Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 265 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 265 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 23 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 265 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-265

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

78-2020-12-23-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2020 relatif à la

réquisition des biens militaires situés sur la commune de Versailles (caserne des Mortemets

bâtiment 003). (2 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP

78-2020-12-09-011 - 00206B438FFA201209102358 (3 pages) Page 6

78-2020-12-22-001 - 00206B438FFA201223105128 (2 pages) Page 10

2Direction Départementale de la Cohésion Sociale

78-2020-12-23-001

Arrêté portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2020

relatif à la réquisition des biens militaires situés sur la

commune de Versailles (caserne des Mortemets bâtiment

003). Modification de l'arrêté du 13 juillet 2020 relatif à la réquisition des biens militaires situés sur la commune de Versailles (caserne des Mortemets bâtiment 003).

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-12-23-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2020 relatif à la réquisition des biens militaires situés sur la commune de Versailles (caserne des Mortemets bâtiment 003). 3Æ .

PRÉFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Lraternité

ARRÉTÉ

portant modification de l’arrêté du 13 juillet 2020

relatif à la réquisition de biens

militaires situés sur la commune de Versailles

(caserne des Mortemets Bâtiment 003)

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-T ;

VU le code de la Défense, et notamment le livre IT de la partie II de la section législative ;

VU la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité

de Préfet des Yvelines :

Considérant la participation solidaire de la France à la relocalisation des demandeurs d’asile ou des réfugiés en besoin urgent de protection :

Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d’asile, il y a lieu de

prendre toutes les dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;

Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à l’afflux de demandeurs d'asile ou de réfugiés :

Considérant qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, en cas d'urgence, les atteintes au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publique :

Considérant que les moyens civils de l’État dans le département ne permettent plus de

poursuivre les objectifs pour lesquels le préfet détient des pouvoirs de police :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-12-23-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2020 relatif à la réquisition des biens militaires situés sur la commune de Versailles (caserne des Mortemets bâtiment 003). 4Considérant que le bâtiment 003, dénommé Caserne des Mortemets, appartenant au

Ministère de la Défense, et situé Allée des Matelots à Versailles, est, par sa disposition et sa localisation, le plus adapté à un accueil et un hébergement dignes pour ces populations :

Considérant qu'il y a lieu d’en confier la gestion temporaire non plus à la Croix Rouge française-SAMU social des Yvelines, située au Mesnil-le-Roiïi, mais, à compter du 27 novembre 2020. à l'association Cités CARITAS Cité Saint Yves, située 24, avenue du Maréchal Joffre — 78000 Versailles, sous couvert de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Yvelines ;

Considérant que le Préfet des Yvelines est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu'il tient de

l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Sur proposition du Préfet des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1 : le bâtiment 003, dénommé Caserne des Mortemets, situé Allée des Matelots à

Versailles, voit sa gestion temporaire confiée, à compter du 27 novembre 2020, à l'association Cités CARITAS Cité St Yves, située 24 avenue du Maréchal Joffre — 78000 Versailles ;

Article 2 : la réquisition de ce bâtiment par la Préfecture des Yvelines demeure inchangée, soit jusqu'au 31 mars 2021 :

Article4 : Les articles suivants de l’arrêté du 13 juillet 2020 demeurent inchangés ;

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'officier général de la Zone de défense et de sécurité de Paris et aux associations Croix Rouge française-SAMU social des Yvelines et Cités CARITAS Cité Saint Yves.

Il entre en vigueur à compter de sa notification.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et la Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 3 DEC. 2020

Le Préfet

Pour lé Jréfet et par délégation

Re Crétaire Général

DÉSPLANQUES

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-12-23-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2020 relatif à la réquisition des biens militaires situés sur la commune de Versailles (caserne des Mortemets bâtiment 003). 5Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation

et des Elections - BENVEP

78-2020-12-09-011

00206B438FFA201209102358

Prolongation délai d'instruction demande d'autorisation construction centrale hydroelectrique sur

la commune de BOUGIVAL

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-12-09-011 - 00206B438FFA201209102358 6EE E Direction régionale et interdépartementale

2 de l'environnement et de l'énergie

PREFET d'Île-de-France DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE INTERPREFECTORAL N°2020/DRIEE/SPE/094

RELATIF À LA PROLONGATION DU DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA

CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE SUR LA COMMUNE DE BOUGIVAL

(78)

présentée par la société SAS CH BOUGIVAL

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L122-1 et suivants et R181-

1 et suivants ;

VU la loi n°2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la

modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

et n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la

participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur

l'environnement ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) - M. BROT (Jean-

Jacques);

VU la demande d'autorisation environnementale unique au titre de l’article R. 1811 du code de l'environnement déposée le 14 janvier 2020, présentée par la société SAS CH BOUGIVAL et relative à la

construction de la centrale hydro-électrique de Bougival ;

VU l'accusé de réception de la demande d'autorisation unique délivré le 20 janvier 2020 par le guichet unique de l'eau des Yvelines ;

VU les compléments reçus le 1 octobre 2020, à la suite d'une demande formulée le 13 mai 2020 ;

VU la saisine pour avis par l'autorité compétente en matière d'environnement en date du 8 octobre

2020;

VU l'accusé réception de la saisine pour avis par l'autorité compétente en matière d'environnement en

date du 12 octobre 2020;

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-12-09-011 - 00206B438FFA201209102358 7CONSIDÉRANT que la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale prévue par le

1° de l'article L. 181-9 du Code de l'Environnement, de quatre mois à compter de la date de l'accusé de

réception du dossier, ne peut être respectée ;

CONSIDÉRANT que le dossier présenté nécessite d'être complété par la SAS CH Bougival par un mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale en application de l’article L. 1221 du Code de l'Environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu en conséquence, en application de l'article R. 18117 du Code de l'Environnement, de prolonger le délai d'instruction ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Bénéficiaire

La durée de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale unique relative à la construction d’une centrale hydro-électrique sur la commune de Bougival est prolongée jusqu'au 09 février 2021.

ARTICLE 2 : Délais et voies de recours

21 : Recours contentieux :

En application des articles L. 18117 et R. 181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire a la

possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un

recours devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.

181-3 ont la possibilité d'effectuer Un recours contre la présente décision devant le Tribunal

Administratif de Versailles, de Nanterre, de Cergy-Pontoise ou de Melun dans un délai de quatre mois à

compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Yvelines.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://wwwtelerecours.fr/,

2.2 :Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire et les tiers ont la possibilité d'effectuer :

- soit un recours gracieux devant l'autorité coordonnatrice de la présente décision : Monsieur le Préfet du département des Yvelines —-1 Rue Jean Houdon, 78 000 Versailles ;

- soit Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la transition écologique -— tour SEQUOIA- 92 O55 LA DEFENSE.

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-12-09-011 - 00206B438FFA201209102358 8Le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois

à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 3 : Exécution, publication et notification

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Directeur Régional et Interdépartemental de

l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

L'arrêté sera notifié au bénéficiaire.

Fait à Versailles, le à 9 DEC. 2020

Le Préfet des Yvelines

[) ur Pour K Préfet et par délégation

eramre LIene

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-12-09-011 - 00206B438FFA201209102358 9Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation

et des Elections - BENVEP

78-2020-12-22-001

00206B438FFA201223105128

prolongation du délai de décision, demande d'autorisation projet hydroelectrique de DENOUVAL

à Carrières sous Poissy

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-12-22-001 - 00206B438FFA201223105128 10En

PRÉFET Direction régionale et interdépartementale

DES YVELINES de l'environnement et de l'énergie

Liberté d'Ile-de-France

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020/DRIEE/SPE/104

RELATIF À LA PROROGATION DU DÉLAI DE DECISION DU DOSSIER D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

RELATIF AU PROJET HYDROÉLECTRIQUE DE DENOUVAL SUR LA COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.122-1 et suivants et R.181-

1 et suivants ;

VU la loi n°2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

VU la demande d'autorisation environnementale réceptionnée le 27 avril 2018, enregistrée sous le n° 78- 2018-00053 et relative au projet de création d'une centrale hydroélectrique sur la commune de Carrières- sous-Poissy ;

VU l'accusé de réception délivré le 14 mai 2018 ;

VU les compléments reçus le 07 septembre 2018 suite à la demande formulée le 29 juin 2018 ;

VU l'accusé de réception en date du 19 octobre 2018 de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale, en tant qu'autorité environnementale, précisant qu'elle disposait d'un délai de deux mois à compter de cette date pour émettre son avis, conformément à l’article R.122-7 du Code de l'Environnement

VU l'arrêté préfectoral de prorogation du délai d'instruction en date du 22 novembre 2018;

VU l'absence d'observation de l'Autorité Environnementale en date du 21 décembre 2018;

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2019 ordonnant l'ouverture de l'enquête publique ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2020 prolongeant la durée de l'enquête publique ;

VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 23 janvier 2020 au 07 mars 2020 inclus ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émis le 6 avril 2020 et reçus le 28 avril 2020 ;

VU le rapport de présentation et le projet d'arrêté préfectoral rédigé par le Service Police de l'Eau de la 1/3

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-12-22-001 - 00206B438FFA201223105128 11Direction Régionale et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France transmis à la préfecture des Yvelines le 7 septembre 2020 pour le passage au CODERST initialement prévu le 22 septembre 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2020/DRIEE/SPE/089 en date du 30 septembre 2020 prolongeant la phase de décision jusqu’au 23 décembre 2020 ;

VU l'avis favorable émis par le CODERST des Yvelines en date du 20 novembre 2020 sur le Projet hydroélectrique de Denouval sur la commune de CARRIÈRES-SOUS-POISSY ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de poursuivre la phase d'échanges permettant d'améliorer l'insertion du projet examiné en CODERST au sein de son environnement,

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a accepté le 22 décembre 2020 une prorogation de la phase de décision ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu en conséquence, en application de l'article R.181-41 du Code de Environnement, de proroger la durée de la phase de décision ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Objet

La durée de la phase de décision du dossier de demande d'autorisation environnementale relative au projet hydroélectrique de Denouval sur la commune de Carrières-sous-Poissy, est prorogée jusqu'au 23 janvier 2021.

ARTICLE 2 : Délais et voies de recours

Article 2-1 : Recours contentieux :

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'Environnement, le pétitionnaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles.

Article 2-2 : Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer : * soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Yvelines, 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex ;

- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire,

92055 Paris-La-Défense Cedex.

Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à

compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 3 : Exécution, publication et notification

Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à la préfecture des Yvelines.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

L'arrêté est notifié au pétitionnaire.

Fait à Versailles, le? 2 DEC. 2920

Le Préfe des Yvelines

our le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général 2/

iénne DESPLANQUES

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-12-22-001 - 00206B438FFA201223105128 12