au grade de rédacteur territorial, échelon 7, si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

L'agent devra donc justifier d’un diplôme bac +5 ou d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans la gestion des collectivités territoriale sur un poste similaire.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics.

Enfin le régime indemnitaire instauré par a délibération n° 28 — 2017 du 6 juin 2017 est applicable.

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal à l’unanimité, décidee D’ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire

QUE les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de leurs publications.

e QUE cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3- 3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée

indéterminée.

° _INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pourvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa réception par le représentant de l'Etat.

DCM 2020-13

Objet : Charte d'engagement en faveur du Mont-Saint-Michel et de sa baie

Le « Mont-Saint-Michel et sa baie » fait partie des premiers biens inscrits à la demande de l’Etat

Français, en 1979, au titre du patrimoine mondial.

Au-delà du site Mont-Saint-Michel lui-même, la zone cœur du bien inscrit au patrimoine mondial intègre une large bande côtière, s’étirant de Cancale à Granville. Elle est doublée d’une zone d’influence élargie dite « zone tampon », dont le périmètre a été modifié en 2018.

Ce sont ainsi 14 des 18 Communes de l’agglomération qui font l’objet de toutes les attentions que nécessitent la préservation de l’intégrité et de l’authenticité d’un territoire, reconnu comme l’un des

trésors de l'Humanité.

La gestion des sites inscrits au patrimoine mondial a considérablement évolué depuis 40 ans, notamment dans sa manière de reconfigurer les relations entre l’État et les gestionnaires de sites. C’est dans ce cadre, que l'UNESCO à introduit depuis les années 2000, la notion de plan de gestion.

Un plan de gestion est ainsi un outil relativement nouveau, propre à chaque site, qui détermine une stratégie, des objectifs et mesures adaptées, pour gérer et, le cas échéant, développer le patrimoine afin que ses valeurs soient préservées pour les générations actuelles et futures.

Compte-tenu de l’ancienneté de son inscription, le site du « Mont-Saint-Michel et sa baie » ne dispose pas encore de plan de gestion. En vue d’engager son élaboration, les collectivités locales, réunies en InterSCoT, ont souhaité en partenariat ou avec l’appui de l’Etat, engager différentes démarches comme :

> L'élaboration d’un Plan de paysages. Engagé en 2018, la démarche a donné lieu à de nombreux ateliers de travail ouvert à toutes les Communes. Elle a permis d’identifier un ensemble de valeurs paysagères et d’actions à engager pour les préserver et les valoriser. Approuvé fin 2018 par les 3 structures porteuses de SCoT, les éléments de cette réflexion ont vocation à être reprises en tout ou partie au sein du plan de gestion.

> L'engagement d’un travail d'identification et de consolidation des attributs qui fondent la VUE — Valeur Universelle Exceptionnelle — des lieux. Engagé fin 2019 à l’échelle de chaque EPCI, ce travail doit permettre d'identifier au niveau de chaque Commune, les différents éléments matériels existants (croix de chemin, montjoies, prieurés..) en lien avec l’histoire du Mont- Saint-Michel et sa Baie.

Ces deux démarches serviront de base au travail d'élaboration du plan de gestion UNESCO du « Mont- Saint-Michel et sa Baie » qui permettra donc de confirmer l’ensemble des actions à conduire, en lienDEPARTEMENT : ILLE ET VILAINE 2020/005

ARRONDISSEMENT : SAINT MALO Paraphe COMMUNE : LA VILLE ES NONAIS

Séance du 27 février 2020

avec les attributs de la VUE identifiés, pour assurer la préservation et la valorisation des lieux. Dans l’attente et afin de marquer l’engagement des collectivités locales en faveur du Mont-Saint-Michel et sa Baie, il est proposé d’approuver une Charte par le biais de laquelle la collectivité locale signataire :

RECONNAIT l'inscription de tout ou partie de notre territoire, à la zone cœur de Bien et/ou à la zone tampon du site inscrit au patrimoine mondial,

RECONNAIT la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien, mentionnée en préambule, qui fonde les motivations pour lesquelles ce Bien a été inscrit par le Comité du patrimoine mondial sur la liste du patrimoine mondial,

ACCEPTE la participation à la démarche d’élaboration et de mise en œuvre du plan de gestion du Bien qui doit assurer sa préservation et sa valorisation, pour permettre sa transmission aux générations futures, dans les conditions de son authenticité et de son intégrité

VALIDE les principes méthodologiques suivants :

© Action conjointe de l’Etat et des collectivités locales dans un contexte interrégional partagé à tous les échelons entre la Normandie et la Bretagne,

© Impulsion par une démarche préalable, de mobilisation des différents acteurs tant publics que privés à la préparation de chacun des futurs chapitres du Plan de gestion, o Mise en œuvre d’un Plan de paysage, ayant permis de se familiariser avec la notion de valeur et d’identifier un programme d’actions associé,

© Mise en place d’un plan de gestion équilibré, conciliant préservation et valorisation du Bien, et développement durable du territoire,

© Participation aux démarches, outils et organes de suivi de la mise en œuvre du plan de gestion, dans une finalité d’amélioration continue,

S'ENGAGE A PARTICIPER à la défense, promotion et valorisation du Bien et de ses valeurs, par leur prise en compte dans l’ensemble de leurs politiques et par la conduite d’actions

spécifiques, dans leurs domaines de compétence.

CONTRIBUE à la prise en compte et à la déclinaison des enjeux, objectifs et aux actions du plan de gestion dans leur document d’aménagement dont notamment les SRADDET, les SCoT et les PLU(i) ou cartes communales.

PARTICIPE aux travaux de reconnaissance et de valorisation des collectivités, signataires de

la présente charte et tenant les engagements précités, au travers des actions de communication qui seront engagées au titre de l’inscription.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de délibération suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'inscription du site du Mont-Saint-Michel et sa Baie au patrimoine mondial,

Considérant le Plan de paysages élaboré et approuvé à l’échelle de l’InterSCoT,

Considérant la démarche d’identification des attributs de la VUE engagée à l’échelle de chaque Commune concernée,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la Charte d'engagement en faveur du Mont-Saint-Michel et sa Baie, annexée à la

présente délibération,e AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses

e Lotissement Saint-Laurent

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le permis d’aménager pour le lotissement Saint-Laurent a été signé et validé par le service instructeur. Les travaux pourraient débuter en juillet prochain.

e Cimetière

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un travail de reprise de tombe perpétuelle en état d’abandon

est en cours.

e Fibre optique

Madame GUYON informe l’assemblée qu’un démarchage domicile est effectué par la société orange en vue de de l’installation de la fibre. Monsieur le Maire annonce que l’installation de la fibre est en cours et que les premières adresses raccordables pourront l’être dès le début avril.

e Règlement de la location de la salle polyvalente

Monsieur LE MASSON interpelle Monsieur le Maire au sujet du règlement de la location de la salle polyvalente et plus particulièrement sur la location auprès des associations. Monsieur le Maire explique chaque association communale peut disposer gratuitement et une fois par an de la salle polyvalente, ceci n’est pas possible pour les associations hors commune ou le tarif en vigueur voté par l’assemblée

délibérante est applicable.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40

Le Secrétaire de Séance Le Maire Mme GUYON Servane Michel LEFEUVRE

S: GaidenDEPARTEMENT : ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT : SAINT MALO

COMMUNE : LA VILLE ES NONAIS

Séance du 27 février 2020

2020/006

Paraphe

Michel LEFEUVRE, Maire Brigitte BUSNEL, 1°"° Adjointe

Jean-Claude BRIAND, 2° Adjoint Sylvain BAUDRY, 3° Adjoint

Geneviève MOREL, Conseiller délégué Jean DUBOIS

ABSENT

Anne AUFFRET Claudine BUSNEL

ABSENTE

Philippe CHEVALIER Stéphanie DE SAINT JEAN

ABSENTE

Servane GUYON Stéphane LE MASSON

Dominique LEPOURRY Michel TROUCHARD