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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 247 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 30 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 247 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-247
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2020 Sommaire
78-2020-11-17-010 - Arrêté relatif aux commissions
communales pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public avec son annexe (4 pages) Page 3
DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-11-30-001 - Affect° des AC ds les UC & intérims àc du 01 (8 pages) Page 8
Préfecture des Yvelines
78-2020-11-27-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à 5 sur 5 – ESPACE SFR situé 119 rue du Général de Gaulle 78300
POISSY (3 pages) Page 17
78-2020-11-27-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à BAR TABAC situé 21 bis avenue Paul Vaillant Couturier 78190
TRAPPES (3 pages) Page 21
78-2020-11-27-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à GANT France situé 2 avenue de l’Europe 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY (3 pages) Page 25
78-2020-11-27-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à HOTEL MERCURE ACCORD situé 11 avenue des loges 78100 SAINT
GERMAIN EN LAYE (3 pages) Page 29
78-2020-11-27-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION situé 74 rue du général de Gaulle 78120
RAMBOUILLET (3 pages) Page 33
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2020-11-30-002 - arrêté rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus aux aux abords des établissements d'enseignement et des gares et dans les
marchés non couvert des Yvelines (3 pages) Page 37
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2020-11-24-028 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement " FUNECAP IDF ", à l'enseigne " ROC ECLERC ", sis sur la
commune de Maurepas (2 pages) Page 41
78-2020-11-24-025 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL " CHRIS SERVICES MARBRERIE (CSM) ", sise sur la commune
de Rambouillet (2 pages) Page 44
78-2020-11-24-026 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL " FUNERIUM ", à l'enseigne " Roc Eclerc - Pompes Funèbres
Européennes ", sise sur la commune de Meulan-en-Yvelines (2 pages) Page 47
78-2020-11-24-027 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire du Centre hospitalier de Versailles, sis sur la commune du
Chesnay-Rocquencourt (2 pages) Page 50
2 78-2020-11-17-010
Arrêté relatif aux commissions communales pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public avec son annexe
Cet arrêté précise la liste des communes dans lesquelles sont créées une commission communale
- 78-2020-11-17-010 - Arrêté relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec son annexe 3 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civile IOETILE
Égalité
Fraternité
Arrêté SIDPC n° 2020 -mhrelatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R133- 15;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départemen- tale de sécurité et d'accessibilité;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements:
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-02-003 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines;
Vu la demande de Madame le Maire de Plaisir en date du 31 août 2020 demandant la suppression de sa commission communale de sécurité ;
- 78-2020-11-17-010 - Arrêté relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec son annexe 4 Sur proposition du directeur de Cabinet,
Arrête :
Article 1° : Il est créé, dans chacune des communes dont la liste figure en annexe du présent
arrêté, Une commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2 : Les commissions mentionnées à l'article 1° ci-dessus sont présidées par le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
Article 3 : Composition de la commission.
| - Sont membres de chaque commission, avec voix délibérative :
À) Pour toutes les attributions de la commission :
- Un sapeur-pombpier titulaire à minima du brevet de prévention ou du PRV2.
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l'établissement et les enjeux d'ordre public le justifient:
- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
C) en fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de réception, dans les établissements recevant du public de 2" et 3" catégories; - Un agent de la commune, pour les visites des catégories non mentionnées à l'alinéa précédent; - Tout spécialiste ou expert dont le concours parait nécessaire (maître d'ouvrage, maître d'oeuvre, organismes agrées, etc.…..).
Il - Sont membres, à titre consultatif en fonction des affaires traitées, toutes personnes qualifiées
désignées par arrêté préfectoral. Le président de la commission concernée en fait la demande auprès du préfet 15 jours au moins avant la date de la réunion.
IH- Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibéra- tive sont pris en compte lors du délibéré. Cette possibilité ne doit cependant pas faire obstacle aux règles de quorum.
Article 4 : Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services de la commune concernée. Il est chargé notamment de :
- _Convoquer les membres;
- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police ; - Organiser et planifier, sous l'autorité du Maire, le contrôle des établissements recevant du public relevant de sa compétence;
- Communiquer la liste des établissements recevant du public et les procès-verbaux de vi- sites à la direction départementale des services d'incendie et de secours (groupement pré- vention).
- 78-2020-11-17-010 - Arrêté relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec son annexe 5 Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° SIDPC n° 2019-10 du 5 décembre 2019 relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1° janvier 2021.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement départe- mental de la gendarmerie nationale et les maires des communes désignées à l'annexe ci-après sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et accessible sur le site Internet de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Alasl222
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Thoma VIELLE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faite l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
- 78-2020-11-17-010 - Arrêté relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec son annexe 6 Annexe
Liste des communes des Yvelines dans lesquelles sont créées une commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Article 1°’ du présent arrêté).
Arrondissement de Mantes-la-Jolie : 5
- 78-2020-11-17-010 - Arrêté relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec son annexe 7 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-11-30-001
Affect° des AC ds les UC & intérims àc du 01
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-11-30-001 - Affect° des AC ds les UC & intérims àc du 01 8 es
Liberté Égaltié * Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L’'INSERTION
Unité Départementale des Yvelines
DIRECCTE d’Ile de France
DECISION N° 11.11.20. PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
Le Responsable par intérim de l'Unité Départementale des Yvelines de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
Travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'Inspection du Travail ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT
en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Ile de France à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2020 nommant Monsieur Didier LACHAUD en qualité de Directeur
régional adjoint, chargé de l’intérim de Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines à compter
du 15 septembre 2020 ;
Vu Parrêté du 24 février 2020 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d’inspection du travail pour l'Unité Départementale des Yvelines ;
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-11-30-001 - Affect° des AC ds les UC & intérims àc du 01 9 ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du
travail composant les unités de contrôle du département ;
Les inspecteurs du travail et directeurs adjoints du travail, responsables d’unité de contrôle, dont les
noms suivent sont également chargés des pouvoirs de décision administrative relevant de leur
compétence exclusive sur l’ensemble des établissements des sections dont il n’assurent qu’un intérim
de contrôle des établissements de 50 salariés et plus ;
Unité de contrôle n°1 sise 48 Avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie
Responsable de l’unité de contrôle : en intérim Mme Marie-Lise CARTON, Directrice adjointe du
travail ;
1% section : M. Mustapha KAOUACHI, Inspecteur du travail ;
2% section: Mme Florence LAUTE, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
3% section : Mme Sandrine BERTINO, Contrôleur du travail ;
4% section : Mme Marie-Michele ALGAIN, Inspectrice du travail ;
5°" section : Mme Anne-Laure MERELLE, Inspectrice du travail ;
6°" section: En intérim, Mme Sandrine BERTINO, contrôleur du travail, pour les communes
d’Aubergenville, Guitrancourt et Mézières (à l’exception des établissements de 50 salariés et plus) et
en intérim, pour les communes de Limay et de Porcheville (à l’exception des établissements de 50
salariés et plus) Mme Brigitte MOMENCEAU, contrôleur du travail, jusqu’au 13 décembre 2020 puis, en intérim, Mme Sandrine BERTINO à compter du 14 décembre 2020 ;
7°" section : Mme Nathalie de CARVALHO), Inspectrice du travail ;
gène section : M. Hugo HUET, Inspecteur du travail ;
9°% section : Mme Brigitte MOMENCEAU, Contrôleur du travail, jusqu’au 13 décembre 2020, puis en intérim à compter du 14 décembre 2020, Mme Marie-Michele ALGAIN, Inspectrice du travail ;
10°" section : Mme Radha GOURI, Inspectrice du travail ;
11% section : Mme Lucie TELBOIS, Inspectrice du travail ;
Unité du contrôle n°2 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-
en-Y velines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Guillaume ROBIN, Directeur adjoint du travail ;
1% section: En intérim, Mme Brigitte BENOIT, contrôleur du travail, (à l’exception des
établissements de 50 salariés et plus) ;
2°% section : Mme Béatrice HENRY, Inspectrice du travail ;
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-11-30-001 - Affect° des AC ds les UC & intérims àc du 01 10 3°" section : M. Lino DO NASCIMENTO, Inspecteur du travail ;
4% section : Mme Laurence GUILLOU, Inspectrice du travail ;
sème
section : Mme Soazig HOGREL, Inspectrice du travail ;
6°" section : Mme Karine TURQUER, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
7°% section : M. Armand ENGUERIN, Inspecteur du travail ;
gène section : M. Jean-François LECOMTE, Inspecteur du travail ;
Unité du contrôle n°3 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-
en-Y velines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Harold LIGAN, Directeur adjoint du travail ;
1 ère section : en intérim, Mme Nadège CLAUDE, Inspectrice du travail ;
2% section : Mme Marie-Christine JOURDE, Inspectrice du travail ;
3 ème
section : M. Ronel CHOUT, Inspecteur du travail ;
4% section : Mme Jeanne LEMASSON, Inspectrice du travail ;
sème
section : Mme Christine COLLON, Inspectrice du travail ;
6% section: En intérim, Mme Armelle COLLIGNON, Inspectrice du travail, à l’exception des
établissements relevant du secteur agricole et en intérim, M. Sylvain QUEVAL, Inspecteur du travail,
pour les seuls établissements relevant du secteur agricole ;
7% section : M. Guillaume LETERREUX, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de
100 salariés et plus) ;
8°" section: En intérim, Mme Soazig HOGREL, Inspectrice du travail, sur la commune de
Guyancourt (à l’exception des établissements relevant du secteur du transport), en intérim, M.
Guillaume ROBIN, Directeur adjoint du travail, sur les établissements de la commune de Voisins le
Bretonneux, ainsi que sur l’ensemble des établissements de la section relevant du secteur des
transports ;
9°" section : M. Sylvain QUEVAL, Inspecteur du travail :
Unité du contrôle n°4 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-
en-Y velines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Marie-Lise CARTON, Directrice adjointe du travail ;
1% section : Mme Laïla EL MAAKOUXL, Inspectrice du travail ;
2°% section : M. Franck GALEA, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
3°*% section : Mme Brigitte BENOIT, Contrôleur du travail ;
4°% section : Mme Valérie SOLERANSKI, Inspectrice du travail ;
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-11-30-001 - Affect° des AC ds les UC & intérims àc du 01 11 5 ème
section : Mme Nadège CLAUDE, Inspectrice du travail ;
6°" section : M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail ;
7°% section : Mme Isabelle GAULTIER, Inspectrice du travail ;
8°" section : Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail ;
9°% section : Mme Armelle COLLIGNON, Inspectrice du travail ;
10°" section : En intérim, M. Jacques ANNAIS, Inspecteur du travail ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés
aux inspecteurs du travail ou aux directeurs adjoints du travail, responsables d’unité de contrôle,
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
2°" section: Mme A-L. MERELLE (à l’exception des établissements de Mantes la Jolie) et M. M. KAOUACHI pour les établissements de la seule commune de Mantes la Jolie ;
3% section : Mme L. TELBOIS (à l’exception des établissements de la commune de Flins) et Mme N. de CARVALHO pour les établissements de la seule commune de Flins ;
6°"* section : En intérim, Mme R. GOURI pour les établissements des communes d’Aubergenville, de Guitrancourt et de Mézières et M. H. HUET pour les établissements des communes de Limay et de
Porcheville ;
Unité de contrôle n°2
1° section : En intérim, M. G. ROBIN
6°" section : Mme B. HENRY
Unité de contrôle n°3
7°% section : Mme J. LEMASSON (à l’exception des établissements relevant du secteur agricole) et M. H. LIGAN (pour les seuls établissements relevant du secteur agricole) ;
Unité de contrôle n°4 :
2°" section : Mme V. SOLERANSKI
3%% section : M. N. MONNERET
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de
décision est assuré par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de
Particle 5.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle, Directeur adjoint du travail,
mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par le responsable d’unité de contrôle, Directeur
adjoint du travail, chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 6.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de
tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du
travail est confié aux inspecteurs du travail ou responsables d’unité de contrôle, directeurs adjoints du
travail, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-11-30-001 - Affect° des AC ds les UC & intérims àc du 01 12 Unité de contrôle n° 1
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés Mme. A-L. MERELLE à Etablissements de 50 salariés et
l’exception des établissements | plus
de la commune de Mantes-la-
SECTION N°2 Jolie et M. M. KAOUACHI
pour les établissements de la
seule commune de Mantes-la-
Jolie
Mme R. GOURI pour les Etablissements de 50 salariés et
établissements des communes plus
d’Aubergenville, Guitrancourt
SECTION N° 6 et Mézières et M. H. HUET
pour les établissements des
communes de Limay et de
Porcheville
Unité de contrôle n°2
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés TS - — Section n° | M. G. ROBIN Etablissements de 50 salariés et plus —— - — Section n° 6 Mme B. HENRY Etablissements de 50 salariés et plus
Unité de contrôle n°3
N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés
Etablissements de 100 salariés
et plus (hors établissements
Mme J. LEMASSON relevant du secteur agricole)
Section n°7
Etablissements de 100 salariés M. H. LIGAN
et plus (pour les seuls
établissements relevant du
secteur agricole)
Unité de contrôle n°4
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernes
Section n°2 Mme V. SOLERANSKI DA de 50 salariés et
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l’inspecteur du travail ou par le responsable d’unité de
contrôle, directeur adjoint du travail, chargé de l’intérim de celui-ci en application de l’article 5.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-11-30-001 - Affect° des AC ds les UC & intérims àc du 01 13 Article 4 : Compte tenu des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, le contrôle des
établissements de moins de 50 salariés, sur les sections vacantes et dont l’intérim est confié à un
inspecteur du travail ou à un responsable d’unité de contrôle, directeur adjoint du travail, pour le
contrôle des établissements de 50 salariés et plus, en application de l’article 1, est confié aux
contrôleurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Sans objet
En cas d’absence ou d’empêchement d’un contrôleur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail chargé de
l'intérim de celui-ci en application de l’article 5.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n°1
- Intérim des inspecteurs du travail :
L’intérim d’un inspecteur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché peut être
assuré par un autre inspecteur de l’unité de contrôle n°1 ou à défaut par le responsable de
l'unité de contrôle de l'UCI et le cas échéant par un contrôleur de l’unité de contrôle n°1 pour
les établissements de moins de 50 salariés.
- Intérim des contrôleurs du travail :
L’intérim d’un contrôleur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché sera assuré
par un autre contrôleur de l’unité de contrôle n°1 et le cas échéant par un inspecteur de lunité
de contrôle n°1.
Unité de contrôle n° 2. 3 et 4
- Intérim des inspecteurs du travail :
L’intérim d’un inspecteur du travail des unités de contrôle 2, 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre inspecteur de la même unité de contrôle, à défaut par un
inspecteur de l’une des deux autres unités de contrôle ou par l’un des responsables des unités
de contrôle des UC 2, UC3 ou UC4 et le cas échéant par un contrôleur du travail de la même
unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle pour les établissements de
moins de 50 salariés.
- Intérim des contrôleurs du travail :
L’intérim d’un contrôleur du travail des unités de contrôle 2 ; 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre contrôleur de la même unité de contrôle, à défaut par un
contrôleur de l’une des deux autres unité de contrôle et le cas échéant par un inspecteur du
travail de la même unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus ou en cas d’absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle
désignés à l’article 2 ci-dessus pour exercer sur certaines sections des pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence d’un inspecteur du travail, l’intérim sera assuré par l’un des
trois autres responsables d’Unité de Contrôle de l’Unité Départementale.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-11-30-001 - Affect° des AC ds les UC & intérims àc du 01 14 Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la
législation du travail sur le territoire de l'Unité Départementale à laquelle est rattachée l'Unité de
contrôle où ils sont affectés.
Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision n° 09.09.20. à compter du 1” décembre
2020.
Article 9: Le responsable par intérim de l'Unité Départementale des Yvelines de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de
France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Montigny le Bretonneux, le 30 novembre 2020
Le Responsable de l’Unité Départementale
des Yvelines par intérim
Didier LACHAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-11-30-001 - Affect° des AC ds les UC & intérims àc du 01 15 DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-11-30-001 - Affect° des AC ds les UC & intérims àc du 01 16 Préfecture des Yvelines
78-2020-11-27-010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à 5 sur 5 – ESPACE SFR situé 119 rue du
Général de Gaulle 78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2020-11-27-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 5 sur 5 – ESPACE SFR situé 119 rue du Général de Gaulle 78300 POISSY 17 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à 5 sur 5 - ESPACE SFR situé 119 rue du Général de Gaulle 78300 POISSY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 119 rue du Général de Gaulle 78300 POISSY présentée par le représentant de 5 sur 5 - ESPACE SFR;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 09 octobre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de 5 sur 5 - ESPACE SFR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0632. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
5 sur 5 — ESPACE SFR
124 boulevard de Verdun
92400 Courbevoie
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de 5 sur 5 - ESPACE SFR, 124 boulevard de Verdun 92400 Courbevoie, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 27 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
sIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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78-2020-11-27-012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à BAR TABAC situé 21 bis avenue Paul
Vaillant Couturier 78190 TRAPPES
Préfecture des Yvelines - 78-2020-11-27-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BAR TABAC situé 21 bis avenue Paul Vaillant Couturier 78190 TRAPPES 21 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
} Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à BAR TABAC situé 21 bis avenue Paul Vaillant Couturier 78190 TRAPPES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 21 bis avenue Paul Vaillant Couturier 78190 TRAPPES présentée par Monsieur Filipe PEREIRA, gérant du BAR TABAC ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 septembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Monsieur Filipe PEREIRA, gérant du BAR TABAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0598. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-11-27-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BAR TABAC situé 21 bis avenue Paul Vaillant Couturier 78190 TRAPPES 22 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
BAR TABAC
26 bis avenue Paul Vaillant Couturier
78190 TRAPPES
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-11-27-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BAR TABAC situé 21 bis avenue Paul Vaillant Couturier 78190 TRAPPES 23 Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Filipe PEREIRA, gérant du BAR TABAC, 26 bis avenue Paul Vaillant Couturier 78190 TRAPPES, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 27 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-11-27-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BAR TABAC situé 21 bis avenue Paul Vaillant Couturier 78190 TRAPPES 24 Préfecture des Yvelines
78-2020-11-27-008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à GANT France situé 2 avenue de
l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2020-11-27-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GANT France situé 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 25 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à GANT France situé 2 avenue de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY présentée par le représentant de GANT FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 03 août 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de GANT FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0394. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-11-27-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GANT France situé 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 26 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
GANT France
41 boulevard des capucines
75002 PARIS
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-11-27-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GANT France situé 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 27 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de GANT France 2 avenue de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 27 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-11-27-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GANT France situé 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 28 Préfecture des Yvelines
78-2020-11-27-011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à HOTEL MERCURE ACCORD situé 11
avenue des loges 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2020-11-27-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HOTEL MERCURE ACCORD situé 11 avenue des loges 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 29 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
} Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à HOTEL MERCURE ACCORD situé 11 avenue des loges 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 avenue des loges 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE présentée par le représentant de HOTEL MERCURE ACCORD ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 octobre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de HOTEL MERCURE ACCORD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0670. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-11-27-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HOTEL MERCURE ACCORD situé 11 avenue des loges 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 30 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
HOTEL MERCURE ACCORD
11 avenue des loges
78100 Saint Germain En Laye
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-11-27-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HOTEL MERCURE ACCORD situé 11 avenue des loges 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 31 Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de HOTEL MERCURE ACCORD, 11 avenue des loges 78100 Saint Germain En Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 27 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-11-27-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HOTEL MERCURE ACCORD situé 11 avenue des loges 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 32 Préfecture des Yvelines
78-2020-11-27-009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION situé 74 rue du
général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - 78-2020-11-27-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION situé 74 rue du général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET 33 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION situé 74 rue du général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 74 rue du général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET présentée par le représentant de SFR DISTRIBUTION;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 09 octobre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 novembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de SFR DISTRIBUTION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0631. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-11-27-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION situé 74 rue du général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET 34 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
SFR DISTRIBUTION
124 boulevard de Verdun
92400 Courbevoie
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-11-27-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION situé 74 rue du général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET 35 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 2015337-0009 du 3 décembre 2015 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de SFR DISTRIBUTION, 124 boulevard de Verdun 92400 Courbevoie, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 27 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-11-27-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION situé 74 rue du général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET 36 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2020-11-30-002
arrêté rendant obligatoire le port du masque pour les
personnes de onze ans et plus aux aux abords des
établissements d'enseignement et des gares et dans les
marchés non couvert des Yvelines
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-11-30-002 - arrêté rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus aux aux abords des établissements d'enseignement et des gares et dans les marchés non couvert des Yvelines 37 EE nm Cabinet
PREFET | Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et
plus aux abords des établissements d'enseignement et des gares
et dans les marchés non couvert des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-
Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines :
Considérant que, en application du Il de l’article premier du décret du 29 octobre 2020 SUSVISÉ, le préfet de département est habilité, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ; que, en application de l’article 13 du même décret, le préfet territorialement compétent est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à limiter l'accès à la gare des personnes accompagnant les passagers, à l'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables;
Considérant que la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d'amende ; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet;
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-11-30-002 - arrêté rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus aux aux abords des établissements d'enseignement et des gares et dans les marchés non couvert des Yvelines 38 Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, le Président de la République a déclaré en conseil des ministres, par décret du 14 octobre 2020 susvisé, l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur l'ensemble du territoire de la République ;
Considérant que, en raison de l’aggravation soudaine et brutale de la crise sanitaire, le Premier ministre a, par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, édicté des mesures fortes pour faire face à l'épidémie, notamment l'interdiction de tout déplacement de personne hors de son domicile à l'exception des déplacements répondant à 8 motifs limitativement énumérés, dont les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire des Yvelines ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l’espace public : qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical du département des Yvelines ;
Considérant qu'il appartient en conséquence au Préfet des Yvelines de prévenir les risques de propagation de l'épidémie par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées sur le fondement du n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, notamment de ses articles 29 et 50; qu'il convient ainsi de maintenir un équilibre entre les mesures permettant de casser la chaîne de diffusion du virus COVID-19 et la continuité de l'activité économique et sociale du
département ;
Vu l'urgence :
ARRÊTE :
Article 1 : Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du 29 octobre 2020 susvisé en la matière, le port du masque est obligatoire sur le département des Yvelines, pour les personnes de onze ans et plus :
- dans un périmètre de 50 mètres autour des accès aux établissements d'enseignement du premier degré, du second degré et du supérieur des Yvelines, aux horaires des entrées et des sorties,
- dans un périmètre de 50 mètres aux abords des gares
- dans les marchés non couverts.
Article 2: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-11-30-002 - arrêté rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus aux aux abords des établissements d'enseignement et des gares et dans les marchés non couvert des Yvelines 39 Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière et seront adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Article 4 : Les mesures édictées par le présent décret sont applicables immédiatement et jusqu'au 31 janvier 2021.
Article 5 : L'arrêté préfectoral 78-2020-10-30-004 du 30 octobre 2020 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé et mesdames et messieurs les maires des communes des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 30 novembre 2020
le préfet
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-11-30-002 - arrêté rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus aux aux abords des établissements d'enseignement et des gares et dans les marchés non couvert des Yvelines 40 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et
des élections
78-2020-11-24-028
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement " FUNECAP IDF ", à
l'enseigne " ROC ECLERC ", sis sur la commune de
Maurepas
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement "
FUNECAP IDF ", à l'enseigne " ROC ECLERC ", sis sur la commune de Maurepas
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-11-24-028 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " FUNECAP IDF ", à l'enseigne " ROC ECLERC ", sis sur la commune de Maurepas 41 E =
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC », sis sur la commune de Maurepas
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC », dans le domaine funéraire à compter du 26/11/2019 ;
Vu la demande formulée le 26/09/2020 par Monsieur Luc BEHRA, responsable de l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC », en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC », sis 22, allée du Bourbonnais à Maurepas (78310), dirigé par Monsieur Luc BEHRA, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
+ le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
° la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, embièmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0167.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 27/11/2020.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
nl.
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-11-24-028 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " FUNECAP IDF ", à l'enseigne " ROC ECLERC ", sis sur la commune de Maurepas 42 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 24/11/2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
__ dc Ps
|
——— |}
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-11-24-028 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " FUNECAP IDF ", à l'enseigne " ROC ECLERC ", sis sur la commune de Maurepas 43 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et
des élections
78-2020-11-24-025
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL " CHRIS SERVICES
MARBRERIE (CSM) ", sise sur la commune de
Rambouillet
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " CHRIS
SERVICES MARBRERIE (CSM) ", sise sur la commune de Rambouillet
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-11-24-025 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " CHRIS SERVICES MARBRERIE (CSM) ", sise sur la commune de Rambouillet 44 EE H
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « CHRIS SERVICES MARBRERIE (CSM) », sise sur la commune de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « CHRIS SERVICES MARBRERIE (CSM) », dans le domaine
funéraire à compter du 25/10/2019 ;
Vu la demande formulée le 06/11/2020 par Monsieur Christophe MALENFANT, responsable de la SARL « CHRIS SERVICES MARBRERIE (CSM) », dont le siège social est situé 110 rue de la Louvière à Rambouillet (78120), en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°’ : La SARL « CHRIS SERVICES MARBRERIE (CSM) », sise 110 rue de la Louvière à Rambouillet
(78120), dirigée par Monsieur Christophe MALENFANT, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
° la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumätions, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-78-0154.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 01/01/2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
I! peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-11-24-025 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " CHRIS SERVICES MARBRERIE (CSM) ", sise sur la commune de Rambouillet 45 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 24/11/2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
ete
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-11-24-025 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " CHRIS SERVICES MARBRERIE (CSM) ", sise sur la commune de Rambouillet 46 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et
des élections
78-2020-11-24-026
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL " FUNERIUM ", à
l'enseigne " Roc Eclerc - Pompes Funèbres Européennes ",
sise sur la commune de Meulan-en-Yvelines
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "
FUNERIUM ", à l'enseigne " Roc Eclerc - Pompes Funèbres Européennes ", sise sur la commune
de Meulan-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-11-24-026 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " FUNERIUM ", à l'enseigne " Roc Eclerc - Pompes Funèbres Européennes ", sise sur la commune de Meulan-en-Yvelines 47 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité —
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « FUNERIUM », à l'enseigne « Roc Eclerc- Pompes Funèbres Européennes », sise sur la commune de Meulan-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « FUNERIUM », à l'enseigne « Roc Eclerc - Pompes Funèbres Européennes », dans le domaine funéraire à compter du 04/12/2019 ;
Vu la demande formulée le 10/11/2020 par Madame Laurence DEBAQUE épouse MAESTRI, responsable de la SARL « « FUNERIUM », à l'enseigne « Roc Eclerc - Pompes Funèbres Européennes », dont le siège social est situé 1, rue de la Chaîne, Place du Croissant à Meulan-en-Yvelines (78250), en vue du renouvellement de l‘habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La SARL « FUNERIUM », à l'enseigne « Roc Eclerc - Pompes Funèbres Européennes », sise 1, rue de la Chaîne, Place du Croissant à Meulan-en-Yvelines (78250), dirigée par Madame Laurence DEBAQUE épouse MAESTRI, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
° la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0169.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 01/01/2021.
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-11-24-026 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " FUNERIUM ", à l'enseigne " Roc Eclerc - Pompes Funèbres Européennes ", sise sur la commune de Meulan-en-Yvelines 48 f
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) où d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 24/11/2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
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— Heshie Ee.
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-11-24-026 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " FUNERIUM ", à l'enseigne " Roc Eclerc - Pompes Funèbres Européennes ", sise sur la commune de Meulan-en-Yvelines 49 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et
des élections
78-2020-11-24-027
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire du Centre hospitalier de Versailles, sis
sur la commune du Chesnay-Rocquencourt Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire du Centre hospitalier de Versailles, sis sur la commune du Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-11-24-027 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire du Centre hospitalier de Versailles, sis sur la commune du Chesnay-Rocquencourt 50 E =
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire du Centre hospitalier de Versailles, sis sur la commune du Chesnay-Rocquencourt
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral habilitant le Centre hospitalier de Versailles dans le domaine funéraire à compter du 17/07/2014 ;
Vu l'arrêté en date du 9 août 2018 du Centre national de gestion portant nomination de Monsieur Pascal BELLON en tant que directeur du Centre hospitalier de Versailles ;
Vu la demande formulée le 30/10/2020 par Monsieur Pascal BELLON, responsable du Centre hospitalier de Versailles, en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : Le Centre hospitalier de Versailles, sis 177, rue de Versailles au Chesnay-Rocquencourt (78157), dirigé par Monsieur Pascal BELLON, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
e le transport des corps avant mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0089.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 01/01/2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : wwwyvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-11-24-027 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire du Centre hospitalier de Versailles, sis sur la commune du Chesnay-Rocquencourt 51 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 24/11/2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
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ns j mas
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-11-24-027 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire du Centre hospitalier de Versailles, sis sur la commune du Chesnay-Rocquencourt 52