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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 259 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 15 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 259 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-259
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2020 \w
wi
\w
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2020-12-15-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires
d'exploitation à la société Triel Granulats à Triel sur Seine (6 pages) Page 4
78-2020-12-15-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la SOCIÉTÉ
PARISIENNE DE MATÉRIAUX ENROBES (SPME) à Trappes (2 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines
78-2020-12-14-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LEADER PRICE situé 105 avenue de Poissy 78600 LE MESNIL LE
ROI (3 pages) Page 14
78-2020-12-14-001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LEADER PRICE situé 60/70 rue Jean-Pierre Timbaud 78500
SARTROUVILLE (3 pages) Page 18
78-2020-12-14-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LEADER PRICE situé lieu-dit « sous les murs du parc » 78410 FLINS
SUR SEINE (3 pages) Page 22
78-2020-12-14-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LEADER PRICE situé rue des chevrettes 78250 HARDRICOURT (3
pages) Page 26
78-2020-12-14-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LEADER PRICE situé ZAC du moulin à vent 1 rue Copernic 78280
GUYANCOURT (3 pages) Page 30
78-2020-12-14-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au BAR TABAC « LE SAINT-RAPHAEL » situé 71 grande rue 78480
VERNEUIL SUR SEINE (3 pages) Page 34
78-2020-12-14-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au TABAC LIBRAIRIE DES INDES - MIKALEX situé 6 place Stendhal
78500 SARTROUVILLE (3 pages) Page 38
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2020-12-14-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au COLLEGE ALBERTO GIACOMETTI situé 1 mail Alfred de
Musset 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (3 pages) Page 42
78-2020-12-14-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au COLLEGE CAMILLE DU GAST situé 188 avenue du général de
Gaulle 78260 ACHERES (3 pages) Page 46
78-2020-12-14-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au COLLEGE COLETTE situé 105 avenue de Tobrouk 78500
SARTROUVILLE (3 pages) Page 50
2 78-2020-12-14-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au COLLEGE JEAN VILAR situé 45 rue Paul Eluard 78130 LES
MUREAUX (3 pages) Page 54
78-2020-12-14-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au COLLEGE PIERRE DE NOLHAC situé 10 rue de Limoges 78000
VERSAILLES (3 pages) Page 58
78-2020-12-14-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au COLLEGE RENÉ CASSIN situé 12 rue des petits pas 78570
CHANTELOUP-LES-VIGNES (3 pages) Page 62
78-2020-12-14-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au COLLEGE RENÉ DESCARTES situé 2 rue René Descartes 78330
FONTENAY-LE-FLEURY (3 pages) Page 66
78-2020-12-14-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au COLLEGE YOURI GAGARINE situé 28 boulevard Martin Luther
King 78190 TRAPPES (3 pages) Page 70
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2020-12-14-017 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement " Pompes funèbres et marbrerie Vandycke ", sis sur la
commune de Magny-les-Hameaux (2 pages) Page 74
78-2020-12-14-018 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement « Pompes funèbres et marbrerie Vandycke », sis sur la
commune de Voisins-le-Bretonneux (2 pages) Page 77
Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-12-15-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FLEXANVILLE
(2 pages) Page 80
78-2020-12-15-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-FORGET
(2 pages) Page 83
78-2020-12-15-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune des BREVIAIRES (2
pages) Page 86
3 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2020-12-15-001
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires d'exploitation à la société Triel Granulats
à Triel sur Seine
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-15-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires d'exploitation à la société Triel Granulats à Triel sur Seine 4 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DES YVELINES de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Liberté Unité départementale des Yvelines Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
Société TRIEL GRANULATS à Triel-sur-Seine
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 181-14 , R. 181-45, R. 512-46-22 et R. 521-46-23;
VU l'arrêté préfectoral n°07-096DDD du 24 juillet 2007 autorisant la société TRIEL GRANULATS à exploiter une carrière de sablon sur la commune de Triel-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2017-44291 du 18 décembre 2017 de l'installation de stockage de déchets inertes de la société TRIEL GRANULATS (Groupe Sartorius) ;
VU la demande reçue le 12 décembre 2018 présentée par la société TRIEL GRANULATS (Groupe SARTORIUS), dont le siège social est situé 1, rue de Folenrue — 27200 VERNON, pour l'intégration d'une partie de la parcelle BK20 et la conservation des équipements situés sur cette parcelle dans le cadre de l'activité de son installation de stockage de déchets inertes (rubriques n°2760-3 de la nomenclature des installations classées) située sur les lieux-dits « Les Côtes Berthelins », « Les Grésillons », et « La Demi Lieue », sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine (78510) ;
VU la demande reçue le 16 mars 2020 présentée par la société TRIEL GRANULATS (Groupe SARTORIUS), dont le siège social est situé 1, rue de Folenrue — 27200 VERNON, pour la prolongation de l'activité de son installation de stockage de déchets inertes (rubriques n°2760-3 de la nomenclature des installations classées) située sur les lieux-dits « Les Côtes Berthelins », « Les Grésillons », et « La Demi Lieue », sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine (78510) ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 novembre 2020 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) lors de la séance dématérialisée du 16 au 20 novembre 2020;
Vu le courrier en date du 4 décembre 2020 par lequel l'exploitant indique qu'il n'a aucune observation à formuler sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 2 décembre 2020;
CONSIDÉRANT que les modifications ne sont pas de nature à apporter de nouveaux impacts ;
CONSIDÉRANT que les impacts du fonctionnement de l'installation pendant cette prolongation sont compensés par un moindre impact pendant la durée d'autorisation du fait d'un rythme d'exploitation plus faible ;
CONSIDÉRANT que la remise en état finale s'en trouve inchangée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-15-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires d'exploitation à la société Triel Granulats à Triel sur Seine 5 ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2017-44291 du 18 décembre 2017 susvisé est modifié comme suit par les prescriptions suivantes :
1° l'article 1.1.1 est remplacé par l’article suivant :
« Article 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
La société TRIEL GRANULATS, dont le siège social est situé 1, rue de Folenrue — 27200 VERNON, ci-après dénommée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter les installations visées par l’article 1.2 du présent arrêté sur les lieux-dits «Les Côtes Berthelins », « Les Grésillons », « Les Bouveries » et « La Demi Lieue », sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine (78510).
La fin de l'exploitation est fixée au 31 décembre 2022 incluant la remise en état du site.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet, sauf cas de force majeure, si l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement). »
2° l'article 1.2.2 est remplacé par l’article suivant :
« Article 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
L'installation se situe sur les lieux-dits « Les Côtes Berthelins », « Les Grésillons », « Les Bouveries » et « La Demi Lieue », sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine (78510). -
La surface foncière totale affectée à l'installation de stockage de déchets inertes, objet du présent arrêté, est de 12 ha 28 a 33 ca sur une emprise parcellaire totale de 15 ha 99 a 14 ca.
La liste des parcelles concernées est référencée en annexe. »
3° L'annexe 1 de l'arrêté du 18 décembre 2017 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
4° Dans le chapitre 1.4 l’article suivant est inséré :
« article 1.4.2. REMISE EN ETAT
La remise en état est réalisée conformément au dossier d'enregistrement . L'ensemble des structures, notamment celles présentes sur la parcelle BK20, est démantelé et évacué. »
5° Dans le chapitre 2.2. l'article suivant est inséré :
« article 2.2.2. BANDE TRANSPORTEUSE
La bande transporteuse de matériaux traversant la parcelle BK 20 est protégée par une clôture. L'exploitant s'assure du bon état de cette clôture.»
2/6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-15-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires d'exploitation à la société Triel Granulats à Triel sur Seine 6 Article 2 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 : Information des Tiers
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Triel-Sur-Seine, où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 4 : Délais et voie de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles : 1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du
présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La juridiction administrative compétente pourra également être saisie au moyen de l'application Télérecours : https://www.telerecours.fr/
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint Germain-en-Laye, le maire de Triel- sur-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le À 5: DEC. 2028
Le Préfet des Yvelines
3/6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-15-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires d'exploitation à la société Triel Granulats à Triel sur Seine 7 ANNEXE
LISTE DES PARCELLES CADASTRÉES
Surface
ENT Nouveau Surface EL comprise Surface Es) AIRE RP MR RE Lieu-dit cadastrale partie / dans le SET
(en ha) entiere PARTIES (en ha)
(en ha)
Les cotes | BH 72 Bérthelré 0ha07a99 Partie 0ha07a18 0
Les cotes . BH 73 Berthelins Oha08a82 Partie 0ha08a33 0ha05a33
Les cotes ; BH 74 Berthaliné 0ha04a28 Partie 0ha03a93 Oha02a97
Les cotes « BH 75 Bathelie Oha15a47 Partie Ohai4a75 0Oha10a76
Les cotes = BH 76 Berthelins 0ha00a43 Entière 0ha00a43 0ha00a43
Les cotes . BH 77 Berthellns Oha12a30 Partie Ohaiia47 0ha05a89
Les cotes . BH 78 Berthelins Oha04a31 Partie 0ha02a98 0ha01a96
Les cotes . BH 79 Berthelins Oha10a30 Partie 0ha09a26 0ha06a29
Les cotes . BH 80 Berthelins 0ha02a83 Partie 0ha02a49 Oha01a52
Les cotes a BH 81 Berthélins 0ha04a25 Néant 0 0
Les cotes : BH 82 Berthelins Oha11a59 Partie Oha09a81 Oha07a15
Les cotes . a 5 181 Batthaliris Oha38a91 Partie Oha35a65 0ha30a56
Les cotes . 182 Berthelins 1ha15a64 Partie 1hai2a74 1ha04a30
Les cotes Lx BH 84p 179 . Bérthalins Oha02a76 Entière 0Oha02a76 0
Les cotes . BH 142 Bartfaïirrs Oha00a44 Partie Oha00a19 0
BH 115 Les Oha09a90 | Entière Oha09a90 Oha06a85 Grésillons
Les _ BH 116 éhéillons 0ha39a56 | Entière 0ha36a56 0ha36a53
BH 117 Les Oha22a04 Entière Oha22a04 Oha14a44 Grésillons
Les . 185 Grédillorrs 1ha53a83 Partie Oha42a72 0
BH 118 Les
186 Grésillons Oha64a42 Partie 0ha32a70 Oha12a03
1
Numéro de parcelle cadastrale référencé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de la carrière TRIEL GRANULAT du 24/07/2007
2 Modification de numérotation cadastrale intervenue depuis le 24/07/2007
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-15-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires d'exploitation à la société Triel Granulats à Triel sur Seine 8 Les BH 119p 188 * Oha04a63 Partie Oha02a64 0
Grésillons
BH Sente n°7 Les Oha02a91 Partie Oha02a84 Oha01a17 Grésillons
BH Sente n°9 Les Oha01a38 Partie Oha01a30 Oha0iais5 Grésillons
Chemin Les cotes - BH rural n°16 Berthelins Oha03a35 Partie Oha03a20 Oha02a91
Les . BI 1 103 Gréilons | 5M266245 Partie Oha00a96 0
104 Les 1ha18a32 Partie 1ha00a68 Oha75a62 BI 1 Grésillons
105 Les 3ha45a03 Partie 3ha18a00 2ha50a02 Grésillons
Les : BI 2 Grédilisné Oha25a00 Partie Ohai1a91 0
Les . BI 3 Grésillons Oha01a91 Partie Oha01a89 0
BI 5 Les Oha02a14 | Entière Oha02a14 Oha02a14 Grésillons
Les n BI 6 Grédllons 0ha63a09 Entière Oha63a09 0ha63a09
BI 7 Les Oha01a85s | Entière Oha01a85 Oha01a85 Grésillons
BI 8 Les Oha07a76 Entière Oha07a76 Oha07a76 Gresillons
BI 9 Les Oha16a64 Partie Ohai6aii Oha12a80 Grésillons
BI 10 Les Oha06a10 Partie Oha05a53 Oha03a40 Grésillons
BI 32 Les Oha00a08 Partie Oha00a03 0 Grésillons
99 Les Oha56a83 Partie Oha55a37 Oha49a53 BI 33 Grésillons
100 Les Oha69a59 Partie Oha67a66 Oha58ai5 Grésillons
101 Les Ohad6a35 | Entière Oha46a35 Ohad6a35 BI 34 Grésillons
Les . 102 Grésilons | 2ha91a1s Partie 2ha45a51 2ha61a96
BI 35 Les Oha01a86 Entière Oha01a86 Oha01a86 Grésillons
BI 37 “Een Oha20a02 Partie Oha18a49 Oha10a71
BI 38 2 Den Oha01a73 | Entière Oha01a73 Oha01a73
BI 39 ee Oha19a27 partie Ohal8a14 Ohai3a33
BI 40 Den Oha04a37 Partie Oha04a24 Oha02a84
BI 41 Rene Oha09a80 Partie Oha09a16 Oha06a99
BI 42 2 Den Oha44a47 Partie Oha42a25 Oha31a6i
5/6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-15-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires d'exploitation à la société Triel Granulats à Triel sur Seine 9 La Demi BI 43 Lieue 0ha05a63 Partie 0ha05a50 Oha0d4aii
BI 44 pi Oha08a81 Partie Oha08a60 Oha06a70
BI 46 pen Oha04a09 Partie Oha03a52 Oha01a45
BI 47 2 Dei Oha03a50 | Entière Oha03a50 Oha03a50
BI 48 2 Demi Oha09a63 Partie Oha09a08 Oha06a79
BI 49 + Dei Oha07a8i Partie Oha07a20 Oha05a42
BI 50 Den Oha26a83 Partie Oha25a39 Ohai8ad8
BI 51 eo Oha10a35 Partie Oha09a78 Oha07a17
BI 52 ns Oha23a03 Partie Oha15a73 Oha00a59
BI 60 ne Oha01a75 | Entière Oha01a75 Oha01a75
Chemin
BI rural n°6 0 0 0
BI Sente n°7 Les Oha02a09 Partie Oha01a95 Oha01a95 Grésillons "
BI Sente n°8 Les Oha04a60 Partie Oha04a57 Oha04a00 Grésillons
BI Sente n°9 Les Oha05a45 Partie Oha05a57 Oha05a17 Grésillons
Chemin Les . BI rural n°16 Grésillons Oha07a84 Partie Oha07a98 Oha07a27
BK 1P 20 Les 5ha63a44 Partie Oha72a44 0 Bouveries
TOTAL 30ha47a00 - 15ha99a14 12ha28a33
(ha) :
6/6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-15-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires d'exploitation à la société Triel Granulats à Triel sur Seine 10 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2020-12-15-005
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la SOCIÉTÉ
PARISIENNE DE MATÉRIAUX ENROBES (SPME) à
Trappes
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-15-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la SOCIÉTÉ PARISIENNE DE MATÉRIAUX ENROBES (SPME) à Trappes 11 PRÉFET | |
DES YVELINES Direction régionale et interdépartementale
Liberté de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
EiE Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
installations classées pour la protection de l’environnement
SOCIÉTÉ PARISIENNE DE MATÉRIAUX ENROBES (SPME) à Trappes
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°85-465 du 24 septembre 1985 autorisant la société ENROBES ET MATÉRIAUX (E.E.M.), dont le siège social est à Clichy (92116) - 92-98 boulevard Victor Hugo, à exploiter à Trappes (78190) - 55 avenue Georges Politzer, une centrale d'enrobage à chaud ;
VU le récépissé préfectoral du 18 mars 1987 donnant acte à la société ENROBES ET MATÉRIAUX (E.E.M.) de sa déclaration avec bénéfice de l'antériorité, relative à l’utilisation de composants, appareils, matériels, im- . prégnés en exploitation contenant plus de 30 litres de produits (PCB-PCT), soit un transformateur contenant 300 kg de pyralène et soumis à la législation des installations classées sous la rubrique n°355-A, exploité à Trappes (78190) - 55 avenue Georges Politzer ;
VU le récépissé préfectoral du 16 mars 2006 donnant acte à la SOCIÉTÉ PARISIENNE DE MATÉRIAUX EN- ROBES (SPME) de sa déclaration de succession à la société ENROBES ET MATERIAUX (E.E.M.) dans l’ex- ploitation des installations situées à Trappes (78190) - 55 avenue Georges Politzer ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 17 juillet 2020 établi à la suite de la visite de contrôle du 26 juin 2020 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite de contrôle du 9 septembre 2020, trans- mis à l'exploitant par courrier du 13 octobre 2020, conformément à l’article L. 171-6 du code de l'environne- ment;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 23 octobre 2020 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 26 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que, dans le rapport du 17 juillet 2020 de l'inspection des installations classées, il était de- mandé à l'exploitant, au vu de résultats de prélèvements non conformes sur les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), de justifier la traçabilité des entrants et l'évacuation des fraisats non conformes dans des filières adaptées ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a transmis, à cette fin, les documents suivants :
. le rapport d'analyse faisant apparaître deux prélèvements P2 et P8 du chantier RN 12 présentant une concentration en HAP supérieure à 50 mg/kg,
. le courriel de la société EUROMAT de Bazainville attestant la reprise de 2550 tonnes de fraisats la se- maine 24 du chantier RN 12,
° la procédure d'acceptation et d'utilisation des agrégats d’enrobés en centrale définissant les modalités d'acceptation des agrégats, de traitement et de réutilisation dans la production,
. un document mentionnant les tonnages des fraisats issus du rabotage du chantier de la RN12 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 9 septembre 2020, l'inspecteur de l’environnement, spé- cialité installations classées, a notamment constaté l'absence de registre des refus des agrégats, sur le site ;
CONSIDÉRANT que, au vu des documents transmis et de l'absence de registre des refus, il n’est pas possible d'assurer la traçabilité des agrégats entrants et sortants ;
35 rue de Noailles — 78 000 Versailles — 01 71 28 48 51
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-15-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la SOCIÉTÉ PARISIENNE DE MATÉRIAUX ENROBES (SPME) à Trappes 12 CONSIDÉRANT que, par courrier du 23 octobre 2020, l'exploitant a notamment précisé les modalités d'accepta- tion des entrants et les éléments de traçabilité conservés par l'exploitant, et a proposé la création d'un registre spécifique intitulé « registre des refus amont » ; .
CONSIDÉRANT cependant que la procédure transmise par l'exploitant : — ne précise pas si un document d'acceptation préalable (DAP) est établi pour chaque lot ou chantier; en cas d'absence de DAP, l'exploitant doit pouvoir justifier de la conformité des entrants ; — ne permet pas d'identifier les lots, les secteurs, les quantités d'agrégats au regard des carottages effectués notamment pour les prélèvements P2 et P8 du chantier RN 12 présentant une concentration en HAP supérieure
à 50 mg/kg, ;
— qu'a ce jour, aucun DAP ou autre document de refus concernant le chantier de la RN12 n'a été transmis à l'inspection des installations classées, ni enregistrer dans le logiciel Zephyr ;
CONSIDÉRANT donc que les éléments apportés par l'exploitant ne sont pas suffisants pour assurer la bonne
traçabilité des entrants ;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité constitue un manquement aux prescriptions de l'article 24 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 septembre 1985 susvisé,
CONSIDÉRANT que, face au manquement constaté, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement, en mettant en demeure la SOCIÉTÉ PARISIENNE DE MATÉRIAUX EN- ROBES (SPME) de respecter les prescriptions de l’article 24 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 sep- tembre 1985 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environne- ment;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°: La SOCIÉTÉ PARISIENNE DE MATÉRIAUX ENROËBES (SPME), dont le siège social est situé 2 rue Jean Mermoz à Magny-les-Hameaux (78114), exploitant une centrale d'enrobage à chaud située sur la commune de Trappes (78190) - 55 avenue Georges Politzer, est mise en demeure de respecter, dans le dé- lai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, les prescriptions de l’article 24 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 septembre 1985 susvisé, en prenant toutes les mesures permettant d'assurer la traçabilité des entrants et sortants du site.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par l'exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours (https:/www. telerecours.fr/).
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la SOCIÉTÉ PARISIENNE DE MATÉRIAUX ENROBES (SPME), et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines. Copie en sera adressée au :
-_ secrétaire général de la Préfecture,
- maire de la commune de Trappes,
-__ directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Like à Pre FE
Es Lu LU
Fait à Versailles, le à x NEP 9098 b Ë
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice par intérim,
Pour la Directrice par intérim et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'unité départementale,
Mariell& MUGUERRA
2/2
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-15-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la SOCIÉTÉ PARISIENNE DE MATÉRIAUX ENROBES (SPME) à Trappes 13 Préfecture des Yvelines
78-2020-12-14-004
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LEADER PRICE
situé 105 avenue de Poissy 78600 LE MESNIL LE ROI
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé 105 avenue de Poissy 78600 LE MESNIL LE ROI 14 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé 105 avenue de Poissy 78600 LE MESNIL LE ROI
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 105 avenue de Poissy 78600 Le-Mesnil-Le-Roi présentée par le représentant de LEADER PRICE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 octobre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de LEADER PRICE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0226. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé 105 avenue de Poissy 78600 LE MESNIL LE ROI 15 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
LEADER PRICE
105 avenue de Poissy
78600 Le-Mesnil-Le-Roi
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé 105 avenue de Poissy 78600 LE MESNIL LE ROI 16 Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LEADER PRICE, 123 quai Jules Guesde 94400 Vitry-Sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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78-2020-12-14-001
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LEADER PRICE
situé 60/70 rue Jean-Pierre Timbaud 78500
SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé 60/70 rue Jean-Pierre Timbaud 78500 SARTROUVILLE 18 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé 60/70 rue Jean-Pierre Timbaud 78500 SARTROUVILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 60/70 rue Jean-Pierre Timbaud 78500 Sartrouville présentée par le représentant de LEADER PRICE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 octobre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de LEADER PRICE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0354. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé 60/70 rue Jean-Pierre Timbaud 78500 SARTROUVILLE 19 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
LEADER PRICE
60/70 rue Jean-Pierre Timbaud
78500 Sartrouville
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé 60/70 rue Jean-Pierre Timbaud 78500 SARTROUVILLE 20 Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LEADER PRICE, 123 quai Jules Guesde 94400 Vitry-Sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé 60/70 rue Jean-Pierre Timbaud 78500 SARTROUVILLE 21 Préfecture des Yvelines
78-2020-12-14-005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LEADER PRICE
situé lieu-dit « sous les murs du parc » 78410 FLINS SUR
SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé lieu-dit « sous les murs du parc » 78410 FLINS SUR SEINE 22 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé lieu-dit « sous les murs du parc » 78410 FLINS SUR SEINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé lieu-dit « sous les murs du parc » 78410 Flins-sur-Seine présentée par le représentant de LEADER PRICE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 octobre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de LEADER PRICE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0345. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé lieu-dit « sous les murs du parc » 78410 FLINS SUR SEINE 23 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
LEADER PRICE
Lieu-dit « sous les murs du parc »
78410 Flins-sur-Seine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé lieu-dit « sous les murs du parc » 78410 FLINS SUR SEINE 24 Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LEADER PRICE, 123 quai Jules Guesde 94400 Vitry-Sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé lieu-dit « sous les murs du parc » 78410 FLINS SUR SEINE 25 Préfecture des Yvelines
78-2020-12-14-002
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LEADER PRICE
situé rue des chevrettes 78250 HARDRICOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé rue des chevrettes 78250 HARDRICOURT 26 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé rue des chevrettes 78250 HARDRICOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue des chevrettes 78250 Hardricourt présentée par le représentant de LEADER PRICE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 octobre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de LEADER PRICE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0346. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé rue des chevrettes 78250 HARDRICOURT 27 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
LEADER PRICE
Rue des chevrettes
78250 Hardricourt
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé rue des chevrettes 78250 HARDRICOURT 28 Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LEADER PRICE, 123 quai Jules Guesde 94400 Vitry-Sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé rue des chevrettes 78250 HARDRICOURT 29 Préfecture des Yvelines
78-2020-12-14-003
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LEADER PRICE
situé ZAC du moulin à vent 1 rue Copernic 78280
GUYANCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé ZAC du moulin à vent 1 rue Copernic 78280 GUYANCOURT 30 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé ZAC du moulin à vent 1 rue Copernic 78280 GUYANCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ZAC du moulin à vent1 rue Copernic 78280 Guyancourt présentée par le représentant de LEADER PRICE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 octobre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de LEADER PRICE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0455. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé ZAC du moulin à vent 1 rue Copernic 78280 GUYANCOURT 31 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
LEADER PRICE
1 rue Copernic - ZAC du moulin à vent
78280 Guyancourt
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé ZAC du moulin à vent 1 rue Copernic 78280 GUYANCOURT 32 Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LEADER PRICE, 123 quai Jules Guesde 94400 Vitry-Sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEADER PRICE situé ZAC du moulin à vent 1 rue Copernic 78280 GUYANCOURT 33 Préfecture des Yvelines
78-2020-12-14-006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au BAR TABAC « LE SAINT-RAPHAEL
» situé 71 grande rue 78480 VERNEUIL SUR SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au BAR TABAC « LE SAINT-RAPHAEL » situé 71 grande rue 78480 VERNEUIL SUR SEINE 34 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au BAR TABAC « LE SAINT-RAPHAEL » situé 71 grande rue 78480 VERNEUIL SUR SEINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 71 grande rue 78480 Verneuil-sur-Seine présentée par Madame Lily CHEN gérante du BAR TABAC « LE SAINT RAPHAEL »;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 02 novembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Lily CHEN gérante du BAR TABAC LE SAINT RAPHAEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0002. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique, les propriétés avoisinantes et les tables de restauration doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au BAR TABAC « LE SAINT-RAPHAEL » situé 71 grande rue 78480 VERNEUIL SUR SEINE 35 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
LE SAINT RAPHAEL
71 grande rue
78480 Verneuil-sur-Seine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au BAR TABAC « LE SAINT-RAPHAEL » situé 71 grande rue 78480 VERNEUIL SUR SEINE 36 Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Lily CHEN gérante du BAR TABAC « LE SAINT RAPHAEËEL », 71 grande rue 78480 Verneuil-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au BAR TABAC « LE SAINT-RAPHAEL » situé 71 grande rue 78480 VERNEUIL SUR SEINE 37 Préfecture des Yvelines
78-2020-12-14-007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au TABAC LIBRAIRIE DES INDES -
MIKALEX situé 6 place Stendhal 78500
SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LIBRAIRIE DES INDES - MIKALEX situé 6 place Stendhal 78500 SARTROUVILLE 38 PRÉFET Cabinet Di e Z e Z
DES YVELINES irection des sécurités
} Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LIBRAIRIE DES INDES - MIKALEX situé 6 place Stendhal 78500 SARTROUVILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 place Stendhal 78500 Sartrouville présentée par Monsieur Jean DUMAND gérant du TABAC LIBRAIRIE DES INDES - MIKALEX;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 03 novembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Monsieur Jean DUMAND gérant du TABAC LIBRAIRIE DES INDES - MIKALEX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0375. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 25211 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LIBRAIRIE DES INDES - MIKALEX situé 6 place Stendhal 78500 SARTROUVILLE 39 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
TABAC LIBRAIRIE DES INDES - MIKALEX
6 place Stendhal
78500 Sartrouville
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LIBRAIRIE DES INDES - MIKALEX situé 6 place Stendhal 78500 SARTROUVILLE 40 Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean DUMAND gérant du TABAC LIBRAIRIE DES INDES - MIKALEX, 6 place Stendhal 78500 Sartrouville pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-14-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LIBRAIRIE DES INDES - MIKALEX situé 6 place Stendhal 78500 SARTROUVILLE 41 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-12-14-009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
au COLLEGE ALBERTO GIACOMETTI situé 1 mail
Alfred de Musset
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 42 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE ALBERTO GIACOMETTI situé 1 mail Alfred de Musset 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 1 mail Alfred de Musset 78180 Montigny-Le-Bretonneux présentée par le responsable de l’établissement scolaire ALBERTO GIACOMETTI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire ALBERTO GIACOMETTI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0783. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 43 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE ALBERTO GIACOMETTI
1 mail Alfred de Musset
78180 Montigny-Le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire ALBERTO GIACOMETTI, 1 mail Alfred de Musset 78180 Montigny-Le-Bretonneux, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 45 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-12-14-015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
au COLLEGE CAMILLE DU GAST situé 188 avenue du
général de Gaulle
78260 ACHERES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 46 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE CAMILLE DU GAST situé 188 avenue du général de Gaulle 78260 ACHERES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 188 avenue du général de Gaulle 78260 Achères présentée par le responsable de l’établissement scolaire CAMILLE DU GAST ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire CAMILLE DU GAST est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0534. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE CAMILLE DU GAST
188 avenue du général de Gaulle
78260 Achères
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire scolaire CAMILLE DU GAST, 188 avenue du général de Gaulle 78260 Achères, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 49 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-12-14-008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
au COLLEGE COLETTE situé 105 avenue de Tobrouk
78500 SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 50 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE COLETTE situé 105 avenue de Tobrouk 78500 SARTROUVILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 105 avenue de Tobrouk 78500 Sartrouville présentée par le responsable de l’établissement scolaire COLETTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire COLETTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0810. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE COLETTE
105 avenue de Tobrouk
78500 Sartrouville
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire COLETTE, 105 avenue de Tobrouk 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Bureau des Polices Administratives
78-2020-12-14-013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
au COLLEGE JEAN VILAR situé 45 rue Paul Eluard
78130 LES MUREAUX
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DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE JEAN VILAR situé 45 rue Paul Eluard
78130 LES MUREAUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 45 rue Paul Eluard 78130 Les Mureaux présentée par le responsable de l’établissement scolaire JEAN VILAR ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire JEAN VILAR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0780. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 55 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE JEAN VILAR
45 rue Paul Eluard
78130 Les Mureaux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 56 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire JEAN VILAR, 45 rue Paul Eluard 78130 Les Mureaux, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 57 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-12-14-012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
au COLLEGE PIERRE DE NOLHAC situé 10 rue de
Limoges 78000 VERSAILLES
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DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE PIERRE DE NOLHAC situé 10 rue de Limoges 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 10 rue de Limoges 78000 Versailles présentée par le responsable de l’établissement scolaire COLLEGE PIERRE DE NOLHAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire PIERRE DE NOLHAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0785. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 59 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE PIERRE DE NOLHAC
10 rue de Limoges
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 60 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire PIERRE DE NOLHAC, 10 rue de Limoges 78000 Versailles, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 61 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-12-14-014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
au COLLEGE RENÉ CASSIN situé 12 rue des petits pas
78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 62 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE RENÉ CASSIN situé 12 rue des petits pas
78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 12 rue des petits pas 78570 Chanteloup-les-Vignes présentée par le responsable de l’établissement scolaire RENÉ CASSIN;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire RENÉ CASSIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0403. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 63 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE RENÉ CASSIN
12 rue des petits pas
78570 Chanteloup-les-Vignes
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 64 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire RENÉ CASSIN, 12 rue des petits pas 78570 Chanteloup-les-Vignes, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 65 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-12-14-011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
au COLLEGE RENÉ DESCARTES situé 2 rue René
Descartes
78330 FONTENAY-LE-FLEURY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 66 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE RENÉ DESCARTES situé 2 rue René Descartes
78330 FONTENAY-LE-FLEURY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 2 rue René Descartes 78330 Fontenay-Le-Fleury présentée par le responsable de l’établissement scolaire RENÉ DESCARTES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire RENÉ DESCARTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0787. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 67 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE RENÉ DESCARTES
2 rue René Descartes
78330 Fontenay-Le-Fleury
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 68 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire RENÉ DESCARTES, 2 rue René Descartes 78330 Fontenay-Le-Fleury, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 69 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-12-14-010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
au COLLEGE YOURI GAGARINE situé 28 boulevard
Martin Luther King
78190 TRAPPES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 70 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE YOURI GAGARINE situé 28 boulevard Martin Luther King 78190 TRAPPES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 28 boulevard Martin Luther King 78190 Trappes présentée par le responsable de l’établissement scolaire YOURI GAGARINE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire YOURI GAGARINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0779. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 71 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE YOURI GAGARINE
28 boulevard Martin Luther King
78190 Trappes
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 72 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire YOURI GAGARINE, 28 boulevard Martin Luther King 78190 Trappes, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-12-14-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 73 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et
des élections
78-2020-12-14-017
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement " Pompes funèbres et
marbrerie Vandycke ", sis sur la commune de
Magny-les-Hameaux
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement "
Pompes funèbres et marbrerie Vandycke ", sis sur la commune de Magny-les-Hameaux
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-12-14-017 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Pompes funèbres et marbrerie Vandycke ", sis sur la commune de Magny-les-Hameaux 74 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Vandycke », sis sur la commune de Magny-les-Hameaux
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Vandycke » dans le domaine funéraire à compter du 03/12/2014 ;
Vu la demande formulée le 04/12/2020 par Monsieur Bruno Vandycke, responsable de la SARL Pompes funèbres et marbrerie Vandycke sise, 57, rue de la Division Leclerc à Chevreuse (78460) en vue du renouvellement de l'habilitation accordée à l'établissement susvisé
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Vandycke », sis 24ter, avenue des Ecoles Jean
Baudin à Magny-les-Hameaux (78114), dirigé par Monsieur Bruno VANDYCKE, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0135.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 01/01/2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-12-14-017 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Pompes funèbres et marbrerie Vandycke ", sis sur la commune de Magny-les-Hameaux 75 Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 14/12/2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
este
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-12-14-017 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Pompes funèbres et marbrerie Vandycke ", sis sur la commune de Magny-les-Hameaux 76 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et
des élections
78-2020-12-14-018
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement
« Pompes funèbres et marbrerie Vandycke », sis sur la
commune de Voisins-le-Bretonneux
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
« Pompes funèbres et marbrerie Vandycke », sis sur la commune de Voisins-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-12-14-018 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 77 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Vandycke », sis sur la commune de Voisins-le-Bretonneux
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Vandycke » dans le domaine funéraire à compter du 03/12/2014 ;
Vu la demande formulée le 04/12/2020 par Monsieur Bruno Vandycke, responsable de la SARL Pompes funèbres et marbrerie Vandycke sise, 57, rue de la Division Leclerc à Chevreuse (78460) en vue du renouvellement de l'habilitation accordée à l'établissement susvisé
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Vandycke », sis 14, place des Douves à Voisins-le-Bretonneux (78960), dirigé par Monsieur Bruno VANDYCKE, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
e le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-78-0134.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 01/01/2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ln.
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-12-14-018 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 78 | peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 14/12/2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
—_ Ha
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-12-14-018 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 79 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-12-15-003
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de FLEXANVILLE
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de FLEXANVILLE
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-12-15-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FLEXANVILLE 80 PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet
DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant nomination de la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de FLEXANVILLE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de FLEXANVILLE;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de FLEXANVILLE est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°: Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Laurent ESCRIVA François LIGNEY Délégué de l'administration Milène MAZUREK ép.
MARTINS
Délégué du président du Mireille GAUDIN ép. tribunal judiciaire CLISSON
Tél :01 34 83 66 47
Mél : sunda,kumanan@yvelines.gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-12-15-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FLEXANVILLE 81 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de FLEXANVILLE sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 45 DEC, 2020
La Sous-Préfète de Rambouillet
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-12-15-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FLEXANVILLE 82 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-12-15-002
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de SAINT-FORGET
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de SAINT-FORGET
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-12-15-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-FORGET 83 PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet
DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant nomination de la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de SAINT-FORGET
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet;
Vu la proposition du maire de la commune de SAINT-FORGET;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de SAINT-FORGET est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Micheline BETAILLE Guillaume LEBRASSEUR Délégué de l'administration | Liliane VINCON ép JANNIN
Délégué du président du
tribunal judiciaire Marielle BENZ ép ADAM
Tél :01 34 83 66 47
Mél : sunda,kumanan@yvelines.gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-12-15-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-FORGET 84 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de SAINT-FORGET sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 15 DEC. 2020
À L La Sous-Pré j]] Rambouillet
Hélèné GERONIMI
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78-2020-12-15-004
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune des BREVIAIRES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune des BREVIAIRES
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-12-15-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune des BREVIAIRES 86 E
PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales Liberté et de la réglementation Égalité Fraternité
ARRETE n°
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune des BREVIAIRES
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR. 7 à R.11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-018 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de BREVIAIRES ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que, dans la commune de BREVIAIRES il ne peut être institué une commission complète selon les règles prévues aux V et VI de l'article L19 du code électoral ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°’ : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Gina BAROTIN Pascaline DIDIER-LAURENT Délégué de l'administration Thérèse HUET Michèle BOUDOT Délégué du président du | | tribunal judiciaire Christophe BAROTIN Pierre DUROY
Tél :01 34 83 66 47
Mél : sunda,kumanan@yvelines.gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-12-15-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune des BREVIAIRES 87 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de BREVIAIRES sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 15 DEC. 2020
La Sous- t À de Rambouillet
Lg
HélbeERONIMI
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