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Déliberation - DELIBERATIONS DU 26 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Georges-sur-Eure.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 26 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2023
DELIBERATION N°45/2023
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 21 septembre 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M: ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, M.
SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE
PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline,
Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M.
FRARD Olivier
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme BAUDE Joëlle {pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky}, M JAMINAIS Christian (pouvoir à Mme CHAUVEAU
Jacqueline), M. DEGLAS Nicolas {pouvoir à Mme PERRAULT Laetitia),
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
M le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur Bernard FERROL élu sur la liste « St
Georges Agir Ensemble » à présenté par courrier reçu en mairie le 21 août 2023 sa
démission de son mandat de conseiller municipal. Le préfet a été informé de cette
démission en application de l’article L 2121-4 du Code générai des collectivités locales.
Conformément à la réglementation (article L 270 du code électoral} : le candidat venant
sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller
municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
M ELLEAUME et Mme RAMET ont été successivement appelés à remplacer M FERROL
mais ont démissionné successivement.
En conséquence, M Olivier FRARD est installé dans les fonctions de conseiller municipal. Le Conseil municipal PREND ACTE de l'installation de Monsieur Olivier FRARD en qualité
de conseiller municipal compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 15
mars 2020 et DIT que le tableau du conseil municipal sera mis à jour et transmis à
Monsieur le Préfet.
Fait et délibéré le 26 septembre 2023
M le Maire La secrétaire de séance
Jacky GAUD pur Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de miseen ligne: ? 9 SEP, 2023 REPUBLIQUE COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2023
DELIBERATION N°46/2023
COMPTE RENDU D’ACTIVITE 2022 DE LA SAEDEL
SUR L'OPERATION « QUARTIER DE DOLMONT »
Nombre de L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre à 20h, le conseil municipal
conseillers : 23 légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
Présents : 20 session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Pouvoirs : 3 Date de convocation : 21 septembre 2023
Votants : 23 Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, M.
SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE
PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline,
Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M.
FRARD Olivier
Étaient représentés, absents ou excusés : Mme BAUDE Joëlle (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky), M JAMINAIS Christian {pouvoir à Mme CHAUVEAU
Jacqueline), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT Laetitia},
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
M le Maire présente au Conseil le compte rendu d'activités 2022 de l'opération
« Quartier de Dolmont », réalisé par la SAEDEL dans le cadre de la convention publique
d'aménagement signée le 13 septembre 2016.
Après avoir pris connaissance de la note de conjoncture ainsi que du bilan chiffré, le
Conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE M le Maire où son représentant à approuver les pièces du rapport
d'activités 2022 de la SAEDEL sur l’opération « Quartier de Dolmont ».
Fait et délibéré le 26 septembre 2023 Pour extrait certifié conforme
M le Maire La secrétaire de séance
Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne: 2 SEP, 2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2023
DELIBERATION N°47/2023
COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2022 DE LA SAEDEL
SUR L'OPERATION « LES ERRIAUX II »
L'an deux mille vingt-trois, te 26 septembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 21 septembre 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, M.
SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE
PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline,
Mme GOÏMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M.
FRARD Olivier
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme BAUDE Joëlle {pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky}, M JAMINAIS Christian (pouvoir à Mme CHAUVEAU
Jacqueline), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT Laetitia),
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
M le Maire présente au Conseil le compte rendu d'activités 2022 de l’opération « Les
Erriaux Il », réalisé par la SAEDEL dans le cadre de la convention publique d'aménagement
signée le 8 février 2018,
Après avoir pris connaissance de la note de conjoncture ainsi que du bilan chiffré, le
Conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE M le Maire ou son représentant à approuver les pièces du rapport
d'activités 2022 de la SAEDEL sur l'opération Les Erriaux Il.
Fait et délibéré le 26 septembre 2023 La secrétaire de séance
Jacky GAULLIER Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne: 6202 ‘435 62 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2023
DELIBERATION N°48/2023
DECISION D'ALIENATION D'UNE PARTIE
DU CHEMIN RURAL DES ERRIAUX
L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 21 septembre 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, M.
SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE
PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline,
Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M.
FRARD Olivier
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme BAUDE Joëlle (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky}, M JAMINAIS Christian (pouvoir à Mme CHAUVEAU
Jacqueline), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT Laetitia},
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juillet 2019 décidant de lancer la
procédure de cession des chemins ruraux pour la partie du chemin rural des Erriaux qui
est située dans le périmètre de la concession d'aménagement du lotissement des Erriaux
Vu l'arrêté municipal en date du 15 octobre 2019 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 au 17 décembre 2019 ; Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a rendu un « avis favorable sous réserve que
l’accès à la parcelle Z214 soit maintenu le temps où cette parcelle est exploitée. Cette
réserve sera levée après acquisition de celle-ci par l’aménageur » ;
Que l'acquisition en question a été réalisée le 15 septembre 2023 ;
Considérant que la partie du chemin rural des Erriaux concernée par l'enquête publique a
cessé d'être affecté à l'usage du public ;
Qu'il y a lieu de poursuivre et achever la procédure d’aliénation d’une partie du chemin
rural des Erriaux pour faciliter l’organisation parcellaire du futur lotissement les Erriaux Il ;
VU l'avis des Domaines estimant la valeur de cette emprise à 25 000 € ;
Considérant que le propriétaire mitoyen sur l’ensemble de l'emprise à aliéner est la
SAEDEL, titulaire de la concession d'aménagement du lotissement Erriaux Il,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
= APPROUVE l'aliénation d’une partie du chemin rural des Erriaux ayant fait l’objet
d’une enquête publique selon le plan d’arpentage joint ;
- _ DECIDE de fixer le prix de vente à 25 000 € pour une emprise de 2 279 m°?;
- _ DECIDE la vente de cette partie du chemin rural des Erriaux à la SAEDEL, au prix
susvisé ;
- _ DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour signer les actes notariés et administratifs
qui seraient nécessaires et liés.
Fait et délibéré le 26 septembre 2023
Pour extrait certifié conforme
M le Maire La secrétaire de séance
Jacky GAULLIER — Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de miseenligne: 2 9 SEP, 2073 | REPUBLIQUE COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2023
DELIBERATION N°49/2023
DÉSAFFECTATION SUIVIE DU DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
D'UNE EMPRISE SITUÉE AU NORD DU LOTISSEMENT ERRIAUX
Nombre de L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre à 20h, le conseil municipal
conseillers : 23 légalement convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous là présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire. Présents : 20
. Date de convocation : 21 septembre 2023 Pouvoirs : 3 Te
Votants : 23 Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M. BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, M.
SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE
PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline,
Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M.
FRARD Olivier
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme BAUDE Joëlle (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky}, M JAMINAIS Christian (pouvoir à Mme CHAUVEAU
Jacqueline), M. DÉGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT Laetitia},
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
Vu l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques;
Considérant que la commune est propriétaire d’une bande de terrain situé au nord du
lotissement les Erriaux | et mitoyen du chemin rural des Erriaux ;
Que ce terrain a été versé dans le domaine public à l'issue de l'aménagement du
lotissement Erriaux | ;
Qu'il n'a pas le caractère de voirie ni d'espace public et n’est de fait ni affecté à un service
public ni à l'usage direct du public ;
Qu'il y a lieu de constater la désaffectation du domaine public de ce terrain et prononcer
son déclassement préalablement à sa vente à la SAEDEL, concessionnaire du lotissement
Erriaux Il, puisque ce terrain se situe dans le périmètre de la concession ; Que ce terrain a fait l’objet d’un document d’arpentage qui a délimité l'emprise
concernée pour une surface de 870 m°? ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- CONSTATE que le terrain concerné n’est pas affecté à un service public ou à
l'usage direct du public ;
- APPROUVE son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer
dans le domaine privé communal.
Fait et délibéré le 26 septembre 2023
Pour extrait certifié conforme
M le Maire La secrétaire de séance
Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne: 2 9 SEP, 2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2023
DELIBERATION N°50/2023
CESSION D'UNE PARCELLE DÉCLASSÉE A LA SAEDEL POUR LE
LOTISSEMENT ERRIAUX Il
l'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 21 septembre 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, M.
SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE
PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline,
Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M.
FRARD Olivier
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme BAUDE Joëlle (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky}, M JAMINAIS Christian {pouvoir à Mme CHAUVEAU
Jacqueline}, M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT Laetitia},
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal 49/2023 constatant la désaffectation à l'usage du
public d’une emprise de 870 m? et décidant son déclassement ;
Considérant que cette parcelle est située dans le périmètre de la concession
d'aménagement du lotissement des Erriaux Il et qu'il y a lieu de la céder à la SAEDEL,
concessionnaire, pour faciliter l’organisation parcellaire du futur lotissement ;
VU l'avis des Domaines estimant la valeur de cette emprise à 9 500€;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
= APPROUVE l'aliénation d'une emprise déclassée du domaine public aux Erriaux,
selon le plan d'arpentage joint ; -_ DECIDE de fixer le prix de vente à 9 500 € pour une emprise de 870 m? ;
- _ DECIDE la vente de cette parcelle à la SAEDEL, au prix susvisé ;
- _ DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour signer les actes notariés et administratifs
qui seraient nécessaires et liés.
Fait et délibéré le 26 septembre 2023
Pour extrait certifié conforme
M le Maire La secrétaire de séance
Jacky GAULLIER SEX Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne : 29 SEP. 2073 Ban3 uns 5290029 NW REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2023
DELIBERATION N°51/2023
CESSION DES PARCELLES A LA SAEDEL POUR LE LOTISSEMENT
ERRIAUX II
L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 21 septembre 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, M.
SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE
PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline,
Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M.
FRARD Olivier
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme BAUDE Joëlle (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky), M JAMINAIS Christian (pouvoir à Mme CHAUVEAU
Jacqueline), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT Laetitia),
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Considérant que pour les besoins de l’aménagement du futur lotissement des Erriaux I, il
y a lieu de la céder à la SAEDEL, concessionnaire, des parcelles situées dans le périmètre
de la concession, notamment pour l'aménagement d'un parc paysager.
Il s'agit des parcelles suivantes :
PARCELLES | Surface (m2)
20320 11
20327 60
20488 6
20501 20
Z0505 24
20507 17
Z0509 26 20511 14
20514 12
Z0516 46
Z0520 8
VU l'avis des Domaines estimant la valeur de ces parcelles à un total de 2 600 € ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l'aliénation des parcelles susvisées, pour une superficie totale de 244
m? à la SAEDEL, au prix de 2 600€ ;
- _ DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour signer les actes notariés et administratifs
qui seraient nécessaires et liés.
Fait et délibéré le 26 septembre 2023
Pour extrait certifié conforme
M le Maire La secrétaire de séance
Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise enligne: 2 9 SEP, 2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2023
DELIBERATION N°52/2023
CHARTE DE NON-CONCURRENCE EN TERMES DE DEMOGRAPHIE
MEDICALE SUR LE TERRITOIRE DE CHARTRES METROPOLE
L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 21 septembre 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, M.
SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE
PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline,
Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M.
FRARD Olivier
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme BAUDE Joëlle (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky}, M 3AMINAIS Christian (pouvoir à Mme CHAUVEAU
Jacqueline), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT Laetitia),
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
Dans le cadre de la motion communautaire sur la désertification médicale présentée lors
du Conseil communautaire du 24 mars 2022, Chartres Métropole a retenu le principe
d’une série d'action en vue de répondre de façon pragmatique à la situation du territoire
de l’agglomération.
Ainsi, «les communes de l'agglomération conviennent d'instaurer une clause de non
concurrence entre elles. Il s’agit d'éviter la surenchère qui vise à attirer chez soi le
professionnel de santé installé dans la commune voisine ».
Dans ce cadre, Chartres métropole et ses communes souhaitent instaurer des principes
de bonnes pratiques basées sur la complémentarité et la solidarité, sous la forme d’une
charte de non concurrence en termes de démographie sur le territoire de Chartres
métropole. Celle-ci se concrétise par l'engagement de chacun des signataires de partager
l'information sur ses nouveaux projets de démographie en santé : création d’un cabinet
médical où paramédical au sein de la commune, projet d'exercice regroupé (Maison de
santé pluriprofessionnelles (MSP), centres de santé), offre d'emploi médicale ou
paramédicale, offre de locaux professionnels ou d'hébergement pour les étudiants.
Ces éléments visent à analyser les situations ou initiatives déjà existantes, afin d'optimiser
la ressource du territoire.
La commune adhère à ces principes et souhait signer avec Chartres métropole et les
autres communes volontaires cette charte de non concurrence.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la charte de non concurrence en termes de démographie médicale sur
le territoire Chartres métropole, la commune de Saint-Georges-sur-Eure et les
communes volontaires.
- AUTORISE le Maire où son représentant à signer cette charte et tout document
afférent à cette action.
Fait et délibéré le 26 septembre 2023
Pour extrait certifié conforme
M le Maire La secrétaire de séance
ñ Si
Jacky GAULLIER. {25 90) Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne : 2 9 SEP, 2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2023
DELIBERATION N°53/2023
ADHESION À LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
POUR LA FOURNITURE ET DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE
PUISSANCE SUPERIEURE À 36 KVA
L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 21 septembre 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, M.
SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE
PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline,
Mme GOIMBAUIT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M.
FRARD Olivier
Etaient représentés, absents où excusés : Mme BAUDE Joëlle {pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky}, M JAMINAIS Christian (pouvoir à Mme CHAUVEAU
Jacqueline), M. DEGLAS Nicolas {pouvoir à Mme PERRAULT Laetitia),
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
En tant qu’acheteur public, la commune doit conclure pour son fonctionnement, des
marchés d'achat d'électricité pour des points de livraison avec les caractéristiques précisées ci haut.
Un groupement de commande à été conclu pour la fourniture et la distribution
d'électricité de puissance supérieure à 36KVA et services associés (anciennement tarifs
jaunes pour la puissance de 36kVa à 240 KVa et tarifs verts pour les puissances
supérieures à 240 kVa}, avec Chartres Métropole, désignée coordonnateur dans la convention initiale.
Les prestations concernées sont les suivantes :
+ La fourniture et la distribution d'électricité pour les points de puissances
supérieures à 36kVA (anciennement tarifs jaunes pour les points de puissances comprises entre 36kVa et 240 kVa et tarifs verts pour les points de puissances
supérieures à 240 kVa),
e _Les prestations et services associés.
Afin de permettre la réalisation d'économies d'échelle, la commune souhaite rejoindre ce
groupement.
Ce groupement de commande semi-intégré permettrait d'effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence et d'obtenir des offres plus compétitives.
En qualité de coordonnateur du groupement, Chartes Métropole sera chargé de la
procédure de passation, de la signature et de la notification des marchés et accords-
cadres ainsi que des éventuels marchés subséquents, dans le respect des règles de la
commande publique et, le cas échéant, des autres réglementations applicables.
En outre, si la réglementation impose la tenue d’une commission d’appel d'offres dans le
cadre des procédures de passation des marchés définies par les législations nationales ou
communautaires, la commission d'appel d'offre compétente pour attribuer le marché
sera celle du coordonnateur conformément aux dispositions de l’article 8 de la
convention de groupement de commande.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l'adhésion à la convention portant sur la fourniture et la distribution
d'électricité de puissance supérieure à 36kVA et services associés (anciennement
tarifs jaunes pour la puissance de 36kVa à 240 kVa et tarifs verts pour les
puissances supérieures à 240 kVa), afin de satisfaire leurs besoins propres, ainsi
que ses annexes.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que ses
annexes.
Fait et délibéré le 26 septembre 2023
Pour extrait certifié conforme
M le Maire La secrétaire de séance
Jacky GAULLI Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise enligne: 2 9 SEP, 2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2023
DELIBERATION N°54/2023
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE
PERSONNEL AVEC PEP28
L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 21 septembre 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, M.
SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE
PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline,
Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M.
FRARD Olivier
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme BAUDE Joëlle (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky}, M JAMINAIS Christian (pouvoir à Mme CHAUVEAU
Jacqueline), M. DEGLAS Nicolas {pouvoir à Mme PERRAULT Laetitia),
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
M le Maire expose que comme par le passé à l'époque des TAP (temps d'activité
périscolaire), l'association en charge des accueils de loisirs peut mettre du personnel à
disposition de la commune en fonction de ses besoins de remplacement sur les temps de
garderie et pause méridienne.
Cela permettrait de disposer rapidement de personnels formés en remplacement
d'agents communaux absents, notamment le responsable de l’organisation des temps
périscolaires qui devrait être absent une partie de l’année pour cause de formation,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ APPROUVE la convention partenariale à signer avec l'association ADPEP28 pour
l'encadrement des temps périscolaires. = AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Fait et délibéré le 26 septembre 2023
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire de séance
Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise enligne: 2.9 SEP, 2093 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2023
DELIBERATION N°55/2023
RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS PRÉCAIRES D'OCCUPATION
DES PRÉS COMMUNAUX
l'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire,
Date de convocation : 21 septembre 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, M.
SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE
PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline,
Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M.
FRARD Olivier
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme BAUDE Joëlle (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky}, M JAMINAIS Christian (pouvoir à Mme CHAUVEAU
Jacqueline}, M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT Laetitia),
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
M le Maire expose que la commune dispose de réserves foncières sur le territoire
constituées de terres agricoles, bois ou prés qu’elle met à disposition de façon précaire et
révocables à des agriculteurs ou des propriétaires de chevaux.
Aujourd'hui une partie des parcelles AN45 et AM104, anciennement louées à M BUHOT,
sont devenues disponibles.
Il est proposé aux locataires actuelles de l'autre partie des parcelles de reprendre la
totalité :
- parcelle AN 45 : Mme Gamon
- parcelle AM 104 : Mme Fernandez Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les conventions d'occupation provisoire et précaire avec les titulaires
et les parcelles mentionnées ci-dessus.
- AUTORISE M le Maire à signer les dites conventions
Fait et délibéré le 26 septembre 2023
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire de séance
Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne: 7 Q SEP, 2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2023
DELIBERATION N°56/2023
MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA SALLE DES FETES POUR LE PANIER
BEAUCERON
L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire,
Date de convocation : 21 septembre 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, M.
SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE
PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline,
Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M.
FRARD Olivier
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme BAUDE Joëlle {pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky), M JAMINAIS Christian (pouvoir à Mme CHAUVEAU
Jacqueline), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT Laetitia),
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
M le Maire informe le conseil municipal qu'il a été saisi de l'association le Panier
Beauceron des modalités de facturation de la location de la salle des fêtes pour la tenue
de leur marché sur la commune. Cette association, qui n’est pas domiciliée dans la
commune, demande à pouvoir bénéficier du tarif des associations communales.
M le Maire rappelle que chaque exposant paie son droit de place à l'association Panier
Beauceron pour la tenue du marché, et que l'association à toujours la possibilité
d'organiser son marché en dehors de la salle des fêtes (comme cela se pratiquait
antérieurement).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention :
- DÉCIDE conformément à la grille tarifaire en vigueur que le tarif applicable à
l'association Le Panier Beauceron doit être celui prévu pour les associations qui ne
sont pas domiciliées dans la commune. Fait et délibéré le 26 septembre 2023
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire de séance
Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne: 29 SEP, 2923 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de
conseillers : 23
Séance du 26 septembre 2023
DELIBERATION N°57/2023
ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE
DU CENTRE DE GESTION
L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur lacky GAULLIER Maire.
Présents : 20
Date de convocation : 21 septembre 2023
Pouvoirs : 3
Votants : 23
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, M.
SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE
PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline,
Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M.
FRARD Olivier
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme BAUDE Joëlle (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky}, M JAMINAIS Christian (pouvoir à Mme CHAUVEAU
Jacqueline), M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT Laetitia),
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
Vu l’article L812-3 du code général de la fonction publique actant l'obligation pour les
collectivités et des établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit
en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail
interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service
créé par le centre de gestion,
Vu les délibérations du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion
d'Eure-et-Loir en date du 28 novembre 2017, actant la mise en place d’un service de
médecine préventive, et du 25 mars 2022, validant la convention d'adhésion et la
tarification des prestations,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d'un service
de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine
préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la
convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Eure-
et-Loir à compter du 1° janvier 2024. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE d’adhérer au service de médecine préventive développée par le Centre de
gestion
- ACCEPTE les conditions d'adhésion au service de médecine préventive décrites
dans la convention annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion ainsi que
l'ensemble des documents relatifs à la prestation de médecine préventive.
Fait et délibéré le 26 septembre 2023
Pour extrait certifié conforme
M le Maire La secrétaire de séance
Jacky GAULLI : Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne : 2.9 SEP, 2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2023
DELIBERATION N°58/2023
CRÉATION DE POSTE AU SERVICE ESPACES VERTS
l'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 21 septembre 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUVYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, M.
SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE
PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel, Mme CHAUVEAU Jacqueline,
Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU Morgane, M.
FRARD Olivier
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme BAUDE Joëlle (pouvoir à
M. BOURGOGNE Jacky}, M JAMINAIS Christian (pouvoir à Mme CHAUVEAU
Jacqueline), M. DEGLAS Nicolas (pouvoirà Mme PERRAULT Laetitia),
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
M le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en
mentionnant sur quel(s} grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité
territoriale à recruter.
Il informe le conseil que le responsable des espaces verts à quitté la collectivité début
septembre. Son grade d'agent de maîtrise principal est donc devenu vacant et le conseil
municipal avait également créé un poste d'agent de maîtrise en tant que grade potentiel
de recrutement.
Suite au processus de recrutement, l'agent pressenti étant titulaire sur le grade d’adjoint
technique principal 2° classe, il y a lieu de créer ce poste pour permettre sa mutation
dans notre collectivité.
Le Conseil Municipal, après er avoir délibéré, à l'unanimité :
- CRÉE, à compter du 1° octobre 2023 un emploi permanent à temps complet
d’adjoint technique principal 2° classe, pour exercer les fonctions de
responsable des espaces verts, - PRÉCISE que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions
de recrutement de cet emploi créé sont fixés conformément au statut
particulier du cadre d'emploi d'adjoint technique principal 2° classe,
- PRÉCISE qu’il bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade
instituées dans la collectivité s’il remplit les conditions d'attribution pour y
prétendre,
- ADOPTE les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et DIT que
les crédits nécessaires sont inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à
cet effet.
Fait et délibéré le 26 septe
RE 6,
M le Maire La secrétaire de séance
Jacky GAULLIE: Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne : ? Q SEP, 2023